VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-042
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP950517110 - Monsieur
BRENSKI Tony à Chateauneuf de Gadagne. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CBRE Conseil & Transaction pour réaliser les
analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-03-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures
complémentaires à appliquer au barrage de la Combe sur la commune
de Saint-Saturnin-Lès-Apt (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-24-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 20 mai
2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
LA
BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe
scolaire Edouard
Arniaud (3 pages) Page 14
84-2025-03-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai de commencement d'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022
portant attribution d'une subvention à la commune de VITROLLES EN
LUBERON pour la « Rénovation du gîte communal et aménagement
d'un espace restauration type bistrot de pays » au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022 (3 pages) Page 18
84-2025-03-26-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival,
rave-party, free-party) dans le département du Vaucluse (2 pages) Page 22
84-2025-03-26-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 25
84-2025-03-26-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 29
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP950517110 - Monsieur BRENSKI Tony à
Chateauneuf de Gadagne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP950517110 - Monsieur BRENSKI Tony à Chateauneuf de Gadagne. 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP950517110


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 10 février 2025 par Monsieur BRENSKI Tony, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 950 517 110.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur BRENSKI Tony, situé à Châteauneuf de Gadagne (84470) sous
le n° SAP950517110, à compter du 10 février 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP950517110 - Monsieur BRENSKI Tony à Chateauneuf de Gadagne. 4


…/…



Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 26 mars 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP950517110 - Monsieur BRENSKI Tony à Chateauneuf de Gadagne. 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CBRE Conseil & Transaction
pour réaliser les analyses d'impact à produire
dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CBRE Conseil & Transaction pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
6
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CBRE Conseil & Transaction
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 14 mars 2025 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Fabrice ALLOUCHE, représentant la SARL CBRE Conseil &
Transaction ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CBRE Conseil & Transaction pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
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A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 12 mars 2020 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 30 – 2020 03 02 – SARL
CBRE Conseil & Transaction – 76, rue de Prony 75017 Paris, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
- M. Faycal KOUCHA ;
- Mme Margaux PEYROU ;
- Mme Rzika KOUT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24/03/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CBRE Conseil & Transaction pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-03-27-00001
Arrêté prescrivant des mesures complémentaires
à appliquer au barrage de la Combe sur la
commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-27-00001 - Arrêté
prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Combe sur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt 9
E . - Direction régionale de l'environnement,PREFET | service de contrôle de la sécuritéDE VAUCLUSE des ouvrages hydrauliquesLiberté |LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Combesur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.181-14, L.211-3, L.214-3, L.214- 6 L.214-10,R.181-45, R.181-50, et R. 214-123 ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Combe, propriété de lacommune de Saint-Saturnin-lès-Apt dans le département de Vaucluse et fixant les échéancesde remises des documents réglementaires ; 'VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2023 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barragede la Combe sur la commune de St Saturnin lès Apt ;VU le diagnostic de sûreté de décembre 2023 intégrant les reconnaissances géotechniques du20 avril 2023, l'étude hydrologique et hydraulique du 5 décembre 2023, l'étude de stabilité du21juin 2023 et l'étude de l'onde de rupture de mars 2023 ;VU le courrier de demande d'avis au responsable de l'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral endate du 10 janvier 2025 ;VU le courrier de réponse du responsable d'ouvrage en date du 15 janvier 2025 ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
de 'aménagement et du logement
date du 11 février 2025 ;CONSIDERANT que l'arrété préfectoral du 5 février 2023 susvisé a prescrit la vidange de la retenue puisson maintien vide tant que sa stabilité n'est pas assurée ;CONSIDÉRANT les travaux réalisés pendant l'été 2024 ;CONSIDÉRANT que l'étude de stabilité sus-visée montre que la stabilité de l'ouvrage n'est pas assu-rée dans la situation actuelle ;CONSIDÉRANT que l'onde de submersion atteindrait les premiers bâtiments du village en quelquesinstants après une rupture brutale du barrage, avec une hauteur d'environ 7 m et avec une vitesse im-portante ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-27-00001 - Arrêté
prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Combe sur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt 10
CONSIDÉRANT qu'ainsi il convient de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la commune de St Saturnin les Apt est le responsable de l'ouvrage,Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTEArticle 1Le responsable du barrage de la Combe, situé sur la commune de Saint-Saturnin-Les-Apt, est tenude maintenir : -* laretenue vide par l'ouverture de la conduite de vidange de fond de la retenue;< fermée la martellière de la combe de Redony ;» la pompe installée dans la retenue afin de disposer d'une capacité de vidange la plus élevéepossible ;* une surveillance adaptée des phénomènes météorologiques décrite dans le documentd'organisation spécifique à la présente période ;La remise en exploitation de l'ouvrage, et notamment son rempllssage est subordonnée à uneautorisation préfectorale.Article 2Le responsable de l'ouvrage détermine par calcul les cotes susceptibles d'être atteintes pour les cruescourantes (Q2, Q5, Q10), ainsi que le temps d'atteinte de ces cotes et le délai de retour à la retenuevide en tenant compte de toutes les capacités d'évacuation sous un délai de un mois maximum àcompter de la notification du présent arrêté.Article 3 :Le responsable de l'ouvrage procède à la sécurisation ou à la neutralisation de son barrage sous un délaimaximum de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.Il adresse au préfet une étude de faisabilité sur la sécurisation ou la neutralisation de son ouvrage, in-cluant une analyse multicritère au plus tard pour le 31 décembre 2025.A l'issue, il fait établir par un bureau d'études agréé en application des articles R.214-119 et R.214-120 ducode de l'environnement un dossier de travaux ou de neutralisation pour le 31 décembre 2030 au plustard.Le plan de financement est présenté au préfet au plus tard le 31/12/2030.Les travaux sont conçus et suivis par un bureau d'études agréé en application des articles R.214-129 àR.214-132 du code de l'environnement.Article 5Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence du 5 février 2023 sont remplacées par lesprescriptions du présent arrêté.Article 6En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l''encontre de l'exploitant les mesures de police pre-vues à | artlcle L. 171-8 du code de l'environnement.Article 7Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes en application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement :< par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notifica-tion du présent arrêté ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-27-00001 - Arrêté
prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Combe sur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt 11
< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la der-nière formalité de publication accomplie.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-cessible a partir du site www.telerecours.frEn vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. -En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou conten-tieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non proroga-tion du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.Article 8Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :e Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de St Saturnin lès Apt et peut y être consul-tée ; _< Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de StSaturnin lès Apt. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ; '< le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une duréeminimale de quatre mois. 'Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départe-mental des territoires de Vaucluse, ainsi que le maire de la commune de Saint Saturnin lès Apt, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adres-sée.
Fait à Avignon, le 2 7 ts& / MARS 2995' é3
——
Thierry SUQUET
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-27-00001 - Arrêté
prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Combe sur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-03-27-00001 - Arrêté
prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Combe sur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-24-00005
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution
d'une subvention à la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux
d'extension du groupe scolaire Edouard
Arniaud
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-24-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire Edouard
Arniaud
14
En Service de la CoordinationPRÉFET des Politiques publiquesDE VAUCLUSE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéPôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84Centre de coûts : PRFSPO1084Domaine fonctionnel : 0119-01-06N° d'engagement : 2103658876
Arrêtéde dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécutionde l'arrété du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune deLA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire EdouardArniaud »au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022, portant attribution d'une subvention à lacommune de LA BASTIDE-DES-JOURDANS au titre du programme 2022 de la dotationd'équipement des territoires ruraux, pour les « Travaux d'extension du groupe scolaireEdovard Arniaud » ;
VU l'arrété préfectoral de prorogation en date du 30 octobre 2023 ;VU le courrier du 22 janvier 2025 par lequel la maire de la commune de LA BASTIDE-DES-JOURDANS a sollicité, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de lasubvention précitée ;VU l'avis favorable de Madame la sous-préfète d'Apt en date du 24 janvier 2025 ;
Service de la Coordination
PRÉFET des Politiques publiques
DE VAUCLUSE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Appui Territorial Centre financier : 0119-0001-DP84
Centre de certs PRFSP01084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d'engagement : 2103658876
Arriité
de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire Edouard
Arniaud »
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 233432 à L 2334
39 et R 2334-19 à R 233435 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022, portant attribution d'une subvention à la
commune de LA BASTIDE-DES-JOURDANS au titre du programme 2022 de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire
Edouard Arniaud »;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 30 octobre 2023 ;
VU le courrier du 22 janvier 2025 par lequel la maire de la commune de LA BASTIDE-DES-
JOURDANS a sollicité, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la
subvention précitée ;
VU l'avis favorable de Madame la sous-préfète d'Apt en date du 24 janvier 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-24-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire Edouard
Arniaud
15
Considérant que seules les études préparatoires au projet d'extension du groupe scolaireEdouard Arniaud ont débuté ;Considérant la nécessité pour la commune d'étudier les offres et de finaliser le choix duprestataire de l'opération ;Considérant l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'unedérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à LA BASTIDE-DES-JOURDANS de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions auquelles il est dérogé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1erIl est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales qui dispose que: «Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de lanotification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décisiond'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premieralinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêtéattributif pour une période qui ne peut excéder un an »
ARTICLE 2L'article premier de |'arrété préfectoral de prorogation du 30 octobre 2023 est modifiécomme suit: la validité de la subvention accordée à la commune de LA BASTIDE-DES-JOURDANS par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022 au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022, est prorogée pour une durée de 2 anssoit jusqu'au 19 mai 2026.Elle sera déclarée caduque si I'opération précitée n'a pas fait I'objet d'un commencementd'exécution durant ce nouveau délai.
-2
Considérant que seules les études préparatoires au projet d'extension du groupe scolaire
Edouard Arniaud ont débuté ;
Considérant la nécessité pour la commune d'étudier les offres et de finaliser le choix du
prestataire de l'opération ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à LA BASTIDE-DES-
JOURDANS de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auquelles il est dérogé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,
le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an »
ARTICLE 2
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 30 octobre 2023 est modifié
comme suit : la validité de la subvention accordée à la commune de LA BASTIDE-DES-
JOURDANS par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022 au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022, est prorogée pour une durée de 2 ans
soit jusqu'au 19 mai 2026.
Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-24-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire Edouard
Arniaud
16
ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de Apt, la directrice desfinances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la maire de la commune deLA BASTIDE-DES-JOURDANS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté.L'arrété fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture deVaucluse.
Fait à Avignon, le 24/03/2025
Signé : Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vauclusesoit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — 11, place Beauvau —- 75008PARISsoit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nimes — 16 Avenue Feuchéres -30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de Apt, la directrice des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la maire de la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24/03/2025
Signé : Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -11, place Beauvau - 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes -16 Avenue Feuchères -
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
3
-
-
-
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-24-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
LA BASTIDE-DES-JOURDANS pour les « Travaux d'extension du groupe scolaire Edouard
Arniaud
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-20-00002
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution de l'arrêté
du 20 mai 2022 portant attribution d'une
subvention à la commune de VITROLLES EN
LUBERON pour la « Rénovation du gîte
communal et aménagement d'un espace
restauration type bistrot de pays » au titre de la
Dotation d'équipement des territoires ruraux
pour l'année 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de VITROLLES EN LUBERON pour la «
Rénovation du gîte communal et aménagement d'un espace restauration type bistrot de pays » au titre de la Dotation d'équipement
des territoires ruraux pour l'année 2022
18
En Service de la CoordinationPRÉFET des Politiques publiquesDE VAUCLUSE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéPôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84Centre de coûts : PRFSPO1084Domaine fonctionnel : 0119-01-06N° d'engagement : 2103654868
Arrêtéde dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécutionde l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d''une subvention à la communede VITROLLES EN LUBERON pour la « Rénovation du gite communal et aménagement d'unespace restauration type bistrot de pays »au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour I'année 2022LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022, portant attribution d'une subvention à lacommune de VITROLLES EN LUBERON au titre du programme 2022 de la dotationd'équipement des territoires ruraux, pour la « Rénovation du gite communal et aménagementd'un espace restauration type bistrot de pays » ;VU l'arrété préfectoral de prorogation en date du 12 février 2024 ;VU le courrier du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de VITROLLES ENLUBERON a sollicité, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de lasubvention précitée ;VU l'avis favorable de Madame la sous-préfète d'Apt en date du 16 janvier 2025 ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Appui Territorial
Service de la Coordination
des Politiques publiques
et de l'Appui Territorial
Centre financier : 0119-0001-DP84
Centre de coirts PRFSP01084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d'engagement : 2103654868
Arriité
de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune
de VITROLLES EN LUBERON pour la « Rénovation du gîte communal et aménagement d'un
espace restauration type bistrot de pays »
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 233432 à L 2334
39 et R 2334-19 à R 233435 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022, portant attribution d'une subvention à la
commune de VITROLLES EN LUBERON au titre du programme 2022 de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour la « Rénovation du gîte communal et aménagement
d'un espace restauration type bistrot de pays »
VU l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 12 février 2024 ;
VU le courrier du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de VITROLLES EN
LUBERON a sollicité, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la
subvention précitée ;
VU l'avis favorable de Madame la sous-préfète d'Apt en date du 16 janvier 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de VITROLLES EN LUBERON pour la «
Rénovation du gîte communal et aménagement d'un espace restauration type bistrot de pays » au titre de la Dotation d'équipement
des territoires ruraux pour l'année 2022
19
Considérant I'importance de l'opération pour l'activité économique et touristique du village ;Considérant le retard pris pour le choix du bureau de contrôle et du coordinateur santéprévention sécurité compte tenu des particularités du projet et de sa situation géographique,
1
Considérant les enjeux financiers qui se sont ajoutés et qui ont conduit à des recherches definancements complémentaires ;Considérant l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'unedérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à VITROLLES ENLUBERON de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions auquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETEARTICLE 1erIl est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de lanotification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décisiond'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premieralinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêtéattributif pour une période qui ne peut excéder un an »
ARTICLE 2L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 12 février 2024 est modifié commesuit : la validité de la subvention accordée à la commune de VITROLLES EN LUBERON pararrété préfectoral en date du 20 mai 2022 au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux pour I'année 2022, est prorogée pour une durée de 2 ans soit jusqu''au 19mai 2026.Elle sera déclarée caduque si I'opération précitée n'a pas fait I'objet d'un commencementd'exécution durant ce nouveau délai.
2
Considérant l'importance de l'opération pour l'activité économique et touristique du village ;
Considérant le retard pris pour le choix du bureau de contrôle et du coordinateur santé
prévention sécurité compte tenu des particularités du projet et de sa situation géographique,
Considérant les enjeux financiers qui se sont ajoutés et qui ont conduit à des recherches de
financements complémentaires ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à VITROLLES EN
LUBERON de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,
le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an »
ARTICLE 2
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 12 février 2024 est modifié comme
suit : la validité de la subvention accordée à la commune de VITROLLES EN LUBERON par
arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022 au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux pour l'année 2022, est prorogée pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 19
mai 2026.
Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de VITROLLES EN LUBERON pour la «
Rénovation du gîte communal et aménagement d'un espace restauration type bistrot de pays » au titre de la Dotation d'équipement
des territoires ruraux pour l'année 2022
20
ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de Apt, la directrice desfinances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune deVITROLLES EN LUBERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.L'arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture deVaucluse.
Fait à Avignon, le 20/03/2025Signé : Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vauclusesoit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — 11, place Beauvau — 75008PARISsoit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nimes — 16 Avenue Feuchéres -30000 Nimes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nimes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de I'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de Apt, la directrice des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de
VITROLLES EN LUBERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20/03/2025
Signé : Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -11, place Beauvau - 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes -16 Avenue Feuchères -
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
3
-
-
-
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de VITROLLES EN LUBERON pour la «
Rénovation du gîte communal et aménagement d'un espace restauration type bistrot de pays » au titre de la Dotation d'équipement
des territoires ruraux pour l'année 2022
21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-26-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free-party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free-party) dans le
département du Vaucluse
22
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/03-26-02
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) en zone Sud circulant sur les réseaux sociaux pour le week-end des 29 et 30
mars 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements type free party,
sur le territoire du département du Vaucluse les 28, 29, 30 et 31 mars 2025 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free-party) dans le
département du Vaucluse
23
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse,
et cela à compter du vendredi 28 mars 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 20h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free-party) dans le
département du Vaucluse
24
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-26-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 25
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/03-26-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 26
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) en zone Sud circulant sur les réseaux sociaux pour le week-end des 29 et 30
mars 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements type free party,
sur le territoire du département du Vaucluse les 28, 29, 30 et 31 mars 2025 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées pour les 28, 29, 30 et 31
mars 2025 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 28 mars 2025 à 08h00 et jusqu'au
lundi 31 mars 2025 à 20h00.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 27
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 28
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-26-00003
Arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 29
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-018
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le dé cret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-030 du 04 mai 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif DCL-BRTE-2022-056 du 22 novembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif DCL-BRTE-2024-048 du 23 octobre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL POMPES
FUNEBRES L'ETERNEL sis 88, rue des remparts à SORGUES (84700) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande du 13 mars 2025 de Monsieur Ludovic GRANGIER sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite au changement d'adresse de l'établissement
du 88, rue des remparts à SORGUES au 22, place Saint-Pierre à SORGUES et à la
rectification de l'extrait kbis ;
CONSIDERANT que le dossier produit à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 30
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-030 du 04 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
➔ l'établissement principal de la SARL dénommée « POMPES FUNEBRES L'ETERNEL »
sis 22, place Saint-Pierre à SORGUES (84700), exploité par M. Ludovic GRANGIER, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est : 2021-84-312.
ARTICLE 3 : l'habilitation est valable jusqu'au 4 mai 2026.
ARTICLE 4 : l'arrêté modificatif DCL-BRTE-2024-048 du 23 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : le reste sans changement.
ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 26 mars 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-26-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 31