VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour
la cellule d'urgence médico-psychologique de Vaucluse pour l'année
2025 (5 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre portant délégation
de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024 déclarant
d'utilité publique le projet d'extension de la maison de retraite sur le
territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération (3 pages) Page 18
84-2025-01-03-00002 - Arrêté N°2024/01-02-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 22
84-2025-01-03-00003 - Arrêté N°2024/01-02-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 (3
pages) Page 26
84-2025-01-03-00004 - Arrêté N°2024/01-02-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon
du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 (3
pages) Page 30
84-2025-01-03-00005 - Arrêté N°2024/01-02-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé PACA
84-2025-01-03-00001
Arrêté portant désignation des volontaires pour
la cellule d'urgence médico-psychologique de
Vaucluse pour l'année 2025
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique de Vaucluse pour l'année 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTE PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2025
********
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au
service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence modifié ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles R.6311-25 et R.6311-30 ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 et l'arrêté rectificatif du 3 avril 2015 fixant la liste des établissements de santé dotés
de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-
psychologique et les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de
professionnels affectés par les agences régionales de santé ;
VU l'instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence
médico-psychologique ;
SUR proposition de Madame le docteur Samia LAHYA, médecin référent de la Cellule d'Urgence Médico
Psychologique de Vaucluse (CUMP 84) sur décision du DGARS PACA en date du 05 Décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé PACA,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sur proposition du Médecin référent départemental de la CUMP 84 et après accord de l'Agence Régionale
de Santé ARS Départementale de Vaucluse ; la liste départementale des volontaires de l'urgence médico-
psychologique du département de Vaucluse, susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de la CUMP, est établie
selon la liste en annexe.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse – 1 avenue du 7 ème génie – CS 60075 – 84918
AVIGNON CEDEX 9
Tél.: 04.13.55.85.50
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique de Vaucluse pour l'année 2025 4
ARTICLE 2 : Cette liste de professionnels volontaires de la Cellule d'Urgence Médico Psychologique de Vaucluse sera
actualisée en tant que besoin sur proposition du médecin psychiatre référent départemental, et au plus tard dans un an.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, les directeurs du Centre Hospitalier Henri
Duffaut d'Avignon, siège du SAMU 84, et du Centre Hospitalier de Montfavet, siège de la CUMP 84, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
région PACA et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 Janvier 2025

Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
Vaucluse
Signé Loïc SOURIAU
ANNEXE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse – 1 avenue du 7 ème génie – CS 60075 – 84918
AVIGNON CEDEX 9
Tél.: 04.13.55.85.50
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique de Vaucluse pour l'année 2025 5
Psychiatre référent départemental SAMU-CUMP 84 : Dr Samia LAHYA
LISTE DES VOLONTAIRES SAMU-CUMP 84 - 2025
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET
MEDECINS / PSYCHIATRES : 
Dr LAHYA Samia, Référent Départemental
BOURGEOIS Didier
Coordonnateur adjoint
ARIAGNO Julie
BALLA Mehdi
BONNAURON Christine
FOSSARD Olivier
GHALMI Abdelfettah
KOUROUMA BOH Souleymane
MESRI Mohammed El Amine
PALMA Joëlle
PETIT Marie-Noëlle
PLAINFOSSE Evelien
SANCHEZ Christina
SAUGUES Catherine

PSYCHOLOGUES
AUDET Florence
BRILLOUET Mélanie
CARRIER Marie
CAZAUX Mélissa
CROCHEZ Maryse
DUBAN Céline
DUBOIS Sandrine
DUQUESNOY Christelle
DURAND Anne-Sophie
FAMIN Catherine
GAUTHIER Marion
GIOVANCARLI Camille
GIRAUD Laurent
LUCIBELLO Manon
MALONGA Divine
MATTA Raphaëlle
MONTAGNE Annabelle
PELLEGRIN Florence
PEYRAT Stéphanie
PLACE Sébastien
RANT Ingrid
ROUQUETTE Sarah
ROUVIERE Mathilde
SALOU Moulin Chloé
SCHMITT Angélique
TERKI Karina
INFIRMIERS
ANDRIEU Laurence
ASTIER Marie
BATTAJON Nadine
BATTISTA Gracia
BENGLER Romain
BEYSANG Patricia
BOMBANEL Magali
BORDES Magali
BOURDY Johan
BRACALONI Manuel
BRISSY Justine
CARRARO- MOY M. Hélène
CAVACIUTI Sandrine
CHANEAC Nais
CHAUVY Magali
CORMOULS Clémence
CUCULA Sandrine
CULMET Muriel
DAFOUR Mégane
DANDRE Julien
DANTZER Karine
DA ROCHA Emilie
DECOTTIGNIES Emmanuelle
DUBOIS Emelyne
FAURE Marie
FERREY Blandine
GANICHOT Magali
GARCIA Pierre
GARCZARZYK Emmanuelle
GIMENEZ Aurélie
GRANDCOING Lisa
GRANPODER Eve
HAGUENAUER J.Christophe
HOLLARD Violaire
HOLSTEIN Thierry
JEAN Mélanie
JOHANN Alexandra
KASMI Emilie
LABIDI Oussema
LAHMIYANI Khadija
LAKSIRI Mounia
LAUGIER Virginie
LECOURT Yoann
LEDUC Mélanie
LEFEVRE Anne
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse – 1 avenue du 7 ème génie – CS 60075 – 84918
AVIGNON CEDEX 9
Tél.: 04.13.55.85.50
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique de Vaucluse pour l'année 2025 6
LEFEVRE Manuela
LEMESLE Christelle
LIGUORO Christelle
LOISEAU Delphine
LONGHITANO Jonathan
LUIS Xavière
MAHIEU Yannick
MALAPRADE Laury
MALICET Cassandra
MANGIN Jean-François
MARIEL Jérôme
MARTIN Stéphanie
MARTY Laura
MERCATI Vanessa
MORENO Claire
MOYA Sandrine
NICOLARDOT Géraldin
PANARIELLO Laurine
PENARANDA Elodie
PIERINI Bruno
RAMOS Lisa
RANDAZZO Marie
RIEU Rosalynde
ROCHELEMAGNE A.Sophie
SALLAK Elodie
SANSANO Audrey
SAULAIS Pauline
SCHNEEBELI Florent
SERRET Romain
SOULET Marion
TARNON Stéphanie
TILKIAN HELARY Marina
VACHER Marilou
VAILLI Arnaud
Valencia Bagnol Amélie
VEZILIER Frédéric
VILLERMY Amélie
VITALI Véronique
YEBRONI Fatima
CADRES DE SANTE
ALBERT Cécile
BITSCHY Laurent
BONNEFOUX Caroline
MIREDIN Gilles
GILLES Béatrice
MAZARS VEILLE Magali
ROBERT Lucie
SECRETAIRES
BRUN Barbara
BOREUX Claire
CARTAIRADE Virginie
CHAMBERT Emeline
DEROSIAUX Céline
GUISSET Françoise
JOUCLA Céline
NGANGA Amandine
REMY Jade
AIDES SOIGNANTS
TONNISEN Carsten
EDUCATEURS SPECIALISES
GATEAU Aurélie
OEYNHAUSEN Marc
CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON HENRI
DUFFAUT
MEDECINS
BANTI Thierry
LAMOUREUX Sylvie
MAZET DEBAEKE Perrine
PSYCHOLOGUES
BEAULIEU Mélissa
FERRARI Claire
GUILLIOT Sabine
LEDRET Marie
MESTRES Maryan
MILAN Laura
PETROWICK-MARRET Catherine
PITTI Isabelle
RUIZ Chloé
WASYLUCK Aurélie
SECRETAIRE / A.R.M :
COSTE Josiane
CENTRE HOSPITALIER DE CAVAILLON
PSYCHOLOGUE :
PONTARELLI Camille
INFIRMIER :
MERCIER Thierry
CENTRE HOSPITALIER DE PERTUIS
PSYCHOLOGUES :
THOMAS Claire
Centre HOSPITALIER D'ORANGE :
MEDECIN
MEROUR Coralie
AMBULANCIERE
GALICHET Valérie
LIBERAUX / RETRAITES
MEDECIN :
CHASTANG Cécile
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse – 1 avenue du 7 ème génie – CS 60075 – 84918
AVIGNON CEDEX 9
Tél.: 04.13.55.85.50
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique de Vaucluse pour l'année 2025 7
INFIRMIER :
AZOU Yves
PSYCHOLOGUES
ARIAS Aurélie
BONNET Delphine
CORNILLE Angéline
DELAVOIE Jessica
GATO Marina
GOBERT Laura
IME SAINTE ANGE
PSYCHOLOGUE 
BENZONI Ambre
JOUGLA Marie-France
EDUCATEUR SPECIALISE
CAUDET Renaud
MEDECIN PSYCHIATRE :
SIXOU Corinne
CENTRE HOSPITALIER VIVARAIS (DROME)
PSYCHOLOGUES
PALIX Pauline
ETABLISSEMENT REGIONAL DE
FORMATION DES PROFESSIONS
PARAMEDICALES – G.I.P.E.S.
CADRE DE SANTE :
BALLOIS Dorothée
POLICE NATIONALE
PSYCHOLOGUE :
THIERRY Laure
EDUCATION NATIONALE
PSYCHOLOGUES :
VERKYNDEREN Marlène
ABOU KHALIL Naima
POLIDORI Hélène
RUGGERI Corinne
ASSOCIATION ISYS
PSYCHOLOGUES :
CROCHEZ Maryse
AUTRE
INFIRMIER :
SOULET Marion

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse – 1 avenue du 7 ème génie – CS 60075 – 84918
AVIGNON CEDEX 9
Tél.: 04.13.55.85.50
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation des volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique de Vaucluse pour l'année 2025 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-12-30-00005
Arrêté du 30 décembre portant délégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
9
PREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du ……………….
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
30 décembre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
UCHR x x C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric, jusqu'au 31/01/2025 CAEDAD
M. MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine,
jusqu'au 31/01/2025 TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric, jusqu'au
31/01/2025
Chef de service adjoint
MENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025
Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale
de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Sébastien FOREST
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et
les règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
15
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-
894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
16
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30
décembre portant délégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00006
Arrêté du 30 décembre 2024 déclarant d'utilité
publique le projet d'extension de la maison de
retraite sur le territoire de la commune de
Piolenc et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de
la maison de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 30 décembre 2024
Déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la maison de retraite sur le territoire de
la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la délibération n°72 du conseil municipal de Piolenc en sa séance du 14 décembre 2022 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de l'extension de la maison de retraite ;
Vu la délibération n°42 du conseil municipal de Piolenc en sa séance du 9 avril 2024 approuvant le
lancement des enquêtes publiques conjointes ;
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions en vigueur et tenus à
disposition du public du 10 juin 2024 au 9 juillet 2024 ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ; (annexe 1)
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ci-
annexé (annexe 2)
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E2300062/84 du 4 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
du projet d'extension de la maison de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique dans la presse les 21 mai 2024, 23 mai 2024, 10 juin 2024
et 13 juin 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté du 18 avril 2024 établi par le maire de Piolenc le 19 juillet 2024 ;
Vu les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 22 juillet 2024;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de
la maison de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
19
Vu l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu l'avis favorable à la cessibilité des parcelles sous réserve de la réévaluation du prix, ou au moins
davantage justifié, eu égard aux autres évaluations similaires récemment réalisées dans la zone par les
services du domaine public ;
Vu la délibération du conseil municipal en sa séance du 9 octobre 2024 prenant acte des résultats de
l'enquête publique et indiquant que la question du prix sera revue au moment de la phase judiciaire y
compris devant le juge de l'expropriation ;
Vu le courrier du maire de Piolenc du 21 octobre 2024 sollicitant la suite de la procédure engagée par
la signature des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 9 juillet 2024, soit moins d'un an à la date du
présent arrêté.
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l'état
parcellaire, prévues par l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été
régulièrement effectuées par l'expropriant.
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet.
Considérant la constante augmentation des demandes de nouveaux hébergements en maison de
retraite ;
Considérant que le bilan coût avantage de l'opération projetée est en faveur de la réalisation du
projet.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
Arrête
Article 1er :
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Piolenc, le projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc.
Article 2 :
La commune de Piolenc est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Article 3 :
La déclaration d'utilité publique de cette opération deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5
ans à compter de l'affichage et de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité
de proroger sans nouvelle enquête les effets de la déclaration d'utilité publique est faite à condition
2 / 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de
la maison de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
20
que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expiration de
validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été
modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 :
Sont déclarées cessibles au bénéfice de la commune de Piolenc, les parcelles figurant sur l'état et le
plan parcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 5 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de deux mois en mairie de
Piolenc.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de la commune de Piolenc
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publication / enquête publique / PIOLENC / EXTENSION DE LA
MAISON DE RETRAITE).
Le présent arrêté sera en outre consultable à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les
collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés et ayant droit figurant sur l'état
parcellaire, par les soins de l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 7 :
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le Préfet de
Vaucluse au juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature. A
défaut, le volet du présent arrêté portant cessibilité deviendrait caduque.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Piolenc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
3 / 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de
la maison de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00002
Arrêté N°2024/01-02-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00002 - Arrêté N°2024/01-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 6 janvier 2025 au
dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
22
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/01-02-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser
des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 6 janvier 2025 au
dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00002 - Arrêté N°2024/01-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 6 janvier 2025 au
dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
23
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar, la
Rocade Charles de Gaulle, entre l'avenue de Tarascon et l'avenue de la Croix Rouge, et les
Broquetons (Avignon-Montfavet) dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant également que l'Intra-muros d'Avignon, tout comme les Allées de l'Oulle,
l'Esplanade Saint-Bénezet, l'île Piot et l'île de la Barthelasse, sont également des secteurs
touchés depuis plusieurs années par de nombreux vols à la tire et autres qui perturbent la
tranquillité des gens de passage tout comme les riverains ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du premier trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00002 - Arrêté N°2024/01-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 6 janvier 2025 au
dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
24
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants de la commune d'Avignon :
• Quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne,
Monclar, la Rocade Charles de Gaulle, entre l'avenue de Tarascon et l'avenue
de la Croix Rouge, et leurs alentours proches ;
• Quartier des Broquetons sur Avignon-Montfavet et ses alentours proches ;
• Avignon Intra-muros, Allées de l'Oulle, Esplanade Saint-Bénezet, L'île Piot, L'île
de la Barthelasse et leurs alentours proches.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet Chargé de mission,
Signé
Sébastien MAGGI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00002 - Arrêté N°2024/01-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 6 janvier 2025 au
dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00003
Arrêté N°2024/01-02-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00003 - Arrêté N°2024/01-02-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
26
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/01-02-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser
des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 6 janvier 2025
au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00003 - Arrêté N°2024/01-02-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
27
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac dans lesquels des
trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y
est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du premier trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00003 - Arrêté N°2024/01-02-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
28
• Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac et
leurs alentours proches sur la commune de Carpentras (84 200).
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet Chargé de mission,
Signé
Sébastien MAGGI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00003 - Arrêté N°2024/01-02-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00004
Arrêté N°2024/01-02-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00004 - Arrêté N°2024/01-02-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
30
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/01-02-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser
des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 6 janvier 2025 au
dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00004 - Arrêté N°2024/01-02-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
31
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que la
Cité du Docteur Ayme et La Clède dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du premier trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00004 - Arrêté N°2024/01-02-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
32
• Cité du Docteur Ayme et La Clède et leurs alentours proches sur la commune
de Cavaillon (84 300).
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet Chargé de mission,
Signé
Sébastien MAGGI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00004 - Arrêté N°2024/01-02-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 6
janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00005
Arrêté N°2024/01-02-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00005 - Arrêté N°2024/01-02-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 6 janvier
2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/01-02-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser
des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 6 janvier 2025 au di-
manche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00005 - Arrêté N°2024/01-02-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 6 janvier
2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
35
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend plusieurs secteurs sensibles tels que le
quartier de Fourchesvieilles, la cité de l'Aygues et la cité de La Tourre, mais également le
centre-ville, dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont
fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que pendant toute l'année de nombreuses manifestations se déroulent au
Théâtre Antique d'Orange et sur ses abords au cours desquelles sur les années passées des
troubles à l'ordre public ont été constatés ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du premier trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00005 - Arrêté N°2024/01-02-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 6 janvier
2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
36
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants
de la commune d'Orange :
• Quartier de Fourchesvieilles, Cité de l'Aygues et Cité de La Tourre et leurs
alentours proches ;
• Centre-ville, en particulier le secteur du Théâtre Antique d'Orange et ses
environs.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 6 janvier 2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet Chargé de mission,
Signé
Sébastien MAGGI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00005 - Arrêté N°2024/01-02-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 6 janvier
2025 au dimanche 6 avril 2025 de 06h00 à 02h00
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