ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-221
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
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07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH
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représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
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Pont d'Arc
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Délégation signature directeur délégué CH
Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH Vallon
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DECISIONDELEGATION DE SIGNATUREDIRECTEUR DELEGUE DES SITES DE VALLON PONT D'ARCET DE RUOMSN° 002/2023-DircomLe Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de VallonPont d'Arc, et de YEHPAD public autonome de Ruoms,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur,Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centreshospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms àcompter du 1°' mars 2020,Vu l'arrêté du CNG nommant de Monsieur David-Even KANTÉ en qualité de Directeur Adjoint des centreshospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms àcompter du 1er mars 2020 dans le cadre d'une direction commune,Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berget de Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms et l'avenant n°2, portant modification de sa gouvernance àcompter du 1er janvier 2023 ;Vu la décision N°001/2023-Dircom nommant Monsieur David-Even KANTÉ aux fonctions de directeuradjoint délégué des sites de Vallon Pont d'Arc et de Ruoms à compter du 1¢ janvier 2023,Considérant les organigrammes du Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc, de 'EHPAD de Ruoms et dela Direction Commune des établissements susvisés,Considérant l'obligation de continuité de service public hospitalier,DECIDEArticle1: de donner délégation permanente de signature à Monsieur David-Even KANTÉ,Directeur Adjoint de la Direction Commune, et Directeur Adjoint Délégué des sites del'hôpital de Vallon Pont d'Arc et de 'EHPAD de Ruoms, à l'effet de signer, pour lecompte et au nom du Directeur Général de la Direction Commune, les actes de gestionet d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées et tels que précisésen annexe.
HOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG HOPITAL DE VALLON PONT D'ARC EHPAD RUOMS « LE MERIDIEN »204 Rue de l'Hôgutal 6Rue Louis Claron 13 Rue Président Millerand07170 VILLENEUVE DE BERG 07150 VALLON PONT D'ARC 07120 RUOMSDécision 002/2023-Dircom Page 1/4
Hopi'. Ctauda Dejoan Œ% Hôpital 7 M"" _< 2 de Vallon Pont d'Arc pad Le Ménidien
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Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 4
. Hopital. Ctaude Degean — TT II'.-.—ÿ'\\\ Hôpital : -S g de Vallon Pont d'Arc \ Ehpad Le Méridicn
Article 2: le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu''il effectue dans lecadre de sa délégation.I} a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.Article 3: La délégation de signature consentie au titre de la présente décision prend effet le 1°"janvier 2023 et peut, à tout moment, être retirée par l'autorité délégante.Article4: ... La présente annule et remplace les précédentes décisions n°143-2020-VPA (Attributionde fonction directeur délégué du site de Vallon Pont d'Arc et délégation de signature)et n°142-2020-VPA (direction déléguée aux ressources humaines de la directioncommune et délégation de signature)Article 5: ... L'original de la présente décision est adressé au Comptable Public de l'établissement.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-Préfecture de l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de sa prochaineséance.
Fait à Vallon Pont d'Arc, le 1°" janvier 2023.Le Directeur Général,P. ROURESSOL.
HOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG HOPITAL DE VALLON PONT D'ARC EHPAD RUOMS « LE MERIDIEN »204 Rue de l'Hôptal 6 Rue Louis Claron 13 Rue Président Millerand07170 VILLENEUVE DE BERG 07150 VALLON PONT D'ARC 07120 RUOMSDécision 002/2023-Dircom Page 2/4
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Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 5
" Hopital /—\'\'. Ctauda DeéjeonNS \Hôpital ç\de Vallon Pont d'Arc Ehpad Le MéridienDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur David-Even KANTÉDIRECTION / AFFAIRES GENERALES(] Actes engageant areprésentant légal :Conduite générale de l'établissementActes contractuelsStratégie, politique socialeGestion patrimoniale
responsabilité du
Courriers aux directions des autorités detarificationX Courriers de réponse aux usagers et famillesX Courriers de réponse aux demandes de dossiersmédicaux[ Directoire, Conseil de Surveillance, CMEcomposition, convocation, compte-renduCSE : composition, convocation, compte-renduCVS, CDU, CSIRMT et autres comités :composition, convocation, compte-rendu] Conventions inter-établissementsConventions intervenants extérieurs(] OrganigrammeX Notes d'informationXl Notes de serviceX Ordre de mission temporaire ou permanentXI Formulaires de signalement d'évènementsindésirablesFINANCESOrdonnancement[J Décisions relatives aux affaires financièresCertificats administratifsCourriers aux gestionnaires financiers desautorités de tarificationCourriers relatifs aux opérations d'emprunt[J Décisions relatives aux dons et legs àl'établissementSuivi et arbitrage des indusCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceNotes de service nécessaires au bonfonctionnement du service
DIRECTION DES SOINSTransport de corps sans mise en bièreProtocoles et procédures (hygiène, qualité...)X Projet de vie/ projet individualiséCourriers et notes d'information du serviceAutorisation de sortie/séjourNotes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceADMISSIONS / FACTURATIONContrat de séjourX Actes du registre d'état civil de la mairieX Actes du registre civil de l'hôpitalAttestations réclamées par les notaires et lesservices fiscauxX Attestation de résidenceX Bordereaux de titres de recettesBordereaux annulatifs de titres de recettes[ Actes de poursuites nécessitant la signature del''ordonnateur] Courriers et notes d'information du service&] Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceSERVICES ECONOMIQUESX Signatures des commandes relatives auxaffaires courantes dans la limite de 25 000€ HTBon de commandes opérationsd'investissementBordereau-journal de mandatementBordereau-journal de mandatementannulation de dépensesMarchés Publics dans la limite de 25 000€ HTMarchés du GHT dans la limite de 25 O00€ HTContrats de maintenanceX Contrats de locationCourriers et notes d'information du serviceNotes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceBordereau d'envoi concernant les affairescourantesSuivi des rappels de facturesDéclarations et courriers relatifs au suivi desinistresHOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG HOPITAL DE VALLON PONT D'ARC EHPAD RUOMS « LE MERIDIEN »204 Rue de l'Hôgital 6 Rue Louis Claron 13 Rue Président Millerand07170 VILLENEUVE DE BERG 07150 VALLON PONT D'ARC 07120 RUOMSDécision 002/2023-Dircom Page 3/4v
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Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 6
P. Hôpital /—*'. Cloude Dejean oI- <n sn . -N\â"\_ , Hôpital L—\ o ——r de Vallon Pont d'Arc Ehpad Le MénidienRESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL MEDICAL ET NON-MEDICALCourrierCourrier mise en stageConvocation médecine du travailRéponse demande changementaffectationCourriers relatifs au changement tempsde travailRéponse demande disponibilitéRéponse demande liquidation retraiteCourrier de convocationDossier disciplinaireRupture contratRéponse aux demandes d'emploiContratsContrat / Avenant au contratContrats de mise à dispositionD ConventionEtats des sommes duesStagiairesRéponse demande de stageConvention de stagePaieBordereau de paye (électronique)Validation de la payeBordereaux de cotisationsComplément de salaires (MNH - CGOS)AttestationsAttestation de travailAttestation Pôle EmploiFormationAttestation Prise en charge de FormationBulletin d'inscriptionConvention de formation professionnelleDemande de prise en charge ANFHOrdre de mission temporaireOrdre de mission permanent
Planning de travailValidation des absencesPlanningDroit de grèveAssignation du personnelGardes MédicalesO TableauTableau Staff pluridisciplinaireGardes administratives[ TableauModification du tableauCalcul de l'indemnitéAstreintes techniquesTableauCalcul de l'indemnitéDécisions[] Décision administrativeDécision administrative individuelle(I Décision disciplinaireCETOuverture de compteProvision annuellePartenaires sociauxRéponse courrier relatif à l'organisation età la vie courante des syndicats[ Demande officielle, entretien, sanctionNotesNotes de services nécessaires au bonfonctionnement du serviceNotes d'information RHAutresFiche d'évaluationFiche de congésDossier/devis des médaillesEtat des frais de déplacementDéclaration d'Accident du TravailRétablissement au régime généralDossier ATICourrier accord journée d'information
HOPITAL DE ALLENEUVE DE BERG204 Rue de I'Hoptal07170 VILLENEUVE DE BERGDécision 002/2023-Dircom
HOPITAL DE VALLON PONT D'ARC6Rue Louis Claron07150 VALLON PONT D'ARCEHPAD RUOMS « LE MERIDIEN »13 Rue Président Millerand
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Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-23-00001
arrêté médaille argent acte courage dévouement
signé Luc DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-23-00001 - arrêté médaille argent acte courage dévouement signé Luc DAVID 8
EZ CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'ordre national du mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à I'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 21 juillet par le ServiceDépartemental Métropolitain d'Incendie et de Secours ( SDMIS ),CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par le lieutenant hors classeLuc DAVID,CONSIDÉRANT la réactivité du lieutenant Luc DAVID, sapeur-pompier professionnel, qui estintervenu le 17 octobre 2024, en renfort pour sauvetage aquatique, que durant plus de 3 heures, lelieutenant a procédé en qualité de spécialiste SAV SDMIS (Nageur Sauveteur Aquatique ServiceDépartemental Métropolitain d'Incendie et de Secours) à plusieurs sauvetages avec de réellesprises de risques, intervenant dans des conditions particulièrement difficiles et en mode dégradéau milieu de courants forts avec une montée des eaux brutales,CONSIDÉRANT que le lieutenant, Luc DAVID est intervenu sur la commune d'Annonay, avenue del'Europe pour le sauvetage de 3 personnes accrochées à du mobilier urbain au cœur desinondations, sur la place des cordeliers pour l'évacuation de 3 personnes prises au piège dans leurscommerces, à la gare routière pour l'évacuation par la fenétre de son bus cerné par les eaux d'unconducteur tétanisé et bloqué, puis d'un autre conducteur, avec mise en œuvre de l'hélitreuvillagepar le Dragon 69, que le lieutenant rejoint ensuite la colonne SDMIS sur la commune de Limonyalors que les courants sont forts, que la hauteur de l'eau est d'environ 2 mètres avec coulée remplied'embâcles, que plusieurs personnes sont piégées dans leurs habitations, il participe alors àl'évacuation de nombreuses victimes pendant et après la montée des eaux, une opération intensede sauvetages multiples de plus de 4 heures et il rejoindra ensuite le PC de Givors où il tiendra lerôle de conseiller technique aquatique,CONSIDÉRANT que grâce à son action déterminante et au regard de son sang-froid, le lieutenanthors classe Luc DAVID a permis de sauver des vies.Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche,ARRÊTEArticle 1°" : la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenanthors classe Luc DAVID, sapeur-pompier professionnel.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 juillet 2025
exPour la Pr(λ_ A #Le Secrétaire GénérJohn BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 5000www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-23-00001 - arrêté médaille argent acte courage dévouement signé Luc DAVID 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-25-00002
RAA Font du Loup Parcellaire
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Agence Régionale de SantéPREIÎET Î Auvergne-Rhône-AlpesDE L'ARDECH Délégation départementale de l'ArdècheLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralordonnant l'ouverture d'une enquête parcellairepréalable à la déclaration de cessibilitédes terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eauxet à l'instauration des périmètres de protectionautour du captage Font du Loup, situé sur la commune de VOCANCE
La Préfète de I'ArdécheChevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète del'Ardèche;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;VU la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle la communauté d'agglomérationANNONAY RHONE AGGLO demande le lancement de la procédure préalable à ladéclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et dedérivation des eaux et à l'instauration des périmétres de protection autour du captage Fontdu Loup, situé sur la commune de VOCANCE ;VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi le bureau d'étude BEAUR et daté denovembre 2024 ;VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E25000034/69 en date du 04 avril 2025désignant monsieur Jean-Paul CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-18-00001 du 18 juillet 2025 prescrivant l'ouverture deI'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux deprélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protectionautour du captage Font du Loup, situé sur la commune de VOCANCE ainsi que l'institutiond'une servitude de passage: |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l''Ardèche ;
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ARRETEArticle 1 : Il est procédé sur le territoire de la commune de Vocance et pour le compte de lacommunauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ci-après dénommé(e) pétitionnaire, àune enquête préalableà la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement lesterrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et àl''instauration des périmètres de protection autour du captage Font du Loup situé sur lacommune de Vocance ainsi que I'identification de leurs propriétaires.Le périmètre de protection immédiate affecte la commune de Vocance.Article 2 : Cette enquête est ouverte pendant 18 jours, du 8 septembre au 25 septembre2025 inclusivement.|. Mesures préliminaires d'affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée decelle-ci, l'enquête est annoncée à la population par :affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Vocanceaffichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichagedélivré par le maire de la commune de Vocance.
«Article 4 : Un extrait du présent arrêté est inséré, à la diligence de la délégationdépartementale de l'Ardèche de !'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes,dans un journal local à large diffusion :huit jours au moins avant le début de I'enquéte,dans les huit premiers jours de l'enquête.Un exemplaire des journaux portant ces insertions dôment certifiées par le gérant est annexé'au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté est notifiée aux propriétaires intéressés ou à leursmandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à ladiligence de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo.La notification rappelle les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de 'expropriation.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double exemplaire au maire qui en faitafficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification (récépissés derecommandés, avis de réception, certificat d'affichage) sont jointes au dossier ducommissaire enquêteur qui est transmis à la délégation départementale de l'Ardèche del'ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l'article 11 du présent arrêté.
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Il - Nomination du commissaire enquéteurArticle 6 : M. Jean Paul CHEVALIER, est désigné en qualité de commissaire enquéteur etchargé de I'enquéte prescrite par le présent arrêté.
II - Enquéte parcellaire préalable à la déclaration de cessibilitéArticle 7 : Le dossier d'enquéte parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par lemaire sont déposés au siège de I'enquéte en mairie de Vocance pendant toute la durée del'enquête.Le public peut en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie etconsigner ses observations sur le registre.Les heures d'ouverture de la mairie de Vocance sont les suivantes :les lundis de 8h30 à 12h et de 14h à 18h ;du mardi au vendredi 8h30 à 12h.Au surplus et dans tous les cas, les intéressés ont la faculté de faire parvenir leursobservations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège deI'enquéte en mairie de Vocance. Toute lettre doit lui parvenir avant la clôture de l'enquête.Il leur est possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaireenquêteur à l'adresse suivante, avant la clôture de l'enquête : epub@orange.frLe dossier d'enquête est accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, àl'adresse _ http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis /Enquêtes publiques /Vocance, pendant la durée de l'enquête.Pendant la durée de l'enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir,ainsi que sur l'identité des propriétaires sont consignées par les personnes intéressées sur leregistre d'enquéte parcellaire ou adressées par écrit au maire de Vocance ou au commissaireenquêteur qui les joint au registre.Conformément aux prescriptions de l'article R.131-7 du code de l'expropriation, lespropriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,à savoir nom,prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination despersonnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive dessociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôtdes statuts pour les associations.Un exemplaire du dossier d'enquête est disponible dans les locaux de la délégationdépartementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 2 place Simone Veil à PRIVAS.Article 8 : Le commissaire enquêteur reçoit les observations qui lui sont adressées pendant lesjours suivants en mairie de Vocance :le tundi 8 septembre 2025 de 9h00 à 11h00,le mardi 16 septembre 2025 de 9h00 à 11h00,le jeudi 25 septembre 2025 de 9h00 à 11h00.
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Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par I'article 2, le registre d'enquête parcellaireest clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossierd'enquéte parcellaire, au commissaire enquéteur. Celui-ci doit, dans le délai d'un mois àcompter de l'expiration du délai d'enquéte, faire connaître son avis sur I'emprise des travauxprojetés et dresser procès-verbal des opérations aprés avoir entendu toutes les personnessusceptibles de l'éclairer.Article 10 : Le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine qui suit la clôture del'enquête le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui sont consignéesdans un procès-verbal, et I'invite à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire enréponse.Article 11 : Le commissaire enquêteur transmet, avec ses conclusions, le dossier d'enquête etle registre dans un délai de septjours à compter de la réponse du demandeur ou del'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche deI'ARS. Le délai entre l'expiration du délai d'enquéte et I'envoi du dossier d'enquête et duregistre à la délégation départementale de I'Ardéche de l'ARS ne doit pas excéder un mois.Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l'expropriant, propose unchangement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvellessurfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement etindividuellement par le président de la communauté d'agglomération d'Annonay RhôneAgglo dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétairesintéressés. Ceux-ci sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article L 311 du code del'expropriation.Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaireenquêteur et le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leursobservations comme stipulé à l'article 11.A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délaide trois jours, ses nouvelles conclusions.Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption duprojet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont leprocès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai detrois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censéavoir renoncé à l'opération.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementalede l'Ardèche de 'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Vocance, leprésident de la communauté d'agglomération d'Annonay Rhône Agglo et M.Jean-PaulCHEVALIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 25 juillet 2025P/La Préfète de FArdéche,Le Secrétaire Général« Signé »John BENMUSSA
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