PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-104
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-06-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (2
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-06-14-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-06-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
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Ex -REPUBLIQUE FI;EQNCAls É FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
| ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;VU le décrêt n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté n°24-DCL/BCI-561 du 31 mai 2024 du Préfet de la Vendée donnant délégation designature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, :SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de I'Etat, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1: SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Financespubliques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
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compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Vendée2°) En cas d'absence ou d'empéchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laM Bertrand LE TALLUDEC e e .division des missions domanialesMime Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missionsInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN e Ades patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelie des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la VendéeARTICLE 3 : L'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la VendéeÀ Nantes, le 14 juin 2024
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