RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-167
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Celon (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-12-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Celon
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Celon 3
E .. Direction du CabinetP RE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-09-12-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CELON
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à larticle 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Celon du 12 septembre 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à |'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deCelon ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 12 septembre 2024 (n°0509/2024)établi par le peloton motorisé de Gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Celon entraîne des troubles à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques ;Vu la demande du 12 septembre 2024 de la direction interrégionale des routes Centre-Ouestrequérant le concours de la force publique pour procéder l'évacuation des occupants de terrainssans droit ni titre présent sur l'aire de repos de l'autoroute A20"La Marche Occitanne" ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Celon ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
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Considérant que le maire de Celon est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que le maire a pris un arrêté municipal permanent du 30 mars 2011 portantréglementation du stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Celon àpartir du 1°" avril 2011 ; que l'arrêté est toujours en vigueur ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain pendant trois jours ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de la présence de deux chiens en liberté et d'un chat ; que l'installation se situe le long duportail utilisé comme issue de secours ;Considérant qu'il existe des risques d'accident en raison de la proximité de l'installation illicite,d'animaux en liberté et la présence de mineurs par rapport à une autoroute ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique enraison des finalités d'une aire de repos d'autoroute ; que l'installation peut créer un sentimentd'insécurité pour les personnes souhaitant s'arrêter sur l'aire de repos ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision de la direction interrégionale desroutes Centre-Ouest de ne pas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Celon ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque [ modéleCY-138-SL FENDT - A59PAY-141-DD BURSTNEREA-509-MB BURSTNERVÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleAC-975-MR PEUGEOT - 207BP-136-BT PEUGEOT - 206DR-502-MW RENAULT - Expressainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard levendredi 13 septembre 2024 à 19 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
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de la commune de Celon et si ce stationnement est de nature à porter la méme atteinte à |asalubrité et a la tranquillité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Celon.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Celon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Celon.
Fait à Châteauroux, le 12 septembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
///'Re 39d LASSINCE/q
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« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire dudroit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de lasaisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX C3 40410= 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra étre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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