PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°071 DU 13/06/2024
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-06-13-00003 - Arrêté ARS Grand Est n° 2024/2405 du 13 juin 2024 autorisant le transfert d'adresse du
CAARUD géré par l'association AIDES sis 66 rue Stanislas à Nancy (54000) au 3 rue des Carmes au sein de cette
commune (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-06-10-00003 - Arrêté ARS Grand Est n°2024-2363 du 10/06/2024 portant désignation à compter du 12 juin
2024 de Monsieur Jérôme MALFROY comme Directeur par intérim de l'EHPAD de Rosières-aux-Salines (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-06-06-00002 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES (6 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240605A Arrêté réglementant temporairement la
circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250 +500) en raison des concerts sur le site du
ZÉNITH à Maxéville les 21 et 29 juin et 13 juillet 2024 (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure N°DDT-ERC-2024-054 (6 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure N°DDT-ERC-2024-055 (6 pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de
circulation. (6 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 (4 pages) Page 42
Acte n° 54-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-04-18-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne à NANCY (2 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE à HAROUE (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-04-18-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la POSTE à VANNES LE CHATEL (2 pages) Page 58
Acte n° 54-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la POSTE à VANNES LE CHATEL (2 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-04-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à COLOMBEY LES BELLES (4 pages) Page 64
Acte n° 54-2024-04-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à NANCY (4 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-04-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à DIEULOUARD (4 pages) Page 74
Acte n° 54-2024-04-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine de LUNEVILLE (4 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-04-15-00011 - Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à NANCY (4 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-04-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES MAISONS (4 pages) Page 89
Acte n° 54-2024-04-15-00013 - Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2024-04-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à PONT A MOUSSON (4 pages) Page 99
Acte n° 54-2024-04-15-00015 - Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT (4 pages) Page 104
Acte n° 54-2024-04-15-00016 - Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à TOMBLAINE (4 pages) Page 109
Acte n° 54-2024-04-15-00017 - Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à TOUL (4 pages) Page 114
2
Acte n° 54-2024-04-15-00018 - Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY (4 pages) Page 119
Acte n° 54-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n°2008/3928 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole à VANDOEUVRE LES NANCY (3 pages) Page 124
Acte n° 54-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2008/3931 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole à VILLERS LES NANCY (3 pages) Page 128
Acte n° 54-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2008/3933 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à VILLERUPT (3 pages) Page 132
Acte n° 54-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES (4 pages) Page 136
Acte n° 54-2024-05-02-00010 - Arrêté préfectoral n°2011/0507 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie CENTRE GARE à JARNY (3 pages) Page 141
Acte n° 54-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2012/0133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole à NANCY (3 pages) Page 145
Acte n° 54-2024-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2016/0062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes Sel et Vermois à DOMBASLE SUR MEURTHE (3 pages) Page 149
Acte n° 54-2024-04-30-00010 - Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FOUG (4 pages) Page 153
Acte n° 54-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin CONFORAMA à MONT SAINT MARTIN (2 pages) Page 158
Acte n° 54-2024-04-18-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT MUTUEL à DOMBASLE SUR MEURTHE (2 pages) Page 161
Acte n° 54-2024-05-03-00006 - Liste des candidats admis à l'examen continue du brevet national de sécurité et de
sauvetage organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport qui s'est déroulé le 26 mars 2024 (1
page) Page 164
Acte n° 54-2024-05-03-00005 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par la Fédération de Sauvetage et de Secourisme qui s'est déroulé le 18 mars 2024. (1 page) Page 166
Acte n° 54-2024-05-03-00007 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 26 mars 2024. (1
page) Page 168
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-13-00003
Arrêté ARS Grand Est n° 2024/2405 du 13 juin 2024
autorisant le transfert d'adresse du CAARUD géré par
l'association AIDES sis 66 rue Stanislas à Nancy (54000)
au 3 rue des Carmes au sein de cette commune
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté ARS Grand Est n° 2024/2405 du 13 juin 2024 autorisant le transfert
d'adresse du CAARUD géré par l'association AIDES sis 66 rue Stanislas à Nancy (54000) au 3 rue des Carmes au sein de cette commune 4
L'z'bertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE q r(FRANCAISE @ D Agerce Régmnale de Santé "Grand Est
Délégation territoriale de Meurthe et MoselleARRETE ARS Grand Est n° 2024/2405 du 13/06/2024autorisant le transfert d'adresse du CAARUD géré par l'association AIDES sis 66 rueStanislas à Nancy (54000) au 3 rue des Carmes au sein de cette méme commune
VU
Vu
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVU
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Estle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants définissantle champ des établissements et services médico-sociaux, L313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisationet 'agrément, l'article L. 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs auxdispositions générales concernant les droits et les obligations des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313.14 relatifs au contrôle de conformitédes établissements,le code de la santé publique, notamment l'article R3121-33-1 relatif aux missions et aux conditionsde fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourusagers de drogues (CAARUD),le code de la sécurité sociale,la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,la loi °2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoire, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2011,la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des CAARUD,le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluationdes activités et de la qualité des prestations des établissements et services médico-sociauxle décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est — Mme CAYRE Virginie,l'arrêté préfectoral DASS/AES/N°4086 en date du 30/11/2006 portant intégration dans le champdes établissements et services sociaux et médico-sociaux d'un Centre d'Accueil etd'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) implantéà Nancy et géré par l'association AIDESla circulaire N°DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 2 janvier 2006 relative à la structurationdu dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leurfinancement par l'assurance maladie |la circulaire n°DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités etde la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux,I'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activitéset de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services médico-sociaux,le rapport d'évaluation externe réceptionné le 13/08/2019,
)
l'arrêté ARS Grand Est n°2021/ 4440 du 25/11/2021. portant renouvellement de l'autorisation degestion du CAARUD géré par l'association AIDES à Nancy
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté ARS Grand Est n° 2024/2405 du 13 juin 2024 autorisant le transfert
d'adresse du CAARUD géré par l'association AIDES sis 66 rue Stanislas à Nancy (54000) au 3 rue des Carmes au sein de cette commune 5
Considérant que l'association Aides a déménagé I'acitivité du CAARUD sis 66 rue Stanilas à 54000 NANCY au3 rue du Carmes à 54000 NANCY ,Considérant que le courrier en date du 15/03/2024 transmis à l'association Aides mdlque que les réservesprécisées dans lors de la visite de conformité réalisée le 16/02/2024 ont été levées permettant l'accueil du publicConsidérant qu'il convient alors de modifier l'autorisation comme suit ;ARRETE
Article 1L'association Aides est autorisée à gérer un CAARUD sis 3 rue des Carmes 54000 NANCY. La durée d' autorisationn'est pas modifiée et demeure d'une durée de 15 ans à compter du 30/11/2021, soit jusqu'au 30/1 1/2036Article 2 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique :N° FINESS : 54 001 560 9Raison sociale : Association AIDESAdresse postale : 3 rue des Carmes 54000 NANCYCode statut juridique : 60 AssoL1901 non R.U.P.Entité de l'Etablissement : 'N° FINESS : 54 001 565 8Raison sociale : CAARUD AIDES 54Adresse postale : 3 rue des Carmes 54000 NANCYCode catégorie : 178 — Centre Accueil Accompagnement Reductlon risques Usagers DroguesCode MFT : 34 - ARS / DG dotation globaleCode discipline Code activité Code clientèle Capacitéfonctionnement[508] Accueil orientation [21] Accueil de Jour [814] Personnes consommant File activesoins accompagnement des substances psychoactivesdifficultés spécifiques [42] Equipe mobile de rue illicites
Article 3 :Le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux résultats des évaluations internes et externesréglementaires mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 4 :En application de l'article L313-1 du Code de I'Action Sociale et des Familles, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard descaractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorltescompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.Article 5 : 'La présente décision peut faire l'objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via unerequéte remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site http://www.telerecours.frArticle 6:La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Estet du département de Meurthe-et-Moselle.f/' La Directrice Générale de 'ARS Grand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté ARS Grand Est n° 2024/2405 du 13 juin 2024 autorisant le transfert
d'adresse du CAARUD géré par l'association AIDES sis 66 rue Stanislas à Nancy (54000) au 3 rue des Carmes au sein de cette commune 6
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-10-00003
Arrêté ARS Grand Est n°2024-2363 du 10/06/2024 portant
désignation à compter du 12 juin 2024 de Monsieur Jérôme
MALFROY comme Directeur par intérim de l'EHPAD de
Rosières-aux-Salines
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté ARS Grand Est n°2024-2363 du 10/06/2024 portant désignation à
compter du 12 juin 2024 de Monsieur Jérôme MALFROY comme Directeur par intérim de l'EHPAD de Rosières-aux-Salines 7
REPUBLIQUE g rFRANCAISELibertéÉgalité @ ) Agence Régionale de SantéGrand EstFraternité
Direction de l'offre sanitaire
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VUVUVU
ARRETE ARS Grand Est n°2024-2363 du 10/06/2024portant désignation à compter du 12 juin 2024de Monsieur Jérôme MALFROYcomme Directeur par intérimde l'EHPAD de ROSIERES-AUX-SALINESLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la santé publique ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière, modifié et notamment son article 6;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personneisde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement decertains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publiquehospitalière ;le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim età l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame CAYRE Virginie ;l'arrêté ARS n° 2024-2192 du 13 mai 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de l'EHPAD deRosières-aux-Salines pendant l'arrêt de tavail de sa Directrice, Madame Béatrice FRETELLIERE ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté ARS Grand Est n°2024-2363 du 10/06/2024 portant désignation à
compter du 12 juin 2024 de Monsieur Jérôme MALFROY comme Directeur par intérim de l'EHPAD de Rosières-aux-Salines 8
ARRETE
Article 1Monsieur Jérôme MALFROY, directeur d'hôpital hors classe, directeur des Centres Hospitaliers de'Lunéville et de Saint Nicolas-de-Port, de 'EPI 3H Santé et de 'EHPAD de Gerbéviller, exercera lesfonctions de directeur par intérim de l'EHPAD de Rosiéres-aux-Salines à compter du 12 juin 2024 et cejusqu'au retour de Madame Béatrice FRETELLIERE.
Article 2Cet arrété sera notifié à :- Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lunéville,- Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Nicolas-de-Port,- Monsieur le Président du conseil d'administration de l'EPI 3H Sante,- Monsieur le Président du conseil d'administration de l''EHPAD de Gerbéviller,- Monsieur le Président du conseil d'administration de l'EHPAD de Rosières-aux-Salines,- Monsieur Jérôme MALFROY,- Madame Béatrice FRETELLIERE.
Article 3Madame la Directrice de l'Offre Sanitaire de l''Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur leDélégué départemental de I'A.R.S. pour le département de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/la Directrice Générale de 'ARS Gret par déféLa Directrice de l'Offr Sarjitaire
Anne M L}.ER
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté ARS Grand Est n°2024-2363 du 10/06/2024 portant désignation à
compter du 12 juin 2024 de Monsieur Jérôme MALFROY comme Directeur par intérim de l'EHPAD de Rosières-aux-Salines 9
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-06-00002
Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant la
maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136
BOUXIERES-AUX-DAMES
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 10
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé Grand EstDélégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 | |Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantla maison d'habitation sise, 4 rue de la Source — 54136 BOUXIERES-AUX-DAMESRéférences cadastrales : section E, parcelle 0408Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu lecode de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu lecode de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; |Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif à la maison d'habitation sise 4, rue de la Source àBOUXIERES-AUX-DAMES dont Madame FOMINA Eugenia est propriétaireoccupante ;Vu la visite du 21 mai 2024, par un agent de I'Agence Régionale de Santé, de lamaison d'habitation sise 4 rue de la Source à BOUXIERES-AUX-DAMES et le rapportafférent ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence Régionale de Santé constatantque le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique de l'occupante et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- Absence totale d'entretien du bâtiment d'habitation, avec présence d'uneaccumulation importante d'objets et de déchets divers (putrescibles et non .putrescibles), dans l'ensemble des pièces de la maison d'habitation présentant un
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 |1/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 11
risque de développement de maladies, de chute, et d'amplification du feu en casd'incendie ;- Prolifération de nuisibles dû à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement ;- Installation électrique non fonctionnelle le jour de l'inspection engendrant unerecherche de solutions précaires et dangereuses pour s'éclairer ou se chauffer.Doutes sur la conformité de l'installation électrique (vérification impossible)pouvant entrainer un risque de survenue d'accident ... (électrisation/électrocution/incendie) en cas de remise sous tension de l'installation.Considérant dèslors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRETEArticle 1 - DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 4, rue de la Source àBOUXIERES-AUX-DAMES, Madame FOMINA Eugenia, propriétaire occupante, esttenue de réaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesuressuivantes, dans un délai de 7 jours :- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder en toute sécurité audésencombrement, nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs,plafonds) et équipements sanitaires du logement ;- Désinsectisation du logement le cas échéant ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise ensécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressée et/ou de ses ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de I'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 12
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 3- Occupation des locaux -Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, la maisond'habitation sise 4, rue de la Source à BOUXIERES-AUX-DAMES, est interdite àl'habitation et à toute utilisation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter dela notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l''administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6- Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de BOUXIERES-AUX-DAMES pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de BOUXIERES-AUX-DAMES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Article 9 - 'PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 13
à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambre départementaledes Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière —- CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le déIai' de deux mois apartir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le n 6 JUIN 2024
Le Préfe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 14
ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2269/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre..- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d''une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de I'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement à leur sur-occupation..- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le, montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fondsPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 15
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.P
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre I'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté n°2269/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant la maison d'habitation sise, 4 rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES 16
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240605A Arrêté
réglementant temporairement la circulation dans le sens
LUXEMBOURG - BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250
+500) en raison des concerts sur le site du ZÉNITH à
Maxéville les 21 et 29 juin et 13 juillet 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240605A Arrêté
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250 +500) en raison des concerts
sur le site du ZÉNITH à Maxéville les 21 et 29 juin et 13 juillet 2024
17
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE T des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20240605A
Arrêté réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE deI'A31 (PR 251+500 à 250+500) en raison des concerts sur le site du ZÉNITH à Maxévilleles 21 et 29 juin et 13 juillet 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière,VU le code de la route,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble desarrétés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parl'arrêté du 07 juin 1977 et I'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU les conclusions de la réunion du 19 avril 2024 qui s'est tenue à la Métropole du Grand Nancy ;VU la demande de la Métropole du Grand Nancy concernant les grands concerts de I'été organisés auZénith à Maxéville, en plein air ;VU l'avis favorable de la DIR Est en date du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselie en date du 06 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisation des concerts en plein air au Zénith des 21 et 29 juin 2024 ainsi que le13 juillet 2024 sont susceptibles de rassembler plus de 12 000 participants ;CONSIDÉRANT l'impact sur la circulation routière de ces événements culturels, générant un afflux devéhicules sur l'autoroute À 31 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240605A Arrêté
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250 +500) en raison des concerts
sur le site du ZÉNITH à Maxéville les 21 et 29 juin et 13 juillet 2024
18
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle desparticipants aux concerts programmés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" : -Dans le cas où la jauge de 12 000 spectateurs est susceptible d'être atteinte pour chacun des concertssuivants se déroulant au Zénith de Maxéville :° Heavy Week-End : Extreme, Scorpions le vendredi 21 juin 2024,* |AM et Mc Solaar le samedi 29 juin 2024,e Louise Attaque le samedi 13 juillet 2024il est nécessaire de procéder a une restriction de circulation sur l'autoroute A31 dans le sensLUXEMBOURG - BEAUNE du PR 251+500 au PR 250+500.
Article 2 : Restrictions de circulationDans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE, la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 de NANCY - GENTILLY,sera fermée les 21 et 29 juin ainsi que le 13 juillet 2024 de 17h00 à 21h00.Les usagers de la route souhaitant emprunter la sortie n°19 sont invités à continuer sur l'A31 endirection de TOUL et à sortir à l'échangeur suivant soit le n°17 VELAINE en HAYE - Parc de Haye.Les usagers souhaitant se rendre à la manifestation musicale emprunteront la RD 400 en direction deMaxéville et du Zénith.Les usagers souhaitant se rendre à Nancy seront invités à reprendre I'A31 en direction de Nancy et àsortir à I'échangeur n°18 de NANCY CENTRE/LAXOU.
Article 3 : SignalisationLa signalisation temporaire sur l'A31 de la restriction visée à l'article précédent, sera mise en place parle prestataire désigné par la Métropole du Grand Nancy, conformément à la réglementation en vigueuret notamment les dispositions du livre 1 — 8¢ partie - "Signalisation Temporaire" de l'instructioninterministérielle relative à la signalisation routière.La DIR Est informera les usagers de l'A31 de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 via lepanneau à messages variables « Voltaire » situé au PR 250+450 sens 2.
Article 4 : Délai de prévenanceSi la jauge de 12 000 spectateurs est susceptible d'être atteinte, la Métropole du Grand Nancyinformera impérativement, par courriel, au moins 7 jours avant le concert de la fermeture effective dela bretelle n° 19, les autorités et services suivants :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240605A Arrêté
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250 +500) en raison des concerts
sur le site du ZÉNITH à Maxéville les 21 et 29 juin et 13 juillet 2024
19
- la préfecture de Meurthe-et-Moselle : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr- la DIR Est : srex-ge.dire@developpement-durable.gouv.fr-le Conseil Départemental : arretes-dmt-ed@departement54.fr- |a DDT de Meurthe-et-Moselle : ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr-|a CRS ALA : crsala-detnancy-dzmetz-dccrs@interieur.gouv.fr- la Police Nationale : dipn54-em-dico-cic@interieur.gouv.fr-la Gendarmerie Nationale : ggd54@gendarmerie.interieur.gouv.fr- le SDIS 54 : circulation@sdis54.fr ,- le SAMU 54 : samu@chu-nancy.fr
1
Article 5 : Voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires - MissionPilotage Crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Écologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 5 : ExécutionLe Président de la Métropole du Grand Nancy, la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires, le capitaine commandant la CRS autoroutière, la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Article 6 : InformationLa Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, le Directeur departemental desservices d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle , le médecin chef du service d'aidemédicale d'urgence (SAMU) de Meurthe-et-Moselle recevront copie du présent arrêté.Fait à Nancy, le 4 2 jtiN 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240605A Arrêté
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250 +500) en raison des concerts
sur le site du ZÉNITH à Maxéville les 21 et 29 juin et 13 juillet 2024
20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00006
Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 21
EZ Direction départementalei:,DlÈEI'I;-IEE'{-JRTHE ET-MOSELLE s tetritoiresp Nancy,le G5 JUIN 2024ÉgalitéFraternité Le directeur départementalService Environnement, Risques, Connaissance âAffaire suivie par : Monsieur Alain PARFAITPierre-Jean REGAUDIE SCEA DE LA BARINEtel: 0383 91 41 13_ , ; ; Ferme Sébastopolplerre-jean.regau te@meurthe-et-mose €.gouv.rr 54200 TOULLR avec AR n° 1A 208 834 3603 1Objet : Contrôle Directive Nitrates, obligation de mise en place et maintien d'une bande enherbéeou boisée non fertilisée d'une largueur minimale de 5 mètres le long des cours d'eau, sections decours d'eau et plans d'eau de plus de 10 hectares..P.J. : arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure N°DDT-ERC-2024-054Monsieur,La directive N°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « Nitrates », vise à protéger les eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Elle s'applique dans les zones dites vulnérablesaux pollutions d'origine agricole. Le 6*TM programme d'actions, à mettre en œuvre dans ces zonespour réduire les pollutions, est constitué d'un programme d'actions national (arrêté du 30 janvier2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011) et d'un programme d'actions régional Grand Est(arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018).Un arrêté préfectoral de mise en demeure vous a été adressé en date du 07 septembre 2023, suite àune opération de contrôle sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200). Il avait étéconstaté, sur les parcelles cadastrales N°ZL 100 à 102 n°INSEE commune 54414, appartenantà votre exploitation, une largeur de bande enherbée inférieure à 5 mètres, le long du cours d'eauBCAE, dénommé « ruisseau le Grand Ru » .Un nouveau contrôle a eu lieu le 30 mai 2024. Il a été constaté la remise en conformité puisque labande enherbée à dorénavant une largeur supérieure à cing mètres.Cette remise en conformité clôture la procédure administrative engagée. Je vous transmets unarrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure n°DDT-ERC-2024-054.
Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental et par subdélégation,Le chef du service Environnement Risques Connaissance,djointEmmanthie 2DRTEMER
Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service :DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à NancyC.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00et sur rendez-vous
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 22
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 23
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-054ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2023-058mettant en demeure la SCEA DE LA BARINE de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 09 août 2018,concernant les parcelles cadastrales N°ZL 100 à 102, N°INSEE commune 54414,sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200).LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de I'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU larrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoie ;VU larrété du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 24
VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à 'encontre de l'exploitation agricole SCEA DELA BARINE, représentée par Monsieur Alain PARFAIT du 05/07/2023, notifié le 13/07/2023,constatant que la bande enherbée est inférieure à une largeur de 5 mètres sur les parcellescadastrales ZL 100 à 102, code INSEE commune 54414, le long du cours d'eau BCAE, dénommé« ruisseau le Grand Ru »VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-058, en date du 07 septembre 2023, mettant en demeure laSCEA DE LA BARINE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de ladirective Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011,imposant la présence d'une bande enherbée d'une largeur au moins égale à 5,00 mètres le long ducours d'eau BCAE dénommé " ruisseau le Grand Ru " avec un délai fixé au 30 octobre 2023 :CONSIDÉRANT que le contrôle terrain réalisé le 22 juin 2023 a mis en évidence que la largeur de labande enherbée mesurée à l'odomètre au point le plus faible était de 3,40 mètres le long du coursd'eau BCAE, dénommé "Ruisseau le Grand Ru" sur les parcelles cadastrales ZL 100 à 102, code INSEEcommune 54414 ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à l'issue du contrôle terrain du 30 mai 2024indique que la situation est désormais régularisée suite à la présence d'une surface en herbe sur unelargeur d'au moins 5 mètres le long du cours d'eau BCAE "Ruisseau le Grand Ru" sur les parcellescadastrales ZL 100 à 102, code INSEE commune 54414 ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': OBJET DE L'ARRETEEst abrogé l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-058 mettant en demeure la SCEA DE LA BARINE dese mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de I'arrété interministériel modifié du 19 décembre 2011, concernant les parcellescadastrales ZL 100 à 102, code INSEE commune 54414, située sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 25
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois & compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA DE LA BARINE. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait 2 Nancy, le Q 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 26
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-054 27
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 28
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité )e Nancy, le | 0 JUIN 2024Service Environnement Risques Connaissance Le préfet de Meurthe-et-MoselleUnité Environnement Agriculture. aRéférence : ERC/UEA/PJRAffaire suivie par : Messieurs les gérantsPierre-Jean REGAUDIE GAEC DU SAVIGNONtél : 03 83 91 4110 4 rue Saint-Martinpierre-jean.regaudie@meurthe-et-moselle.gouv.fr 54610 THEZEY-SAINT-MARTINLR avec AR n° 1A 208 834 3604 8Objet : Contrôle Directive Nitrates, retournement d'une surface en herbe depuis plus de cing ans, enzone inondable et zone vulnérable.P.J. : arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure N°DDT-ERC-2024-055Messieurs les gérants,La directive N°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « Nitrates », vise à protéger les eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Elle s'applique dans les zones dites vulnérables auxpollutions d'origine agricole. Le 6*TM programme d'actions, à mettre en œuvre dans ces zones pourréduire les pollutions, est constitué d'un programme d''actions national (arrêté du 30 janvier 2023modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011) et d'un programme d'actions régional Grand Est (arrétépréfectoral N°2018/403 du 9 août 2018).Un arrêté préfectoral de mise en demeure vous a été adressé en date du 16 mai 2023, suite à uneopération de contrôle sur la commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (54610). Il avait été constaté, sur lesparcelles cadastrales N°ZD 7, 8, 9 et 30 n°INSEE commune 54517, appartenant à votreexploitation, un retournement d''une surface en herbe depuis plus de cinq ans, en zone inondable etzone vulnérable.Un nouveau contrôle a eu lieu le 30 mai 2024. Il a été constaté la remise en conformité puisque lesparcelles ont été remises en herbe.Cette remise en conformité clôture la procédure administrative engagée. Je vous transmets un arrêtépréfectoral d'abrogation de mise en demeure n°DDT-ERC-2024-055.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et parsubdélégation,Le Chef de Service AdicrF_.———
Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service :DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à NancyC.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Té! : 03.83.91.40.00et sur rendez-vous
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 30
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLE !LibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2024-055ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2023-032mettant en demeure Messieurs les gérants du GAEC DU SAVIGNON de se mettre enconformité par rapport a la réglementation vis-a-vis de la directive Nitratesdu 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales ZD n° 7, 8, 9 et 30, nN°INSEE commune 54517,sur la commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610).LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU larrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l''arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional enPlace des Ducs de BarC.0.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 31
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à I'encontre de Messieurs les gérants du GAECDU SAVIGNON, en date du 21 avril 2023, constatant que les parcelles cadastrales ZD n° 7, 8, 9 et 30,N°INSEE commune 54517, situées en zone inondable et zone vulnérable, ne sont pas des surfaces enherbe, mais ont été mises en culture ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-032, en date du 16 mai 2023, mettant en demeure Messieursles gérants du GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19décembre 2011 et de l'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcellescadastrales ZD n° 7, 8, 9 et 30, n°INSEE commune 54517, situées en zone inondable et zonevulnérable ;CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 15 mars 2023 a mis en évidence que les parcellescadastrales ZD n° 7, 8, 9 et 30, située en zone inondable et zone vulnérable qui était des surfaces enherbe depuis plus de cing ans ont été retournées et mises en culture ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à I'issue de la visite du 30 mai 2024 indique que la situation estdésormais réguiarisée car les parcelles ont été remises en herbe ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-032 mettant en demeure Messieurs les gérants duGAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de ladirective Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrété interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales ZD n° 7, 8,9 et 30, située en zone inondable et zone vulnérable sur la commune de THEZEY-SAINT-MARTIN.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 32
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministére de la transition écologique,direction générale de 'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à Messieurs les gérants du GAEC DU SAVIGNON. Aux finsd'information du public, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de I'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 1 O JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chef de .*L;rvice Adje.——')Emman ; h
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 33
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral d'abrogation de mise en demeure
N°DDT-ERC-2024-055 34
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des
chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000,
dans les 2 sens de circulation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
35
E N DIR EstPREFET DirectionE'Z'?fiiu des routes de I'Est
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-085portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chausséesde la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 03/05/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 06/05/2024 ;VU l'avis de la commune de Longwy en date du 09/05/2024 ;VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 07/05/2024 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 14/05/2024 ;VU l'avis du district de Metz en date du 03/05/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
36
ARRETEArticle 1 :Le présent arrété annule et remplace I'arrété préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-081 en date du 03/06/2024.Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) Du PR 17+210 au PR 24+950SENS Sens Metz — Belgique (sens 1) et Belgique — Metz (sens 2)SECTION - Section courante bidirectionnelle et à 2x2 voies ;- Bretelles des échangeurs de Mont-Saint-Martin Centre et Mont-Saint-Martin VALNATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des chausséesPÉRIODE GLOBALE Du 15 mai 2024 au 28 juin 2024; - Neutralisations de voies ;SYSTEME D'EXPLOITATION - Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.SIGNALISATION À LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEl de Villers-la-Montagne / Société SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/HeurePR et SENSSYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION0 | Du 15 mai 2024à 8h30au 28 juin 2024à 15h00RNS2 sens 1 :AKS PR 17+210B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :AK5 PR 22+540B31 PR 19+800
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de droite
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
1 | Les nuits duRNS2 sens 1:AKS PR 17+210Coupure de la RNSÈ—àÿéc sortie
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Dévialion :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en15 au 16, obligatoire à l'échangeur de Mont-16 au 17, Saint-Martin Centre direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur21 au 22, de Mont-Saint-Martin Centre et à emprunter la RD91822 au 23, (route de Longwy puis boulevard de Metz) en direction de23 au 24, la Belgique jusqu'à l'échangeur de Mont-Saint- Martin VALmai 2024, où ils pourront reprendre la RN52 en direction de lade 20h00 Belgique.à 5h00Les nuits du12 au 13, RN52 sens 2 : Coupure de la RN52 avec sortie - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;20 au 21, AK5 PR 24+950 | obligatoire à l'échangeur avec la - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.24 au 25, RD918 de Mont-Saint-Martin VAL25 au 26, Déviations :26 au 27, Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et27 au 28 en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur dejuin 2024, Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevardde 20h00 de Metz puis route de Longwy) jusqu'à l'échangeur deà 5h00 Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront reprendre la RN52en direction de Metz.Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 endirection de Metz seront invités continuer sur la RD918(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'àl'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourrontaccéder à la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
37
Les nuits du RNS52 sens 1 : Coupure de la RN52 avec sortie ;27 au 28, AK5 PR 17+210 | obligatoire à l'échangeur de Mont- Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en28 au 29 Saint-Martin Centre direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeurmai 2024, de Mont-Saint-Martin centre et à emprunter la RD918de 20h00 (route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevardà 5h00 du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue duFaisceau, I'avenue de l'Europe puis la RD618 pourLes nuits du reprendre la RN52 en direction de la Belgique.5au 6,6 au 7, Fermeture de la bretelle d'accès à la_| Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont10 au 11, RN52 en direction de la Belgique de | Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole11 au 12 l'échangeur de Mont-Saint-Martin- souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgiquejuin 2024, VAL seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), lade 20h00 RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu deà 5h00 Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis laRD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
RN52 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. |- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;AK5 PR 24+950 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Coupure de la RN52 avec sortie Déviations :obligatoire à l'échangeur avec la Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et enRD618 de Longlaville direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur deLonglaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-MartinCentre où ils pourront reprendre la RN52 en direction deMetz.Fermeture de la bretelle d'accès à la | Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 enRN52 en direction de Metz de direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenuel'échangeur de Longlaville de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevardde Metz, route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-Martin Centre où ils pourront accéder à la RN52 endirection de Metz.Fermeture de la bretelle d'accès à la | Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 enRN52 en direction de Metz de direction de Metz seront invités continuer sur la RD918l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL| (boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'àl'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourrontaccéder à la RN52 en direction de Metz.Les nuits du RN52 sens 1 : Coupure de la RN52 avec sortie iations :29 au 30, AK5 PR 17+210 | obligatoire à l'échangeur avec la les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en30 au 31 RD43 de Cosnes-et-Romain direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeurmai 2024, de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albertde 20h00 Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,à 5h00 route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevarddu 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue duLes nuits du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour3au4, reprendre la RN52 en direction de la Belgique.4aub,19 au 20, Fermeture de la bretelle d'accès à la | les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en20 au 21 RNS52 en direction de la Belgique de | direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (ruejuin 2024, l'échangeur de Cosnes-et-Romain Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de lade 20h00 Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46à 5h00 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de la Belgique del'échangeur de Mont-Saint-Martin-VAL
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pouraccéder à la RN52 en direction de la Belgique.Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant EdmontMignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réolesouhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgiqueseront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), laRD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu deDombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis laRD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
38
RN52 sens 2 ;AKS PR 24+950Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortieobligatoire à l'échangeur avec laRD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d''accés à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Mont-Saint-MartinCentre
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviations :Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et endirection de Metz seront invités à sortir à l'échangeur deLonglaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,route de Longwy), la RD43 (avenue de la Paix, rue AlbertThomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ilspourront reprendre la RN52 en direction de Metz.Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 endirection de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenuede I'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevardde Metz, route de Longwy), la RD43 (avenue de la Paix,rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 en direction deMetz.Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 endirection de Metz seront invités continuer sur la RD918(boulevard de Metz puis route de Longwy), la RD43(avenue de la Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeurde Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 endirection de Metz.Les usagers de la route de Longwy ou de la rue d'Halanzysouhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz serontinvités continuer sur la rue d'Halanzy, la RD918 (avenue dela Paix), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert Thomas)jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourrontaccéder à la RN52 en direction de Metz.Les nuits du13 au 14,17 au 18,18 au 19,juin 2024,de 20h00à 5h00
RN52 sens 1 :AK5 PR 17+210
RNS52 sens 2 :AKS PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortieobligatoire à l'échangeur avec laRD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de la Belgique del'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Coupure de la RN52 avec sortieobligatoire à l'échangeur avec laRD918 de Mont-Saint-Martin VAL
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et endirection de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeurde Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue AlbertThomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevarddu 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue duFaisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pourreprendre la RN52 en direction de la Belgique.les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 endirection de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rueAlbert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de laPaix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, larue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pouraccéder à la RN52 en direction de la Belgique.Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant EdmontMignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réolesouhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgiqueseront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), laRD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu deDombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de I'Europe puis laRD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviati '
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique eten direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur deMont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevardde Metz puis route de Longwy), la RD43 (avenue de laPaix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourront reprendre la RN52 en direction deMetz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
39
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à laRN52 en direction de Metz del'échangeur de Mont-Saint-MartinCentre
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 endirection de Metz seront invités continuer sur la RD918(boulevard de Metz puis route de Longwy), la RD43(avenue de la Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeurde Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 endirection de Metz.Les usagers de la route de Longwy ou de la rue d'Halanzysouhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz serontinvités continuer sur la rue d'Halanzy, la RD918 (avenue dela Paix), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert Thomas)jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourrontaccéder à la RN52 en direction de Metz.
Le 16 mai 2024,de 5h00 à 20h00Du 17 mai 2024à 20h00au 21 mai 2024à 5h00Les 22 et 23mai 2024,de 5h00 à 20h00Du 24 mai 2024à 20h00au 27 mai 2024à 5h00Les 28, 29 et 30mai 2024,de 5h00 à 20h00Du 31 mai 2024à 20h00au 3 juin 2024à 5h00Les 4, 5 et 6juin 2024,de 5h00 à 20h00Du 7 juin 2024à 20h00au 10 juin 2024à 5h00Les 11, 12 et 13juin 2024,de 5h00 à 20h00Du 14 juin 2024à 20h00au 17 juin 2024à 5h00Les 18, 19 et 20juin 2024,de 5h00 à 20h00Du 21 juin 2024à 20h00au 24 juin 2024à 5h00Les 25, 26 et 27juin 2024,de 5h00 à 20h00
RN52 sens 1 :AKS PR 17+210B31 PR 20+200
RNS52 sens 2 :AK5 PR 22+540B31 PR 19+800
Circulation sur chaussée provisoire(à l'avancement du chantier)
Circulation sur chaussée provisoire(à l'avancement du chantier)
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
40
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- _ publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin ;- _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;—- _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe etMoselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés EUROVIA, JEAN-LEFEBVRE, SIGNATURE et AXIMUM,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Signature numérique&~ de Christophe TEJEDO/ { Y christophe.tejedoL/?I// Date : 2024.06.1011:26:48 +02'00"
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical (
teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
42
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 JUIN 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;__ Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
43
Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont I'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ; -Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 14juin au lundi 17 juin 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient:liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois- soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des batiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
44
ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 14 juin2024, 18H00 au lundi 17 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de - la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy,le — 4 3 JUIN 2024Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cabinet
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
45
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. spit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d''un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-13-00002
Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 47
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETEQu 13 JUIN 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024au lundi 17 juin 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :Vute-code-detavoirieroutière"Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 48
Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement' festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région -Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 14juin au lundi 17 juin 2024, ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous—préfète, directrice de cabinet ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 49
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 14 juin 2024, 18h00au lundi 17 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de |'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale .de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy.le 4 3 JUIN 202
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice/de cabinet
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 50
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -—Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal- administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr 'NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à NANCY 52
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetÇibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé234 avenue Général Leclerc à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'EPARGNE, pour le renouvellement de |'autorisationd'un système de vidéoprotectionau seinde l'agence bancaire située 234 avenue Général Leclerc à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoraldu 13 mai 2019 susvisé, aureprésentant de la CAISSE D'EPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0430.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :* _ Prévention d'actes de terrorisme» _ Secours aux personnes et défense contre l''incendie- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Égdlilé
Direct;on des Sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral en date du 1810,412024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notammentses articles 1.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'ârrêté préfectoral du '13 mai 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
234 avenue Général Leclerc à NANCY (54000);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'EPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 234 avenue Général Leclerc à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du '13 mai 2019 susvisé, au
représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformémentau
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O131O43O.
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :
. Prévention d'actes de tefiorisme
. §ecours aux personnes et défense contre l'incendie
. Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des ôiens dans /es lieux et étaôr,ssements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél i03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.Bouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à NANCY 53
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésLoA"—'_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la cAlSsE o'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 1810412024
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
t Soit un recguls adminktaatif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recour§ Bracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. Ie 14inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-di.ection du conseil .jurid ique et du contentieux - Bureau du coôtentieux des polices
administratives - Place geauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou imolicite de rciet résultant de votrc rccours administQtrt vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout déposq un æcours co,tentieux aupès du Tribunal administQtif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-S du code de justice administrative).
, Soit un recou,s contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lê Carrière - C.O. N' 20039 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal adrîinistratif peut être saisi p l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par /e site /nte.net
www.telerecours.fr
tæ
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le câs. :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à NANCY 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00013
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à
HAROUE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE à HAROUE 55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE à HAROUE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé5 rue Béatrice de Choiseul à HAROUE (54740) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située5 rue Béatri/x: de Choiseul à HAROUE (54740) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4315.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ét
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Liberté
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectorâl en dâte du BlO4l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE à HAROUE
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; 1.251-1 à t.255-1 et R.251{
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
5 rue Béatrice de Choiseul à HAROUE (54740);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située
5 rue Béatri,Xr de Choiseul à HAROUE (547aQ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de Ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200814315.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des âtteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lîeux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél | 03.83.34.26.26
I\4él : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE à HAROUE 56
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de HAROUE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
R%Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configurâtion des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-11 et R.25'1-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de HAROUE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
I'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 1810412024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
.^m6ra..lâ .â Â,'hl ron nle
t n ,ô-^,... ârôiÊi-+rôaia "^,, n f^,mê< <,,iwr^têc
t
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignâc - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprcsse ou hnolicite de reiet résu/tant de votre rccouts adninistetif, vous disposez
de deo4 mois, délai ftanc, poui déposer ln recours contentieûx auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 dt, code de justice adminisüative),
Soit un recours contentieux adressé au Iribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administ.atîf peut être sâisi par l'application informatique « Télérccours Citoyens » accessible pù /e site inter.ret
www.telerccoüts.fl
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1,1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
ô ------------r
\Lt-c.e--.t
VOIES ET OÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE à HAROUE 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00014
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la POSTE à
VANNES LE CHATEL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à VANNES LE CHATEL 58
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l''autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE a VANNES-LE-CHATEL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé1 rue de la Poste à VANNES-LE-CHATEL (54112) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située1 rue de la Poste à VANNES-LE-CHATEL (54112) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0101.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
LibeTté
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 1810412024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE à VANNES-IE-CHATEL
LE PREFET OE M EU RTH E-ET-MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9 I1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-Z )
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
1 rue de la Poste à vAN N ES-LE-CHATE L (54112);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDEI06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signâture à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située
1 rue de la Poste à VANNES-LE-CHATEL (54112) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du l2 avril2024;
sUR PROPOSITION de Ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201110101.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bîens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARRETE
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à VANNES LE CHATEL 59
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de VANNES-LE-CHATEL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ao -Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2. du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de VAN N ES-LE-C HATE L a insi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 1810412024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLAts oE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublicâtion. selon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recouG gracieux adressé à È4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recourr hiérarchique adressé à l\4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcssc ou imolicite de reie? résultant de voüe rccourc administrctif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pour déposer un tecouts contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administztive).
) Soit un recouri contentieux adressé au lribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrutif peut être sarsi pat I'application ioforûatique « félérecours Citoyens » accessib/e par /e site internet
wwÿÿ.telercçouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.25.26
I'lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
S4
212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à VANNES LE CHATEL 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00015
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la POSTE à
VANNES LE CHATEL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à VANNES LE CHATEL 61
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l''autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE a VANNES-LE-CHATEL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé1 rue de la Poste à VANNES-LE-CHATEL (54112) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située1 rue de la Poste à VANNES-LE-CHATEL (54112) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0101.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
LibeTté
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 1810412024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE à VANNES-IE-CHATEL
LE PREFET OE M EU RTH E-ET-MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9 I1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-Z )
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
1 rue de la Poste à vAN N ES-LE-CHATE L (54112);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDEI06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signâture à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située
1 rue de la Poste à VANNES-LE-CHATEL (54112) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du l2 avril2024;
sUR PROPOSITION de Ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201110101.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bîens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARRETE
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à VANNES LE CHATEL 62
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de VANNES-LE-CHATEL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ao -Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2. du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de VAN N ES-LE-C HATE L a insi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 1810412024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLAts oE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublicâtion. selon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recouG gracieux adressé à È4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recourr hiérarchique adressé à l\4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcssc ou imolicite de reie? résultant de voüe rccourc administrctif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pour déposer un tecouts contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administztive).
) Soit un recouri contentieux adressé au lribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrutif peut être sarsi pat I'application ioforûatique « félérecours Citoyens » accessib/e par /e site internet
wwÿÿ.telercçouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.25.26
I'lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
S4
212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la POSTE à VANNES LE CHATEL 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00007
Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à COLOMBEY LES BELLES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à COLOMBEY LES BELLES 64
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet_QibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3784 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine àCOLOMBEY-LES-BELLES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole, située 7 rueAlexandre Il à COLOMBEY-LES-BELLES (54170) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 1| Ve - . . | iNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3784.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à COLOMBEY LES BELLES 65
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 ; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à COLOMBEY LES BELLES 66
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oo-tAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :=2 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à COLOMBEY LES BELLES 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3784 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à COLOMBEY LES BELLES 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00008
Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 69
ËEJxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3788 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole situé 20 placeHenri Mangin à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3788.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 70
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 71
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ooAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3788 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00009
Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à DIEULOUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à DIEULOUARD 74
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet.LribertéÆgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3887 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine àDIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, située 25 avenuedu Général de Gaulle à DIEULOUARD (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3887.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à DIEULOUARD 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûôment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à DIEULOUARD 76
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oy>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à DIEULOUARD 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3887 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à DIEULOUARD 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00010
Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine de LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine de LUNEVILLE 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetijerte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3904 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU |e code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, située 36 avenuedu 2ème BCP à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3904.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine de LUNEVILLE 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 ; Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 ; Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine de LUNEVILLE 81
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine de LUNEVILLE 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3904 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine de LUNEVILLE 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00011
Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 84
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3910 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole, située 24place des Vosges à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3910.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 86
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
um=à
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3910 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NANCY 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00012
Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à NEUVES MAISONS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES MAISONS 89
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3916 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole, située 33 rueCapitaine Caillon à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3916.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES MAISONS 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES MAISONS 91
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — SOÏt un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES MAISONS 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3916 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NEUVES MAISONS 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00013
Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à PIENNES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES 94
v3
"4 |
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_z'ôertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2008/3919 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'agence du Crédit Agricole, située 8 ruede Verdun à PIENNES (54490) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 1 |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3919.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES 96
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de PIENNES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Valde Briey.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ders=-tAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3919 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PIENNES 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00014
Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à PONT A MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PONT A MOUSSON 99
| sL2PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3920 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du ... Crédit Agricole située 4 rueMaréchal Joffre à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3920.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PONT A MOUSSON 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point daccés du public, deI'existence du système de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PONT A MOUSSON 101
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'à au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PONT A MOUSSON 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3920 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PONT A MOUSSON 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00015
Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT 104
à S |eiladdPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalrtéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3921 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'agence du Crédit Agricole, située 27 rueJolain à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3921.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT 105
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT 106
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=s—— —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuitant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3921 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à SAINT NICOLAS DE PORT 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00016
Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à TOMBLAINE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOMBLAINE 109
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2008/3924 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine àTOMBLAINE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécuritéintérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence cu Crédit Agricole, située 34 avenuede la Paix à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3924.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOMBLAINE 110
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOMBLAINE 111
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
O0Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» sOit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de ta Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOMBLAINE 112
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3924 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOMBLAINE 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00017
Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOUL 114
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet'L'ibertêÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3925 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, située 21 rueDrouas à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3925.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOUL 115
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOUL 116
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ger>.
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOUL 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3925 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à TOUL 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00018
Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY 119
E 3PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetijerte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2008/3927 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé 13avenue Paul Doumer à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3927.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY 120
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY 121
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> SoitUn recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3927 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VANDOEUVRE LES NANCY 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00006
Arrêté préfectoral n°2008/3928 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à
VANDOEUVRE LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3928 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VANDOEUVRE LES NANCY 124
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2008/3928 du 30/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE àVAND ŒUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située au centrecommercial Les Nations - boulevard de l'Europe à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
, ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CREDIT AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras mteneures 8| e eNombre de caméras exterleures 0oNombre de caméras visionnant la voie publlque 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3928.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.X
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Iiberté
Égdlité
.Frdterilité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2008/3928 du 30lO4l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT AGRICOLE à
VANDCEUVRE-LÈS.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1àL.223-9;L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE,
pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située au centre
commercial Les Nations - boulevard de l'Europe à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (5a500);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉD|T AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 8
,Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813928.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'r
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3928 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VANDOEUVRE LES NANCY 125
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention d'actes de terrorisme» — Secours aux personnes et défense contre l'incendie» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que-l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention d'actes de terrorîsme
Secours aux personnes et défense contre l'incendie
Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étâbrissernents
ouvetts au public particuliètement exposés à des rrsques d'agression ou de vol
Le système.sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentiâlité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
!@!!.,1fu Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Ies lieux protégés,
changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1,255{ et R.251-:1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables.(code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3928 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VANDOEUVRE LES NANCY 126
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT AGRICOLE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de VANDCEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délaide quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOLE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY,Ie 3OlO4l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
votes et oÉlars og necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas, :
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans Ie cas d'une décision exoresse ou imoûcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3928 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VANDOEUVRE LES NANCY 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00007
Arrêté préfectoral n°2008/3931 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à
VILLERS LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3931 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VILLERS LES NANCY 128
ŒSPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2008/3931 du 30/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE àVILLERS-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDIT AGRICOLE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située 133 avenueAndré Malraux à VILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CREDIT AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deÎNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures| Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3931.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libe*é
-bgalrte
Frateraité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 20O8/3931 du 3O/O4 12024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT AGRICOLE à
VILLERS.LES.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située 133 avenue
André Malraux à VILLERS-LES-NANCY (5a6OO);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dv 12 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉD|T AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3931.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
8
Nombre de caméras extérieures 0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3931 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VILLERS LES NANCY 129
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention d'actes de terrorisme< Secours aux personnes et défense contre l'incendie* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention d'actes de teruorisme
Secours aux personnes et défense contre l'incendie
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans ,es ,ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des rîsques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux ârticles 1.251-1 à 1.255-'1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3931 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VILLERS LES NANCY 130
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT AGRICOLE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oAnne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOLE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY,Ie 30lO4l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
votes gr oÉllrs or nrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas.:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon expresse ou îmolîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
ô.---,LJLaJ'J
-{-_
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3931 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à VILLERS LES NANCY 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00008
Arrêté préfectoral n°2008/3933 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à VILLERUPT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3933 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VILLERUPT 132
EnPRÉFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2008/3933 du 30/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE a VILLERUPT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 por'tant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDIT AGRICOLE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire 35 Rue Carnot aVILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CREDIT AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de| Nombre de caméras intérieures 7|Nombre de caméras extérieures 1|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0L —— __ .
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3933.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
.Frdtenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2008/3933 du 3OlO4l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cRÉDlT AGRICOLE à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l,arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l,arrêté préfectoral 24.BCDET.OG en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire 35 Rue Carnot à
vTLLERUPT (sa190);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉD|T AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
a"êté et p"ur une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
7
1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3933.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3933 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VILLERUPT 133
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention d'actes de terrorisme» — Secours aux personnes et défense contre l'incendie* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article TMpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l,article 1".,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum dè 30jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quàdans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidàntialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliqueÀeront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L-252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
es tèm re re ond a X revues
Prévention d'actes de terrorisme
Secours aux personnes et défense contre l,incendie
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d,agression ou de vol
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
âispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
M eu rt h e-et- M ose lle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
cô 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lvlél ; pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3933 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VILLERUPT 134
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT AGRICOLE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
\-4"—_—Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).— Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOIE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 3Olo4l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former !b!§-!gsjz_!!9!§_§9gl3!!-.rà
compter dê sa publication, selon le cas-:
, Soit un IeEgurs administratif sous une des deux formes suivantes
t
. soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. ie Ministre de !'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministratives - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daûs le cas {vne décision expresse ou îmolicite de rcîet résultant de votre recours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposd un rccours contentieux auprès du Ttibunal adminisüatif de Nancy
(atticles R.4217 à R.421-S du code de justice adminisüative).
Soit un recours contentieux adressé êu Tribunal âdministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.Eouvfr
Tæ
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3933 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à VILLERUPT 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00005
Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS
KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES 136
E =PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2010/0326 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS KAREILLIS - INTERMARCHE àECROUVESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud TURLAN, directeur général de la SASKAREILLIS —- INTERMARCHE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SASKAREILLIS —- INTERMARCHE, situé 153 avenue du 15ème génie à ECROUVES (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La SAS KAREILLIS - INTERMARCHE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un systéme devidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé situé à l'adresse sus-indiquée, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0326.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES 137
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la SAS KAREILLIS - INTERMARCHE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de ECROUVES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 16/04/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES 138
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2010/0326 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS KAREILLIS-INTERMARCHE à ECROUVES 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00010
Arrêté préfectoral n°2011/0507 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie CENTRE
GARE à JARNY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2011/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie CENTRE GARE à JARNY 141
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2011/0507 du 02/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE CENTRE GARE à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Odile COLLIGNON ép. MATHIEU, gérant.laPHARMACIE CENTRE GARE SELARL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sapharamacie située 32 rue de Verdun à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante de la PHARMACIE CENTRE GARE SELARL est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures | 4 |\Nombre de caméras extérieures0|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 'conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0507.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G.§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratenité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2011/0507 dv O2IOSl2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia PHARMACIE CENTRE GARE à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Odile COLLIGNON ép. MATHIEU, géran[la
PHARMACIE CENTRE GARE SELARL, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sa
pharamacie située 32 rue de Verdun à JARNY (5a800) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante de la PHARMACIE CENTRE GARE SELARL est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20111O5O7,
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2011/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie CENTRE GARE à JARNY 142
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les 3 caméras intérieures : n°6 située dans le bureau et n°5 et 7 situées dans les réserves.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : ,
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème con sidéré réoond aux finalités p révues par la loi
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans les /ieux et étabrissements
ouverts au public patticulîèrcment exposés à des risques d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Ne sont pâs soumises à âutorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts âu public :
' les 3 caméras intérieures: n"6 située dans le bureau et n'5 et 7 situées dans les réserves.
Le rèSlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles l2, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurvèillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 2: Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1.,,
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprôtection autorjsé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2011/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie CENTRE GARE à JARNY 143
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la PHARMACIE CENTRE GARE SELARL et dont une copiesera transmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités(GD;
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quâtre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépârtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la PHARMACIE CENTRE GARE SELARL et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Val de
Briey.
Fait à NANCY le O2lO5l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
compter de sa publication. selon le cas- :
+ Soit un recourg adminhtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-f4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le t"linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
êffaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votrc recours administtatif, vous disposez
de deux mois, délai îanc, pout déposer un tecours content,eux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-S du code de justîce administtatîve),
t !ig!.lgcou@!!9$!gCf adressé au Tribunal àdministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunâl administrâtif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2011/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie CENTRE GARE à JARNY 144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00009
Arrêté préfectoral n°2012/0133 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à NANCY 145
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2012/0133 du 30/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT AGRICOLE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDIT AGRICOLE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire Nancy Blandan située173 bis avenue du Général Leclerc à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDIT AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures } 9Nombre de caméras extérieures 1|Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0133.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr |
GD
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égalüé
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 201210133 du 3010412024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cRÉDlT AGRIcoLE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251:1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.OG en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire Nancy Blandan située
173 bis avenue du Général Leclerc à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDlT AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures I
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201210133.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à NANCY 146
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention d'actes de terrorisme» — Secours aux personnes et défense contre l'incendie* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
stème con U fina lités
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prévention d'actes de terrorisme
Secours aux personnes et déFense contre l,incendie
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulîèrement exposés à des risques d,agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 dr-t code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservâtion des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTI LE6: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à NANCY 147
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT AGRICOLE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(—7"""-Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois rancompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 'lO: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépârtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOLE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de Ia préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 3OlO4l2O?4
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
vorEs ET oÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dE§-!9IL@h-g99Iê!!rà
comoter de sa publication, selon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivântes
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridiq ue et du coôtentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDTX 08.
Dans le cas d'une décisîoo exoresse ou imolicite de reiet tésultant de votrc recours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer uû rccouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
t/vww.telerecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouvf r 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à NANCY 148
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00006
Arrêté préfectoral n°2016/0062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la communauté de
communes Sel et Vermois à DOMBASLE SUR MEURTHE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes Sel et Vermois à DOMBASLE SUR MEURTHE 149
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2016/0062 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes Sel etVermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur DAVID FISCHER, président de la communautéde communes Sel et Vermois pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de lacommunauté de communes Sel et Vermois, sise 3 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTHE(54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le président de la communauté de communes Sel et Vermois est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre un système de vidéoprotection situé dans le périmètre vidéoprotégé mentionné à l'adressesus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0062.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes Sel et Vermois à DOMBASLE SUR MEURTHE 150
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de communes Sel et Vermois et dontune copie sera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 16/04/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésU>eAnne-Lise FUCHS1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes Sel et Vermois à DOMBASLE SUR MEURTHE 151
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes Sel et Vermois à DOMBASLE SUR MEURTHE 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00010
Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de FOUG
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FOUG 153
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2018/0662 du 30/04/2024portant autorisation d'un Système de vidéoprotection pour la commune de FOUG
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature aMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe MONALDESCHI, maire de la communede FOUG pour l'installation d'un système de vidéoprotection à FOUG (54570) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de FOUG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de| Nombre de caméras intérieures ! O |'Nombre de caméras extérieures 3 ||Nombre de caméras visionnant la voie publique 17 |conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0662.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.I
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELtE
Liberté
Ésalité
frdturrrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2018/0662 dv 3OlO4l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOUG
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe MONALDESCHI, maire de la commune
de FOUG pour I'installation d'un système de vidéoprotection à FOUG (5a570) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le maire de la commune de FOUG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux adresses mentionnées
à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 17
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201810662.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FOUG 154
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- _ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1=,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) :ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le s vstà me considéré réDo nd aux finalités orévu es par la loi
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terroisme
Ptévention des atte,ntes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d?gression ou de vol ou de trafîc de stupéfîant
Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d,ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARÏlCtE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",,
par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, Ies enregistrements sont détruits dans un délai maximum dè 3o.1ours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidéntialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliqueÀeront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n,aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5:
de l'article
enregistrem
Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
ents de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7:
l'intéressé e
dispositions
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisaiion ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'âutres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
ut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
214
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FOUG 155
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FOUG et dont une copie sera transmise ausous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
e.Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et Ie Colonel, commandant le groupement
de gendar-.rie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
préient arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FOUG et dont une copie sera trânsmise au
sous-préfet de l'arrond issement de Toul.
Fait à NANCY le 3OlO4l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
o ----\\ -(-t-^-J.+-
Anne-Lise FUCH S
votEs ET pËLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former dans les 2 moi§ courent à
comDter de sa oublication. selon le cas,:
è <^i| ' 'â ,ô-^r,7. i,lmiâiGrrârif .^' ^ê .lêc .lê' 'Y ç^râa. .' 'n,rhtâ(
. soit un recours gÉcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - C§ 50031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des Polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dens ,e cas d'une dégision exprêsse ou imolicit€ de reiet tésukant de voüe recou§ adfiinistratif, vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Ttibunal administfttif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative),
+ Soit un recou.§ contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FOUG 156
AnnexeŒsPRÉFET E'ÜDE MEURTHE-ET-MOSELLE COMMUNE DE FOUG Le -Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordsNuméro de la - Objet de la caméra (lieu visualisé et finalitécaméra (1 à ...) Adresse d'implantation des caméras poursuivie) des bâtiments, parking, cour, ... )- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue, trottoir,place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomades1 Face au 3 Rue du 334ème Régiment d'Infenterie Caméra fixe de visualisation des véhicules entrants VPet sortants de la commune2 Es ù 11 Rile ds Camé'ra fixe fie contexte, v:_st_:alisation du carrefour : VPRue d'Harouin / Rue des Alisiers3 Rue de Rouble Caméra fixe de visualisation des véhicules entrants VPet sortants de la commune4 82 Riie dié Savorrières Caméra fixe de visualisation des véhicules entrants VPet sortants de la communeCaméra fixe de visualisation des véhicules entrants. TSRS Ly SRy et sortants de la commune - Route de Paris i6 Rus dutanueus Caméra fixe de visualisation des véhicules entrants VPet sortants de la commune7 2Bis Route de Paris Caméra fixe de visualisation des véhicules entrants VPde la commune8 42 Ruié'de Thiboaidlou Caméra fixe de visualisation des véhicules entrants VPet sortants de la communeCaméra fixe de contexte multicapteurs -9 9 Rue Prosper Boucher visualisation du parking de la place du souvenir et VPabords du presbytére10 5 Rue Prosper Boucher 'Can.wéra fixe de contexte - visualisation du parvis de VPl'église11 Ecole élémentaire du Luton Cgm(_âra fixe de contexte - ylsuahsation d'une entrée VPprincipale du groupe scolaireCaméra fixe de contexte multicapteurs -12 Ecole élémentaire du Luton visualisation du parking et des abords du groupe VPscolaire; Caméra fixe de contexte - visualisation de la rue1 5 Rus kes Farry Jules Ferry et des abords de I'école des Tilleuls VP; Caméra fixe de contexte - visualisation de la rueA SAue ptesFeny Jules Ferry et des abords du collège wCaméra fixe de contexte multicapteurs -15 Impasse de la Boisette / Salle Jean Ferrat visualisation du parking et des abords de la salle VPJean Ferrat16 10 Rue des Jeux - Ateliers municipaux Caméra fixe de contexte - visualisation du parking VPde la rue des JeuxCaméra fixe de contexte multicapteurs -17 Complexe sportif Pierre Roger visualisation des abords du gymnase et des EXTinfrastructures sportivesCaméra fixe de contexte multicapteurs -18 Complexe sportif Pierre Roger visualisation des abords du gymnase et des EXTinfrastructures sportivesCaméra fixe de contexte multicapteurs -19 Complexe sportif Pierre Roger visualisation des abords du gymnase et des EXTinfrastructures sportives20 61 Rue François Mitterand Caméra fixe de contexte - visualisation de I'espace VPpublic "liét Serrière"
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
.I
Da Èrurrar.Êr.Èostr(. COà.IMUNÊ OE FOUG
Numéro dê la
c€méra (1 à ....) Adræ86 d'implantatjon d€s câmérss Objêl do h cerné.e (lbu vbuali!é 6l fimllté
pourerlv16)
- lt{, pour une camérâ siluéê à lintéri€ur
- EXI pour uno cefiÉr6 situéo on €xtérl€ur (êbords
d.3 bâümonb. p.rking, coor. ... )
" \rP pour uno csméra « volê publhuo r sifuéê
dans uno zon€ do circulation publlquê (ruê. trottoir
placo. parking e@9...)
> pra.r... d un' lô 4maÉr nom.do
Fecê au 3 Rue du 334àm€ Régim6nl d'lnfânlsfl€ Câmérâ flxe de visualisatiofi dês véhicules ontrants
6l Borlanls do lE commune
2 Fc6 âu 11 Rue d'Hârouin Camérâ tixé d6 contêxte, visuâliselion du c€netour
Rue d'Harouan / Ruê dês Alisiêrs
3 Câméra fix6 ds visualisstion d6s véhiculos ênlIanls
et sortanE d6lâ commune
82 Rue des Sâvonniè.es CaméÉ fix€ de visuâlisation des véhlcules ontrânts
el sortants d6lâ commune
5 15 Rue de Lay Sl-Rémy C€mé€ fixê dB visuslisaüon dæ véhbules enlrânts
sl sorlants do la commune- Routo d€ Pads
6 Rue ds Laneuveville Câmére fixê cls visualisalion dæ véhiculês €nlrants
et sortânB d6lê commun€
28is Route de Paris Caméra fix6 d€ visualigatioî dæ véhicules enlran!3
42 Rue de Thibeauclos Caméra fD(o dâ visualisaüm de3 véhicules ent ants
st sortrnls dê ls cômmuhâ
9 I Ru6 Prosper Boucher
Camére lixs dê contexto hullicsptêurs -
vi3ualisâtion du parking de le plâcê du souv€nir ôt
6bord3 du prêgbytère
10 5 Rue Progpêr Boucher Caméra fixe do contêxte - viguallsatioî du pârvis de
l'é9lisê VP
Ecol€ élémentairê du Luton Caméra fixe dê coolêrla - vbualisaüon d unô €naéo
principalê du groupe scolôire
Ecol6 élémônt8te du Luton
Camérâ flxê dê conloxt€ mullic€ptâurs -
vlsuali3âllon du parldng el d6s sbo.d3 du gror/ps
§colair€
13 3 Ru6 jules Ferry Câméra fix€ de conlexle - visualisstion de la ru6
Jul6s F€rry€tdes sbords d6 l'écol€ dss Tilleuls
14 Câmé.a fixe de contexle - visuâli3âllon dc la rue
Jul€§ Ferry el des sborde du collè06
15 lmpâssê dô lÉ Bobetle / Sâlle J6ân Fôrrat
CaméÉ firê de contextê multic6plârrs -
visu6lisâtion du parklng 6l des êbordô de la sall€
J€an Ferral
r6 10 Ruê d€s J€ur - Abliors municipsux Camérâ Uxs d€ cont6xl6 - visuâllsâlion du parking
d6 16 ru6 dôs Jêux
17 Comploxo spordf Piêrrê Roger
Csrnéra fixe de context€ multic€pteurs -
visualisation des âbords du gymnase el des
infrastruclures sportives
EXT
18 Compl€xe sportil Pi€rre Roger
Caméra fixe de coîtexle mullicapt€urs -
visuali3alion des âbords du gymnase €tdes
inft âstructur€s spo.üvês
EXI
19 Compl€xe spo.lif Pienê Rog6r
Csméra fixe de contexle multicapteurs -
visuâlisation des abords du gymnssô 61dôs
infrastructuros sportives
EXT
2A 61 Rue François Mitterand Ceméra lixê d€ contôxte - visuallsslion d€ l'63pscs
public 'llôl Senière'
1 rue Préfêt claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv,fr
Annexe
@
hd-r l. lylr d. c.DaE :
1
7
8
11
12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0662 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FOUG 157
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin
CONFORAMA à MONT SAINT MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA à MONT SAINT MARTIN 158
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 16/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d''un systèmede vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéBoulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Ludovic HAUET, directeur du magasin CONFORAMA, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin CONFORAMA situéBoulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, au magasin CONFORAMA est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0277.ARTICLE 2 : Le système de vidéoprotection comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures etpoursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA à MONT SAINT MARTIN 159
ARTICLE 4 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur du magasin CONFORAMA, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey. Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésT>+——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA à MONT SAINT MARTIN 160
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL
à DOMBASLE SUR MEURTHE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à DOMBASLE SUR MEURTHE 161
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé57 rue Carnot à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉDIT MUTUEL pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l''agence bancaire située57 rue Carnot à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au représentant du CREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0069.Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures etpoursuit les finalités suivantes :« _ Secours aux personnes et défense contre l'incendie* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ét
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Ésalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 181A412024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; L.2514 à 1.255-l et R.251-1
à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectorâl du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
57 rue Carnot à DOM BASLE-SUR-M EURTH E (54110);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordânt délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉD|T MUTUEL pour le
renouvellement de I'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située
57 rue Carnot à DOMBASLE-SUR-M EURTHE (54110);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète. directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au représentant du CRÉDlT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201410069.
Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures et
poursuit les finalités suivantes :
. Secours aux personnes et défense contre l'incendie
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public particulîèrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
È4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à DOMBASLE SUR MEURTHE 162
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
QoAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-'l à 1.255-'l et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de DOM BASTE-SUR-M EURTH E ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 1AlO4l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OELÂIS DE RECÔURS
+ Soit un recouas admini3tratif sous une des deux formes suivantes I
. soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentleux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cês d'une décision exotesse ou impliche de rciet ésultant de voüe recows adminisüatif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un rccouts contentieux aupÈs du Ttibunal adminisûatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. Nô 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibunal adminisüatif peut être saisi par I'application infomatique « félérccaurc Crtoyens " access,b/e pâr ,e s,te ,nternet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 212
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vor..rs avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa gublication. ielon le cas-:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à DOMBASLE SUR MEURTHE 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-03-00006
Liste des candidats admis à l'examen continue du brevet
national de sécurité et de sauvetage organisé par la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport
qui s'est déroulé le 26 mars 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen continue du brevet national de sécurité et
de sauvetage organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport qui s'est déroulé le 26 mars 2024 164
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLECABINETLibertéÉgalitéFraternité
Nancy, le 03 mai 2024Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet :Liste des candidats admis à l'examen de formation continue du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'estdéroulé le 26 mars 2024.
NOMS PRENOMSFOLIGUET ELODIESASTRE AYMERICTHIRIET DANAE
ouard PIERRET
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen continue du brevet national de sécurité et
de sauvetage organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport qui s'est déroulé le 26 mars 2024 165
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-03-00005
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par la
Fédération de Sauvetage et de Secourisme qui s'est
déroulé le 18 mars 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération de Sauvetage et de Secourisme qui s'est déroulé le 18 mars 2024. 166
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEp | CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Nancy, le 03 mai 2024Service interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourtté! : 03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet ::Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueorganisé par la Fédération française de Sauvetage et de Secourisme qui s'est déroulé le18 mars 2024.
NOMS PRENOMSAITTAFATI | YANISBATAIS | ALIXHENRY | ACHILLELARTISANT | PAULLAURENT | VIVIANESINTEFF I JULE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération de Sauvetage et de Secourisme qui s'est déroulé le 18 mars 2024. 167
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-03-00007
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
qui s'est déroulé le 26 mars 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 26 mars 2024. 168
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél: 0383 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
CABINET
Nancy, le 03 mai 2024
Objet :Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueorganisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 26 mars2024.
NOMSABELBELAYGUECABOCELCIBULKACLAVELCOLNOTDURESSEFETTAHLEDORELEGRANDMARIONPAULRIMLINGERVAUDRON
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
PRENOMSMATTEOMANONMANONHUGOLOUNOAHCEDRICINESTITOUANMARIELILOUJOSEPHINEMARIKA
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 13/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 26 mars 2024. 169