B . Direction Départementale dez l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE-ET-LOIRL'iberte'ÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière financière au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loirn° DDETSPP-DIR-2025/2406-02
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances modifiée,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les régions, les départements et I'Etat;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023;

VU l'arrété ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART, entant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Eure-et-Loir, àcompter du 19 février 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations d'Eure-et-Loir au Ter janvier 2023 ;
VU l'arrété préfectoral n° 35-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature en ma-tière financière au profit de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir.VU la subdélégation de signature en matière financière au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir n° DDETSPP-DIR-2024/0306-02.
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est conférée àMme Estelle PARAYRE et à M Nicolas TEXIER, directeurs départementaux adjoints de I'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir et en leursabsences ou empéchements, à Mme Hélène ESCANDE-WALKER sous-directrice du pôleEntreprises, Emploi et Compétences et Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohé-sion Sociale au sein de la Sous-Direction de l'Insertion, Emploi, Entreprises et solidarités àla direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :
- BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité- BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements -Dotation politique de la ville (sauf engagement juridique)- BOP 129: DILCRAH - Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,l'Antisémitisme et la Haine- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations- BOP 147 : Politique de la ville (ANCT) (sauf engagement juridique)- BOP 157 : Handicap et dépendance- BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vul-nérables- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 : Immigration et asile- BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 : Écologie- BOP 364 : Cohésion
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- BOP 382: Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protectionanimale.
Article 2 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS est confé-réea:- Mme Stéphanie BEAUGENDRE,¢ Mme Mireille TESSIER,en qualité de valideurs CHORUS pour la totalité des programmes susvisés, à l'exception deceux mentionnés à l'article 3.
Article 3: Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS pour lesBOP 119, 129 et 147 est conférée à :Mme Enora GRANNEC, Cheffe de service Egalité des Chances et SolidaritésMme Minh Ton HOANG, gestionnaire instructeur politique de la villeMme Stéphanie BEAUR, chargée de mission politique de la ville.
Article 4: La subdélégation de signature en matière financière au sein de la Direction dé-partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir n° DDETSPP-DIR-2024/0306-02 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-fecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.Chartres le 1°" juillet 2025Le directeur dépértemental del'emploi,du traÿail, des solidarités et dela protectiopydes populations d'Eure-et-
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi/ du travail, des solidarités et de laprotection des populations, 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux -ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours."
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