GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-208
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2024-08-06-00025 - 12804 DABEL Camille arrêté concession agricole
itinérante provisoire à Papaïchton (9 pages) Page 3
R03-2024-08-06-00019 - 13931 BENOU Juliette arrêté concession agricole
provisoire à Saint-Laurent-du-Maroni (7 pages) Page 13
R03-2024-08-06-00022 - 16160 BIQUE Jean Luc arrêté concession agricole
provisoire à Saint-Laurent-du-Maroni (7 pages) Page 21
R03-2024-08-06-00018 - 18953 KWASSIE Thea arrêté concession
provisoire agricole à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (7 pages) Page 29
R03-2024-08-06-00020 - 21333 SMIT ep PINAS Felitia arrêté concession
agricole provisoire à Mana (8 pages) Page 37
R03-2024-08-06-00021 - 22360 DIMA One Kevin arrêté concession
agricole provisoire à Saint-Laurent-du-Maroni (7 pages) Page 46
R03-2024-08-06-00023 - 22681 LAU ep VA Rheng Monique arrêté
concession agricole provisoire à Mana (9 pages) Page 54
R03-2024-08-06-00024 - 23130 GRAD David arrêté concession agricole
provisoire à Roura (8 pages) Page 64
2
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-08-06-00025
12804 DABEL Camille arrêté concession agricole
itinérante provisoire à Papaïchton
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-06-00025 - 12804 DABEL Camille arrêté
concession agricole itinérante provisoire à Papaïchton 3
=PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à PAPAICHTON (Guyane) à Madame Camille DABELLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise; ...VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du O3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 05 décembre 2013 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 14 février 2014 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 12804, Madame CamilleDABEL a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune dePAPAÏCHTON au lieu-dit « Route de Maripasoula », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selonles clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Camille DABEL, née le 01/01/1961 àPAPAICHTON (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 4, rue Georges Pompidou -97316 PAPAÏCHTON désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignationsuit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention(ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 255 et représente une superficie de sept hectares unare seize centiares (en chiffres O7/ha01a16ca).
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété aprés mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de COMMUNE (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession itinérante est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date designature du présent arrêté, renouvelables par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale devingt ans à compter de la concession initiale.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu des délaissupplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite dequinze années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
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Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L.161-1 à L161-1313 et D161-1 à D.161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 — AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres régiementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l''arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrété, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de PAPAÏCHTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, unecopie sera adressée à la mairie de PAPAICHTON.Cayenne, le - 6 AOUT 202kPour le PréfetDirectrice Gén£ale deta Coordinationel de !/ t on Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de I'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 4LETAT DES LIEUX CONTRADICTOIREDe la parcelle cadastrée F255 superficie de 7ha Ola 16caDe Madame DABEL Camille, au lieu dit : « », située sur la commune de Papaichton, réalisé le13/05/2019.
A . Marécage ...............RS E " NEANT E. Cheptel 'NATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt 7ha0lal6ca- superficie sur savane ...... Ps NEANT
— —— —n e ... e e " e e S -
B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée 0,95ha- surf. restant à déforester6ha06al6caC. Plantations (en ha) F. Matériel- Manioc 0,7ha - Machette- Verger 0,2ha - Houe- Ananas 0,05haD. Constructions (en m?) G. Réseaux diversNEANTNEANT NEANT
Observations : Terrain borné (difficile de retrouver les bornes)L'Attributaire l'EnquêteurCamille DABEL Emmanuellet DESAINTMARTIN
L
Direction de l'Alimentation de 1" Agriculture et de la Forét16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maronitéléphone : 0594 34 74 00 — télécopie : 0594 34 27 66
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ANNEXE 4PROGRAMME DE MISE EN VALEUR---- 0 Ô 0 ——Etat civil du demandeur
NOM : DABELPRENOM : CamilleADRESSE : Rue Georges Pompidou, 97316 PapaïchtonTELEPHONE :DATE ET LIEU DE NAISSANCE : 00/00/1961SITUATION DE FAMILLE : CélibataireNOMBRE D'ENFANTS :FORMATION AGRICOLE : UCP1-B (Dans le cadre de la Dotation à la Petite Agriculture)PROFESSION ACTUELLE : Sans emploi
S'il s'agit d'une société
NATURE: /CAPITAL : /NOM DES ACTIONNAIRES : /NOM DU RESPONSABLE: /
Caractéristiques du terrain :LIEU-DIT : Route de MaripasoulaREFERENCE CADASTRALE : F 255COMMUNE : PapaïchtonSUPERFICIE TOTALE DEMANDEE A BAIL : 7ha 01a 16caDONT SUPERFICIE COUVERTE DE FORET : 7ha 0la 16caDONT SUPERFICIE COUVERTE EN SAVANE: /SUPERFICIE MARECAGEUSE: /Direction de 1" Alimentation de 1" Agriculture et de fa Forêt16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maronitéléphone : 0594 34 74 00 - télécopie : 0594 34 27 66
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ANNEXE LANNEE 2021|20222023TOTAUXMarécageDEFORESTATION3,35ha4 5ha4,75ha4,75haCULTURESMaraichages0,05haO,' 10ha- 0,15ha0,15haBananiers 0,15ha0,15ha0,15ha0,15ha.Verger créole0,2ha0,3ha0,4ha0,5ha0,7ha0,7haAnanas0,05ha0,05ha0,05ha0,05ha0,05ha0,05haManioc (ouvertured'lha par an avec uncycle de culture de2ans)
0,7halha2ha2ha2ha2ha
Jachére (en fonction dela rotation du manioc)0,7ha0,7ha1,7ha1,7ha1,7haRéserve Forestière en5¢me année 2ha 26a 16ca
CONSTRUCTIONMettez une X sans lacolonne de l'année dedébut des travaux- Poulailler- Forage- MaisonCHEPTELInscrirez l'effectifannuelPoules 50 80 80MATERIELMettez une X sans lacolonne de l'annéed'achat- Débrousailleuse- Tronçonneuse- Quad- Plants- Réseau d'irrigation(motopompe, tuyaux,cuve)- Kit photovoltaïqueDirection de l'Alimentation de F Agriculture et de la Forét16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Sain-Laurent du Maronitéléphone : 0594 34 7400 — télécopie : (394 3427 66
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ANNEXE AL |
[V- Objectifs de production
1°) Verger ( indiquez par espèce, les surfaces et le nombre d'arbres à l'ha)Verger Créole (Mélange d'arbre: Citronniers, Oranger, Cocotiers, Cupuaçus, Ramboutans,Cerises Pays, Prunes de cytère,) sur une superficie de : 0,7ha2°) Cultures maraîchères / Cultures vivrières (Indiquez les surfaces par type de culture)Maraichage en association (Concombres, Courges, Haricots, Aubergines, Piments, Sorossis,Patates douces) sur une superficie de : 0,15haAnanas sur une superficie de : 0,05haManioc en culture itinérante : 1ha ouvert par an. Le manioc à un cycle de 2 ans, on a donc unesuperficie de 2ha de manioc (Détail : 1ha de nouvel abattis (N) et 1ha d'ancien abattis (N+1).
3°) Autres cultures (Bananier, florale, industrielle)Bananeraie sur une superficie de : 0,15ha4°) Elevage (Indiquez la nature du cheptel, le nombre d'animaux)Poulet de chair avec un effectif de 80 poules.
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte de bail emphytéotique.
Saint-Laurent du Maroni, leLe preneur'J—L É}ÛMÜC'«ÜJ (Lu et approuvé) LDfi-È)L;Z/Fæde(ct
Direction de l'Alimentation de lAgriculture et de la lorêt16 avenue Léon Gontran Damas — 97320 Saint-Laurent du Maronitéléphone : 0594 34 74 00 —télécopie : 0594 34 27 66
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ANNEXE Z
Bornenouvelle
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76,S 76A=
66'9L€
DépartementdelaGuyaneParcelleF255S=70116m?PARCELLEEchelle:1/5000Plandresséetdessinéle09/12/2015Fichier:
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l'Animation du Territoire
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13931 BENOU Juliette arrêté concession agricole
provisoire à Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Madame Juliette BENOULE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfete, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 22 août 2018 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 19 octobre 2018 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d''une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 13931,Madame Juliette BENOU a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de lacommune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit « Paul Isnard », en vue d'y entreprendre uneactivité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Madame Juliette BENOU, née le 01/01/1970 àGrand Santi Papaïchton (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 4, rue EmmanuelTolinga - Charbonnière - 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-apres « le concessionnaire »,le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexéau présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 1019 (ancienne réf. 953) et représente une superficiede deux hectares (02ha).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
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comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de I'Etat.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION [URIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaitre du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
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constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de I'Etat.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si 'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'acces à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L.161-1313 et D1671-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de trois-cent-soixante euros (360€) payable en un seul termeet d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde I''échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.
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Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le - 6 AOUT M7k
Pour le Préfet
argot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE ACONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F4044 d'une superficie totale de 2ha 00 a 00 ca, deMonsieur BENOU Juliette, au lieu-dit : «Paulisnard » située sur la commune deSAINT LAURENT DU MARONI , réalisé le 03/10/2022, en présence de MadameBENOU Juliette.
A. Délaissé marécageux E. CheptelNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ........... 2 ha 00 -- superficie sur savane .......... 0 ha 50B. Déforestation (en ha) ,- surface déjà déforestée ... Ne'ant- surf. restant à déforester Néant
C. Plantations (en ha) F. MatérielNéant> Néant =
D. Constructions (en m?) G. Réseaux diversNéantë Néant =
Observations : Terrain borné.
L'attributaire L'enquêteurMadame Juliette BENOU Nérovique NAISSO(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)
pTR e
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr
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ANNEXEACLAUSES DE MISE EN VALEURDu terrain de 2 ha 00 a 00 ca, portant le numéro F 4044 au lieu-dit : « Paulisnard », situé sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni à joindre à l'acte de concession agricole de MadameBENOU Juliette, réalisé le 03/10/2022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION-'surface SOUS TOFÉE :.....+ucssceveussés 2 ha 00— SUITACE deforestee. ... v cerr us Néant- surface restant à déforester..... 1 ha 00
- superficie sur savane............ Néant- délaissé marécageux .............. Néant
PLANTATIONS- Arbres fruitiers | ha 00diversifiés (citronniers,corossols, cocotiers,autres)CONSTRUCTIONS (m?)Néant
CHEPTELNéantMATERIEL- Petit matériel agricole
Saint-Laurent du Maroni,le 03/10/2022
L'attributaireMadame Juliette BENOU Née le 01/01/1970 à Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr
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g888===xNORDQUESTETUDES\pplicationcadastrale100071462.26505774.75Inä;CLimite0011149400—|59570684——Behello:1/1000°\)————VoirieË004717038159588795\L7AeLimitedevégétation005715830359583135|F985eMEbeëEEtatpardirectiorldel'immobilierdel'état+LX\mu.muoa:m24a22ca//\ ,
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F740Mr.ABOEKAMariusMisalina(E)Etatpardirectiondel'immobilierdeI'état(P)\ ...88\8;8[N°deD.A:1532E|
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l'Animation du Territoire
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16160 BIQUE Jean Luc arrêté concession agricole
provisoire à Saint-Laurent-du-Maroni
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Jean-Luc Daniel BIQUELE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 22 décembre 2015 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 26janvier 2016 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d''une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 16160, Monsieur Jean-Luc Daniel BIQUE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune deSAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit «Route de Paul Isnard», en vue d'y entreprendre une activitéagricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présentarrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Monsieur Jean-Luc Daniel BIQUE, né le 12/05/1978à Pointe-à-Pitre (GUADELOUPE), de nationalité française, demeurant et domicilié : 4908, Av. ChristopheColomb - 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désigné ci-après «le concessionnaire », le terraindomanial dont la désignation suit et qui a fait I'objet d'un état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Les terrains domaniaux portant les références cadastrales AL 973 et AL 971 de superficies respectives dedeux hectares deux ares vingt ares vingt-sept centiares (02ha02a27ca) et quatre-vingt-dix-sept aressoixante-treize centiares (97a73ca), soit une superficie totale de trois hectares (03ha).
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété aprés mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de I'Etat.Toutefois, le concessionnaire est chargé de I'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions deI'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et I'Etat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION [URIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
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Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient étre exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous réglements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation ést régi par les dispositions des articles L.161-1 à L.161-1313 et D.161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de l'État, une redevance annuelle de cing-cent-quarante euros (540€) payable en un seul termeet d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde I'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le - 6 AOUT 2024Pour le PréfetDirectrice Générale de la Coordinationet de imalion Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de I'Etat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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CONCESSION AGRICOLEANNEXE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Des parcelles portant les numéros AL 973 et AL 971, de superficies respectives 2 ha02 a 27 ca et 0 ha 97 a 73 ca, soit une superficie totale de 3 ha 00 a 00 ca, deMonsieur BIQUE Jean-Luc Daniel, au lieu-dit : « Route de Paul Isnard » situéesur la commune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 02/05/2023, en présence deMonsieur BIQUE Jean-Luc Daniel.
Monsieur BIQUE Jean-Luc Daniel
A. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel NéantNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ........... 1 ha 50- superficie sur savane .......... NéantB. Déforestation (en ha) ;- surface déjà déforestée ... | ha 50 (friches)- surf. restant à déforester 0 ha 50C. Plantations (en ha) F. Matériel Néant; 0 ha 50Canne à sucre 0 ha 20- BananeD. Constructions (en m?) Néant G. Réseaux divers Néant
Observations : Terrain borné.
Saint-Laurent du Maroni, le 02/05/2023
L'attributaire L'enquêteurFrançois-Xavier DE LA FOYE
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong @agriculture.gouv.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE 1_CLAUSES DE MISE EN VALEURDes parcelles portant les numéros AL 973 et AL 971, de superficies respectives 2 ha02 a 27 ca et 0 ha 97 a 73 ca, soit une superficie totale de 3 ha 00 a 00 ca, deMonsieur BIQUE Jean-Luc Daniel, au lieu-dit : « Route de Paul Isnard » situéesur la commune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 02/05/2023, en présence deMonsieur BIQUE Jean-Luc Daniel.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION- surface sous forêt ................... | ha 50 La surface déjà déforestée est revenue=surface délOrestée:. .!....n aueu | ha 50 en friches, mais avait déjà connue une- surface restant à déforester..... 0 ha 50 première mise en cultures (canne àsucre, bananes)
- superficie sur savane............ Néant- délaissé marécageux .............. NéantPLANTATIONS(préciser la densité de plantation)- Canne à sucre 0 ha 50- Bananes 0 ha 70- Cultures vivrières (patates 0 ha 30douces, dachines, autres)CONSTRUCTIONS (m?)- Maison principale duchef d'exploitation(120 m?)- Hangar agricole(120 m?)CHEPTEL- Poules pondeuses et poulede chair 50
un
MATERIEL- Minipelle- Tracteur et outils
— %
Saint-Laurent du MaL'attributaire, Monsieur;_
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : ceci g/@agricul v.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE 2
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%
Dossier:1804072Date:07/08/2017Echelle:1/1250°Système:Local[e]; 6]
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l'Animation du Territoire
R03-2024-08-06-00018
18953 KWASSIE Thea arrêté concession
provisoire agricole à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de I'Etat sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Madame Théa KWASSIELE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 06juillet 2021;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 18953, Madame ThéaKWASSIE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit «Nouveau Camp », en vue d'y entreprendre une activité agricole,selon les clauses de mise en valeur jointes à I'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêtéaprès mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Théa KWASSIE, née le 06/11/1961 àDISTRICT MAROWYNE (SURINAME), de nationalité surinamaise, titulaire de la carte de résidentn° QAOHG35X4 valable jusqu'au 09/01/2025, demeurant et domiciliée : 31, rue Paul Claudel - Résidenceles écoles 5 - 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-après « le concessionnaire », le terraindomanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AR 231 et représente une superficie de cing hectaressoixante-et-onze ares quarante-huit centiares (05ha/1a48ca).
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété aprés mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de I'Etat.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre |'Etat.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de I'Etat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de I'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
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Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L:161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d''autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de l'État, une redevance annuelle de mille-vingt-neuf euros (1 029€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l''échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérét applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre |'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le - 6 AOÛT 2024
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXECONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AR 231, d'une superficie totale de S ha 71 a 48 ca,de Madame KWASSIE Théa, au lieu-dit: « Nouveau Camp» située sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 25/09/2023, en présence deMadame KWASSIE Théa.
À. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel NéantNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ........... Néant- superficie sur savane .......... NéantB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... S h'a 71- surf. restant à déforester NéantC. Plantations (en ha) F. Matériel Néant- Cocotiers 10 Pieds- Manguiers, autres 4 pieds- Manioc I ha 50= Maïs 0 ha 50D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Non installés sur laparcelle- Carbet (bois) 80 m?
Observations : Terrain borné.
Saint-Laurent du Maroni, le 25/09/2023
L' attributaire L'enquêteurMadame K WASSIE Théa François-Xav1el DE LA FOYEntenne Ouest)Kw ASSIE
Direction Générale des Territoires et de la Mer — P.... Rebard — BP5002> >nme Cedextéléphone: 0594 29 63 17
A
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ANNEX E /CLAUSES DE MISE EN VALEUR
De la parcelle portant le numéro AR 231, d'une superficie totale de S ha 71 a 48 ca,de Madame KWASSIE Théa, au lieu-dit: « Nouveau Camp» située sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 25/09/2023.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION" surfce sous TOrét ...ts Néant Occupation de longue date= surface deforestée. i iv.viiivivie S ha 71- surface restant à déforester..... Néant
- superficie sur savane............ Néant- délaissé marécageux .............. NéantPLANTATIONS(préciser la densité de plantation)- Cocotiers 30 pieds Les densités de plantation respectent- Manguiers, autres 4 pieds les préconisations de la chambre- Manioc | ha 50 d'agriculture.- Mais + Ignames 0 ha 50- _ Ananas 1 ha 00CONSTRUCTIONS (m?)- Carbet 80 m* avant 2028
CHEPTEL- Poules pondeuses 30MATERIEL- Petit matériel agricole
Saint-Laurent du Maroni, le 25/09/2023L'Attributaire, Madame KWASSIE ThéaKurg 557 &
Direction Générale des Territoires et de la Mer- Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17
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ANNEXE Z
DEPARTEMEN"DELAGUYANECOMMUNEDESAINT-LAURENTDUMARONILIEU-DIT"NouveauCamps"
N=615.250—
PLANDEDIVISIONNUMÉROTÉPOURDETACHEMENTD'UNLOTAGRICOLE
LEGENCE00.AYDOVESKTRONEESBORESélourANTEESLE07/1172022
PROPRIETEDEL'ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ETAT—EcmœsnrKWASSIETHEA
BEPRESENTATIONCADASTHALE
wäâzmDECOORDONNÉESPLANIMÉTRIQUES;RGFG95UTM22—N=615.000eBMODIFICATIONSN°DATE|COORDONNEESDESBORNESLNol(250WiK_MATEEN,_23/0571175275.202614905.278]07/11/2022575175072.850a_a_wu100PMmo—_w_wflnnm,_wn_mmm=<=V—L>Z.H>'=OZDE5REPERES1/11/717498257|615264828°08/11/2022575|175054.911|615323.296.deGuyane-DMBEINFITRS-S2OO7576|175150.386615229.856|\>5/11/2022577|175205.860615136.416;QaveceFCADER_r>zNUMÉROT_...MEUREJ578175269.371615172.211579175543.061615041.640-psePESESErEA,|580|__175591.915_|__614955.076_u=5811752h4.379|_615216.493;¥;1|582175195.220615303.593|-77ECHELLE:1/2500x';BP20281-97326CayenneCedexEEE35=5770$Tél:0594302533-_uux0594253055lOSSIERN°:15P@a2ge-guyane.fr-"SdLundiaujeudi:7h-12h/13h-16hPsNOMDOSSIER:o%,o———vondedMMGEOMETRE-EXPERT||COULECTIVITE18&;CONSEILLER-VALORISER-GARANTIR=N=614,750.........7o;\_w...NA6l.750—,,FICHIERINFORMATIQUE::...4/\,0>.QmSELARLaucapilalde10000euros-Inscriteàl'ordresouslenuméro(5774-CCOG-4.DWG<4A2017C200015-RCSCAYENNE812200517-APE7112Aui,MOSA;1evfmat1tRT\»;N CEDOCLOWNYT5TLA'!\na:vea2nrkorereur—:.—MlCOPIÉ,M1CONANSQUÉÀCÈS1HWSSANGSONAUTCASATICN,LOn1*92-507fikJuauet1902C43
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21333 SMIT ep PINAS Felitia arrêté concession
agricole provisoire à Mana
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à MANA (Guyane) à Madame Felitia SMIT épouse PINASLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 03 juillet 2020 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 30 juillet 2020 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 21333, Madame FelitiaSMIT épouse PINAS a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la communede MANA au lieu-dit «Javouhey», en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de miseen valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Felitia SMIT épouse PINAS, née le16/09/1971 à MOENGO (SURINAME), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 6195, avenue Yaet Siong - Charvein - 97360 MANA désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont ladésignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AN 175 et représente une superficie de trois hectares(03ha).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
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concession agricole provisoire à Mana 38
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de I'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété oujusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à I'Etat en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de I'Etat les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contreI'Etat en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient étre exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
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ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de I'Etat.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L.161-1 à L161-1313 et D.161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de l'État, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-dix euros (270€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérét applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
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Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrété, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de MANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de MANA.
Cayenne, le - 6 AQUT 7024r le Préfetarale de la CoordinationAnimation Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de I'Etat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 4CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX C ONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AN 175, d'une superficie totale de 3 ha 00 a 00 ca,de Madame PINAS Felitia, au lieu-dit: « Javouhey » située sur la commune deMANA, réalisé le 26/02/2023, en présence de Madame PINAS Felitia.
A. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel NéantNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ...... | ha 00- superficie sur savanc ...... NéantB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... 2 ha 00- surf. restant à déforester | ha 00C. Plantations (en ha) F. Matériel Néant- Manioc 0 ha 50- Ananas 1 ha 50
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers Néant15 m?- Abris précaireObservations : Terrain borné.Saint-Laurent du Maroni, le — 26 /02/2023L'attributaire L'enquêteurMadame PINAS Felitia François-Xavier DE LA FOYE
Quierf
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 - courriel : cecile.truong@ag riculture.gouv.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE 4CLAUSES DE MISE EN VALEURde la parcelle portant le numéro AN 175, d'une superficie totale de 3 ha 00 a 00 ca,de Madame PINAS Felitia, au lieu-dit: « Javouhey » située sur la commune deMANA, réalisé le 26/02/2023, en présence de Madame PINAS Felitia.
l'autoconsommation
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION |- Surface Sous fOIÉ! ............000ctiasions 1 ha 00 Accumulation d'eau dans le bas du- surface déforestée................ 2 ha 00 terrain longeant la crique.- surface restant à déforester..... 1 ha 00
- superficie sur savane............ Néant Excès d'eau au Nord de la parcelle en- délaissé marécageux .............. Néant saison des pluiesPLANTATIONS =(préciser la densité de plantation)0 ha 50- Manioc 1 ha 50- Ananas 0 ha 80- Bananiers 0 ha 20- DachinesCONSTRUCTIONS (m?)Néant
CHEPTELPoules pour 20MATERIELPetit matériel agricole
Saint-Laurent du Maroni,le 26 /02/2023L'Attributaire, Madame PINAS Felitia
@mm J
Direction Générale des Territoires et de la Mer - Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile,tr 'dagriculture(coordination de la procédure)
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ANNEXE2w...o.%,N°deDA:757L%>eNORDOUESTÉTUDES\/r vores ee Ind : C
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Collectivitéterritorialede(UYANEeNORDOUESTETUDESgéomètre-expertcommune:MANAPropriétaire:Etatpardirectiondel'immobilierdel'étatN°deDA:757IPLANDESITUATIONPlanfoncierInd|D.I|D.PInformationsR/|V/BPropositiondedivisionBC|JSMB|tonvaon|*""PosedesbornesBC|JSMC##"|NumérotationdesparcellessuiteauDA|BC|JSMnuméro757LClient:MmeFélitiaPINAS&AlléesdesCormorans—ApptCRésidencedesSapatillesBDCR97320Saint—LaurentDuMARONI
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22360 DIMA One Kevin arrêté concession
agricole provisoire à Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur One Kevin DIMALE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du O3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 03juillet 2020 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 30 juillet 2020;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 22360, Monsieur OneKevin DIMA a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune deSAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit «Route de Paul Isnard», en vue d'y entreprendre une activitéagricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présentarrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Monsieur One Kevin DIMA, né le 15/06/1978 àBROKOPONDO DIS SIPALIWINI (SURINAME), de nationalité surinamaise, titulaire de la carte de résidentn° KOSOI8BSD valable jusqu'au 19/06/2032, demeurant et domicilié: 4, rue Henry Coudreau,97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont ladésignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 1172 et représente une superficie de cinq hectares(O5ha).
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété après mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à Vassiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de I'Etat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
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Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exp[oitation ni à l'exécution destravaux damenagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de Jomssance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieuà une indemnitéà la charge de I' État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée aupres de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L.161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D.161-29 ducode rural et de la peche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de l'État, une redevance annuelle de neuf cents euros (900€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
= A mmm e e
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Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le - 6 AOÛT 2024
Pour le Préfet
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de I'Etat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE4
CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1172, d'une superficie totale de 5 ha 00 a 00 ca,de Monsieur DIMA One Kevin, au lieu-dit : « Route Paul Isnard » située sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 07/11/2023, en présence deMonsieur DIMA One Kevin.
À. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel NéantNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ........... 2 ha 50- superficie sur savane .......... NéantB. Déforestation (en ha)- surface déja déforestée ... 2 ha 50- surf. restant à déforester 2 ha 50C. Plantations (en ha) F. Matériel Minipelle- Cocotiers 20 pieds- Paripu 10 pieds- autres (citronnires, 10 piedsmanguiers, autres)D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Néant- 3 Carbets 45 m*, 90 m? et120 m?Observations : Terrain borné.
Saint-Laurent du Maroni, le 07/11/2023
L'attributaire L'enquêteurMonsieur DIMA One Kevin François-Xavier.DE LA FOYE(DGTM-DEA{&F'* & Ouest)- 'aucar* )oJaroni A<
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Pare Rebard — BP3002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : lucas.wintz@guyane.pref.gouv.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE "CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain d'une superficie totale de S ha 00 a 00 ca (parcelle cadastrée F 1172) deMonsieur DIMA One Kevin, au lieu-dit: « Route Paul Isnard » située sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 07/11/2023.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION- surface sous forêt ...... 2 ha 50- surface déforestée................ 2 ha 50- surface restant à déforester.... 2 ha 50
- superficie sur savane............ Néant- délaissé marécageux .............. NéantPLANTATIONS- Pépinières 0 ha 50- Verger diversifié (cocotiers, [ ha 00paripu, ramboutans, mangiers,citronniers)- Cultures vivrières (Bananiers, 0 ha 50manioc)- Cultures maraîchères (patates 0 ha 50douces)CONSTRUCTIONS (m?)Serre-pépinière 150 mîPoulailler 125 m
CHEPTELPoules pondeuses 500MATERIEL En fonction des disponibilitésTracteur et outils financières dans les cinq prochainesannées.
Saint-Laurent du Maroni, le 07/11/2023L'Attributaire, Monsieur DIMA One Kevin
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Pare Rebard — BP3002 -- 97305 Cavenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : lucas. wintz@guyane.pref.gouv.fr (coordination de la procédure)
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22681 LAU ep VA Rheng Monique arrêté
concession agricole provisoire à Mana
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'Etat sis à MANA (Guyane) à Madame Rheng Monique LAU épouse VALE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de |I'Etat en Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 20 novembre 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEARTICLE1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 22681, Madame RhengMonique LAU épouse Va a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de lacommune de MANA au lieu-dit «JAVOUHEY», en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon lesclauses de mise en valeur jointes à I'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Madame Rheng Monique LAU épouse Va, née le14/07/1987 à ROURA (Guyane), de nationalité frangaise, demeurant et domiciliée: 8, rue Courbe —Village Javouhey 97360 MANA désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont ladésignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 1908 et représente une superficie de cinq hectares(O5ha).
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété après mention (ANNEXE n°2). il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de I'Etat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de V'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de I'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
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Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous réglements a intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à I'exécution par I'Etatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrété et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L.161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de l'État, une redevance annuelle de quatre-cent-cinquante euros (450€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde I''échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXECUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de MANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de MANA.
Cayenne, le * B ÀÛUÏ 2024Pour le PréfetDirectrice Génépale de la Coordinationet de l'An fon Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de I'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1.ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1908, d'une superficie totale de 5 ha 00 a 00 ca de Madame VARheng Monique, au lieu-dit: « Javouhey », située sur la commune de MANA réalisé le19/04/2023, en présence de Madame VA Rheng Monique.
A. Nature du terrain E. Cheptel Néant- superficie sous forêt ... Néant- superficie sur savane ... Néant- délaissé marécageux ... NéantB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... 5ha 00- surf. restant à déforester . NéantC. Plantations (en ha) F. Matériel NéantCitronniers 0 ha 50Bananiers 1 ha 00Ananas 0 ha 50CMV : patates douces 0 ha 05D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Néant- Abri précaire 2n
Observations : Terrain borné.
L'attributaire L'enquêteurMadame VA Rheng Monique François-Xavier DE LA FOYE
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr
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PROGRAMME DE MISE EN VALEUR---- 0 0 0 ----
1. État civil du demandeur
Monsieur / Madame : MadameNom: VAPrénom: Rheng, MoniqueAdresse postale : 8 rue Courbe — 97 360 MANATéléphone (s) : 06 94 03 69 50Date de naissance : 14/07/87Lieu de naissance : RouraSituation de famille : MariéNombre d'enfants : 4Formation agricole: _ Expérience agricole non validéeProfession actuelle : Exploitante agricole
S'il s'agit d'une société
; Nature:S Capital: ...Noms des actionnaires : ... —. -Nom du responsable :
If. Caractéristiques du terrainLieu-dit : JavouheyRéférence cadastrale : F 1908Commune : MANASuperficie totale demandée à bail : S ha 00 a 00 cadont superficie couverte de forêt : Néantdont superficie couverte en savane : NéantSuperficie marécageuse : Néant
ANNEXE4
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111. Programmation sur cing années ANNVEXEA
ANNÉE2023 2024 2025 2026 2027 TOTAUXMarécages : | Néant Néant Néant Néant Néant NéantDéforestation : | Néant Néant Néant Néant Néant NéantTURECitronniers 0 ha 50 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00Pitayas 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1ha 00Bananiers 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00 1 ha 00Ananas 0 ha 50 0 ha 50 0 ha 50 0 ha 50 0 ha 50 0 ha 50CMV: patates douces0 ha 05 0 ha 05 0 ha 05 0 ha 05 0 ha 05 0 ha 05
{Inscrivez les surfaces annuelles)CONSTRUCTIONSAbri 64 m?) X
(Inscrivez X dans la colonne del'année de début des travaux)CHEPTEL
Néant
(Inscrivez l'effectif annuel)MATÉRIELMinipelle X
(Inscrivez X dans la colonne del'année d'achat)
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ANNEXE L
IV- Objectifs de production |
1°) Verger (indiquez par espèce, les surfaces et le nombre d'arbres à l'ha)L'exploitation est axée sur les cultures fruitières :Citronniers : la surface sera portée à 1 ha à raison de 200 pieds/ha.Pitayas : 1 ha de pitayas (support bois) sera installé à partir de 2024.
2°) Cultures maraîchères (Indiquez les surfaces par type de culture)Un carré de 500 m? en cultures maraîchères et vivrières est maintenu avec une rotation et quelques surfaces au repos.
3°) Autres cultures (Bananier, florale, industrielle)Bananiers : 1 ha à raison de 1000 pieds/ha, renouvelés à partir des rejetons.Ananas : 1 ha intégrés aux rotations de l'exploitation.4°) Élevage (Indiquez la nature du cheptel, le nombre d'animaux)Néant
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Saint-Laurent du Maroni, le 19/04/2023
L'attributaire , Me. VA Rheng Monique
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ANNEXE 2-—613800
(F1908)
W
Be\\..3.&_4|
ponléeOCEF1295
187000—l_ll614000—DMPCn°869KBorneexistonte(Feno)p10IT613800—DépartementdelnGUYANECommunedeMANALicu-dit:Javouhey(F1875)TerraindomanialdemandéenBailemphytéotiqueparMmeVARhengMoniquePLANDEBORNAGE
EEchelle:1/2000Dresséle22Juillet2022
[—613600@g¢Bomeeristonte(Feno)=p13600—
Coordonnées.desbornesNXYS4]
oldeF1875
653|186642.20|613832.14()
20e
654|186750.36|613802.68(F1909)=GsEc655|186858.52|61377321Bomeexistonte(Feno)5GÉOMÈTRE-EXPERT656|186847.26613697.107CONSERLLERVALONISERGARANTIR
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23130 GRAD David arrêté concession agricole
provisoire à Roura
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ARRÊTÉn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à ROURA (Guyane) à Monsieur David GRADLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 08 juillet 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRETEARTICLE 1- DESIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23130, Monsieur DavidGRAD a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de ROURA aulieu-dit « Menado», en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeurjointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Monsieur David GRAD, né le 25/05/1980 àCAYENNE (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domicilié: 7, avenue de l'abolition del'esclavage - faubourg l'abri - 97300 CAYENNE désigné ci-après «le concessionnaire », le terraindomanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d''un état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Les terrains domaniaux portant la références cadastrales CI 10 et CH 18 de superficies respectives dedeux hectares (02ha) et trois hectares (03ha), soit une superficie totale de cinq hectares (0O5ha).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
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comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de I'Etat.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de ROURA (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de I'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers. . : ,ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété oujusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à I'Etat en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à 'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
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constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous réglements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par I'Etatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur epr0|tat|on ni à l'exécution destravaux d'amenagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jOUlssance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieuà une indemnitéà la charge de I État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux dexpl01tat|on ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra étre déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parceile depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L:161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de l'État, une redevance annuelle de cinq cents euros (500€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde I'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.
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Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11 - PUBLICATION ET EXECUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de ROURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de ROURA.
Cayenne, le- 6 AOUT 2024; | Pour le PréfetDirectrice Générale de la Coordinationet de JAni ion Territoriale
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Des parcelfes portant e muméro CI 10, d'une superficie fotale de 02 ha 80 à #D ca et CH 18 d'unesuperficie totale de 03 ha 00 a 00 ca de Monsieur GRAD David , au fieu-dit- « Menado », situéesur ja commune de Roura réalisé le 21 juin 2023, en présence de Monsieur GRAD David
À. Nature du terrain E. Cheptel- superficic sous forêt ... 5ha.- superficie sur sayane ... Néant- délaissé marécageux ...B, Défarectation (en ha)- surface déjà déforestée ...- surf. restant à déforester . ShaC. Plantations (en ha) F. MatérielNéant - tondeuse
D. Constractions (en m7) G. Réseaux divers 'Néant Néant
Observations : Terrain borné.
L'Attributaire L'Encuêteur
PG -\David GRAD Loic LE MONTAGNERLs eT ñ-?ru...ugî 'A Roup (A.k..(,'î@(.«{ (A) ( /\_) | ê___Ve XA (o9 e .
2 lDirection Crénérale des Vorcitotres etate Ta Mgt Pare Rebard HPS002 97508 Cayeone Ceden
V tzrai7rn
téléplusne : « 0594 21 41 00w - cpurdel : séaliterritoires-V7Iédguyane.pref.gouv.fr
.
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PROGRAMME DE MISE EN VALEURrava Q O Q ~oneÉtytetvilihu demandeurNOM : GRADPRISNOM : DavidADRESSE : 7 avenue de PPbolition de Pesclavage Faubourg Pabri, 97300 cayenne
DATE ET LIEU DE NAISSANCE : 20/05/1980 à CayenneSITUATION DE FAMILLE : concubinageNOMBRE D'ENFANTS :-FORMATION AGRICOLE : BPAPROFESSION ACTUELLE : AgriculteurS'il s'agit d'ne sociétéNATURE :CAPITAL :NOM DES ACTIONNAIRES :
SN SE E v s AN IS A 04E E OE OE Ec S r A cRSSoee RE RIH
ractéristiques du in:LIEU-DIT : Montagne SouffletREFERENCE CADASTRALE : CI 10 et CH 18COMMUNE : RouraSUPERFICIE TOTALE DEMANDEE A BAIL : 5 ha 00 a 00 caDONT SUPERFICIE COUVERTE DE FORET ; 5 ha 00 à 00 ca
SUPERFICIE MARECAGEUSE ; -
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1V- OQhjectifae produsdion
1") Veryer (indiquez par espèce, les surfaces cf le nombre d'arbres à l'hha)
2°) Cultures maraîchéres (Indiquez les surfaces par type de culture)
3%) Autres œultures (Bananicr, florale, industriclic)- mals- sorgo- soja
4") Blevage (Indiquez la nature du cheptel, le nombre d'animaux)poules pondeuses 250poulets de chair 500 par mois
Ce programme de mise en valeur scta annexé à l'acte de bail emphytéotique,
Cayenne, le 21[03/2023W e ArpnosueLc prencurSL/
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ANNEXE 2
PLANDEDIVISIONNUMEROTEPOURDETACHEMENTDE2LOTSAGRICOLESPROPRIÉTÉDEL'ETATPARDIRECTIONDELIMMOBILIERDEL'ÉTATATTIBUTIONDE5haAM.GRADDavidSYSTEMEDECOORDONNÉESPLANIMETRIQUES:RGFG95UTM22DEPARTEMENTDELAGUYANECOMMUNEDEROURALIEU-DIT"SAINT-MICHEL"PARCELLESCH18&CI10
MATEN191|34-4920.80|509168.4119231.5018.14,509190.97193|3L5063.22|508996.00588|544791.36|508895.86590|5:L844.00|509065.00597|344875.91|508940.87cH20593|544943.39|509070.92es594|3L5160.67|50901846595|545138.07|509115.96597|345712.81|509236.00598|35235.40|509138.50599|3L5258.00|5090.0.99
cH19F:GRADDaviDP:ETATPAR
=o
S-20000MeP:ETATPARDIRECTION595E:GRADDavipP:SUGRIMDAWNANP:SUGRIMDAWNA
13BdNelsonMANDELAeBP20281-97326CayenneCedex\XVendredi:7h-12h/13h-15hAgenceAmazenierneceOcomatres-EspertsA?GE-SELARLaucapitalde10000euros-Inscriteàl'ordresousleMODIFICATIONSN°DATEECHELLE:1/250015774_COLLECTIVITEavecleF@ADERFICHIERINFORMATIQUE:15774-BORNAGESCACL-2.0WG
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