CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier
2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains
de ses collaborateurs
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ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet
d'Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2024-260 - DDT du 12 novembre 2024 port ant subdélégation de
signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des
territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale
des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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DIRECTION
En cas d 'absence ou d 'empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) de
l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l'unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l'unité « Soutiens Directs aux
Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l 'article
3), ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, qu'à Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ,
adjoint au chef de service pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l'unité « habitat logement » pour les
décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à
la rubrique 3 (financement du logement).
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, Responsable de l'unité « accessibilité bâtiment
énergie » ainsi qu'en son absence à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité »,
pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1
(accessibilité aux personnes handicapées) suivants et à Madame Sandrine Bornes
(instructrice accessibilité) pour le sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l'instruction des dossiers par courrier
ou courriel
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité « droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l'unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l'unité UDS identifiés « C » et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau suivant « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Sandrine COULOMB M. Jean-François VASSE
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l'urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol,
délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l'État
Certificats d'urbanisme / Permis de construire /
d'aménager / de démolir et Déclarations
Préalables / Modification d'une autorisation /
Transfert d'une autorisation
(CU – PC – PA – PD – DP – MA – TA) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du
délai d'instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d'autorisation tacite (Art. R 424-13)
• Dérogations aux règles posées en
matière d'implantation et de volume
des constructions par les articles R.111-15
à R.111-18.
(Art. R 111-19)
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article
R.462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Attestations certifiant que la conformité
n'est pas contestée (Art. R 462-1)
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
A, B
A, B
A, B
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directeur départemental des territoires du Cantal
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2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées
par le maire au nom de la commune
ou par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au
nom de l'EPCI
Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non
couvertes par une carte communale, un
PLU ou tout autre document en tenant
lieu,
• dans les communes dont le document
d'urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU),
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er
janvier 2016 sur les DP / PC / PA / PD /
MA / TA (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6 du CU
A, B
A, B
A, B
3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d'infractions au Code de l'urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d'observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d'infractions au
Code de l'urbanisme
A, B
A, B
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité
« accessibilité bâtiment énergie »
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité « habitat logement »
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l'unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l'unité « droit des sols » en
son absence.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025
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SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l'article
3), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et
à la rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés
publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l'unité « biodiversité - forêt »
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, Responsable de l'unité « risques naturels et
nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO , Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore, 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE , adjoint au
responsable de l'unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .4 – Police de l'eau et des milieux
aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts, de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD-
MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .6 – Nuisances, 7 .7 – Prévention des risques
de l'arrêté préfectoral susvisé.
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, q u'à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef
de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6
(urbanisme et planification) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés publics)
dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la
limite d'un montant de 1 000 € HT.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025
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Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l'unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l'unité « connaissance observation »
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d'Aurillac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour.
ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par
décision du directeur.
L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l'intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
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à certains de ses collaborateurs
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