MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-172
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-28-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Emmanuel MONTAUT
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche (2 pages) Page 3
50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Julia LATIDINE directrice de la
direction du pilotage de l'action publique (6 pages) Page 6
50-2026-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
délégation interservices « pectinidés » Manche-Est - mer du
Nord du département de la Manche (4 pages) Page 13
50-2026-09-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche pour
la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement
des dépenses par carte achat ett la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT (2 pages) Page 18
2
Préfecture de la Manche
50-2026-09-28-00021
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emmanuel MONTAUT
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel MONTAUT
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche 3
||
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques
Arrêté n° 2026 - 45 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Emmanuel MONTAUT
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article
L.533-1 du code général de la fonction publique (créant et intégrant au premier groupe
de l'échelle statutaire des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires
titulaires de l'état une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une
durée maximale de trois jours ) ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel MONTAUT
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche 4
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2026 portant changement d'affectation de M. Emmanuel
MONTAUT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, à compter du 1 er octobre
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, directeur interdépartemental
de la police nationale de la Manche, à l'effet de signer :
- les sanctions disciplinaires du premier groupe, soit l'avertissement, le blâme et l'exclusion
temporaire de fonction d'une durée maximale de trois jours, à l'encontre des
fonctionnaires affectés à la direction interdépartementale de la police nationale de la
Manche appartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, à l'effet de signer les
décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée
maximum de 7 jours.
Article 3 : M. Emmanuel MONTAUT peut définir, par arrêté ou par décision pris au nom du
préfet, la liste de ses subordonnés.
Les dispositions du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, selon
lesquelles le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés, s'appliquent aux
seules dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Les présentes dispositions prennent effet le 1er octobre 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 28 septembre 2026
signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel MONTAUT
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche 5
Préfecture de la Manche
50-2026-09-28-00020
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Julia
LATIDINE directrice de la direction du pilotage
de l'action publique
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 6
||
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de la coordination interministérielle des politiques
publiques
Arrêté n° 2026 - 44 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Julia LATIDINE
directrice de la direction du pilotage de l'action publique
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/077 SRH du 19 mai 2026 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note d'affectation du 14 août 2026 de Mme Hélène SEMINIAKO, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de la directrice de la direction du
pilotage de l'action publique ;
VU la note d'affectation du 14 août 2026 de Mme Lucie MARION, attachée
d'administration de L'État, à la direction du pilotage de l'action publique en qualité de
cheffe du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques ;
VU la note d'affectation du 14 août 2026 de M. Jérémy BERBIGETTE, attaché
d'administration de l'Etat, à la direction du pilotage de l'action publique en qualité de
chef du bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierie ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 7
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VU la note d'affectation du 14 août 2026 de Mme Camille LAVOINE, attaché
d'administration de l'Etat, à la direction du pilotage de l'action publique en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique ;
VU la note d'affectation du 14 août 2026 de Mme Béatrice BEUVE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à la direction du pilotage de l'action publique,
bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierie, en qualité de gestionnaire de
subvention ;
VU la note d'affectation du 14 août 2026 de Franck ROSSELL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, à la direction du pilotage de l'action publique, bureau de l'appui
aux collectivités et à l'ingénierie, en qualité de gestionnaire de subvention ;
VU la note d'affectation du 10 septembre 2026 de Mme Julia LATIDINE, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, à la préfecture de la Manche, en
qualité de directrice à la direction du pilotage de l'action publique compter du 1 er
octobre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Julia LATIDINE, directrice de la direction du pilotage
de l'action publique, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisation de congés accumulé sur un compte
épargne-temps, les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré dans la
direction ;
- les correspondances relatives à l'organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les récépissés de transport ou négoce et courtage de déchets ;
- les actes d'admissions en non-valeur ;
- tous courriers, pièces et documents relatifs aux gestions des dotations et fonds dont a
la charge la direction, pièces comptables et notamment les actes de certification du
Service Fait, à l'exception des conventions attributives de subvention et leurs avenants ;
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 8
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et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions
du service, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir ou emportant décision
réglementaire.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LATIDINE, la délégation de
signature est exercée par Mme Hélène SEMINIAKO, adjointe.
ARTICLE 3 : La délégation est donnée à Mme Lucie MARION, cheffe du bureau la
coordination interministérielle des politiques publiques, pour signer :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisation de congés accumulé sur un compte
épargne-temps, les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
ARTICLE 4 : La délégation est donnée à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de l'appui
aux collectivités et à l'ingénierie, pour signer :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisation de congés accumulé sur un compte
épargne-temps, les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LATIDINE et de Mme Hélène
SEMINIAKO,
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
ARTICLE 5 : La délégation est donnée Mme Camille LAVOINE, adjointe au chef du bureau
de l'environnement et de la concertation publique, est autorisée à signer :
- l'octroi des congés annuels, des RTT ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- correspondances relatives à l'organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 9
- 4 -
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LATIDINE et de Mme Hélène
SEMINIAKO,
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
-les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement et IOTA;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement et IOTA ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LATIDINE, de Mme Hélène
SEMINIAKO et de M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de l'appui aux collectivités et à
l'ingénierie, la délégation est exercée par Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à l'effet de signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à
Mme Julia LATIDINE, directrice de la direction du pilotage de l'action publique, pour les
ordres de paiement ou de reversement, l'expression des besoins, les recettes, la
constatation du service fait et la signatu re des ordres et des certificats de paiement au
titre des BOP 112, 119, 122, 380, et le 216.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LATIDINE, la délégation de
signature est exercée par Mme Hélène SEMINIAKO, adjointe.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LATIDINE et de Mme
Hélène SEMINIAKO , la délégation est donnée à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de
l'appui aux collectivités et à l'ingénierie.
ARTICLE 10 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Julia
LATIDINE, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire d e manière
permanente, sont habilités pour saisir, valider les engagements de dépenses, constater et
certifier les Services faits et les demandes de paiement :
Nom Saisie Validation Certification des
Services Faits
BEUVE Béatrice X X X
ROSSELL Franck X X X
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 10
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Article11 : Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la direction du pilotage
de l'action publique sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 28 septembre 2026
signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 11
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00020 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Julia LATIDINE directrice de la direction du pilotage de l'action publique 12
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la
délégation interservices « pectinidés »
Manche-Est - mer du Nord du département de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
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=m
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de la coordination interministérielle des politiques
publiques
Arrêté n° 2026 - 43 - VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS
directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions
de la délégation interservices « pectinidés »
Manche-Est – mer du Nord du département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°
1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi
que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
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- 2 -
n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de
l'intérêt pour l'EEE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le d écret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU la circulaire du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n°CD 1166 du 27
mai 2005 relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5506/SG du 13 décembre 2010 relative à
l'application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2026 portant attribution par intérim des fonctions
directeur interrégional de la mer Manche-Est – mer du Nord à M. Hervé THOMAS du
1er septembre 2026 au 31 octobre 2026 ;
VU la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la
Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France,
pour la création d'une délégation interservices (DIS) chargée d'assurer la police
sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les
eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord, assurée par le directeur
interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord (DIRM-MEMN) ;
VU l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 janvier 2018 portant création de la délégation
interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les
zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est –
mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
VU la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 au directeur interrégional de la
mer Manche Est – mer du Nord (DIRM-MEMN) signée par les préfets de la Manche, du
Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais et du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et relative à la mission de surveillance sanitaire des zones de
pêche des pectinidés en façade maritime Manche-Est – mer du Nord prenant effet
compter du 1er octobre 2026 ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
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- 3 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
A rticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional
de la mer Manche-Est – mer du Nord par intérim , à l'effet de signer, pour l'exercice des
responsabilités et dans la limite des attributions définies par l'arrêté préfectoral du 22
janvier 2018 portant création de la délégation interservices « pectinidés » Manche-Est –
mer du Nord de la Manche, et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département de la Manche, tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions
concernant la délégation interservices.
Article 2 : M. Hervé THOMAS peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la
délégation interservices, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
la signature des actes nécessaires liées à la DIS, en toutes circonstances.
L'arrêté ou la décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la mer en
Manche-Est – mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la
préfecture de la région Normandie.
A Saint-Lô, le 28 septembre 2026
signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-28-00022
Arrêté portant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche pour la validation des
demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par carte achat ett la
validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat ett la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT
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PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques
Arrêté n° 2026 - 46 - VN
A R R Ê T É
Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet du département de la Manche ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2026 portant changement d'affectation de M. Emmanuel
MONTAUT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, à compter du 1er octobre 2026 ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation
de la carte affaires et de la carte d'achat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
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nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat ett la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M.
Emmanuel MONTAUT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces
justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des
demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et
pour le paiement par carte d'achat de dépenses relevant de son service et imputables sur
le BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement du programme
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son
service sur les crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » et la gestion des actes subséquents.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel MONTAUT pour la validation
des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 4 : M. Emmanuel MONTAUT, est autorisé à subdéléguer à des personnels placés
sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1er , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 28 septembre 2026
signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
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dans l'application Chorus-DT
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