PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-218
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif
préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais
nord-Isère. (2 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à
responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 6
38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du
LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 13
38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 20
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-01-00004
Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif
préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet
2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 3
ExPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
ARRETE n°
Mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux
procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral
n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 activant le niveau d'alerte N1 de la procédure
préfectorale relatif à l'épisode de pollution débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère ;
Considérant les analyses d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur
le bassin d'air Lyonnais nord-Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère :
ARRETE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral 38-2024-07-30-00004 en date du 30 juillet 2024 relatif à l'activation du niveau d'alerte N1 de
la procédure préfectorale pour faire face au pic de pollution débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais
nord-Isère est abrogé à compter du 1 août 2024.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• Recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
• Recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les services
déconcentrés de l'État concernés, les services de police etde gendarmerie concernés, le président du Conseil
départemental de l'Isère, le président de Grenoble-Alpes Métropole, les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités
organisatrices de la mobilité et le président d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1 août 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Afif LAZRAK
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00004 - Arrêté Préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 30 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-31-00009
Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE
représentante de l'entreprise à responsabilité
limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Œx Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise àresponsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et Ie Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411- 6 à R.411-14; L 427- |6 et R 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélevement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 12 février 2024 par laquelle madame MARTINEZ-GONZALVOMATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée' LA FERME DEL'EDELWEISS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante deI'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilitélimitée LA FERME DE L'EDELWEISS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1*" : madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise àresponsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir- du loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), |« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents deI'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de DU RIVIER D'ALLEMONT;- à proximité du troupeau de madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentantede I'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS;- en dehors' des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
Tél : 04 56 59 42 79Mél ; ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur], -- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés« 'la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise àresponsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS informe le service départemental del''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame MARTINEZ-
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DEL'EDELWEISS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le prefet etorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DEL'EDELWEISS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30juillet 2029.'ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-31-00009 - Arrêté autorisant madame
MARTINEZ-GONZALVO MATHILDE représentante de l'entreprise à responsabilité limitée LA FERME DE L'EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-01-00005
Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin, caprin contre la prédation
du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00005 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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| 1# | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELiberté- EgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du LIEVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de |' enwronnement et notamment ses artlcles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;- Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 mbdifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 09 juillet 2024 par laquelle monsieur PLANÇON LAURENTreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la defense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du LIÈVRE a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aideàla protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardlennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un- parc électrifié et/ou Ia présence de chiens de protection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur PLANCON LAURENT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation enCommun du LIEVRE par la mise en œuvre de tirs de defense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté mlnlstenel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1"" : monsieur PLANCON LAURENT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du LIÈVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense .simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
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susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office francais de |la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de MENS, SAINTE BAUDILLE ET PIPET;- à proximité du troùpeau de monsieur PLANÇON LAURENT représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du LIÈVRE;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;< ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |- les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;A I'estimation de la' distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuité, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du LIÈVRE informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl''auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des .recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANCONLAURENT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du LIEVREinforme sans délai le service départemental de I'OFB qui informe le préfet et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANÇON LAURENTreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation-en Commun du LIÈVRE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ; '- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.g 1 AOUT 2024 ,E PREFET/I:ouis LABGIERP
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L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COLDE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeauovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants; 'Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
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Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 09 juillet 2024 par laquelle monsieur PLANÇON LAURENTreprésentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral duCOL DE L'HOMME a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ; |Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupéau de- monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMMEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°" : monsieur PLANCON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COLDE L'HOMME est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours; '< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), |< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de LA SALETTE-FALLAVAUX, ENTRAIGUES ;- à proximité du troupeau de monsieur PLANÇON LAURENT représentant le GroupementPastoral du COL DE 'HOMME;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
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mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur], |- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie. |ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser; '< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :<. les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au rhoment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur PLANÇON LAURENT représentant le Groupement Pastoral du COLDE L'HOMME informe le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANÇONLAURENT représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PLANÇON LAURENT
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant monsieur PLANÇON LAURENT
représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
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représentant le Groupement Pastoral du COL DE L'HOMME informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
ÿ 1 AouT 2024 LE PRÉFET
ouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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