LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-057
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/034
PORTANT
CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ET PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
ÉLECTION 2025
DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS (3 pages) Page 3
46-2025-08-05-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-087 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Chloé FREMAUX (2 pages) Page 7
46-2025-08-14-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -244
RÉGLEMENTANT
LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS
NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES DE VANNES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (6 pages) Page 10
46-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ N° E-2025- 245 du 14 août
2025
autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de
bayle situé sur la bave sur la commune de loubressac (2 pages) Page 17
46-2025-08-13-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de
services à la personne
N° SAP809790736
N° SIREN 809790736 (2
pages) Page 20
46-2025-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
E-2025-241 de l'autorisation d'exploiter un établissement de construction
aéronautique
par la société RATIER FIGEAC (48 pages) Page 23
46-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-04-2025-46
portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 72
46-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-05-2025-46
portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 75
46-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°
CC-31-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation de la
Société EC&U
en vue d'établir le certificat de conformité des
demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le
département du Lot (2 pages) Page 78
46-2025-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-243 portant
enregistrement d'une installation de traitement de véhicules hors
d'usage (VHU)
Société GRAMAT AUTO PIÈCES à GRAMAT
(46500) (6 pages) Page 81
46-2025-08-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809790736 (2
pages) Page 88
2
Préfecture du Lot
46-2025-08-13-00001
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/034
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ET PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION D'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS
ÉLECTION 2025 DES JUGES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/034
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
ÉLECTION 2025 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
3
PREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU LOT ET DE LA LÉGALITÉLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation générale,des associations et des électionsARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/034PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ;ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONSÉLECTION 2025 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
La Préfète du LOTChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 :Vu le code électoral ; 'Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, fixant le nombre de juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur GuillaumeRAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;Vu la circulaire du JUSB2514573C du 19 juin 2025 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les ordonnances n° 72/2025 en date du 08 août 2025 et 75/2025 en date du 12 août 2025 de MonsieurEdward BAUGNIET, conseiller secrétaire général auprès du premier président substituant MadameMarianne DOUCHEZ-BOUCARD, présidente de chambre à la Cour d'Appel d'Agen ;Considérant l''échéance du mandat de juge du tribunal de commerce de Cahors de Messieurs Bruno GIARDet Philippe PRADIE, de Madame Dorothée DUBUISSON et la démission de Monsieur Jean-GuyBERNARD ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.ARRETE :ARTICLE 1er : Le collège des électeurs, dont la liste a été établie lors de la réunion du 09 juillet 2025, estappelé à voter, uniquement par correspondance, pour procéder à I'élection de QUATRE juges du tribunal decommerce de Cahors.
ARTICLE 2 : Aux termes de l'article R. 723-6 du code de commerce, les candidatures doivent êtredéclarées à la préfecture du Lot (Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections,Place Jean-jacques Chapou, 46009 Cahors — entrée par la rue de la Légion d'honneur). Elles sontrecevables, pour le premier tour de scrutin, jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 18 heures.Si des postes non pourvus èn l'absence de candidats au premier tour sont susceptibles de l'être au secondtour, il est possible à la préfecture du Lot d'accepter des candidatures entre les deux tours. Dans ce cas,pour le second tour de scrutin, les candidatures seront recevables jusqu'au jeudi 02 octobre 2025 à18 heures.Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laPlace Jean-Jacques Chapou préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,46009 Cahors Cedex — place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter05 65 23 10 00 de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunalpref-elections@lot.gouv.fr administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
ÉLECTION 2025 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
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Les déclarations devront étre faites par écrit et signées par les candidats. Elles doivent étre déposées enoriginal et non en copie.Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer copie d''une piece d'identité ainsi qu'unedéclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'articleL. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux alinéas 1" à 4 de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7,L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code précité, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesurede suspension prise enapplication de l'article L. 724-4 du même code et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal decommerce.
ARTICLE 3 : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Cahors sont appelés à voterpar correspondance dès réception du matériel électoral.Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le 19 septembre 2025.Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui desjuges à élire.Le nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote peut être supérieur au nombre de postes à pourvoirau sein du tribunal de commerce. Il revient alors à l'électeur de retenir au maximum le nombre de noms decandidats égal à celui des postes à pourvoir.Les votes en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée ne sont pascomptabilisés lors du recensement des votes.Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Aucuneprocuration de vote ne peut être admise.Pour être pris en compte, les votes du premier tour de scrutin devront parvenir par voie postale a lapréfecture du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46000 Cahors, au plus tard mardi 30 septembre 2025 a- 18h00, le cachet de la poste faisant foi, dans les enveloppes retour dûment signées.Le dépouillement des votes du premier tour de scrutin aura lieu le mercredi 1er octobre 2025, a 14h00, ala préfecture du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46000 Cahors.En cas de second tour de scrutin, les votes devront pàrvenir par voie postale à la préfecture du Lot,Place Jean-Jacques Chapou, 46000 Cahors, au plus tard lundi 13 octobre 2025 à 18h00.Aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront s'enquérir par leurs propres moyens de lanécessité d'un second tour de scrutin. - 'Le dépouillement de l'éventuel second tour aura lieu mardi 14 octobre 2025 à 09h30, à la préfecture duLot, Place Jean-jacques Chapou, 46000 Cahors.ARTICLE 4 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d'organisation des élections.Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission.Sera déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majoritédes suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.La liste des candidats élus est établie dans I'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'eux. Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu. :Le proces-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétus de la signature desmembres de la commission d'organisation des élections, dont un destiné au procureur général, le deuxièmeau préfet et le troisième étant conservé au greffe du tribunal de commerce.Les listes d'émargement signées du président demeurent déposées, pendant huit jours, au greffe du tribunalde commerce où elles sont communiquées à tout électeur requérant.ARTICLE 5 : Composition de la commission d'organisation des élections
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/034
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
ÉLECTION 2025 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
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La commission d'organisation des élections prévue aux articles L. 723-13 et R.723-8 du code de commercecomprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la courd'appel et un fonctionnaire désigné par le Préfet.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour un premiertour le mercredi 1er octobre 2025 et un éventuel second tour le mardi 14 octobre 2025.Elle est composée comme suit :Premier tour : mercredi 1er octobre 2025 :— Président : M.Olivier BATAILLÉ; Président du Tribunal Judiciaire de Cahors ;— Membres: Mme Aurélie MARQUE, Juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire deCahors;Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, représentant la Préfète du Lot ;Suppléant : M. Nikolaz GUYOVIC, représentant la Préfète du Lot ;— Suppléant permettant d'anticiper toute difficulté liée à 'empéchement d'un magistrat :Mme Ysabeau PINON, Juge placée auprès de la première présidence de la cour d'appeld'Agen, déléguée au tribunal judiciaire de Cahors;— Secrétaire : SELARL Pierre POURET, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Cahors.Second tour : mardi 14 octobre 2025 :— Président : M.Olivier BATAILLÉ; Président du Tribunal Judiciaire de Cahors :— Membres: Mme Aurélie MARQUE, Juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire deCahors ;Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, représentant la Préfète du Lot ;Suppléant : M. Nikolaz GUYOVIC, représentant la Préfète du Lot ;— Suppléant permettant d'anticiper toute difficulté liée à l'empêchement d'un magistrat :Mme Ysabeau PINON, Juge placée auprès de la première présidence de la cour d'appeld'Agen, déléguée au tribunal judiciaire de Cahors ;— Secrétaire : SELARL Pierre POURET, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Cahors.
ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Cahors.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans undélai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 du code decommerce.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le président du tribunal de commerce deCahors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Paiÿ'@ { 3 AOUT 2025Pour la préfète et|par délégation,Le secrétaire général,. Guillaume RAYMOND.
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
ÉLECTION 2025 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
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Préfecture du Lot
46-2025-08-05-00002
ARRÊTÉ n° 2025-087 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Chloé FREMAUX
Préfecture du Lot - 46-2025-08-05-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-087 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Chloé FREMAUX 7
E =PREFETEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-087attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Chloé FREMAUXLa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU _ le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot, VU larrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà l''obtention de l'habilitation sanitaire ; |VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot;VU la demande présentée par le docteur Chloé FREMAUX née le 17/02/2000 etadministrativement domiciliée 46300 GOURDON ;considérant que le docteur Chloé FREMAUX remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;sur la proposition du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Chloé FREMAUX, docteurvétérinaire.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cing ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-05-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-087 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Chloé FREMAUX 8
ARTICLE 3: Mme Chloé FREMAUX, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financieres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural etde la péche maritime. |ARTICLE 4: Mme Chloé FREMAUX pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE G :|. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivrél'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre encause le bon exercice des missions. ;Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. 1l l'informe egalement de toutemodification de sa zone géographique d'exercice.IIl. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées à cette habilitation.ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Mme ChloéFREMAUX.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera lnsere au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 05 août 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,|' adjomtà la cheffe du service vétérinaire- santé et protect| males - environnemente len,Q'G'ECÜOÜ
Le présent arrêté peut faire I'objet- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot- Place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau —- 75800 Paris Cedex 08. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000 Toulouse - Tél :05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot
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ARRÊTÉ N° E - 2025 -244
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES
DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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E .- ' .{ENRE(_HSTRE 1. 74022085PRÊFÈTE |!Sous te L 202 S 2 464DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E - 2025 - Za4RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAQ ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANCEUVRES DE VANNES, DANS LE DEPARTEMENT DU LOTLa Préfete du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur, |Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature a MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour I'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du" sous-bassin la Dordogne;Vu l'arrété cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 10 août 2025 par la direction départementale des territoiresdu Lot ; .Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 13 août 2025 ;Vu l'arrété préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ; 'Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTEARTICLE 1" : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde |'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et Ies prélévements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 metres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE LETIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrété sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de |'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1- sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravite; | de I'étiage1-1 \ Séoune _ ] Crise -1-2 |Petite Barguelonne - _ Vigilance __1-3 Lendou S Crise1-4 | Grande Barguelonne u Ç Crise1-5 |Lupte _ Crise| 1-6 Lemboulas n ; i Crise _17_ Lère, Dourre,Glaich et Cande _ - Crise1-8 | Bonnette ' ; __ Alerte renforcéeLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :
15 - . ]Bassin versant ou cours d'eau Nwâaeulgîiâîwté2-1 | Rivière Lot _ __ Aucun_2-2 | Thèze 1 B Alerte2-3 | Vert Amont_ ; _ Crise2-4 | Vert Aval et Masse - 1 _ Alerte renforcée2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers etCélé) . _ Crise2-6 | Vers, Rauze et Sagne ... _ _ Alerte renforcée _2-7 | Célé _ . | __ Alerte. 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) | CriseLes prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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3 — sur le bassin de la Dordogne :Bassin versant ou cours d'eau vacâau ,d - gISR e l'étiage3-1 | Rivière Dordogne Aucun3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Crise3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte renforcée3-4 | Tournefeuille __ __ Crise3-5 | Borrèze E __ _ Aucun3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse - Crise3-7 | Tolerme Crise3-8 |Bave _ Alerte3-9 | Mamoul ) ' Crise -3-10 | Cère Aucun __ J3-11 | Tourmente Crise3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou CriseL its affluen la Dordogne rive drois33 (sîäfîaeëotrîéîe, la îo:rsmîîte, la âîäâreeet leePaclisoou)tÎ E _ Pgcyn3.14 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche Crisa(sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) _Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de I'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêtéest interdit.ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :\ Niveau de gravité de I'étiage | Horaires d'interdictionVigilance u aucun _Alerte Interdiction de 13h00 a 20h00Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de laréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à l'article 2 du présent arrété.
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ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Niveau de gravité de l'étiage Horaî'r:ea:cîîî:t':zlî =R Bassins gérés par tours d'eauVigilance aucun aucunAlerte l4r;£eÎdiction de 13h00 à 20h00 Niveau1| Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveàù 2È@* Crise "Î ' * Interdiction totale sauf culture; _dgrc—:ogràtgres \ Interdiction to;ale sauf cultures dérogatoires© En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2de l'arrété préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à20 heures. ;Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises. -ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETELe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objetde restrictions par arrétés municipaux ou préfectoraux;__ - prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélevements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DEBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214418 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d''un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrêté préfectoral n°E-2025-238 du 07 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lotest abrogé.ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 16 août 2025 à 8h00 au 31 octobre2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code del'environnement.
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXECUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de |'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, deI'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.ENerritoiresPierre-Antoine MORAND1% AOUT 2025
Voies et délais de recoursTout recours à I'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 42111 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11. ;L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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ARRÊTÉ N° E-2025- 245 du 14 août 2025
autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du
seuil du moulin de bayle situé sur la bave sur la
commune de loubressac
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autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de bayle situé sur la bave sur la commune de loubressac 17
E ,.\ | | ' lgSous le.. Æ 004576 Âr{îPREFETE - |DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°E-2025-Sbu-/ko01 2025AUTORISANT LA MANŒUVRE DES VANNES AU NIVEAU DU SEUIL DU MOULIN DE BAYLE SITUE SUR LA BAVE SUR LA COMMUNE DELOUBRESSAC
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du LOT - madame RAULIN (Claire) ;Vu le schéma directeur d' amenagement et de gestion des eaux (Sdage) du Bassin Adour—Garonne 2022-2027 approuve le 10 mars 2022;Vu l'arrêté N° E-2025-244 du 14 août 2025, réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau etleurs nappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du LOT;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvîer 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine"MORAND, directeur départemental des territoires du Lot; 'Vu l'arrêté préfectoral n°E-2024-135 du 20 mai 2025 portant subdélegatlon de signature et pourexercice de la compétence de pouvour adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité;Vu la demande présentée le 19 juin 2025 par Monsieur JAILLOT, sollicitant une autorisationexceptionnelle de manœuvre des vannes en amont du seuil du moulin de Bayle, situé 816 routede Vailles 46 130 LOUBRESSAC, pour réaliser une opération de maintenance des organes du moulin ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les opérations de mainteriance du moulin de Bayle dans desconditions hydrologiques favorables et de les concilier avec la préservation du milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l'eau et de protéger les milieux aquatiques,de fixer les conditions de gestion et d'entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissementpiscicole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative- 127; quai Cavaignac:- 46009 Cahors Cedex page 1/2Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr =
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autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de bayle situé sur la bave sur la commune de loubressac 18
ARRETE
ARTICLE 1°: AUTORISATIONDans le cadre des opérations de maintenance du moulin de BayÏe situé sur la Bave, 816 route de Vailles46 130 LOUBRESSAC, Monsieur JAILLOT est autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté N° E-2025-244du 14 août 2025, réglementant les manœuvres de vannes dans le LOT. Cette dérogation est accordeeàpartir du 15 août 2025jusqu'au 31 octobre 2025.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSLes prescriptions suivantes devront être respectées:—la manœuvre de la vanne située en amont du moulin, permettant d'abaisser le bief, doit êtreeffectuée de façon progressive afin d'éviter des à- coups hydrauliques préjudiciables pour l'aval etlimiter au maximum les matières en suspension;-— à la fin des travaux, la manœuvre de la vanne pour la remise en eau doit être réalisée de manière àassurer un écoulement suffisant dans le tronçon court-circuité permettant de garantir en permanencela vie aquatique. Elle pourra être limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter touteperturbatlon du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière Bave;— le service en charge de la police de l'eau sera prévenu au moins huitj_]OUTS à l'avance de la date dedébut de remise en eau.ARTICLE 3 : PÊCHE DE SAUVEGARDEToutes les mesures de preservatlon de la faune plsacole devront être prises. Une péche électrique,sera effectuée si nécessaire.ARTICLE 4 : RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : RESPONSABILITECes manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire sublr au milieu aquatique.ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté feral'objet des mesures suivantes :— insertion au recueil des actes administratifs dé la Préfecture du Lot ;— mise à disposition du public dans la mairie de Loubressac pour une durée d'un mois;- publîcation sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 7: EXÉCUTION 'La secrétaire générale de la préfecture du Lot, Ia sous-préfète de Gourdon, le maire de la commune de 'Loubressac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental du Lotde l'office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie du Lot, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurJAILLOT. A Cahors, le 14 août 2025.
Direction départementale des territoires du Lot ' Çcité administrative- 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors Cedex Stéphanie MERLIN page 2/2Tél: 05 65 23 60 60.ddt@lot.gouv.fr
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46-2025-08-13-00006
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP809790736
N° SIREN 809790736
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d'un organisme de services à la personne
N° SAP809790736
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Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté portant agrément" d'un organisme de services à la personneN° SAP809790736N° SIREN 809790736Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 31 août 2015 à l'organiéme GBB 46 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juillet 2025, par M. BELLETTIGuillaume en qualité de Président, 'Vu la saisine du conseil départemental du Lot le 17 juillet 2025 ;La préfète du LotArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP809790736, dont l'établissement principal est situé 1 Rue DUPRESIDENT WILSON 46000 CAHORS est accordé pour une durée de cing ans à compter du2020-08-31.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (46)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (46) 'Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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Article. 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arréte,. ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2)." Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux- auprès du service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de deToulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors, le 13/08/2025Pour la préfète-et par délégation((\entale de/l< \a proten,. S Pour le dire
Fabienne SEBAG
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS80228 — 46004CAHORS CEDEX 9Tél.05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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N° SIREN 809790736
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
E-2025-241 de l'autorisation d'exploiter un
établissement de construction aéronautique
par la société RATIER FIGEAC
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établissement de construction aéronautique
par la société RATIER FIGEAC
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ENREGISTRE 103103 12055!. Sous leé.'l'!;lb'l'—{dPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°€ -2025- 244DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUEPAR LA sociÉTé RATIER FIGEAC
La préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de I'environnement et notamment son titre 1 du livre V ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4719 ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;VU l'arrété ministériel 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;VU l'arrété préfectoral d'autorisation d'exploiter délivré à la société RATIER FIGEAC le 4 février 1991pour l'exploitation, dans l'enceinte de l'usine située au lieu-dit Labarthe sur le territoire de la communede Figeac, d'installations de traitement de surfaces et de stockage de produits toxiques soumis àautorisation, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 29 juin 2004, 22 janvier 2010,15 décembre 2014, 17 septembre 2018 et 2 novembre 2022 ;VU l'étude de dangers mise à jour en octobre 2024 ;VU le porter à connaissance DV-EHS-22-0003 sur la suppression des chaufferies n°3 et n°4 du 15 mars2022;VU le porter à connaissance DV-EHS-22-0006 sur la création d'un nouveau bâtiment pour l'infirmeriedu site du 15 novembre 2022 ;VU le porter à connaissance n° DV-EHS-23-0003 sur le déplacement de la chaîne moyeux au sein del'atelier de traitement de surface du 15 février 2023 ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/47
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025-241 de l'autorisation d'exploiter un
établissement de construction aéronautique
par la société RATIER FIGEAC
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VU le porter à connaissance DV-EHS-23-0005 sur la location d'un bâtiment de stockage du 16 février2023 ; ; 'VU le porter à connaissance DV-EHS-23-0025 sur l'extension de la ligne de traitement automatique desalliages légers du 18juillet 2023 ;VU le courrier du 8 janvier 2024 sur la substitution du bain de décapage sulfochronique au sein del'atelier de traitement de surface prévu dans le porter à connaissance DV-EHS-23-0025 du 18 juillet2023 ; 'VU le porter à connaissance DV-EHS-24-0027 sur le déplacement du bassin d'orage et de confinementdes eaux d'incendie du 27 août 2024 ;VU le porter à connaissance DV-EHS-25-0004 sur la suppression de l'alimentation en gaz des cabines dutraitement de surface du 21 mars 2025 ;VU le rapport et les propositions du 28 mai 2025 de I'inspection de l'environnement;VU le projet d'arrété porté le 10 juin 2025 à la connaissance du demandeur et ses observations en datedu 17 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les projets de modification susvisés ne constituent pas une extension devant fairel'objet d''une nouvelle évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les projets de modification susvisés ne sont pas de nature à entraîner des dangerset inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement, en particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-a-vis des tiers et des personnes déja recensés par l'activité du site et qu'il n'accroit pas significativementles nuisances du site ;CONSIDÉRANT que les projets de modification susvisés ne constituent donc pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de larticle R. 181-46-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les projets de modification susvisés nécessitent la mise à jour des prescriptionsapplicables et notamment celle du être actés dans un arrêté préfectoral tableau de classement ;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires laconsultation du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CodeRST);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecturé du Lot,
ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES -CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
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ARTICLE 1.1.1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société Ratier-Figeac, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé Avenue du Ratier -BP2 — 46101 FIGEAC est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son installation siseAvenue du Ratier sur le territoire de la commune de Figeac.ARTICLE 1.1.2 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont abrogées par le présent arrêtéX Nature des modifications (suppression,Références des arrêtés ', ZÉÎtrî:sœîeîî:iag:ïîs modification, ajout de prescriptions)' préfectoraux antérieurs {' zsnt supgg éeî Références des articles correspondants du présent| arrêté| Arrêté préfectoral du 15 J Intégralité Remplacé par le présent arrété| décembre 2014 |ll Arrété préfectoral du 2 ' Intégralité Remplacé par le présent arrété| novembre 2022 , |
ARTICLE 11.3 : INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ÀDÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENTLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installationsclassées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que cesinstallations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
HAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
| | |Rt'::)ric:;le | lnstallî::::rîté:;:tlwtés Descriptions des installations | ;I:tl::'sïs Régime|,Toxu:lté algue catégone 1 pourd'exposition, à l'exclusion de |- 4 bains de traitement de surfaces Ll'uranium et ses composés - 2 produits utilisés pour la 12t |4110.2a '2. Substances et mélanges maintenance | A' liquides. -1 cuve de déchets de concentrés l (SSB)La quantité totale susceptible |cyanurés d'une capacité de 5,6d'étre présente dans tonnesl'installation étant : \a)Supérieure ou égale à 250 kg
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N° deRubriqueInstallations et activitésconcernéesDescriptions des installationsLiquides comburants catégorie1, 2 ou 3.2. Supérieure ou égalea 2tmais inférieure à 50 t
3260
4120.2
Traitement de surface demétaux ou de matièresplastiques par un procédéélectrolytique ou chimiquepour lequel le volume descuves affectées au traitementest supérieur à 30 m*Toxicité aigüe catégorie 2,pour l'une ou moins des voiesd'exposition2. substances et mélangesliquides. La quantité totalesusceptible d'étre présentedans l'installation étant:a) Supérieure ouégale à 10 t
25601
25641a
Travail mécanique des métauxet alliagesLa puissance installée del''ensemble des machines fixes
1. Supérieure à 1000 kw
concourant auIfonctionnement de
'Nettoyage dégralssage,\décapage de surfacesquelconques par des procédés\utilisant des liquidesorganohalogénés ou dessolvants organiquesPour les liquidesorganohalogènes ou dessolvants organiques volatils, levolume équivalent des cuves|de traitement étant:a. Supérieur à 1500 |
25651a
Revêtement métalliqueoutraitement (nettoyage,décapage, conversion donctphosphatation, polissage,lattaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces\quelconques par voieaI'exclusion du nettoyage,dégraissage, décapage de|surfaces visés par la rubrique'2563
_j
T
Cuves du département F9
Machines des départements\F45,FOB,F2,F3,F44,F1,F6,F99,E1,56,55Machines de l'atelier rue de LaFarrayrie
4878 litres utilisés dans l'atelierCND540 litres utilisés dans les autresateliers
Bains E11 et F17 dans l'atelierthermique F9
|
1. Lorsqu'il y a mise en ceuvre : |,a) De cadmiumSRR TPERIRN
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traitement de surface ou traitement
}|
Volumes ; Âautorisés { Régimeb _ L-42,3t D |L | o
| |' 320,997 m? À Ï
24 t A \||L |4 L| || |' 20 559 kw E ||| f |
|\ || ||| |' 5 418 litres Ë |
l' |
|||| |3367 litres | E I
|
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, N°deRubriqueInstallations et activitésconcernéesDescriptions des installationsVolumesautorisésRégime
2565.2a
Revêtement métallique outraitement (nettoyage,décapage, conversion dontphosphatation, polissage,attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfacesquelconques par voieélectrolytique ou chimique, àl'exclusion du nettoyage,dégraissage, décapage desurfaces visés par la rubrique2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique2564 et du nettoyagedégraissage visé par la rubrique2563.2. Procédés utilisant desliquides, le volume des cuvesaffectées au traitement étant :a) Supérieur à 1500 |
Bains de l'atelier de traitement desurface F9 ne contenant pas deCadmium :Chromes : 150,7 m°Cyanures : 3 m°Acides/bases : 153,52 m? 307 220 litres
2921.a
Installations derefroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un fluxd'air généré par ventilationmécanique ou naturelle :a) La puissance thermiqueévacuée maximale étantsupérieure ou égale à 3 000 kW
Tour composite n°1 : 1700 KwTour composite n°2 : 1700 KwTour traitement thermique : 600 kW4 000 kW
1978.5
Solvants organiques(installations et activitésmentionnées à I'annexe VII dela directive 2010/75/UE du 24novembre 2010 relative auxémissions industrielles(prévention et réductionintégrées de la pollution)utilisant des) :5. Autres nettoyages desurface, lorsque laconsommation de solvant (1)est supérieure à 2 t/ an2561Production industrielle partrempe, recuit ou revenu demétaux alliagesEquipements de l'atelier F9 et F1 20équipementsDC
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N° deRubrique
2565.4
p t
_ |des cuves affectées au
Installations et activitésDescriptions des installationsconcernéesRevêtement métallique outraitement (nettoyage,décapage, conversion dontphosphatation, polissage,attaque chimique, vobro-abrasion, etc.) de surfacesquelconques par voieélectrolytique ou chimique, àI'exclusion du nettoyage,dégraissage, décapage desurfaces visées par la rubrique2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique2563.4. Vibro-abrasion, le volume
Installations de tribofinition :Cuve tribofinition alu : 1400 litresCuve tribofinition acier : 500 litresBac de rinçage : 1200 litres
traitement étant supérieur à200 |
2575
Emploi de matières abrasivestelles que sables, corindon,grenailles métalliques, etc., surun matériau quelconque pour |gravure, dépolissage,décapage, grainage, àl'exclusion des activités visées \lnstallations de sablage et grenaille\par la rubrique 2565. |La puissance maximum de et F9l'ensemble des machines fixespouvant concourir aufonctionnement de |I'installation étant supérieure à20 kW || 2910.A2|Combustion, à l'exclusion desinstallations visées par lesrubriques 2770 et2771, \Chaufferie 5 (F6) : 2x 1653 kW\Lorsque l'installation |'consomme exclusivement, 'seuls ou en mélange, du gaz'.naturel, des gaz de pétrole |\liquéfiés, du fioul domestique,du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que |définie au a)ouau b)i)ouau |b) iv) de la définition de la |îbiomasse, des produits lconnexes de scierie issus du b)v) de la définition de labiomasse, ou lorsque la \biomasse est issue de déchets'au sens de l'article L. 541-4-3du code de l'environnement, àI'exclusion des installations|visées par d'autres rubriques 'de la nomenclature pour lesquelles la combustion ,'participe à la fusion, la cuisson |
dans les départements F1, F3, F4, F6 |
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g, @ — Régimest DS| a|B |3 100 litres DC || ||||| | |——
| r4331,5 kW \ D (.| |' | |—— 1 . 1 @ - =13 306 kW î
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N° deRubriqueInstallations et activitésconcernéesDescriptions des installationsVolumesautorisésRégimeou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion,des matières premièresentrantes, si la puissancethermique nominale deIinstallation est :Supérieure à 2MW, maisinférieure à 20 MW
2940.2b
Application, cuisson, séchagede vernis, peinture, apprêt,colle, enduit etc ..., sur supportquelconque (métal, bois,plastique, cuir, papier, textile)à l'exclusion :- des activités de traitement oud'emploi de goudrons,d'asphaltes, de brais et dematiéres bitumeuses,couvertes par la rubrique 1521,- des activités de revêtementsur véhicules et engins àmoteurs couvertes par larubrique 2930,- ou de toute autre activitécouverte explicitement parune autre rubrique.2. Lorsque l'application estfaite par tout procédé autreque le « trempé »(pulvérisation, enduction,autres procédés), la quantitémaximale de produitssusceptible d'être mise enœuvre étant :b) Supérieure à 10 kg/ j, maisinférieure ou égale à 100 kg/ |
6 cabines de peinture dans lesdépartements FS, F6, F45, F1 et F9 ——
30 kg/jourDC
2
4140.2b
Toxicité aigué catégorie 3 pourla voie d'exposition orale(H301) dans le cas où ni laclassification de toxicité aiguëpar inhalation ni la'.classification de toxicité aiguépar voie cutanée ne peuventétre établies, par exemple enraison de l'absence de donnéesde toxicité par inhalation etpar voie cutanée concluantes.2. Substances et mélangesliquides.La quantité totale susceptibled'être présente dansl'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1t,mais inférieure à 10 t
de surface
|L
2 bains (CO7 et L13) de traitement2,2 tonnes
4130.2bToxicité aiguë catégorie 3 parles voies d'exposition parinhalation :2. Substances et mélanges
Bains chaine NITAL 6 tonnes
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| lVolumes }autorisés |N° de Installations et activitésRubrique l corcondes % Descriptions des installationsRégime
liquides.La quantité totale susceptible 'd'étre présente dans | l\l'installation étant : _|b) Supérieure ou égale alt, | ; !mais inférieurea10 t \ ) |\Substances et mélanges auto- - u Z|réactifs type C, D, E ou F.La quantité totale susceptible4411.2 d'être présente dansl'installation étant :l2. Supérieure ou égale a1t4719 ,(numéro CAS 74-86-2)_ } 0,5 tonne D|La quantité susceptible d'êtreprésente dans l'installation | | |\étant : ' | |4735.2b '2. Pour les récipients de | 0,8 tonnes | DCcapacité unitaire inférieure ou \ .\égale à 50 kg:'b) Supérieure ou égale a 150 kg '|mais inférieureaSt | . =————— _ __...____.L___"_V_ÿ_v_____ 2 rr - —A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (déclaration avec contrôle) ou D (Déclaration)Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.L'établissement est classé Seveso « seuil bas ».
| || \mais inférieure à 50 t L A r r e e e SAcétylène | ||Ammoniac ; —— —" —__Î_ B e o —'!
Numérode Classeme Activité Volumerubriquent autorisé -A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu aux articles L.214-9 du code del'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2 du Code del'Environnement, ont prévu l'abaissement des seuils1. Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A).2. Dans les autres cas (D).1.31.0 A 65 m°/hRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant àla partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1. Supérieure ou égale à 20 ha (A).2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).21.5.0 A 23 ha
A (Autorisation)Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.
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—— == S == e e |
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ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-ditsSection AR — N° 2 et 57 La BartheSection AR - N° 4, 13, 15, 22, 29, 30, 34, | Lafarrayrie.37, 38, 39, 41FIOFAG Section AR — N° 28 LavigayrieSection AR - Parcelle n°3 Avenue de RatierSection E - n° 1165 La RoberthieLa surface totale occupée par ces parcelles est de 288 750 m°
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONARTICLE 1.31 : CONFORMITELes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant (demande d'autorisation, étude de dangers, porter à connaissance...). En tout état decause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et lesréglementations autresen vigueur.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.41 : MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATIONEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet. 'Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y alieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévuesà l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.4.2 : MISE A JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielletelle que prévue à larticle R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments dudossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont lechoix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés parI'exploitant.
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ARTICLE 1.4.3 : EQUIPEMENTS ABANDONNESLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.ARTICLE 1.4.4 : TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.ARTICLE 1.4.5 : CHANGEMENT D'EXPLOITANTEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéficede l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclarationau préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'ar-ticle R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise àautorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités tech-niques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.ARTICLE 1.4.6 : CESSATION D'ACTIVITELorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt trois mois au moins avant celui-ci.Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de I'environnement, l'exploitant applique lesarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 du Code de l'environnement.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;e des interdictions ou limitations d'accès au site ;e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;e |a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.CHAPITRE 1.5 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, leCode du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipementssous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
HAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONARTICLE 2.1.1 : OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- |a gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réductiondes quantités rejetées ; .- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubritépubliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de I'énergie ainsi que pour la conservation des sites etdes monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.ARTICLE 2.1.2 : CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESARTICLE 2.21 : RÉSERVES DE PRODUITSL'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manièrecourante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment résineséchangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produitsabsorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH.CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.31 : PROPRETÉL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.ARTICLE 2.3.2 : ESTHÉTIQUELes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnement,...).
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CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.41 : DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51 : DÉCLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les accidentsou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant à l'inspection de l'environnement. 1l précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesuresprises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets àmoyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement.CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONARTICLE 2.61 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement, non couvertes par un arrêtéd'autorisation,les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.Ce dossier est tenu à la disposition de I'inspection de l'environnement sur le site.CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONARTICLE 2.71 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleArticle 9.2.5. | Niveaux sonores - Mesure initiale de tous les 3 ansréférence
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesArticle 146. | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 moisCHAPITRE 94 | Bilans et rapports annuels AnnuelDéclaration annuelle des émissions AnnuelleCHAPITRE 9.2 | Programme d'autosurveillance Annuel
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUEHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.11 : DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et |'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment parla mise en œuvre de technologies proprés, des meilleures techniques disponibles, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurscaractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacitéénergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues demanière :- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.ARTICLE 3.1.2 : POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contreune surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.ARTICLE 3.1.3 : ODEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.ARTICLE 3.1.4 : VOIES DE CIRCULATIONSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,- Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue surles voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin, '- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- _ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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ARTICLE 31.5 : EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERESLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant deréduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipementset aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie etd'explosion.CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETARTICLE 3.21 : DISPOSITIONS GENERALESLes points de réjet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejetnon prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosphériques est interdite. 'Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluentsrejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partiela plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascensiondes gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisésuivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gazdans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de lasection des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejetsont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. Enparticulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de Iinspection de l'environnement.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que lescauses de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.ARTICLE 3.2.2 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉESN° de conduit Installations raccordées Autres caractéristiques1 Bains Chromiques | Vapeurs chromiques2 Bains acido-basiques Vapeurs acides / basiqu3 Bains contenant des cyanures Vapeurs cyanurées4 Bains chaine NITAL Vapeurs alcalines / acide
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ARTICLE 3.2.3 : CONDITIONS GENERALES DE REJETRejets liés aux activités de traitement de surfaceHauteur Diamètre Débit nominal en | Vitesse mini d'éjectionenm en m Nm°/h en m/sConduit N° 12 m 12 m 42 000 m°/h 8 m/s1Conduit N° 12 m 14m 75 000 m°/h 8 m/s2Conduit N° 12m 0,68 m 14 000 m?/h 8 m/s
3 '
Conduit N° 10 m 1000 m°/h 8m/s4
Rejets liés aux chaudières (gaz) Vitesse miniHauteur Bd'éjectionenm en m/sChaufferie N°5] 800m |* "Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeurd'eau (gaz secs).ARTICLE 3.2.4 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUESRejets liés aux activités de traitement de surfaceLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés a des conditions normalisées de température (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Concentratuc;ns - Conduit n°1 | Conduit n°2 Conoduut Conduit n°4mg/Nm n°3Basicité en OH- 10mg/Nm*|_ 10 mg/Nm*| 10mg/Nm*| 10 mg/Nm°SO, 100 mg/Nm°NOx en équivalent NO, 200 mg/Nm°Acide Fluorhydrique 2 mg/Nm?CN 1mg/Nm°Chrome VI 01 mg/Nm*| 01 mg/Nm°Chrome Total 1mg/Nm°* 1 mg/Nm?Nickel 5 mg/Nm? 5 mg/Nm?NH3 30 mg/Nm? 30 mg/Nm?Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journaliéres.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéderle double de la valeur limite.
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Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon lesméthodes de référence reconnues.Rejets liés aux chaudières (gaz)Les rejets des chaudières (gaz) doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 25/07/97relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.ARTICLE 3.2.5 : ÉMISSIONS DE COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV)Article 3.2.51 : Émissions diffusesPour l'activité d'application de peinture, le flux annuel des émissions diffuses de COV ne doit pasdépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.Article 3.2.5.2 : Plan de gestion de solvantsDès lors que la consommation de solvants dépasse une tonne par an, la société élabore un Plan deGestion de Solvants (PGS), mentionnant notamment les entrées et sorties de solvants des installationsde I'établissement, et permettant de vérifier I'atteinte de l'objectif fixé par le schéma de maitrise desémissions susvisé.Le PGS est établi suivant les dispositions du « Guide d'élaboration d'un plan de gestion de solvants »réalisé par I'INERIS et le Ministère de I'Ecologie et du Développement Durable, en vigueur à la date deréalisation ou de mise à jour du plan.Dès lors que la consommation de solvants dépasse 30 tonnes par an, l'exploitant transmetannuellement à l'inspection de l'environnement, avant le 31 mars de l'année n+1, le plan de gestion desolvants de l'année n, et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.Article 3.2.5.3 : Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360FLes substances ou mélanges auxquels sont attribués, ou sur lesquels doivent être apposés, les mentionsde danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substancesou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 411 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :N'om de la masse Code national de la Prélèvement _— ;e d'eau ou de la ë ; ; Débit maximalOrigine de la ressource masse d'eau (compatible | maximal annuel 3commune du 3 (m°)SANDRE) (m')réseauEau souterraine Le Célé. (08--0250) 45 000 m° 65 m'/hRéseau public FIGEAC 7 500 m -
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ARTICLE 41.2 : CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUXLes ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils respectent les dispositionstechniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du Code de l'environnement. -ARTICLE 41.3 : PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENTUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentantdes garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter desretours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.HAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDEARTICLE 4.21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31. ou nonconforme aux dispositions du chapitre'4.3 est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les effluents liquides issus de l'atelier de traitement de surface ne peuvent être rejetés, même aprèstraitement, dans le milieu naturel. Ces effluents sont soit évaporés dans I' umté d'évaporation sous vide,soit éliminés dans des centres d'éliminations adaptés.ARTICLE 4.2.2 : PLAN DES RESEAUXUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection de l'environnement ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...),- les secteurs collectés et les réseaux associés,- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.2.3 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etde résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur del'établissement sont aériennes.ARTICLE 4.2.4 : PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À LETABLISSEMENTLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement parmélange avec d'autres effluents.
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ARTICLE 4.2.41 : Isolement des milieuxUn système permet lisolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport al'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur miseen fonctionnement sont définis par consigne.CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUESDE REJET AU MILIEUARTICLE 4.31 : IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :e eaux de pluie récupérées sur les surfaces étanches,e eaux sanitaires.ARTICLE 4.3.2 : COLLECTE DES EFFLUENTSLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. |l est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.ARTICLE 4.3.3 : GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENTLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites impasées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).ARTICLE 4.3.4: ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée a un personnel compétent disposant d'une formation initialeet continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitéespar un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une sociétéhabilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous lescas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, eten la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation deconformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ouretraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.ARTICLE 4.3.5 : CARACTÉRISATION DU POINT DE REJETL'exploitant dispose d'un point de rejet pour son site principal :* pointn°1: sortie du bassin de rétention des eaux de pluie.ARTICLE 4.3.6: LOCALISATION DES POINTS DE REJETLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet quiprésente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présentATl Point 1
Lat. : 44,59352163576642Coordonnées PK et coordonnées Lambert Long. : 2,001387230583191" X = 631789,48Coordonnées (Lambert Il étendu) ; Y = 195553226Nature des effluentsDébit moyen horaire (m°/h) ' 6,64 m'/hDébit maximal horaire (m3/h 106,10 m?/hExutoire du rejet ;Traitement avant rejet Déshuileur/débourbeurMilieu naturel récepteur ou Station de traitement collectiveConditions de raccordement Autorisation de rejetAutres dispositionsARTICLE 4.3.7 : CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETARTICLE 4.3.71 : ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :e réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du pointde rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,e ne pas géner la navigation (le cas échéant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Étatcompétent.ARTICLE 4.3.7.2 : AménagementAménagemen in rélèvemenSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
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Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentativesde manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés àl'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Équipements ' ÇLes systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.ARTICLE 4.3.8 : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent étre exempts :- _ de matières flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- Température : 30 °C,- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatifde la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.ARTICLE 4.39 : GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES ÀL'ÉTABLISSEMENTLes réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.ARTICLE 4.310 : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LEMILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVEARTICLE 4.3.101 : Rejets dans le milieu naturelL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.Débit de référence Point 1(m°/h) ' (6,64)Valeur limite d'émissionParamètre Concentration maximale (mg/l)DCO 125MEST 35HCT 10Fluorures 15
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Cr vi 01Cu 0,5zn 2Fe + Al 5Pb 0,5Ni 0,5
ARTICLE 4.3.11 : VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DOMESTIQUESLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux réglements en vigueur.ARTICLE 4.3.12 : EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUEESDes obturateurs d'égout permettent d'isoler le réseau des eaux pluviales en cas d'épandage accidentelde substances dangereuses.Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 511 : CARACTÉRISATION DES DECHETSLa caractérisation d'un déchet dangereux vise à connaître sa composition physico-chimique et sonpotentiel dangereux.Une nouvelle caractérisation est conduite dès qu'une modification des matières premières mises enœuvre, process de fabrication... qui génère un déchet dangereux est susceptible d'avoir un impact surles caractéristiques de ce dernier.Les résultats des essais de caractérisation des déchets dangereux réalisés en apphcatlon du présentarticle sont consignés dans une fiche d'identification tenue àjour.ARTICLE 5.1.2 : GESTION ET CONTRÔLE DES CUVES DE STOCKAGE DES DÉCHETS ISSUS DUTRAITEMENT DE SURFACEUne procédure de gestion et contrôle des déchets est élaborée et mise en œuvre sur le site afin des'assurer de façon permanente du classement « toxique » ou « pas classé » des cuves de stockage desdéchets. La méthode de calcul pour évaluer la dangerosité et le classement de chaque cuve déchetréceptrice doit être précisée.Elle permet notamment de s'assurer avant de vidanger un bain de traitement de surface vers cettecuve de stockage des déchets de vérifier que le classement retenu pour cette cuve ne sera pas modifiésuite à la vidange du bain.Si un nouveau bain est introduit dans l'atelier de traitement de surface, les caractéristiques de ce baindevront être prises en compte pour le calcul du classement de la cuve déchet réceptrice. Ce nouveaucalcul doit faire l'objet d'une validation par le service sécurité/environnement.
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La procédure prévoit un registre de tracabilité des vidanges réalisées et des permis de vidangepermettant la validation de l'opération par au moins deux personnes habilitées.Les conditions de refus de vidange doivent être explicitées dans la procédure et précisées dans latraçabilité associée au refus de vidange.Si la cuve déchet n'est pas vidée complètement à chaque évacuation, une fréquence de vidangecomplète de la cuve déchet est à définir dans la procédure afin d'éviter une accumulation desubstances très toxiques en fond de cuve.ARTICLE 51.3 : LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en'agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacitéde leur utilisation ;- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitanttient alors lesjustifications nécessaires a disposition de l'inspection de l'environnement.ARTICLE 51.4 : SEPARATION DES DECHETSL'exploitant effectue à I'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Pour l'atelier de traitement de surface :« Une cuve dédiée aux effluents cyanurés de 8 mê, entourée par une rétention maçonnée de 11.5r :» Une cuve dédiée aux effluents concentrés alcalins de 12 m* entourée par une rétentionmaçonnée de 16 m?;» Une cuve dédiée aux effluents concentrés acides de 14m3® entourée par une rétentionmaçonnée de 16 m° ; '« Les rétentions des 3 cuves de déchets sont dotées de détecteurs de niveau dédiés et reliés a unsystème d'alarme ; '« La rétention de la cuve de déchets cyanurés est dotée d'un détecteur de gaz HCN. La rétentiondes éluats de la station de traitement des effluents du traitement de surface est équipée d'undétecteur H2S ;« Les flexibles de transfert des bains usés aux cuves déchets sont contrôlés et remplacéspériodiquement ;
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- Les flexibles de raccordement des cuves de stockage des déchets au camion citerne sontcontrôlés et remplacés périodiquement.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40du Code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textesd'application (arrété ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches etdans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de |'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131du Code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leurélimination.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositionsdes articles R. 543-196 à R. 543-201 du Code de I'environnement.ARTICLE 5.1.5: CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNESDES DECHETSLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage pardes eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et I'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées. ;L'aire d'empotage (transfert des cuves de stockage des déchets vers le camion) est reliée à unerétention correctement dimensionnée pour recueillir un éventuel épandage. Une procédure écritedécrit le mode opératoire à suivre pour cette opération. Seul un personnel habilité peut réaliser cesopérations. Avant tout empotage, il est vérifié que le camion soit vide et propre pour éviter touteréaction incompatible entre les substances/déchets.ARTICLE 5.1.6 : DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ETABLISSEMENTL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés auxarticles L. 511-1 et L. 5411 du Code de I'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Tout épandage sur des terres à vocation agricole ou forestière est interdit.ARTICLE 5.1.7 : DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceintede l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.
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ARTICLE 5.1.8 : TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à I'arrété du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du Code de |'environnement.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection de l'environnement.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord desautorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.ARTICLE 5.1.9 : EMBALLAGES INDUSTRIELSLes déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 àR. 543-72 et R. 543-74 du Code de I'environnement portant application des articles L. 541-1 et suivantsdu Code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux etrelatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.O. du 21juillet 1994).
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 6.11 : AMENAGEMENTSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.ARTICLE 6.1.2 : VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.ARTICLE 6.1.3 : APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.21 : VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la 'Émergence admissible pour lales zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériésSupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint à l'actualisation de l'étude d'impactde décembre 2012.ARTICLE 6.2.2 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUITPERIODES . Allant de 7h à 22_h, Allant de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours | (ainsi que dimanches et joursfériés) fériés)Limite propriété NordLimite de la propriété de l'habitation situéea l'Ouest du site 70 dB(A) 60 dB(A)Limite de la propriété de l'habitation située à Sud du siteLimite de la propriété de l'habitation située à l'Est du SiteCHAPITRE 6.3 VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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CHAPITRE 71 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptiblesde concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité lesmesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditionsnormales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remiseen état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.CHAPITRE 7.2 GENERALITESe e e e e —"
ARTICLE 7.21 : INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANSL'ÉTABLISSEMENTL'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentesdans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases derisques codifiées par la réglementation en vigueur sont constamment tenus à jour. Un plan général desstockages y est annexé. Ces documents sont tenus à la disposition permanente des services de secours.L'état des stocks doit permettre la vérification dynamique du classement global de l'établissement. Cettevérification doit être réalisée dès qu'une nouvelle substance est introduite sur le site.L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances etpréparations dangereuses présentes dans l'établissement (substances, bains, bains usés, bains derincage...) ; les fiches de données de sécurité prévues dans le Code du travail permettent de satisfaire acette obligation.Les cuves de traitement, fOts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nomdes substances et préparations et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementationrelative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.L'exploitant procède par ailleurs au recensement régulier des substances ou préparations dangereusessusceptibles d'étre présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'unerubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000modifié ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l'articleL'515-8 du Code de l'environnement. Le résultat du recensement est transmis au préfet selon unepériodicité triennale, par. saisie électronique sur un site internet dédié dont les modalités d'accès sontfournies par l'inspection de l'environnement.ARTICLE 7.2.2 : LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ouutilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenuà jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, toxique etc.), les consignes internes àobserver et l'obligation du port des Equipements de Protection Individuelle (risque toxique) sontindiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans le Plan d'Opération Interne.
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ARTICLE 7.2.3 : PROPRETE DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas dematieres dangereuses ou polluantes et de poussiéres. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.ARTICLE 7.2.4 : CONTROLE DES ACCESLU'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.ARTICLE 7.2.5 : CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.ARTICLE 7.2.6 : ÉTUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.ARTICLE 7.2.7 : POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURSLes installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir lesaccidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leursconséquences pour l'homme et l'environnement.L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. |l décrit cette politique dans undocument maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.Il définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique. Les moyenssont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.L'exploitant assure l'informationdu personnel de l'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs. Il s'assure également de sa compréhension.Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cetteapplication.ARTICLE 7.2.8 : FICHE DE POSTE DU RESPONSABLE DU SITEL'exploitant détient une fiche de poste du responsable des installations définissant son rôle et sesresponsabilités dans le cadre de la prévention des risques accidentels.ARTICLE 7.2.9 : INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINOS EXTERNESLa société Ratier Figeac tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risquesd'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidentsmajeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations.L'exploitant transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection de l'environnement dans lemême délai.Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jour relatives àla définition des périmètres ou à la nature des risques.
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CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESARTICLE 7.31 : GENERALITESLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention desaccidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risquestoxiques, d'incendie et d'explosion.Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagéespour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.Dans les bâtiments de stockage ou d''utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer'desdangers pour les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement, toutes les parois sont depropriété REI 120. Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité El 120 et muniesd'un dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur deséparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par desobstacles. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pourle passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feuéquivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis declapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.ARTICLE 7.3.2 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSARTICLE 7.3.21 : AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture, reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes al'installation, méme en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.ARTICLE 7.3.2.2 : Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installationet est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :e la largeur utile est au minimum de 3 mètres (6 mètres pour les installations présentant des risquesspécifiques nécessitant l'intervention d'importants moyens de lutte contre I'incendie : entrepôt,dépéts de liquides inflammables...), la hauteur libre au minimum de 3,5 meétres et la penteinférieure à 15%,e dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,e la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,e chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie,e aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur I'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partiede la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20mètres de diamètre est prévue à son extrémité.28/47
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ARTICLE 7.3.2.3 : Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout trongon de voie « engins » de plus de 100mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont lescaractéristiques sont :- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,- longueur minimale de 10 mètres,- présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie « engins ». |ARTICLE 7.3.2.4 : Mise en station des échellesPour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façadeest desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échellesaériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie à l'article 7.3.2.2.Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins unplancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur aumoins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voieéchelle et présentent une hauteur minimale de 18 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Lespanneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessiblesde l'extérieur et de l'intérieur. lls sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.ARTICLE 7.3.3 : DÉSENFUMAGELes locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fuméeset de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettantl'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en casd'incendie.Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).La surface utile d'ouverture de I'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol dulocal.Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC desuperficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zonede désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installéesconformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.L'action d''une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers del'installation.Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présententles caractéristiques suivantes :e système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture).e fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10000 cycles d'ouverture en position d'aération. 'e la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudesinférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400metres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantationn'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchentl'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 etinstallés avec des dispositions constructives empêchant I'accumulation de la neige.classe de température ambiante T(00).classe d'exposition à la chaleur B300.
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Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule parcellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits,soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.ARTICLE 7.3.4 : TUYAUTERIESLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sontsusceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiquesappropriés-permettant de s'assurer de leur bon état.CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.41 : MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLESDans les parties de l'installation mentionnées à l'article 71.2 du présent arrêté et recensées commepouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques etpneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils etaux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible et à l'arrêté ministériel du 28juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où desatmosphères explosives peuvent se présenter.ARTICLE 7.4.2 : ALIMENTATION EN GAZ NATURELLes canalisations de gaz naturel sont majoritairement enterrées sauf au niveau de l'alimentation dechaque chaudière. Elles disposent d'une protection cathodique.Des vannes de coupure générale manuelle sont disposées sur le réseau et à l'entrée de chaque installationutilisatrice. Ces vannes sont balisées et protégées contre les chocs.L'alimentation en combustible gazeux est conforme aux prescriptions de l'annexe 1-point 2.12 de l'arrêtéministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910(Combustion).ARTICLE 7.4.3 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etqu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produitepar un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.Dans les locaux présentant un risque d'incendie ou d'explosion, à proximité d'au moins la moitié desissues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.ARTICLE 7.4.4 : VENTILATION DES LOCAUXSans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pourprévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilationest placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouchesd'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtimentsenvironnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
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La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dansl'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).ARTICLE 7.4.5 : SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUESChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions del'article 71.2 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire disposed'un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme sonore et visuelle. L'exploitantdresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinéesà maintenir leur efficacité dans le temps.La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine d'un accident majeur ne repose pas sur un seul pointde détection.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dISpOSItIfSde détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum desvérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition deI'inspection de l'environnement.En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont congus, installés etentretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que parune personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillanceayant provoqué l'alarme.L'exploitant, dans l'exploitation des installations, respecte les condltlons de fonctionnement de cesdétecteurs.ARTICLE 7.4.6 : UTILITÉS DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONSL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent auxinstallations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants .concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.En cas de perte des utilités, les installations concernées doivent être mises automatiquement en positionde sécurité.E 7.4.7: PROTECTION VIS-À-VIS DES RISQUES NATURELS« Article 7.4.71. Protection contre la foudre et le séismeL'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prévention des risques de sesinstallations en cas de foudre et de séisme en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pourla protection de l'environnement soumises à autorisation (sections Il et Ill) et de la réglementation envigueur.
* — Article 7.4.7.2. Protection contre l'inondationL'établissement respecte les prescriptions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)approuvé sur la commune de Figeac.La crue de référence visée pour le respect des prescriptions techniques relatives au nsque inondation estla crue retenue par le PPRI approuvé sur la communé de Figeac.L'exploitant met en œuvre des dispositions de prévention et de protection pour éviter tout risqueaggravé de pollution de l'environnement par notamment déversement de produit chimique dans lemilieu naturel en cas d'inondation.L'exploitant surveille régulièrement les cartes de vigilance de Météo France en matière d'inondation et lesite internet http://www.vigicrues.gouv.fr pour vérifier si des prévisions de crue sont annoncées.L'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens nécessaires en cas d'urgence pour assurer, avantl'arrivée de la crue, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en sécurité de l'usine tenant compte de lacinétique de montée des eaux. A cet effet, des procédures d'urgence écrites sont prévues dans le POI viséà l'article 71.5 du présent arrêté.31/47
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En cas de prévision de crue, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes avant l'arrivée de lacrue:- Les substances dangereuses conditionnées doivent être stockées dans un lieu sûr situé hors deportée des eaux (au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues),— Des dispositions sont prises pour sécuriser les citernes routières et les stockages vrac transportantdes substances dangereuses vis-a-vis de la poussée hydraulique et d'un choc de corps flottants,- Les ateliers et les installations sensibles sont mis en sécurité.Les personnes chargées d'intervenir en cas de crue sont régulièrement entraînées à l'application desprocédures d'urgence prévues.L'ensemble des installations à risque devra faire l'objet de vérification après inondation.ARTICLE 7.4.8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE(S) CHAUFFERIE(S)Les chaufferies sont exploitées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20décembre 2018) .CHAPITRE 7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 7.51 : RÈGLES GÉNÉRALES DE RÉTENTIONS ET CONFINEMENT|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,e 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :e dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fOts,e dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,e dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 litres.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol, que dans des réservoirs en fosse maç_onnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.IIl. Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'yversant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. [V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient32/47
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récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, demanière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacitéspécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure dejustifier à tout instant d'un entretien et d''une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests régulierssont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas deconfinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués ysont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
ARTICLE 7.5.2 : BASSIN DE CONFINEMENT ACCIDENTELLe bassin de rétention des eaux de pluie et de confinement des eaux issues d'un sinistre a un volumeminimal de 4 500 mètres cube disponible en permanence. Ce volume minimal est porté à 5 420 mètrescube dans les 24 mois suivant la notification du présent arrêté.Une procédure écrite décrit le mode de fonctionnement de la vanne d'isolement du bassin avec le milieunaturel. En cas d'épandage accidentel ou d'incendie, la vanne d'isolement doit être en position fermée.Cette vanne est régulièrement testée et maintenue dans le temps.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées, après analyse, vers les filières de traitement des déchetsappropriées.ARTICLE 7.5.3 : ELIMINATION DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUXL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafiliere déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté. '
HAPITRE 7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.6.1 : SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations et un gardiennageest assuré en permanence.LUexploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement. Dans ce cadre, un contrôle électronique desaccès, une détection anti-intrusion et une vidéosurveillance opérationnelle 24h/24 sont mis en place.Les accès sont clos en dehors des heures de présence du personnel d'établissement. En particulier, toutesles issues sont fermées à clé pendant la nuit.ARTICLE 7.6.2 : TRAVAUXDans les parties de l'installation recensées à l'article 71.2 du présent arrêté, les travaux de réparation oud'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour uneintervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une33/47
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intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particuliere. Ces permissont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établiset visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis defeu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant etl'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.ARTICLE 76.24 : Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :- les motivations ayant conduit à sa délivrance,- la durée de validité,- la nature des dangers,- le type de matériel pouvant être utilisé,- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens delutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visitesur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou sonreprésentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estvérifiée et attestée.ARTICLE 7.6.3 : VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.ARTICLE 7.6.4 : CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien ensécurité de l'installation, 'I'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu »,e les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égoutsnotamment),e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souilléesen cas d'épandage accidentel,les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
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e la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention deI'établissement, des services d'incendie et de secours,e la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir touttransfert de pollution vers le milieu récepteur,e l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de l'ensemble de ces consignes par son personnel.ARTICLE 7.6.5: INTERDICTION DE FEUXIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.ARTICLE 7.6.6 : FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.ARTICLE 7.6.7 : MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUESARTICLE 7.6.71 : Liste des mesures de maîtrise des risquesL'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Ilidentifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formationsafin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnementnormal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle...) susceptible d'engendrer des conséquencesgraves pour l'homme et I'environnement.Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivirigoureux. :Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude dedangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation estarrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont iljustifie l'efficacité et la disponibilité.ARTICLE 7.6.7.2 : Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risquesLes anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées parI'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les principales étapesmentionnées à l'alinéa suivant.Ces anomalies et défaillances doivent :- _ être signalées et enregistrées ;- _ être hiérarchisées et analysées ;- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ouorganisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel cesdifférentes étapes sont consignées.ARTICLE 7.6.8 : DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉSL'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent lasûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir cesparamètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarmelorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchementde l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition35/47
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contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.ARTICLE 7.6.9: DISPOSITIF DE CONDUITELe dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné aitimmédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditionsnormales d'exploitation.Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés encontinu et équipés d'alarme.Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre leseffets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécuritédes installations.ARTICLE 7.6.10 : SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES DE DANGERSConformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif,l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en sallede contrôle.L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec leurfonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :- des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance del'installation,- une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par I'exploitant.La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu àla disposition de l'inspection des installations classées.La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que parune personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillanceayant provoqué l'alarme.En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état defonctionnement et accessibles en toute circonstance.ARTICLE 7.6.11 : ALIMENTATION ELECTRIQUELes équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service oumis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants desorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.ARTICLE 7.6.12 : UTILITES DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONSL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent auxinstallations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importantsconcourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURSARTICLE 7.71 : DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENSL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.ARTICLE 7.7.2 : ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTIONLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
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référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.ARTICLE 7.7.3 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une descriptiondes dangers pour chaque local ;- de 12 poteaux d'incendie (8 P.I sur la partie haute du site et 4 PI sur la partie basse) implantés de tellesorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d''un appareilpermettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moinsdeux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pourpermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sontdistants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables auxengins d'incendie et de secours). L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective desdébits d'eau ;- d'un dispositif d'extinction automatique. En cas de déclenchement du dispositif, une alarme estreportée au poste de garde ;- d'extincteurs répartis à l'intérieur de I'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures etdans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les matières stockées;- d'un groupe moto-pompe diesel capable de fournir un débit de 454 mètres cubes par heure.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur. |ARTICLE 7.7.4 : CONSIGNES DE SÉCURITÉSans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.ARTICLE 7.7.5 : CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTIONDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.ARTICLE 7.7.6 : PLAN D'OPÉRATION INTERNEL'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'OpérationInterne (POI) établi en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention desaccidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre Vdu Code de l'environnement, sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour lesscénarios développés dans l'étude de dangers.Le POI est en relation avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagésdans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI. doit être disponible en permanence sur l'emplacementprévu pour y installer le poste de commandement.Ce plan est transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours, à la Direction Départementalede la Protection Civile et à l'inspection de l'environnement.
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Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires quel'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.Le POI décrit à minima :- l'organisation des secours y compris en dehors des heures d'ouverture,-le site,- les accidents potentiels avec les distances d'effet et une cartographie,- les moyens internes de lutte contre les éventuels incendies et effets toxiques (fumées, nuagetoxique etc...),- les informations sur les produits.Le POI comprend des fiches réflexes (fiches d'information et de communication préformatées). Il est misà jour et testé à des intervalles de temps n'excédant pas 3 ans. Après chaque exercice, l'exploitant réaliseune analyse de l'exercice et des enseignements à tirer. 'L'inspection.de l'environnement et les services d'incendie et de secours sont informés de la date retenuepour chaque exercice. Le compte rendu de l'exercice accompagné si nécessaire d'un plan d'actions esttenu à disposition de l'inspection de l'environnement.L'établissement est équipé d'un système d'alarme sonore répondant aux modalités définies ci-dessous :- le signal sonore d'alarme est audible de tout point de l'établissement pendant le temps nécessaireaux différentes interventions ;- le personnel de l'établissement est informé de la caractéristique des signaux sonores d'alarme.Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation ;- le système d'alarme est maintenu en bon état de fonctionnement.TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENTCHAPITRE 81 PRÉVENTION DE LA LÉGIONNELLOSECHAFIIKE O. 1 FRE VN T ——————
Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air respectent les prescriptionsprévues dans les arrêtés ministériels en vigueur applicables aux installations visées par la rubrique 2921soumises à enregistrement.En particulier, I'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que la concentration enLegionella specie dans l'eau de l'installation en fonctionnement soit en permanence maintenue à uneconcentration inférieure à 1000 UFC/I selon la norme NF T 90-431.CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACEARTICLE 8.21 : GÉNÉRALITÉSLa présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités del'exploitation. ;Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles aeffectuer, en marche normale et a la suite d'un arrét pour travaux de modification ou d'entretien, defacon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions,canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspensiond'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an.Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition del'inspection de l'environnement. L'exploitant s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires etdu bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
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Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles spécifientnotamment :e la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation aprés unesuspension prolongée d'activité ;e les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et lesprécautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;e la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;e les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications dessystèmes automatiques de détection ;e les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eauxet des liquides concentrés de toute origine. Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection del'environnement et des services d'incendie et de secours.ARTICLE 8.2.2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BAINS DE TRAITEMENTARTICLE 8.2.2.1 : Maîtrise d'exploitationLes tuyauteries où transitent du cyanure sont munies d'une double enveloppe.Les cuves des bains et les tuyauteries de transfert sont en matériaux adaptés aux substances qu'ellescontiennent.Un contrôle d'intégrité des cuves est réalisé régulièrement par le personnel. Les résultats de ces contrôlessont tracés.Aucune substance inflammable n'est stockée à proximité des bains.Un contrôle visuel régulier est réalisé par le personnel pour vérifier les niveaux de remplissage des bains.L'atelier et la rétention associée sont surveillés 24h/24.La collecte des effluents, issus des bains usés de l'atelier de traitement de surface, se fait de manièresélective en canalisations fermées et vers des cuves de stockage de déchets visées par l'article 51.4 duprésent arrêté.Lors des différentes opérations réalisées sur un bain (remplissage ou vidange), deux opérateurs habilitéssont systématiquement présents à proximité du bain. Une procédure écrite décrit le mode opératoire àsuivre pour ces opérations. Pour éviter les vidanges de substances non appropriées dans les cuves déchetsde la station d'épuration, des cadenas équipent les différentes tuyauteries de vidange. La vidange desbains cyanurés se fait selon une pompe dédiée.L'atelier est équipé d'un réseau d'aspiration et de plusieurs laveurs de gaz (chromes, cyanures etacides/bases) permettant ainsi l'extraction et l'élimination des vapeurs toxiques en permanence.ARTICLE 8.2.2.2 : Rétentions de l'atelierL'atelier est placé sur une aire de rétention (galerie technique) correctement dimensionnée et située ausous-sol de l'atelier. Cette aire est équipée de capteurs de niveau qui entraînent des alarmes en cas dedépassement de seuils bas et haut, et l'arrêt de l'alimentation en eau de l'atelier.Cette aire est compartimentée en rétentions particulières pour respecter les incompatibilités dessubstances susceptibles d'être contenues. La rétention à l'aplomb des bains cyanurés est équipée d'undétecteur d'HCN entraînant une alarme en cas de dépassement des seuils bas et haut. La rétention desbains (B7) est équipée d'un détecteur d'HzS entraînant une alarme en cas de dépassement des seuils baset haut.L'exploitant réalise avant le 31 décembre 2022, une étude d'évaluation des risques et des conséquencespour les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement, relative à l'utilisation d'une rétention39/47
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commune entre les acides et les bases contenus dans les bains de traitement de surface. Si cette étudemontre une aggravation des risques pour les intéréts susmentionnés, l'exploitant compartimente larétention comme indiqué au précédent alinéa.ARTICLE 8.2.2.3 : DétectionsLes bains de la chaine de traitement NITAL sont équipés d'un explosimètre permettant de détecter laprésence d'une zone explosive. Ces détecteurs entrainent le déclenchement d'une alarme au niveau del'atelier.Les bains chauffés de l'ensemble de l'atelier sont équipés :— de régulation du système de chauffe par des capteurs de température. En cas de dépassement duseuil haut, la chauffe du bain est arrêtée,— de capteurs de niveaux. En cas de détection du niveau bas, la chauffe du bain est arrêtée. En casde détection du niveau haut, l'alimentation en eau de l'atelier est arrêtée.Un bouton d'arrét d'urgence coupe la chauffe de l'ensemble des bains de la chaine NITAL.Le bain de décuivrage cyanuré est équipé :— d'un capteur de température entrainant une alarme en cas de dépassement du seuil haut,_ d'un détecteur d'HCN entraînant une alarme en cas de dépassement des seuils bas et haut.Le bain de décapage (B7) est équipé d'un détecteur d'H,S entraînant une alarme en cas de dépassementdes seuils bas et haut.Pour tous les types de détecteur, I'exploitant met en place un ou plusieurs niveaux d'alerte dont le dernierniveau jugé à risque met les installations en sécurité.Les niveaux d'alerte associés aux différents détecteurs sont détaillés dans des procédures tenues à |adisposition des inspecteurs des installations classées.Les détecteurs et les alarmes sont testés et maintenus à des fréquences définies par l'exploitant etconformes aux textes en vigueur.APITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU STOCKAGE DE SUBSTANCES POUR LECHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU 37 MM 008 SO3TRAITEMENT DE SURFACEEN err
Les aires de déchargement des substances dangereuses sont étanches et reliées à une rétention.Le local de stockage est constitué de murs et plafond REl 120. Il est séparé en compartiments permettantde séparer les bases/acides et les substances cyanurées.En particulier, le local de stockage a les caractéristiques suivantes :« 2 compartiments sont séparés par une cloison REI 120 dont un compartiment pour l'ensemble desbases et des acides et un deuxième compartiment dédié au stockage des produits à base decyanure.» chaque compartiment est identifié pour être sûr de ne pas stocker des produits incompatiblesensemble:« le 1 compartiment est dédié aux acides et aux bases. Dans ce même compartiment, desétagères sont dédiées au stockage des conditionnements des produits acides etconditionnements des bases. Ces étagères sont équipées de bacs de rétention en matériauxadaptés et compatibles aux produits qu'elles peuvent contenir. Ces bacs de rétention ontune capacité de dimensionnement adapté.« le 2¢TM compartiment, isolé du premier compartiment par un mur REl 120, est dédié austockage des produits cyanurés.Les quantités stockées sont aussi réduites que possible, c'est-a-dire réduites au strict besoin deI'exploitation.Chaque compartiment est disposé sur un sol étanche avec une pente permettant d'éviter la mise encommun de substances incompatibles. ;Une couleur spécifique au sol et au niveau des rétentions est employée pour chaque famille de produits.
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Le local doit étre pourvu d'une fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcéedonnant sur l'extérieur. Sans préjudice des dispositions du Code du travail, le local doit êtreconvenablement ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et/ou toxique.Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures etautres substances toxiques. Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster lacomposition des bains. Dans le cas où l'ajustement de la composition des bains est fait à partir desolutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictementnécessaire est un conteneur.Les réserves de cyanure et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité.Les substances incompatibles sont séparées et équipées de rétentions particulières selon les règlesdéfinies au chapitre 7.4 du présent arrêté. En particulier, le compartiment du local de stockage contenantles produits cyanurés ne doit pas renfermer de solutions acides.Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties du local de stockage présentant des risques encas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces zones sont .équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.Ces détecteurs de gaz sont asservis à une alarme sonore et visuelle reportée dans l'atelier de traitementde surface.Le transport des substances dangereuses vers l'atelier se fait sur rétention.CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES CABINES DE PEINTURELes substances comburantes et combustibles sont interdites dans les cabines de peinture.Chaque cabine est equupée d'un systeme de sprinklage permettant de limiter la propagation d'unéventuel incendie qui se situerait au niveau du plafond de la cabine.Les filtres de chaque cabine sont vérifiés et changés régulièrement.HAPITRE 8.5 DISPOSITIONS PARTI LIÈRES DE L'ATELIER TRAITEMENT THERMIQUEARTICLE 8.51 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU NIVEAU DES FOURS THERMIQUESArticle 8.5.11 : GénéralitésLe site dispose d'un système de coupure d'alimentation déporté des gaz industriels (méthane, méthanolet ammoniac).Tous les fours nécessitant l'utilisation de gaz inflammable sont équipés de torchère électrique assurant lacombustion d'éventuels gaz en excès ou résiduels. Les fours sont équipés d'allumage électronique destorchères. En cas de défaillance, le four passe en balayage d'azote automatique et une alarme sedéclenche.Article 8.5.1.2 : Fours alimentés par du méthane et du méthanol :Une procédure écrite décrit les opérations de vérification systématique de niveau d'azote et de lapression du réseau d'inertage avant toute opération de traitement thermique dans les fours.Si la température du four atteint une valeur inférieure à 750 °C (i.e valeur d'auto-inflammation dumélange introduit), l'alimentation en méthane et méthanol est arrétée et le four est purgé avec du gazinerte.Pour prévenir le risque d'inflammation et d'explosion :— les fours sont équipés de capteurs de température indépendants permettant de contrôler latempérature des fours. En cas de défaut de chauffe, l'injection d'azote permettant l'inertage desfours est actionnée,— l'introduction de gaz dans le four est impossible avant sa température de décomposition,— en cas de coupure électrique, tous les fours sont automatiquement arrêtés et inertés,— le réservoir d'azote relié aux fours dispose d'un niveau bas relié à une alarme. En cas d'alarme, lesfours sont arrêtés.Pour prévenir le risque d'incendie et d'atmosphère explosive, le stockage de méthanol dispose d'unsystème d'arrosage fixe. Ce système d''arrosage est relié au réseau incendie du site.41/47
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Article 8.51.3 : Fours alimentés par de l'ammoniac :Des détecteurs d'ammoniac fixes sont disposés à proximité des fours. lls déclenchent une alarme et lafermeture manuelle de la vanne d'alimentation des fours en ammoniac.Une consigne écrite décrit les opérations de mise en sécurité de l'installation à mettre en œuvre en casde fuite d'ammoniac.ARTICLE 8.5.2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU NIVEAU DU BAC DE TREMPEUn échangeur d'eau permet le refroidissement de l'huile.Pour prévenir le risque d'incendie :« le bac de trempe est équipé de capteur de température qui déclenche sur seuil haut une alarme.* le bac de trempe est équipé d'un capteur de niveau permettant à l'opérateur de surveiller que levolume d'huile est suffisant,« l'atelier est équipé de trois boutons d'arrêt d'urgence qui permettent de déclencher le vide viteentraînant la vidange du bain de trempe dans une cuve extérieure isolée. Le vide vite est secouruen cas de coupure d'électricité.CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DU STOCKAGE DES GAZUn abri est dédié au stockage des gaz qui ne sont pas en COUrs d'utilisation. Cet abri est situé en dehorsdes zones d'effets des phénomènes dangereux étudiés dans l'étude de dangers.Cet abri est en mur coupe feu REI 120 d'une hauteur de 3 m sur 3 faces. La face d'entrée est grillagée.L'abri est dépourvu de toiture. L'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du degré coupe-feudes murs à l'inspection de I'environnement.Les bouteilles d'ammoniac sont isolées des autres gaz par des murs REl 120 d'une longueur de 1 m etd'une hauteur de 3 m.Les bouteilles d'oxygène sont éloignées des bouteilles d'acétylène d'une distance au moins égale à 8 m.Les arrêtés ministériels en vigueur relatifs aux rubriques 4719 (acétylène) et 4735 (ammoniac) soumises àdéclaration sont applicables à ce stockage.CHAPITRE 8.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2560 SOUMISE ÀENREGISTREMENTARTICLE 8.71 : ATELIER HISTORIQUElatelier de travail mécanique des métaux situé sur le site historique de la société RATIER à Figeac,existant avant le 14 décembre 2013, n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ilrespecte les conditions d'utilisation décrites dans les différents dossiers transmis par I'exploitant.ARTICLE 8.7.2 : ATELIER F32l'extension de l'atelier de travail mécanique des métaux (atelier F32), situé rue de La Farrayrie, estsoumise à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des articles 5, 11, 19V et 29.Concernant les articles 5 et 11 relatifs aux distances d'éloignement et dispositions constructives, l'atelierest exploité conformément au dossier référencé DV-EHS-20-0007 complété et plans annexés. Toutemodification relative aux stockages (type de contenant, disposition...) doit, au préalable, faire l'objetd'une nouvelle modélisation des effets thermiques. Aucun tiers ne doit être impacté par des effetslétaux.Concernant l'article 19V, l'exploitant se dote a minima de kits antipollution pour les bouches d'égouts.L'exploitant réalise avant le 30 juin 2022, une procédure spécifique à cet atelier dans le but de limiter lesconséquences de la gestion d'un sinistre. Cet évènement est joint au plan d'opération interne.42/47
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Concernant l'article 29, l'exploitant dispose en permanence de produit absorbant au niveau de cetatelier, en cas de fuite d'huile, d'hydrocarbure... issus des véhicules. Ces déchets sont ensuite éliminésconformément à l'article 7.5.3.En cas de fuite importante, I'exploitant utilise les kits antipollution. Il intègre dans ses procédures l'appeldes services techniques de la mairie de Figeac.
CHAPITRE 8.8 INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU À ENREGISTREMENTLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrêté préfectoral d'autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises àenregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pascontraires à celles fixées par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.TITRE 9- Surveillance desémissions et de leurs effets.TITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUT RVEILLANCEARTICLE 9.11 : PRINCIPE ET OB]ECTIËS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissionset de leurs effets, dit, programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document, tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités detransmission à l'inspection de l'environnement.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surI'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.ARTICLE 9.1.2 : MESURES COMPARATIVESOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de I'inspection de l'environnement pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection del'environnement en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code del'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection del'environnement peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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CHAPITRE 9.2 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 9.21 : AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUESARTICLE 9.2.11 : Installations de traitement de surfacesPoints de rejet Paramètres Fréquence de la surveillanceTous les ans - résultats transmis àl'inspection de l'environnement124 Cf. Article 3.2.4.Le contrôle devra par ailleurs :. vérifier l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement desventilateurs ;- estimer les émisions diffuses.Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel sontcontrôlées dans l'année suivant la mise en service de l'installation par un organisme extérieur reconnucompétent.ARTICLE 9.21.2 : Auto surveillance des émissions par bilanL'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :Paramètre w pâ,de ds FréquenceestimationCOVNM Plan de gestion de solvant AnnuelleCOV Plan de gestion de solvant AnnuellespécifiquesHFC, PFC Bilan matièreARTICLE 9.2.2 : RELEVE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAULes installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif demesure totalisateur.Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre.ARTICLE 9.2.3 : AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRESARTICLE 9.2.31 : Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejetsLes dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :Auto surveillance assurée par l'exploitantParamètresType de suivi Périodicité de la mesureDCOMEST Ponctuel 1 fois/anHydrocarburesTotaux
Les mesures comparatives mentionnées à l'sont réalisées selon la fréquence minimale annuelle:ARTICLE 9.2.3.2 :Effets sur l'environnement :La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir de 8 piézomètres sur les paramètres suivants :Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc, cyanures libres, Cyanures totaux, Indice44/47
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hydrocarbures, Bromoforme, Dibromochloromethane, Dichlorobromomethane, Chloroforme, Chlorurede vinyle, 11-dichloroéthylène, 1,2-dichloroéthyléne cis, 1,2-dichloroéthylène trans, 11-dichloroéthane, 1,2-dichloroéthane, Dichlorométhane (chlorure de méthylène), Trichloroéthyléne, Tétrachloroéthylène-11,2,2,Tétrachloroéthylène + trichloroéthyléne, Tetrachlorure de carbone, 1/11-Trichloroéthane, Benzène, Ethyl-benzène, Cumène, Toluène, Ortho-xylène, Méta + para-xylène, 1,2,4-triméthylbenzène (Pseudocumène),1,3,5-Triméthylbenzène (Mésitylène).Les prélèvements et les analyses sont effectués semestriellement.ARTICLE 9.2.4 : AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETSLes résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi conformément auxdispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types dedéchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.Ces résultats sont transmis chaque année à l'inspection de l'environnement, via le site InternetGEREP (www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep) ou équivalent.ARTICLE 9.2.5 : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESUne mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans à partir du dernier contrôle réalisé, parUn organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection del'environnement. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté,indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection de l'environnement pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATSARTICLE 9.31 : ACTIONS CORRECTIVESL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du , notamment celles de sonprogramme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctivesappropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement oud'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations oude leurs effets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaîtreune dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 ||1° du Code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance,I'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met enœuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés etleurs usages.ARTICLE 9.3.2 : ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCESans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant établitavant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures etanalyses imposées au du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultatsde la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparativesmentionnées au , des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actionscorrectives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, lamaintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection de l'environnement pendant une durée de 10 ans.L'inspection de l'environnement peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports oud'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
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ARTICLE 9.3.3 : TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DECHETSLes justificatifs évoqués à l'doivent être conservés (trois ans ou cing ans ou 10 ans).ARTICLE 9.3.4 : ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORESLes résultats des mesures réalisées en application du sont transmis au préfet dans le mois qui suit leurréception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.CHAPITRE 9.4 BILANS DE FONCTIONNEMENTARTICLE 9.41 : BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1% avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente :- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé desinstallations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur I'ensemble dusite de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quelqu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection de l'environnement unecopie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection del'environnement.ARTICLE 9.4.2 : RAPPORT ANNUELUne fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection de l'environnement un rapport d'activité comportantune synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au ) ainsi que,plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'annéeécoulée.Ce rapport fait apparaître l'évolution des rejets (flux rejetés, concentrations dans les rejets, rejetsspécifiques par rapport aux quantités mises en œuvre dans les installations) et les conditions d'évolutionde ces rejets avec les possibilités de réduction envisageables. —
TITRE 10 - PUBLICITÉ -EXÉCUTION
ARTICLE 10.11 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Codede l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans ledépartement où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques - Installations classées pour la protection del'environnement, à l'adresse : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installationsARTICLE 10.1.2 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie - unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes admnsitratifs de la préfecture du Lot et notifié à lasociété Ratier-Figeac. Copie en est adressée au maire de Figeac.
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ARTICLE FINAL: DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article R. 181-50 du code de I'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr »Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Lot. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe aurecours,* soit d'un recours hiérarchique auprès du Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux àl'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptionscomplémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux.Faità Cahors,le () 7 AQUT 2025
Claire RAULIN
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Arrêté préfectoral n° AI-04-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
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portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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PREFETEDU LOTL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Al-04-2025-46portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numériquev;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations . d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 13jui|let 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ; 'VU l'arrêté préfectoral n° Al-08-2020-46, portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de I'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU la demande de renouvellement, reçue par courriel, formulée par Mme Elodie CHOPLIN,Gérante de la Société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ; 'SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-08-2020-46 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
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portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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* |dentité de I'organisme habilité : EC&U* Adresse complète : 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Elodie CHOPLIN- M. Noé GLAUX- M. Thomas BLANDIN- Mme Angèle DUPIN- M. Martin MADIOTArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir 'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur. ' _Article 5: L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de 'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr. 'Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àMme Elodie CHOPLIN, Gérante de la Société EC&U.
Fait àC}hg e 13 AOÛT 2025#/" Pour la préfete et par délégation# le secréta
S Guilaunle RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-04-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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Préfecture du Lot
46-2025-08-13-00002
Arrêté préfectoral n° AI-05-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-05-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 75
EnPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° Al-05-2025-46portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ; |VU l'arrêté préfectoral n° Al-07-2020-46, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU la'dèmañde de renouvellement, reçue par courriel, formulée par M. François-XavierFRAPPIER, Gérant de la SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates - 62000ARRAS ; :VU les pieces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-07-2020-46 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-05-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 76
* Identité de l'organisme habilité : URBANISTICA* Adresse complète : 16 avenue des Atrébates - 62000 ARRAS* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. François-Xavier FRAPPIERArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur. 'Article 5: L'habilitation peut étre retirée par la préfète si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de I'aménagement commercial - Directiongénérale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àM. François-Xavier FRAPPIER, Gérant de la Société URBANISTICA.
Fait à Cahors, le 13 'ÀÜÜÎ 2025
Pour la préfète ef par délégationle secrétaire général,
—— -N ——TGuillauthe RAYMOND
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Préfecture du Lot
46-2025-08-13-00004
Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation de la
Société EC&U
en vue d'établir le certificat de conformité des
demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation de la Société EC&U
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
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ePREFETEDU LOTL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-46portant renouvellement de l'habilitation de la Société EC&Uen vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° CC-11-2020-46 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code du commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU la demande -de renouvellement, reçue par courriel, formulée par Mme Elodie CHOPLIN,Gerante de Ia SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière- 44000 NANTES;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation de la Société EC&U
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
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ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-11-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL EC&U* Adresse complète : 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Elodie CHOPLIN- M. Noé GLAUX- M. Thomas BLANDIN- Mme Angèle DUPIN- M. Martin MADIOT
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'habilitation peut étre retirée par la préfète si I"organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 àR.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l''aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de I'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse. |La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àMme Elodie CHOPLIN, Gérante de la SARL EC&U.
Fait à Cahors, le 13 .AUUT 2025
Our la préfète et par délégationle secrétaire général,
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-46
portant renouvellement de l'habilitation de la Société EC&U
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
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Préfecture du Lot
46-2025-08-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-243 portant
enregistrement d'une installation de traitement
de véhicules hors d'usage (VHU)
Société GRAMAT AUTO PIÈCES à GRAMAT
(46500)
Préfecture du Lot - 46-2025-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-243 portant enregistrement d'une installation de
traitement de véhicules hors d'usage (VHU)
Société GRAMAT AUTO PIÈCES à GRAMAT (46500)
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v| 4| ENREGISTRE le 42 (0B8RPRÉFÈTE Sous leÇ'QQZÎ'z?.(.'—)ADU LOT |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° E-2025-242PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE VÉHICULES HORSp'usace (VHU)Sociéré GRAMAT AUTO PIECES A GRAMAT (46500)La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,notamment son annexe IIl;VU le code de I'envirdnnement, en p'articuliér ses articles L. 512-7 a L. 512-7-7, R. 512-46-1 aR. 512-46-30 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU le SDAGE Adour-Garonne 202-2027, le Schéma Régional d'Aménagement, de DeveloppementDurable et d'Egalité des Territoires d' OCCItanle et notamment son volet déchet;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales —- AMPG (art. L. 512-7) du 26/11/2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des mstallatlons classées pour la protection del'environnement- centre de traitement VHU;VU la demande présentée en date du 9 octobre 2024, complétée le 24 mars 2025 par la sociétéGramat Auto pièces dont le siège social est situé rue des Artisans - 46500 GRAMAT pourl'enregistrement d'installations de traitement de véhicules (rubrique n° 2712-1 de la nomenclaturedes installations classées) sur le territoire de la commune de GRAMAT et pour l'aménagement deprescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés dont l'aménagement est sollicité ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-108 du 28 avril 2025 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;VU les observations du public recueillies entre le 23 mai 2025 et le 20 juin 2025 ;VU l'avis du conseil municipal de Gramat consulté entre le 29 avril 2025 et le 5 juillet 2025 soit auplus tard 15 jours après la fermeture de la consultation du public;
Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logement OccitanieUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot (Cité administrative — 127 quai Cavaignac — CS 60066 - 46009 Cahors cedex1/6
Préfecture du Lot - 46-2025-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-243 portant enregistrement d'une installation de
traitement de véhicules hors d'usage (VHU)
Société GRAMAT AUTO PIÈCES à GRAMAT (46500)
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VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis du maire de GRAMAT compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futurdu site ;VU l'avis du SDIS du Lot en date du 25 mars 2025 et de l'ARS DD 46 en date du 26 mars 2025 ;VU le rapport final du 7 juillet 2025 de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêtéd'enregistrement ;VU la communication au pétitionnaire du rapport de l'inspection des installations classées et duprojet d'arrêté susvisés par courrier du 16 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'articleR. 512-46-17 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement comporte des demandes d'aménagement desprescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés qui ne sont pas acceptablesen l'état ou ne sont pas justifiées ; 'CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des autres prescriptionsgénérales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit àgarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à :» mettre en place deux séparateurs d'hydrocarbures (un au niveau de chaque bassinversant) ; /- faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT) par une entreprise spécialisée ;" faire réaliser une étude acoustique conformément à l'article 38 de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012 susvisé, dans un délai de 6 mois dès enregistrement des activités dusite;« réaliser les travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers du site permettant larécupération et le traitement des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées ycompris les eaux d'extinction d'incendie, comme défini dans les articles 25, 26, 27 et 28 del'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ; ,* mettre en œuvre les dispositions techniques apportées dans l'avis du SDIS du Lot émis le31 mars 2025; 'CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés àl'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvragesou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT les objectifs prévus par le SDAGE Adour-Garonne 202-2027 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
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Société GRAMAT AUTO PIÈCES à GRAMAT (46500)
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ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la société Gramat Auto Pièces représentée par monsieur JimmyHAMMERSCHMIDT dont le siège social est situé rue des Artisans, 46500 Gramat, faisant l'objet dela demande susvisée du 9 octobre 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Gramat sur la parcelle n° 0598section AO. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque I'exploitation a été interrompueplus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DELA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESLes installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du codede l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation VolumeInstallation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage ou de différents moyens 'de2712-1 [ransports hors d'usage, à l'exclusion des | ;installations visées à la rubrique 2719. Œîentre de Traitement de 5 476 m1. Dans le cas de véhicules terrestres horsV€hicules Hors d'Usageld'usage, la surface de l'installation étantsupérieure ou égale à 100 m?Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installationsclassées.
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
CoordonnéesLambert RGF 93Comaione Lieu-dit Parce!les cadastrales(section et numéro)X Y !GRAMAT 598625 |6409337 / N°0598 section AOLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition del'inspection des installations classées. 'ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJETL'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage duchantier d'aménagement.De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspectiondes installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 09 octobre 2024 et complétée le 24 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement - Centre de traitement véhicules hors d'usage.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrété ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7 du code de l'environnement) du26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement - Centre de traitementvéhicules hors d'usage. |Cette liste est non-exhaustive et peut évoluer en fonction de I'évolution réglementaire.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESSans Objet.TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge del'exploitant. .ARTICLE 3.2. SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application dessanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3.3. PUBLICITÉLa présente décision est notifiée à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;
x3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement;4° L'arrêté est publié sur le site internet « des services de I'Etat dans le département où il a étédélivré pendant une durée minimale de quatre mois ».L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.4. NOTIFICATION - EXÉCUTIONLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de. l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées,le directeur departemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Gramat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veillera I'exécution du présent arrété.ARTICLE FINAL. DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif, de Toulouse (68 rue Raymond IV— 31 000 Toulouse —Tél: 05.62.73.57.57): |« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de cemême code. Le délai courtà compter de la dernière formalité accomplie Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision;
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< 2° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr".Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot — Place Chapou — 46 009 CahorsCedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede la décision contestée doit être jointe à votre recours ;< soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la péche - Grande Arche de la Défense — Paroisud / Tour Séquoia — 92055 La Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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/Fai $ Cahèrs, le Ÿ Ÿ AT 2695Puur/apréfète et par délégltion,le secrétaire général
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Préfecture du Lot
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809790736
Préfecture du Lot - 46-2025-08-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT - la Protection des PopulationsLiberté .ÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 13/08/2025
GBB461 rue du Président Wilson46000 CAHORS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP809790736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CONFIEZ-NOUS, 1 Rue DU PRESIDENTWILSON 46000 CAHORS, le 13/08/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 13/08/25 par M. BELLETTI Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CONFIEZ-NOUS dont l'établissement principal est situé 1 Rue DU PRESIDENT WILSON 46000 CAHORS etenregistré sous le N° SAP809790736 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance |nformat|queà domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
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< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (46) _< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (46)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Cesventale de 7> Pour le directeur et par délégation,@ e \a PrOtec,. %, iGFs 0, © _ \a cheffe de service& \% entreprises - insertion professionnelle -
pirectio"s0\.\d8 G es compétences
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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