PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°062 DU 01/06/2026
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
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Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026/DDT54/AMEJ/005 Portant suppression de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des communes
de
HAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un cadre pour la mise en oeuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse
(24 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-05-29-00001 - Arreté préfectoral n°DDT-ERC-2026-047 de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE
commune 54296, sur la commune de Laneuvelotte (54280) (4 pages) Page 33
Acte n° 54-2026-05-29-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la parcelle
cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune 54598, sur la commune de Xivry-Circourt (code postal 54490) (4
pages) Page 38
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-ESTM-54-72 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR5+400,
dans le sens Paris-Strasburg (3 pages) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-01-00001 - Arrêté N°23/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) (4 pages) Page 47
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-22-00005
Arrêté préfectoral N° 2026/DDT54/AMEJ/005 Portant
suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des
communes de
HAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026/DDT54/AMEJ/005
Portant suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des communes de
HAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZE
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT54/AMEJ/005Portant suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY— PLANET-AIRSituée sur le territoire des communes deHAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, notamment son article 72 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R.*311-12 ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la délibération du conseil régional de Lorraine du 29 janvier 2010, tirant le bilan de la concertation,approuvant le dossier de création et sollicitant la prise de l'arrêté de création de la zoned'aménagement concerté (ZAC) dite « Chambley Planet-air » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011/DDT54/ADUR/012 du 14 octobre 2011 portant création de la ZAC« Chambley Planet-air » sur les territoires des communes d'Hagéville et de Saint-Julien-Lés-Gorze, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 13 janvier 2012 ;VU le plan de situation et le plan de délimitation de la ZAC annexés à l'arrêté précité;VU le rapport de présentation de clôture exposant les motifs de la suppression de la ZAC « ChambleyPlanet-air », annexé au présent arrété ;
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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Portant suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des communes de
HAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZE
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VU la délibération n° 25CP-1651 de la commission permanente du conseil régional Grand Est en date du17 octobre 2025, par laquelle la région, en sa qualité de personne publique ayant pris l'initiative del'opération, propose la suppression de la ZAC « Chambley Planet-air » ;CONSIDÉRANT l'achèvement des opérations d'aménagement initiales avec la clôture de la concessiond'aménagement relative à cette ZAC le 17 février 2023 ;CONSIDÉRANT que les politiques d'aménagement de la région, de la communauté de communes deMad et Moselle et des communes d'Hagéville et de Saint-Julien-Lès-Gorze conduisent à reconsidérerl'opportunité du maintien de la ZAC ;CONSIDÉRANT au vu du rapport de présentation, que la suppression de la ZAC « Chambley Planet-air » répond à l'intérêt général et n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par le codede l'urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1° : SUPPRESSION DE LA ZACLa zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « Planet-air» », créée par l'arrêté préfectoral n°2011/DDT54/ADUR/012 du 14 octobre 2011 sur les territoires des communes d'Hagéville et de Saint-Julien-Lés-Gorze, est supprimée.Le périmètre de la ZAC tel que délimité par l'arrêté du 14/10/2011 et par le plan annexé à celui-ci cesseen conséquence d'être soumis au régime juridique de la zone d'aménagement concerté.Article 2 : EFFETS DE LA SUPPRESSIONÀ compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions relatives aux ZAC prévues par leCode de l'urbanisme cessent de s'appliquer sur le périmètre susvisé.Les règles d'urbanisme applicables au secteur sont celles résultant du document d'urbanisme envigueur sur les territoires des communes d'Hagéville et de Saint-Julien-Lès-Gorze, dans les conditionsfixées par ce document et par les textes en vigueur.La suppression de la ZAC est sans incidence sur les droits et obligations résultant des actes de cession,de concession ou des cahiers des charges déjà conclus, qui demeurent applicables entre les parties,sauf disposition contraire desdits actes ou décision ultérieure compétente.Article 3 : PUBLICATION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté sera :* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;* affiché aux sièges de la région Grand Est et de la communauté de communes de Mad et Mosellecompétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire, ainsi qu'en mairiesd'Hagéville et de Saint-Julien-Lès-Gorze pendant une durée minimale d'un mois;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Portant suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des communes de
HAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZE
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* mentionné dans un journal diffusé dans le département.ll sera notifié :* alarégion Grand Est;+ à la communauté de communes de Mad et Moselle ;* aux communes d'Hagéville et de Saint-Julien-Lés-Gorze ;* aux services de l'État intéressés ;° al'aménageur SEBL Grand Est.Article 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
xLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication par recours gracieux adressé au préfet de Meurthe-Moselle.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y arejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture, le président de la région Grand Est, le directeur départementaldes territoires, le président de l'intercommunalité de Mad et Moselle, les maires d'Hagéville et de Saint-Julien-Lès-Gorze, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 2. MA 2026Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Portant suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des communes de
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Portant suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) CHAMBLEY - PLANET-AIR Située sur le territoire des communes de
HAGÉVILLE et SAINT-JULIEN-LÈS-GORZE
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00007
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un cadre
pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des
usages de l'eau dans le département de
Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-001fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle en période de sécheresseLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées a la sécheresse ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants;VU l'arrêté du 03 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté n°2025/103 du 8 avril 2025 du préfet de la région Grand Est fixant les orientations pour lamise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse surle bassin Rhin-Meuse ;VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau précisant lesorientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse2019 :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'Étatauprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de mai 2023 ;VU la concertation des membres du comité ressource en eau sur la révision de l'arrêté cadresécheresse lors de la séance du 22 janvier 2026 et du 30 avril 2026 ;VU les avis émis lors de la participation du public du 2 février 2026 au 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et les textes pris pour son application prévoientune harmonisation et une coordination des mesures de restriction à l'échelle du bassin et dudépartement, notamment par la définition de zones d'alerte et de seuils de déclenchement ;CONSIDÉRANT le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse du ministère de la Transition écologique de mai 2023 ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau et les niveaux des nappes peuvent devenir insuffisantspour assurer simultanément l'ensemble des usages de l'eau et le maintien des écosystèmesaquatiques ;CONSIDÉRANT les épisodes de sécheresse et de pénurie d'eau récurrentes en Meurthe-et-Moselledepuis 2015 et qui se reproduiront probablement sous l'effet du dérèglement climatique, ce quiimpose de renforcer l'anticipation et la gestion des étiages ;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eausont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, del'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de définir un cade départemental pour prescrire des mesures derestriction progressive d'usage de l'eau, adaptées à la situation hydrologique et cohérente par bassinversant ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire et que les restrictions doivent lecas échéant concerner tous les usagers ;CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte lesadaptations nécessaires au changement climatique ;CONSIDÉRANT que la réglementation doit prendre en compte les différents usages de l'eau ets'adapter à leurs évolutions, en particulier concernant les eaux de stockage ;CONSIDÉRANT qu'une information préalable des usagers de l'eau est importante avant ledéclenchement de mesures de restriction des usages de l'eau ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddi-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/23
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cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
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ARRETEARTICLE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de :* __ délimiter les zones d'alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction+ des usages de l'eau;¢ définir les modalités de fonctionnement de la gouvernance pour la gestion de la ressource eneau des milieux superficiels ou souterrains en période d'étiage ;+ préciser les indicateurs permettant d'apprécier, en temps réel, l'évolution de l'état de laressource ;* qualifier en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre situations de gestion type : vigilance,alerte, alerte renforcée et crise, par référence à une situation dite normale ;+ définir les mesures de restriction des usages de l'eau adaptées à chacune des situations degestion type.ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenantdéconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en périoded'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance.Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle derecyclage et y retourne intégralement.ARTICLE 3 : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions ou interdictions qui s'imposent à eux.ARTICLE 4 : DÉFINITION DES ZONES D'ALERTEDans le département de Meurthe-et-Moselle, sont définies les zones d'alerte suivantes, dans lesquellesdes mesures de restriction des usages de l'eau peuvent être prises :
N° Zones d'alerte Bassins versants des cours d'eau concernésLa Meurthe, la Moselle de la limite départementale avec les1 | Moselle amont et Meurthe Vosges à la confluence avec la Meurthe, et leurs affluents,ainsi que l'AroffeLa Moselle et ses affluents à l'aval de la confluence avec laMeurthe, dont l'Orne et la Seille dans les limitesdépartementalesMoselle aval, Orne, Nied etSeille Les affluents de la Meuse, dont la Chiers et ses affluents, sauf3 | Meuse aval et Chiers l'Aroffe
Ces zones d'alerte sont des bassins versants hydrographiques (eaux de surface), suivis au moyen destations hydrométriques.Chaque commune est réputée appartenir à une unique zone d'alerte conformément à la listed'appartenance jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/23
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sécheresse
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La cartographie correspondante figure en annexe 3 du présent arrété.ARTICLE 5 : COMITÉ « RESSOURCE EN EAU »Le comité "ressource en eau" est l'instance de concertation sur la gestion de l'eau et ses usages auniveau local, particulièrement en période d'étiage. Il est placé sous la responsabilité du chef de lamission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN). Il est présidé par le préfet.Le comité "ressource en eau" représente l'ensemble des usages de l'eau. II est composé :* des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissementspublics locaux, des syndicats de rivière, des structures gémapiennes ;* des représentants des usages non professionnels de l'eau, dont notamment les associations deconsommateurs, les associations de protection de l'environnement et d'activités de loisirs liéesa l'eau;* des représentants des usages professionnels de l'eau ;¢ des usagers professionnels du secteur industriel, de l'énergie et de l'artisanat ;* des représentants de l'État ;* des représentants des établissements publics concernés, notamment les services territoriaux del'OFB, de Météo-France, les producteurs de données, d'observations de terrain et d'expertise,VNF et les gestionnaires d'ouvrages assurant du soutien à l'étiage, de l'approvisionnement eneau potable et de la compensation des prélèvements agricoles.Il se réunit selon un calendrier annuel comprenant notamment deux temps importants :* une réunion avant le début de l'étiage, avant même d'atteindre le premier niveau de gravité(vigilance), pour évaluer l'état des ressources, apprécier le risque de sécheresse, et confirmerla mise à jour de l'arrêté-cadre.* une réunion en fin de période d'étiage, pour établir un bilan du dispositif et des contrôleseffectués, et identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant conduire à larévision de l'arrêté-cadre, avant la prochaine période d'étiage.Le comité peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances, en configuration plénière ourestreinte, y compris sous forme d'une consultation dématérialisée. Il est informé à chaque publicationou abrogation d'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.Les membres de ce comité sont précisés en annexe 5.ARTICLE 6 : COMITÉ « CRISE SÉCHERESSE »Le comité «crise sécheresse » décide du passage en crise et gère la crise. Il est placé sous laresponsabilité du préfet. Les membres de ce comité sont précisés en annexe 5.ARTICLE 7 : SITUATIONS DE GESTION ADAPTÉE À L'ÉTAT DE LA RESSOURCE EN EAUQuatre situations de gestion type sont définies, en référence à une situation dite normale.SITUATION NORMALE : Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et desnappes tel que tous les prélèvements du moment sont satisfaits, sans préjudice pour le milieu sur lesplans qualitatifs ou quantitatif et sans conflits d'usages, et selon les conditions réglementairesapplicables à chaque usage et dans le cadre des autorisations délivrées.SITUATION DE VIGILANCE : Cette situation correspond, pour les eaux superficielles et les nappes, auniveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où les usages sont satisfaits :* sans concurrence d'usages (et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage),* sans préjudice pour le fonctionnement biologique des milieux aquatiques (hormis pour lescours d'eau qui sont naturellement en assec une partie de l'année),
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sécheresse
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* mais la situation basse est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans lessemaines ou mois a venir.Des mesures de communication et d'appel a la vigilance sont mises en place dés le passage en situationde vigilance, essentiellement via des communiqués de presse.SITUATION D'ALERTE: Cette situation d'alerte correspond au niveau d' alirnentation des cours d'eau etdes nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieuaquatique ne sont plus garantis dans les meilleures conditions. Elle est motivée par une aggravation dela situation de vigilance :+ absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours a venir,+ températures élevées,* baisse régulière des débits des cours d'eau (premiers assecs sur les têtes de bassin),+ contexte d'augmentation prévisible des consommations d'eau (pic de consommationtouristique, entrée en saison d'irrigation agricole, etc.), etc.Le déclenchement de la situation d'alerte fait l'objet d'un arrêté préfectoral précisant les mesures derestriction adaptées des usages de l'eau.SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE: Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des coursd'eau ou des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Ellerésulte d'une aggravation de la situation d'alerte et est motivée par :+ la nécessité de renforcer le partage de la ressource pour limiter la pression des usages sur desmilieux naturels fragilisés.* anticiper les risques de conflits dus aux concurrences d'usages.Le déclenchement de la situation d'alerte renforcée fait l'objet d'un arrêté préfectoral précisant lesmesures de restriction adaptées des usages de l'eau.SITUATION DE CRISE: Cette situation est motivée par la nécessité de réserver les capacités de laressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, lasalubrité publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctionsbiologiques des cours d'eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise telque défini dans le SDAGE. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement êtreévité par toute mesure préalable et l'arrêt de certains usages non prioritaires s'impose.Le déclenchement de la situation de crise fait l'objet d'un arrêté préfectoral précisant les mesures derestriction adaptées des usages de l'eau.ARTICLE 8 : CRITÈRE D'APPRÉCIATION — RÉFÉRENTIEL DE DONNÉES ET D'OBSERVATIONSL'appréciation de la situation de gestion type à mettre en œuvre s'appuie prioritairement sur laqualification hydrologique et hydrogéologique de l'étiage établie par la DREAL Grand Est et publiéepériodiquement dans le bulletin de situation de l'étiage (BSE).Cette appréciation peut également prendre en compte un référentiel de données et d'observationscomplémentaires, choisies pour :+ leur représentativité du comportement de la ressource en eau de l'ensemble de la zone d'alerteconsidérée,* leur aptitude à être mobilisés dans un temps court compatible avec la gestion de l'étiage et dela sécheresse,+ l'existence pour chacun d'eux d'un suivi régulier constituant un historique tel qu'une analyse dela sévérité de l'étiage puisse être menée.Ce référentiel est en particulier composé :« des données météorologiques fournies par Météo France: pluviométrie, température, niveaud'évapotranspiration, situation hydrique des sols, etc,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 5/23
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cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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+ des données du suivi hydrométrique des cours d'eau réalisé par la DREAL Grand Est,+ du suivi mené par l'ARS Grand Est sur les remontées faites par les collectivités de la situation del''approvisionnement en eau potable,+ des données du réseau ONDE, réalisé par l'OFB, pour ses données de situation des étiages descours d'eau de « tête de bassin versant »,+ des gestionnaires de captages d'alimentation en eau potable ou de piézomètres,+ du suivi d'étiage et des autres données transmises par Voies navigables de France (VNF),* de la situation agricole, notamment des informations fournies par la DDT et la chambred'agriculture,+ dela situation constatée par les forces de l'ordre et le SDIS,* des données du suivi piézométrique produites par le BRGM et bancarisé dans la base dedonnées nationale ADES,+ des expertises locales, notamment de la fédération départementale et des associations depêche et de protection du milieu aquatique, des associations de protection de la nature.ARTICLE 9 : CONDITION DE DÉCLENCHEMENT ET LEVÉE DES MESURES
xLe passage d'une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est basé sur les critèresd'appréciation de la situation définis à l'article 8. Il fait l'objet d'une information du comité « ressourceen eau » défini à l'article 5.Les situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise mentionnées à l'article 7, motivent la mise enœuvre par arrêté préfectoral de mesures provisoires de restriction des usages de la ressource en eau àl'échelle de là ou des zone(s) d'alerte concernée(s).Pour les situations de vigilance, d'alerte ou d'alerte renforcée, la DDT procède à une consultationdématérialisée a minima de l'ARS, de l'OFB, de Météo-France et de la DREAL/SEBP, et formule le caséchéant, une proposition d'arrété préfectoral de restriction des usages de l'eau.Avant toute décision de passage en crise, le comité « crise sécheresse » défini à l'article 6 se réunit.Le tableau figurant en annexe 1 définit les mesures de restriction adaptées à chaque usage de l'eau et àla situation vis-à-vis de la sécheresse. Les mesures qui sont instaurées ont un caractère provisoire etexceptionnel.L'identification d'une situation donnée sur une zone d'alerte n'est toutefois pas exclusive de situationslocales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autoritécommunale ou préfectorale.ARTICLE 91 : DÉLAI APRÈS LA CONSTATATION D'UN CHANGEMENT DE NIVEAU DE GRAVITÉ D'UNEZONE D'ALERTELes mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sont mises en œuvre etarrêtées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la constatation des conditions dedéclenchement.ARTICLE 9.2 : COORDINATION INTERDÉPARTEMENTALEPour les zones d'alerte interdépartementales, il ne peut y avoir plus d'un écart de niveau de gravitédans les mesures prises entre départements voisins, sauf spécificité liée à une situation hydrologique ouhydrogéologique.La zone d'alerte « Moselle-amont et Meurthe » est commune avec les départements des Vosges et dela Moselle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
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La zone d'alerte « Moselle-aval, Orne, Nied et Seille » est commune avec les départements de laMoselle et de la Meuse.La zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » est commune avec le département de la Meuse.ARTICLE 10 : ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAUARTICLE 101 : ADAPTATION DES MESURES POUR UN USAGER OU GROUPE D'USAGERSA la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, les mesures de restriction des usages del'eau peuvent être adaptées à son usage, à condition qu'elles n'engagent que des volumes (ou dessurfaces irriguées pour l'usage d'irrigation) limitées et pour une durée déterminée.Les demandes adressées au service de la Police de l'eau de la Direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle (service Environnement Risques Connaissance, ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr) doivent comporter a minima les informations suivantes :+ justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage de la ressource faisant l'objet dela demande d'adaptation,+ expliquer et localiser (commune, section et numéro de parcelle) l'usage concerné et la ressourceutilisée,+ indiquer le moyen de prélèvement et quantifier les volumes concernés par ces adaptations,* déterminer les dates et heures de prélèvements.Pour l'usage d'irrigation, les pratiques ou cultures concernées par ces adaptations doivent égalementêtre indiquées dans la demande.Les usages, leur localisation et les volumes concernés ainsi que les dates et heures de prélèvementssont retranscrits dans la notification adressée à l'intéressé.ARTICLE 10.2 : ADAPTATION DES MESURES POUR LE CAS PARTICULIER DES EAUX DE STOCKAGELe tableau en annexe 1 définit les mesures applicables à l'ensemble des usages. Lorsque cet usageprovient d'eaux de stockage, le niveau de restriction à appliquer est abaissé comme suit :* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage+ SITUATION D'/ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE* SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEEARTICLE 11: CONTROLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de restrictiondes usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3 000€ en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure derespecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du codeprécité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).ARTICLE 12 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ-CADRE PRECEDENTL'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département deMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse est abrogé.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/23
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ARTICLE 13 : DURÉE DE VALIDITÉ ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle (serviceenvironnement risques connaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy, ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recourshiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature (Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 14 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesdu département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :+ le secrétaire général de la préfecture,* le directeur de cabinet,+ les sous-préfets des arrondissements de Toul, de Briey et de Lunéville,+ les maires des communes de Meurthe-et-Moselle,* le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,¢ la directrice départementale de la sécurité publique,* le directeur interdépartemental de la police nationale,+ le directeur départemental des territoires,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,+ la directrice générale de l'agence régionale de santé,* la directrice départementale de la protection des populations,+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours,* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Faità NANCY, le ? 7 MAI 2026Le préfet,
Yves SE
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Annexe1-Mesuresderestrictiondesusagesdel'eauapplicablesauxparticuliers(P),entreprises(E),collectivitésetadministrations(C)etexploitationsagricoles(A)Lavagedevéhiculeschezles1aesInterditatitreprivéadomicile.X
particuliersLavagedesvéhiculesenInterditstationSaufdanslecasd'utilisation:2Saufayantuneobligation-derouleauxavecdispositifhautepressioninterdikxlxixlxréglementaire(véhicules-oudelanceshaute-pressionsanitairesoualimentaires)ou|-oudesystèmederecyclage(minimum70%d'eaurecyclée),uneobligationtechnique(ex.|-ouportiqueprogramméECOsurouverturepartielle.bétonnières)Seulscesdispositifspeuventêtreutilisés.Remplissagedespiscinesetbainsàremous,d'uneInterdictionderemplissage3|capacitésupérieureà1m°et|saufremiseàniveauetpremierremplissagesilechantieravaitInterditXréservésàUnusagedébutéavantlespremièresrestrictions.
unifamilialRemplissagedespiscinesRemplissagepartieloucompletinterdit,publiquesetprivéesetautresSaufàlasuited'unedemandedevidangeémanantdel'autoritésanitaire(ARS),etaprèsl'accordde4|bainsàremousetbaignades:4X|XsaidoePalelaPRPDE,etsaufpourleremplissagedesbassinsnouvellementconstruitsoudontlechantierestenartificiellesdestinéesàusagepeSeVas"collectifcours,lorsquecelui-ciestindispensableàlafinalisationdel'installation(miseenplacedesorganesdesécurité).Vidangedespiscinesetbains|Interditderéaliserdesvidangesdanslemilieunatureloudansleréseaud'assainissement5|àremousd'unecapacitéX|IX]Xsupérieureà1m°saufaprèsneutralisationduchlore.PlacedesDucsdeBarC.0.n°60025—54035NANCYCedexTél:03.83.91.40.00-ddt-erc
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N°USAGESPIEJCIA
Interdit
InterditsaufsiréaliséparuneentrepriseNEtOyARSGESTETRIS,denettoyageprofessionnelleouS|fous,TOLRUEESGLGUNNSsaufsiréaliséparuneentreprisedenettoyageprofessionnelleou|unecollectivité,etuniquementX|X)X|xsurfacesimperméabilisésee,'unecollectivitéencasdeproblématiquedesalubritépubliqueetaprésaccorddelaPRPDE.
AmosagedesespacesInterdit7|°':;Interditentre10het18hsauflesarbresetarbustesplantésenpleineXIXIXIXpelouses,massifsfleuris,+:.xerredepuismoinsde2ans(voirmesure13)espacesvertspublics8|Arrosagedesjardinspotagers|Interditentre10het18hInterditentre09het20hX|X]XxX]X
Interdit
PATIODe:CCSTsaufpourlesterrainsde9|desportetInterditentre10het18hPX|Xcompétitionetd'entrainementdeniveaunationaletuniquementde20ha08hhippodromes
Interdit
InterditLesgreenspeuventtoutefoisInterditentre08het20h&:êtrepréservés,saufencasdesauf«greensetdéparts».Feuspénuried'eaupotable,parunXIX|IXarrosageréduitaustrictnécessaireentre20het8h,quinepeutreprésenterplusde30%desvolumeshabituels.
10|Arrosagedesgolfs!à:wsgexB8restrictiondesvolumesutilisésà85%desvolumeshabituels.restrictiondesvolumesutilisésà40%desvolumeshabituels.1Lesmesuresrelativesauxgolfsfontl'objetd'unaccordcadrenational:°Désleniveaudevigilance,lesgolfsassurentunsuivihebdomadairedesvolumesprélevésetinformentlepublicsurlagestiondurabledelaressourceetleséconomiesd'eau.*Danslecadredelapréparationdesterrainsdegolfàuneépreuvesportivenationaleoùinternationaleinscriteaucalendrierfédéral,desdérogationsexceptionnellesettemporairespourrontêtreexaminéesetaccordéesaucasparcasparlepréfet.Lesréservesdanslesgolfsalimentésparuneautreressourcequel'eaupotableouleprélèvementdanslesnappesoueauxdesurfacesontlibrementutilisablesparlesgolfs(récupérationd'eaupluieeteauxuséestraitéesparexemple).PlacedesDucsdeBarC.O.n°60025-54035NANCYCedexTél:03.83.91.40,00-ddt-erc@meur10/23
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N°USAGESCIA
Interditsaufde20hà8hpour:Irrigationparaspersiondes-lesculturesauto-consommées11|culturesdestinéesàInterditentre10het18hInterditentre09het20hdestinéesàl'alimentationduXl'alimentationhumainebétail-lemaraîchage,-'expérimentationagronomiqueIrrigationparaspersiondes12!cultureshorticolesetdeInterditentre10het18hInterditde9ha20hInterditde8ha20hX|XpépiniéresIrrigationdesarbresetInterditde8ha20hetlimité8''Interditentre10het18hInterditde9ha20haustrictnécessaireetauplusa13]arbustesplantésenpleine'X|X''unarrosagehebdomadaireterredepuismoinsde2ansIrrigationdesculturesnondestinéesàl'alimentationhumaineouanimale,dontles14culturesintermédiairesàiaxvocationénergétique(CIVE)etdesculturesprincipalesdestinéesàservird'intrantsdeméthanisation.Interdit
resaufauxconditionscumulativessuivantes:Prélévementsdanslex.ae5#5x;ààaap—àdestinationdesactivitésdemaraichageoudel'abreuvementdesanimauxd'élevage,milieunatureletlestee..;:heii15:;~accorddespropriétairesriverainsdescoursd'eauconcernés(pourl'accès),X|XfontainespubliquesnràFR:;-accorddelacollectivitécompétentepourlesprélèvementsenfontainespubliques,—nepasintervenirsurleprofildescoursd'eau(barrages,dégradationdesberges,etc.),~signalementpréalableauprèsduserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDT.Alimentationdesfontaines,—_—.Le"iseSInterditpourlesfontainesencircuitouvertsauftroppleindesourceavecrejetdirectaumilieuet16|publiquesetprivéesERàX;saufimpossibilitétechniqued'ornementPlacedesDucsdeBarC.0.n°60025—54035NANCYCedexTél:03.83.91.40.00-ddt-
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N°USAGESEICIAInterditsaufpour:-lestravauxensituationd'assectotal;-lestravauxd'urgencepour.OoUrgePInterditraisonsdesécurité;-lestravauxconduisantàla.,,saufpour:renaturationd'uncoursd'eau;';.-lestravauxensituationd'assecafindeluiredonnerunaspecttotal:Installations,ouvrages,prochedesonétatnaturel?;feeàxà1-lestravauxd'urgencepour17|travauxetactivitésenlitAutoriséd'origine,oulestravauxàéREX|IXIX::raisonsdesécurité.mineurdecoursd'eaupermettantderestaurerlesfonctionnalitésd'uncoursDanstouslescasuned'eauouderestaurerla;;muinformationpréalableauservicevégétationdesberges.x;àenchargedelapolicedel'eauàDanstouslescasune::..élaDDTestobligatoire.informationpréalableauserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDTestobligatoire.
Interdit
18|Nettoyagedesréservoirssaufdansl'impossibilitédedifférerlestravauxet/ouencasd'urgencesanitairevalidéeparl'ARS.xxd'eaupotableUneinformationpréalabledoitêtretransmiseauserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDTencasderejetdanslemilieunaturel.Interdit
19Contrôlesdesbornessaufsiimpossibilitéparlacollectivitédedifférerlescontrôlesdansletempsoupourraisondexlxincendiessécurité.Uneinformationpréalabledoitêtretransmiseauserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDT.
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N°
USAGES
CRISE
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Stationsd'épuration?Interditderéaliserdesinstallations,ouvrages,travauxouactivitésnécessitantunrejetsanstraitementouuntraitementpartiel(différercesopérationsjusqu'auretourd'undébitsatisfaisantdanslecoursd'eaurécepteur,i.e.horsAPsécheresse).Encasd'urgencesanitaireouenvironnementalelestravauxdoiventêtrevalidésparleserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDT
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Exploitationdesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement(ICPE),horsélevagesICPEsoumisesàprescriptionsspécifiquespararrêtépréfectoralouarrêtéministérieldu
30/06/2023°=Lesdispositionsspécifiqueslespluscontraignantesrelativesàlagestiondelaressourceeneauprévuesdanscestextes(arrêtéministérieldu30/06/2023ouarrêtéspréfectorauxpropresauxinstallations)s'appliquent.ICPEnonsoumisesàprescriptionsspécifiquesounonsoumises/exemptéesdesdispositionsdel'AM
du30/6/2023=Lesmesuressontmisesenœuvrepourlimiterlesprélèvementsd'eau.Lesusagesnonliésauprocessindustriel,notammentl'arrosagedesespacesverts,lelavagedesvéhicules,voiriesetbâtimentsoutoutautreusagenonnécessairessontreportéssaufimpératifsanitaireouliéàlasécuritépublique.
22
ExploitationdescentraleshydroélectriquesSil'installation,l'ouvrageoul'activitédisposed'unacteadministratif(décretdeconcessionoudécisionautitredelaloisurl'eau)prescrivantdesmesuresspécifiquesàl'étiage:s'yréférer.Laremiseenrouteduturbinageestinterditetantqueledébitducoursd'eauprélevéestinférieuràlasommedudébitréservéducoursd'eauaudroitduseuiletdudébitd'armementdelapluspetiteturbine.Legestionnaireinformeparécritleserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDTaumoins24havantlaremiseenrouteduturbinage.Pourrappel,ilestinterditdepréleverdanslescoursd'eauendeçàdudébitréservé(L.214-18)
X
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Seréférerauxdispositionsgénéralesetspécifiquesdéfiniesparl'arrêtéministérieldu21juillet2015Arrêtéministérieldu30/06/2023relatifauxmesuresderestriction,enpériodedesécheresse,portantsurleprélèvementd'eauetlaconsommationd'eaudesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement:https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-300623-relatif-mesures-restriction-periode-secheresse-portant-prelevementICPEàDéclaration,ICPEàAutorisationouEnregistrementquiprélèventmoinsde10000m3/anetICPEexemptéesdel'AMdu30/06/2023
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N°
USAGES
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Remplissage/vidangesdesplansd'eau(horscanauxdecentralehydroélectriqueenactivité)et/oumanœuvresdevannage®Interditsaufpourlesplansd'eauàusagecommercial(enparticulier,pisciculturesprofessionnelles),oulorsquelemilieurécepteurestenassectotal,etdanstouslescasaprèsaccordpréalableduserviceenchargedelapolicedel'eauàlaDDT.
Interdit
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NavigationfluvialeRegroupementdesbateauxpourlepassagedeséclusesàprivilégiersurlescanaux.L'allongementdesduréesd'éclusagepeutêtreenvisagé.Restrictiondesprélèvementsà90%duprélèvementmoyen.Regroupementdesbateauxpourlepassagedeséclusesàprivilégiersurlescanaux.Restrictiondemouillage/d'enfoncementsurlesbiefsnaviguéssinécessaire.Allongementde50%desduréesd'éclusage,enprioritésurlescanauxàgrandgabarit.Restrictiondesprélèvementsà80%duprélèvementmoyen.
Regroupementdesbateauxpourlepassagedeséclusesàprivilégiersurlescanaux.Allongementde100%desduréesd'éclusage,enprioritésurlescanauxàgrandgabarit.Restrictiondesprélèvementsà70%duprélèvementmoyen.Arrêtdelanavigationsinécessaire.
5
Lescanauxdesmoulinsquinesontpasenactivité,sontconsidéréscommedesplansd'eau.PlacedesDucsdeBar
C.O.Tél:n°60025-54035NANCYCedex03.83.91.40.00-ddt-erc@meur
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ez/SL[+OL+S]LUNODNOSSING[ZOLbS]AI1NY8[LOLHS]3111ANOY8[860~S]LYNOONOWAYS[/60bS]1IN3W349[Z60+S]1111ANVZNOSG[060+S]SIWVa-XNnv-S343IXNO8[680+S]SINJHD-XNV-SAUAIXNO|[880+S]NOYANOG[86S+S]LUNODUID-AYAIX[06S+S]SUFIHD-UNS-SUAIAIA[9/S+S]GNOU-AT-SUATIIA[SZS¢S]INOVILNONW-VI-SYITIIA[bZSHS]3HAIHID-VI-SYITTIA[7ZS¢S]LNOW31GNOH-ATTIA[895+S]SIOLNOW-NV-3TIIA[S2StS]1371394311[pLSvS]LUNOONVT1ISL[£6++S]SININVS[68btS]LI1ddNS-LNIVS[S8rbS]JHONVd-LNIVS[92S]NOANONOTSITNVIFLNIVS[ZSSvS]JAVH-3JG-SION[ogors]1n01-531-GON319[8/0bS]A3Y3W314[Z/0+S]LNOWY19[9Z0¢S]nV41-4NS-311IANIVI9[S/0+S]3111ANOI8g[pZOvS]31113d-Y1-311IAN3I8[€Zors]A313N0918[890tS]NIZJANIG[S90+S]SAWWHOINLYIS[L90+S]TINJWYNIa[pSOvs]NOAVA[esors]LNOWAZNVA[LSt+S]NOH3Y[9£++S]ANOIH-NILN3Ud[p6ErS]311AUNN[S8€+S]INIVLNOJYOW[8ZEvS]SYIIHD-YNS-ANOILNOUW[Z9EvS]SVE-JT-ADYAW[ezevS]AMONOT[ZZEvS]NOANONOT[LZEvS]JTMAVIONOT[0S0+S]LNOWIISHLV9[9+0+S]NIV14-NV-AISIYVS[StObS]1111ANO9GYVS[£tO+S]NOGVW-UNS-ATIIANIVS[ZvOvS]SYUIOYIW-XNV-ATIIANIVS[Lyovs]XNINODVA[ovors]YATIIANOQAVA[8£0+S]SATNIVYIZV[Z€0vS]10713Zv[S£O+S]1HNODINAY[pEOrS]ITIANIVYAV[0/2+S]JONVYIGOO-ANDISSNH[bSZbS]INIVINOW-LYNODNVH[Z09+S]LNOdIHU3Id-LNVAIO-NYH[9£2+S]ATIIVI-ANYYHO[LEZ+S]XIV-LHNOD34ANO9[ZLZ+S]INDVLNOW-V1-SIONS3U4[t6LtS]S34317114[L8LbS]3111ANONY3[841+S]SHIIHO-UNS-Z3143[ZZLvS]NOANDNOT-S3IT-LYUNODNOGoyoje,pseuozsedsauNWWODsapuoliuedsy—zaxouUy—000ÿ'L6ES'EO:|PLX3P39AONWNSEOPS—SZ009oYO'DJegapsongsap222]d[Z£0+S]NOGVW-UNS-AIULNV[0Z0+S]LdNISHLNV[ELOvS]LUNOONONIWYV[OLOvS]SdWYTIV[800+S]NIVTIV[900$S]IYNODNIOY[S00$S]1YNO9VU11v[£00pS]LUNODNOSVSUNSON[691+S]XIYIWOG[8EL+S]NIVWOY-13-SINSOD[ZELbS]111AGNVUO-VI-SNOD[bEL+S]3111AN39Y11AIW109[ZZLvS]SIV3IN3H9[8LLHS]NIZIA-ADNIUVHI[960+S]JNNIA-VI-NIVH3U9[L80+S]LINOWSIO8[6érors]XN311Sv8[LLO+S]NOSIVWIVW-V1-3113YONOTIV[poors]3111137141SISIUD39[eveosnoayaje,pauozanbiunaune1iuayeddess3nda1352sunuwosanbeu:gN
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cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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sécheresse
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(4FAI
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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EZ/8L
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
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[655]SINWWVX[68S¢S]3111ANOLLIA[6ZSpS]AN3Ud-SNOS-SYATTIIA[Z2S~S]SNOUAIOW-S3T-SUATHA[EZS~S]JAWH-N3-SUATIIA[0ZS7S]GWW-YNS-AIDITIIA[69S¢S]1VA-NY-3771A[99StS]AIUL-UNS-AIOTIA[b9SHS]3AVH-N3-371TIAIA[bbStS]AITIANIVIIQNVA[ZtSb+S]AOY3T1VA[660+S]AIIU93GTWA[9€S¢S]XNAINDANOONL[SES+S]JTIANOUL[eesps]XNIIML[Tests]LUNODIIGWAYL78-egyinP—OOOLG'EREO:[PLX9P99ADNWNSEOÿS—SZ0090ODJegapsongsap22e[bZS¢S]311A3IYINNHL[8LS¢S]1111A3IN93IY-LHNODNVIHL[ZLSbS]NILYWW-LNIVS-ASZIHL[OLSHS]3111AI3N4OS[80S+S]AYAIS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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Annexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange ;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange: les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée a laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA: installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 21/23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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Annexe 5 — Les membresdes comités « ressources en eau » et « crise sécheresse »7 ComitéComité ressource en eau .crisePréfecture - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) XDirection départementale des territoires (DDT) - Services ERC et ABER XDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)Grand Est - Service eau, biodiversité, paysages (SEBP)Unité départementale de la DREAL (UD-DREAL 54-55)Office français de la biodiversité (OFB) - Service départemental de Meurthe-et-MoselleMétéo-FranceAgence Régionale de Santé (ARS) - Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle/VSSEVoies Navigable de France (Direction territoriale Nord-Est)Office national des forêts (ONF) - Direction territoriale Grand-EstAgence de l'Eau Rhin Meuse (AERM)Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-MoselleLa direction interdépartementale police nationale (DIPN) de Meurthe-et-MoselleGendarmerie nationale - Groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-MoselleDirection départementale de la protection des populations (DDPP)Métropole du Grand NancyChambre de Commerce et d'Industrie (CCI)Chambre d'agriculture (CDA) de Meurthe-et-Moselle
x) RK) XK] |] KL KL KL KL KL KL KL kK | «Kx
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rupt de Mad, Esch, Trey (SAGERMET)Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Bassin ferrifère (SAGE BF)
x
Association des maires (ADM54) de Meurthe-et-Moselle
X | X | X
Association des maires ruraux de Meurthe-et-MoselleÉlectricité de France (EDF)Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA)Établissement public territorial de bassin (EPTB) Meurthe-MadonÉtablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTBMeuse)Syndicat mixte Moselle avalConseil départemental (CD54) de Meurthe-et-MoselleSyndicat intercommunal des eaux de Pulligny et du Saintois à HarouéSyndicat intercommunal des eaux du Soiron à Conflans-en-JarnisyCommunauté de Communes territoire de Lunéville à Baccarat
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 — 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 22/23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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ComitéComité ressource en eau ;criseAgglomération du Grand LongwySyndicat intercommunal des eaux du Toulois sud a Mont-le-VignobleSyndicat France Hydro ElectricitéMirabel-LNE - Association environnementaleUFC-Que Choisir - Association d'usagersLorr'UP - Agence de développement économique Nancy Sud LorraineRégion Grand EstSyndicat Intercommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents (SIAC)
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 23/23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 fixant un
cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de
sécheresse
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-29-00001
Arreté préfectoral n°DDT-ERC-2026-047 de se mettre en
conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30
janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet
2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035
N°INSEE commune 54296, sur la commune de
Laneuvelotte (54280)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arreté préfectoral n°DDT-ERC-2026-047 de se
mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE commune 54296, sur la commune de
Laneuvelotte (54280)
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-047mettant en demeure Monsieur Daniel LHUILLIER (N°SIRET 329 467 427 00012)de se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024,concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE commune 54296,sur la commune de LANEUVELOTTE (54280)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2026;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arreté préfectoral n°DDT-ERC-2026-047 de se
mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE commune 54296, sur la commune de
Laneuvelotte (54280)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditionsagricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de Monsieur Daniel LHUILLIER, en datedu 05 mai 2026, notifié le 07 mai 2026, constatant, lors du contrôle du 14 avril 2026, sur la parcelle ZDn°0035, n°INSEE commune 54296, l'absence de bande enherbée, le long du cours d'eau BCAE 2026dénommé « ruisseau de la Castille » ;CONSIDÉRANT les observations écrites formulées par courriel le 7 mai 2026 par Camille LEONARD,conseillère agricole de AGRI2C, demandant comment Monsieur Daniel LHUILLIER peut se remettre enconformité;CONSIDÉRANT les observations orales formulées par téléphone le 11 mai 2026 par Monsieur DanielLHUILLIER, expliquant qu'il venait de semer du maïs sur la parcelle et demandant comment se remettreen conformité ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Daniel LHUILLIER de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTEArticle 1°' : OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur Daniel LHUILLIER (N°SIRET 329 467 427 00012), sise 53 Grande Rue 54280 LANEUVELOTTE,est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en implantant une bande enherbée delargeur minimale de 5 mètres, sur la parcelle cadastrale ZD n°0035, n°INSEE commune 54296, au borddu cours d'eau BCAE dénommé «ruisseau de la Castille», représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE2026 » disponible sur le Géoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2026) ;Cette régularisation du semis de la bande enherbée d'une largeur minimale de 5 mètres au bord ducours d'eau devra avoir lieu au plus tard le 30/06/2026.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arreté préfectoral n°DDT-ERC-2026-047 de se
mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE commune 54296, sur la commune de
Laneuvelotte (54280)
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Article 2 : PRESCRIPTIONS'implantation de la bande enherbée d'une largeur minimale de 5 mètres devra respecter lesprescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment à l'article R211-81 |. quiimpose que « Les mesures du programme d'actions national comprennent: [...]8° Les exigencesrelatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certainscours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. » ;- de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, notamment l'annexe | mesure VIII : « Cette prescription s'applique à tout îlotcultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en placeet maintenue le long de cours d'eau et sections définis conformément au | de l'article D. 615-46 ducode rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'unelargeur minimale de plus de 5 mètres. »Monsieur Daniel LHUILLIER informera le Service Environnement Risques Connaissance de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la date de semis de la bande enherbée, dansla semaine qui suit la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance - Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L173-1, Il, 5° du code de l'environnement),Monsieur Daniel LHUILLIER s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au II de l'article L171-8 du mêmecode (notamment une amende administrative et une astreinte journalière jusqu'à la mise en œuvre desprescriptions de l'article 2 du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Mer et de la Pêche.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE commune 54296, sur la commune de
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Françaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel LHUILLIER par lettre recommandée avec avis deréception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 29 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chef de Semdee-Afgioint
Copie sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale N°ZD n°0035 N°INSEE commune 54296, sur la commune de
Laneuvelotte (54280)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-29-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la
SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en
conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30
janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la
parcelle cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune
54598, sur la commune de Xivry-Circourt (code postal
54490)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune 54598, sur la commune de
Xivry-Circourt (code postal 54490)
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E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-049ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2025-063mettant en demeure la SCEA JA (N°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024,pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050, n°INSEE commune 54598,sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (code postal 54490)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 etL172-2;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2026;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune 54598, sur la commune de
Xivry-Circourt (code postal 54490)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA JA en date du 2 octobre2025, constatant, sur la parcelle cadastrale section ZB n°0050, N°INSEE commune 54598, située enzone vulnérable, la bande enherbée ou boisée obligatoire de 5 métres n'est pas respectée sur unelongueur de 80 mètres en rive droite du cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau de la Roucheliére » ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-063, en date du 4 novembre 2025, mettant en demeure laSCEA JA de se mettre en conformité par rapport a la réglementation vis-a-vis de la DirectiveNitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024, pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050,n°INSEE commune 54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (code postal 54490) ;
CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 26 mai 2026 a mis en évidence que, sur la parcellecadastrale section ZB n°0050, N°INSEE commune 54598, située en zone vulnérable, la bandeenherbée mesurée est égale a 5,00 métres exactement, le long du cours d'eau BCAE 2026 dénommé« ruisseau de la Rouchelière » ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 26 mai 2026 indique que la situationest désormais régularisée car la parcelle dispose d'une bande enherbée ou boisée ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune 54598, sur la commune de
Xivry-Circourt (code postal 54490)
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ARRETEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA ( N°SIRET 987845 989 00019 ) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directiveNitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale section ZBn°0050, N°INSEE commune 54598, située en zone vulnérable et sur le territoire de la commune deXIVRY-CIRCOURT (54490).ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique,de la biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, Direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA JA. Aux fins d'information du public, il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le siteinternet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de deux mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 2 9 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune 54598, sur la commune de
Xivry-Circourt (code postal 54490)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-049 Abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA (N°siret 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la Directives Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024, pour la parcelle cadastrale section ZB n°0050, n° INSEE commune 54598, sur la commune de
Xivry-Circourt (code postal 54490)
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral N°2026-DIR-ESTM-54-72 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de rénovation du
Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur
l'autoroute A33 au PR5+400, dans le sens Paris-Strasburg
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-ESTM-54-72 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR5+400, dans le sens Paris-Strasburg
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-ESTM-54-72 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR5+400, dans le sens Paris-Strasburg
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-ESTM-54-72 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR5+400, dans le sens Paris-Strasburg
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-ESTM-54-72 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR5+400, dans le sens Paris-Strasburg
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00001
Arrêté N°23/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant
constitution et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(C.C.D.S.A.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté N°23/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) 47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ N°23/2026/SIDPC
Cabinet
modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28juillet 2023 portant constitution et fonctionnement dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le codede la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;Vu le code du sport ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité «des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 01/06/2026 - Arrêté N°23/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) 48
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) ; |Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 modifé portant constitution et fonctionnement dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté n°12/2024/SIDPC du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28juillet 2023portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.)SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETEArticle 1; L'article 3 - 1) - e) de l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 est modifiécomme suit : | |Sont membres de la commission avec voix délibérative :1) Pour toutes les attributions de la commission :e) Trois maires présentés par l'association des maires :Titulaires :* _M. Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE*. Mme. Gisèle FROMAGET, maire de CERVILLE+ M. Alain CHANE, maire de MONCEL LES LUNEVILLE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) 49
ARRETEArticle 1: L'article 3 — 1) - e) de l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC du 28juillet 2023 est modifiécomme suit:Sont membres de la commission avec voix délibérative :1) Pour toutes les attributions de la commission :e) Trois maires présentés par l'association des maires :Titulaires :* M. Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE* Mme. Gisèle FROMAGET, maire de CERVILLE° M. Alain CHANE, maire de MONCEL LES LUNEVILLESuppléants :* Mme. Evelyne MATHIS, maire de VELLE-SUR-MOSELLE+ M. Didier SARTELET, maire de HEILLECOURT° M. Johnathan KRAJNIEWSKI, maire de MOINEVILLE
Article 2:Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame et messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les chefs de servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au.recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 9 1 JUIN 2026
Le préfet,
Vaes SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé a M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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