PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-478
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-15-00002 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de
signature au commandant de la région gendarmerie d□Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de
Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme
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Préfecture de Police
75-2021-09-15-00002
Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de
signature au commandant de la région
gendarmerie d□Ile-de-France, commandant de la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
Préfecture de Police - 75-2021-09-15-00002 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de signature au commandant de la région
gendarmerie d□Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué 3


Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00946
accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défens e et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme dél égué

Le préfet de police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié rel atif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rému nération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1 er janvier 2009 ;

Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobi lier de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 1er septembre 2021 par lequel les r angs et appellations de général de corps
d'armée sont conférés au général de division Xavier DUCEPT, et par lequel il est nommé
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de- Fr ance, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er septembre 2021 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Préfecture de Police - 75-2021-09-15-00002 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de signature au commandant de la région
gendarmerie d□Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
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2 A R R E T E

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au général de corp s d'armée Xavier DUCEPT, commandant
la région de gendarmerie d'Ile-de-France, et la zon e de défense et de sécurité de Paris, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris et dans la limite d e ses attributions, les actes suivants concernant
l'engagement et l'ordonnancement des recettes et dé penses imputées sur le budget du
ministère de l'intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152 -DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution apr ès validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvis é.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Xavier DUCEPT a reçu délégation de si gnature en application de l'article 1 er du
présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous
son autorité et au chef du centre opérationnel de s outien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de cor ps d'armée Xavier DUCEPT, la délégation
qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée par le général de division Jacques PLA YS,
commandant en second la région de gendarmerie d'Ile -de-France et la zone de défense et de
sécurité de Paris.

Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le général, commandant de la région de
gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarm erie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des
autres préfectures de la zone de défense et de sécu rité de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-15-00002 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de signature au commandant de la région
gendarmerie d□Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
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