CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-126
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP (6 pages) Page 3
22-2024-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture (4 pages) Page 10
22-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Côtes-d□Armor (4 pages) Page 15
22-2024-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion (8 pages) Page 20
22-2024-06-19-00003 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan (6 pages) Page 29
22-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 36
SGCD / SLIF
22-2024-06-17-00005 - arrêté 17 juin 24 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire BOP 232 à Mme LE PAGE (2 pages) Page 39
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-19-00004
Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 3
PREFET RE ,DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 juin 2024portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
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communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ; .le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ; |l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 W Prefet221/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
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VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deGuingamp ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
—- ARRETE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Il)I[1-
Il 2 -
Il3-
Il 4
Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscriptiontoutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDREMesures de police administrative :Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Délivrance d''autorisations, récépissés de déclarations :Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements. possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
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IS
1)1 1-
2 -
I 3-
IIl 4-
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limitesd'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors dutérritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'innumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 22.13-33 et R 22:13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B -ADMINISTRATION LOCALESigner les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire I'enquéte préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),
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Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,Débiteurs du Trésor :| 81 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,| 8-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 212215 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTESformulées par les collectivités.Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
C-ADMINISTRATION GENERALEProcéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),
Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
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ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
historiques), à l'exception des arrétés de création correspondants.Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département l'arrêtéportant composition. de la commission chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp,délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pourles matières suivantes :Correspondance administrative courante,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrétés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubsde football visiteurs venant disputer des matchs au Roudourou.La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, mstructlon et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 -
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK,délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées àl'article 3 du présent arrêté, à :- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale.- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classenormale, _- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Guingamp, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU etde Mme Pauline DUBUS, M. David COCHU, secrétaire général de la' préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deGuingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU,de Mme Pauline DUBUS et de M. David COCHU, Mme Emeline BARRIERE,directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance del'arrondissement de Guingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU,de Mme Pauline DUBUS, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, le secrétairegénéral de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 1.9 JUIN 2024Le f/y]éfetil
—L E
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6/6
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à M. David COCHU, secrétaire général
de la préfecture
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secrétaire général de la préfecture 10
PREFET Direction des relations avecDES COTES- les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 juin 2024
portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la '!oi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Guingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/3
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ARTICLE 1er:
ARTICLE 2:
-ARRETE-Délégation permanente de signature est donnée à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'effet designer :en toutes matières : tous actes, arrétés, décisions circulaires, requétesintroductives d'instance, mémoires en défense près les juridictionsadministratives et judiciaires tant en premiére instance qu'en appelcorrespondances incombant au préfet ;à l'exception :— des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,— des arrêtés de conflits,-des conventions avec le président du conseil départementalprévues par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions etl'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la dispositiondu président du conseil général, des services déconcentrés de l'Étatdans le département et de leurs modificatifs.— des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseildépartemental et au président du conseil régional.s'agissant des ressortissants étrangers :— les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoirefrançais ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus detitre de séjour et d'octroi du régime juridique de la protectiontemporaire ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ousans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction decirculation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi,les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),— les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vuede leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordreadministratif,— les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement,de prolongation et de maintien en rétention administrative,— les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,— les demandes de prolongation de rétention administrative devant lejuge des libertés et de la détention (JLD),— la défense de la décision de placement en rétention administrative,— les requêtes en appel— les lettres de mise en demeure de quitter un logement pourdemandeur d'asile,— les référés mesure utile.M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissementchef-lieu.
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan, M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement deDINAN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. David COCHU, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée parMme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHUet de Mme Emeline BARRIERE, la délégation de signature prévue auxarticles 1 et 2 est exercée Mme Véronique MOREAU, sous-préfète deDinan.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. DavidCOCHU, de Mme Emeline BARRIERE et de Mme Véronique MOREAU,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. DavidCOCHU, de Mme Emeline BARRIERE, de Mme Véronique MOREAU, etde M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue aux articles 1et 2 est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de LannionL'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signaturede Monsieur COCHU est abrogé.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1.9 JUIN 2024Le Préf' ;|
S.
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice .administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d□Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d□Armor 15
Direction des relations avec= ;- les collectivités territorialesPREFET 'DES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 juin 2024portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU e décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire généralde la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ; |VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d□Armor 16
VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences ducabinet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant desattributions du cabinet, à l'exclusion :» des réquisitions de la force armée ;* des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd'urgence ;» des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental etau président du conseil régional.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation estdonnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, àI'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires visé à l'article 1° à l'exception :- des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;- des arrêtés portant interdiction de stade ;- des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activitésde sécurité privée...) ;- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;- des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- des conventions avec l'État.Article 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer lesarrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée à M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense etde protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :- création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;* conventions avec l'État, habilitations « secret ou trés secret » ;- activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministérielde défense et de protection civile, délégation est donnée à :- M. lanis PROAL, adjoint au chef de service, responsable du pôle défense civile ;
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- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle planification et prévention.Délégation est donnée à M. lanis PROAL et Mme Isabelle ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1 catégorieainsi que la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, al'exception :< de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes... ;« des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement- des arrêtés portant interdiction de stade.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE, adjointe à la cheffedu bureau de la sécurité intérieure.Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dontles jours de fermeture de la préfecture :« les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger graveet imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;- toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;
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* la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,L552-7, R552-2 et R552-8 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;* toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de sécurité des établissements de 2%TM, gème, 4ème et 5°"° catégorie situéshors de l'arrondissement chef-lieu.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature àM. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et deM. David COCHU, la délégation de signature prévue à I'article 1°" est exercée par MmeVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, deM. David COCHU et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article1°" est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.David COCHU, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signatureprévue à l'article 1" est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfete de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le Préfet,SHStéphane ROUVÉ
Fait à Îaint—Brieuc, le 19 JUIN 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion
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PREFET o ,DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 juin 2024portant délégation de signature àMme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
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communes, des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
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VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de lasous-préfecture de Lannion ;VU la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC,attachée hors classe, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deLannion, à compter du 1° novembre 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRÊTE-ARTICLE Ter - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesdécisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressésaux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
)] Mesures de police administrative11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles I'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,|4- . Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Il) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
I11- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pourles corteges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 àL.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
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Il2-
Il3-1l 4-
IlS-
I16-
nz-
1)" 1-
IF 2 -
IN 3-
IIl 4-
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinosÉmettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser linhumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser I'inhumation ou la crémation au-dela dudélai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B -ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à37
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13-
16-
19-
110 -
111-
l'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arréter le nombre d'élus des commissions. syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :| 71 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,| 7-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L2122-15 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Octroyef les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.E.T.R).
C -ADMINISTRATION GENERALE
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11- Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans I'ensemble du département, pour toutesdécisions dans les matières suivantes :« Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,< Médailles des transports routiers,< Médailles des travaux publics,« Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission enformation plénière et en formation disciplinaire,« Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise.« Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de laformation des conducteurs de taxis.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion,délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour les matièressuivantes :« Correspondance administrative courante,< Récépissés -de 'déclaration préalable pour les cortèges, défilés,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code dela Sécurité Intérieure),< Délivrance des receplsses de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,< Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,< La présidence des commissions de sécurité,< Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7-
ARTICLE 8-
licence d'entrepreneurs de spectacles,' bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres endehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LE BELLEC,délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées àl'article 3 du présent arrêté, à : |- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, ;- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
En cas d'absence ou 'd'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secrétaire général dela préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deLannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de lasuppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
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ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfètede Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le = 4.9 JUIN 2024
Le Préfet,SStéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00003 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 29
PREFET , _DES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 19 juin 2024portant délégation de signature a.Mme Véronique MOREAU, sous-préféte de DinanLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU lè décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfètede Lannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ; |VU _ l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale ; 'VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deDinan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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MOREAU, sous-préfète de Dinan 30
-ARRETE-
*ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
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préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional :
| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDREOctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action06 - titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars denuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et desdérogations aux horaires d'ouverture des casinos,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives necomportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et sedéroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivementsur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposéou chronométrage, -Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie àI'occasion d'une manifestation privée,Autorisations d'utilisation d''astromodèles (modèles réduits de fusées) etdes modèles réduits automobiles,Autorisations d'innumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des.collectivités territoriales),Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoiremétropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14janvier 1987),
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I-11 -
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I-1-
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Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-dela du délailégal (articles R 2213-33 et R2213.35 du code général des collectivitésterritoriales),Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27février 1990 concernant les nuisances sonores.I- ADMINISTRATION LOCALESignature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgetsprincipaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes etdes établissements publics (dont les établissements publics de coopérationintercommunale), à l'exception des recours et déférés devant lesjuridictions, réservés à la signature du préfet,Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local perçues par les communes et les établissementspublics,Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public dedéveloppement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissementde Dinan,Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une communeet création de la commission chargée de donner son avis sur le projet demodification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivitésterritoriales),Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales),Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de I'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes demobilisation générale),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,Débiteurs du Trésor :11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs duTrésor,3/6
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ARTICLE 2 -
11-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de ventemobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Décisions relatives à la création, la modification de la composition et dufonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales),Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris leslogements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidentsd'EPCI de l'arrondissement (article L. 212215 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature desreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant lesmodalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
II!- ADMINISTRATION GENERALERéquisitions de logements: — signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation),Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à LoyerModéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et del'habitation),Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et auxpérimètres de protection des monuments historiques, à l'exception desarrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans I'ensemble du départementpour toutes décisions dans les matières suivantes :- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles .pour lesrevendeurs d'objets mobiliers,- Urbanisme commercial, asavoir l'arrêté portant composition de laCommission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
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ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de laCDAC en qualité de président de la commission, hors procédures desuspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtésportant habilitations au titre du IIl de l'article L.752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificatsde conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle dedémantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitationscommerciales non autorisées.Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-FrançoisVIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général dela sous-préfecture, pour la correspondance administrative couranterelative à l'arrondissement de Dinan .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Dinan,délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétairegénéral de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur etse déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesavec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulantexclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avecclassement, temps imposé ou chronométrage,autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),autorisation de transport de corps et de cendre en dehors duterritoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n°87-28 du 14 janvier 1987),délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public. 'pour les élections municipales et communautaires, contrôle etsignature des reçus provisoires de dépôt de déclarations decandidatures et des récépissés définitifs de déclarations decandidatures.Attestation de permis de chasseDélivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers.
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ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Francois VIVIER,délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de'l'administration de l'État, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4du présent arrêté.ARTICLE6- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture,sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. David COCHU, etde Mme Véronique MOREAU, Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de I'arrondissement deDINAN.ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, deMme Véronique MOREAU et de Mme Emeline BARRIERE, M. SergeDELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance del'arrondissement de DINAN.ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d''empéchement simultanés de M. David COCHU, deMme Véronique MOREAU, de Mme Emeline BARRIERE et de M. SergeDELRIEU, Mme Pauline DUBUS, sous-préféte de Lannion, sera chargée dela suppléance de l'arrondissement de DINAN.ARTICLE10- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet,le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1.9 JUIN 2024Le Pré[f%t,SkStéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
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EZ Direction des relations avecVPDIÈÊ'F(EZ(-%TES- les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 9 JUIN 2024portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectoraleLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritorialé de la RépubliqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire généralde la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfete deLannion ;VU {e:décretidù 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leursattributions ou des compétences qui leur sont conférées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés
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- ARRETE -ARTICLE1"": Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutesmatières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :- des règlements généraux de pollce et de leurs modificatifs,- des arrêtés de conflits. .ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer :- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire françaisou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjourainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai dedépart volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions deretour et les arrêtés de réadmission Schengen),- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leurcomparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,-les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,-les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,-les demandes de prolongation de rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention (JLD),- la défense de la décision de placement en rétention administrative,- les requêtes en appel,- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeurd'asile,- les référés mesure utile.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et la sous-préfète, directrice decabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le — 4 9 JUIN 2024
Le Préfet,
SStéphane ROUVÉVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés
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SGCD
22-2024-06-17-00005
arrêté 17 juin 24 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire BOP
232 à Mme LE PAGE
SGCD - 22-2024-06-17-00005 - arrêté 17 juin 24 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BOP 232 à
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| 1 | Secrétariat Général Commun£ DépartementalPRÉFET àDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
- ARRETE -portant délégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire pour la gestion du BOP 232dans le périmètre des électionsà Madame Monique LE PAGELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU |aloi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;VU la loi la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU |le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;VU larrété du 6 décembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets,personnels de la préfecture et agents de l'Etat œuvrant pour le compte de lapréfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter un renfort au service des élections en matièrede gestion des crédits alloués pour l'organisation des élections législativesanticipées 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretetz22 W prefet22 1/2
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- ARRETE-
ARTICLE 1 : A l'occasion des élections législatives anticipées 2024, délégationexceptionnelle de signature est donnée en matièred'ordonnancement secondaire pour le BOP 232 (dans le périmètredes élections), à Mme Monique LE PAGE, cheffe du pôle budget-achat du secrétariat général commun départemental.Délégation de signature lui est ainsi donnée :* pour les engagements juridiques et les justifications de servicefait valant ordre de payer ;* pour signer les relevés de cartes d'achat valant ordre depayer ;* pour valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, pour réaliser — dansI'application Chorus-Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et pour donner les ordres depayer au comptable public y compris dans l'applicationChorus-Formulaires.
ARTICLEŸ : Le présente délégation prend effet immédiatement.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l|'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 7 JUIN 2024
SStéphane ROUVÉ
J
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2024-06-17-00005 - arrêté 17 juin 24 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BOP 232 à
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