HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-327
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2024-12-03-00002 - Arrêté portant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature
à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
hautes-Pyrénées ( ordonnancement secondaire - subdélégation) (4
pages) Page 3
65-2024-12-02-00001 - Arrêté portant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature
à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire -subdélégation) (4
pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Siarrouy (2 pages) Page 13
65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de LASCAZERES (16
pages) Page 16
65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de TOURNOUS-DEVANT
(16 pages) Page 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la
déconsignation des intérêts du compte n°3342132 (2 pages) Page 50
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-12-03-00002
Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral
n°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des hautes-Pyrénées ( ordonnancement
secondaire - subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00002 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des hautes-Pyrénées ( ordonnancement secondaire - subdélégation)3
| 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Frateriité
Arrêté n°65-2024-12-03-00002
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001
donnant délégation de signature à M . Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
ministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00002 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des hautes-Pyrénées ( ordonnancement secondaire - subdélégation)4
-2-
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination a compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de |l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-000001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
ARRÊTE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée a Mme Régine MORLAS,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée a:
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement
(SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;
- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef
du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;
- Mme virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157,
177, 183, 303, 304 et 305 ;
- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe a la cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157
177, 183, 303, 304 et 305;
- Mme Agnés DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe a la cheffe du service
politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157 177, 183,
303, 304 et 305 ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00002 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des hautes-Pyrénées ( ordonnancement secondaire - subdélégation)5
-3-
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission
entreprises et compétences, pour le BOP 103 ;
a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et piéces
relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres
de perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales et accès
à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;
- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service mission entreprises et compétences (MEC),
activité partielle, pour les BOPs 102, 103, 305 ;
- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales
et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 305 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE a:
- Mme Céline COLOMES, cheffe technicienne en chef vétérinaire et alimentaire, service
santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale premiére classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00002 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des hautes-Pyrénées ( ordonnancement secondaire - subdélégation)6
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00002 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des hautes-Pyrénées ( ordonnancement secondaire - subdélégation)7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-12-02-00001
Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral
n°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de
signature à M.Grégory FERRA directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (ordonnancement
secondaire -subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-02-00001 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire -subdélégation)8
E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024-12-02-00001
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001
donnant délégation de signature à M . Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
ministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-02-00001 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire -subdélégation)9
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination a compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-000001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
ARRETE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée a Mme Régine MORLAS,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée a:
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement
(SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;
- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef
du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;
- Mme virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157,
177, 183, 303, 304 et 305;
- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157
177, 183, 303, 304 et 305 ; |
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-02-00001 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire -subdélégation)10
-3-
- Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe a la cheffe du service
politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157, 177, 183,
303, 304 et 305;
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission
entreprises et compétences, pour le BOP 103 ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces
relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres
de perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales et accès
à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe, cellule d'appui
au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;
- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service mission entreprises et compétences (MEC),
activité partielle, pour les BOPs 102, 103, 305 ;
- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales
et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 305 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à :
- Mme Céline COLOMES, cheffe technicienne en chef vétérinaire et alimentaire, service
santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe, cellule d'appui
au pilotage.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la jos Haute Py populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-02-00001 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire -subdélégation)11
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-02-00001 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire -subdélégation)12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Siarrouy
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Siarrouy 13
Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° 65-2024-
d'APPLICATION DU REGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE SIARROUY
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du code
forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SIARROUY en date du 15 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national
des forêts en date du 28 octobre 2024 et sa demande d'application du régime forestier du 12
novembre 2024 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la
forêt communale de SIARROUY qu'il est nécessaire de procéder à une restructuration foncière
du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime
forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 2ha61a96ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci-après
est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale de
SIARROUY .
Surface totale Surface à
Sec Lieu-dit (ha) Dee au.du
Commune de tio or fel Observationssituation n | parcelle forestier (ha)
Total => 2ha61a96ca 2ha61a96ca
27 1ha76a39ca 1ha76a39ca
SIARROUY A 30 Las Deveses| Oha46a20ca Oha46a20ca
325 0ha39a37ca 0ha39a37ca
11-29-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Siarrouy 14
Article 2:
En application de l'articles 1 du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
SIARROUY relevant du régime forestier est porté a 96ha18a28ca
Surface totale Surface
Ea Lieu-dit (ha) relevant du
Commune de tio Se ke Observationssituation n | parcelle forestier (ha)
Total => 96ha18a28ca | 96ha18a28ca
1 Plas 15ha99a80ca | 15ha99a80ca
2 11ha56a53ca 11ha56a53ca
A 27 Las 1ha76a39ca 1ha76a39ca
30 D Oha46a20ca Oha46a20ca
evezes
325 Oha39a37ca 0ha39a37ca
282 Tachoires | 12ha30a57ca | 12ha30a57ca
1 Piaou 2ha54a27ca 2ha54a27ca
2 8ha76a80ca 8ha76a80ca
17 2ha33a68ca 2ha33a68ca
SIARROUY 18 Oha90a08ca | Oha90a08ca
19 4ha34a81ca 4ha34a81ca
Cc 20 Byala 4ha21a43ca 4ha21a43ca
28 3ha46a06ca 3ha46a06ca
46 1ha02a60ca 1ha02a60ca
47 Oha96a26ca Oha96a26ca
297 Oha64a17ca Oha64a17ca
151 nas 24ha49a26ca | 24ha49a26caMourales
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4:
Le préfet des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de SIARROUY, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, et le directeur de l'agence territoriale
Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont ampliation sera affichée dans la mairie de SIARROUY, aux lieux et places destinés à
l'information du public.
Fait à Tarbes, le Fo NOV, 2024
1
Le chef du servi¢ oye 6nnement
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Siarrouy 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-29-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de LASCAZERES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 16
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de LASCAZERES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 19 novembre 2024
présenté par Monsieur VIGNEAU André tendant à obtenir l'autorisation de défricher de
3ha07a50ca bois situés sur le territoire de la commune de LASCAZERES;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur VIGNEAU André est autorisé à défricher 3ha07a50ca de bois sur les parcelles pour
la création de prairie agricole dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section n° Lieu-dit an TE re tha) er
Lascazéres B 49 1ha49a60ca 1ha49a60ca
B 56 Oha41a90ca Oha41a90ca
B 57 0ha37a30ca 0ha37a30ca
B 71 Oha78a70ca Oha73a70ca
Surface totale à défricher 3ha02a50ca
11-29-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 17
Article 2:
Le défrichement devra être exécuté conformément a l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée a
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
3ha02a50ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 21583,37 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateur | <urface à boiser (ha) Montant (€)
3ha02a50ca 1 3ha02a50ca 21583,37
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Article 5:
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 3,0250ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
LASCAZERES et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de LASCAZERES, aux lieux et places destinés à l'information du public.
29 NOV. 2024Fait a Tarbes, le
/ val CC
_2 chef dd ryice environnement
risques, au et forêt
Kis CLARIOND
Tel 0 |
Mel ddt@hautes-py uv fr
rue Lor BP 1 |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 19
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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PREFET Direction Départementale des Territoires
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Liberté ANNEXE 1
Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection): 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu _ ou 1 fort + 1-2 moyens,| 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur |
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [3,0250*(4135+3000)]*1 = 21583,37 € soit | = 21583,37€
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
¢ Travaux préparatoires à la plantation,
¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
¢ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
¢ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ __ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
+ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
+ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur VIGNEAU André
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 12 route du Béarn 65700 LASCAZERES
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. _
en date du. ...... aUtorisant le défrichement de 30250 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de LASCAZERES, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur VIGNEAU André m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
D a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2024-11-29-00005
29/11/2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 27
0 a) Cas 2 : travaux d'amélioration svivicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1: réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
U mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de ins €
D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 28
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 29
i
a]
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 30
E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur VIGNEAU André
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 12 route du Béarn 65700 LASCAZERES
bénéficiaire de la décision préfectorale n°
en date du ... . autorisant le défrichement de 30250 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de LASCAZERES, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur VIGNEAU André choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°TM* alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forét et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
D a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 21583,3/€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,
SOIC 2 viesscssssscsssssvesscseees € pour servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :............ €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2024-11-29-00005
29/11/2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 31
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LASCAZERES 32
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de TOURNOUS-DEVANT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 33
| 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de TOURNOUS-DEVANT
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 18 novembre 2024
présenté par Madame NOILHAN Christiane épouse QUINON tendant à obtenir l'autorisation
de défricher de Oha12a02ca bois situés sur le territoire de la commune de TOURNOUS-
DEVANT;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Madame NOILHAN Christiane épouse QUINON est autorisé a défricher Oha12a02ca de bois
sur les parcelles pour la création d'un parc arboré dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface a détacherparcelle (ha) autorisée (ha)
Tournous- B 324 Oha51a99ca Oha12a02ca
Devant
Surface totale à défricher Oha12a02ca
11-29-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 34
Article 2:
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha12a02ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixé à 1000 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)
Oha12a02ca 1 Oha12a02ca 1000 €
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 35
Article 5:
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,1202ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet _https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
TOURNOUS-DEVANT et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de TOURNOUS-DEVANT, aux lieux et places destinés à l'information
du public.
Fait à Tarbes, le 23 NOV. 2024
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Le chef au wae, nvironnement
risqués, pau etforêt
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Alexis CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 36
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 37
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1
Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul : | = [S *(F +R )]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise a disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu _ ou 1 fort +1-2 moyens,| 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur |
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X =[01202*(4135+3000)]*1 = 857,62 € soit | = 857,62€
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 39
EI
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
¢ Travaux préparatoires à la plantation,
¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
¢ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité a 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 40
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation a 5 ans:
* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
# « L42- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peunlements
————
LAayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 41
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
¢ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
¢ 7500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 42
Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 43
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par :Madame NOILHAN Christiane épouse QUINON
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 35 chemin Castagnou, 65330 HOUEYDETS
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. |
en date du. ...... autorisant le défrichement de 01202 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de TOURNOUS-DEVANT, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussigné Madame NOILHAN Christiane épouse QUINON m'engage à respecter
les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
29/11/2024
65-2024-11-29-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 44
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
OOF 000 FOE OO OOF OO8 COO CHE COC LEE EOE OEE SOOO
0 a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
|
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et a
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
O» mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de ee €
Oe je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
TOURNOUS-DEVANT 47
E a Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité A nnexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de fa décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Madame NOILHAN Christiane épouse QUINON
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 35 chemin Castagnou, 65330 HOUEYDETS
bénéficiaire de la décision préfectorale me
en date du. aaa autorisant le défrichement de 01202 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de TOURNOUS-DEVANT,
département des Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Madame NOILHAN Christiane épouse QUINON choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7©TM* alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
Oa) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1000€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
Om) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,
SOIT: ceesecessecceeseeeeeseesees € pour servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :................. st.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2024-11-29-00004
29/11/2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation
des intérêts du compte n°3342132
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des intérêts du compte
n°3342132 50
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la déconsignation des intérêts du compte n°3342132
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu les articles L1233-84 à L. 1233-90 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,
Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du code monétaire et financier,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de Préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de revitalisation signée le 8 décembre 2022 entre l'entreprise SA DAHER
Aérospace et le Préfet des Hautes-Pyrénées;
Considérant l'arrêt définitif du montant des intérêts du compte au terme de la convention
sus-visée,
ARRÊTE
Article 1°
La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner la totalité des intérêts du
compte n°3342132 au bénéfice de l'association dont la raison sociale, l'adresse et le numéro
siret figurent ci-après.
Raison sociale Adresse siret
Association Initiative | 2 rue Charles Nungesser 33827917700046
Pyrénées 65000 TARBES
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans
un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception du présent arrêté accompagné
des pièces suivantes :
- Un certificat d'inscription du bénéficiaire au répertoire des entreprises et des établissements
(SIRENE) :
- le RIB du bénéficiaire.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /6 /3 /2 /4 /7 /2 /4 /4 /4 /4 /6 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des intérêts du compte
n°3342132 51
Les intérêts de consignation sont fiscalisés et donnent lieu à l'établissement d'un imprimé
fiscal unique (IFU) au nom du bénéficiaire du versement.
Article 2
Le préfet des Hautes-Pyrénées et la Directrice régionale des finances publiques de Loire-
Atlantique et des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à la SA DAHER Aérospace.
Fait à Tarbes, le — 3 DEC, 2094
Le préfet
por jean SALDMON —
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prefecture@hautes-pvrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des intérêts du compte
n°3342132 52