PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-218
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif
préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais
nord-Isère. (2 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à
responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 6
38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du
LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 13
38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 20
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-01-00004
Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif
préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet
2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 3
Sn
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
ARRETE n°
Mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pou r faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 31 1-1 et R 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile ;
Vuledécretn°2010-146du16février2010relatifauxpouvoi rsdespréfets,àl'organisationdesservicesdel'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécu rité ;
Vuledécretdu13juillet2023portantnominationdupréfetd el'Isère,M.LouisLAUGIERenqualitédepréfetde
l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au décl enchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomen clature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en ap plication de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vul'arrêtézonaln°69-2019-06-19-001du19juin2019porta ntapprobationdudocument-cadrezonalrelatifaux
procédurespréfectoralesetauxmesuresdedimensioninter départementaleencasd'épisodesdepollutionde
l'air ambiant ;
Vul'arrêtépréfectoraldu21août2023portantdélégationd esignatureàM.AfifLAZRAK,sous-préfet,directeur
de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère ;
Vul'arrêtépréfectoraln°38-2024-07-30-00004du30juill et2024activantleniveaud'alerteN1delaprocédure
préfectorale relatif à l'épisode de pollution début é le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais n ord-Isère ;
Considérantlesanalysesd'AtmoAuvergneRhône-Alpesprév oyantlafindel'épisodedepollutionencourssur
le bassin d'air Lyonnais nord-Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71 046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de l'Isère :
ARRETE
Article 1 er :
L'arrêtépréfectoral38-2024-07-30-00004endatedu30jui llet2024relatifàl'activationduniveaud'alerteN1de
laprocédurepréfectoralepourfairefaceaupicdepollutio ndébutéle30juillet2024surlebassind'airLyonnais
nord-Isère est abrogé à compter du 1 août 2024.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours su ivants :
•Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•Recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur l e Ministre de l'Intérieur ;
•Recours contentieux formé devant le tribunal administrati f de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Letribunaladministratifpeutêtresaisiparunrecoursdép osévial'applicationTélérecourscitoyensaccessible
par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gr acieux ou du recours hiérarchique, l'absence de répo nse
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant dr oit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux m ois.
Article 3 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le direct eur de cabinet du préfet de l'Isère, les services
déconcentrésdel'Étatconcernés,lesservicesdepoliceet degendarmerieconcernés,leprésidentduConseil
départementaldel'Isère,leprésidentdeGrenoble-AlpesM étropole,lesmairesetprésidentsd'établissements
publics de coopération intercommunale concernés, les gest ionnaires routiers, les présidents des autorités
organisatricesdelamobilitéetleprésidentd'AtmoAuverg neRhône-Alpessontchargés,chacunencequiles
concerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéa urecueildesactesadministratifsdelapréfecturede
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1 août 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Afif LAZRAK
Original signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-31-00009
Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE
représentante de l'entreprise à responsabilité
limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)6
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à
responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411- 6 à R.411-14 ; L 427- |
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)7
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 12 février 2024 par laquelle madame MARTINEZ-GONZALVO
MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée' LA FERME DE
L'EDELWEISS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de
l'entreprise a responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise a responsabilité
limitée LA FERME DE L'EDELWEISS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à
responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)8
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de DU RIVIER D/ALLEMONT :
- à proximité du troupeau de madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante
de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS;
- en dehors' des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)9
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur], R
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
e |'estimation de la distance de tir ;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à
responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame MARTINEZ-
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17,.bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)10
GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise a responsabilité limitée LA FERME DE
L'EDELWEISS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le Fret et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame MARTINEZ-
GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE
L'EDELWEISS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juillet 2029.
'ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)11
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-01-00005
Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin, caprin contre la prédation
du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)13
| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
. Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du LIEVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de |' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)14
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide a la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 09 juillet 2024 par laquelle monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du LIÈVRE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,
pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un
- parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun du LIEVRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du LIÈVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense |
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)15
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défénse simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
°__ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
Juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de MENS, SAINTE BAUDILLE ET PIPET ;
- à proximité du troupeau de monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun du LIEVRE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)16
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de »
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
*__les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués É
4 l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du LIÈVRE informe le service départemental de l'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des |
recherches.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)17
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANCON
LAURENT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIEVRE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation-en Commun du LIÈVRE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
n 1 AOUT 2024
E PRÉFET
_-houis LAUGIER
pa
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)18
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)19
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-01-00006
Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE
L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin,
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)20
| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL
DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espéces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)21
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 09 juillet 2024 par laquelle monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du
COL DE L'HOMME a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ; |
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
_ monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL
DE L'HOMME est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)22
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de LA SALETTE-FALLAVAUX, ENTRAIGUES :
- à proximité du troupeau de monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement
Pastoral du COL DE L'HOMME:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)23
mentionnée a l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur], |
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser; |
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
°. les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
e _ l'estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
°__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le.31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL
DE L'HOMME informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANÇON
LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANÇON LAURENT
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)24
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
a 1 AgUT 2024 LE PRÉFET
ouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)25
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)26