PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-191
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - commission du 01 juillet 2025 (362 pages)Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - commission du 01 juillet
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLine Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 178 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Emmanuèle SAURA, Directrice de la zone ingénierie Atlantiquepour le compte de la SNCF - LNSO — AFSB implantée à l'adresse 61 rue Edouard Vaillant 37042 TOURSen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un péri-mètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La SNCF — LNSO — AFSB est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par lesadresses suivantes :- CADAUJAC (33140) : parcelles cadastrales AE 0014 à AE 0016 - AL 0192 - AL 0162 — AM 0269 - AX0001 — AX 0027 — AX 0028 — AW 0001 - AW 0021 —- AW 0025 - AW 0071 — AS 0031 et AS 0080.— SAINT MEDARD D'EYRANS (33650) : parcelles cadastrales OA 0172 — OA 0150 - OA 0140 - OA 0099 -OB 1231 — OB 1064 - OB 0229 et OB 0217, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1300 etsous réserve de la déclaration de mise en service du systéme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les Maires des communes d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 179 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Christine BOST, Présidente de BORDEAUX METROPOLE, implantéeà l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : BORDEAUX METROPOLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre de l'Hôtel Bordeaux Métropole » et délimité par les adresses suivantes :-esplanade Charles de Gaulle et rue Jean Fleuret, 33000 BORDEAUX conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0344 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présénter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 180 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Christine BOST, Présidente de BORDEAUX METROPOLE, implantéeà l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : BORDEAUX METROPOLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« Archives Métropolitaines » et délimité par les adresses suivantes :— parvis des Archives, (archives métropolitaines) 33100 BORDEAUX, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1459 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'évitér toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 181 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Christine BOST, Présidente de BORDEAUX METROPOLE, implantéeà l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : BORDEAUX METROPOLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àramettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre bâtiment Laure Gatet » et délimité par les adresses suivantes :- 41 cours du Maréchal Juin.et rue Jean Fleuret, 33000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistrésous le n° 2025.1461 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé. de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,7
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 182 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Christine BOST, Présidente de BORDEAUX METROPOLE, implantéeà l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : BORDEAUX METROPOLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Tour Devèze » et délimité par les adresses suivantes :— esplanade Charles de Gaulle et 16 rue Claude Bonnier, 33000 BORDEAUX, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1462 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation gén
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| BHPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 183 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Christine BOST, Présidente de BORDEAUX METROPOLE, implantéeà l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : BORDEAUX METROPOLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre bâtiment Guyenne » et délimité par les adresses suivantes :-7 terrasse Front de Médoc, 33000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1463 et sous réserve de la. déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter-toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.4
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 184 du O2 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre HURMIC, Maire de la commune de BORDEAUX implantée àl'adresse place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Cité Municipale » et délimité par les adresses suivantes :- 4-10 rue Claude Bonnier, 33000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1464 et sous réserve. de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing.ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de' présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 185 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre HURMIC, Maire de BORDEAUX, Maire de commune de BOR-DEAUX implantée à l'adresse place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Hôtel de Ville » et délimité par les adresses suivantes :- place Pey Berland, 33000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1465 etsous réserve de la déclaration de.mise en service du système.Cette autorisation est valablé cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement —rejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation gén
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Arrêté n° 33 25 186 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe ROGUELIN, Maire de la commune de GRADIGNANimplantée à l'adresse 1 allée Gaston Rodrigues 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ; :Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de GRADIGNAN est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des six adresses suivantes àGRADIGNAN (33170) :- 355 Cours du Général de Gaulle pour une caméra de voie publique,- rue du Brandier pour sept caméras de voie publique,- rue Croix de Monjous pour une caméra de voie publique,- avenue de l'Hippodrome pour une caméra de voie publique,- rue de Canteranne pour une caméra de voie publique,- et 16 cours du Général de Gaulle pour une caméra de voie publique,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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soit un total de douze caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n°2019.0985 à 2019.0990 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans |'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |' Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délPour le préfet, sfPréteclu NGLa cheffe de section |? an Ÿ >réglementation généra ay
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 187 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur-de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre avenue de l'Europe » et délimité par les adresses suivantes :- rue Ambroise Paré - avenue de l'Europe et avenue du Parc des Expositions, 33260 LA TESTE-DE-BUCH, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1306 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice « d'autres procédures éventuellement applicales (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésThere? Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 188 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré — BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre B.I.J. » et délimité par les adresses suivantes :—- impasse du Stade et rue Jean de Grailly 33260 LA TESTE-DE-BUCH, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1303 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésae Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 189 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Déchetterie » et délimité par les adresses suivantes :- avenue de l'Aérodrome - avenue du Parc des Expositions et déchetterie 33260 LA TESTE-DE-BUCH,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1307 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, —Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralef"( Ÿ(3 $)D >à e\ Gironde 7Sara GLAVE Oy Zs 7
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 190 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Dheurle » et délimité par les adresses suivantes :- rue Pierre de Coubertin — rue Henry Dheurle et piste cyclable Coubertin/Brémontier 33260 LA TESTE-DE-BUCH, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1305 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système. |Cette autorisation est valable:cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 191 du 02 juillet 2025- portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Gare » et délimité par les adresses suivantes :— rue André Lesca - avenue Pasteur - Square du 18 juin et rue de la Gare 33260 LA TESTE DE BUCH,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1308 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette' autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afind'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présenteautorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 a R. 253-4. |En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article Z : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la we deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de sectionréglementation génér A
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Arrêté n° 33 25 192 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ; |VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédélimité par les adresses suivantes :— avenue de l'Aérodrome - boulevard de l'Industrie et boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1302 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section mew/ Préfecture2& | GirandeSarah MGLAVE \>Sos
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 193 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, Maire de commune de LA TESTE DE BUCH implantéeà l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'ob-tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « Périmètre Caone » et délimité par les adresses suivantes :- rue de la Caone - Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1309 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé dé présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,77)
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 194 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Yves ROSAZZA, Maire de la commune d'ANDERNOS LES BAINSimplantée à l'adresse 179 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-gé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune d'ANDERNOS LES BAINS est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Z.A. » délimité par les adresses suivantes :- avenue Gustave Eiffel - avenue Gutemberg et boulevard Page 33510 ANDERNOS LES BAINS,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1280 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFazer Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 195 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Luc DESPERIEZ, Maire de commune de CUBNEZAIS implantée àl'adresse 61 rue de la Gravette 33620 CUBNEZAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de CUBNEZAIS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Mairie » et délimité par les adresses suivantes :- rue de la Gravette - rue Saint Martin - parking municipal et impasse Chaillou 33620 CUBNEZAIS,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1295 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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| 3PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 196 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Luc DESPERIEZ, Maire de commune de CUBNEZAIS implantée àl'adresse 61 rue de la Gravette 33620 CUBNEZAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; .ARRÊTEArticle premier : La commune de CUBNEZAIS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Salle des Fêtes » délimité par les adresses suivantes :- rue de l'Abreuvoir - rue de Gauvin et rue Saint Martin 33620 CUBNEZAIS, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1296 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article § : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 197 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de .vidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Luc DESPERIEZ, Maire de la commune de CUBNEZAIS implantéeà l'adresse 61 rue de la Gravette 33620 CUBNEZAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de CUBNEZAIS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois adresses suivantes :- parking des tennis, une caméra de voie publique,- rue de la Gravette, une caméra de voie publique,- et parking de l'Ecole, une caméra de voie publique pour un total de trois caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0494 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Tharles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde:gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté._ Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralVE1) @ ng5 Préteature \&Sarah ALGLAVES| @ 's $}a \ @irendeXo2/2 te"
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHibers | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 198 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gilbert DODOGARAY, Maire de commune d'AMBES implantée al'adresse Hôtel de Ville — place du 11 novembre 33810 AMBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune d'AMBES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Centre-Ville » et délimité par les adresses suivantes :- D.10 - rue Saint Exupéry - D.1113 - rue des Frères Devès et avenue du 10 Mai 1981, 33810 AMBES,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1239 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sara
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ey CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté n° 33 25 199 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gilbert DODOGARAY, Maire de commune d'AMBES implantée àl'adresse Hôtel de Ville - place du 11 novembre 33810 AMBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-tionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune d'AMBES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra mobile de voie publique alternantsur chacune des trois adresse suivantes en coordonnées G.P.S. a AMBES (33810) :1/ 44° 59' 37.2" Nord - 0° 32' 12.0" West,2/ 44° 59' 43.1" Nord - 0° 31' 16.5" West,3/ 44° 59' 49.6" Nord - 0° 31' 10.4" West,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1239 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du systéme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementa énérale,
Sara LAVE
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PREFETDE LA GIRONDE CabiLiberté . : = abinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau des polices administrativesArrêté n° 33 25 200 du 04 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Olivier GOUDET pour le compte de la société CHANTIER NAVALCOUACH CNC implantée à l'adresse de la rue de l'Yser, 33470 GUJAN-MESTRAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La société CHANTIER NAVAL COUACH CNC est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse de la rue de l'Yser, 33470 GUJAN-MESTRAS, unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure et neuf caméras extérieures, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2019.0877 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette aytofisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.. Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation' d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de: présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBierté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 201 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christian LAGARDE, Maire de commune de MOULIS EN MEDOC im-plantée à l'adresse 227 avenue de la Gironde 33480 MOULIS EN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de MOULIS EN MEDOC est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Maire » et délimité par les adresses suivantes :- avenue de la Gironde (au nord) - route de la Fontaine (à l'ouest et au sud) - Mairie - emprise dugroupe scolaire (à l'est) - salle polyvalente municipale — parkings publics et ateliers municipaux (au sud)33480 MOULIS EN MEDOC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1292 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation ést valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, | rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section GEréglementation generaleSarahALGLAVE <"
Préfecture@ ia@:rende
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 202 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ; —VU la demande présentée par M. Christian LAGARDE, Maire de la commune de MOULIS EN MEDOCimplantée à l'adresse 227 avenue de la Gironde 33480 MOULIS EN MEDOC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de MOULIS EN MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des troisadresses suivantes à MOULIS EN MEDOC (33480) :~ place de l'Église, une caméra de voie publique,- carrefour des D.5 et D.208, deux caméras de voie publique,- et stade communal, trois caméras de voie publique pour un total de six caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1293 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 —- 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généra
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésere Bureau des polices administratives_ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 203 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région -Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre BOURNEL, Maire de commune de VENDAYS-MONTALIVET im-plantée à l'adresse 11 rue de la Mairie 33930 VENDAYS-MONTALIVET en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de VENDAYS-MONTALIVET est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Mairie » et délimité par les adresses suivantes :- rue de la Mairie (Sud) - rue de Courreau (Ouest) - emprise salle culturelle (Nord) et emprise de l'Ecole(Est) 33930 VENDAYS-MONTALIVET, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0648 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une. nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). :Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSa LA
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéser Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 204 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre BOURNEL, Maire de la commune de VENDAYS-MONTALIVETimplantée à l'adresse 11 rue de la Mairie 33930 VENDAYS-MONTALIVET en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de VENDAYS-MONTALIVET est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Lede de la Ricarde - Plateforme collecte de déchetsverts, 33930 VENDAYS-MONTALIVET pour trois caméras de voie publique, conformément au dossier -enregistré sous le n° 2025.1208 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police_ et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
.En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation général
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EnPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 205 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Didier MAU, Maire de commune de LE PIAN MEDOC implantée àl'adresse 260 rue Pasteur 33290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LE PIAN MEDOC est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Grammont » et délimité par les adresses suivantes :- allée Grammont - rue Chateaubriand - rue Victor Hugo — rue Pasteur et chemin de Renaurey 33290LE PIAN MEDOC conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0936 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; | |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectior
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTr Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 206 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Didier MAU, Maire de la commune de LE PIAN MEDOC implantée àl'adresse 260 rue Pasteur 33290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LE PIAN MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection d'une caméra de voie publique sur chacunedes dix adresses suivantes à LE PIAN MEDOC (33290) :— allée Balzac, espace de retournement face au bi-cross,- allée Balzac, parking Lande de Jousta,- Chemins des Églantiers et de la Lande (passe du Jambon),- allée des Bruyères (angle de l'allée de l'Eglise Saint Seurin et passe des Chênes lièges),—- Chemin du Sable, route de Soulac (N.1215), accès par Geneste, les Pelouses,- Route d'Arsac (D.208), cuve DFCI (trou route d'Arsac avant moulin Soubeyran),
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- allée de Saint Seurin (La Lande de Mirepied), accès aux palombières,~ chemin de la Tite (chemin à gauche en direction de la route de Soulac),— Chemin de Morian (barrière chemin de Bolonat),- et Chemin de Boutuge (au fond à droite en direction du golf) pour un total de dix caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1321 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et étésfée Fe pardéléssLa cheffe de sectionréglementation général&2/2 Sara LGLAVE
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PREFETrile GIRONDE CabinetÉe uv Direction des sécuritésFraternité Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33 25 207 du 04 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric BARRET, Maire de la commune de TAYAC implantée à l'adressedu 597 route du Bois de la Tour, 33570 TAYAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ; :Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de TAYAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection d'une caméra de voie publique sur chacune des deuxadresses suivantes à TAYAC (33570) :—1 place des Celtes et 597 route du Bois de la Tour (Mairie) pour un total de deux caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.1140 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSara GLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 210 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. David RESENDE, Maire de la commune de CAMPS SUR L'ISLEimplantée à l'adresse 89 rue de la République 33660 CAMPS SUR L'ISLE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de CAMPS SUR L'ISLE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des six adresses suivantes aCAMPS SUR L'ISLE (33660) :- rue Pierre Augereau, deux caméras de voie publique,— rue des Roseaux, une caméra de voie publique,- Bois de Garrive, une caméra de voie publique,— chemin rural des Abbés, une caméra de voie publique,— route des Charbonnières, une caméra de voie publique,
2, esplanade Çharles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- et chemin Blanc, une caméra de voie publique pour un total de sept caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1241 sous réserve de la déclaration de mise enservice du systeme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, FS
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VELa cheffe de section/ lecture NZ.~/p etureréglementation géné QEa\ @irendeCe oN2/2 Sarah ALGLAVE —TM~~—*—~NV
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 208 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Edouard QUINTANO, Maire de commune de SAINT JEAN D'ILLAC im-plantée à l'adresse 120 avenue du Las 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT JEAN D'ILLAC est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédénommé « périmètre Mairie » et délimité par les adresses suivantes :- avenue du Las - avenue des Chênes - allée du Paysan - avenue de Martignas - Skate Park et CityStade - avenue de Bordeaux et place de l'Église 33127 SAINT JEAN D'ILLAC, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1457 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLibené Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 209 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ; :VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Edouard QUINTANO, Maire de la commune de SAINT JEAN D'ILLACimplantée à l'adresse 120 avenue du Las 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT JEAN D'ILLAC est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du Giratoire du Blayais 33127 SAINT JEAN D'ILLAC unsystème de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistrésous le n° 2025.1458 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter uné nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. —
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R:251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
ARTPréfecture 5)
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 211 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nicole PORTE, Maire de la commune de CEZAC implantée àl'adresse 87 rue Germaine Léglu 33620 CEZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de CEZAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection d'une caméra de voie publique sur chacune des sixadresses suivantes à CEZAC (33620) :— rue Jean-Jacques Cousteau - rue de Brochard - cimetière - rue des Œillets - rue Germaine Leglu etentrée de la Zone Artisanale les Ortigues, pour un total de six caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1240 sous réserve de la déclaration de mise enservice du systeme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Cnarlés-de-GaulleCS 41397 - 83077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFibers? Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 212 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sylvie DESMOND, Maire de la commune de CREON implantée àl'adresse 50 place de la Prévété 33670 CREON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de CREON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection d'une caméra de voie publique sur chacune des troisadresses suivantes à CREON (33670) :- 62 boulevard Victor Hugo — 2 chemin de la Douve et 50 place de la Prévété, pour un total de troiscaméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1203 sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2. esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionPréleciure@ ia@irendé
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités——_ Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 213 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Anthony MOULINIER, Responsable Sûreté du Centre Hospitalier deLIBOURNE implantée à l'adresse 112 rue de la Marne 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le Centre Hospitalier GARDEROSE sis 70 rue des Réaux, 33500 LIBOURNE est autorisédans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au seindu périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- emprise foncière de l'hôpital de GARDEROSE délimité à l'Ouest par la rue des Réaux, au Nord par leboulevard de Garderose et l'allée des Peupliers, à l'Est par la rue des Lamproies et au Sud par laDordogne, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0970 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système...Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Char]és-de*GaulleCS 41397 -.33077 Bordeaux CedexTél:0556906060 —www. gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation géné
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| 3 |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésPur Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 214 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée àl'adresse 42 place Abel Surchamp - BP 200 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de LIBOURNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de deux caméras de voie publique sur chacune desdeux adresses suivantes à LIBOURNE (33500) :10 et 31 rue Pierre et Marie Curie, pour un total de quatre caméras de voie publique, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.1210 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préLa cheffe deréglementationOMecture àérale, )@ronde / =
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspa P Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 215 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Marc SIGNORET, Maire de la commune d'HOURTIN implantée a |l'adresse place de l'Église 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune d'HOURTIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse du Rond-Point de la Côte d'Argent 33990 HOURTIN un système devidéoprotection pour une caméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1279 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale =©Sa ALGLAVE eC
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBent Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 216 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dominique SAINT MARTIN, Maire de commune de LAMARQUE im-plantée à l'adresse 28 rue Principale 33460 LAMARQUE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ; ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;. Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LAMARQUE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Centre Bourg » et délimité par les adresses suivantes :- D.5 - Rue Principale et avenue de la Gare - Chemin de L'Enclos — Limite Nord parcelles cadastralesAN 0313, AN 00315 et AN 0272 - Rue des Ecoles - Emprises ou parties parcelles cadastrales AC 0289,AC 0290, AC 0291, AC 0292 ET AC 0734 (Aires de Jeux) - Emprises ou parties parcelles cadastrales AC0294, AC 0295, AC 0296, AC 0309, AC 3010 et AC 0311 (Parking des Écoles) 33460 LAMARQUE,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1205 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa' publication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généé 3 ZN4
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 217 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par la Lieutenante Virginie FOUIN, commandant la Gendarmerie dePODENSAC implantée à l'adresse 23 cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La Gendarmerie de PODENSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du 23 cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC un système devidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n°2020.0067 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 218 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Agathe BARBIE pour le compte de l'établissement SCI MDB -Syndic - Agence immobilière implanté à l'adresse 14 Bis chemin de Barbicadge 33610 CANEJAN en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SCI MDB - Syndic - Agence immobilière est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 14 Bis chemin de Barbicadge 33610CANEJAN un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0226 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
PourL'adjointe aldes polices
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EuPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 219 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Julia JEREMY, Directrice du magasin CASTORAMA implanté àl'adresse 1 rue André Bourvil 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-nement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le magasin CASTORAMA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par lesadresses suivantes :_rue Lino Ventura - rue Louis de Funés et rue du 7ème Art, 33140 VILLENAVE D'ORNON,conformément au dossier enregistré sous le n° 2009.0031 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation gén
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 220 du 02 juillet 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Yann MARTEAU, Chef d'établissement au LYCEE DES METIERS SAINTVINCENT DE PAUL implantée à l'adresse 47 rue des Sablières, 33074 BORDEAUX Cedex en vue d'obte-nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le LYCEE DES METIERS SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes :- Rue Georges Rioux et rue des Sablières, 33000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sousle n° 2024.0796 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté . Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 221 du 02 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Emeline BOURDAT, Maire de la commune de GENISSAC implantéeà l'adresse 192 route de Saint Quentin 33420 GENISSAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commue de GENISSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des deux adresses suivantes à GENISSAC33420: .- intersection du Lavoir, rue de l'ancienne Ecole, impasse du Lingot et route du Stade pour deuxcaméras de voie publique,- cale de mise à l'Eau pour deux caméras de voie publique soit un total de quatre caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1220 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 "33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation 'd'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une_ information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de section ssFRA Àréglementation générale,oO yAS"D a se" Lu3 ee Ye a)KSrySa GLAVE 22/2 ee
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 222 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Franck DUBOIS pour le compte de l'établissement Tabac LECHIQUITO implanté à l'adresse 55 cours Gambetta 33270 FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac LE CHIQUITO est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 55 cours Gambetta 33270 FLOIRAC un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0207 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 223 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Vinat NOU pour le compte de l'établissement Tabac LEMARYLAND implanté à l'adresse 221 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac LE MARYLAND est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 221 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0219 et sous réserve de la déclaration de mise en service du systéme.Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation:
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusysteme de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa'publication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a EE de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, 0E-F5>
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sa ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiber Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 224 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Hélène KNALL-DEMARS pour le compte de l'établissement TabacLE JEAN JAURES - SNC ATONDEH implanté à l'adresse 36 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac LE JEAN JAURES - SNC ATONDEH est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 36 avenue Jean Jaurès 33530BASSENS un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public ettrois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0948 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour eDTVadjointe aldes polices
Clair Valentin \ 72/2 L
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 225 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Christelle DE CARVALHO pour le compte de l'établissement TabacLE JO'S implanté à l'adresse 745 cours de la Libération 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac LE JO'S est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 745 cours de la Libération 33600 PESSAC un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0911 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. -
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiber Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 226 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Adil EL AMRANI pour le compte de l'établissement Tabac - SNC LETABAC DES CAPUS implanté à l'adresse 2 place des Capucins 33800 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac - SNC LE TABAC DES CAPUS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 place des Capucins 33800 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0588 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 227 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Aurore DESOBEAUX pour le compte de l'établissement Tabac SNCLES GAMINS implanté à l'adresse 24 place des Allées 33490 VERDELAIS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac SNC LES GAMINS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 24 place des Allées 33490 VERDELAIS un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0091 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/27
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,/Pour le préfet, fOVe
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBek Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 228 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil; :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
4VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; |VU la demande présentée par Mme Christine GUILLARD pour le compte de l'établissement Tabac SNCVIGNONET implanté à l'adresse 449 rue Darthus 33330 VIGNONET en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac SNC VIGNONET est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 449 rue Darthus 33330 VIGNONET un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0562 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par Sélégation,Pouridpréfet, , FOR XVadjointe à la e du Fessdes polices ET 8 ese a ys€ 27NH AClaire pal2/2 )
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 229 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Stéphane LEMEE pour le compte de l'établissement Tabac SNCTABAC SHOP 89 implanté à l'adresse 112 rue de la République 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac SNC TABAC SHOP 89 est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 112 rue de la République 33230 SAINT MEDARD DEGUIZIERES un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au publicet deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0535 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet.gt, pébéienVadjointe aldes polices
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 230 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Stéphane MAGAGNIN pour le compte de l'établissement SUPER U —SAS LACHAUD Services implanté à l'adresse 15 avenue Maréchal Juin 33220 PINEUILH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SUPER U - SAS LACHAUD Services est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 15 avenue Maréchal Juin 33220 PINEUILH unsystème de vidéoprotection pour vingt-neuf caméras intérieures en zone accessible au public et dixcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0199 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégpD, eoPréfPour lejpréfet, 5 AUS 5)Vadjointe à la ÿ ASdes polices a | a DS
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 231 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Lydie CREINIER pour le compte de l'établissement SPARSupermarché - THEBO implanté à l'adresse 23 rue Trouche 33780 SOULAC SUR MER en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SPAR Supermarché - THEBO est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 23 rue Trouche 33780 SOULAC SUR MER un systèmede vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0347 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour |Vadjointe à lades polices a
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 232 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ludovic DEVOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté al'adresse chemin Saint Eloi 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 8 avenue Jean Perrin 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotectionpour douze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sousle n° 2014.0366 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter. une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). |Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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EPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 233 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ludovic DEVOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté al'adresse chemin Saint Eloi 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse Rue Joseph Brunet 33200 BORDEAUX un système de vidéoprotection pourtreize caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément audossier enregistré sous le n° 2013.0170 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,fi aS Ë DPour réfet, francs VeVadjointe al e du bu im |des polices _ ativGironde fo!
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 234 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Cédric LAPLAGNE pour le compte de l'établissement MONOPRIX SAimplanté à l'adresse 10 rue Lucien Faure 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MONOPRIX SA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Lucien Faure 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2019.0702 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une houvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures mensuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. .En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale, \*
Sara LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 235 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe JOSE pour le compte de l'établissement CASINO SHOP -LTL Distribution implanté à l'adresse 9 cours de l'Argonne 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CASINO SHOP - LTL Distribution est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 9 cours de l'Argonne 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour vingt et une caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0027 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 236 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Aurélien PILARD pour le compte de l'établissement CARREFOUR City- SARL VALIONIS implanté à l'adresse 6 rue Pauline Viardot 33100 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CARREFOUR City - SARL VALIONIS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 6 rue Pauline Viardot 33100 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0494 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour/le réfet,Vadjointe à effe du bureaudes polices administrative:
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 237 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alimou FOFANA pour le compte de l'établissement CARREFOUR City- AFK Distribution implanté à l'adresse 10-12 rue Clare 33800 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CARREFOUR City - AFK Distribution est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 10-12 rue Clare 33800 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0496 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour préfek,Vadjointe à | effe du bureaudes polices atimini trativesLVClai léntin
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|PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—_ Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 238 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme la Responsable Service Sécurité pour le compte de l'établissementBNP PARIBAS implanté à l'adresse 89-93 rue Marceau 93100 MONTREUIL en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 93 cours de la Marne 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2010.0110 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par MEN"
réglementation générale;
Sarah VE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 239 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Yohan CRINON pour le compte de l'établissement LECLERC Relais -SODIA Aquitaine implanté à l'adresse 13 avenue Jean Jaurès 33150 CENON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LECLERC Relais - SODIA Aquitaine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 13 avenue Jean Jaurès 33150 CENON unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.0094 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 240 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Emmanuel BERMARD pour le compte de l'établissement SARLPEPINIERES & JARDINS implanté à l'adresse 168 avenue de Marronniers 33700 MERIGNAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL PEPINIERES & JARDINS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 168 avenue de Marronniers 33700 MERIGNAC unsystème de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.0065 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pou |Vadjointe àdes police
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 241 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Rémi BORDET pour le compte de l'établissement VANDESIGNERSimplanté à l'adresse 157 avenue de l'Alouette 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement VANDESIGNERS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 157 avenue de l'Alouette 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0539 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS :- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour ie préL'adjointe à lalch
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 242 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Samuel EDON pour le compte de l'établissement SEPHORA implantéà l'adresse 41 rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SEPHORA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Mériadeck - Magasin n° 132 - 57 rue du Château d'Eau- Niveau 1 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quinze caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0575 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; | |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet, éL'adjointe à lades polices zHe a détégation,
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 247 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Etienne BOURION pour le compte de l'établissement Laverie SPEEDQUEEN implanté à l'adresse 50 cours Pasteur 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Laverie SPEED QUEEN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 50 cours Pasteur 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2018.0416 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le, préfet,Vadjointe à la du bureaudes polices a isty tivesClaire a
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PREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 248 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Fabien LESCOUET pour le compte de l'établissement CLAIRE'Simplanté à l'adresse 10 avenue Kléber 75116 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CLAIRE'S est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Bordeaux Lac, avenue des Quarante Journaux 33300BORDEAUX un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.1154 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par delegation, —Pou &; c l'hrélecturede la&ironde
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 249 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie CALISE pour le compte de l'établissement ERILIAimplanté à l'adresse 72 Bis rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRETE |Article premier : L'établissement ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 5 avenue Rudolf Diesel - parc d'activité Kennedy - Bâtiment C 33700MERIGNAC un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0167 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. :Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, |Ladjointe à la theffe d bureaudes polices
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 250 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Julie CALMEJANE pour le compte de l'établissement NATURALIAimplanté à l'adresse 14-16 rue Marc Bloch — Tour Oxygène 92116 CLICHY en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NATURALIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 54 avenue de la Libération Charles de Gaulle 33110 LE BOUSCAT unsystème de vidéoprotection pour vingt-deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0248 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex.Tél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, —de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de |' In EéfiEDr, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le, pretVadjointe atades polices at et par délé ation,Préfet, / . ft AE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 251 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Virginie CANTIN pour le compte de l'établissement COURIRFrance implanté à l'adresse 91 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRETEArticle premier : L'établissement COURIR France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 104 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2019.0396 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, /Vadjointe à lades polices administtatives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 252 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Véronique FUSILLIER pour le compte de l'établissement BLEULIBELLULE implanté à l'adresse 1 allée du Piot 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BLEU LIBELLULE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue Gustave Eiffel - Centre commercial Géant Casino 33600PESSAC un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0551 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esptanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à lades polices
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 253 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;.VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Matthieu GERVEREAU pour le compte de l'établissement SASOTTAWA - Bar « au Toucan Fringant » implanté à l'adresse 6-7 quai de la Monnaie 33800 BORDEAUXen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SAS OTTAWA - Bar « au Toucan Fringant » est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 6-7 quai de la Monnaie 33800BORDEAUX un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0218 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPour le réfet, !L'adjointe à lades polices a
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PREFET | | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 254 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; .VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marine VAN EECKHOUT pour le compte de l'établissement LESPORTES DU BASSIN implanté à l'adresse 3 rue Jean Monet 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LES PORTES DU BASSIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue Jean Monet 33170 GRADIGNAN un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024. pos et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, .Vadjointe alades polices ad
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 255 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,_ directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Chahab AHMADI-KACHANI pour le compte de l'établissement SARL2TDB — Château de LIBAN implanté à l'adresse 253 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL 2TDB - Château de LIBAN est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 253 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0524 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS.41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de Vingt-neufjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatiPour le préfet, / PORNL'adjointe à la de bureau /3/Prétecture Vzdes polices ad ives .Claire Val2/2
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 256 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Aurélien MACE pour le compte de l'établissement BIO TECH USAFrance implanté à l'adresse 37-39 avenue Ledru Rollin 75012 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BIO TECH USA France est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 52 avenue de la Somme 33700 MERIGNAC un systèmede vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0589 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation Jucieialle les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de quatorzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,L'adjointe à la du bureaudes polices a
Claire
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalité| Fraternité
Arrêté n° 33 25 257 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Sébastien SAINT AUBERT pour le compte de l'établissement TAPE A: L'OEIL implanté à l'adresse rue des Frères Lumière 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement TAPE A L'OEIL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue des Frères Lumière 33130 BEGLES un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0602 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,/L'adjointe à la ¢heffe du buredes policesiakh ist atives ~{/Claire' ntiVv J
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 258 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Sébastien SAINT AUBERT pour le compte de l'établissement TAPE AL'OEIL implanté à l'adresse 30 rue Isaac Newton 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement TAPE A L'OEIL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 30 rue Isaac Newton 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0608 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter. une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation:
2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ..:).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. |En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du bureaudes polices a if
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 259 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric EKOTO EKOTO pour le compte de l'établissement LA TOQUECUIVREE implanté à l'adresse avenue René Cassin 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LA TOQUE CUIVREE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue René Cassin - Aéroport de Bordeaux — Mérignac 33700MERIGNAC un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0617 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 260 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Blanche REBUT pour le compte de l'établissement EHPAD -Résidence VERMEIL implanté à l'adresse 138 avenue du Général Leclerc 33200 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement EHPAD - Résidence VERMEIL est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 138 avenue du Général Leclerc 33200 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0629 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de un jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour lg préfet,L'adjointe ala
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EnPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE : Direction des sécuritésTilers Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 261 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Denis BINET pour le compte de l'établissement GIFI implanté àl'adresse ZI. la Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement GIFI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, amettre en œuvre à l'adresse 80 avenue Eiffel - Ecopark Aquitaine Local n° 23 33240 SAINT ANDRE DECUBZAC un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public etune caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0778 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. _Pour le Préfet et par délégation,Pour le/préfet, /L'adjointe a lades polices a
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 264 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gaël KERVEN pour le compte de l'établissement VEOLIA EAUimplanté à l'adresse 2 rue Copernic CS 80504 33470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;.CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement VEOLIA EAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Copernic 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pourtrois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0067 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour JeffL'adjointe à lades polices
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésEbert Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 265 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric COURBOUIN pour le compte de l'établissement COURBOUINPLAISANCE implanté à l'adresse 22 rue Panhard & Levassor 33510 ANDERNOS LES BAINS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement COURBOUIN PLAISANCE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 22 rue Panhard & Levassor 33510 ANDERNOS LES BAINSun système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0217 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.PourJe Préf ar délégation,PER fe piste g <aVadjointe a! ffe du bureaudes polices a iministratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 266 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Anaïs BEROU pour le compte de l'établissement EHPAD LesDAGUEYS implanté à l'adresse 1 rue de Logrofio 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement EHPAD Les DAGUEYS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue de Logroño 33500 LIBOURNE un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0252 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à quinze jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.our le Préfet et Par délégation,P Pour te Sr fet, 6 6L'adjointe à la e du bureaudes polices a i istratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 267 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;'VU la demande présentée par M. Sébastien VILLEGENTE pour le compte de l'établissement SCEACHATEAU BELLEFONT BELCIER implanté à l'adresse 1375 route de Marquey 33330 SAINT LAURENTDES COMBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SCEA CHATEAU BELLEFONT BELCIER est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1375 route de Marquey 33330 SAINT LAURENTDES COMBES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au publicet trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0254 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation général
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|PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 268 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement SNB -Société Nouvelle Bordelaise implanté à l'adresse 39 cours Gambetta 33430 BAZAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SNB - Société Nouvelle Bordelaise est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 39 cours Gambetta 33430 BAZAS un systèmede vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0247 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,L'adjointe à la du Bureaudes polices a Stratives
Claire Va
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 269 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de l'établissement SASBOULANGERIE BG implanté à l'adresse 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SAS BOULANGERIE BG est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 15 avenue Mercure 33390 SAINT MARTIN LACAUSSADEun système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0263 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. :Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.POUPEE lsBréfect par délégatieL'adjointe à la e du bureau gedes polices a istratives a Dar qi|| |Claire Va¢ }
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PREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté . Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 270 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de l'établissement COTEBOULANGE SAS implanté à l'adresse 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement COTE BOULANGE SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue de la Grange Noire 33700 MERIGNAC un systèmede vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0721 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Policé Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour le préfet, Ke}La cheffe de section ir)réglementation générale}?
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 271 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. José DE OLIVEIRA pour le compte de l'établissement MERRANDERIEOLIVEIRA implanté à l'adresse 4 rue Jules Verne 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MERRANDERIE OLIVEIRA est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 4 rue Jules Verne 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE unsystème de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous len° 2025.0037 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. |En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,L'adjointe à la cheffédes polices ad
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 272 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Giovanni POLESI pour le compte de l'établissement RAPID PARE-BRISE - GM AUTO CREON implanté à l'adresse 200 route de Grimard 33670 LA SAUVE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement RAPID PARE-BRISE - GM AUTO CREON est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 200 route de Grimard 33670 LASAUVE un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public etdeux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0277 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans |l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de Dix-septjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le |Vadjointe à |des police
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commission du 01 juillet 2025 181
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 273 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe VIGNEAU pour le compte de l'établissement RENAULT -GAJAC SERVICES REPARATIONS implanté à l'adresse 4 Faly Sud 33430 GAJAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement RENAULT - GAJAC SERVICES REPARATIONS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 4 Faly Sud 33430 GAJAC un systèmede vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0274 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde,gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
PourL'adjointe a |des polices
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 277 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Fabien DAVID pour le compte de l'établissement VIGNOBLESDAVID-GARBES SARL implanté à l'adresse 105 route de Larrayan 33410 GABARNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;' ARRÊTEArticle premier : L'établissement VIGNOBLES DAVID-GARBES SARL est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 105 route de Larrayan 33410 GABARNAC unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0104 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté._ Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour eae 4 kRAr délégation,L'adjointe à la ffe du bureaudes polices administratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 278 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Julien FOURNIER pour le compte de l'établissement INTERMARCHE -SAS MARILIEN implanté à l'adresse 20 avenue Durand Dassier 33290 PAREMPUYRE en vue d' obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement INTERMARCHE - SAS MARILIEN est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 20 avenue Durand Dassier 33290 PAREMPUYREun système de vidéoprotection pour quarante-quatre caméras intérieures en zone accessible au publicet onze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0026 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr : 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 279 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. ENT LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Michaël HALFON pour le compte de l'établissement INTERMARCHE -SAS KERYANN implanté à l'adresse Z.I. Pas du Soc 33480 AVENSAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement INTERMARCHE - SAS KERYANN est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Z.I. Pas du Soc 33480 AVENSAN un système devidéoprotection pour soixante-quatre caméras intérieures en zone accessible au public et treizecaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0338 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité a compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le réfet, ME DANNE FN7, . Srrs 565%Vadjointe à la dubureau ("<< exdes polices a atives = {2/ Prefecture \S)/ | CN| CAS (aisés >!f / VA ee) 4Claire : + '2/2
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésYiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 280 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric GIANDUZZO pour le compte de l'établissement INTERMARCHE— SAS LAGRUA implanté à l'adresse rue Lagrua - Centre commercial Cap Océan 33260 LA TESTE DEBUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement INTERMARCHE - SAS LAGRUA est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue Lagrua - Centre commercial Cap Océan 33260 LATESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour cent soixante-trois caméras intérieures en zoneaccessible au public et dix-sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2014.0157 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél :05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. :Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour lepréfet,L'adjointe à la du bureaudes polices a stratives|)j C4 jClaire vate tin
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—_ Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 281 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bernard BAUDOIN pour le compte de l'établissement NETTO - SASGREECE 33 implanté à l'adresse 270 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NETTO — SAS GREECE 33 est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 270 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LESBAINS un système de vidéoprotection pour vingt-deux caméras intérieures en zone accessible aupublic et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0063 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, ~<2 es.| © aPour je Préfet,L'adjointe à jades polices admi str. tivesClaire Valefitin |2/2 ;
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|PREFET 3 CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 282 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Angélique SICARD pour le compte de l'établissement Bar-Tabac LaROTELLA — KAYA SYNC implanté à l'adresse 132 avenue Georges Clémenceau 33500 LIBOURNE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Bar-Tabac La ROTELLA - KAYA SYNC est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 132 avenue Georges Clémenceau 33500LIBOURNE un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0060 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,Vadjointe à la
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 283 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Pierre ARMAND pour le compte de l'établissement SCMIMAGERIE implanté à l'adresse 15 allée Robert Boulin 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SCM IMAGERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 15 allée Robert Boulin 33500 LIBOURNE un système devidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0062 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de Vingt-sixjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusysteme de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, 5La cheffe de section aN Gironderéglementation générale Ne77 NeSar LGLAVE
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 284 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Martine FERBOS pour le compte de l'établissement REGISREBEYROL (Alimentation pour animaux) implanté à l'adresse Le Tucau Blanc 33720 LANDIRAS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement REGIS REBEYROL (Alimentation pour animaux) est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Le Tucau Blanc 33720 LANDIRAS unsystème de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.0296 sous réserve d'isoler et de sécuriser l'emplacement de l'enregistreur et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les SÉPosr ans du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité daris les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, =hy OSD)si "Préfecture A" ann, pase)Pour le préfet,La cheffe de sectioréglementation généCT
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E | 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 285 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Frédéric LALANDE pour le compte de l'établissement CHATEAUPIADA - EARL de LALANDE implanté à l'adresse allée du Château 33720 BARSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CHATEAU PIADA - EARL de LALANDE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse allée du Château 33720 BARSAC unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.0294 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,
Sara ALGLAVE2/2
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 286 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérémy BORDIER pour le compte de l'établissement ALIANZPALETTES implanté à l'adresse 199 rue Jean-Raymond FRAPPIER 33810 AMBES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ALIANZ PALETTES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 199 rue Jean-Raymond FRAPPIER 33810 AMBES un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0292 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absènce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectio
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PREFET ; CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésmare Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 287 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas LAVIE-CAMBOT pour le compte de l'établissementRestaurant Pizzéria DEL ARTE - NLC INVEST implanté à l'adresse 111 avenue du Général de Gaulle33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Restaurant Pizzéria DEL ARTE - NLC INVEST est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 111 avenue du Général de Gaulle33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0102 sous réserve de la mise en place impérative d'au moins unpanneau d'information visible du public et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 288 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Karine BORDERIE pour le compte de l'établissement AUXBOUTONS D'OR implanté à l'adresse 1 place Maréchal Foch 33250 PAUILLAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement AUX BOUTONS D'OR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 place Maréchal Foch 33250 PAUILLAC un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0341 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, CESLa cheffe de section fx Aréglementation ee = « ;à.TXSarah ALGLAVE Ns"
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiber Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 289 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. François LAFITTE pour le compte de l'établissement Restaurant ChezHORTENSE implanté à l'adresse La Pointe 33970 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Restaurant Chez HORTENSE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse La Pointe 33970 LEGE CAP FERRET un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0396 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale, |!
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 290 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gilles CAMON pour le compte de l'établissement SARL CHALEURNORDIQUE implanté à l'adresse RN.113 33640 ARBANATS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL CHALEUR NORDIQUE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse RN.113 33640 ARBANATS un système de vidéoprotectionpour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.0398 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPour le préfet,La cheffe de section
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésDurs Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 291 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Julie MADALOZZO pour le compte de l'établissementRENAISSANCE SELON JULIE implanté à l'adresse 6 avenue de la Libération 33127 MARTIGNAS SURJALLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement RENAISSANCE SELON JULIE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 6 avenue de la Libération 33127 MARTIGNAS SUR JALLEun système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et unecaméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0497 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation cE© DPour le préfet, À) Préfecture 2La cheffe de section (> la Qréglementation généralé,;\ °°" oy4 wtSara GLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 292 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Mohamed TOLBA pour le compte de l'établissement SONEPARFrance implanté à l'adresse 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SONEPAR France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 102 avenue de l'Epinette 33500 LIBOURNE un système devidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible. au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0517 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, PrLa cheffe de section / rs oNréglementation générak x6 SirondoSarahALGLAVE KE?2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 293 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de' vidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; ;VU la demande présentée par Mme Marie PENET pour le compte de l'établissement SELAS Pharmaciedes PORTES OCEANES implanté à l'adresse 88 avenue du Colonel Pierre Bourgoin 33127 MARTIGNASSUR JALLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 'er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SELAS Pharmacie des PORTES OCÉANES est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 88 avenue du Colonel PierreBourgoin 33127 MARTIGNAS SUR JALLE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieuresen zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0496 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charlés-de-GautleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063. BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par delegation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésue Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 294 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean KRAFT pour le compte de l'établissement SELARL Pharmacie deCESTAS implanté à l'adresse 5 chemin des Boutiques 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SELARL Pharmacie de CESTAS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 chemin des Boutiques 33610 CESTAS un système devidéoprotection pour quinze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0543 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-septjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été.préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésGers Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 296 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde_ Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes :VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Liane ADJEMIAN pour le compte de l'établissement MACDONALD'S - SAS GALIS implanté à l'adresse 16 avenue ZAC Mios 33380 MIOS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MAC DONALD'S — SAS GALIS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 16 avenue ZAC Mios 33380 MIOS un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et cinq camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0052 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, HET{af PPour le préfet, FeLa cheffe de section \®\ "77%réglementation générale
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLitené Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 295 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Alice-Marie FLEURY ép. BRISSEAU pour le compte del'établissement SAS ERALOC implanté à l'adresse 12 rue Albert Jacquard 33380 MIOS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SAS ERALOC est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Jean-Marie Pelt 33380 MIOS un système de vidéoprotectionpour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.0123 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTiens Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 297 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe GEORGES pour le compte de l'établissement BEAUTYSUCCESS - Groupe NOVI JFG implanté à l'adresse 1 rue des Lys 24110 SAINT ASTIER en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement BEAUTY SUCCESS - Groupe NOVI JFG est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue du Général de Gaulle -Centre commercial Carrefour 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour deux camérasintérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0551 etsous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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commission du 01 juillet 2025 225
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 298 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Franck MARINHO pour le compte de l'établissement U Express — SASDAUMONT implanté à l'adresse avenue du Médoc, ZAC Eyrialis 33114 LE BARP en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement U Express - SAS DAUMONT est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue du Médoc, ZAC Eyrialis 33114 LE BARP unsystème de vidéoprotection pour trente-neuf caméras intérieures en zone accessible au public ettreize caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0105 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 226
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,af
Sa2/2 ra ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBett Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 299 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Christophe EVRARD pour le compte de l'établissementL'ORANGE BLEUE - SARL KRISFIT implanté à l'adresse 34 route de Mounic 33210 FARGUES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement L'ORANGE BLEUE - SARL KRISFIT est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 111 chemin de Ladils BAZAS un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0088 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 228
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusysteme de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impleitenentrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectione *réglementation géné
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 229
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLes Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 300 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Matthieu GRANGER pour le compte de l'établissement DECATHLONimplanté à l'adresse 5 rue Hipparque 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement DECATHLON est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue Hipparque 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour trente-deux caméras intérieures en zone accessible au public et vingt-neufcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0038 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 230
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présenté autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSara LGLAVE2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 231
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 301 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Charles MARES pour le compte de l'établissement SOUTH WEST(anciennement SAS les 2 Frères) implanté à l'adresse 244 boulevard de la Côte d'Argent 33120ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SOUTH WEST (anciennement SAS les 2 Frères) est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 244 boulevard de la Côte d'Argent33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessibleau public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0691 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 232
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,SaraWMALGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—_ Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 305 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Angélique LAPORTE pour le compte de l'établissement Syndic -OZ'IMMO implanté à l'adresse 161 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Syndic - OZ'IMMO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 103-105 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D'ORNON unsystème de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0798 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 306 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Hervé DELILLE pour le compte de l'établissement CIGUSTO Franceimplanté à l'adresse 77 allée Léon Delagrange 45770 SARAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CIGUSTO France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 122 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0902 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l''exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; | |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
A
Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalité |FraternitéArrêté n° 33 25 307 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Marc GASIGLIA pour le compte de l'établissement C.A.E. France SASimplanté à l'adresse 26 avenue Ariane - Arial Parc - Bâtiment 1 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement C.A.E. France SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 avenue Ariane - Arial Parc - Bâtiment 1 33700 MERIGNAC unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et cinqcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0758 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFilersé Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 308 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marie COHEN pour le compte de l'établissement SEEKOO -HOTEL - REDMAN HOTELLERIE SUD-OUEST implanté à l'adresse 54 qui de Bacalan 33300 BORDEAUXen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SEEKOO - HOTEL - REDMAN HOTELLERIE SUD-OUEST est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 54 qui de Bacalan 33300BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible aupublic et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0751 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sara LGLAVE2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 241
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 309 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ludovic TROUIS-COUTURIER pour le compte de l'établissementSARL ZOOLAND PARK - ZOO DU BASSIN D'ARCACHON implanté à l'adresse 2307 boulevard deCazaux 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;- CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL ZOOLAND PARK - ZOO DU BASSIN D'ARCACHON est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2307 boulevard de Cazaux33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour six caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0907 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 242
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, SoePour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,2/2 Sara LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 310 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jacky DUPAS pour le compte de l'établissement Brasserie la CAGE -CHC ROCKET implanté à l'adresse 14 rue Denis Papin 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Brasserie la CAGE - CHC ROCKET est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue Denis Papin 33130 BEGLES un systèmede vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0832 sous réserve du retrait de lacaméra située dans les sanitaires et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara LGLAVE2/2
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commission du 01 juillet 2025 245
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 311 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie LAFON pour le compte de l'établissement WINHAIR SARLSALON TCHANQUE STYL implanté à l'adresse avenue de l'Europe 33260 LA TESTE DE BUCH en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement WINHAIR SARL SALON TCHANQUE STYL est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'Europe - Centrecommercial E.LECLERC 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour une caméraintérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0183 sousréserve de ré-orienter la-dite caméra vers l'entrée de l'établissement afin de respecter la vie privée dusalon de coiffure et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 |www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 246
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara GLAVE2/2
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commission du 01 juillet 2025 247
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFer Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 312 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Juan-Luis GASTON BOLOQUE pour le compte de l'établissement BTBAR - EURL TIAGO implanté à l'adresse 2 place du Général Sarrail 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BT BAR - EURL TIAGO est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 place du Général Sarrail 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0272 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle.CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 248
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,2/2 Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLi Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 313 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Stephen CASIMIR pour le compte de l'établissement MAGIC POUXimplanté à l'adresse 79-80 quai des Queyries 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MAGIC POUX est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 79-80 quai des Queyries 33100 BORDEAUX un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0042 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet ::- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section (3 Préfectureæréglementation générale,;| ,* '\5\ Wrande
Sara GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFRE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 314 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de |vidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Luigi DE MARIA pour le compte de l'établissement EpiceriePASSIONE ITALIA - SARL ALDEMA implanté à l'adresse 15 rue des Trois Conils 33000 BORDEAUX envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Epicerie PASSIONE ITALIA - SARL ALDEMA est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 15 rue des Trois Conils 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0086 et sous réserve de la déclaration demise en service du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation € ZNPour le préfet, y vg)>~i/ prpiactu® \ZLa cheffe desection (9/'", 4réglementation ventaRo&SarabyALGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésher Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 315 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;'VU la demande présentée par M. Christophe FUGERAY pour le compte de l'établissement LIGUE deFOOT-BALL NOUVELLE AQUITAINE implanté à l'adresse 17 Bis rue Joliot Curie 33185 LE HAILLAN envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LIGUE de FOOT-BALL NOUVELLE AQUITAINE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 17 Bis rue joliot Curie 33185 LEHAILLAN un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au publicet six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0035 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, SueVVPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 316 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric RAFIS pour le compte de l'établissement OR & COMPAGNIE -ACOR 33 implanté à l'adresse 292 avenue Pasteur 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement OR & COMPAGNIE - ACOR 33 est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 292 avenue Pasteur 33600 PESSAC un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0043 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sa LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéshet Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 317 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Daniel BRETTES pour le compte de l'établissement PépinièreBRETTES SAS implanté à l'adresse 1 passage de Berganton 33701 MERIGNAC Cedex en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Pépinière BRETTES SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 passage de Berganton 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0507 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale
Sara GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 318 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Clémence MICHEL pour le compte de l'établissement SyndicDomaine de FOURCHATEAU - SAS AGESTYS implanté à l'adresse 6 Bis cours de Gourgue 33000BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ler juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Syndic Domaine de FOURCHATEAU - SAS AGESTYS est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 21 rue Pierre Mendes France33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0064 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement aphicsèles (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE
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commission du 01 juillet 2025 261
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 323 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement TOTALENERGIES implanté à l'adresse 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE Cedex en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La station service TOTAL ENERGIES n° NF 059965 est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Station TOTAL Aire d'Aquitaine - Rocadeextérieure en sens Paris - Bayonne entre les sorties 9 et 10, 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et sept camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0082 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr ... 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglemen on générale,Sar. LGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLeal Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté n° 33 25 324 du 07 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, direc-. teur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Michaël ROUSE pour le compte de l'établissement MONDIAL RELAYimplanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 1° juillet 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des onze consignes dont la listefigure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde etM. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
du bureau
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MONDIAL RELAIS - Annexe de l'arrété n° 33 25 324 du 07 août 2025 - Onze consignes.Numéro de | Code Nombre Nombredossi Numéro de Consigne et adresse VILLE caméras camérasossier postal re ainterieures | exterieuresMagasin ALDI - 69 avenue du Général2025.1138 de Gaulle - Consigne n° 24265 33500 | LIBOURNE // deux2025.1160 chemin du Port de I'Homme- | 33360] LATRESNE Il deux. Consigne n° 169722025.1161 1 route du Martinet - Consigne n 33770 SALLES // deux312462025.0821 | 120 avenue du Médoc - Consigne n° | 33359] EYSINES Il deux290672025.0837 62 avenue de Madran - Consigne n 33600 PESSAC I deux296272025.0816 |72 "Ve de l'Ecole Normale - Consigne | 33599! BORDEAUX Il deuxn° 300122025.1162 |89 rue Mouneyra - Consigne n° 27083 | 33000 | BORDEAUX deux /|2025.1151 | > Cours Victor Hugo - Consigne n® | 33599] BORDEAUX une 72963020251136 | 901 ue Marc Tavavi-Consigne n° | 33310 | LORMONT Il deux2025.1152 | 2° "ue de la Garonne - Consigne n° | 33100 | BORDEAUX une Il30018— I Oo2025.0812 | "Ve Jean Burguet~ Consignen® |33600| BORDEAUX | une Il30848
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PREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités15e Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 325 du 07 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique de l'établissementbancaire du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 1" juillet 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune deses cinq agences dont les adresses figurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous lesnuméros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service dessystèmes. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente.jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code.du travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde etMM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,} POSfar Pres ns Son(geet)mi of 4CNED :x a
PourVadjointe aldes polices De2/2
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CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINEAnnexe de l'arrêté n° 33 25 325 du 07 août 2025 - Cinq agencesNuméro de Code Nombre Nombredossi Adresse agence VILLE caméras camérasossier postal nr rintérieures | extérieures
2012.0273 35 rue Emile Zola 33110 | LE BOUSCAT sept 11
2011.0502 19 avenue de Bordeaux 33510 [ANDER | huit une
2011.0687 8 place de l'Eglise 33290 |BLANQUEFORT sept une
2015.0224 16 avenue Pythagore 33700 | MERIGNAC | douze //
2025.0953 180 avenue Jules Guesde 33110 | LE BOUSCAT cing une
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 326 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil |VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités pour lecompte de l'établissement LA POSTE implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac 33093 BORDEAUXCedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses sept agences dont les adressesfigurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedeTél : 05 56 90 60 60 ;www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablés (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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LA POSTEAnnexe de l'arrêté n° 33 25 326 du 05 août 2025 (sept agences)Numéro de Code Name Nemnredossi Adresse agence VILLE caméras camérasossier postal re zeinterieures exterieures
2012.0466 18 route du Stade 33420| MOULON deux //
CASTILLON ;2015.0290 33 rue Waldeck Rousseau 33350 LA BATAILLE trois {1LES2015.0315 31 Bis avenue Victor Hugo 33230 FOLISOTres deux {1CHALAURES, ; SAUVETERRE ;2015.0327 24 place de la République 33540 DE GUYENNE trois [1
2025.1141 Place Saint Seurin 33680 | LE PORGE trois 11
, ; LUDON2025.1142 3 rue André Hertig 33290 MEDOC quatre {1
ne SAINT AUBIN2025.1143 place de l'église 33160 DE MEDOC deux //
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 327 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le responsable du Département Sécurité des Personnes et des bienspour le compte de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE implanté à l'adresse 10 quai deQueyries 33072 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses dix-septagences dont les adresses figurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numérosfigurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. ;Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pourle préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,2/2 Sara ALGLAVE
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BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA)Annexe à l'arrêté n° 33 25 327 du 05 août 2025 - 17 agences.Numéro de Nombre Nombredossier Adresse Code postal COMMUNE . caméras camérasintérieures | extérieures2014.0700 45 avenue du Général Leclerc 33600 PESSAC cinq {1
2014.0701 113 avenue Louis Barthou 33200 BORDEAUX quatre {12014.0702 53 rue Camille Pelletan 33150 CENON cinq {12014.0703 157 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT trois {12014.0704 187 rue Fondaudège 33000 , BORDEAUX trois 112014.0708 place François Mitterrand 33185 LE HAILLAN trois {1
2014.0709 2 avenue de Verdun 33260 LA TESTE DE BUCH quatre 11
2014.0710 avenue Peychotte 33700 MERIGNAC deux {/
2014.0711 66 boulevard Georges V 33000 BORDEAUX quatre 112014.0712 5 allée de Tourny 33000 BORDEAUX six une2014.0714 2 cours Portal 33300 BORDEAUX 'trois 112014.0715 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON quatre Î120140725 31 rue Pacaris 33400 TALENCE quatre /]/
20140727 10 quai des Queyries 33000 BORDEAUX iI six
2014.0729 | © avenue du Président François 33270 FLOIRAC trois I2014.0748 247 avenue de la Marne 33700 MERIGNAC trois II20140816 63 avenue Jean Jaures 33600 PESSAC quatre {1
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésWere Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 328 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme la Chargée de Sécurité pour le compte de l'établissement BancaireC.I.C. implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;' CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Bancaire C.I.C. est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zoneaccessible au public dans chacune de ses deux agences suivantes :— 15 place de la Victoire 33000 BORDEAUX,- 3 rue de l'Église 33200 BORDEAUX pour un total de six caméras intérieures conformément auxdossiers enregistrés sous les n° 2011.0341 et 2014.0485 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM. Les maires des communes d'implantation des système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésRené Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 329 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article. 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité pour le compte de l'établissementCREDIT MUTUEL du Sud-Ouest implanté à l'adresse 14 avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest est autorisé, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure dans chacune de ses deux agences suivantes :- 77 cours de la Marne 33000 BORDEAUX,- 35 rue Charles Domercq 33000 BORDEAUX pour un total de quatre caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0552 et 2013.0554 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trenteJours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM. Les maires des communes d'implantation des système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. [Pour le Préfet et par délégation, aes.Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 330 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Frédéric ROGER, Directeur de la Sécurité pour le compte del'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF implanté à l'adresse 12 boulevard Pesaro 92000NANTERRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 51 quai de Paludate 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2018.0903 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale, .
Sar LGLAVE
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DE LAGI RONDE weDirection des sécuritésLiberté ; ini HZealité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté n° 33 25 331 du 12 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ari de SOUSA représentant l'établissement BORDEAUX YNOVCAMPUS implanté à l'adresse 2 esplanade de la Gare, 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection dématérialisée du 30 juillet2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BORDEAUX YNOV CAMPUS implanté à l'adresse 2 esplanade de laGare, 33110 LE BOUSCAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection pour quarante-trois caméras intérieures en zone accessible au public etquatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0336 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dGment habilités a cette fin par le chefd'unité a compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation...rome. Àen,° Pour le préfet, (x Fée NeLa cheffe de section 5 . ure |i érah Wong. ffréglementation gén Re | resQ AlSaralWALGLAVErane
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 243 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Olivier KESSLER GAY pour le compte de l'établissement PANDORAFrance implanté à l'adresse 4 place des Saisons - Tour Alto 92400 COURBEVOIE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement PANDORA France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Bordeaux Lac, avenue des Quarante Journaux33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.1044 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les SÉPoñsons du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par/délégation,Pour Je/préfet,L'adjointe à | ffe du bureaudes polices iv tivesÂ|/Clair entin2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 244 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Olivier KESSLER GAY pour le compte de l'établissement PANDORAFrance implanté à l'adresse 4 place des Saisons - Tour Alto 92400 COURBEVOIE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement PANDORA France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Mérignac Soleil - 17 avenue de la Somme33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0420 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le FréfetVadjointe à lades polices a
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 245 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Olivier KESSLER GAY pour le compte de l'établissement PANDORAFrance implanté à l'adresse 4 place des Saisons - Tour Alto 92400 COURBEVOIE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement PANDORA France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial des Rives d'Arcins - Rocade Sortie 20 33130BEGLES un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0366 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour lé préfet, |Vadjointe à la thdes polices
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 246 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Olivier KESSLER GAY pour le compte de l'établissement PANDORAFrance implanté à l'adresse 4 place des Saisons - Tour Alto 92400 COURBEVOIE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement PANDORA France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 6 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0209 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de'réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 262 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Caroline GIRARD-ARNOULT pour le compte de l'établissementSAS BAGNERES BOIS implanté à l'adresse 10 avenue Pascal Bagnères 33610 CESTAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS BAGNERES BOIS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 route du Temple 33740 ARES un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0016 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système. préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). |Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,SEfosD/ PrétecturePour fe préfe |L'adjointe à | u bureaudes polices i ratives
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| = | |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 263 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Olivier TRANASSET pour le compte de l'établissement SASBAGNERES BOIS implanté à l'adresse 10 avenue Pascal Bagnères 33610 CESTAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS BAGNERES BOIS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 611 avenue Gustave Eiffel 33260 LA TESTE DE BUCH unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et quatrecaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0017 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle :CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, <<) ÀPour le préfet, fs 2Vadjointe à | æ/ Préfecturedes polices
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commission du 01 juillet 2025 299
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 274 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée. par M. François COLON pour le compte de l'établissement BoulangerieANGE -— SAS ASALIAH implanté à l'adresse 57 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Boulangerie ANGE - SAS ASALIAH est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 57 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD ENJALLES un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0066 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
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commission du 01 juillet 2025 300
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. :Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |Pour le Préfet et par délégation,|Pourle préfet,L'adjointe à e Hu bureaudes police nistrativesMy/ / jClairé Valentin
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commission du 01 juillet 2025 301
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspe Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 275 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. François COLON pour le compte de l'établissement BoulangerieANGE - SAS FERRETE implanté à l'adresse 1 rue Isaac Newton 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Boulangerie ANGE - SAS FERRETE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Isaac Newton 33700 MERIGNAC unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0068 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 302
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
PourVadjointe a!des polices
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commission du 01 juillet 2025 303
PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 276 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. François COLON pour le compte de l'établissement BoulangerieANGE - SAS VEULIAH implanté à l'adresse 309 avenue du Medoc 33320 EYSINES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Boulangerie ANGE - SAS VEULIAH est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 309 avenue du Medoc 33320 EYSINES unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0067 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 304
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,j /
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 305
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésRE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 302 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Aurélien de MEAUX pour le compte de l'établissement ELECTRAimplanté à l'adresse cours du Havre 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ELECTRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 102 avenue du Général Leclerc - Parking INTERMARCHE 33200BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2024.0771 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 306
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, xLa cheffe de section P Préfecture |de |réglementation générale = GirondeSara GLAVE
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commission du 01 juillet 2025 307
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 303 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Aurélien de MEAUX pour le compte de l'établissement ELECTRAimplanté à l'adresse cours du Havre 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ELECTRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 26-34 avenue de l'Île de France - Parking JARDILAND 33370 ARTIGUESPRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0119 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionLeréglementation aa
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 304 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Aurélien de MEAUX pour le compte de l'établissement ELECTRAimplanté à l'adresse cours du Havre 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ELECTRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 8 avenue Antoine Becquerel - Parking Hôtel IBIS 33600 PESSAC unsystème de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.0122 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.. Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, SE ÀLa cheffe desection (7 &réglementation général AVO |SarabALGLAVE De eg
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 319 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Benjamin POLLART pour le compte de l'établissement NOCIBE SASimplanté à l'adresse 770 avenue Carnot - CS 82501 59040 LILLE Cedex en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NOCIBE SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Auchan Lac - avenue des quarante Journaux 33300BORDEAUX un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1133 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatioCE<>Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,2/2 SaralpALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 320 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU ie Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Benjamin POLLART pour le compte de l'établissement NOCIBE SASimplanté à l'adresse 770 avenue Carnot - CS 82501 59040 LILLE Cedex en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NOCIBE SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 43-45 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour dix caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1134 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation >Oo} V9pf Prétecturs (2Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 321 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil EVU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Caroll DUCASSE pour le compte de |'établissement Café RITAZZA— SSP PROVINCE implanté à l'adresse 5 rue Charles de Gaulle - Bâtiment Atome 94140 ALFORTVILLE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Café RITAZZA - SSP PROVINCE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Terminal 1 - Hall A - Aéroport de Bordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier PRES" sous le n° 2025.1149 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charjes-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la géndarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063_ BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun'en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de section |\5\ sonderéglementation générale'
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésie Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 322 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Caroll DUCASSE pour le compte de l'établissement Le CaféMARCHAND - SSP PROVINCE implanté à l'adresse 5 rue Charles de Gaulle - Bâtiment Atome 94140ALFORTVILLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Le Café MARCHAND - SSP PROVINCE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Hall A —- Sat 3 - Aéroport deBordeaux-Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieuresen zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1150 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle ~CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatioESRSPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
a2/2 Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 11 083D du 04 juillet 2025modifiant l'arrété n° 33 11 083C du 07/02/22portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 083C du 07/02/22 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, maire de la commune de LA TESTE DE BUCHimplantée à l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes à LA TESTE DE BUCH (33260) :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr : 1/2
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- avenue de la Plage,- avenue du Bassin,- avenue des Chênes,- boulevard de |'Océan,- boulevard Louis Lignon,- rond-point De lattre de Tassigny,- place Meller,- et place du sémaphore, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0094 sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 11 083C du 07/02/22 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'extension du périmère au boulevard Louis Lignon et l'ajoutd'une caméra de voie publique.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 11 083C du 07/02/22 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectiréglementation génSa ALGLAVE
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PREFETDE LA GIRONDE CabinetLiberté . Direction des sécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté n° 33 13 499D du 04 août 2025modifiant l'arrêté n° 33 13 499C du 07 février 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le-décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;+ éVU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 13 499C du 07 février 2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Patrick DAVET, maire de la commune de LA TESTE DE BUCHimplantée à l'adresse Hôtel de Ville - esplanade Edmond Doré - BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA TESTE DE BUCH est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes à LA TESTE DE BUCH (33260) :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- Le rond-point, intersection entre les départementales D.259 et D.218 (avenue de Biscarrosse), confor-mément au dossier enregistré sous le n° 2013.0763 et sous réserve de la déclaration de mise en servicedu système.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 13 499C du 07 février 2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le délai de conservation des images porté de quinze à vingt etun jours.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 13 499C du 07 février 2022 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara été
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 21 363C du 04 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 21 363B du 11/03/24portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 21 363B du 11/03/24 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Emeline BOURDAT, Maire de la commue de GENISSAC implantée àl'adresse 192 route de Saint Quentin 33420 GENISSAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûrété de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTEArticle premier : La commue de GENISSAC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédélimité par les adresses suivantes à GENISSAC (33420) :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- route de Branne (D.18),- rue de Majesté,— Limite Nord des parcelles cadastrales AC 0310, AC 0692 et AC 0305- rond-point intersection des routes d'Arveyres, de Branne, rues du Stade et de la Rafinette- rue du Stade (D.121),- rue de la Rafinette,- et le emprises des parcelles cadastrales AC 0700 et AC 0698,conformément au dossier enregistré sous le n° 2021.0489 sous réserve de la déclaration de mise en ser-vice du système.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 21 363B du 11/03/24 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur l'extension du périmètre aux emprises des parcellescadastrales n° AC 0700 et AC 0698.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 21 363B du 11/03/24 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectiréglementation généSara LGLAVE
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 22 879B du 04 juillet 2025portant autorisant d'un système de vidéo-verbalisationet modifiant l'arrêté n° 33 22 879 du 20/12/22
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 22 879 du 20/12/2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Bertrand TEXERAUD Maire de la commune de GAILLAN EN MEDOCimplantée à l'adresse 2 rue de l'Hôtel de Ville 33340 GAILLAN EN MEDOC en vue d'obtenirl'autorisation d'utiliser un système de vidéoprotection pour la vidéo-verbalisation ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTEArticle premier : La commune de GAILLAN EN MEDOC est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à modifier et mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'unpérimètre vidéo-protégé délimité par les adresse suivantes à GAILLAN EN MEDOC (33340) :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- rue de l'hôtel de ville,- 4 à 8 rue du Bourg,- rue du 19 Mars 1962,- bâtiments et installations sportives de plein air,- salle polyvalente,- route de Lesparre (RD 1215),- place du 8 Mai 1945 et giratoire,- et route de Soulac jusqu'au n° 03,conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.1023 sous réserve de la déclaration de mise en ser-vice du système.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 22 879 du 20/12/2022 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur :- l'extension du périmètre aux adresses : salle polyvalente, route de Lesparre (D.1215), place du 8 Mai1945 avec le giratoire et la route de Soulac jusqu'au n° 03,- l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » permettant d'utiliserquatre caméras ajoutées à des fins de vidéo-verbalisation au sein du périmètreArticle 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 22 879 du 20/12/2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 23 202C du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 23 202B du 11 mars 2024portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillanée ; :VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 202B du 11/03/2024 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Damien GERARD représentant l'établissement UGC CINE CITEBORDEAUX implanté à l'adresse 13-15 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la lot ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement UGC CINE CITE BORDEAUX est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 13-15 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUXun système de vidéoprotection pour trente caméras intérieures en zone accessible au public et troiscaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0592 sous réserve de rendrevisible l'affiche d'information du public à l'entrée du site disposée trop basse et de la déclaration demise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 202B du 11/03/24 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le retrait de cinq caméras intérieures et l'ajout d'une caméraextérieure.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 202B du 11/03/2024 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Pour le Préfet et par délégation,QUE Ps\Pourle préfet, /3/Prétcisre ALa cheffe de section|~| ®1#: }©&\ Gironde >|réglementation généra
Sara LGLAVE
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 24 141B du 04 juillet 2025modifiant l'arrété n° 33 24 141 du 08/07/2024portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du' 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU 'le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 141 du 08/07/2024 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Elisabeth CALMON Administratrice du Groupement deCoopération Sanitaire du POLE DE SANTE D'ARCACHON implanté à l'adresse avenue Jean Hameau -CS 11001 - 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le POLE DE SANTE D'ARCACHON est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes à LA TESTE DE BUCH (33260) :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr .. 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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- avenue Jean Hameau - avenue Pierre & Marie Curie et route Ambroise Paré, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2013.0251 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 24 141 du 08/07/24 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur la création du périmètre vidéo-protégé désigné.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 141 du 08/07/24 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généSarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 24 198B du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 24 198 du 08 juillet 2024portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance-et ses annexes ;VU l'arrêté dy 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 198 du 08/07/2024 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jérémie BARBIN représentant le bureau de Tabac SNC BARBIN (ex.REIX) implantée à l'adresse 259 avenue de la Marne 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bureau de Tabac SNC BARBIN (ex. REIX) est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 259 avenue de la Marne33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible aupublic et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0191 sousréserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 24 198 du 08/07/2024 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 198 du 08/07/2024 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de se étscture NZréglementation gLA
Sarah. ALGLAVE
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 172B du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 25 172 du 17 avril 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillancé et ses annexés ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 172 du 17/04/2025 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Véronique COCQUART ép. LEROND représentant le bureau deTabac LE VOLTIGEUR implanté à l'adresse 100 avenue de Labarde 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bureau de Tabac LE VOLTIGEUR est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 100 avenue de Labarde 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au publicet Une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0709 sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 25 172 du 17/04/25 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 172 du 17/04/2025 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectioréglementation gén
Sarat ALGLAVE
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésUherté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 06 139D du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 06 139C du 19 avril 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; -_VU le décret du 11 .janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 06 139C du 19/04/2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Steven LE LOIR représentant l'établissement H&M implanté àl'adresse 3 rue Lafayette 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement H&M est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre à l'adresse des 50-60 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour trente-trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0049 sous réserve de la déclaration demise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTéi : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 06 139C du 19/04/22 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de dix caméras intérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 06 139C du 19/04/2022 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, =La cheffe de section /C©— >réglementation géné Paneure V2ao:Bironde BS\ 2)Sar GLAVE
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 14 107C du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 14 107B du 19 avril 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 14 107B du 19/04/2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Steven LE LOIR représentant l'établissement H&M implanté al'adresse 3 rue Lafayette 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement H&M est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre à l'adresse du chemin de Tartifume - Centre commercial des Rivesd'Arcins 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zoneaccessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n°2014.0169 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 14 107B du 19/04/2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de sept caméras intérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 14 107B du 19/04/2022 demeureapplicable. |Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généra
aSarah ALGLAVE VO
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 15 338C du 28 juillet 2025. modifiant l'arrêté n° 33 15 338B du 19 avril 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; |VU l'arrêté préfectoral n° 33 15 338B du 19/04/2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Steven LE LOIR représentant l'établissement H&M implanté al'adresse 3 rue Lafayette 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection ;Considérant I'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du Ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement H&M est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre à l'adresse du centre commercial les Océanides 33260 LA TESTE DEBUCH un systéme de vidéoprotection pour vingt-deux caméras intérieures en zone accessible aupublic et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0401 sous réservede la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 15 338B du 19/04/2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de dix caméras intérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 15 338B du 19/04/2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, VE ÀOoLa cheffe de section SR2 : téfecturs \Zréglementation généra œ | 9>7Sar LGLAVE
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E 3PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLien Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 22 251B du 04 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 22 251 du 19/04/22portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 22 251 du 19/04/22 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. jean-Yves ROSAZZA Maire de la commune d'ANDERNOS LES BAINSimplantée à l'adresse 179 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune d'ANDERNOS LES BAINS est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse place de Ségorbe 33510 ANDERNOS LESBAINS un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique conformément au dossierenregistré sous le n° 2022.0202 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 22 251 du 19/04/22 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le déplacement du système de l'adresse 4 avenue d'Arés versla place de Ségorbe.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 22 251 du 19/04/22 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectioréglementation génSarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 22 253B du 04 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 22 253 du 19/04/22portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 22 253 du 19/04/22 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jean-Yves ROSAZZA Maire de la commune d'ANDERNOS LES BAINSimplantée à l'adresse 179 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune d'ANDERNOS LES BAINS est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 21 avenue de Taussat 33510 ANDERNOS LESBAINS un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique conformément au dossierenregistré sous le n° 2022.0204 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 22 253 du 19/04/22 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur le déplacement du système de l'adresse 38 avenue deTaussat vers le au 21 avenue de Taussat.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 22 253 du 19/04/22 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSarak' ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 22 990B du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 22 990 du 17 juillet 2023portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 22 990 du 17/07/2023 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique de l'établissementbancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUXen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 30 cours Victor Hugo33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible aupublic et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0386 sousréserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 22 990 du 17/07/2023 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 22 990 du 17/07/2023 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, =La cheffe de sectio Gxz4Sy Mectyre 4de ia yav Girands >SaralpALGLAVE
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| = |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 98 010B du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 98 010 du 19 avril 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 19/04/2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique de l'établissementbancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUXen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 229 cours Gambetta33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible aupublic et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0738 sousréserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 348
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 98 010 du 19/04/22 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur l'ajout de quatre caméras intérieures et deux camérasextérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 19/04/2022 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, Ss ESLa cheffe de section/.~" ~~ SE \réglementation généré, "tue \\G+ la 1}Cirende }s}ASSSaralPALGLAVE #
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésher Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 23 476B du 04 juillet 2025 .modifiant l'arrêté n° 33 23 476 du 22/01/24portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 476 du 22/01/24 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jacques DAVOUST Maire de la commune de BERSON implantée àl'adresse 11 avenue de la Libération 33390 BERSON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de BERSON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégédélimité par les adresses suivantes à BERSON (3330) :D.251 - salles des fêtes et terrains de tennis, conformément au dossier enregistré sous le n°2023.1200 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 350
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 476 du 22/01/24 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 476 du 22/01/24 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sar LAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 23 477B du 04 juillet 2025modifiant l'arrété n° 33 23 477 du 22/01/24portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté. du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 477 du 22/01/24 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jacques DAVOUST Maire de la commune de BERSON implantée àl'adresse 11 avenue de la Libération 33390 BERSON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de BERSON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre à l'adresse du 11 avenue de la Libération 33390 BERSON un système devidéoprotection pour deux caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°2023.1201 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 352
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 477 du 22/01/24 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 477 du 22/01/24 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de.Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, SERLa cheffe de sectio unréglementation gén re \Z>
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commission du 01 juillet 2025 353
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 23 478B du 04 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 23 478 du 22/01/24portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU «l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 478 du 22/01/24 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jacques DAVOUST Maire de la commune de BERSON implantée àl'adresse 11 avenue de la Libération 33390 BERSON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Là commune de BERSON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre à l'adresse de la rue du Bourg 33390 BERSON un système devidéoprotection pour deux caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°2023.1202 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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commission du 01 juillet 2025 354
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 478 du 22/01/24 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 478 du 22/01/24 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 23 479B du 04 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 33 23 479 du 22/01/24portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeurde cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 479 du 22/01/24 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jacques DAVOUST Maire de la commune de BERSON implantée àl'adresse 11 avenue de la Libération 33390 BERSON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de BERSON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre à l'adresse de l'avenue de l'Église 33390 BERSON un système devidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2023.1203 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 356
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 479 du 22/01/24 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 479 du 22/01/24 demeure applicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, RELa cheffe de section /#/ gee e\:réglementation généra é. \
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commission du 01 juillet 2025 357
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté . Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 98 010C du 08 août 2025modifiant l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique représentantl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 556 route de Toulouse33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zoneaccessible au public et trois caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°2011.0715 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 358
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras intérieures et trois camérasextérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,SaralyALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 359
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLire Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 98 010D du 08 août 2025modifiant l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique représentantl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du ter juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 28 route de Bazas 33840CAPTIEUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public etune caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0645 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale, \Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00001 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
commission du 01 juillet 2025 361
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 98 O10E du 08 août 2025modifiant l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3'août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique représentantl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 60 rue de la Plage 33780SOULAC SUR MER un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible aupublic et trois caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0721 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de six caméras intérieures et trois caméras extérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, foLa cheffe de section (7,réglementation générale,: Sarah ALGLAVE
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 98 010F du 08 août 2025modifiant l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique représentantl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 1er juillet 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 6 rue Madame Bouquey33330 SAINT EMILION un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zoneaccessible au public et Une caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0728et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 98 010 du 29 juin 2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 98 010 du 29 juin 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara ALGLAVE
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