DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-071
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
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AP Suspension Chasseuil
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PREFET . Direction des électionsDE D p ) . ; . .Liber_tse' wOAGREVRES de I'immigration- | et de l'intégration
ARRETE PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVITÉDU FONDS DE DOTATION CHASSEUIL
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son ar-ticle 140 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ; |Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avrii 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; 'Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation Chasseuil en date du 25 avril2012 ;Considérant le courrier adressé au président de la fondation Chasseuil en date du 8 novembre2024 demandant la production des pièces suivantes: les rapports d'activité, les extraits desdélibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, les comptes
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes pour les années 2019à 2023 ;Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier en date du 20 décembre2024, réceptionné en préfecture le 10 janvier 2025, du compte-rendu de l'assemblée généraledu fonds de dotation Chasseuil du 10 mai 2021, du compte-rendu de l'assemblée générale dufonds de dotation Chasseuil en date du 7 mai 2022, du compte-rendu de l'assemblée généraled'activité du fonds de dotation Chasseuil en date du 29 avril 2023 et du proces-verbal ducompte-rendu de l'activité du fonds de dotation Chasseuil du 03 mai 2024 ;Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Chasseuil endate du 14 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants : les rapports d'activi-té, les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour lesannées 2019 à 2023 ; 'Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports et comptes prévusau Vbis et VI dudit article ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut detransmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrativepeut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à la transmission effective desditsdocuments.Sur proposition du secrétaire général.ARRÊTEArticle 1er: L'activité du fonds de dotation Chasseuil, dont le siège social est situé au Manoirde Fonfolet à LA-CHAPELLE-BATON (79220) est suspendue jusqu'à la transmission effectivedes documents suivants :« les rapports d'activité des années 2019 à 2023 ;- les comptes annuels des années 2019 à 2023 ;< le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin d'exer-cices sont égales ou supérieures à 10 000 euros pour les années 2019 à 2023 ;Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatifaux fonds de dotation, les rapports d'activité doivent comprendre les informations suivantes :< un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur son fonction--nement interne et sur ses rapports avec les tiers ;< la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leurs mon-tants ; :< la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premier ali-néa du | del'article 140 et leur montant ;< la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libérali-tés.
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Conformément au VI de I'article140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisationde l'économie, les comptes annuels doivent comprendre au moins un bilan et un compte derésultat.Article 2 : La transmission des pièces pourra être réalisée :« Par courriel à l'adresse suivante : pref-drlp1@deux-sevres.gouv.frou- Par voie postale à l'adresse suivante :Préfecture des Deux-SèvresBureau des élections et de l'administration générale4 Rue Du Guesclin79000 Niort
Article 3 : La décision de suspension fera l'objet d'une publication au Journal Officiel dans undélai d'un mois. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrété, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le Q% oVI'»Ëê 2257
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Généralén # =atrick VAUTIER
Délais et voies de recours )Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :. recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet des Deux-Sévres - BP 70000 79099 Niort Cedex09;. recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales — Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la
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décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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AP Suspension Potentia
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PREFET . Direction des électionsDES DEUX-SEVRES délimimigrationLibertéÉgalité | et de l'intégrationFraternité
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Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son ar-ticle 140 ; /Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation Potentia en date du 6 mai2020 ; |Considérant le courrier adressé au président de la fondation Potentia en date du 8 novembre2024 demandant la production des pièces suivantes: les rapports d'activité, les extraits desdélibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, les comptes
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes pour les années 2020a2023;Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Potentia en datedu 14 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants : les rapports d'activité, lesextraits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité,les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour les an-nées 2020 à 2023;Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier du 15 janvier 2025 descomptes annuels des années 2022 et 2023;Considérant le courrier de réponse en date du 31 janvier 2025 adressé au président du fondsde dotation Potentia sollicitant la production des pièces suivantes : les rapports d'activité desannées 2020 à 2023, les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant les-dits rapports d''activité, les comptes annuels des années 2020 et 2021, et le cas échéant, lesrapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin d'exercices sont égales ou supé-rieures à 10 000 euros pour les années 2020 à 2023 ;Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports et comptes prévusau Vbis et VI dudit article ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut detransmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrativepeut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,par décision motivée, l'activité du fonds de dotationjusqu'a la transmission effective desditsdocuments.Sur proposition du secrétaire général.; ARRÊTEArticle 1": L'activité du fonds de dotation Potentia, dont le siège social est situé au 14 bis rued'Inkermann à NIORT (79000) est suspendue jusqu'a la transmission effective des documentssuivants :* les rapports d'activité des années 2020 à 2023 ;< les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapportsd'activité ;- les comptes annuels des années 2020 et 2021 ;« le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes si les ressources en find'exercices sont égales ou supérieures à 10 000 euros pour les années 2020 à 2023 ;Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatifaux fonds de dotation, les rapports d'activité doivent comprendre les informations suivantes :< un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur sonfonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;< la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leursmontants;< la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premieralinéa du | de l'article 140 et leur montant;
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Article 2 : La transmission des pièces pourra être réalisée :- Par courriel à 'adresse suivante : pref-drlp1@deux-sevres.gouv.frou< Par voie postale à |'adresse suivante :Préfecture des Deux-SèvresBureau des élections et de l'administration générale4 Rue Du Guesclin79000 NiortArticle 3 : La décision de suspension fera l'objet d'une publication au Journal Officiel dans undélai d''un mois.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
|Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Généralk "";/ -Patrick VAUTIER -!
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etI'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :. recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex09 ; -. recours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales — Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;
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. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr ;
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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