Nom | RAA N°300 du 29 aout 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Yvelines |
Date | 29 août 2025 |
URL | https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35531/227150/file/recueil-78-2025-300-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 29 août 2025 à 09:38:29 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 05 septembre 2025 à 13:46:59 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-300
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 3
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-28-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE qualité de préfet des Yvelines;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du 2ᵉ
grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical et de grande ampleur est susceptible de se
dérouler le 30 août 2025 en Île-de-France et plus particulièrement dans le département des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
4
Considérant que l'organisatrice de l'évènement est très présente sur les diverses manifestations dans les
Yvelines rendant ainsi le risque que cette free party se produise dans les Yvelines très élevé ;
Considérant que l'organisatrice fait partie du collectif "p3tricore_sound6tem" et a organisé plusieurs free
party avec ce collectif, notamment « Apocalyptek , Love Rébellion » le week-end du 5/6 avril 2024 ;
Considérant que le collectif « P3TRICOЯE » appelle à un rassemblement le 30 août 2025 nommé « Dead
Party » en Île-de-France sur le réseau « Signal » et qu'il se revendique plus bruyant et déterminé que
jamais ;
Considérant que ce samedi 30 août se tient également le festival Elektric Park à Chatou, festival électro
déclaré en préfecture et encadré et réunissant plus de 12 000 personnes ;
Considérant le risque de voir une foule de festivaliers rejoindre cette free party ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour la sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite en préfecture de département ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans les
départements limitrophes ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant
le risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que durant des manifestations similaires, les forces de sécurité intérieure ont procédé à des
contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'emprise d'un état alcoolique et de
produits stupéfiants ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les
infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générant des troubles à
l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
5
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécurité
intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous préfectures, est interdite sur le
département des Yvelines du vendredi 29 août 2025 à 18h00 au lundi 1er
septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseaux
routiers du département des Yvelines du vendredi 29 août 2025 à 18h00 au lundi 1 er
septembre 2025 à
8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et à la préfecture des Yvelines,
et dans les communes du département des Yvelines.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau 75008 Paris)
• en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
6