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PRÉFETDE LA RÉGIONRÉUNION
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Kyt
s
Missions Régaliennes
Saint-Pierre, le A0.04, A0&k.
Arrêté mod atif n° A286
autorisant la société « Lotus Technic Sécurité Privée »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Braderie Commerciale » à Saint-Louis
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2121-09-07-20220831366 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la « Lotus Technic Sécurité
Privée », 56 bis rue Général Lambert, 97480 Saint-Joseph, représentée par M. Jean Yvan VIRAMA ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 8 juillet 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « Lotus Technic Sécurité Privée », de la manifestation « Braderie Commerciale » sur la
commune de Saint-Louis;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
Voir tableau en annexe.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article 4
Article 5 :
Article6
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de fa notification du présent arrêté,
ARRÊTE
La société « Lotus Technic Sécurité Privée », 56 bis rue Général Lambert, 97480
Saint-Joseph, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les
sites de la manifestation « Braderie Commerciale » sur la commune de Saint-Louis
aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « Lotus
Technic Sécurité Privée », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les'agents de sécurité de la société privée « Lotus Technic Sécurité Privée », assurant
la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectésà cette mission ne sont
habilitésà exercer des'missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De fagon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « Lotus
Technic Sécurité Privée », la commune concernée et l'organisateur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
les recours suivants peuvent être introduits:
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
@ans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.

ANNEXE 1
Date Horaires Nombre d'agent APS
09/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 4
40/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 4
11/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 *
12/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 G
13/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 5 18H15 5
15/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 4
16/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 4
17/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 4
18/07/2024 | de 07h15 à 19H00] 2
de 7h45 à 18H15 4
19/07/2024 | de 07h15 à 19H00 2
de 7h45 à 18H15 4
20/07/2024 | de 07h15 à 19H00| 2
5de 7h45 à 18H15