PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-102
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-07-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint-Vaury
dans le département de la Creuse (4 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-07-22-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 8
23-2025-07-22-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse (3 pages) Page 11
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-07-23-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire de la
commune de Saint-Vaury dans le département
de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-07-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint-Vaury dans le département de la Creuse 3
PREFETE oo |DE LA CREUSE Direction interdépartementaleHere des routes Centre-OuestgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-11portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145sur le territoire de la commune de Saint-Vaurydans le département de la Creuse
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie - Signalisationtemporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions| interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ; |Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Creuse ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Vaury ;Vu la demande d'ASO (Amaury Sport Organisation) ;
CONSIDÉRANT que pour permettre le passage et le bon déroulement du « Tour de France Féminin2025 » et pour assurer la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de réglementer temporairement lacirculation sur la RN 145 au droit de l'échangeur n°50 « Saint-Vaury ».SUR PROPOSITION de Madame la cheffe du CEI de Guéret de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest. |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél.Tél: 33 (0) 5 87 50 60 00:05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-07-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint-Vaury dans le département de la Creuse 4
ARRETE
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ARTICLE 1 :Le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 à 18h00Fermeture totale de l'échangeur n°50 « Saint-Vaury » dans les deux sens de circulation.Les usagers circulant dans le sens Bellac - Montluçon sont invités à rester sur la RN 145. Aucune déviationn'est mise en place.Les usagers circulant dans le sens Montluçon - Bellac sont invités à rester sur la RN 145. Aucune déviationn'est mise en place.
ARTICLE 2 :En cas de difficultés ou de problèmes sur le déroulement de l'épreuve, la réglementation de circulationprévue ci-dessus, sera prolongée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'événement.ARTICLE 3 :Certaines phases préparatoires de mise en place de la signalisation pourront nécessiter des réductionsmomentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptionscourtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagersdevront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret - CEI deGuéret.ARTICLE 5:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit parvoie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges) soit par voie dématérialiséepar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : O5 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
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circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint-Vaury dans le département de la Creuse 5
ARTICLE 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché auxabords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :— au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,— ala Directrice de la Police Nationale de la Creuse,— au district de Guéret,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :—- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,- Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,—- M Le Maire de Saint-Vaury,— Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,- §S.D.I.S. de la Creuse,— CIGT,— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. 23, |- CIGT
À Guéret, 2 3 JUIL, 2025La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret. Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-07-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint-Vaury dans le département de la Creuse 7
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-22-00002
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-07-22-0002 du 22 juillet 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 25
juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 22 juillet 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-22-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 11
ARRÊTÉ N°23-2025-07-22-0001 du 22 juillet 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 12
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 25 juillet
2025 au lundi 28 juillet 2025 à 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 22 juillet 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-22-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 14