—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 Mars 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025062-0006 du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
DCL/BCLUE
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 034 -0002 du 3 février 2025 portant agrément de la société
A2M RECYCLING pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Prades
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 041-0001 du 10 février 2025 autorisant la société VAILLS
CARRIÈRES à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire
de la commune d'Estagel
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'ENREGISTREMENT n° 2025 043-0001 du 12 février 2025 encadrant
le stockage de matières combustibles en entrepôt couvert
par la société Léa Logistique sur la zone d'activité de l'Espace Entreprise Méditerranée
sur le territoire de la commune de Rivesaltes
- Arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLUE 2025 044-0001 du 13 février 2025 portant
désignation du président et des membres du bureau de la Commission de Suivi de Site du
dépôt d'explosifs exploité par la société TITANOBEL à Opoul-Périllos
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 044 – 0002 du 13 février 2025 modifiant des
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 1007/2006 du 10 mars 2006 portant prescriptions
complémentaires pour le suivi trentenaire du centre d'enfouissement technique du Col de la
Dona sur le territoire de la commune de Calce, exploité par la société SITA SUD
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 048- 0001 du 17 février 2025 modifiant et
complétant l'arrêté préfectoral n° 5439 du 11 août 1987 autorisant la création d'un atelier
de stockage et récupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de
Saint-Hippolyte, au bénéfice de Monsieur Jacques PLEDY
- Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF DCL BCLUE 2025 051 – 0001 du 20 février 2025
portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux -
société AVANTY - parc éolien El Singla implanté sur le territoire des communes de
Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 051 – 0002 du 20 février 2025 portant
prolongation au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement de la phase de
décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS CPENR DE
TRILLA pour son projet d'exploiter un parc éolien sur la commune de Trilla
DCM/BRGE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 0055-0001 du 24 février 2025 portant
modification d 'habilitation dans le domaine funéraire de M. PUBIL Roger au nom
commercial « Pompes Funèbres Roger » à Saint-Estève.
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté n° SPCERET 2025-062-001 portant modification l'arrêté N°SPCERET 2020301-0001
du 27 octobre 2020 concernant l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres JC PALOTIS, sise à Elne, représentée par Monsieur
Jean-Charles PALOTIS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 062-0003 du 03 mars 2025 portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues des Llobères situées sur la commune
de Canet-en-Roussillon dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, en application du décret n°2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
EzPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025062-0006 du 3 mars 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission |d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-BaR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation_ et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, én date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;VU la demande en date du 27 février 2025, formée par la direction interdépartementalede la Police Nationale des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefaux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le jeudi 6 mars 2025 de 09h00 a16h00 dans un périmètre de la ville de Pollestres correspondant à la salle Jordi Barre et sonparking en bordure de l'avenue Pablo Casals ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le 2° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ; 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité depopulation importante et une urbanisation complexe ; que la prévention des troubles àl'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la salle Jordi Barre de Pollestres accueillera le jeudi 6 mars 2025 unsalon professionnel consacré à la sécurité ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité de l'État doivent parfois faire face à dessituations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dupérimètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le jeudi6 mars 2025 de 09h00 à 16h00 ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée prévisionnelle déclarée par le service demandeur ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entreen contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titrede la prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la ville de Pollestrescorrespondant à la salle Jordi Barre et son parking en bordure de l'avenue Pablo Casals.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 6 mars 2025 de 09h00 à16h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales et le directeur interdépartementalde Police Nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONService des électionsBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : NRTél : 04 68 51 66 18Mel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-050-0001 du 19 février 2025modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2024-318-0001 du 13 novembre 2024portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communesdu département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code électoral, notamment l'article L. 19, relatif à la composition de la commissionde contrôle des listes électorales, et les articles R.7 aR.11;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET , sous-préfet, Secrétaire général de lapréfecturedes Pyrénées-Orientales ;VU les désignations des représentants par le tribunal judiciaire de Perpignan, près de lacour d'appel de Montpellier ;VU les modifications apportées par le maire d'Arboussols ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres decommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée detrois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;ARRÊTEArticle 1er : Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au présent arrêté sontdésignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
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Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles :sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet : |e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, ruePitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le 19 février 2025Le préfet |Pour le préfet et par délégation,Le Secrétajre général,

ON NS © ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration | Péléeué ra ees Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantICAIXAS | CÉRET Canton 1 - Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noélle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ CatherineICALMEILLES CERET Canton 1 - Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD FOSADA Maries nee veuve BERNARDI MarieICAMELAS CERET Canton 1 - Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole NéantICASTELNOU CÉRET Canton 1-Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL SamuelLLAURO CÉRET Canton 1 - Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger NéantIMONTAURIOL CÉRET Canton 1 - Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant(OMS CÉRET Canton 1-Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO MarlènePASSA CÉRET Canton 1-Les Aspres FRANÇOIS Patrick ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René SALOMÉ Anne-Lise CULEBRAS LouiseEM CÉRET Canton 1 - Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS JoséTERRATS CÉRET Canton 1-Les Aspres NUIXE Éliane Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine NéantMTORDERES CÉRET Canton 1-Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER LucBASTIDE (LA) CÉRET Canton 2 - Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER GeorgesICORSAVY CERET Canton 2 - Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole(COUSTOUGES CÉRET Canton 2 - Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette NéantLAMANERE CERET Canton 2 - Le Canigou LAILLE Jean-Paul Néant eae VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET MichelMONTBOLO CÉRET Canton 2-Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS AndréIMONTFERRER CERET Canton 2 - Le Canigou CORDERO Elisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM JacquesIST MARSAL CERET Canton 2 - Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-PierreISERRALONGUE CERET Canton 2 - Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON GérardTAILLET .CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX BernardTAULIS CÉRET Canton 2 - Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE MarinaTECH (LE) CÉRET Canton 2 - Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER NicoleJALBERE (L') CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES SylvieICLUSES (les) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU DominiquePERTHUS (LE) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albéres TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel NéantVIVES CERET Canton 17 - Vallespir - Albéres HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule NéantICALCE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard NéantICASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine NéantICASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Éric Néant OLIVE Guy NéantIMONTNER PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE MarcelTAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe NéantVINGRAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE AlexandraBAILLESTAVY PRADES Canton 2 - Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER MartialBOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Al DOUCET Paul GELI Albert FONT FrédéricBOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc NéantICASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy | RODRIGUEZ JulietteICASTEIL PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ JeanneICORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ AliceIESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou MALER Elise BAILLET Pierre OLBE Gérard GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL MayaESTOHER PRADES Canton 2 - Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noël NéantFILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy NéantFINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI ValérieFUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant

= RARE ARR. CANTON DE Consatier menicpal Suppléants CM Délégué de l'administration | Délégué de l'administration Délégué du tribunal | Délégué du tribunal suppléantIGLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Héléne ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET JérémyOCH PRADES Canton 2 - Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France ALART Éric IGLÉSIAS Bernard FEREY Thierry ESCODA MurielMANTET PRADES Canton 2 - Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE OcéaneIMARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-PierrePRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST RomainIPY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise NéantRIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian PATHÉ Marius Néant HULOT Marie COBOLT Anne-LaureRODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET ThierryISAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Francois SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET GérardIST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline[TAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE DominiqueALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES MichelANGLES (les) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNENGOUSTRINE PRADES _ |Canton 13- Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES GérardVILLENEUVE ESCALDESJAYGUATEBIA-TALAU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Chri: BOSCH Francoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-FrancoisBOLQUÈRE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan NéantICABANASSE (LA) PRADES Canton 13 ~ Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre NéantICAMPOME PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER PaulineCANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Étienne KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck VIGUERIE Évelyne HOOGEBOOM JacquelineICATLLAR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard NéantICAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANY! Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU)ICLARA-VILLERACH PRADES |Canton 13 ~ Les Pyrénées Catalanes PELISSIER Nathalie PRATS Eliane FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL JacquesICODALET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL SandrineICONAT-BETLLANS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT GenevièveIDORRES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO MélodyEGAT PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent FERNANDEZ pause BRACHI |FARÈDES SFr GOMES Marie- | MARTY Jacqueline née BERGNE | BLANCO Nicole née BOYEENVEITG PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-PhilippeERR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant BESNARD Patrick Néant eee renee. BAIÈLES NéantESCARO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE EricESTAVAR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT DamienEUS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ESCOUTE Joëlle DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET LaurieEYNE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant : BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ CharlotteIFONTPEDROUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri BORDERIE ép TORRES Catherine SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU DominiqueFONTRABIOUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS FabriceFORMIGUERES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL VincentUJOLS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION SébastienLATOUR DE CAROL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe NéantLLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS LéaLLO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL AndréIMASOS (LOS) PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger DAHAINE ép.ALAUX GabrielleIMATEMALE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE MoniqueIMOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QUES Edmond GIBERT Michel DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUES Gilbert LAGUERRE DidierMONT LOUIS PRADES {Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| CANJUZAN née VILAR Michelle | PAILLOUN NÉE LAGARDE | DELpRAT née CARRENO Ayda |ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian HÉTOUZE RSS BENGES Anne

| rte ARR, CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration légué de | A : : gué du tribunal Délégué du tribunal suppléant |MOSSET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André NéantINAHUJA PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BASSO Laétitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal DA COSTA ép RIEUTORT Lucia CASTELLANO AnastasioNOHEDES PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BEGUE Pascale NéantINYER PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis BONNEL Gérard MOLINE Nathalie JOUE ép. FABREGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES StéphanieOLETTE-EVOL PRADES | Canton 13 ~ Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE SolangeIOREILLA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Dani CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain NéantPALAU DE CERDAGNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviéve TACUSSEL EmiliePLANES PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa SALTE veuve NOGUERO Marie- | BATAILLE ép DEMONTE Odile | PASSO Re Mare:PORTA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérése PORTA MichélePORTE-PUYMORENS PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole DELA ee iliope PIERRE Néant AMADE François NéantIPUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis NéantRAILLEU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean PaulREAL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur NéantISTE LEOCADIE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA AlainST PIERRE DELS FORCATS PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent GOSSET "Renee Marie: Néant RODRIGUEZ Antoine NéantISANSA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre NéantISAUTO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées. Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril ABEL ép INGLES Sylvie COUILLARD KarineISERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis MERIC ép COLL Jocelyne NP RAGANY!I Jean-MarieISOUANYAS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise NICOLAU ép RESCH MichèleJTARGASONNE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON HélèneMHUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges NéantUR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Francoise VANNIER LaurentURBANYA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES JosianeALCEBOLLERE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri FROUIN Benoit JEAN Eliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ RenéEON' pe PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique PERIE ép CANTAREIL Nicole CAMPOS Herman MEGHRAOUI Anissa BARAJAS StéphaneIANSIGNAN PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri ANDRES Francis ROUGLAN François|ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY SergeBELESTA PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly | PORRA épouse KUTENI Valérie GAULTIER Nathalie er PLAZAS GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT GaëlleICAMPOUSSY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR PhilippeCARAMANY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant CHALET ép DIMON Nadine NéantICAUDIES DE FENOUILLEDES| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA StéphaneFELLUNS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas NéantFENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel NéantFOSSE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant _ FEVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda NéantLANSAC PRADES Canton 15 ~ La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant GERMAN ép BARILLET Sandrine NéantLESQUERDE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC PierreIMAURY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette NéantPEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine NéantPLANEZES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES IngridPRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine TRICORE ép CHAUVETPRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristel! GARBE ép BINTEIN Christine FORT JulienRABOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE NicolasRASIGUERES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul

COMMUNES
Délégué de l'administration1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration pp Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantIST ARNAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER FrancisIST MARTIN-DE- FENOUILLET| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL MaryseISOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Elodie NéantITARERACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine NéantTREVILLACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX SébastienTRILLA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline\VIRA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DAUCE Jacky Néant SAURE Carmen Néant PANAUD Olivier Néant|VIVIER (LE) PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald OLLIVIER ép LAROCHE Régine |GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne ROUVRES Thierry GARCIA ép OBRECHT HerminaICORBERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Tét BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean NéantMONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 - La Vallée de la Tét ARIS Pierre SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle

Conseillers municipaux 2ème listeConseillers municipaux 3ème liste; Conseillers municipaux- liste ayantCOMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMsièges siègesAMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET Canton 2 - Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE Francois BONASTRE MartineBERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA ChristineGASTAL Christine CO ThierryARGELES SUR MER CERET Canton 5 - La Côte Vermeille FOURC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent NéantLAFOND Didier ALBERTY AiméMICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI IsabelleARLES SUR TECH CERET Canton 2 - Le Canigou AZEMA Pierre JUAN Josette PUJOLAR Maryline NéantDEVROUX Philippe Néant XIFFRE André NéantPRUJA Stéphanie NéantBAGES CERET Canton 12 - La Plaine d'lllibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT LudovicGARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN RobertFERNANDES Jennifer CAMPA PierreBAHO PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral GRAND Paul HIDALGO Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY RogerFOURNOUS ép. NOYÉ Olivia GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES JérômeBENOIT Chantal SERRAT AlainBAIXAS PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral BARDES ép SALIES Stéphanie GUBIAN Laure BAZIAN Richard DUVILLIER ép BENZAKEN EmiCATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie NéantLECLERC Stéphane BAQUE Jean-PierreBANYULS DELS ASPRES CERET Canton 1 - Les Aspres VILLIERES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE DolorésTORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mir NéantBOUDEVIN David NéantBANYULS SUR MER CERET Canton 5 - La Côte Vermeille .BURGKAM Didier MONTE Josette MANZANAS ép. NOGUES Myriam FRADET Emmanuelle SANCHEZ Marie-Françoise NéantSALVAT Renée PETYT GérardBALLESTE Ghislaine NONOTTE ép. CANOVAS EvelyneBARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 - Côte Salanquaise GISOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie NéantMARTINEZ Micheline BAZERBE AnneSALAMONE Renaud VILA Philippe |BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 - Perpignan 2 GONZALVEZ Colette LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CUGULLERE Michel CUGULLERE FrédériqueMONELLS ChristopheDARNER MarieTEXTORIS DominiqueTREMOUILLE Arnaud

Conseillers municipaux 2ème listeConseillers municipaux 3ème liste. Conseillers municipaux- liste ayantCOMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sieges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le+ grand nombre de Suppléants CMsièges siègesBOULOU (LE) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères ROCAS Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patrick GRANAT Alain NéantHOFFMANN Nadège GARCIA EstherNALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE PierreBOURG MADAME PRADES Banko fetes yrenees MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES JosepCARCASSONNE Anne-Marie ROMA MickaélMEYA Jean-MarcBROUILLA CERET Canton 1 - Les Aspres ALCON Laë Néant MALAVAUD Marc NéantMANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence NéantMARCHETTI Séverine NéantCABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane PERRAULT ép CORNU Christine Néant SARIS ép APPERT Colette FERNANDEZ FranciscoSIBONI ép MESTRE Yvette KHELFAOUI KaderCABRITA Virginie ZARCONE MarcCANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-François KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier NéantBOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE JulienLAURENS Cédric DEMELIN MagaliCANOHES PERPIGNAN Canton 10 - Perpignan 5 SERRES Jean-Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc MUTI Carla BUTIN LudovicGELADE Fabienne NéantJEBLAOUI Mickaël NéantCERBERE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel NéantCABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine NéantMARQUES Jean-Louis KIRCH ClaireCÉRET CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-JacquesBOISDRON Gisèle BRISSAUD MinaBENARD Gisèle OHN ChristianeCLAIRA PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise GIULIANI Joël CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean-Marie BANULS Stéphane NéantPOUILLAUDE Myriam DUBECQ JenniferM'ZOURI Nadira DENIS NathalieCOLLIOURE CERET Canton 5 - La Côte Vermeille BOUSCARRA Joël PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc LAPICZAK Elodie
LAMARQUE AnnieGILLERY Jean-PierrePARVAIS CharlesNéantFAJAL SergeBIRON Claire

Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème listeConseillers municipaux 3ème listeCOMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMsièges siègesCORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 - La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GERBOLES HenriALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnés SABARDEIL ManonROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-MarieCORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Tét VILA ABARCA Alexandra Néant LLENSE Gérard NéantBARRERA Roland Néant ESCODA Aurélie NéantCAMPOY Marina NéantELNE CÉRET Canton 12 - La Plaine NOGUES Catherine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ JosephSTUBER Mathieu CANTE Laëtitia POIRSON jacques SALGUERO TonyEL GHAOUAL Yacine JIMENEZ ChristelleESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET BernardBANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA JenniferMARTINEZ Robert ALBAFOUILLE LouisFONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES Canton Les Pyrénées PONSA Serge NOLIN Claire DÉMELIN Jean-Louis LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN NéantARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant NéantLEBECQ Michelle PEREZ JulienILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 - La Vallée de la Tét NOGUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-PhilippeIGLÉSIAS Armande Néant COURCELLE Bernard NéantSEBHAOUI Yasine Néant .LAROQUE DES ALBERES CERET Canton 17 - Vallespir - Albères FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joélle RODRIGUEZ Didier ROBERT Lucien VIDAL Mare NéantMAIER Kurt NéantFERRER Marion NéantLATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel NéantCANAL ép ORTIZ Jocelyne Néant POUBLAN Denis NéantBRUN Catherine NéantLLUPIA PERPIGNAN Canton 1-Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL FabiennePAYROU Georges Néant MELGAR ép. QUER Nathalie NéantLENGAGNE Patrick NéantMAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères PUJOLAR Marie-ClaudeCUENET EvelyneSALLÉ FrédéricSIMON SylvieJUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie

Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2éme listeConseillers municipaux 3ème listeCOMMUNES + 1000 habitan AR ANT "abitants R. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le He nombre de Suppléants CM ayant eu le os nombre de Suppléants CMMILLAS PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt LUKASZWESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS CécileDOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD SébastienDEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL EmilieMONTESCOT CÉRET Canton 12 - La Plaine d'Illibéris MAROLLEAU Mickaël PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD CathySAUCH Aurélie MEDJAD)] Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE CamilleRIBES Magali BOULAY ChristelleMONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie NéantVIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille NéantLANOY Marie-Agnès NéantNEFIACH PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN MarineSOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas SANCHEZ LOZANO JuanDANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS JérômeOPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel NéantGONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale NéantGOSNET Marina NéantPALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille FERTON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Alexandra DAUBA Laurent ROLLAND GillesORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure NéantBOUSCATEL Florence VINET StéphanePERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 - Perpignan 1 BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT ChantalCanton 7 - Perpignan 2 :Ganton 6'- Perpignan s GEBHART Edouard RICCI Michéle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT ChristineCanton 9 - Perpignan 4Canton 10 - Perpignan 5 ,Canton 11 - Perpignan 6 PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-FrançoisPEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ LéocadieHOSTALLIER-SARDA Li CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA XavierMIFFRE Catherine FOURMOND LaurentPIA PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise CARDOSO DA COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inca DURAND Nicole MARTINEZ RenéGIMENEZ Vanessa __ GUILLET DavidLANCIEN Anne-Laure VAUTRIN ChristianPONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1- Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT RollandMAYNERIS BONFATI CarineDUMEC IsabelleBANULS SalvadorGADAVE Christine
SANCHEZ MaximeSAVINE Eric

Conseillers municipaux 2ème listeP = a Conseillers municipaux 3ème liste. Conseillers municipaux- liste ayant pCOMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de aoe Suppléants CM ayant eu le Fra nombre de Suppléants CM ayant eu le ne nombre de Suppléants CMPORT VENDRES CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille MARIA Éric FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES GenevièveCATALAN Éric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO NathalieRUIZ Magali CRIADO CarolinePRADES PRADES ee GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude BERJOAN NicolasTHUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND Francois NéantLAPETITE Bénédicte HENOC KarineREYNES CERET Canton 2 - Le Canigou BOIX Jean-François Néant BERNARD PatrickGARCIA Sylvain Néant HERVÉ PhilippeLAPCHIN Isabelle NéantRIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly LUQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Joël NéantPRATS ép VEGA Rose-Marie NéantCRUANAS Gabriel NéantSAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joëlle NéantROUGET Anna MARGUIN ZahiaDEVOS Edith COLMENERO SéverineSAINT-CYPRIEN CERET Canton 3 - La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angèle LAIGNON Jean-Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL PierreCANAVY Joëlle MONTARON MaraPRATS Michelle MAGNIER AlainSAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR FrancisMARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie NéantWITZ ép BERGER Myriam NéantSAINT-GENIS DES FONTAINES CERET Canton 17 - Vallespir - Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis PELET-FOUCHE Francoise FONTANA PierreCOSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON AnnickBERCAITS Dominique CABIRON CatherineSAINT-JEAN LASSEILLE CERET Canton 1 - Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia RICARD DidierFOURCADE Stéphane BROVEDANI Aline PORCARELLI Sandrine MONSERAT EmmanuelleARCOS SANCHEZ Andres JACQUET StéphaneSAINT-LAURENT DE CERDANS CERET Canton 2 - Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre NéantCOLL Marcel Néant BENASSIS Yves NéantMARCELLIER Jean-Pascal Néant

Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème listeConseillers municipaux 3ème listeCOMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMsièges siègesSAINT-LAURENT DE LA SALANQUE | PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise DEVISE Christophe BARRERA Barbara GALDEANO Martine CORPETTO FabienCAVAGNA Franck MACHET Magaly PARENT Frédérique MORENO FrançoisOLIVÉ Olivia DJERIOU-BOUTOUBA SoniaSAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno NéantFAYT Thierry NéantOLIVE Véronique NéantSALEILLES PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine © CASCALES Joseph CHAMBAULT ElianeGRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN EricLE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI ClaireSALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL ArnaudPANO Jeannine PACULL CatherineRAYMOND Gilles SOLDEVILA MarcSOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt CHAMPAGNAT Sandrine DIAZ Françine BANUS François JALABERT StéphanieDURAND Jacqueline Néant ALBERNY PatrickCAMBILLAU Alain NéantSORÈDE CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albéres MARY Marie-José COVILI Delphine PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippezs BRIAND Brigitte PENEAU Xavier MATS Jean-Louis NéantRONFLARD Jean Marc PUJOL MarinaTHUIR CÉRET Canton 1- Les Aspres PEREZ Raymond BATAILLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX SébastienVAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien NéantSCHLEGEL Pascal RAYNAL SabineTOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 - Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES PatrickRABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK FlorianSCHORDING Fabrice LEBLANC SandraTRESSERRE CÉRET Canton 1- Les Aspres RIGBY Nathalie LEBRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Cyrille NéantLOPIS Aurélie LHOTE Jean-PierreBERINGUIER Hélène
TROUILLAS CÉRET Canton 1- Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José MONTOYA Cécile BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-MichelJULIAN VanessaSALVADOR JulienGERBAUD GrégoryRIBES ChrystelleBOUDON Matthieu

Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème listeConseillers municipaux 3ème listeCOMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le ey nombre de Suppléants CM ayant eu le ieee nombre de Suppléants CMVERNET LES BAINS PRADES Canton 2 - Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François NéantFALGUERES Michéle Néant SERRA Pierre NéantAZAIS Philippe NéantVILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 - Perpignan 2 ROGER Marie-Dominique Néant ROSAT Marie NéantTHOMASSERY Francoise Néant COUPET Nathalie NéantVIGNAU Nicole NéantVILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 - La Plaine d' MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie . LECALME Stéphane ZAPRILLA Christophe afLEFORT ép, MILLIAT Marie COMES Patrick URENA Cosette FERREIRA ép. ZAPRILLA ChristianeANOLL Ph GRAU ép. PY BrigitteVINCA PRADES Canton 2 - Le Canigou CASENOVE Gérard MILÉSI Christine PAGES Solveig JASSEREAU Robert
BERNARD ChristianDRAPIER CécileBRIAND ArmelPACHIS Stéphanie
CLEMENT JeanDUCHATEAU Amandine

Æ = onPRÉFET on Secrétariat généralDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCLUE/2025 051 — 0002 du 20 février 2025portant prolongation au titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement de la phase dedécision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS CPENR DETRILLA pour son projet d'exploiter un parc éolien sur la commune de Trilla
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-41 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ; :. VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SAS Centrale deProduction d'Energie Renouvelable de Trilla (SAS CPENR DE TRILLA), société par actionssimplifiées a associé unique (SASU), immatriculée au Registre du commerce et des sociétéssous le numéro 881 756 928, représentée par Monsieur Patrick BESSIERE, gérant de la sociétéABO WIND SARL (devenant ABO ENERGY), elle-méme présidente de la société SAS CPENRDE TRILLA, dont le siége social est situé 2 rue du Libre Echange, CS 95893, 31506 TOULOUSEcedex 5, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de lacommune de Trilla;VU le rapport de fin d'examen de l'inspecteur des installations classées de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie du5 aovt 2024;VU l'enquête publique relative à cette demande qui s'est déroulée du lundi:14 octobre 2024au vendredi 15 novembre 2024 à 17h inclus ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le rapport du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 17 décembre 2024 ;Considérant que les avis exprimés pendant l'enquête ainsi que les prescriptions dont devra,le cas échéant, être assortie l'autorisation d'exploiter sont de nature à justifier uneprésentation du dossier et du projet d'arrété en Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites (CDNPS) ;Considérant le calendrier de la CDNPS et l'impossibilité de statuer sur la requête précitéedans le délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du rapport établipar le commissaire enquêteur.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :Conformément à l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le délai imparti au Préfetpour statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS CPENR DE |TRILLA pour son projet d'exploiter un parc éolien sur la commune de Trilla est prolongéjusqu'au 17 mai 2025.Article 2 :La présente décision peut être contestée auprès du tribunal achinigiratst de Montpellierdans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de |' application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, unité interdépartementale desPyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la société SAS CPENR DE TRILLA et publié sur le siteInternet de la préfecture des Pyrénées-Orientales. .
Pour le Préfet et par délégation,

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF DCL BCLUE 2025 051 - 0001du 20 février 2025 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères etdes oiseaux - Société AVANTY - Parc éolien El Singla implanté sur le territoire descommunes de Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet (66)Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenuen° 2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages,toutes les espèces d'oiseaux à l'état sauvage sur le territoire européen des Étatsmembres bénéficiant de mesures de protection ;Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement ;Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vule décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan -Monsieur BERTHET (Bruno) ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise aautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la liste Rouge des espèces menacées en France de l''UICN (Union internationale pour laconservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validéepar le CSRPN le 26 février 2024 ;Vu les permis de construire PC n°06615211J0001 en date du 12 décembre 2012,PC n° 066187110007 en date du 12 décembre 2012 et PC n° 06615211J0001-M02 en datedu 27 juin 2016, tous délivrés par le Préfet du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 autorisant la société AVANTYà exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duvent ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015231-0001 en date du 19 août 2015 modifiantl'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent ;Vu l'information faite par la société AVANTY, en date du 6 décembre 2024, concernantune mortalité de Vautour Fauve (Gyps fulvus) du parc éolien El Singla, découverte leméme jour ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 345 - 0001 du 10 décembre 2024imposant des mesures d'urgence a la société SAS AVANTY pour le parc éolien El Singlaqu'elle exploite sur le territoire des communes de Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet ;Vu la demande de l'exploitant, faite par courrier en date du 17 décembre 2024, deredémarrer le Parc éolien El Singla suite à son arrêt en période diurne imposé parl'arrêté du 10 décembre 2024 susvisé :Vu les rapports de suivis environnementaux du parc éolien El Singla, réalisés en 2018, 2019,2020 et 2021; ;Vule rapport et les propositions en date du 18 février 2025 de l'inspection desinstallations classées ;Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance de la société AVANTY par courriel en date du18 février 2025 ; .Vu l'absence d'observation en date du 18 février 2025 formulée par la société AVANTY ;Considérant que le parc est à l'arrêt depuis le 10 décembre 2024 suite à l'information de lamortalité d'un Vautour Fauve (Gyps fulvus) susvisée ;Considérant que, dans sa demande du 17 décembre 2024 susvisée afin de redémarrer leparc en période diurne, l'exploitant propose :+ de procéder à une campagne de fiabilisation du système de détectionavifaunistique du parc ;+ de renforcer le suivi de maintenance du système de détection avifaunistique ;

¢ de mettre un bridage diurne des éoliennes concernées en cas d'identification d'undysfonctionnement du système de détection avifaunistique pendant la durée dudysfonctionnement ;Considérant par ailleurs que les prescriptions applicables au parc éolien El Singlanécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, par desdispositions visant à protéger les enjeux environnementaux ;Considérant les espèces à enjeux identifiées, notamment, dans le cadre des suivisenvironnementaux susvisés ;Considérant que les espéces identifiées présentent un risque de collision avec leséoliennes ;Considérant que l'exploitant a mis en place, sur les éoliennes, un systèmed'effarouchement visant à réduire la mortalité de ces espèces à enjeux locaux élevés ;Considérant que la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et la liste dehiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu'espèces à protéger ;Considérant que l'exploitant a mis en place un bridage visant à réduire la mortalité deschiroptères à enjeux locaux élevés, dont l'efficacité a été vérifiée dans le cadre dessuivis environnementaux susvisés ;Considérant qu'il y a lieu de s'assurer à tout moment que ces systèmes de protectionavifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;Considérant qu'il y a lieu de permettre le contrôle de l'autorité administrative compétenteà tout moment ;Considérant qu'il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d'une desespèces protégées mentionnées ci-dessus ;Considérant qu'il est imposé à l'exploitant des mesures de suivis naturalistes réguliers desimpacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la périoded'exploitation et qu'au regard de l'analyse de ces suivis des mesures nouvelles visant àréduire ces impacts pouvant s'avérer nécessaire pour la protection des intérêts visés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Considérant que ces mesures sont de nature à réduire l'impact du parc éolien sur labiodiversité ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, toute prescriptioncomplémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4peut être imposée par l'autorité administrative, à tout moment s'il apparaît que lerespect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des pReSan psspréalablement édictées ;Considérant que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du Préfetconformément à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1- OBJETLes prescriptions du présent arrêté complètent les dispositions applicables à la sociétéAVANTY, dont le siège social est situé ZAC de Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue à La
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Mézière (35520), pour l'exploitation du parc éolien El Singla, composé de 9aérogénérateurs sur le territoire des communes de Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet. (66).ARTICLE 2 - REDÉMARRAGE DES AÉROGÉNÉRATEURS DU PARC ÉOLIENLa société AVANTY est autorisée à redémarrer, en période diurne, les 9 aérogénérateurs duparc.Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 345 - 0001 du 10décembre 2024 susvisé sont abrogées.ARTICLE 3- MESURES SPÉCIFIQUES LIEES A LA PRÉSERVATION DES ENJEUXENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ)ARTICLE 311 - PROTECTION DES CHIROPTÈRESArticle 311 - Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptèresPendant l'exploitation du parc éolien, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :* Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites etentretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tousles vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite descontraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus defaçon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible laconcentration des insectes à proximité des mâts.°__Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cetéclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors depassage d'un chiroptère ou d'un oiseau.° L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux àproximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter. _ |Article 31.2 - Mise en place d'un plan de bridage chiroptéresUn plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutesles éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennessont à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une positionqui les maintiennent à l'arrêt dans toutes les conditions de vent.Le plan de bridage est déterminé comme suit :Éolienne Période températur| Vitesse du Durée du bridagee vent. Du coucher du soleilE1, E2, E3,| Du 15 avril au 31 octobre <6 m/s pendant 5 hE4, ES, > 10 °C - -EG, E8 Du 1% novembre au 30 25 mi Du coucher du soleilnovembre | pendant3h; - Du coucher du soleilDu 15 avril au 31 juillet ni <6 m/s pendant 5 h
E7 Du 1" août au 31octobre '| >10°C | <65mjs | PU Coucher du soleil| pendant6hDu 1* novembre au 30 eG mis Du coucher du soleilnovembre pendant 3hE9 Du 15 avril au 31 juillet > 10 °C <7 m/s Du coucher du soleil

Eolienne Période températur| Vitesse du Durée du bridagee vent pendant 5hDu 1° août au 31 octobre Eu smart Salependant6hDu 1° novembre au 30 <6mfs Du coucher du soleilnovembre . pendant 3hArticle 3.1.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptéreLa défaillance du bridage chiroptére est le non-respect du plan de bridage pour des raisonstechniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'unedéfaillance du bridage.L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solutiontechnique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises àl'arrêt la nuit pendant les heures de bridage théorique tant que la solution technique n'estpas mise en ceuvre.Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et demaintenance. |Article 3.1.4 - Evaluation de l'efficacité du plan de bridage chiroptéreDans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager de proposer desmodifications du plan de bridage, l'envoi du suivi environnemental à I inspection desinstallations classées est complété par un porter à connaissance. :Article 31.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l'inspection des installationsclassées du plan de bridage chiroptèreLe contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition dedonnées en temps réel (SCADA) .Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mat_ du parc éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pasde temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de lavitesse du rotor (en RPM).Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant unedurée minimale de deux ans.Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simpledemande avec le registre de défaillance et de maintenance.ARTICLE 3.2 - PROTECTION DE L'AVIFAUNEArticle 3.21 - Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaunePendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer lesespèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones dechasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.L'exploitant s'assure que les charniers de chasse soient implantés à une distancesuffisamment éloignée afin de limiter l'attractivité de la zone pour l'alimentation desrapaces et autres charognards et qu'ils soient fermables.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d'ourlets oubandes enherbées en bordure d'aménagement (chemin d'accès, plateformes) est à limiter,de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient.les séquences de chasse de certains rapaces.L'entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et desplateformes et l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (aumoins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont réalisés.Article 3.2.2 - Liste des espèces ciblesLes espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes :* Bondrée apivore, : + Faucon crécerelle,+ Buse variable, ° Vautour fauve.+ Circaète Jean-le-Blanc,Article 3.2.3 - Mise en place d'un système de détection/effarouchement avifaune (SDA)Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d'une espèce cible avecune éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, àsavoir 30 min avant le lever du soleil à 30 min après le coucher du soleil, est mis en place.Ce système de détection/effarouchement de type dissuasion acoustique est utilisé avantl'entrée d'individus des espèces cibles dans la sphère à risque. Cet effarouchement estponctuel afin de ne pas induire un impact sur d'autres espèces protégées locales.Article 3.2.4 - Niveau de performance et caractéristiques attendues du SDALes éléments relatifs au niveau de performance du SDA sont fournis à l'inspection desinstallations classées dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.Le détail des éléments attendus sont définis en annexe.Article 3.2.5 - Vérification du fonctionnement du SDADans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, l'exploitant doit transmettre àl'inspection des installations classées le rapport d'évaluation de l'efficacité du SDA selondes simulations proposées par l'exploitant.Article 3.2.6 - En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDAL'exploitant s'assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôlespériodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit êtreen mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.Dès qu'il a connaissance d'une panne ou d'une défaillance affectant le bonfonctionnement du SDA, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt (mise en drapeau) desaérogénérateurs concernés jusqu'à la remise en service du SDA et informe l'inspection desinstallations classées.L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de I'éoliennepour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctivesmises en place.Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillanceet de maintenance mis à disposition de l'inspection des installations classées surdemande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type dedéfaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventivesmises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant.Elle est tenue à disposition de l'inspection.

Article 3.2.7 - En cas de mortalité sur un individu d'une espéce cibleEn cas de collision d'un individu d'une espéce cible avifaunistique avec un desaérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dés sa visualisation sur les vidéos duSDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestatairedans un délai de 3 jours ouvrés maximum par rapport à leur date d'enregistrement. Larecherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologuedésigné par l'exploitant.Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable », « endanger » ou «en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale,l'exploitant met en œuvre les actions suivantes :+ __l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne, et fauted'éléments permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;+ __ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installationsclassées en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;+ l'exploitant communique sous 45jours maximum un rapport analysant lescirconstances et les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, lesmesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes deprotection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée.L'exploitant demande la validation de l'Inspection des installations classées pour leredémarrage de l'éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.Dans le cas où la collision n'est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à unparamétrage inadapté d'un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protectionde la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise enœuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitantpropose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer lesperformances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu'une méthodologied'évaluation.L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment letype de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/oupréventives mises en place, le délai de réparation, le délai d'information de la DREAL. Cesbilans sont tenus à disposition de l'inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sursimple demande.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 41 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L.18117 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de lajustice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (couradministrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernierressort, des litiges portant sur les décisions visées dans le présent arrêté, y compris leurrefus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvragesconnexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premierspostes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :

1. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée ;2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44du code de l'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dansle département prévue au 4° du même article.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
La Cour administrative d'appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Par ailleurs, conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, lorsqu'unrecours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estimela réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.ARTICLE 4.2 - AFFICHAGE ET PUBLICITÉConformément aux dispositions l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4.3 - EXECUTION ET NOTIFICATIONLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, les Maires de Prugnanes et de Saint-Paul de Fenouillet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, dont une copie est adressée aux Maires de Prugnanes et de Saint-Paul de Fenouillet,et qui sera notifié a la Société AVANTY, dont le siége social est situé ZAC de Cap Malo -Avenue du Phare de la Balue -35520 LA MEZIERE.
Pour le Préfet, ekpar délégation,Le Secrétaire Bénéral,
TT dd

ANNEXE : Niveau de performance du SDALes caractéristiques techniques du SDA comprennent :la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le materielutilisé (type et nombre d'équipements sur chaque mat); ~le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant lesdistances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaqueéolienne ;un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de visionde chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre lesdifférentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter toutindividu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection dechaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, dedétecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne; _la justification du paramétrage de déclenchement de la détection et de.l'effarouchement éventuel retenu par oiseau cible notamment sous forme detableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :- les diamètres de la sphère d'effarouchement,- les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est auminimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur lerotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° àl'horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° àl'horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor).caractéristiques des enregistrements vidéo: le dispositif mis en place parl'exploitant prévoit un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméraspermettant de couvrir les volumes des sphères (d'effarouchement et à risque)établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée.Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors del'enregistrement, la date, l'heure, le nom de la caméra, la direction cardinalevisualisée par la caméra et le nom du parc.Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure)pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d'une levée dedoute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoirconsulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un tempsde recul d'au moins deux mois.
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EHPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 17 février 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 048 - 0001modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 5439 du 11 août 1987 autorisant la créationd'un atelier de stockage et récupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de lacommune de Saint-Hippolyte, au bénéfice de Monsieur Jacques PLEDY(Code AIOT : 0006601504)Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installationsclassées :Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature desinstallations classées ;Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Vu l'arrêtépréfectoral n° 5439 du 11 août 1987 autorisant la création d'un atelier destockage et récupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune deSaint-Hippolyte, au bénéfice de Monsieur Jacques PLEDY ;
Vu la déclaration du 16 janvier 2025 de la société GARAGE AUTO PROMO SUD dechangement d'exploitant, à compter du 1° janvier 2025, de l'atelier de stockage etrécupération de véhicules hors d'usage, précédemment exploité par MonsieurJacques PLEDY sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte ;
Vu le rapport n° 2015-017-PR du 21 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet du présent arrêté porté à la connaissance de la société GARAGE AUTO. PROMO SUD par courrier daté du 5 février 2025 ;
Vu le courriel adressé le 11 février 2025 par la société GARAGE AUTO PROMO SUD, quiindique ne pas avoir d'observation a formuler sur ce projet ;Considérant
Considérant
Considérant
que la déclaration de changement d'exploitant datée du 16 janvier 2025,susvisée, de la société GARAGE AUTO PROMO SUD contient tous les élémentsexigés par la réglementation pour acter le changement d'exploitant del'atelier de stockage et récupération de véhicules hors d'usage,précédemment exploité par Monsieur Jacques PLEDY, lieu-dit « Lo Pou de lasAbeilles » à Saint-Hippolyte ;dès lors que le changement d'exploitant de l'atelier de stockage etrécupération de véhicules hors d'usage, situé lieu-dit « Lo Pou de las Abeilles »a Saint-Hippolyte, peut être acté au profit de la société GARAGE AUTOPROMO SUD, représentée par Monsieur Nevzat DIRIL, son président ;de plus qu'il convient de compléter et d'actualiser certaines prescriptions del'arrêté préfectoral du 11 août 1987, susvisé ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 1° ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 5439 du 11 août 1987 susvisé est modifié et complété comme suit :1°) le texte de l'article 1° est remplacé par le texte suivant :« La société GARAGE AUTO PROMO SUD (N° SIREN : 844 076 158), dont le siègesocial est situé 3326 avenue de la Salanque à PERPIGNAN (66000), ci-après dénommél'exploitant, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositionscontenues dans le présent arrêté à procéder à l'exploitation d'un atelier de stockage et derécupération de véhicules hors d'usage à Saint-Hippolyte, lieu-dit "Lo Pou de lasAbeilles". »
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2°) le point numéroté 41, par erreur, et libellé « Caractéristiques de l'établissement », del'article 2 est remplacé par le point 21 ci-dessous :« 2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLibellé de la rubrique Nature de l'installation RégimeRubrique an ae eee Gsq (activité) et/ou capacité autorisée2712-1 | Installation d'entreposage, | La surface de l'installation | Enregistrementdépollution, démontage ou |n'excède pas : 3 930 m°découpage de véhicules horsd'usage ou de différentsmoyens de transports horsd'usage, à l'exclusion desinstallations visées à larubrique 2719I. Dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, lasurface de l'installation étantsupérieure ou égale à 100 m ?
3°) le texte du point 2.3 libellé « Réglementations particulières » est remplacé par le textesuivant :« Sans préjudice des autres réglementations et sauf en ce qu'elles seraient contraires oumoins contraignantes que les prescriptions figurant dans le présent arrêté :- les prescriptions, applicables aux installations existantes autorisées avant le 1" juillet 2013,de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;- les prescriptions, applicables aux installations existantes autorisées avant le 1° juillet 2018,de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus debateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code del'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etmodifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-I (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;s'appliquent à l'établissement. »
ARTICLE 2 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet desservices de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une duréeminimale de deux mois.
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.
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Conformément a l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprèsdu tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.ARTICLE 3 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement. et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Saint-Hippolyte, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de lasociété GARAGE AUTO PROMO SUD, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :- à Madame le Maire de la commune de Saint-Hippolyte ;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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Es.PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité . '
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 février 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 044 - 0002modifiant des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 1007/2006 du 10 mars 2006 portantprescriptions complémentaires pour le suivi trentenaire du centre d'enfouissementtechnique du Col de la Dona sur le territoire de la commune de Calce, exploité par lasociété SITA SUD (Code AIOT : 0006601388)Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1007/2006 du 10 mars 2006 portant prescriptionscomplémentaires pour le suivi trentenaire du centre d'enfouissement technique duCol de la Dona sur le territoire de la commune de Calce, exploité par la société SITASUD ;Vu le courrier daté du 12 avril 2024 de la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE(précédemment dénommée s société SITA SUD), complété par son courrier daté du 19décembre 2024 ; ,Vu le dossier technique joint à ces courriers ;Vu le rapport d'instruction n° 2025-018- -PR daté du 22 janvier 2025 établi par l'inspectiondes installations classées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot _ 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Vu le projet du présent arrêté préfectoral transmis à la société SUEZ RV MEDITERRANEE,par courrier du 3 février 2025 ;
Vu le courriel du 10 février 2025 de la société SUEZ RV MEDITERRANEE qui indique nepas avoir d'observation à formuler sur le projet d'arrêté ;Considérant que les éléments joints à la demande de la société SUEZ RV MÉDITERRANÉEdans son courrier du 12 avril 2024 démontrent que la fréquence des mesuresréalisées sur les inclinomètres entrant dans le champ du suivipost-exploitation de l'ancienne décharge de Calce peut être réduite à unefréquence annuelle, sans que cette modification ne nuise au suivi de cetteinstallation qui a cessé d'être exploitée en 2004 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
ARTICLE 1°Les prescriptions du point 7-1-2 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2006,susvisé sont remplacées par les prescriptions ci-dessous.« Pour le contrôle de la stabilité globale de la digue, trois inclinomètres sont implantés ausommet de la digue et se prolongent au moins jusqu'à un niveau inférieur à celui du pied de ladigue.Les mesures sont relevées une fois par an ».ARTICLE 2 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet desservices de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une duréeminimale de deux mois.Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.En application des dispositions de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peutêtre déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifierau bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
ARTICLE 3 - EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Calce, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SUEZ RV MEDITERRANEE, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unecopie sera adressée :- Monsieur le Maire de la commune de Calce ;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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E =_ PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 O44-agoJdu 13 FEV. 2025Portant désignation du président et des membres du bureau de la Commissionde Suivi de Site (CSS) du dépôt d'explosifs exploité par la Société TITANOBELà Opoul Périllos
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-, L.125-2-1, L.515-8 etR.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 a D.125-34 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites (CSS) ;Vu l'arrêté n°2013113-0005 du 23 avril 2013 portant création de la Commission de Suivi deSite dans le cadre du fonctionnement de la société TITANOBEL pour son site d'OpoulPérillos ;Vu l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2024095-0001 du 4 avril 2024 portant renouvellement dela CSS du site TITANOBEL;Vu le compte-rendu de la réunion d'installation de la CSS du 30 janvier 2025 au cours delaquelle il a été procédé à l'élection du président de la commission et des membres dubureau.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX "4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEARTICLE 1 : PrésidenceMonsieur Patrick SARDA, Maire de la commune d'Opoul-Périllos est désigné en qualité deprésident de la commission.
ARTICLE 2: Composition du bureauLe bureau est composé d'un représentant de chaque college dans les conditionssuivantes : ;
- Collège « administrations de l'Etat »- le préfet ou son représentant2 - Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération interommunale concernés » :- Monsieur Patrick SARDA, président de la commission3 - Collège des riverains de l'installation :- Monsieur Jean-Luc VANDEN-BERGHE4 - Collège de l'exploitant- Monsieur Pedro GARCIA-FONTES, Responsable de secteur TITANOBEL5 - Collège des salariés de l'installation- Monsieur Daniel FORMATCHE, chef du dépôt d'Opoul Périllos,
ARTICLE 3 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

PREFET aDES PYRENEES- Secrétariat GénéralORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la légalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanismeet de l'Environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL d'ENREGISTREMENT n°PREF/DCL/BCLUE 2025 043-0001 du | 2 FEV. 202encadrant le stockage de matières combustibles en entrepôt couvertpar la société Léa Logistique sur la zone d'activité de l'Espace Entreprise Méditerranéesur le territoire de la commune de Rivesaltes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orien-tales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délé-gation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la pré-fecture des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 ducode de l'environnement, qui modifie la rubrique n°1510 « Stockage de matières, produitsou substances combustibles dans des entrepôts couverts » ;Vu le récépissé de déclaration initiale n°20170097 du 27/06/2017 par la SCI Léa LogistiqueImmo concernant les rubriques 1510, 1530, 1532, 2251 et 2662 ;Vu le courrier de la préfecture du 30/05/2018 concernant l'irrecevabilité d'un projet d'ex-tension, suite a la seconde déclaration initiale du 25/05/2018, pour un volume d'activitésupplémentaire identique à la déclaration initiale de 2017 ;Vu le courrier de la préfecture du 18/06/2018 concernant l'irrecevabilité d'une seconde dé-claration d'extension, précisant qu'en considérant la capacité totale obtenue 50 000 m3,l'installation ne relèverait plus du régime déclaratif mais du régime de l'enregistrement ;Vu la déclaration de changement d'exploitant du 17/03/2021 au profit de la SAS Léa Logis-tique ; |Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de déclara-tion du 17/03/2021 ;Vu la déclaration modificative du 19/07/2022 de la société Léa Logistique, classant les acti-- vités visées par les rubriques ICPE n°1510-2c, 1530-2, 1532-2b, 2251-B2 et 2662-2 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6

Vu l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions generales applicables aux entrepôts cou-verts soumis a la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9/12/2022 mettant en demeure la société Léa Logistique de régu-lariser la situation administrative et technique de ses installations situées à Rivesaltes, suiteà la visite d'inspection du 8/11/2022 ;Vu la demande d'enregistrement déposée par télé-procédure le 7/10/2024 par la sociétépar actions simplifiées (SAS) Léa Logistique, ayant pour objet la régularisation d'un entre-pdt couvert visé par la rubrique 1510 des ICPE, sur le territoire de la commune de Rive-saltes ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifi-cations de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtésministériels susvisés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 296-0001 du 22/10/2024, fixant les jours et heures où le dos-sier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée du 18/11/2024 au16/12/2024 inclus ;Vu l'avis favorable émis par le CODERST en date du 04/02/2025 ;Vu le rapport du 14/01/2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant que la société Léa Logistique a été informée de l'irrecevabilité des deux décla-rations d'extension par les courriers de la préfecture du 30/05/2018 et du 18/06/2018 quiprécisent qu'en considérant la capacité totale obtenue 50 000 m%, l'installation ne relèveplus du régime déclaratif mais du régime de l'enregistrement ;Considérant que lors du contrôle du 08/11/2022, l'inspection a constaté que l'extension dusite a été réalisée sans tenir compte des courriers de la préfecture et que l'entrepôt stockedes matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans une cel-lule d'un volume de 78 840 m, sans l'enregistrement préalable de l'activité visée par la ru-brique ICPE 1510 « Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans desentrepôts couverts » ;Considérant que la demande d'enregistrement déposée par télé-procédure le 7/10/2024par la société Léa Logistique, a pour objet la régularisation d'un entrepôt couvert visé parla rubrique 1510 des ICPE ;Considérant que le conseil municipal des communes de Rivesaltes et Salses-le-Château, n'apas exprimé ni communiqués d'avis au Préfet ;Considérant l'absence d'observation portée aux registres en mairie ou transmise par cour-riel, lors de la consultation du public ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques suscep-tibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettrele projet à évaluation environnementale ;Considérant qu'en particulier, l'exploitation se situe en dehors des zones sensibles ;Considérant en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres pro-jets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans la zone;Considérant par ailleurs, qu'il s'agit d'une régularisation administrative dont le dossier in-dique que certaines dispositions de l'arrêté ministériel doivent être mises en conformité etque l'exploitant prévoit la mise œuvre des actions correctives dans le courant de l'année2025;
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Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les réglesde procédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions quilui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant lapue de son activité ;proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- -Orien-rales,ARRÊTÉ :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société par actions simplifiées (SAS) Léa Logistique, dont le siège so-cial et l'exploitation sont situés avenue Jacques de Vaucanson (66600) RIVESALTES, faisantl'objet de la demande susvisée du 7/10/2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau de l'ar-ticle 1.2.2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'ins-tallation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du CE).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE ICPE
Stockage de matières, produits ou sub- |stances combustibles dans des entrepôtscouverts (installations, pourvues d'unetoiture, dédiées au stockage de matières Tonnage total des matièresou produits combustibles en quantité su- combustibles stockées :1510-2b |périeure à 500 tonnes) |
Entrepôt (IPD* unique)
Enregistrement(E)2. Autres installations que celles définiesue >500 tau 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m 3 mais in- Volume : 105 000 m3férieur à 900 000 m *
Espace Entreprise Mé-| 2 8 16 192 m?diterranée 285 6 440 m2Rivesaltes 66600
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs ré-férences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de |' inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIERARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIERLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et_ exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier dépo-sé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 7/10/2024. Elles respectent les disposi-tions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, le cas échéant aména-gées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est réputé remise en état conformément à lavocation de la zone de « l'Espace Entreprises Méditerranée » destinée à recevoir l'implan-tation d'activités économiques.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :> Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou-verts soumis à la rubrique 1510.ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGE-MENTS DES PRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement),les prescriptions des articles : |> 2.« Règles d'implantation » de l'arrêté ministériel du 11/04/17 sus-visé ;> 4.« Dispositions constructives » de l'arrêté ministériel du 11/04/17 sus-visé ;sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent ar-rêté. :TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2. « RÈGLES D'IMPLANTATION » DEL'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11/04/17Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11/04/17, sont aménagées et les pres-criptions sont complétées par le paragraphe suivant :« Les distances : |> d'éloignement des limites de site correspondant aux effets thermiques de 8 kW/m? ;> d'implantation au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement ;ne sont pas applicables à la façade Nord-Ouest et aux éventuels flux thermiques émis en casd'incendie généralisé non maîtrisé, dès lors que l'exploitant maintient pleinement opération-nel un dispositif de sprinklage d'extinction autonome et adapté sur l'intégralité de la surfaced'entrepôt. » |
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ARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 4. « DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES » DEL'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11/04/17En lieu et place des dispositions du 12° paragraphe de l'article 4. « Dispositionsconstructives » de l'arrêté ministériel du 11/04/17, l'exploitant respecte les prescriptionssuivantes :« A l'exception des bureaux dits "de quais" destinés à accueillir le personnel travaillantdirectement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les locaux administratifs et techniques existants nécessaires au fonctionnement del'entrepôt :- sont éloignés de 28 m des zones de stockage comportant plus de 2 palettes de hauteur ;- sont isolés par une paroi au moins REI 120 de 4,5 m de haut munie de portes decommunication EI60 en dehors du local de charge dont la porte de communication doit êtreE1120 ;- sont dotés de leurs propres issues de secours permettant l'évacuation du Danoneoccupant sans transiter par l'entrepôt. »CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GE- GÉ-NÉRALESPour la mise en conformité du site et la justification du respect des dispositionsapplicables, les prescriptions générales applicables aux installations sontcomplétées/renforcées par celles des articles 2.21 à 2.2.3 ci-après.ARTICLE 2.21. MISE EN CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 5.1. « DÉSENFUMAGE DES LOCAUXTECHNIQUES PRÉSENTANT UN RISQUE INCENDIE » DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU11/04/17Les dispositions de l'article 51. « Désenfumage des locaux techniques présentant un risqueincendie » de l'arrêté ministériel du 11/04/17, sont applicables au local électrique e et au lo-cal de charge à compter du 1° juin 2025.ARTICLE 2.2.2. MISE EN CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 11. « EAUX D'EXTINCTIONINCENDIE » DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11/04/17 |Les dispositions de l'article 11. « Eaux d'extinction incendie » de l'arrêté ministériel du11/04/17, sont applicables à compter du 1° juin 2025 pour la motorisation des vannes deconfinement ou d'obturateurs, asservis à la détection incendie.ARTICLE 2.2.3. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATIONL'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect desprescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du res-pect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci-dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3ans. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'ins-pecteur des installations classées.Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être cor-rigés sans délai.En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effec-tuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent etindépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Lerésultat de cet audit sera transmis à l'inspection des installations classées dans le mois quisuit sa réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il est accompagné d'un plande mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
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TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents a l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Il peut être déféré au-près du tribunal administratif de Montpellier :1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publica-tion ou de l'affichage de la présente décision ;2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notifi-cation du présent arrêté ;soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.frARTICLE 3.3. EXECUTION - AMPLIATIONMonsieur Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Ré-gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargéde l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Rivesaltes, les offi-ciers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-nées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la SAS Léa Logistique.
Préfet et par délégation,le Sechétaire général,
Bruno BERTHE
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
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Perpignan, le 10 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 041-0001autorisant la société VAILLS CARRIÈRES à poursuivre l'exploitation d'une carrière à cielouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Estagel(AIOT n° 0006601409)Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement ;le Code minier :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; |l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du.24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrières, modifié ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif a la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement, modifié par l'arrêtéministériel du 24 décembre 2009 :l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

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l'arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005, autorisant la Société VAILLS CARRIÈRESSAS à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu dit « Coumeilles desBarrencs », sur le territoire de la commune d'Etagel, sur une surface de 32 304 m°pour une production maximale annuelle de 200 000 tonnes et pour une durée de10 ans et portant sursis à statuer sur la partie extension de la demande, modifié ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2727/08 du 7 juillet 2008 mettant à jour lemontant des garanties financières de la carrière de calcaire située au lieu-dit« Coumeilles des Barrencs » sur le territoire de la commune d'Estagel ;le courrier, daté du 17 janvier 2025, de la société VAILLS CARRIÈRES sollicitant laprolongation de deux ans de l'autorisation environnementale de la carrière à cielouvert de calcaire qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Estagel ;le rapport d'instruction n° 2025-016-PR daté du 20 janvier 2025 établi par l'inspectiondes installations classées, à l'issue de l'analyse de cette demande ;le projet du présent arrêté transmis à la société VAILLS CARRIÈRES, le 20 janvier 2025 ;le courriel du 27 janvier 2025 de la société VAILLS CARRIÈRES, qui indique ne pas avoird'observation à formuler sur le projet ;Considérant que dans la cadre de sa demande de prolongation de deux ans del'autorisation d'exploiter la carrière d'Estagel, la société VAILLS CARRIÈRES :- ne sollicite aucune demande d'extension de la carrière, |- ne sollicite pas d'augmentation de la capacité annuelle maximaled'extraction (200 000 t/an) déjà autorisée,- continuera d'exploiter celle-ci exactement dans les mêmes conditionsqu'actuellement (phasage, modalité d'extraction du calcaire, maintient desmesures existantes de limitation des dangers et inconvénient, mesures deremise en état) ;Considérant par conséquent, que la prolongation de deux ans de l'autorisation actuelled'exploiter la carrière d'Estagel n'entraînera pas d'incidences négativesnotables nouvelles sur l'environnement et que les impacts liés à sonfonctionnement ont déjà été évalués lors du dernier renouvellement de sonexploitation, accordé par l'arrêté préfectoral du 12 août 2005, susvisé ;Considérant dès lors que la demande de prolongation de deux ans de l'autorisationd'exploiter la carrière d'Estagel, déposée conformément aux dispositions del'article R. 181-49 du Code de l'environnement : :- ne nécessite pas, en application des dispositions de l'article R. 122-2 dumême Code, d'être soumise à évaluation environnementale, ni de fairel'objet d'un examen au Cas par cas,- ne constitue pas, en application des critères d'appréciation du | de l'articleR. 181-46 du méme Code, une modification substantielle ;Considérant par ailleurs, que la société VAILLS CARRIÈRES a joint, à sa demande du17 janvier 2025 susvisée, une proposition de montant des garantiesfinancières, afin de couvrir la période de prolongation sollicitée ; ;
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Considérant que ce montant a été actualisé par l'inspection des installations classéesselon les modalités définies par les dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 9 février 2004, susvisé ;Considérant de plus, que la prolongation de deux ans de l'autorisation d'exploiter lacarrière d'Estagel, sollicitée, ne rend pas nécessaires les consultations prévuespar les articles R. 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32 du Code de l'environnement,ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Considérant enfin, qu'aux termes du | de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesuresqu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pourles intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas;Considérant que les dangers ou inconvénients liés au fonctionnement de la carriéred'Estagel, dont les conditions d'exploitation demeureront inchangées, sontdéjà prévenus par les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008,SUSVISE ;Considérant dès lors, que l'ensemble des conditions sont réunies afin que Monsieur lePréfet puisse accorder à la. société VAILLS CARRIÈRES l'autorisation depoursuivre l'exploitation de la carrière d'Estagel pour une duréesupplémentaire de deux ans à compter du 12 août 2025;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTEARTICLE 1° - PORTÉE DE LA PROLONGATIONL'autorisation de 20 ans, accordée par arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 susvisé àla société VAILLS CARRIÈRES (n° SIREN : 790 155 014), dénommée ci-après l'exploitant etdont le siège social est situé 8 Cami de l'Aulède à SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS (66490),pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la communed'Estagel, est prorogé de deux ans à compter du 12 août 2025, soit jusqu'au 12 août 2027,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRESÀ la fin du tableau figurant a l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2727/08 du 7 juillet 2008susvisé, la ligne suivante est ajoutée :
« Phase 4bis : 12/08/2025 au 12/08/2027 168 646,00 € ».
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIÈREL'attestation de constitution de la garantie financière d'un montant de 168 646 € fixé al'article 2 du présent arrêté, rédigée dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 susvisé, est adressée à Monsieur le Préfet, le 11 août 2025, au plus tard.Durant la période d'exploitation accordée à l'article 1° du présent arrêté, les modalitésd'exploitation de la carrière d'Estagel demeurent inchangées: et conformes auxprescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 modifié, susvisé.
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ARTICLE 4- SANCTIONFaute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfetpourra faire application des mesures et sanctions. administratives prévues par lesdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - DROIT DES TIERSLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet quedans la limite des droits de propriété ou d'extraction dont bénéficie l'exploitant.ARTICLE 6 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet desservices de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une duréeminimale de deux mois. .Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à Un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprèsdu tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépét du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.ARTICLE 7 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de I' inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communed'Estagel, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la société VAILLSCARRIÈRES, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :- a Monsieur le Maire de la commune d'Estagel ;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté -EgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 3 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 034 - 0002portant agrément de la société A2M RECYCLING pour la réalisation des opérations dedépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoirede la commune de Prades (N° AOIT : 0003704193).N° d'agrément : PR 66 000020 DLe Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et'a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHUet aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;VU le courrier reçu le 19 décembre 2024 à la préfecture, par lequel la société A2MRECYCLING a sollicité auprès de Monsieur le Préfet la délivrance d'un agrément pourpouvoir réaliser des opérations de dépollution et de démontage de véhicules horsd'usage dans son établissement situé 6 traverse de Los Masos à Prades (66500) ;VU le dossier annexé à ce courrier ;VU le rapport d'instruction n° 2025-001-PR daté du 6 janvier 2025 établi par l'inspectiondes installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;VU le projet du présent arrêté transmis le 13 janvier 2025 à la société A2M RECYCLING, quia indiqué par courriel du 27 janvier 2025 ne pas avoir d'observation à formuler ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/9

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 543-155-7 du Code del'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, dedépollution, de démontage, de découpage hors d'usage doit être agréé à ceteffet ;Considérant l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, pris en application des dispositionsde ce même article du Code de l'environnement, qui précise le contenu et lesmodalités de délivrance de l'agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément de centre de véhicule hors d'usage dela société A2M RECYCLING comporte l'ensemble des pièces exigées à l'article2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 515-37 du Code del'environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, ©l'agrément de centre de véhicules hors d'usage peut être délivré à la sociétéA2M RECYCLING ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTEARTICLE LIMINAIRELe présent arrêté préfectoral comporte une annexe.ARTICLE 1° - PORTÉE DE L'AGRÉMENTLa société A2M RECYCLING (n° SIREN : 898 711 916), dont le siège social est situé 6traverse de Los Masos à Prades (66500), ci-après dénommé « l'exploitant », est agréée sousle numéro PR 66 000020 D, pour effectuer la dépollution et le démontage de véhiculeshors d'usage, sur une surface inférieure à 100 m2, dans son établissement implanté à lamême adresse.ARTICLE 2L'exploitant est tenu :- d'afficher, de façon visible, a lentrés de son établissement de Prades is numérod'agrément indiqué à l'article 1° du présent arrêté ;- pour ses activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, de satisfaire àtoutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3Le nombre maximal de véhicules hors d'usage que l'exploitant peut traiter dans sonétablissement de Prades est fixé à :500 unités par an.Les véhicules hors d'usage pouvant être traités dans l'établissement de l'exploitantproviennent exclusivement du département des Pyrénées-Orientales et des départementslimitrophes.

ARTICLE 4En vertu des dispositions de l'article R. 515-38 du Code de l'environnement, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral en cas de manquement del'exploitant à ses obligations.ARTICLE 5 -INFORMATION DES TIERSEn application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àl'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :- d'un recours gracieux ;- d'un recours hiérarchique.ARTICLE 7 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Prades, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société A2M RECYCLING, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copiesera adressée :- à Monsieur le Maire de la commune de Prades ;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le PréfetPour\le Préfet et par délégation,le Secxétaire général,
Bruno BERTHET


ANNEXECahier des charges joint à l'agrément délivré a l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhiculehors d'usage :- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et lesfiltres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation dumoteur ;- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sontretirés ou neutralisés ;- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de- freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d' usage sont retirés, et stockésséparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient.nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sontobligatoires en vue de leur traitement ;- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeursautomobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernésde leurs marques ;- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indicationsfournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans lesmodèles de véhicules concernés de leurs marques ;- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou devalorisation.2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centreVHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ouun broyeur agréé ;- Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients defluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhiculepar un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclésen tant que matériaux ;- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est sépare du véhicule par un autre centre VHU,en totalité à partir du Juill 2013.3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontésen vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'unmarquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisationpeuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiquesrégissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie parl'article L. 221-1 du Code de la consommation.La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

ANNEXECahier des charges joint a l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Les opérations de stockage sont effectuées de façon a ne pas endommager les composants etéléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant lesopérations de dépollution visées au 1° du présent article.4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agrééOu, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation detraitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dansun autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réaliséconformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant lesdispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du départementdans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5°de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.Cette déclaration comprend :a)les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine del'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directementou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréédestinataire ;f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à destiers ;g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscritle centre VHU.Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premiercentre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé al'obligation de Communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernierpour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars del'année n +1.

ANNEXECahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présentcahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réaliseégalement une validation en ligne de la déclaration.L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. Lafourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrémentpréfectoral.6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques aveclesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière deréutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibreéconomique de la filière.8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 duCode de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment dedélivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites detraitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de cesvéhicules, suivantes :- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façonà empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuventcontenir ;- les emplacements affectés a l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sontrevétus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposagedes véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attented'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements estinterdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsqueces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitementétanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; ;- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes devitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquidesantigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autrefluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

ANNEXECahier des charges joint à l'agrément délivré à I'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, a favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régionsconcernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque deprolifération des moustiques ;- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et piéces détachées,mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversementsaccidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment parpassage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent parl'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eauxdans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partieréglementaire du Code pénal.11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitantdu centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclageminimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries etdes fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules etd'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules,y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitantdu centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et derecyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte desobjectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autresopérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui ilcède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettentl'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numérosd'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans lelivre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Unexemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étantenvoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traitéscorrespondants.14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée al'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie Vconformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité deson installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organismetiers accrédité pour un des référentiels suivants :- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management"environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules horsd'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

ANNEXECahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclagedéposé par le Bureau Veritas Certification.Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situel'installation.


EuPREFET |DES PYRENEES- La sous-préféte de CéretORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireMél : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE n° SPCERET 2025-062-0001
portant modification l'arrêté N°SPCERET 2020301-0001 du 27 octobre 2020 concernantl'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres JC PALOTIS,sise à Elne, représentée par Monsieur Jean-Charles PALOTIS
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88, D. 2223-110 à D.2223-120 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
CONSIDÉRANT que le Référentiel des Opérateurs Funéraires comportait une anomalied'enregistrement de I'habilitation et qu'un nouveau numéro a dû être attribué à cet opérateur ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Céret ;
ARRETE:
Article Jer: Le numéro de l'habilitation qui est désormais attribué dans le Répertoire desOpérateurs Funéraires à l'établissement Pompes Funèbres JC PALOTIS est : 20-66-0218.
Article 2 : Les autres éléments de I'habilitation demeurent inchangés.
Sous-préfecture de Céret - 6, Boulevard Simon Battle - 66400 - CERET Tél. 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret,Monsieur le maire d'Elne,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Céret, le 3 mars 2025
Clara THOMAS

ExPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues des Llobéres situéessur la commune de Canet-en-Roussillon dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilitéprévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, en application du décretn°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondation, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5,et L.1111-8 ;VU le Code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmationdes métropoles (Loi MAPTAM) ;VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative a l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
062-0003
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sUreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité desévénements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation etmettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°302 du 30 janvier 2007 autorisant des aménagements hydrauliquessur le bassin versant des Llobères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant classement des deuxouvrages hydrauliques du bassin versant des Llobéres sur la commune de Canet-en-Roussillon ;VU la demande formulée par le Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart, de ses affluents et del'étang de Canet - Saint-Nazaire en date du 14 novembre 2019 de bénéficier d'un report de 18mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de l'aménagement hydraulique et dusystème d'endiguement des Llobéres sur la commune de Canet-en-Roussillon et del'exonération de responsabilité associée ;VU le courrier du 26 décembre 2019 accordant une prorogation au 31 mars 2020 pour ledépôt du dossier de régularisation de l'autorisation de l'aménagement hydraulique et dusystème d'endiguement des Llobéres à Canet-en-Roussillon ;VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation del'autorisation du système d'endiguement des Llobéres à Canet-en-Roussillon sollicitée parcourrier en date du 24 juin 2020 par le Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart liée à la crisesanitaire COVID ;VU le courrier du 18 août 2020 accordant une prorogation au 31 octobre 2020 pour le dépôtdu dossier de régularisation de l'autorisation de l'aménagement hydraulique et du systèmed'endiguement des Llobéres à Canet-en-Roussillon ;

VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation del'autorisation du système d'endiguement des Llobéres a Canet-en-Roussillon sollicitée parcourrier en date du 28 mai 2024 par le Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart (SMBVR) ;VU l'avis favorable de la Direction générale de la prévention des risques en date du 5novembre 2024 ;VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété qui lui a été soumis par courrier du19 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêtgénéral ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la délibération du 16 octobre 2018 définit le SMBVR comme autoritéGémapienne sur son territoire et qu'il devient titulaire de l'autorisation « digue » pour lesdigues des Llobéres ;
CONSIDÉRANT que la situation de la digue est régulière et que les ouvrages ne présententpas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de la digue constituant le système d'endiguement à classerfont d'ores et déjà l'objet d'un entretien et d'une surveillance assurés par le SMBVR ;CONSIDÉRANT que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, lesautorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un systèmed'endiguement sont caduques au 'er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délaisde 18 mois a été obtenue ;CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par leSMBVR pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 1° juillet 2024, lesouvrages doivent être neutralisés et ne permettent plus la protection des populations situéesà l'arrière de ceux-ci ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellementsur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés ;CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas dedélivrer une autorisation du système d'endiguement avant la date d'échéance de caducitédes digues intégrées dans le système d'endiguement des llobéres à Canet-en-Roussillon ;

CONSIDERANT que les critéres précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif audroit de dérogation reconnu au préfet sont respectés, a savoir :la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisionsprises au titre du Code de l'environnement ;la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstanceslocales ;la demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant laprocédure de neutralisation de l'ouvrage ;la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de laFrance ;la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnessans porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifspoursuivis par l'article R 562-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information desautorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité despersonnes et des biens ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 moisau délai de caducité des autorisations des digues dites « Llobéres sur la commune de Canet-en-Roussillon et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions dudécret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU GESTIONNAIRE ET OUVRAGES CONCERNÉS
Le Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet - Saint-Nazaire, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 044 147 00011 etdont le siège social est situé Rue des FENOUILLEDES 66280 SALEILLES est le bénéficiaire de ladérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesDigue Canet - Confluence Canet-en-Roussillon Digue des LlobéresLlobéres tranche nord (FRDIO_RG_B)Digue Canet - Confluence Canet-en-Roussillon Digue des LlobéresLlobéres tranche sud (FRDIO_RG_C)Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 9 mars 2015 susvisé

ARTICLE 2 : DEROGATION
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report (supplémentaire) de 24 mois pour déposer auprès duservice de l'Etat (DDTM des Pyrénées-Orientales, service chargé de la police de l'eau) ledossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné àl'article 1", soit avant le 1 juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécuritérenforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1", précédemment fixée au 1°juillet 2024, est reportée au 1 juillet 2026 sous réserve du respect des prescriptions desécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivantsl'en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue parle IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE RENFORCÉE ET MAINTENANCE DES DIGUESLes digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément auxdispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 del'arrêté du 8 août 2022 susvisé :un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillancesont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois àcompter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 20 mai 2025.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 20 août 2025.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE RENFORCÉE EN CAS DE CRUE
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau Llobéres est déclaré en crue selon les critères du documentd'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu del'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées del'évacuation à un rythme d'une fois toutes les 3 heures.
ARTICLE 5 : DOCUMENT D'ORGANISATION
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyantsur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 20 mais 2025.Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant 20 mais 2025.

Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement,conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès ledépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
ARTICLE 6 : ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES OUVRAGESHYDRAULIQUES (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, lasécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. Ladéclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : EXERCICE DE SIMULATION DE CRUELe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrageannuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue dudocument d'organisation mentionné à l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant saréalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 20 décembre 2025.
ARTICLE 8 : RÉUNION D'INFORMATIONLe gestionnaire organise une réunion d'information à destination des populations résidantderrière les digues.Cette réunion a pour but de présenter les conclusions de la visite technique approfondie, ledocument d'organisation et de sensibiliser la population au risque inondation.
ARTICLE 9 : ACCIDENT - INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans lesconditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire estresponsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûretéhydraulique s'appliquent.ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L18116 du Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Canet-en-Roussillon* un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Canet-en-Roussillon. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire,* le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientalesqui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en servicede l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travailou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse estréputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

ARTICLE 13 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président du syndicat mixtebassin versant du Réart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le ~
Pour le Préfet et par délégatiole Secrétaire général
à Bruno BERTHET
03 mars 2025