CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-036
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant
ouverture d'une consultation du public sur la demande relative au système
d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station des eaux usées
intercommunale de Pont-Ezer à PLOUISY) (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d□Armor 23
02 2024 (2 pages) Page 8
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DDTM 22
22-2024-02-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant
ouverture d'une consultation du public sur la
demande relative au système d'assainissement
de l'agglomération de GUINGAMP (station des
eaux usées intercommunale de Pont-Ezer à
PLOUISY)
DDTM 22 - 22-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la
demande relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station des eaux usées intercommunale de
Pont-Ezer à PLOUISY)
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PREFET | 1SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'z'bertc'EgalitéFraternité
Arrété portant ouverture d'une consultation du publicsur la demande relative au système d'assainissement de l'agglomération deGUINGAMP (station de traitement des eaux usées intercommunale dePont-Ezer à PLOUISY)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et ses annexes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des 'Côtes-d'Armor le 5 mars 2023 par Monsieur leprésident de Guingamp-Paimpol Agglomération, complété le 12 septembre 2023 etle 31 octobre 2023 relatif à la restructuration de la station de traitement des eaux uséesintercommunale de Pont-Ezer à PLOUISY - communes concernées : PLOUISY, GUINGAMP,GRÂCES, PABU, PLOUMAGOAR, SAINT-AGATHON ;Considérant que l'installation est soumise à autorisation sous la rubnque 211.0 de lanomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le dossier n'est pas soumis à une évaluation environnementale ;Considérant que le dossier comporte une étude d'incidence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la
demande relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station des eaux usées intercommunale de
Pont-Ezer à PLOUISY)
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ARRETE :Article 1°" : Objet de la consultation du publicUne consultation du public de quatre semaines du 15 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus estouverte dans les mairies de PLOUISY, GUINGAMP, GRACES, PABU,, PLOUMAGOAR, SAINT-AGATHON, ainsi que dans les bureaux de Guingamp-Paimpol Agglomération : 11 rue de laTrinité - CS 50013 - 22200 GUINGAMP, aux jours et heures d'ouverture au public.Cette consultation concerne la demande présentée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération relative aux travaux de restructuration du systemed'assainissement collectif de Pont-Ezer à PLOUISY sur les communes de PLOUISY,GUINGAMP, GRACES, PABU, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON.Article 2 : Horaires de consultationLa consultation a lieu dans les mairies de PLOUISY, GUINGAMP, GRACES, PABU,PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON, ainsi que dans les bureaux de Guingamp-PaimpolAgglomération aux horaires habituels d'ouverture : 'Horaires pour la consultation du publicMairie de PLOUISYJours d'ouverture Horaires d'ouverturelundi, mercredi au vendredi | de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00mardi de 8h30 à 12h30samedi de 8h30 à 12h15Mairie de GUINGAMPJours d'ouverture Horaires d'ouverturelundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30samedi de 8h30 à 12h00Mairie de GRÂCESJours d'ouverture Horaires d'ouverturelundi de 8h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00mardi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h00Mairie de PABUJours d'ouverture Horaires d'ouverturelundi, mercredi au vendredi | de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00mardi et samedi ! de 9h00 à 12h00
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DDTM 22 - 22-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la
demande relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station des eaux usées intercommunale de
Pont-Ezer à PLOUISY)
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Mairie de PLOUMAGOARJours d'ouverture | Horaires d'ouverturelundi — de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30mardi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00samedi de 8h30 à 12h00Mairie de SAINT-AGATHONJours d'ouverture : Horaires d'ouverture |lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Bureaux de Guingamp-Paimpol AgglomérationJou'rs d'ouverture Horaires d'ouverturelundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Article 3 : Consultation et observationsPendant toute la durée de la consultation, le dossiéî complet est tenu à la disposition dupublic dans les mairies de PLOUISY, GUINGAMP, GRACES, PABU, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON, ainsi que dans les bureaux de Guingamp-Paimpol Agglomération.Le dossier complet est également tenu à la disposition du public sur le site Internetdes services de l'État en Côtes-d'Armor : https://www.cotes-darmor.gouv.fr à larrubrique «Publications/Consultations- pubhques -Environnement» et sur celui deGuingamp-Paimpol Agglomération dédié à cette consultation https: //wwwgumgamp-paimpol-agglo.bzh/eau/eau-potable/ .Le public peut formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet par les mairiesde PLOUISY, GUINGAMP, GRÂCES, PABU, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON et dans lesbureaux de Guingamp-Paimpol Agglomération et mis à la disposition du public danschacune des mairies précitées. Le public peut également adresser ses observations aupréfet des Cotes-d'Armor par lettre à la DDTM à l'adresse suivante : directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor — service environnement —1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex ou par voie électronique à la DDTMdes Côtes-d'Armor (ddtm- consultatlonl120-1@cotes darmorgouvfr) avant la fin de laconsultation. | 'À I'expiration de la consultation du public, les maires de PLOUISY, GUINGAMP, GRACES,PABU, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON et le président de Guingamp-PaimpolAgglomération doivent clore les. registres et les adresser immédiatement avec lescertificats d'affichage du présent arrété au préfet des Côtes-d'Armor, à l'adresse de laDDTM ci-dessus, qui y annexera les observations qui lui ont été transmises.
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DDTM 22 - 22-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la
demande relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station des eaux usées intercommunale de
Pont-Ezer à PLOUISY)
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Article 4 : Affichage de la consultationLe présent arrété et l'avis de consultation du public sont affichés dans les mairies dePLOUISY, GUINGAMP, GRACES, PABU, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON, et dans lesbureaux de Guingamp-Paimpol Agglomération, quinze jours au moins avant le début de laconsultation du public, soit avant le 29 février 2024 et jusqu'au 12 avril 2024 inclus.Guingamp-Paimpol Agglomération devra, à ses frais, imprimer l'avis sur format A2 (fondjaune) et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande, enétant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de laconsultation et pendant toute la durée de celle-ci.Cet avis de consultation du public est également mis en ligne sur le site internet desservices de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique«Publications/Consultations-publiques-Environnement») au moins quinze jours avant ledébut de la consultation et pendant au moins toute la durée de celle-ci. |Un avis est publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux (Ouest-France etLe Télégramme) des Côtes-d'Armor quinze jours avant le début de la consultation dupublic.Article 5 : Avis du conseil municipalUn exemplaire du dossier d'autorisation est transmis pour avis aux conseils municipaux" des communes de PLOUISY, GUINGAMP, GRACES, PABU, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON. Ne peuvent étre pris en compte que les avis adressés à la DDTM des Côtes-d'Armor au plus tard quinze jours après la fin de consultation du public.Aussi, la délibération des conseils municipaux des communes de PLOUISY, GUINGAMP,. GRÂCES, PABU, PLOUMAGOAR, SAINT-AGATHON et les certificats d'affichage du présentarrêté doivent être adressés au plus tard le 27 avril 2024 à la DDTM des Cétes-d'Armor.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de Guingamp-Paimpol Agglomération, les maires des communes de PLOUISY, GUINGAMP, GRÂCES,PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et le directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché sur les sites des travaux et publié dans le recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
et par délégation _lapartementalès et de la Mer
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DDTM 22 - 22-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la
demande relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station des eaux usées intercommunale de
Pont-Ezer à PLOUISY)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-23-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d□Armor 23 02 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d□Armor 23 02 2024 8
CabinetDirection des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 etR 211-27 à R 211-30,Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptiblesd'être organisés dans le département des Cotes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Cotes-d'Armor, précisantnotamment les mesures envisagées par l'organisateur de I'événement pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avantla date prévue de la manifestation ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales ;Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace
ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur I'ensemble duterritoire du département des Cotes-d'Armor du 23 février 2024 22h00 jusqu'au 26 février 2024 8h00.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation nonautorisée est interdit sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) dudépartement des Côtes-d'Armor du 23 février 2024 22h00 jusqu'au 26 février 2024 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : M. le du préfet des Côtes-d'Armor, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et autribunal judiciaire de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 23 février 2023
Pour le Préfet par délégation,Le Sous-Préfet de Guingampde permanente
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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