PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-487
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 1
(2 pages) Page 3
75-2021-09-20-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements (2 pages) Page 6
75-2021-09-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de
Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann (2 pages) Page 9
75-2021-09-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de
l□Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE (2 pages) Page 12
75-2021-09-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement (3 pages) Page 15
75-2021-09-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS
2ème (2 pages) Page 19
75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Paris 15ème Ouest (5 pages) Page 22
75-2021-09-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est (3 pages) Page 28
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
ADIL Sabrina
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-
VéroniqueVAYSSETTE Arthur
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VIENOT Francis POUGIS Vincent MIREDIN Christelle DAHLEB Reda
(jusqu'au 17/09/2021)
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe SOUPARAYAPOULE
Aurore
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin TAVELET Alain MARQUES Stephen
ARROUCHE Sabrina MONGKHOL
RatdavoneGUY Patrice CHAMBON Nicolas
BOZCA MehmetDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 20/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 1 4
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptables des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ADIL Sabrina
DUMENIEU Julien
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1
Signé
Nicole DIEN-GORLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 1 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ANGLES Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 15 000 €
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 15 000 € 15 000 €
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAITRE Serge inspecteur 15 000 € 15 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14Paris, le 20/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements7
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
RAVOT Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 15 000 € 15 000 €
TABARY Florence inspectrice 15 000 € 15 000 €
ARIDJ Ahmed contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE ROSCOUET Liliane contrôleuse
principale10 000 € 10 000 €
MACCOW Veina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MATON Edith contrôleuse
principale10 000 € 5 000 €
SAGET Axel contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEIGNARD Anne contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christian LANGEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Champs-Elysées Europe-Haussmann, Mme Annick
LOUBIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 15 000 € 7 500 €
BLONDET Céline Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CARLE Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAMRACY Martine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LAILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SEILLIER Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GUILLOU Christine Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
KHOURY Mireille Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VERDIER Kristel Contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann
5 rue de Londres
75315 PARIS CEDEXParis, le 20/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann10
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE
inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service Départemental de l□Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Isabelle V ALTAT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du SDE de Paris SAINT-LAZARE et en son absence, à Michel QUEIPO, Inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE13
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Lucette JOSSE
Contrôleurs 5 000€ 5 000€Odette LEO ROSSI
Frédéric GUEURET
Sonia TISSOT
Jean-Marc CAILLETON
Sylvain BOURDON
Clotilde BAUDOULT
d'HAUTEFEUILLE
Sarah OURIAGHI
Virgile GROSJEAN
Alexandre CAZE
Agents 2 000€ 1 000€Fériel ZIREG
Marie Chantal LARONCIE
Mathieu LEMOINE
Jean-Marc COUSIN
Hanène MAHOUACHI
Marie-Christiana LECOMBAT
MINANDE
Robin PERNICE
Pascal MAZELIN
Jean-Elisée CORESTANT
Sandra DANG
Sophack RONEA
Amélie TARTRAT
Anaiss OBLI
Johanna AMAR
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 20/09/2021
Le comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE
Signé
Monsieur David MARIEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental de l□Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
1er arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 1er
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DJIGO Aissata, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 1er,
-et, en cas d'absence concomitante du comptable et de son adjointe, à :
* Mme DIAS-PEREIRA Maria, inspectrice des finances publiques,
* Mme SAUVEBOIS Sylvie, inspectrice des finances publiques,
* M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02Paris, le 20/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement16
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DIAS-PEREIRA Maria
Mme SAUVEBOIS Sylvie
M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ SYLVIE
Mme BAR PASCALE
M BENAMARA RAOUF
Mme COTELLE VIRGINIE
M CROS MICHEL
M DUJON ANDRE
M GOMBERT MICHAEL
M HALL DIDIER
M MARECHAL Pascal
M PRIBILE FRANCK
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement17
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M ABID Lounes
M BENSALEM Yacine
M BRUNET Benoit
Mme ILLAN SERNA Maryline
M KIROUAC Arnaud
M LE BOUILLE Jean-Louis
M LE FLANCHEC Olivier
Mme SANTOS Magali
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
M DAGOLDI Nicolas
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Laurence MERONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
2ème19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Laurence MERON, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Paris 2ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme LEBORDAIS Claude, inspectrice divisionnaire hors classe adjointe au responsable du SIE Paris 1 er,
et en cas d'absence concomitante de la comptable et de son adjointe, à
- Mme ASTARICK Cécile, inspectrice
- M.NOWACZYK Jean-François, inspecteur
- M.KULIK Olivier, inspecteur
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
2ème
13 rue de la Banque
75111 Paris cedex 02Paris, le 20/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
2ème20
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions contentieusesLimitedes décisions gracieuses
ASTARICK Cécile
NOWACZYK Jean-Francois
KULIK Olivierinspecteur 15 000 € 10 000 €
DESPLANCHES Olivier
LARIE Anne-Marie
LE PORS Marc
POENARU Annie
SAMSON Philippe
SEJOURNE Bruno
TONNET Marie
MILLIERE-DUCROQ Céline
BOURG Laurence
CASTELLS Jean-Luc
GILLES Yoann
GRAU Jean-Francois
LALANDE Jérôme
MARCHAND Sylvain
MARTIN Muriel
NICOLI Charlotte
PICOT Aurélien
AMOUROUX Yannick
JINKAR Virginie
BUCZEK Martine
BELLOT-ABORLEDA Yoanncontrôleur 10 000 € 8 000 €
NOEL JoelAgent 2000 2000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
Signé
Laurence MERONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
2ème21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service des Impôts des Particuliers de Paris
15ème Ouest
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE D'ÎLE DE
FRANCE ET DE PARISParis, le 20/09/2021
Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest
13/15 du Général Beuret 75 712 Paris cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Didier MILLAUD, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Paris 15ème Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 23
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après qui sont
habilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné :
nom prénom nom prénom
COUCOUROUX Jean Christophe KAPP Anne Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BRESTIC Bertrand BERTRAND Eddy DEMEULENAERE Danièle
CUNAT Alexandra MESSER Adeline LAMOUREUX Christophe
SUIVANT LUCAS Régis CHEVIET Aline POITEAUX Pauline
CLARE Isabelle HANACHI Abed
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SISOUVANH Cyril LEGRIX Hervé DUBO hélène
AUZEMERY William RABIER Christophe ZAMY Ludovic
VERNET Elisabeth PICHON Morgane TARBY Alexandrine
RABEFARITRA Ndriana LAINEZ Christelle SID Nabil
TA Michael MAITIA Jean-Michel AZZAOUI ChadiaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 24
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les déclaration gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
COUCOUROUX Jean
ChristopheInspecteur 15 000 €1 an50 000 €
KAPP Anne Laure Inspectrice 15 000 €1 an50 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
HANACHI Abed contrôleur 2 000 €6 mois5 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
DEMEULENAERE
Danièlecontrôleuse
principale2 000 €6 mois5 000 €
LAMOUREUX
Christophecontrôleur 2 000 €6 mois5 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 €6 mois5 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 €6 mois5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 25
aux agents désignés infra :
Nom prénom grade Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
COUCOUROUX Jean
ChristopheInspectrice 15 000 €15 000 €
KAPP Anne Laure Inspectrice 15 000 €15 000 €
HANACHI Abed contrôleur 10 000 €10 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 10 000 €10 000 €
LAMOUREUX
Christophecontrôleur 10 000 €10 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 10 000 €10 000 €
DEMEULENAERE
Danièlecontrôleuse principale 10 000 €10 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 10 000 €10 000 €
MESSER Adeline contrôleuse 10 000 €10 000 €
SUIVANT Lucas contrôleur principal 10 000 €10 000 €
BERTRAND Eddy contrôleur 10 000 €10 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 10 000 €10 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 € 2 000 €
DUBO Hélène agent 2 000 € 2 000 €
RABIER Christophe agent 2 000 € 2 000 €
AUZEMERY William agent 2 000 € 2 000 €
RABEFARITRA, Ndriana agent 2 000 € 2 000 €
ZAMY, Ludovic agent 2 000 € 2 000 €
TA Michael agent 2 000 € 2 000 €
TARBY Alexandrine agent 2 000 € 2 000 €
SID Nabil agent 2 000 € 2 000 €
VERNET, Elisabeth agent 2 000 € 2 000 €
MAITIA Jean-Michel agent 2 000 € 2 000 €
AZZAOUI Chadia agent 2 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 € 2 000 €
PICHON Morgane agent 2 000 €
SISOUVANH Cyril agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 26
article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Didier MILLAUD
Le comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème OUEST
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-20-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 15 e Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 28
ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
EgalitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des impôts des particuliers du service des
impôts des particuliers (SIP) Paris 15° EST
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Maurice GHRISSI inspecteur divisionnaire des finances
publiques, M Roland GUIGUES, inspecteur principal des Finances Publiques adjoints au responsable du
SIP Paris 15e EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 15 e Est
13/15 rue du Général Beuret
75712 Paris Cedex 15Paris, le 20/09/2021
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 29
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme QUILLOT Jeannette
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. BOREL Laurent
M.LE GOAS Hervé
M. PAPIN FrédéricM DUBOIS DAVID
Mme LE GUILLOU Sophie
Mme LEFEUVRE Marie Laure M. GUAITELLA Laurent
M.MOUSSIER Hervé
M FEUILLET Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. BENJAMIN Bruno
MME BOBILLOT Gaëlle .
Mme BARRET Chantal
Mme EMMA Marie Michele
Mme HELOU Magali
Mme RENE -MARTIN Céline
M.THEGAT Romain M.BLINO Michel
M DAVID Sébastien
M BRUSA Cyprien
Mme FARES Cécile
M MALRAIT Olivier
Mme SINTES Sylvie
Mme ZAIDI Stephanie Mme AHOLOU Gnona
M. DYLEWSKI Arnaud
Mme GENIN Clémence
Mme GORNET Sonia
Mme PINON Stéphanie
Mme VALLEAMA Audrey

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 30
ExN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Li tberté
Egalité
NOM et prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des finances
publiques10000
Mme CASSAGNES Sylvie
Mme LE NAMOURIC
DESCAMPS Catherinecontrôleuses principales des finances
publiques10 000
10 000
Mme FEUARDENT IsabelleContrôleuse des finances publiques10000
MME GUISLAIN HélèneContrôleuse des finances publiques10000
Mme MAILLARD AuréliaContrôleuse des finances publiques10000
M.KALOMBO GabrielContrôleur des finances publiques10 000
Mme MUNIER AmélieContrôleuse des finances publiques 10 000
M. MOUELE Dominique
Mme DESLAIMES CatherineContrôleur des finances publiques
Agente administrative principale des
finances publiques10 000
2 000
Mme COHEN BrigitteAgent administratif des finances
publiques2 000
MmE BRETECHE Cécile Agent administratif des finances
publiques2 000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI Mme QUILLOT Jeannette
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de Paris 15° EST
Signé
Pascal PAVYDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 15 e Est 31