PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 124 - 2024
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 7
Arrêtés du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à compter du 16 décembre
2024 à :
- M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 10
- M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch 13
- M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse 21
- M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, 32
Arrêté du 12 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département du Haut-Rhin 40
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) de l'Euroaiport de Bâle-Mulhouse au titre de la 4ème échance
2024/2028 43
PREFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 11 décembre 2024 portant approbation de la modification des
statuts du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle 46
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ DU GRAND EST
680003019 - EHPAD DU CDRS COLMAR 82
680003662 - MAS L'ENVOLEE CH ROUFFACH 84
680009149 - CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME CH ROUFFACH 86
680010865 - EHPAD GHRMSA SITE MOENSCHBERG 88
680011384 - EHPAD GHRMSA SITE RIXHEIM 90
680011392 - EHPAD MAISON ST JACQUES CH ROUFFACH 92
680014404 - MAS LES PINS CDRS COLMAR 95
680014768 - FAM LES PEUPLIERS CDRS COLMAR 97
680014859 - EHPAD DU DIACONAT COLMAR 99
680016375 - EQUIPE MOBILE TC AVC GHRMSA 101
680014818 - SSIAD CDRS COLMAR 103
680013844 - SSIAD CH MUNSTER 105
680013638 - SSIAD HOPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM 107
680014446 - SSIAD HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ ISSENHEIM 109
680013489 - SSIAD HOPITAL ST VINCENT ODEREN 111
680016185 - FAM CH ROUFFACH 113
680004793 - EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES HCC 115
680011335 - EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER 117
680011251 - EHPAD CH PFASTATT 119
680011426 - EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES 121
680004090 - EHPAD HOPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM 123
680011376 - EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE 125
680011459 - EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT ODEREN 127
680003068 - EHPAD LE BOIS FLEURI CH GUEBWILLER 130
680011418 - EHPAD LES CAPUCINES HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM 132
680018710 - EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN MULHOUSE 134
680016367 - MAS ESTIME GHRMSA 137
22162 SSIAD APSCA COLMAR KAYSERSBERG 680010394 140
22161 SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH 680010741 142
22044 EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK MOOSCH 680011442 144
22150 SSIAD SIERENTZ 680012945 146
22142 SSIAD ASAD COLMAR 680013562 148
22029 EHPAD LES COLLINES RIEDISHEIM 680016870 150
22025 EHPAD LE VILLAGE 680018017 153
22160 SSIAD APS REGION MULHOUSE 680010758 156
22153 SSIAD CERNAY 680012770 158
22149 SSIAD RIXHEIM 680013034 160
22148 SSIAD ORBEY 680013182 162
22147 SSIAD ALSID ST LOUIS 680013414 164
22146 SSIAD CASTEL BLANC MASEVAUX 680013422 166
22091 EHPAD JEAN MONNET VILLAGE-NEUF 680002136 168
22077 EHPAD LE FOYER DU PARC MUNSTER 680004413 170
22072 EHPAD JEAN DOLLFUS 680004470 172
25133 EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE 680005105 174
25132 EHPAD DANNEMARIE 680011277 176
25131 EHPAD CASTEL BLANC MASEVAUX 680011327 178
25130 EHPAD RM CANTON VERT ORBEY 680011350 180
22037 EHPAD LES MOLENES BANTZENHEIM 680014040 182
22172 ACCUEIL DE JOUR A.ZWILLER - HIRSINGUE 680012739 184
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision du 4 décembre 2024 portant agrément n°928-68-24-003 du GAEC du FAURUPT-
SCHAFFHAUSER 186
Décision du 4 décembre 2024 portant agrément n°929-68-24-004 du GAEC FERME LA
VIOLETTE 188
Récépissé de déclaration loi sur l'eau :

- Commune de Wintzenheim - Lotissement Réhland 190
Arrêté modificatif 0085-ER du 5 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 196
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant prorogation de délai pour la réalisation
de travaux d'arasement de banc de graviers sur le Langgraben à Herrlisheim-près-
Colmar 198
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant prorogation de délai pour la
construction d'un pont sur l'Ur à Fréland 202
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE D'ALSACE
Arrêté du 11 décembre 2024 portant modification d'autorisation du service
d'investigation éducative du Haut-Rhin (SIE 68) situé à Riedisheim et géré par l'association
régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation (ARSEA) 205
Arrêté interpréfectoral du 11 décembre 2024 portant modification d'autorisation du
service de réparation pénale d'Alsace (SRP Alsace), dont le siège est à Colmar et géré par
l'association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation
(ARSEA) 209
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0171 du 25 novembre 2024 portant dérogation aux interdictions
de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
commune de Bisel, dans le cadre d'une intervention sur cheminée 213
Arrêté n°2024-DREAL-SEBP-0173 du 25 novembre 2024 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigognes blanches
et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigognes
blanches 218
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0170 du 25 novembre 2024 portant dérogation aux interdictions
de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée à Eiffage
Synecty, dans le cadre de l'entretien d'un pylône électrique 222
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0163 du 6 novembre 2024 portant dérogation aux interdictions
de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
commune de Vieux-Thann (68) 226
HÔPITAUX
ETABLISSEMENT LES TOURNESOLS
Décision du 1er novembre 2024 portant délégation de signature 230
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Note d'information n°290/2024 relative au concours interne sur titres complété d'une
épreuve orale permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction
publique hospitalière 233
Note d'information n°291/2024 relative au concours externe sur titres complété d'une
épreuve orale permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction
publique hospitalière 234
MINISTERE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Colmar
Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature pour les actes
d'ordonnancement secondaire 235
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 11 décembre 2024 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation liées au modalités d'exploitation des écluses
durant les fêtes de fin d'année 2024 239
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024-G/n° 126 du 4 décembre 2024 portant ouverture du concours de garde-
champêtre chef – session 2025 241
MINISTÈRE DES ARMÉES
Preuve de dépôt du 9 décembre 2024 dématérialisée concernant la modification de
l'Installation Classée (ICPE) exploitée par l'Établissement du Service d'Infrastructure de la
Défense de Metz sur le territoire de la commune de Meyenheim [Dossier n°1_574060] 246
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13
décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
1
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de
ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de
tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la
circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième
partie règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage
d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des
aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de
l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de
vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au
titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une
durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en
application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
7 . la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément
aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation
est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1er :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN
et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI ,
MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6,7 et 8 , par M. Alexis CLINET , chef de la division aéroports et
navigation aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports et M.
Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX , chef de la division sûreté de la
DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène
POTTIER et Aude KUCHLY, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit
GUYOT et Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : L'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Á Colmar, le 12 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 décembre 2024
portant délégation de signature à compter du 16 décembre 2024
à M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023,
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de
M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022,
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de
M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3
avril 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
– des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne
du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin CELLARD, la délégation
de signature conférée par l'article 1 er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, et
de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée par l'article 1er
sera exercée par M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD,
de M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Julien LE GOFF , la délégation de signature
conférée par l'article 1er sera exercée par M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-
Guebwiller.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD,
de M. Mohamed ABALHASSANE, de M. Julien LE GOFF et de M. Jacky HAUTIER , la
délégation de signature conférée par l'article 1er sera exercée par M. Jean-Marie
WENDLING, sous-préfet d'Altkirch.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant délégation de signature à
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.
2
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-
Guebwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les
locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 12 décembre 2024ll
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 12 décembre 2024et 2023
portant délégation de signature à compter du 16 décembre 2024
à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination
de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16
décembre 2024 ;
VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch à compter
de ce même jour,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING , à l'effet de signer dans les
limites de l'arrondissement d'Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous
actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un
avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
2
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales.
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et
R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n°
2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),
à l'exception :
 des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office),
 des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
 des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
3
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à
consommer sur place,
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée
des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Usagers de la route :
Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch.
4
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (art. R 2213-22 et R 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26
octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps
des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet d'Altkirch, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, pour signer tous
les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de
référent départemental pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
et référent départemental pour la diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent
5
départemental pour les Espaces France Services ainsi que la thématique de la ruralité avec
l'agenda rural.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7
et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour
sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers
en situation irrégulière, et leur confirmation,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
à l'exception :
des réquisitions de la force publique,
des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisition du comptable public.
6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet
d'Altkirch, M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de
l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de
signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet
d'Altkirch et de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui
est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet
d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller et de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch.
Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING ,
sous-préfet d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, de M. Julien
LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la délégation de signature accordée au titre
de l'article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354,
la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING ,
sous-préfet d'Altkirch, de ses suppléants et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature
est donnée à M. Fabien ISINGER, secrétaire administratif, pour les documents suivants :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les
expéditions et extraits de tous actes administratifs,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
7
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant deux mois et entrera en vigueur le jour même de
sa publication.
Á Colmar, le 12 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 décembre 2024
portant délégation de signature à compter du 16 décembre 2024
à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
1
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de
M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3
avril 2023 ;
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché
d'administration hors classe de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de
Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2
du Code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général
des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux , à l'exception de la saisine de
la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de
règlement du budget.
2
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du Code général
des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un
patrimoine séparé ;
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission
chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait
et suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1
et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général
des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'HLM (publics et privés ) en dehors :
– des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative
dans l'arrondissement d'Altkirch ;
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
3
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un
mois ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un
trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
4
• Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
2.5 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil
municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
5
À l'exception :
– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office) ;
– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et
du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite
Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l'environnement et de la
commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet
de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services
de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux
déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, pour
signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux
élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux
particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de
programmation ;
• la notification des décisions d'attribution de subvention , après validation par le
préfet de la programmation des crédits ;
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions
financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions
pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,
• les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de
Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel.
6
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 3 : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant
que référent départemental du plan "France 2030" :
PERMANENCES
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
notamment :
• Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;
• Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et
L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de
conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas
titulaire, interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de
retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces
relatives aux étrangers en situation irrégulière ;
• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions
de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé ;
• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
• Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière ;
• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
• Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre
provisoire en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces
décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code
de la route ;
7
À l'exception :
– des réquisitions de la force publique ;
– des arrêtés de conflit ;
– de la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD ,
secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
8
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de
la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à M. Thibaut WEISS , chef du
bureau de la sécurité et la réglementation.
La délégation de signature accordée au titre de l'article 5 sera exercée en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut
WEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique ville,
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire »,
➢ Mme Sabrina HAMMAD, Cheffe du bureau des affaires
communales et de l'appui territorial.
CHEFS DE BUREAU
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des
matières visées à l'article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions
respectives, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de
décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :
9
• M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;
• M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
• Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial ;
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire ».
Délégation de signature est en outre donnée à l'ensemble des chefs de bureau
mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de
transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Mulhouse.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse, et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture,
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration de
l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Julien LE GOFF.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse, de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, et
de M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, cette délégation sera exercée
par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront
exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD , secrétaire général
de la sous-préfecture.
Article 11 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront
exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF , sous-
préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD , secrétaire général
de la sous-préfecture, par M. Thibaut WEISS , chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation.
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, de ses suppléants , de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les
délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées par les
chefs de bureaux dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
10
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme
354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à M. Thibaut WEISS est limitée à
un montant maximum de 300 €.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M.
Thibaut WEISS , cette délégation sera exercée par les chefs de bureau dans l'ordre
suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé
d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de
Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d'Altkirch s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de
la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 12 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLéibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 décembre 2024llet 2023
portant délégation de signature à compter du 16 décembre 2024
à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
1
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination de
M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16 décembre
2024,
VU la décision du 6 décembre 2016 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée
principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-
Guebwiller à compter du 1er février 2017 ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes
et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner
un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
2
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales,
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret
visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel,
inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier,
aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
3
la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à
une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes,
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions
demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisation de
reconstitution de leur stock de munitions,
- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel,
- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui,
- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient,
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
4
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants
du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en
France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera
amené à effectuer.
- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de
mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans les limites de son
arrondissement.
2.8 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
(art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des
communes centre de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière
de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
- En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux
particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des
crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière
de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
5
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental chargé des missions suivantes :
 Suivi du programme « action cœur de ville » ;
 Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
 Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
 Suivi de la politique de massif ;
 Suivi des dossiers ADEME ;
 Suivi de la politique mémorielle ;
 Suivi du dossier loup ;
 Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations
de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du
délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage,
astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de
police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation
des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
6
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, et leurs confirmations,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
 des réquisitions de la force publique,
 des arrêtés de conflit,
 des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne FIEGENWALD, délégation de
signature est donnée à Mme Caroline MERCIER , attaché d'administration de l'État, pour les
correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et
extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration
de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, la délégation
mentionnée à l'article précédent sera exercée par M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch et de M. Julien LE
GOFF, sous-préfet de Mulhouse, la délégation mentionnée à l'article 5 sera exercée par M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé.
7
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER , sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1 er sera exercée par Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-
préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, de ses
suppléants, et de Mme Marie-Anne FIEGENWALD, délégation de signature est donnée à Mme
Caroline MERCIER, attaché d'administration de l'État, pour les correspondances n'emportant
pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes
administratifs.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois et entrera en vigueur le jour
même de sa publication.
Á Colmar, le 12 décembre 2024ll
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 décembre 2024
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les entreprises éditrices de publications de presse et de
services de presse en ligne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au
31 décembre 2025, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de
procédure et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes
de procédure et contrats seront, à peine de nullité, insérées au choix des annonceurs dans
l'un des supports ci-après :
a - Publications de presse :
• Dernières Nouvelles d'Alsace (quotidien)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• Dernières Nouvelles d'Alsace - Édition du Lundi (hebdomadaire)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• L'Alsace (quotidien)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX 9
1
• L'Alsace - Édition du Lundi (hebdomadaire)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX 9
• L'AMI HEBDO – L'Ami du Peuple hebdo (hebdomadaire)
30 rue Thomann – 67 082 STRASBOURG CEDEX
• Les Petites Affiches du Haut-Rhin (hebdomadaire)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX 9
• PHR - Paysan du Haut-Rhin (hebdomadaire)
13 rue Jean Mermoz - BP 40 – 68 127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
b – Services de presse en ligne :
• Dernières Nouvelles d'Alsace (www.dna.fr)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• L'Alsace (www.lalsace.fr)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX
• L'Ami du Peuple (www.ami-hebdo.com)
30 rue Thomann – 67 082 STRASBOURG CEDEX
• PHR – Paysan du Haut-rhin (www.phr.fr)
13 rue Jean Mermoz – BP 40 – 68 127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
• Les Echos (www.lesechos.fr)
10 boulevard de Grenelle – CS 10 817 – 75 738 PARIS CEDEX 15
• Ouest France (www.ouest-france.fr)
10 rue du Breil – 35 051 RENNES CEDEX 9
• PUBLIHEBDOS (www.actu.fr)
261 rue de Châteaugiron – 35 051 RENNES CEDEX 9
• LE FIGARO (www.lefigaro.fr)
14 boulevard Haussmann – 75 009 PARIS
• 20 Minutes France (www.20minutes.fr)
159 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET
• NEXTINTERACTIVE BFM (www.bfmtv.com)
2 rue du Général Alain de Boissieur – 75015 PARIS
• IPD Usine Nouvelle (www.usinenouvelle.com)
20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY
Seuls ces supports, en dehors du Journal Officiel et de ses annexes, peuvent recevoir ces
annonces.
2
Article 2 : Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui
dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les
annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées
dans le support où aura paru la première insertion.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales sont, autant que possible, groupées dans une
rubrique spéciale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2025 et sera notifié au procureur
général près la cour d'appel de Colmar, aux procureurs de la République de Colmar et de
Mulhouse, aux sous-préfets du département, au président de la chambre départementale des
notaires et aux bénéficiaires de la présente habilitation. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 12 décembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 décembre 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'Euroairport
de Bâle – Mulhouse au titre de la 4e échéance
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE modifiée du parlement européen et du conseil du 25 juin
2002 relative à l'évaluation de la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la
directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement
de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 et R.572-1 à R.572-11 ;
VU le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores
aéroportuaires ;
VU l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au l de l'article
R.112-5 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des cartes stratégiques de bruit de
l'aérodrome de Bâle – Mulhouse au titre de la 4e échéance ;
VU l'avis de la commission consultative de l'environnement du 26 octobre 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 février au 15
avril 2024, en application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement ;
VU la synthèse de la consultation du public du 16 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut - Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3
Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes sont tenus à la disposition du public au sein de
la direction départementale des territoires du Haut-Rhin (cité administrative – Rue
Fleischhauer – 68 026 COLMAR cedex).
Ils sont également consultables sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin à l'adresse
suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-
transports/Aerodromes-et-aeroports-Aeroport-de-Bale-Mulhouse/PPBE-Aeroport-Bale-
Mulhouse-4eme-echeance
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur général de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires et au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est.
À Colmar, le 12/12/2024
Le préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
2
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la ◦
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de
saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU BAS-RHINL,z'ben'e'EgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VUSUR
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DUPortant approbation de la modification des statuts du« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-RhinLe préfet de la Mosellele code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 etsuivants ;l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;I'arrété du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle » ;les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023 et du27 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux etde l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;la délibération de l''Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 6 novembre 2024approuvant les statuts modifiés ;proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ; ARRETENTArticle 1°Le dernier alinéa de l'article 25 des statuts est modifié comme suit :« [...] Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre del'Assemblée dans la limite de 20 mandats par mandataire. »
www.bas-rhin.gouv.fr1/2
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité

Article 2Les statuts modifiés, approuvés par l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle du 6 novembre2024, se substituent aux précédents statuts. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé auprésent arrété.
Article 3Les dix annexes mentionnées dans les statuts restent inchangées.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de I'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin etles directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents desconseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents desassociations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 5 décembre 2024 Colmar, le 11 décembre 2024 Metz, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général, le secrétaire général,Slgné Slgné SlgnéMathieu DUHAMEL Augustin CELLARD Richard SMITH
2/2
TITRE | - ORGANISATION
CHAPITRE | —- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — DENOMINATIONLe Syndicat Mixte, établissement public créé par Arrêté Ministériel du26 décembre 1958 modifié, est régi par les Articles L. 5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ainsi que par les dispositionspropres aux communes d''Alsace et de Moselle.Au surplus, il est régi par les dispositions des Articles L.5211-1 et suivants, ainsi quepar celles des Articles L.5212-1 et suivants du C.G.C.T, sous réserve que celles-cine soient pas contraires aux dispositions des Articles L.5721-1 et suivants duC.G.C.T ni à celles des présents Statuts.En outre, il est régi par les dispositions des présents Statuts.Il est dénommé « SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA Alsace-Moselle).ARTICLE 2 - MEMBRES — TERRITOIRELe Syndicat Mixte regroupe :E |a Collectivité Européenne d'Alsace, qui s'est substituée, au 1er janvier 2021, auxDépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;I'Eurométropole de Strasbourg ;des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.1.) ;des Etablissements Publics ;des Communes.Il peut, par ailleurs, comprendre :ë |e Département de la Moselle ;# |a Région Grand Est ; ;E des communes et toute autre collectivité territoriale, EPCI ou EtablissementsPublics :E toute autre institution ou entité visée à l'article L.5721-2 du CGCT.Le représentant de l'État dans le Département Siège du SDEA arrête les transfertsopérés pour les membres situés dans le périmètre correspondant.Les arrêtés préfectoraux de périmètre portant sur des membres relevant dedépartements autres que le Bas-Rhin seront signés conjointement par lesreprésentants de l'État de chaque département concerné.

ARTICLE 3 - SIEGELe Siège du Syndicat Mixte est fixé à SCHILTIGHEIM, à I'adresse est la suivante :Syndicat mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-MoselleEspace Européen de l'Entreprise1 rue de RomeBP 10020 SCHILTIGHEIM67013 STRASBOURG Cedex
ARTICLE 4 — DURÉELe Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
CHAPITRE Il - OBJET ET COMPETENCESARTICLE 5 - OBJETLe Syndicat Mixte est constitué :E en vue de la satisfaction des besoins communs quantitatifs et qualitatifs descollectivités membres ;E en vue d'œuvres présentant une utilité pour chacune d'entre elles ;E en vue d'assurer la défense des intérêts des collectivités membres.Dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, de la gestion de l'eau etdes milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la gestion des eauxpluviales urbaines et dans le cadre de l'animation et la concertation à l'échelle deson territoire.ARTICLE 6 -COMPETENCESLe Syndicat Mixte exerce, dans les conditions fixées par les Articles 7, ainsi que 68et suivants des présents Statuts, en lieu et place des membres, leurs compétencesen matière :w Compétence 1 : d'eau potable. En application des dispositions de l'articleL.2224-7 du C.G.C.T., cette compétence se décompose elle-même en troisportées : production (captage ou pompage, protection du point de prélevement,stockage et traitement), transport et distribution ;= Compétence 2 : d'assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées. Enapplication des dispositions de l'article L.2224-8 du C.G.C.T., cette compétencese décompose elle-même en trois portées : collecte (dont le contrôle desraccordements au réseau public), transport et traitement (épuration des eauxusées et élimination des boues produites) ;# Compétence 3 : dite du « grand cycle de l'eau ».Elle comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences1 et2:

- la gestion de I'eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations(« GEMAPI ») qui comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | del'article L.211-7 du code de l'environnement,- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre I'érosion dessols, au sens du 4° du | du même article,- l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, ausens du 12° du | du même article.æ Compétence 4 : de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au sens del'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En applicationde cet article, cette compétence inclut la collecte, le transport, le stockage et letraitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes d'infiltration sontcompris dans les portées précitées.S'agissant des compétences 2 et 4, les principes d'affectation des ouvrages à lagestion des eaux pluviales ou à l'assainissement collectif sont définis en annexe 8.S'agissant de la compétence 3 ci-dessus :E la compétence correspondant au 4° du | de l'article L.211-7 du code del'environnement ne peut être transférée qu'au sein d'un périmètre ot le SDEA estdéjà compétent au titre de tout ou partie de la compétence grand cycle de l'eau,® le découpage de la compétence est opéré selon la cartographie figurant enannexe 7 des présents Statuts.S'agissant de la compétence 4 :E le périmètre d'exercice.de la compétence correspond aux aires urbaines tellesque définies dans le document d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUI, cartecommunale) ou par le maire de la commune couverte par le RNU ;® toute évolution du périmètre des aires urbaines devra étre signalée au SDEA parl'entité membre, dans les meilleurs délais ;® un procès-verbal de transfert identifie les aires urbaines sur une cartographie.En outre, I'exercice de la compétence 4 est :- subordonné à l'adhésion ou au transfert du membre concerné au titre de lacompétence 2,- et conditionné par le respect des règles spécifiques mentionnées à larticle7.1 des présents statuts.Les périmètres non identifiés au titre d'une aire urbaine sont réputés relever de lacompétence 3 au titre de l'alinéa 4 de l'article L 211-7 du Code de I'environnement.Dans le cadre des compétences précitées, le Syndicat Mixte met en œuvre, à chaquefois que le projet le permet, des actions en faveur de la biodiversité qui se déclinentdans le cadre des missions qu'il exerce pour le compte de ses membres.La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe auxprésents Statuts.

ARTICLE 7 — ADHESIONS - TRANSFERTSLe Syndicat Mixte gére les services susvisés dans les conditions définies dans lesprésents Statuts et le Code Général des Collectivités Territoriales.Sous réserve des dispositions des Articles 68 et suivants des présents Statuts,s'appliquent les régles suivantes en matiére de transfert de compétences.7.1. AdhésionsUne commune ou un E.P.C.!. qui adhére au SDEA doit le faire pour l'intégralité d'uneou de plusieurs des compétences au sens de l'Article 6 des présents Statuts, ou àdéfaut pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou dePun des alinéas de l'article L. 211-7 du code de l'environnement s'agissant de lacompétence 3.S'agissant de la compétence 4 :- Un E.P.C.l. ne peut adhérer au SDEA que s'il adhère concomitamment autitre de la compétence 2 : assainissement ou qu'il est déjà membre au titre decette même compétence ;- Un E.P.C.1. peut le cas échéant adhérer au SDEA sur une partie de sonterritoire si le SDEA est compétent pour la compétence 2 : assainissementsur le territoire concerné, au titre d'un transfert complet ;- Une commune ne peut adhérer au SDEA que si le SDEA est compétent pourla compétence 2 : assainissement, au titre d'un transfert complet.En outre, l'adhésion de communes / E.P.C.1. au titre de la compétence 4 obéit auxrègles spécifiques suivantes :- La commune / I'E.P.C.I. souhaitant adhérer au SDEA au titre de lacompétence 4 présente à cette fin une lettre d'intention par voie de courrieradressé au Président du Syndicat ; ;- La Commission Permanente du SDEA statue sur la lettre d'intention, enexaminant si les conditions de l'exercice de cette compétence sur le territoirede la commune / l'E.P.C.I. permettent d'atteindre une efficience technico-économique suffisante eu égard aux engagements et politiques du SDEA,ladite efficience étant notamment conditionnée à lintégration de la commune/lE.P.C.|. dans une Commission Locale Assainissement préexistante au seinde laquelle 'ensemble des membres s'est également prononcé en faveurd'une adhésion au SDEA au titre de la compétence 4 ;- Si le critère précédent n'est pas rempli, la Commission Permanente peutdonner un avis défavorable à la demande d'adhésion de lacommune/lE.P.C.l. concerné(e).

7.2. Transferts -Tout membre qui a déja transféré au SDEA une ou plusieurs des compétencesvisées à l'Article 6 peut, à tout moment, transférer l'intégralité de I'une ou de plusieursautres de ses compétences, ou l'intégralité d'une des portées s'agissant descompétences 1 et 2 ou de l'un ou plusieurs des alinéas de l'article L.211-7 du codede l'environnement constitutifs de la compétence 3 s'agissant de cette dernière, pardélibération expresse validée par l'Assemblée Générale après avis de la CommissionPermanente et ce dans la limite des compétences qu'il détient lui-même.S'agissant de la compétence 4 : les régles régissant les nouvelles adhésions prévuespar l'article 7.1 des présents statuts sont applicables par transposition au transfertde ladite compétence.7.3. Adhésion sur une partie du territoireConformément aux dispositions de l'article L. 5211-61 du C.G.C.T., un EPCI àfiscalité propre peut adhérer au SDEA sur l'intégralité ou seulement une partie deson territoire. En pareil cas, la population à prendre en compte pour la représentationdu membre au sein des organes du Syndicat correspond à celle de la partie duterritoire au titre duquel l'adhésion est opérée.ARTICLE 8 — MISE A DISPOSITION DES BIENSLe transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditionsprévues aux Articles L.1321-1 à L.1321-5 du C.G.C.T. sous réserve des dispositionsde l'Article L.5721-6-1.Lors d'un transfert complet de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers batiset non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faireI'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA.Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivitésmembres.

CHAPITRE IIl - LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTESECTION 1 : ORGANES LOCAUX : LES COMMISSIONS LOCALESARTICLE 9 — CONSTITUTIONChaque membre constitue une Commission Locale dont le périmètre sera identiqueà celui des services d'eau et / ou d'assainissement préexistants, sous réserve desregroupements fixés par l'annexe 2 jointe aux présents Statuts.S'agissant de la compétence 4 au sens de l'article 6 des présents statuts, sontégalement formées des Commissions Locales GEPU, sur des périmetresd'intervention géographique identiques à ceux des services d'assainissementpréexistants. 'En matière de compétence 3 au sens de l'Article 6 des présents statuts, sont forméesaussi des Commissions Locales selon la grille donnant lieu à l'annexe 3 des présentsStatuts.La liste et le périmètre des Commissions Locales sont annexés aux présents Statuts.Les Commissions Locales assainissement et GEPU sont organisées conjointement,dans un objectif de coordination sur les sujets locaux et/ou communs.Deux ou plusieurs Commissions Locales peuvent se regrouper temporairement envue du lancement de projets partagés.Deux ou plusieurs Commissions Locales peuvent librement fusionner, soit qu'ellesaient la même compétence, soit qu'elles aient le même territoire pour descompétences différentes au sens de celles visées à l'Article 6 des présents Statuts.L'Assemblée Générale valide les regroupements ou les fusions opérés.Lorsqu'il y a fusion entre Commissions Locales, l'annexe susvisée est modifiée pararrêté préfectoral.Les périmètres des Commissions Locales Assainissement et GEPU évoluentconjointement, y compris, le cas échéant, dans le cadre des fusions.Les cas où les Commissions Locales se regroupent pour désigner leur(s)représentant(s) au sein des Conseils Territoriaux, sont énumérés en annexe auxprésents Statuts.

ARTICLE 10 — COMPOSITIONChaque Commission Locale est composée du ou des délégués représentant lescommunes ou E.P.C.I. membres. Elle désigne en son sein, son Président et, si laCommission Locale comprend plusieurs membres, un Suppléant à celui-ci.Lorsqu'une Commission Locale ne comprend qu'un seul délégué, celui-ci en estautomatiquement le Président.Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué enCommission Locale, sans en être ni Président ni Suppléant, il sera pris acte del'information de son remplacement lors de la prochaine Commission Locale sans qued'autres formalités ne soient nécessaires.ARTICLE 11 — DESIGNATIONLes délégués sont désignés selon l'une des voies suivantes :a) Chaque commune isolée désigne un délégué disposant d'autant de voix que decompétences transférées.b) Les E.P.C.l. et les syndicats mixtes désignent autant de délégués que decommunes membres qui sont regroupées en leur sein ;c) Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissousou en voie de l'être notamment en vertu des dispositions de l'Article L.5711-4 duC.G.C.T., ou le cas échéant, des Articles L.5212-33 et -34, ainsi que lescommunes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusiond'E.P.C.l. ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner un déléguédisposant d'autant de voix que de compétences transférées.Si un membre a confié au SDEA plusieurs compétences au titre de l'article 6 desprésentes, ce membre désigne, pour siéger au SDEA, son ou ses délégué(s)disposant d'autant de voix que de compétences pour les décisions relevant desdispositions du 1° de l'avant-dernier alinéa de l'article L.5212-16 du CGCT.Dans le cas ol sur un même périmètre géographique, les compétences ont ététransférées par plusieurs entités, ces dernières sont invitées, dans le cadre de ladésignation de leurs délégués, à se concerter afin de tendre, dans la mesure dupossible, vers un délégué commun.Les communes de plus de 3.000 habitants désignent en outre un déléguésupplémentaire par tranche entamée de 3.000 habitants.Lorsqu'un E.P.C.I. ou un syndicat mixte comporte une ou plusieurs communes deplus de 3.000 habitants, celui-ci dispose d'un délégué supplémentaire par communedépassant ce seuil à raison d'un délégué par tranche entamée de 3.000 habitantspour cette seule commune.La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicatmixte est celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat.

Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensementpublié avant les élections municipales et servant pour la composition des conseilsmunicipaux.ARTICLE 12- COMPETENCESChaque Commission Locale :- 1) recense les besoins locaux ;- 2) établit le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir despriorités définies localement ;- 3) définit, à I'échelle de son périmètre et dans le respect de la réglementationen vigueur, le niveau des redevances, des emprunts, des subventions, et detoutes autres ressources nécessaires pour assurer la couverture dufonctionnement et des investissements indispensables à la continuité desmissions de service public exercées par le SDEA ;- 4) assure le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travauxtant programmés qu'urgents ;- 5) examine et valide les comptes rendus d'activités annuels intégrant leséléments relatifs aux travaux tant programmés qu'urgents ;- 6) désigne son ou ses Conseillers Territoriaux.En cas de désaccord entre plusieurs Commissions Locales concernant des affairesou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation. L'initiative peut enrevenir au Conseil Territorial concerné et, le cas échéant, au Président du SDEA.Ainsi saisie, chaque Commission Locale désignera en son sein trois membres auplus dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre choisi d'un communaccord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun. Si aucune solutionn'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux CommissionsLocales concernées.ARTICLE 12 BIS - PROCEDURE DE SAUVEGARDELa Commission Permanente du Syndicat Mixte peut décider, à la majorité dessuffrage exprimés, d'engager une procédure de sauvegarde dès lors qu'uneCommission Locale rencontre des difficultés de nature à remettre en cause sonfonctionnement, à nuire à la continuité du service public, à remettre en causel'équilibre financier de son périmètre, ou à conduire à la violation d'une dispositiond'origine statutaire, réglementaire ou législative.Cette procédure de sauvegarde a vocation à permettre à la Commission Permanentede se substituer à la Commission Locale afin d'assurer les missions prévues auxpoints 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 des présents Statuts.Les délibérations prises par la Commission Permanente dans le cadre de laprocédure de sauvegarde selon les modalités précitées seront soumises au Conseild'Administration et à 'Assemblée Générale pour confirmation ou, le cas échéant,amendement.

SECTION 2: ORGANES TERRITORIAUX: LES CONSEILSTERRITORIAUXARTICLE 13 — DELIMITATION DES TERRITOIRESL'aire de compétence du Syndicat Mixte définie à l'Article 2 est divisée en 12Territoires, à savoir :Pour les compétences Eau, Assainissement et GEPU correspondant au Petit Cyclede l'Eau :1) le Territoire Alsace Centrale ;2) le Territoire Centre Sud ;3) le Territoire Centre Nord ;4) le Territoire Eurométropole de Strasbourg ;5) le Territoire Est Mosellan ;6) le Territoire Nord ;7) le Territoire Ouest.Pour les compétences Grand Cycle de l'Eau :8) le Territoire Affluents du Rhin secteur Sauer-Lauter-Kabach ;9) le Territoire Affluents du Rhin secteur Zorn-Moder ;10)le Territoire Sarre ;11)le Territoire Il amont ;12)le Territoire IIl aval.ARTICLE 14 - CONSTITUTION DES CONSEILS TERRITORIAUXUn Conseil Territorial du Petit Cycle de l'Eau est constitué pour chaque Territoire viséà l'article 13 des présentes. [Un Conseil Territorial de bassin versant est constitué pour chaque Territoire visé àl'article 13 des présentes au titre du Grand Cycle de l'Eau.ARTICLE 15— COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUXARTICLE 15.1 — COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUX DU PETITCYCLE DE L'EAUChaque Conseil Territorial du Petit Cycle de l'Eau est composé des ConseillersTerritoriaux désignés au niveau des Commissions Locales, le cas échéantregroupées, conformément à l'annexe aux présents Statuts (annexe 3) fixant lenombre de Conseillers Territoriaux à élire par Commission Locale et desreprésentants des membres partiellement intégrés au sens de l'Article 69 desStatuts.

ARTICLE 15.2 - COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUX DE BASSINVERSANTChaque Conseil Territorial de Bassin Versant est composé des ConseillersTerritoriaux désignés par les Commissions-Locales comprises dans le périmètre duTerritoire concerné, des représentants désignés par les EPCI membres, ainsi quedes représentants des membres partiellement intégrés au sens de l'Article 69 desStatuts.ARTICLE 16 - COMPETENCESChaque Conseil Territorial désigne son Président en son sein, ainsi qu'un Suppléanta celui-ci.Chaque Conseil Territorial élit en son sein les membres siégeant au Conseild'Administration et à la Commission Permanente du SDEA, conformément à larépartition fixée aux Annexes 3bis et 4 aux présents Statuts.Il arrête les investissements, les redevances et les financements proposés par lesCommissions Locales, ainsi que les politiques propres au Territoire qui seront validésen Assemblée Générale.Il est appelé à se prononcer sur les affaires concernant le Territoire, et notammentsur les besoins en ressources humaines et matérielles.Il veille à la mise en cohérence des actions au niveau territorial.Il pourra entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.Il constitue en son sein une Commission des Marchés dans les limites fixées par lalégislation et la règlementation en vigueur en matiére de marchés publics, dans lescas ol l'intervention d'une commission d'appel d'offres (CAO) n'est pas requise dansle cadre de la procédure retenue.En cas de désaccord entre plusieurs Conseils Territoriaux sur des affaires ouquestions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation. L'initiative peut enrevenir à la Commission Permanente et, le cas échéant, au Président du SDEA. Ainsisaisi, chaque Conseil Territorial désigne alors en son sein trois membres, dans undélai de 15 jours à dater de cette saisine. Ces délégués se réunissent entre eux ainsiqu'avec un membre choisi d'un commun accord, pour dégager une solutionacceptable. Si aucune solution n'est trouvée, il revient à la Commission Permanentede se substituer aux Conseils Territoriaux concernés.ARTICLE 17 — COMPETENCES SPECIFIQUES AUX CONSEILS TERRITORIAUXDE BASSIN VERSANTChaque Conseil Territorial de bassin versant procède, le cas échéant, à lareprésentation du SDEA, au titre de ce territoire, au sein des organes des personnesmorales de droit public dont le SDEA serait membre.

SECTION 3 : ORGANES INTERDEPARTEMENTAUXSous-section 1 : le Conseil d'AdministrationARTICLE 18 — CONSTITUTION —- COMPOSITIONLe Conseil d'Administration est composé de l'ensemble des Administrateursdésignés en leur sein par les Conseils Territoriaux, dans les conditions fixées auxAnnexes 3bis, 5 et 6 aux présents Statuts, des représentants désignés par laCollectivité Européenne d'Alsace dans les conditions fixées à l'Article 22, et desreprésentants des membres partiellement intégrés dans les conditions de l'Article 69des présents Statuts.Les Administrateurs sont Vice-Présidents du SDEA au sens des dispositions duC.G.C.T. sans préjudice des dispositions de l'Article 27 des présents Statuts. N'ontpas cette qualité les représentants qui siègent au titre des membres partiellementintégrés.ARTICLE 19 — COMPETENCESLe Conseil d'Administration dispose des compétences que l'Assemblée Générale luia déléguées et peut ponctuellement, le cas échéant à titre temporaire, se voirattribuer des compétences complémentaires par ladite Assemblée.Le Conseil d'Administration peut subdéléguer certaines de ses compétences à laCommission Permanente ou au Président.Le Conseil d'Administration est chargé de la préparation de l'ordre du jour desAssemblées Générales.Le Conseil d'Administration peut constituer des Commissions Thématiques et, pardélégation de I'Assemblée Générale, des jurys de concours qui integrent lesmembres élus de la Commission d'Appel d'Offres, en application des dispositions del'article R.2162-24 du code de la commande publique.Le Conseil d'Administration est saisi par la Commission Permanente pourconfirmation ou le cas échéant amendement des délibérations prises par cettedernière dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article 12 BIS desprésents statuts.Le Conseil d'Administration est le Bureau du Syndicat au sens des Articles L.5211-10et suivants, et L.5721-2 et suivants du C.G.C.T.ARTICLE 20 - DESIGNATION DU PRESIDENTLe Conseil d'Administration élit parmi ses membres, pour la durée des mandatsmunicipaux, le Président du Syndicat Mixte.
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ARTICLE 21 — INCOMPATIBILITESS'agissant des problématiques de conflit d'intérêts, les membres du Conseild'Administration sont soumis aux prescriptions applicables en la matière etnotamment celles posées par l'article 432-12 du code pénal.Sous-section 2 : la Commission PermanenteARTICLE 22 — CONSTITUTIONLa Commission Permanente est composée du Président du Syndicat et desmembres désignés par les Conseillers Territoriaux dans les conditions prévues àl'alinéa 2 de l'Article 16.La Collectivité Européenne d'Alsace y sera représentée par 2 délégués désignés parses soins et les membres partiellement intégrés le seront dans les conditions del'Article 69 des présents Statuts. Au 1°" janvier 2021, la Collectivité Européenned'Alsace s'est substituée aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.ARTICLE 23 — COMPETENCESLa Commission Permanente règle par ses délibérations les affaires du Syndicat sousréserve des compétences attribuées à l'Assemblée Générale par l'Article 27.La Commission Permanente peut recevoir délégation des compétences du Conseild'Administration ou de l'Assemblée Générale telles que définies aux présents statutsnotamment pour le vote des autorisations spéciales et des décisions modificatives.La Commission Permanente peut constituer des Commissions Thématiques.La Commission Permanente peut engager la procédure de sauvegarde prévue àl'article 12 BIS des présents Statuts.En cas de nécessité pour l'exécution normale du service, la Commission Permanentepeut décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en coursd'exercice, sous réserve que ces dépenses soient couvertes par des recettessupplémentaires correspondantes. || en sera rendu compte à la prochaineAssemblée Générale.Sous-section 3 : le PrésidentARTICLE 24 — DUREE DU MANDAT — COMPETENCESLe Président élu par le Conseil d'Administration est l'organe exécutif du Syndicatpour la durée du mandat municipal. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellementde tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique du Syndicatdont il est l'ordonnateur, il prescrit 'exécution des recettes et des dépenses.
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Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Conseild'Administration et de la Commission Permanente. Il convoque les AssembléesGénérales, le Conseil d'Administration et la Commission Permanente.Il peut recevoir des compétences dans les limites de l'Article L.5211-10 du C.G.C.T.,de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et de la CommissionPermanente.Il a la police des Assemblées qu'il préside.En cas de nécessité, il peut présider toute séance de Commission Locale ou deConseil Territorial qu'il aura lui-même convoquée, et, à ce titre, décider de l'ordre dujour, assurer la police de l'assemblée, signer tout procès-verbal y afférent et veiller àla bonne mise en œuvre des orientations collectivement retenues.Il peut déléguer les pouvoirs dont il dispose au titre de l'alinéa précédent du présentArticle à tout élu du Syndicat qu'il aura spécialement désigné à cet effet.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du C.G.C.T, le Président peutdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents ; en outre, il détermine le rang des vice-présidentsappelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empéchement.Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Serviceset aux responsables des Services ainsi qu'aux agents dont les missions y sontassimilées.Sous-section 4 : l'Assemblée GénéraleARTICLE 25 — CONSTITUTIONL'Assemblée Générale représente l'universalité des membres du Syndicat.L'Assemblée Générale regroupe l'ensemble des Commissions Locales ainsi que lesdélégués des membres partiellement intégrés, désignés dans les conditions fixées àl'Article 69 ci-après.Elle vaut Comité Syndical au sens des dispositions du C.G.C.T. (Articles L.5721-1 etsuivants). ;Chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale ouchaque syndicat mixte, adhérant au Syndicat Mixte SDEA, sont représentés auxAssemblées Générales par le ou les délégués qu'ils ont désignés au niveau desCommissions Locales.La Collectivité Européenne d'Alsace, substituée aux Départements du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin, est représentée par 12 délégués, dont les 2 délégués qu''elle désignepour siéger au sein du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente.
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Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autremembre de l'Assemblée dans la limite de 20 mandats par mandataire.ARTICLE 26 — PRESIDENCEL'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, à son défaut, par un desVice-Présidents dans l'ordre du tableau.A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président de séance.Le Président est assisté d'un secrétaire de séance. Ils forment le Bureau del'Assemblée Générale.ARTICLE 27 - COMPETENCESL'Assemblée Générale :e entend le rapport annuel de la Commission Permanente sur les affairessyndicales ;e vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes ;e valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation,par la Commission Permanente ;e vote les redevances et les programmes d'investissements élaborés par lesCommissions Locales et validés par les Conseils Territoriaux ; )e vote les contributions proposées par la Commission Permanente, dans les limitesfixées notamment par le C.G.C.T. (Article L.2224-2) ;e donne tous quitus et décharges ;e délibére sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et etabllssementspublics de coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditionsprévues aux Articles 62 et 63 des Statuts ;e délibère sur les éventuelles modifications des Statuts dans les conditions demajorité prévues à l'Article 62 des Statuts ;e délibére en matière de coopération decentrallsee et transfrontalière ;e désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appelsd'Offres, Jurys de Concours, et de la Commission Consultative des ServicesPublics Locaux ;° fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDEA (annexes 5 et6 des présents Statuts) ;e peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire àl'élaboration de projets au niveau interdépartemental ou à la mise en commun desmeilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique interdépartementaledans l'exercice des compétences du syndicat ;e peut procéder, sur proposition du Président, à l'élection de Vice-Présidents duSDEA au sein des membres du Conseil d'Administration, en sus des Vice-Présidents élus dans les conditions fixées par l'Article 9 des présents Statuts ;
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= décide, après avis de la Commission Permanente ou du Conseil d'Administrationet sans consultation des entités membres, de l'adhésion du Syndicat à unEtablissement Public d'Aménagement et de Gestion de 'Eau (EPAGE), à unEtablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou à un autre syndicat mixteouvert en application des dispositions du |. quater de l'article L.211-7 du code del'environnement ;w délibère sur l'acceptation des modifications statutaires des syndicats mixtesouverts dont le SDEA est membre et notamment sur leur transformation enEPAGE ou EPTB ;E valide ou le cas échéant amende les délibérations prises par la CommissionPermanente dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article 12BIS des présents Statuts.
CHAPITRE IV — ORGANES ADMINISTRATIFS
SECTION 1 : LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICESARTICLE 28 — NOMINATIONLe Directeur Général des Services est nommé par le Président sur proposition de laCommission Permanente. Il peut être relevé de ses fonctions selon la mêmeprocédure et dans les conditions fixées par le droit de la Fonction PubliqueTerritoriale pour les emplois fonctionnels de direction (Article 53 de la Loi 84-53 du26/01/1984 modifié).Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles demembre de l'un des organes délibérants du SDEA.ARTICLE 29—- COMPETENCESLe Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président,l'administration générale du Syndicat Mixte.Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. A cet effet, I met en œuvre toutesmesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par lesorganes délibérants.Le Directeur Général des Services peut recevoir délégation de signature duPrésident dans les limites des délégations consenties au titre de l'article 24.Le Président peut, sur proposition du Directeur Général des Services, déléguer sasignature aux responsables des directions et des services.SECTION 2 : COMPTABLESARTICLE 30 — COMPTABLE DU TRESORLes fonctions de Comptable Public sont exercées par un comptable direct du Trésor.

ARTICLE 31 — COMPTABLE SPECIAL
Les fonctions peuvent être confiées, dans le respect des règles de droit, à un AgentComptable spécial, chef de la comptabilité générale nommé par l'autorité qualifiée,sur proposition de la Commission Permanente après avis du Trésorier PayeurGénéral, selon les formes et règles en vigueur.
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TITRE Il - FONCTIONNEMENÜ
CHAPITRE | — DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 32 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS, ASSEMBLEES ETCONSEILSLes Commissions, Assemblées et Conseils peuvent se réunir en tout lieu choisi pareux ou par leurs Présidents respectifs, situé sur le territoire de l'un des membres.Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs délégués, adressées à touteadresse électronique fournie par eux. À défaut, il est procédé à un envoi postal audomicile de l'élu.Toute Commission, Assemblée ou Conseil doit se réunir, dans un délai d'un mois,en cas de demande de la moitié de ses délégués, sauf conditions de majoritédifférentes prévues par les textes en vigueur.Tout délégué a le droit de se faire représenter par un autre des délégués de la mêmeCommission, Assemblée ou Conseil. Nul ne peut détenir à ce titre plus de troisprocurations de vote sauf cas particulier des Assemblées Générales.La présence, effective ou par procuration, de la moitié des délégués est nécessairepour la validité des délibérations.Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibérationprise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre desdélégués présents.Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions des deux derniersalinéas de l'article L.2121-21 du C.G.C.T.En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soitréclamé par au moins un tiers des délégués présents.Le recours éventuel au vote électronique est limité aux points présentés dans lecadre des instances interdépartementales et des Conseils Territoriaux.Si un délégué est désigné pour deux ou trois des compétences du Syndicat au sensdes dispositions de l'Article 6 des présents Statuts, ce délégué dispose d'un voteplural équivalent au nombre de compétences pour lesquelles il a été désigné. En casde vote au scrutin secret, il est donné autant de bulletins de vote à ce délégué quele nombre de compétences pour lesquelles il siège.
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Les documents émanant des Commissions, Assemblées et Conseils sontcommunicables selon les cas et les conditions visées au code des relations entre lepublic et l'administration, à l'article L.5721-6 du C.G.C.T et par la loi 78-753 du 17juillet 1978, modifiée.Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis ausein des présents Statuts. Elles ne préjudicient notamment pas aux dispositions desArticles 45 et 50 des présents Statuts.ARTICLE 33 — DUREE DU MANDATLes membres des Assemblées, Conseils et Commissions visés aux Chapitres II à VIci-après, sont nommés pour la durée des mandats communaux les concernant sanspréjudice des dispositions ci-après. Les représentants de Départements sont, quantà eux, désignés après chaque renouvellement total ou partiel des ConseilsDépartementaux. À compter du 1* janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsaces'est substituée aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour I'application duprésent article.Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercicejusqu'a l'installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pourchaque organe du Syndicat mixte ouvert.Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président exerce sesfonctions, dans la limite des affaires courantes et urgentes, jusqu'à I'élection de sonsuccesseur. Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membresde la ou les Commissions d'Appels d'Offres continuent à attribuer, dans le strictrespect des dispositions du code de la commande publique et des décisions de lajurisprudence administrative, les marchés publics urgents, ou relevant de la gestiondes affaires courantes du Syndicat, ou indispensables à la continuité du servicepublic, et ce jusqu'à la date d'installation de leurs successeurs par la premièreAssemblée Générale qui suit ce renouvellement.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Commissions Localesdoivent étre convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président duSDEA, au plus tard deux mois après la date du second tour des électionsmunicipales. Ce délai est repoussé à trois mois si ce second tour des électionsmunicipales a eu lieu en mai ou en juin.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Généraledoit être convoquée par le Président du SDEA au plus tard six mois après la date deson élection et en toute hypothése avant le 31 décembre de l'année duditrenouvellement.
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CHAPITRE Il - COMMISSIONS LOCALESARTICLE 34 — PERIODICITE DES REUNIONSChaque Commission Locale se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois queles affaires locales peuvent l'exiger.Les commissions locales assainissement et GEPU sont organisées conjointement,dans un objectif de coordination sur les sujets locaux et/ou communs.ARTICLE 35— CONVOCATIONS ET PRESIDENCELes convocations sont faites par le Président de la Commission Locale concernée.En cas de nécessité, les convocations sont faites par le Président du SDEA (ou toutautre élu du Syndicat désigné par ses soins à cet effet) ou par le Président du ConseilTerritorial correspondant.Elles sont adressées aux délégués de la Commission concernée au moins 5 joursfrancs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut étre abrégé jusqu'a 1 jourfranc en cas d'urgence. La convocation comporte les points à examiner et le lieu dela réunion.La présidence est assurée par le Président de la commission locale concernée.En cas de nécessité, le Président du SDEA, ou tout autre élu du Syndicat désignépar ses soins à cet effet, peut également présider toute séance de CommissionLocale convoquée par lui ou par l'élu du Syndicat désigné par lui, et, à ce titre, déciderde l'ordre du jour, assurer la police de l'assemblée, signer tout procès-verbal yafférent et veiller à la bonne mise en œuvre des orientations collectivement retenues.ARTICLE 36 - MODALITES DE VOTELes orientations que les Commissions Locales peuvent retenir et les choix qu'ellespeuvent opérer interviennent à la majorité des suffrages exprimés.ARTICLE 37 - ORGANISATIONPour le surplus, les Commissions Locales s'organisent librement.
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CHAPITRE III - CONSEILS TERRITORIAUX
ARTICLE 38 — PERIODICITE DES REUNIONSChaque Conseil Territorial se réunira au moins 1 fois par an et chaque fois quel'urgence l'impose.ARTICLE 39 —- CONVOCATIONS ET PRESIDENCELes convocations sont faités par le Président.En cas de nécessité, les convocations sont faites par le Président du SDEA (ou toutautre élu du Syndicat désigné par ses soins a cet effet).Elles sont adressées aux Conseillers Territoriaux au moins 5 jours francs avant ladate prévue pour la réunion. Le délai peut étre abrégé jusqu'a 1 jour franc en casd'urgence. La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.Quand, apres une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibérationprise aprés une nouvelle convocation, et portant sur le méme objet, est valable quelque soit le nombre des membres présents.La présidence est assurée par le Président du Conseil Territorial concerné.En cas de nécessité, le Président du SDEA, ou tout autre élu du Syndicat désignépar ses soins a cet effet, peut également présider toute séance de Conseil Territorialconvoquée par lui ou par l'élu du Syndicat désigné par lui, et, à ce titre, décider del'ordre du jour, assurer la police de l'assemblée, signer tout procès-verbal y afférentet veiller à la bonne mise en œuvre des orientations collectivement retenues.

CHAPITRE V — CONSEIL D'ADMINISTRATIONARTICLE 40 — PERIODICITE DES REUNIONSLe Conseil d'Administration se réunit au moins 1 fois par an ou encore sur laconvocation de son Président ou, en son absence, des Vice-Présidents et à lademande de la moitié de ses membres.ARTICLE 41 — CONVOCATIONSToutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président audomicile des membres du Conseil, ou à toute autre adresse postale ou électroniquefournie par eux, 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peutêtre abrégé en cas d'urgence jusqu'à 1 jour franc.La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu de réunion et une noteexplicative de synthèse.Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibérationprise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre desmembres présents.ARTICLE 42 — MODALITES DE VOTELes délibérations sont constatées par des Procès-Verbaux inscrits sur Un registrespécial et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président, par un Administrateur ou par le DirecteurGénéral des Services sur délégation.ARTICLE 43 - ACCES AUX SEANCESLes séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
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CHAPITRE V — COMMISSION PERMANENTE
ARTICLE 44 — PERIODICITE DES REUNIONS — CONVOCATIONS —DELIBERATIONS
La Commission Permanente se réunit, sur convocation du Président du SDEA. Lesrègles applicables aux convocations et aux délibérations sont celies fixées auxArticles 41, 42 et 43.
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CHAPITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 45 - PERIODICITE DESREUNIONSL'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut aussi étreconvoquée par décision du Conseil d'Administration ou de la Comm|35|onPermanente, ou à la demande d'un tiers de ses membres.ARTICLE 46 — CONVOCATIONSLes convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement, par unVice-Président dans l'ordre du tableau, par lettre ou moyen électronique adressé àchacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.Ce délai peut être abrégé à 3 jours francs en cas d'urgence. Les convocations doiventindiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note explicativede synthèse.ARTICLE 47 — ORDRE DU JOUR - LIEU DE REUNIONL'ordre du jour et le lieu de réunion de l'Assemblée Générale sont arrêtés par lePrésident sur proposition du Conseil d'Administration ou de la CommissionPermanente.ARTICLE 48 — PRESENCEIl est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des déléguésprésents et représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiéepar le Bureau de I'Assemblée, est déposée au Siège du Syndicat et doit êtrecommuniquée à tout requérant.ARTICLE 49 — PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONSLes délibérations sont constatées par des Procès-Verbaux inscrits sur un registrespécial et signés par les membres du Bureau de l'Assemblée. Les copies ou extraitsde Procès-Verbaux sont signés par le Président du SDEA ou par le Directeur Généraldes Services par délégation.ARTICLE 50 — QUORUMSi le quorum, prévu par le 5° alinéa de l'article 32 des présents Statuts, n'est pasatteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau.Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombredes délégués présents ou représentés. 23

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partagedes voix, la voix du Président est prépondérante.

CHAPITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERESARTICLE 51 — REPRESENTATION EN JUSTICELe Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile, sousréserve des attributions propres de l'Agent Comptable, par le Président.Les instances juridiCtionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par lePrésident ou le Directeur Général des Services par délégation.La Commission Permanente en est informée.Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions après autorisation de laCommission Permanente ou d'un Conseil Territorial compétent.Le Président peut, sans autorisation préalable de la Commission Permanente, fairetous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription oudéchéance. |l peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général desServices et aux responsables de la direction compétente.ARTICLE 52 — ACQUISITION DES BIENSLes acquisitions, cessions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobilierssont préalablement décidées par la Commission Permanente. S'agissant des biensmobiliers, la Commission Permanente pourra déléguer sa compétence au Présidentdu SDEA.Un Conseil Territorial peut cependant procéder à des acquisitions immobilières oude droits réels immobiliers, à des prises à bail ou à des cessions immobilières ou dedroits réels immobilières, au nom du Syndicat.Ces acquisitions, prises à bail ou cessions doivent alors réunir cumulativement troisconditions :- ne concerner directement et géographiquement que le territoire d'assiette duditConseil Territorial ;- avoir été budgétairement prévues ;- être paraphées par le Président du Syndicat ou son délégué.Le même régime peut s'appliquer aux promesses de vente, d'acquisition ou de bail.Le Syndicat peut acquérir des terrains, dans les conditions fixées par la loi, pourl'exercice de ses compétences statutaires.
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ARTICLE 53 — CONTRATS — MARCHES - ADHESION A UNE AUTRE PERSONNEMORALELes contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SyndicatMixte, donnent lieu à des marchés soumis aux régles fixées par la législation et larèglementation en vigueur en matiére de marchés publics.Le Syndicat mixte peut — dans les limites des textes applicables au cas par cas —conclure des conventions avec toute autre personne morale membre ou nonmembre, adhérer à une personne morale, ou prendre des parts sociales ou desactions d'une personne morale, ou encore constituer, seule ou conjointement, unepersonne morale de tout type juridique dans le cadre des dispositions en vigueur.Le Syndicat peut, dans la limite des textes qui lui sont applicables, recourir :- à tous les outils de coopération du droit commun, y compris les conventionsconstitutives de groupements de commande, les conventions de mises àdisposition de services, ou encore les conventions prévues par la loi sur lamaîtrise d'ouvrage du 12 juillet 1985, modifiée ;- à tous les outils de coopération transfrontalière ou décentralisée ;- à tous les outils conventionnels y compris ceux du code de l'environnement.Le Syndicat Mixte peut mettre ses services à la disposition de ses membres, au sensdu régime de l'article L. 5721-9 du CGCT, notamment en matière de service publicde défense extérieure contre l'incendie.Il peut, le cas échéant, conclure des conventions avec des non-membres, mais dansle cadre strict des dispositions législatives et réglementaires encadrant la passationde telles conventions.ARTICLE 54 — STATUT DU PERSONNEL - INCOMPATIBILITESLe personnel du Syndicat est soumis au Statut de la Fonction Publique Territorialeet ses Statuts particuliers.Aucun agent du Syndicat Mixte, quel que soit son statut, ne peut être désigné en tantque délégué pour siéger en son sein.
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CHAPITRE X — REGIME COMPTABLE ET FINANCIERARTICLE 55 — DISPOSITIONS GENERALESLe Syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'InstructionInterministérielle sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement pour lescompétences 1 et 2 au sens de l'Article 6 des présents Statuts, et aux dispositionscomptables générales pour les compétences 3 et 4 au sens de ce même Article.ARTICLE 56 —- AMORTISSEMENTSLes régles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient parusage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par laCommission Permanente.ARTICLE 57 — INTEGRATION PATRIMONIALELe transfert complet d'un service d'eau, d'assainissement ou relatif à l'une des autrescompétences visées à l'Article 6 par un membre du SDEA, entraîne l'intégration dupatrimoine de ce membre, en actif et en passif, nécessaire à l'exercice de lacompétence transférée au SDEA, intégration en pleine propriété et à titre gratuitselon la procédure d'apport en nature (dans les limites de l'article L.5721-6-1).Cette intégration induit la décision par délibérations concordantes des deux parties(membre et SDEA) relatives au transfert des restes (à recouvrer et à payer) entraînéspar le transfert des résultats (tant de fonctionnement que d'investissement).Cette intégration implique l'adhésion au Syndicat Mixte et à ses statuts.Dans tous les autres cas et notamment en cas de transfert partiel de compétence lieaux situations visées à l'Article 68 des présents Statuts, la régle de droit commun quis'applique est celle de la mise à disposition desdits actifs et passifs, telle que fixéepar le CGCT. Cette mise à disposition figure dans les délibérations de transfertconcordantes avec l'établissement d'un procès-verbal d'inveritaire détaillé et signédes deux ordonnateurs. ~Les personnels affectés à ces services sont transférés dans les conditions de droitcommun et notamment celles des articles L.5211-4-1 et suivants du C.G.C.T.ARTICLE 58 — REGLES BUDGETAIRESLe projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président avec le concoursdes services. Il est soumis par la Commission Permanente à l'Assemblée Généraledont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercicebudgétaire. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis à M. le Préfet du Bas-Rhin dans le cadre du contrôle de légalité.

Dans le cas où le Budget du Syndicat Mixte n'a pas été adopté avant le 1° janvierde l'exercice auquel il s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'àl'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, deliquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limitede celles inscrites au Budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital desannuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif du Syndicatpeut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater lesdépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget del'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la detteet le cas échéant à hauteur des crédits de paiement (CP) inscrits dans le cadre desautorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour I'exercice concerné.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.La Commission Permanente peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale pouradopter les décisions modificatives et ce par dérogation aux limites posées parl'Article 23.ARTICLE 59 — LIQUIDATION DEPENSES ET RECETTESLe Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et desrecettes. |l établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres derecettes. 1l tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission desordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. Il peut déléguersa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsablesde la direction compétente.ARTICLE 60 — REGIE DE RECETTES ET DE DEPENSESLes opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision de la CommissionPermanente, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par lescommunes. Le Directeur Général des Services prendra, par délégation du Président,toutes décisions réglementaires utiles. Les régisseurs agissent sous la responsabilitédu Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.ARTICLE 61 — COMPTE DE GESTIONLe compte de gestion du syndicat est :— soumis au vote de l'Assemblée Générale dans les délais réglementaires ;— Visé ensuite par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances ;— finalement présenté au Juge des Comptes par le Trésorier.

TITRE Ill — MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DECOMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT -— DISSOLUTIONCHAPITRE | - ADHESION —- TRANSFERT
ARTICLE 62 - CONDITIONS D'ADHESION ET DE TRANSFERTDes communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicatsmixtes autres que ceux déja regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent étre admisa en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences dans les domaines decompétences visés à l'Article 6.La Commission Permanente est consultée pour avis. La délibération de cettedernière est soumise pour acceptation à l'Assemblée Générale.Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du votede l'Assemblée Générale s'y oppose.La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
CHAPITRE Il - RETRAIT D'UN MEMBRE ET REPRISEDE COMPETENCEARTICLE 63 — RETRAIT D'UN MEMBRE ET REPRISE DECOMPETENCEToute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte ou reprendre àson compte l'une des compétences qui lui avait été transférée.63.1 Retrait d'un membre -Toute demande de retrait sera soumise, aprés avis du Conseil d'Administration oude la Commission Permanente, à l'Assemblée Générale qui statuera à la majoritesimple des suffrages exprimes.Le retrait fait l'objet d'un arrété préfectoral.63.2 Reprise de compétencesToute collectivité membre peut reprendre l'une ou l'autre des compétences visées àl'Article 6.S'agissant de la reprise au titre de la compétence 2, elle ne pourra toutefois intervenirsans que la compétence 4 soit également reprise dès lors que ces deuxcompétences ont été transférées au SDEA par la même collectivité.
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La reprise des compétences doit être demandée par délibération de l'organedélibérant concerné, puis acceptée par délibération de l'Assemblée Généraleadoptée à la majorité simple des suffrages exprimés et fait l'objet d'un arrêtépréfectoral.En cas de reprise de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait del'Article 63.1 des présents Statuts.ARTICLE 63 BIS — QUESTION DE CONFIANCELe Conseil d'Administration du Syndicat Mixte peut décider d'engager une procédurede « question de confiance » envers un membre.Le membre dispose alors d'une période de trois mois, à compter de la notification dela décision du Conseil d'Administration, pour choisir entre plusieurs solutions :* soit réaffirmer son souhait de rester membre du SDEA aux conditions actuelles. Ence cas, ce membre reste membre du SDEA ;» soit décider de demander son retrait du SDEA, ce qui vaut demande de retrait ausens de l'article 63 des présentes.Pendant cette période de trois mois, le membre peut : accéder aux pièces utiliséespour fonder la décision du Conseil d'Administration, être entendu par le Conseild'Administration ou par le Président, à sa demande.A l'inverse, le Président du SDEA et le Conseil d'Administration peuvent chacunsolliciter le membre afin qu'il communique les pièces qu'ils jugent nécessaires àl'analyse de la situation et demander l'audition de tout élu décisionnaire.ARTICLE 64 —- CONDITIONS DE RETRAITLe retrait du SDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L.5211-25-1 duC.GC.T.Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, larépartition des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par :e SDEA au profitdu membre considéré, le solde de I'encours de la dette contractée après transfert decompétences, ainsi qu'une compensation de la quote-part des immobilisationsengendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDEA (notamment engins,véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord,fixés par arrêté préfectoral.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'àleur échéance sauf accord contraire des parties.Les transferts des personnels affectés au(x) service(s) d'un membre se retirant duSDEA s'effectueront dans les conditions légales en vigueur.
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ARTICLE 65 — CONCILIATION ET ARBITRAGELe retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L.5211-25-1 et L 5721-6-2 du C.G.C T ; en cas de désaccord entre les parties, les conditionsde retrait seront fixées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions del'articie L.5721-6-2 du C.G.C T.
ARTICLE 66 —- EVOLUTION DES PERIMETRES ET DES COMPETENCES DESMEMBRES DU SYNDICAT MIXTE OUVERTLorsqu'un EPCI membre du SDEA décide de ne plus exercer la compétence pourlaquelle il était membre du SDEA ou pour laquelle il siégeait par représentationsubstitution, les communes membres dudit EPCI deviennent ou redeviennentmembres du SDEA, sous réserve de délibérations prévues par le CGCT.En cas de fusion d'EPCI ou de syndicats ou de reprise de compétence par un nouvelEPCI ou syndicat comprenant des communes, syndicats ou EPCI précédemmentmembres du SDEA, l'EPCI ou le syndicat nouvellement créé ou résultant de la fusionse verra appliquer le régime des articles 68, 69 ou 70 des présents Statuts.
CHAPITRE IIl - DISSOLUTION
ARTICLE 67Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux ArticlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du C.G.C.T.
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L TITRE IV — DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE UNIQUE
ARTICLE 68 — SITUATIONS PARTICULIÈRESTous les membres qui n'ont pas, en raison d'une situation particulière, délibéré surle transfert intégral d'une ou de plusieurs des compétences visées à l'Article 6 desprésents Statuts par le représentant de l'Etat, verront leur situation perdurer pardérogation aux régles générales des présents Statuts. Ils seront considérés commemembres de plein droit. Ces situations sont les suivantes :W celle des membres qui ne disposent que d'une partie des compétences tellesque définies aux Articles 6 et 7 des présents Statuts et des dispositionscorrespondantes du C.G.C.T et du Code de l'environnement.H celle de 'Eurométropole de Strasbourg.ARTICLE 69 — MEMBRES PARTIELLEMENT INTEGRES : MODALITES DEREPRESENTATION, DE FINANCEMENT, DE TRANSFERT ET D'INTERVENTIONLe SDEA continue de comprendre des membres n'ayant pas transféré l'intégralité dela compétence Eau Potable ou Assainissement et peut comprendre des membresayant opéré un transfert partiel de la compétence Grand Cycle de l'Eau portant surles alinéas 1° et/ou 12° de l'article L.211-7 | du code de l'environnement.
ARTICLE 69.1. Modalités de représentation des membres partiellementintégrésLes membres partiellement intégrés se voient appliquer les règles de représentationsuivantes :- leurs délégués ont voix délibérative à l'Assemblée Générale ;- leurs délégués constituent un collège électoral spécifique pour chaque territoireconcerné au sens de l'Article 13 pour la désignation de leurs représentants auConseil Territorial, à la Commission Permanente et au Conseil d'Administration. Cesderniers y ont voix délibérative. Le nombre et les modalités d'élection de cesreprésentants sont fixés par les annexes aux présents Statuts (annexes 3, 3bis, 4 et6).Seuls les membres partiellement intégrés ayant opéré un transfert de la compétenceGrand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l'article L.211-7 | du codede l'environnement peuvent se constituer en Commission Locale.Dans tous les cas, les collectivités, syndicats mixtes et E.P.C.I. visés ci-dessus sontreprésentés au sein de l'Assemblée Générale comme suit :

H chaque commune isolée, syndicat mixte ou établissement public decoopération intercommunale de moins de 3.000 habitants, a droit à undélégué.H les communes, syndicats mixtes et établissements publics de coopérationintercommunale de 3.000 habitants ou plus, ont droit à un déléguésupplémentaire par tranche de 3.000 habitants. Chaque délégué disposerad'une voix. S'agissant des membres ayant opéré un transfert partiel de lacompétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° del'article L.211-7 | du code de l'environnement, la population à considérer pourdéterminer le nombre de délégués est proratisée en fonction de la proportiondu territoire ayant fait l'objet du transfert de compétences.ARTICLE 69.2. Modalités de financement des membres partiellement intégrésS'agissant des membres partiellement intégrés au titre des compétences eau potableet assainissement, les communes, syndicats mixtes et E.P.C.1. concernés supportentles charges relatives à l'exercice des compétences partielles transférées selon lesrègles et modalités ci-après détaillées.Les membres partiellement intégrés ayant opéré un transfert de la compétenceGrand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l'article L.211-7 | du codede l'environnement se constituent en Commissions Locales et à ce titre sont régispar les dispositions de l'article 12 des présents Statuts leur permettant notammentde définir le niveau des ressources financiéres nécessaires pour assurer lacouverture des investissements établis à partir des priorités définies préalablementau niveau desdites Commissions Locales.Les contributions et participations au titre des compétences transférées sont arrêtéesannuellement par FAssemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SDEA.ARTICLE 69.3. Modalités et effets des transferts complémentaires desmembres partiellement intégrésLes membres partiellement intégrés au titre de l'eau et de l'assainissement peuventêtre membre du Syndicat pour les objets suivants :a) l'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle,l'entretien, l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publicsde production, de transport et de distribution d'eau potable ;b) l'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle,l'entretien, l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publicsde collecte, de transport et de traitement des eaux usées ;c) le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif,conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;d) la gestion des abonnés ;e) l'assistance administrative.
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Les collectivités membres définissent, par délibération expresse, les attributionsrelevant de ces objets et qu'elles transférent au Syndicat, attributions pour lesquellesle Syndicat leur est substitué de plein droit.S'agissant des membres partiellement intégrés au titre des compétences eau potableet assainissement, ce transfert de compétences, s'il ne porte pas sur la totalité desattributions visées sous les items a) ou b) du présent article, inclut nécessairementle contrôle, Pentretien et l'exploitation des équipements publics désignés.Les membres partiellement intégrés au titre des compétences eau potable,assainissement et grand cycle de I'eau peuvent effectuer des transferts partielscomplémentaires : il ne leur est pas nécessaire de transférer l'intégralité de 'une oude plusieurs autres de leurs compétences, ou l'intégralité d'une des portéess'agissant des compétences 1 et 2 visées à l'article 6 des Statuts.Le SDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des collectivités àraison de la compétence transférée.Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession,d'affermage et/ou de prestation de services, il est procédé à cette modification paraccord amiable.S'il s'agit du transfert d'un service géré en régie, les moyens de ce service,notamment humains, sont mis à la disposition du SDEA selon des modalités arrêtéesen commun accord.ARTICLE 69.4. Modalités de réalisation de missions hors compétencestransférées pour les membres partiellement intégrésPour ces périmètres, le SDEA peut assumer des missions relevant de ses objets aubénéfice de collectivités qui en font la demande et qui ne lui ont pas transférél'attribution pour laquelle elles sollicitent son intervention.Dans ce cas les modalités de cette intervention seront fixées par voie de convention,dans le respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.
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EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
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DECISION TARIFAIRE N°25002 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CDRS COLMAR (680003019) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3945 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR -
680003019


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 439 553,79 € au titre de
2024, dont 387 699,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 786 629,48 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


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Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 948 141,79 79,60
UHR 271 412,00 0
PASA 90 000,00 0
Accueil de jour 130 000,00 65,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 9 051 854,79 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 560 442,79 76,15
UHR 271 412,00 0
PASA 90 000,00 0
Accueil de jour 130 000,00 65,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 754 321,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
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DECISION TARIFAIRE N°21966 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ENVOLEE - 680003662


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27
R DU 4EME R S M 68250 Rouffach et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12487 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE -
680003662







DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 424 523,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


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GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 200 467,39
- dont CNR 19 656,39
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 412 788,87
- dont CNR 24 362,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 267,00
- dont CNR 8 662,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 876 523,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 424 523,26
- dont CNR 52 680,39
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
414 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 876 523,26

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 368 710,27 €. Soit un prix de
journée globalisé de 213,75 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 371 842,87 €
(douzième applicable s'élevant à 364 320,24 €)
• prix de journée de reconduction de 211,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

L'ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21965 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE
RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27 R DU 4EME RSM
68250 Rouffach et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
(680001179) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°12486 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CENTRE
RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 995 758,99 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 204,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
372 543,99
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
602 011,00
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 995 758,99
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 995 758,99
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 995 758,99

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 979,92 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 991 758,99 € (douzième applicable
s'élevant à 82 646,58 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

L'ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°22065 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5 R DU DR MANGENEY 68051
Mulhouse et gérée par l 'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3926 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE
MOENSCHBERG -680010865


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 17 216 121,84 € au titre
de 2024, dont 736 145,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 434 676,82 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 837 288,84 68,87
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 288 833,00 403,40

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 16 479 976,84 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 336 343,84 66,82
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 53 633,00 74,91

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 373 331,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°22050 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 Rixheim et gérée
par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336)
;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3918 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE
RIXHEIM -680011384


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 333 184,46 € au titre de
2024, dont 140 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 098,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 300 551,46 69,06
Hébergement Temporaire 32 633,00 45,32

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 193 184,46 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 160 551,46 66,81
Hébergement Temporaire 32 633,00 45,32

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 349 432,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELéberté @ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22049 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON SAINT
JACQUES - 680011392




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3917 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a été
fixée à 2 599 650,50 €, dont 59 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 599 650,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680011392 2 599 650,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011392 68,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
216 637,54 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 540 650,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 540 650,50 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680011392 2 540 650,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680011392 67,28 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 211 720,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUF-
FACH (680001179) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21963 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS CDRS LES PINS - 680014404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise
40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPART.
DE REPOS ET DE SOINS (680014495);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12865 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS
- 680014404







DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 759 599,92 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
604 995,00
- dont CNR 3 200,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 066 008,92
- dont CNR 160 195,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
98 676,00
- dont CNR 2 655,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 769 679,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 759 599,92
- dont CNR 166 050,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 680,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 769 679,92

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 229 966,66 €. Soit un prix de
journée globalisé de 246,90 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 593 549,92 €
(douzième applicable s'élevant à 216 129,16 €)
• prix de journée de reconduction de 232,04 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersé @ D Agence Régoonale de SantéGrand EstÉgatitéFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°21962 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12864 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS- 680014768














2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 505 681,69 € au titre
de 2024, dont 320 203,47 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 208 806,81 €.

Soit un forfait journalier de soins de 90,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 2 185 478,22 € (douzième applicable s'élevant
à 182 123,19 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 79,19 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

L'ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22032 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 R SANDHERR 68003 Colmar et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3901 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU DIACONAT
COLMAR -680014859


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 041 534,49 € au titre de
2024, dont 51 330,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 420 127,87 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 869 951,49 74,86
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 81 583,00 55,88

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 990 204,49 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 797 621,49 73,75
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 102 583,00 70,26

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 415 850,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

L'ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21960 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1998 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE TC
AVC - GHRMSA (680016375) sise 87 AV D'ALTKIRCH 68070 Mulhouse et gérée par
l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°12481 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée EQUIPE
MOBILE TC AVC - GHRMSA – 680016375





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 063 690,82 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
58 403,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
974 876,82
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 411,00
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 063 690,82
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 063 690,82
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 063 690,82

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 640,90 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 059 690,82 € (douzième applicable
s'élevant à 88 307,57 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024


L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CDRS - 680014818

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CDRS (680014818)
sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPART.
DE REPOS ET DE SOINS (680014495).



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 461 055,22 € au titre
de 2024 dont 25 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes handicapées : 461 055,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 421,27 €). Le prix de journée est fixé à 57,45 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 436 055,22€ :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 436 055,22 € (douzième applicable
s'élevant à 36 337,94 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°22139 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MUNSTER - 680013844

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MUNSTER
(680013844) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112);









2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 518 190,64 € au titre
de 2024 dont 16 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 518 190,64 € (fraction forfaitaire s'élevant à
43 182,55 €). Le prix de journée est fixé à 50,20 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 502 190,64€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 502 190,64 € (douzième applicable s'élevant à
41 849,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°22141 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ENSISHEIM - 680013638

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ENSISHEIM
(680013638) sise 1 R COLBERT 68190 Ensisheim et gérée par l'entité dénommée HOP
INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981);








2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 618 660,94 € au titre
de 2024 dont -34 768,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 618 660,94 € (fraction forfaitaire s'élevant à
51 555,08 €). Le prix de journée est fixé à 46,74 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 653 428,94€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 653 428,94 € (douzième applicable s'élevant à
54 452,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-
BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°22137 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOP INTERCOM
SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-
Rhin et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -
ISSENHEIM (680001088);







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 574 933,56 € au titre
de 2024 dont 8 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 543 724,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
45 310,39 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 208,94 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 600,75 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 566 933,56€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 535 724,62 € (douzième applicable s'élevant à
44 643,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 208,94 € (douzième applicable
s'élevant à 2 600,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22145 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ODEREN - 680013489

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ODEREN
(680013489) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 450 412,22 € au titre
de 2024 dont 10 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 450 412,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
37 534,35 €). Le prix de journée est fixé à 45,58 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 440 412,22€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 440 412,22 € (douzième applicable s'élevant à
36 701,02 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersé @ D Agence Régoonale de SantéGrand EstÉgatitéFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°21961 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER D' ACCUEIL
MEDICALISE (680016185) sise 27 R DU 4EME R S M 68250 Rouffach et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12482 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FOYER D' ACCUEIL
MEDICALISE- 680016185














2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 323 677,91 € au titre
de 2024, dont 16 421,03 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 110 306,49 €.

Soit un forfait journalier de soins de 87,08 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 307 256,88 € (douzième applicable s'élevant
à 108 938,07 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

L'ordonnateur
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22069 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 R DU LOGELBACH 68020
Colmar et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3930 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE POUR
PERSONNES AGEES -680004793


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 932 527,12 € au titre de
2024, dont 158 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 577 710,59 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 932 527,12 75,56

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 774 027,12 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 774 027,12 73,83

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 564 502,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
(680000973) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22054 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3921 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER
MUNSTER -680011335


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 697 586,44 € au titre de
2024, dont 50 584,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 465,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 697 586,44 70,56

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 647 002,44 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 647 002,44 68,45

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 250,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22062 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
PFASTATT (680011251) sise 1 R HENRI HAEFFELY 68120 Pfastatt et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 0684 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DE PFASTATT -
680011251


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 699 411,56 € au titre de
2024, dont 166 432,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 950,96 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 666 778,56 68,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 63,99
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 532 979,56 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 500 346,56 64,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 63,99
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 081,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PFASTATT (680000411) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°22046 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HIVA
STE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17 R JEAN JACQUES BOCK 68160 Sainte -
Marie-aux-Mines et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL
D'ARGENT (680001054) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3915 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX
MINES -680011426


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 919 542,90 € au titre de
2024, dont 28 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 409 961,91 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 919 542,90 76,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 891 542,90 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 891 542,90 75,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 628,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU
VAL D'ARGENT (680001054) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22078 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ENSISHEIM (680004090) sise 7 R COLBERT 68190 Ensisheim et gérée par l'entité
dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3937 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ENSISHEIM -680004090


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 137 559,44 € au titre de
2024, dont 141 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 511 463,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 866 799,44 73,00
Hébergement Temporaire 163 166,00 49,67
Accueil de jour 107 594,00 54,89

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 996 559,44 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 725 799,44 71,24
Hébergement Temporaire 163 166,00 49,67
Accueil de jour 107 594,00 54,89

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 499 713,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM
NEUF-BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22051 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13 R DU CHATEAU 68152 Ribeauvillé et
gérée par l'entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3919 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL DE
RIBEAUVILLE -680011376


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 780 731,06 € au titre de
2024, dont 72 310,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 727,59 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 780 731,06 74,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 708 421,06 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 708 421,06 72,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 701,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE
(680001138) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22043 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 0682 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL SAINT
VINCENT -680011459


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 862 602,54 € au titre de
2024, dont 62 008,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 550,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 739 969,54 77,85
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 67,70
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 800 594,54 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 677 961,54 76,08
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 67,70
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 382,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE
3

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BOIS FLEURI - 680003068


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS FLEURI (680003068) sise 1 R DE L'ERMITE 68500 Guebwiller et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3943 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS FLEURI -
680003068


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 142 303,96 € au titre de
2024, dont 532 745,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 261 858,66 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 142 303,96 77,06

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 609 558,96 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 609 558,96 63,99

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 463,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER (680001005) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°22047 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 680011418


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-Rhin et
gérée par l'e ntité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -ISSENHEIM
(680001088) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3916 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CAPUCINES -
680011418


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 097 349,30 € au titre de
2024, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 112,44 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 853 488,30 95,19
Hébergement Temporaire 163 166,00 62,76
Accueil de jour 80 695,00 56,04

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 063 349,30 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 819 488,30 94,05
Hébergement Temporaire 163 166,00 62,76
Accueil de jour 80 695,00 56,04

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 279,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°22024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POLE
DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 AV DE LA 1ERE DIVISION
BLINDEE 68090 Mul house et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT
SAUVEUR (680015963) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 0683 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD POLE DE
GERONTOLOGIE ST DAMIEN -680018710


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 386 261,46 € au titre de
2024, dont 50 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 188,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 170 789,46 69,44
UHR 215 472,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 336 261,46 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 120 789,46 68,35
UHR 215 472,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 021,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

L'Ordonnateur
Pierre LESPINASSE
3



#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régonale de SantéGrand EstFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°25077 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367)
sise 13 R DU DR MANGENEY 68100 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée GRPE
HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12759 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA - 680016367.
















2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
506 741,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 871 393,14
- dont CNR 10 195,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
294 540,00
- dont CNR 2 655,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 672 674,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 536 164,14
- dont CNR 12 850,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
136 510,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 672 674,14

Dépenses exclues du tarif :0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :




Article 3


A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4


Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
Modalité d'accueil INT
Prix de journée
(en €) 349,12
Modalité d'accueil INT
Prix de journée
(en €) 313,38
3

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22162 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APSCA COLMAR -
KAYSERSBERG (680010394) sise 18 R DE GERARDMER 68000 Colmar et gérée par
l'entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 559 530,28 € au titre
de 2024 dont 72 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 559 530,28 € (fraction forfaitaire s'élevant à
129 960,86 €). Le prix de journée est fixé à 40,31 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 637 530,28€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 637 530,28 € (douzième applicable s'élevant
à 136 460,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE
ALSACE (680011517) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEz @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22161 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741) sise AV 8EME REGIMENT DE
HUSSARDS 68130 Altkirch et gérée par l'entité dénommée SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT (680021441);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 156 674,42 € au titre
de 2024 dont 26 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

2


- pour l'accueil de personnes âgées : 3 076 943,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à
256 411,96 €). Le prix de journée est fixé à 50,78 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 79 730,87 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 644,24 €). Le prix de journée est fixé à 43,69 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 001 312,15€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 921 581,28 € (douzième applicable s'élevant
à 243 465,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,22 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 79 730,87 € (douzième applicable
s'élevant à 6 644,24 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT
(680021441) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22044 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18 R DU GENERAL DE GAULLE 68690
Moosch et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3913 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI
JUNGCK -680011442


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 551 890,54 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 324,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 461 890,54 62,36
PASA 90 000,00 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 525 890,54 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 435 890,54 61,25
PASA 90 000,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 157,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SIERENTZ - 680012945

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIERENTZ
(680012945) sise 55 R ROGG HAAS 68510 Sierentz et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 479 852,06 € au titre
de 2024 dont -42 423,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 479 852,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
39 987,67 €). Le prix de journée est fixé à 41,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 522 275,06€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 522 275,06 € (douzième applicable s'élevant à
43 522,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT
(680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22142 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ASAD COLMAR - 680013562

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASAD COLMAR
(680013562) sise 43 R DU LADHOF 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ASAD (680000668);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 592 743,91 € au titre
de 2024 dont 27 992,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 592 743,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
216 061,99 €). Le prix de journée est fixé à 49,59 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 849 751,91€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 849 751,91 € (douzième applicable s'élevant
à 237 479,33 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et
à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22029 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COLLINES -
680016870




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3900 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a été
fixée à 1 628 813,52 €, dont 41 920,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 628 813,52 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680016870 1 628 813,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 69,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 734,46 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 586 893,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 586 893,52 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680016870 1 586 893,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680016870 67,91 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 132 241,13 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS
P A D (680016862) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 5 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22025 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VILLAGE -
680018017




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3897 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a été fixée à
2 060 490,48 €, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 060 490,48 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680018017 1 970 490,48 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 64,60 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
171 707,54 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 026 490,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 026 490,48 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680018017 1 936 490,48 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680018017 63,49 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 874,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE
(670010339) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22160 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APS REGION
MULHOUSE (680010758) sise 32 R PAUL CEZANNE 68200 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 755 603,05 € au titre
de 2024 dont 19 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 755 603,05 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 966,92 €). Le prix de journée est fixé à 41,29 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 736 603,05€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 736 603,05 € (douzième applicable s'élevant à
61 383,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PROFESSIONS SANTE REGION
MULHOUSE (680011525) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22153 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CERNAY - 680012770

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CERNAY
(680012770) sise 35 R DES FABRIQUES 68700 Cernay et gérée par l'entité dénommée ASS
CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 068 477,21 € au titre
de 2024 dont 24 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 068 477,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à
89 039,77 €). Le prix de journée est fixé à 53,08 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 062 754,60€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 062 754,60 € (douzième applicable s'élevant
à 88 562,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CTRES DE SOINS CERNAY &
ENV-SANTEA (680001492) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22149 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD RIXHEIM - 680013034

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RIXHEIM
(680013034) sise 5 R LOUIS GULLY 68170 Rixheim et gérée par l'entité dénommée ASS
GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 711 489,08 € au titre
de 2024 dont -50 353,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 711 489,08 € (fraction forfaitaire s'élevant à
59 290,76 €). Le prix de journée est fixé à 64,80 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 761 842,08€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 761 842,08 € (douzième applicable s'élevant à
63 486,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GESTION SSIAD RIXHEIM &
ENV. (680013026) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibenté @ Agence Régionale de Santé; Grand EstÉgalitéFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°22148 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ORBEY - 680013182

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ORBEY (680013182)
sise 231 PAIRIS 68370 Orbey et gérée par l'entité dénommée EMS INTERCOM CANTON
VERT ORBEY (680001153);








2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 348 761,01 € au titre
de 2024 dont 8 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 348 761,01 € (fraction forfaitaire s'élevant à
29 063,42 €). Le prix de journée est fixé à 47,78 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 352 333,64€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 352 333,64 € (douzième applicable s'élevant à
29 361,14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT
ORBEY (680001153) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22147 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ALSID SAINT -
LOUIS (680013414) sise 9 CROISÉE DES LYS 68300 Saint -Louis et gérée par l'entité
dénommée ASSOC LOCALE DE SOINS INF A DOMICILE (680013406);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 902 916,68 € au titre
de 2024 dont -134 796,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 872 070,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
72 672,57 €). Le prix de journée est fixé à 47,65 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 845,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 570,49 €). Le prix de journée est fixé à 42,25 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 999 239,27€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 968 393,42 € (douzième applicable s'élevant à
80 699,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,92 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 845,85 € (douzième applicable
s'élevant à 2 570,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LOCALE DE SOINS INF A
DOMICILE (680013406) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°22146 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC
MASEVAUX (680013422) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux-Niederbruck et gérée par
l'entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403);







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 831 416,24 € au titre
de 2024 dont 9 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 831 416,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
69 284,69 €). Le prix de journée est fixé à 59,94 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 651 854,35€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 651 854,35 € (douzième applicable s'élevant à
54 321,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22091 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN MONNET - 680002136


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
MONNET (680002136) sise 53 R DU GÉNÉRAL DE GAULLE 68128 Village-Neuf et gérée
par l'entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3950 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEAN MONNET -
680002136


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 920 662,16 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 055,18 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 798 029,16 58,98
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 55,88

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 907 662,16 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 029,16 58,56
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 55,88

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 971,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22077 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
FOYER DU PARC (680004413) sise 14 R ALFRED HARTMANN 68140 Munster et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3936 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC -
680004413


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 201 628,32 € au titre de
2024, dont 288 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 469,03 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 739,32 69,98
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 150,00 58,80
Accueil de jour 201 739,00 86,21

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 913 628,32 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 556 739,32 59,05
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 150,00 58,80
Accueil de jour 201 739,00 86,21

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 469,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE
FOYER DU PARC (680001625) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22072 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
DOLLFUS (680004470) sise 6 R DU PANORAMA 68060 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3933 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS -
680004470


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 682 902,35 € au titre de
2024, dont 17 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 575,20 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 429 736,35 63,86
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,33

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 665 902,35 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 412 736,35 63,42
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,33

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 158,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS
(680001666) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 2 décembre 2024


Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25133 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11 R NEUVE 68150 Ribeauvillé et gérée
par l'entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3929 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON SAINTE
FAMILLE -680005105


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 800 315,88 € au titre de
2024, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 026,32 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 800 315,88 51,03

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 766 315,88 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 766 315,88 50,07

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 192,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE (680020450) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial#
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25132 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
DANNEMARIE (680011277) sise 2 R HENRI DUNANT 68210 Dannemarie et gérée par
l'entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3924 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE DANNEMARIE -
680011277


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 253 446,02 € au titre de
2024, dont 186 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 787,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 130 813,02 75,27
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,66

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 067 446,02 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 944 813,02 68,70
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,66

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 287,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE
(680000262) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

nature#
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°25131 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux -
Niederbruck et gérée par l'entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3922 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC
MASEVAUX -680011327


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 517 988,20 € au titre de
2024, dont 90 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 165,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 354 822,20 78,22
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,61

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 427 988,20 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 264 822,20 76,12
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,61

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 665,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#
@ Agence Régionale de SantéGrand Est
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst
1


DECISION TARIFAIRE N°25130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RM
CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS 68370 Orbey et gérée par l'entité
dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3920 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RM CANTON VERT
ORBEY -680011350


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 785 608,12 € au titre de
2024, dont -648 193,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 398 800,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 718 109,12 70,08
UHR 0,00 0
PASA 67 499,00 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 433 801,12 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 343 801,12 79,37
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 452 816,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT
ORBEY (680001153) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22037 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MOLENES - 680014040


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MOLENES (680014040) sise 1 R DES MOLENES 68490 Bantzenheim et gérée par l'entité
dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3906 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES MOLENES -
680014040


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 505 473,59 € au titre de
2024, dont 24 750,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 456,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 478 574,59 50,63
Accueil de jour 26 899,00 74,72

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 480 723,59 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 824,59 49,78
Accueil de jour 26 899,00 74,72

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 393,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN
(680014032) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 22172 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES - 680012739


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS
AGÉES (680012739) sise DOM DU DOPPELSBURG RD 432 68560 Hirsingue et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 10516 en date du 25 juin 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR
PERS AGÉES- 680012739


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 386 765,34 €,
dont 8 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 230,45 €.
Soit un prix de journée de 71,62 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 378 765,34 €
(douzième applicable s'élevant à 31 563,78 €)
• prix de journée de reconduction de 70,14 €

2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES
ALLIMANN-ZWILLER (680012689) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 928-68-24-003
DU GAEC DU FAURUPT-SCHAFFHAUSER(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1,
R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 20 22 portant nomination des membres de la section spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
Directeur Départemental des Territoires
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU la demande déposée par Madame Laureen SCHAFFHAUSER et Monsieur Pierre-Louis SCHAFFHAUSER ayant
pour objet la création et l'agrément du GAEC DU FAURUPT-SCHAFFHAUSER
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en section GAEC réunie le
2 décembre 2024
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC DU FAURUPT-SCHAFFHAUSER au renforcement de la
structure agricole du groupement est vérifiée
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC DU FAURUPT-SCHAFFHAUSER sont
réunies,
SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,
DÉCIDE
Article 1er :
Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'agrément
N° 928-68-24-003 est octroyé au GAEC DU FAURUPT-SCHAFFHAUSER à compter du
01/01/2025.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 :
Conformément à l'article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC DU FAURUPT-
SCHAFFHAUSER s'engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés à M. le Préfet.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 4 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 929-68-24-004
DU GAEC FERME LA VIOLETTE(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1,
R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU l'arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 20 22 portant nomination des membres de la section spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
Directeur Départemental des Territoires
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU la demande déposée par Madame Elodie UNTERNEHR et Monsieur Jacques LAGUIN ayant pour objet la
création et l'agrément du GAEC FERME LA VIOLETTE
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en section GAEC réunie le
2 décembre 2024
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC FERME LA VIOLETTE au renforcement de la structure
agricole du groupement est vérifiée
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC FERME LA VIOLETTE sont réunies,
SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,
DÉCIDE
Article 1er :
Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'agrément
N° 929-68-24-004 est octroyé au GAEC FERME LA VIOLETTE à compter du 01/01/2025.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 :
Conformément à l'article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC FERME LA
VIOLETTE s'engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés à M. le Préfet.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 4 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Réhland à WINTZENHEIM sur la commune
principale Wintzenheim 68920.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/10/2024, présenté par EUROPEAN HOMES ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Réhland à WINTZENHEIM DIOTA-240704-113225-298-017
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROPEAN HOMES
10-12
10 PLACE VENDOME
null
75001 PARIS 01
concernant :
Lotissement Réhland à WINTZENHEIM
dont la réalisation est prévue à :
- Wintzenheim 68920
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 2.100ha 2.100ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/12/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240704-113225-298-017
Le code postal du projet (commune principale) est : Wintzenheim 68920
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique :RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf - fichier modifié.
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_WINTZENHEIM_MODIF_20241011.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ANNEXE_1_PLAN_MASSE.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Réhland à WINTZENHEIM
Numéro d'AIOT :0100051025
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :50034009600048
Organisme :AMS INGENIERIE
Nom : MASTELLI
Prénom :FREDERIC
Fonction :GERANT
Adresse email :f.mastelli@amsingenierie.com
+ Téléphone fixe :33 388794738
+ Téléphone portable :33 600000000
Mandat (Pièce jointe) :MANDAT_DEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :33532430700032
Raison sociale :EUROPEAN HOMES
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
10-12
10 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
Signataire
Nom : MERCIER
Prénom :CECILE
Qualité :Directrice de la Maîtrise d'Ouvrage en Région Est
+ Téléphone fixe :00000 300000000
+ Téléphone portable :00000 633632808
Adresse email :hlongueval@european-homes.fr
Référent
Nom : GADEMANN
Prénom :VICTOR
Fonction :CHARGE D'ETUDE
+ Téléphone fixe :33 388794738
+ Téléphone portable :33 600000000
Adresse email :v.gademann@amsingenierie.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :v.gademann@amsingenierie.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68920 Wintzenheim
Numéro et voie ou lieu dit :27 Rue du Docteur Albert Schweitzer 68920 Wintzenheim
Géolocalisation du projet
X :1019510
Y :6783071
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
Géolocalisation du projet :T-PA-01-REHLAND-WINTZENHEIM.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 2.100ha 2.100ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_WINTZENHEIM_MODIF_20241011.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ANNEXE_4_EVALUATION_NATURA2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :JUSTIFICATIF.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ANNEXE_1_PLAN_MASSE.pdf
Fichier supplémentaire :ANNEXES_DLE.zip
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0085-ER du 5 décembre 2024.modifiant l'arrêté préfectoral n°0087-ER du 2 juillet 2019 portant autorisation d'exploiter unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméAUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 2239VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière,VU l'arrêté préfectoral n° 0087-ER.du 2 juillet 2019 autorisant M Vincent CLEVENOT àexploiter sous le n° R 19 068 0002 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » et situéà STRASBOURG (67000), 38 Avenue du Rhin,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,.CONSIDERANT la demande présentée par M. Vincent CLEVENOT, en date du 3 décembre2024, en vue d'être autorisé à exploiter une salle supplémentaire située à COLMAR, HOTELIBIS STYLES COLMAR NORD, 49 Avenue de la Foire aux Vins.
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires.

ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 0087-ER du 2 juillet 2019 est modifié commesuit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées à :— MULHOUSE (68100), Hôtel Bristol, 18 Avenue de Colmar— COLMAR (68000), Hôtel Beauséjour, 25 rue du Ladhof— COLMAR (68000), Hôtel Campanile, 8 rue des Métiers— COLMAR (68000), Hôtel Ibis Styles Colmar Nord, 49 Avenue de la Foire aux Vins
Le reste sans changement.
'
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 05 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : '. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire 'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cétte voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS. BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VuVu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 2024PORTANT PROROGATION DE DÉLAIAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT UN ARASEMENT DE BANC DE GRAVIERS SUR LE LANGGRABENCOMMUNE DE HERRLISHEIM-PRES-COLMARLE PRÉFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurArnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 68-2022-00120 donnant accord pourcommencement des travaux concernant un arasement de banc de graviers sur leLanggraben à Herrlisheim-près-Colmar en date du 16 juillet 2022 ;la demande du Syndicat mixte de la Lauch de prorogation du délai pour la réalisationdes travaux d'arasement de banc de graviers sur le Langgraben à Herrlisheim-pres-Colmar 68420 réceptionnée en date du 5 décembre 2024 ;
Considérant que les travaux ne sont pas modifiés par rapport à ceux prévus dans ledossier initial ;Considérant que les travaux, réalisés conjointement avec les services de la SNCF, n'ontpas encore été réalisés, mais programmés courant 2025 ;Considérant que reporter les travaux d'un an n'est pas une modification du projet
Sur
susceptible de générer de nouveaux dangers ou inconvénients pour les .intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
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Article 1°" : ObjetLes travaux, autorisés par courrier de notification de décision et récépissé de dépdt dedossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant unarasement de banc de graviers sur le Langgraben à Herrlisheim-près-Colmar, en date du 19juillet 2022, pour une durée de 3 ans arrivant à échéance le 19 juillet 2025, sont prorogés pourune durée de 1 an, avec une nouvelle échéance au 19 juillet 2026.Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le récépissé de dépôtde dossier de déclaration initial. ' :Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté. _Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 5 : Début et fin des travauxLe pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieuxaquatiques) et le service départemental de l'OFB de la date de démarrage des travaux (15jours en amont) et de la date d'achévement des travaux (dans les 3 mois suivant la date de fin'des travaux). 'Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
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. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet.arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Herrlisheim-près-Colmar, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État.dans le Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une-durée d'au moins 6 mois.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Herrlisheim-près-Colmar, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint du directeurLe chef du service de I'eau, de l'environnementet des espaces naturels
signé : Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 1U
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT PROROGATION DE DÉLAI
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR L'UR
COMMUNE DE FRELAND
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 68-2021-00151 donnant accord pour
commencement des travaux concernant la construction d'un pont sur l'Ur à Fréland
en date du 22 janvier 2022 ;
Vu la demande de Madame REYDEL Isabelle de prorogation du délai pour la réalisation
des travaux de construction d'un pont sur l'Ur à Fréland 68240 réceptionnée en date
du 1er octobre 2024 ;
Considérant que les travaux ne sont pas modifiés par rapport à ceux prévus dans le
dossier initial ;
Considérant que la vente du terrain concernant ces travaux n'a pas encore eu lieu et que
de ce fait les travaux n'ont pas encore été réalisés ;
Considérant que reporter les travaux d'un an n'est pas une modification du projet
susceptible de générer de nouveaux dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
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Article 1 er : Objet
Les travaux, autorisés par courrier de notification de décision et récépissé de dépôt de
dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la
construction d'un pont sur l'Ur à Fréland, en date du 25 janvier 2022, pour une durée de 3 ans
arrivant à échéance le 25 janvier 2025, sont prorogés pour une durée de 1 an, avec une
nouvelle échéance au 25 janvier 2026.
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le récépissé de dépôt
de dossier de déclaration initial.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB de la date de démarrage des travaux (15
jours en amont) et de la date d'achèvement des travaux (dans les 3 mois suivant la date de fin
des travaux).
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
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• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Fréland, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Fréland, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef d u service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'autorisation du Service d'Investigation Educativedu Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par I'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)LE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 3131,L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. QUEFFE-LEC (Thierry) ;Vu l'arrété du préfet du Haut-Rhin du 16 janvier 2012 portant régularisation etautorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement àMulhouse, géré par l'ARSEA ;Vu l'arrété du préfet du Haut-Rhin du 19 juin 2024 portant renouvellement d'habilitationjustice du service d'investigation éducative du Haut-Rhin, géré par l'ARSEA ;Considérant qu'en réponse à la croissance des besoins des juridictions du ressort pour laréalisation de mesures d'investigation éducative, le SIE 68 de Riedisheim est depuisplusieurs années tarifé au-delà de sa capacité autorisée ; que par voie de conséquencel'autorisation doit être modifiée (extension capacitaire de + 63 mesures) ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoireidentifiés par les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de30% de la capacité initialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie du publicbénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articlesL. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditionsd'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierl'autorisation du SIE 68 de Riedisheim ;
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Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace etdu secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETEArticle 1° :L'autorisation du SIE 68 situé 33, rue de Lattre de Tassigny-68400 RIEDISHEIM, géré parl''ARSEA dont le siège est situé 204, avenue de Colmar-67100 STRASBOURG, est modifiée.Le SIE 68 est autorisé à hauteur de 503 mesures d'investigation éducative concernant desfilles et des garçons âgés de O jusqu'à 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et sui-vants du code civil relatifs à l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mi-neurs.En sus de son siège, le SIE 68 comporte une antenne située 4, rue de la Houblonnière-68000 COLMAR.Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 ducode de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs,il appartient à l'ARSEA d'adresser une demande de modification d'habilitation justice duSIE 68 qui tienne compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE 68 devra informer par écrit ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du SIE 68, les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sapersonne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SIE 68 ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestionou l'organisation du SIE 68, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :Le SIE 68 est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS). Page 2 sur 3

Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del''établissement ou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétairegénéral de la préfecture du Haut-Rhin et la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar,le — 11 DEC. 2024Le préfetPour le Préfet,et par délégation,Le Secrétaire Généralsigné : Augustin CELLARD
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PREFET PREFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté LibertéÉgalité _ ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénaled'Alsace (« SRP Alsace »), dont le siège est à Colmar et géré par l'AssociationRégionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST LE PREFET DU HAUT-RHINPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Chevalier de la Légion d'honneurPréfet du Bas-Rhin, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 313-1,L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. QUEFFE-LEC (Thierry) ;Vu — le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI(Jacques) ;Vu — l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du prefet du Haut-Rhin du 4 août 2017portant regroupement du SRP à Colmar et du SRP à Strasbourg, le service né de ceregroupement étant dénommé « SRP Alsace », géré par l''ARSEA ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier 2020portant habilitation justice du SRP Alsace, géré par l'ARSEA ;Considérant qu'en réponse à la croissance des besoins des juridictions du ressort pour laréalisation de mesures de réparation pénale, le SRP Alsace est depuis plusieurs années tariféau-delà de sa capacité autorisée ; que par voie de conséquence l'autorisation doit êtremodifiée (extension capacitaire de + 93 mesures) ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoireidentifiés par les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30%de la capacité initialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie du publicbénéficiaire appréciée au sens du | de I'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 etD. 313-2 du code susvisé ; /
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Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierl'autorisation du SRP Alsace dont le siège est à Colmar ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, dusecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général de la préfecture duHaut-Rhin ;
ARRETENTArticle 1° :L'autorisation du SRP Alsace dont le siège est situé 22, avenue de la Liberté-68000 COLMAR,géré par 'ARSEA sise 204, avenue de Colmar-67100 STRASBOURG, est modifiée.Le SRP Alsace est autorisé à hauteur de 405 mesures de réparation pénale concernant desfilles et des garçons âgés de 9 jusqu'à 18 ans, exercées au titre du code de la justice pénaledes mineurs.Le SRP Alsace comporte deux sites de prise en charge :- 22, avenue de la Liberté-68000 COLMAR (pour le Haut-Rhin) ;- 204, avenue de Colmar-67100 STRASBOURG (pour le Bas-Rhin).Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 ducode de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, ilappartient à l'ARSEA d''adresser une demande de renouvellement d'habilitation justice duSRP Alsace qui tienne compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décretn° 88-949 du 6 octobre 1988.Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du SRP Alsace devra informer par écrit ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de I'action sociale et des familles, 6 et7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du SRP Alsace, les projets d'extension,de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sapersonne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédurepénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévolesou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contactdes mineurs dans ou pour le compte du SRP Alsace ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de I'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion oul'organisation du SRP Alsace, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
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accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-étre physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :Le SRP Alsace est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissementou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la personneayant quahte pour représenter l'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Strasbourg, le Colmar, le 1 1 DEC. 2024Le préfet Le préfetPour le Préfet,8t par délégation,Le Secrétaire Généraisigné : Augustin CELLARD
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0171
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Bisel, dans le cadre d'une intervention sur cheminée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
commune de Bisel ;
1
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 20 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 5 au 19
novembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche se trouve sur la cheminée de l'église de la
commune de Bisel ;
CONSIDÉRANT que le nid présente un fort risque de chute ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le nid ne peut être conservé ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation des impacts du projet garantit que
l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population
de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Bisel, 2 rue principale,
68580 BISEL.
2
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid de Cigogne blanche, sur la cheminée
de l'église, située 1 rue de l'Église, à Bisel (68).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
La dépose du nid de Cigogne a lieu avant le 1er mars 2025.
Une plateforme pour accueillir une corbeille artificielle permettant l'installation d'un nid de
Cigogne blanche est installée, chemin de Sandgrubenweg, cf localisation en annexe 1. La
plateforme est installée avant le 1er mars 2025.
Le bénéficiaire s'engage à suivre le site et l'espèce pendant 2 ans pour confirmation de
l'utilisation de la corbeille.
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le
31 décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
3
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er mars 2025.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
Connong se EvgeL
@ ENPA-CONENT ACTUEL
Annexe 1 : localisation mesure compensatoire
5

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0173
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande présentée par ENEDIS Alsace – Franche-Comté ;
VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20
novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité publique ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des
espèces animales protégées ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Alsace – Franche-Comté,
57 rue Bersot, 25000 Besançon.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
• la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de spécimens de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre
consécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens
et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la
propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département du Haut-Rhin.
Article 3 : Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel
problème de sécurité, dans les situations suivantes :
• nid sur une structure fragile ou instable ;
• nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
• nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des
dysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendre
l'attache de la LPO Alsace.
Mesures de réduction :
En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujours
présent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pour
empêcher la reconstruction d'un nid au même endroit.

Mesures compensatoires
Toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place
d'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations
de la LPO Alsace, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid.
La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien de
ces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure
compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du
bénéficiaire.
2/4
Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire
proposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiaire
de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la
DREAL Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après chaque
intervention, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5
du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la
« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports
de suivi prévus à l'article 4.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation
accordée au service de l'État en charge de la protection des espèces sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en
œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après
la mise en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
3/4
Article 9 : Le préfet du département du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024d
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste ;
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0170
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à Eiffage Synecty, dans le cadre de l'entretien d'un pylône électrique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
société Eiffage Synecty ;
1
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 20 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 1er au
15 octobre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche se trouve sur une antenne téléphonique ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sécurité doivent être réalisés sur cette antenne ;
CONSIDÉRANT que le nid ne peut être conservé ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le remplacement du pylône de l'antenne téléphonique pour des raisons
de sécurité s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation des impacts du projet garantit que
l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Eiffage Synecty, 11 rue des drapiers,
57070 Metz.
2
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid de Cigogne blanche, sur une antenne
téléphonique, située sur le château d'eau, rue du 6 février 1945, à Ensisheim (68190).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
L'intervention a lieu avant le 15 février 2025.
Une plateforme est créée au sommet de la nouvelle antenne pour accueillir un nouveau nid
de Cigogne. Une corbeille artificielle est installée sur cette plateforme.
Le bénéficiaire s'engage à suivre le site et l'espèce pendant 2 ans pour confirmation de
l'utilisation de la corbeille.
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31
décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
3
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2025.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 25 novembre 2024
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0163
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Vieux-Thann (68)
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
commune de Vieux-Thann ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 8 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 14 au
28 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
1
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0147 , portant dérogation aux interdictions de
destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
commune de Vieux-Thann (68), en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0147 susvisé comporte des erreurs matérielles
dans ses articles 2 et 3 ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement initial du nid de Cigogne présentait des troubles d'ordre
sanitaires et un risque électrique ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le déplacement du nid s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques, au sens de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation des impacts du projet garantit que
l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Remplace
L'arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0147 du 23 septembre 2024, portant dérogation aux
interdictions de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée
à la commune de Vieux-Thann (68), qui comporte des erreurs matérielles, est abrogé. Il est
remplacé par le présent arrêté.
Article 2 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Vieux-Thann, 76 rue Charles de
Gaulle, 68800 Vieux-Thann.
2
Article 3 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée, en régularisation du nid de Cigogne enlevé rue de Belfort, à
Vieux-Thann (68).
Article 4 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
La commune s'engage à maintenir la corbeille installée, en compensation, rue Paul et Julien
Dungler, à Vieux-Thann.
La commune s'engage à suivre le site et l'espèce pendant 2 ans pour confirmation de
l'utilisation de la corbeille.
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31
décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 5 – Transmission des données
5.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
3
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 6 novembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
v.':' LES%,/ & TOURNESOLSÀ,Plateforme de services sur un territoire inclusif






Les Tournesols
– Plateforme Médico-Sociale Publique Autonome - Rue de la République – BP 47 - 68 160 Sainte Marie aux Mines - France Tél. 03 89 58 34 34 – E-mail : plateforme@lestournesols3.fr
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Décision :


Le Directeur de la Plateforme de Service « Les Tournesols » de Sainte-Marie-aux-Mines (68), de
l'IME Arc en Ciel de Sélestat (67), de l'ACI »Les Jardins de Galilée » (88) et de l'ACI « Ferme
d'Argentin » (68),


Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et
des Familles prévoyant notamment que le Directeur peut déléguer sa signature,

Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er janvier 2023, conclue entre « Les
Tournesols » l'IME « Arc en Ciel »,

Vu l'arrêté rectificatif de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des
Personnels de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 23 janvier 2023, nommant
M. Guillaume FISCHER en qualité de Directeur de la Direction Commune de l'IME « Les Tournesols »
et de l'IME « Arc en Ciel » au 1er janvier 2023,

Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels
de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 14/10/2024, Mme Magaly HAEFFELE en
qualité de Directeur Adjoint de la Direction Commune de l'IME « Les Tournesols » et de l'IME « Arc en
Ciel »,

Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels
de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 10 janvier 2023, nommant Mme Marie-
Emilie LEROY en qualité de Directrice Adjointe de la Direction Commune de l'IME « Les Tournesols »
et de l'IME « Arc en Ciel »,

Vu le contrat en date du 01/01/2024, nommant M. BRICE TONEGUZZI en qualité de Directeur Adjoint
de la Direction Commune de l'IME « Les Tournesols » et de l'IME « Arc en Ciel »,

Vu les délégations de Direction signées par les Présidents et Présidentes des Associations Chantier
d'Insertion de la « Ferme d'Argentin « (nommée « ACI Ferme d'Argentin ») et de l'Association Chantier
d'Insertion des « Jardins de Galilée » (nommée « ACI des Jardins de Galilée »),

Vu l'Organigramme Interne dans sa version en vigueur validée par le Conseil d'Administration de l'IME
des « Tournesols », en date du 10 septembre 2024, et par le Conseil d'Administration de l'IME « Arc en
Cie », en date du 22 octobre 2024,







v.':' LES%,/ & TOURNESOLSÀ,Plateforme de services sur un territoire inclusif






Les Tournesols
– Plateforme Médico-Sociale Publique Autonome - Rue de la République – BP 47 - 68 160 Sainte Marie aux Mines - France Tél. 03 89 58 34 34 – E-mail : plateforme@lestournesols3.fr
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DECIDE,

Article 1 er : Délégation en cas d'absence du Directeur – chef d'établissement – pour assurer la
continuité du service public et les permanences de direction

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FISCHER, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mesdames Magaly HAEFFELE et Marie-Emilie LEROY,
Directrices Adjointes, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service
et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale. Cette
délégation permanente est donnée notamment à l'effet de signer tout acte se rapportant à la fonction
d'ordonnateur en exploitation comme en investissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume FISCHER, Directeur, de Mesdames
Magaly HAEFFELE et Marie-Emilie LEROY, Directrices Adjointes, délégation générale de signature est
donnée à M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint. Cette délégation permanente est donnée notamment
à l'effet de signer tout acte se rapportant à la fonction d'ordonnateur en exploitation comme en
investissement.

Durant les périodes où ils assurent une permanence de direction, délégation est donnée aux membres
de l'équipe de direction inscrits aux tableaux pour prendre en urgence les décisions imposées par la
situation de garde et destinées à assurer la continuité des accompagnements, la sauvegarde des
personnes, leur sécurité et celle des biens.

Article 2 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Hébergement Adulte et du Pôle Santé,

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Magaly HAEFFELE, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l'activité de cette direction commune,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines
ou encore se rapportant à la fonction d'ordonnateur des pôles concernés et visant les sections
d'exploitation.


Article 3 : Délégation particulière à la Direction du Pôle d'Accompagnement Social Inclusif,

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe,
à l'effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l'activité de cette direction commune,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines
ou encore se rapportant à la fonction d'ordonnateur du pôle concerné et visant les sections
d'exploitation.


Article 4 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Travail,

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint, à l'effet
de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l'activité de cette direction commune, notamment
la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines ou encore
se rapportant à la fonction d'ordonnateur du pôle concerné et visant les sections d'exploitation. Cette
délégation couvre également les deux ACI des Jardins de Galilée et de la Ferme d'Argentin.
"'v LES%) & TOURNESOLS' ' Plateforme de services sur un territoire inclusif
/FFELE Brice TONEGUZZ/I,./ctrice adjointe Dlrectçur'ÂdjointP dFanny REITHLER VÎ le GROHENSCadre de Direction Cadre de Direction






Les Tournesols
– Plateforme Médico-Sociale Publique Autonome - Rue de la République – BP 47 - 68 160 Sainte Marie aux Mines - France Tél. 03 89 58 34 34 – E-mail : plateforme@lestournesols3.fr
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Article 5 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Enfance

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Fanny REITHLER, Cadre de Direction, à
l'effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l'activité de cette direction commune,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines
ou encore se rapportant à la fonction d'ordonnateur du pôle concerné et visant les sections
d'exploitation.


Article 6 : Les signatures des titulaires visées par la présente figure ci-dessous




Article 7 : Dispositions Générales

Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera portée à la connaissance des Receveurs des deux établissements et de toute personne qu'elle
vise expressément.

La présente décision fera l'objet d'une publication aux Recueils des actes administratifs des Préfectures
du Haut-Rhin et des Vosges. Elle fera également l'objet d'un affichage au sein des établissements des
Tournesols et d'une diffusion par mail à l'ensemble des agents ainsi qu'aux membres du Conseil
d'Administration.

La présente décision annule et remplace toute décision de délégation de signature antérieure.


Sainte-Marie-aux-Mines, le 1er novembre 2024,
Le Directeur de l'IME « Les Tournesols »,
De l'IME « Arc en Ciel »,
De l'ACI « Les Jardins de Galilée,
Et de l'ACI « Ferme d'Argentin »
Guillaume FISCHER

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Dirdé HR S RELESHTes Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
DestinataireDiffusion généraleAffichage réglementaireARSPréfecture du Haut-RhinPlace de l'emploi public
Concours interne sur titres complété d'une épreuve oralepermettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de lafonction publique hospitalièreNote d'information n°290/2024VL/GM/SF/SM -
Conformément aux dispositions du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statutparticulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue depourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 3postesPeuvent faire acte de candidature :Les fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursétablissements publics et qui ont la qualité de :a) Assistant socio-éducatif ;b) Conseiller en économie sociale et familiale ;c) Educateur technique spécialisé ;d) Educateur de jeunes enfants ;e) Animateur s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaireet des sports, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animationsociale ».Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier 2024 d'au moins cinq ans de serviceseffectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu despériodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à ungrade de la fonction publique.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la Directiondes ressources humaines et des relations sociales (demande par courrier et non par mail)et doivent être déposés au plus tard le (cachet de la poste faisantfoi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, direction des ressources humaines, service des carrières, 87 avenue d'Altkirch,BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.Pour la directrice généraleLe directeur général adjoint
v'J .~
Erwann PAUL
Hopital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
GHRDird HRS Rik65iAes Humaineset des relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe sur titres complété d'une épreuve oralepermettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de lafonction publique hospitalièreNote d'information n°291/2024VL/GM/SF/SM -Conformément aux dispositions du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statutparticulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue depourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 1postePeuvent faire acte de candidature :Les candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :- Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs ;de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés,d'éducateurs de jeunes enfants ;- Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité« animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctionsd'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R. 451-20du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue commeéquivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la Directiondes ressources humaines et des relations sociales (demande par courrier et non par mail)et doivent être déposés au plus tard le (cachet de la poste faisantfoi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, direction des ressources humaines, service des carrières, 87 avenue d'Altkirch,BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.Pour la directrice généraleLe directeur général adjointË
Erwann PAULDestinataire :Diffusion généraleAffichage réglementaireARSPréfecture du Haut-RhinPlace de l'emploi public Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Muthouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature

pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.



Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.



Le procureur général La première présidente


« signé » « signé »

Éric Lallement Danièle Churlet-Caillet


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
MICHEL Séverine DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
RIETSCH Caroline DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ
Responsable de la gestion de la
formation et Responsable de la
gestion informatique par
intérim
Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MERLET Alex Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Secrétaire administratif Agen t du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CROUZET Thomas Secrétaire administratif Agent du pô le Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
KILOSO -TEMBO Tania Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET Véronique Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AJILI Faten Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LEFEBVRE Jérôme Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MARCE Myriam Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun

PREFET - vnfDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPU! TERRITORIALBUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUl TERRITORIAL
Arrêté du 11 DEC. 2024portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modificationdes conditions de navigation liées aux modalités d'exploitation des éclusesdurant les fêtes de fin d'année 2024Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle ;VU le Code des Transports ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relatlve à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret 2004-374du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;- VU les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de policede la navigation intérieure ;VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant réglementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branchesud, bief de NIFFER ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU la résolution 2024-11-25 prise lors de la Session Plénière de la CCNR du 5 décembre2024VU la demande d'EDF en date du 29 novembre 2024 ;VU la demande du directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 9 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 9 décembre 2024 ;SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France

ARRETEArticle 1° : EDF et Voies navigables de France sont autorisés à interrompre le fonctionnementdes écluses sur le Grand Canal d'Alsace entre Kembs et Vogelgrun, et sur l''embranchement àgrand gabarit de Niffer-Mulhouse comme suit :< Fête de Noël : arrêt de la navigation du 24/12/2024 à 20h00 au 25/12/2024 à 06h00< Fête du Nouvel An : arrêt de la navigation du 31/12/2024 à 20h00 au 01/01/2025 à06h00Article 2 : Les mesures portant sur les modalités d'exploitation des écluses de Kembs,d'Ottmarsheim, de Fessenheim, de Vogelgrun sur le Grand Canal d'Alsace, et de Kembs-Niffersur 'embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse sont les suivantes :< un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 24/12/2024 à20h00 au 25/12/2024 à 06h00< un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 31/12/2024 à20h00 au 01/01/2025 à 06h00Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31avenue de la Paix — BP 51038 —- 67070 STRASBOURG Cedex ;soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessusArticle 4 le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement degendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que lespétitionnaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et diffusé parvoie d'avis à la batellerie.Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité Départementald'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilitéen cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pasl'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet événement auprèsde tiers.L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en casd'accident survenant au cours de la manifestation. Colmar,le 11Dt 2624Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralsigné
Augustin CELLARD

Centre de GestionCd 60Territoriale du Haut-Rhin (de la Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1



Arrêté n° 2024/G-126 portant ouverture du concours
de Garde-Champêtre Chef - session 2025


La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères
ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers
concours ;
VU le décret n° 94 -731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n° 94 -935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un
emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016 -596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique subordonnés à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de
haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions
de diplômes ;
VU le recensement des postes à mettre au concours effectué par le Centre de Gestion du
Haut-Rhin auprès des collectivités territoriales du Haut-Rhin ;
VU la nécessité d'organiser un concours ;


ARRÊTE


Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut -Rhin organise le concours
externe de Garde-Champêtre Chef. 20 postes sont ouverts au concours.

Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au
moins au niveau 3 (anciennement niveau V).
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le
concours est ouvert :
• Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livret
de famille) ;
• Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du
concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif
officiel) ;
• Aux possesseurs d'une équivalence de diplôme ou reconnaissance de l'expérience
professionnel (voir article 4).

Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées
ci-dessus avant de procéder à leur inscription.

Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 31 décembre 2024 au 6 février 2025 , 23h59 dernier
délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :

PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025


Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la
création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG
organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site
internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la
préinscription.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre
leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.

Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation
de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.


VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 31 décembre 2024 au
6 février 2025 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES

Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je
signe mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon
inscription ».

En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
6 février 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.

Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.

Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de
manière dématérialisée les pièces justificatives requises ( copie du diplôme requis par
exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé
du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son
accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, si tel n'est
pas le cas . A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service
instructeur.


CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES
INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription au
Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.

Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans
les délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet
de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.

Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé
s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces,
qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et
entraîne un refus systématique d'admission à concourir.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 4 : Les candidats qui ne sont pas en possession des titres ou diplômes requis et qui souhaitent
obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin peuvent
jusqu'au 18 février 2025 fournir les documents listés et exigés dans le formulaire
d'inscription au concours externe de Garde Champêtre Chef.
Les avis seront rendus fin février 2025 . Les candidats seront informés des décisions sur
leurs accès sécurisés mais aussi par courrier.

Art. 5 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront
transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être
transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat,
au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six
mois avant le déroulement de la 1ère épreuve fixée au 26 mars 2025 et au plus tard
6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc
fixée au 12 février 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre
de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette
période doit porter sur les épreuves écrites, sportives et orales. En d'autres termes, passé le
12 février 2025, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves écrites,
sportives et orales fixées au plus tôt en juin 2025.
Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les
personnes mentionnées à l'article 3 -1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 . Elle ne peut
toutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du même
décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en
place doit également être faite pour le 12 février 2025 au plus tard.

Les textes régissant l'organisation de ce concours ne prévoient pas d'aménagements pour les
épreuves sportives ni pour les femmes enceintes et les candidats blessés. Le traitement des
situations en cas d'absence aux épreuves sportives sera traité par le jury du concours lors de
la réunion d'admission.

Art. 6 : Les épreuves écrites auront lieu à partir du 26 mars 2025 et comprennent :
• la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un évènement
survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3),
• la réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la
compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant
dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
En fonction des effectifs et des infrastructures, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut -Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles
d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examen (s) supplémentaire(s) pour
accueillir le déroulement des épreuves . La réunion du jury chargé de dresser la liste des
candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, fin avril ou début mai 2025.

Art. 7 : Les épreuves d'admission auront lieu, au plus tôt, au mois de juin 2025 à Colmar.
Elles comprennent :
• Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions
publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde
champêtre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
• Des épreuves physiques (coefficient 2) :
- une épreuve de course à pied ;
- une épreuve de natation.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera, au plus t ard, au mois
de juillet 2025.

Art. 8 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du
candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

Art. 9 : Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'opération
sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Tout
renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au
service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Art. 10 : A l'issue des différentes épreuves le jury détermine la liste des candidats admissibles et des
candidats admis après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste d'aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.

Art. 11 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion du Bas -Rhin et du
territoire de Belfort,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort
géographique des Centres de Gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "France Travail" du ressort géographique des
Centres de Gestion conventionnés,



Fait à Colmar, le 4 décembre 2024


« Signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster







(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats
auprès d'un seul Centre de Gestion.
ENMINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 9 décembre 2024
PREUVE DE DÉPOT N° 1_574060
DÉCLARATION DE MODIFICATION D'INSTALLATION(S)
CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
RELEVANT DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION
Article R. 512-54-II du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de déclaration de modification d'ICPE concernant le site
QUARTIER COLONEL DIO, sis à l'adresse suivante : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 -
MEYENHEIM.
La référence de votre dossier est 1_574060 et concerne une demande de type "déclaration de
modification ICPE".
Votre dossier a été transmis le 13/11/2024 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ
N° SIRET : 13000190200373
Adresse : 1 RUE DU MARECHAL LYAUTEY - 57000 - METZ
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : QUARTIER COLONEL DIO
Adresse du site : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
Code(s) site G2D : 680205001V
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation
Commune : MEYENHEIM
____________________________________________________________________________________

Département(s) d'implantation de l'installation
Département : Haut-Rhin (68)
___________________________________________________________________________________
3 - MODIFICATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
La déclaration de modification porte sur :
- l'implantation de l'installation : Non
- la nature ou la capacité de l'installation : Oui
- les modes d'exploitation de l'installation : Non
Date de déclaration de modification : 13/11/2024
Installation(s) concernée(s) :
Tableau des activités avant modification
N° rubrique (Avant modification) : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) / MW
Capacité de l'activité : 14,810MW
N° de recensement : 52
N° bâtiment(s) : 91
Description générale du projet de modification :
La chaufferie du bâtiment 091 du Quartier Colonel DIO est composée de 4 chaudières gaz/fod
pour une puissance totale de 14,810 MW décomposée comme suit:
3 chaudières de 4070KW chacune et 1 chaudière de 2600KW.
Une des trois chaudières de 4070KW hors d'usage à été remplacée par une chaudière de
4000KW, ce qui porte le puissance totale de l'installation à 14,74MW.
Le cas échéant, les activités après modification :
Tableau des activités modifiées
Liste des activités : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) / MW
Capacité de l'activité après modification : 14,74MW
N° de recensement : 52
____________________________________________________________________________________
4 - ACTIVITÉ DU SITE
____________________________________________________________________________________
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
• une installation classée relevant du régime d'autorisation : .....................................................Non
• une installation classée relevant du régime d'enregistrement : ................................................Non
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : ....... Non
____________________________________________________________________________________
5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse
dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut
refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
Le Sous-directeur des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Alain BROSSAIS