PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-093
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-07-12-00004 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de
mise en service de deux ambulances et de cinq véhicules sanitaires
légers au profit de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son
implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un
déménagement.
(4 pages) Page 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2024-06-10-00008 - NOMINATION Référent achat GHT CFC D.
SAOUT (2 pages) Page 9
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2024-06-10-00009 - Délégation signature fonction achat GHT CFC D.
SAOUT (3 pages) Page 12
25-2024-05-23-00009 - Délégation signature GHT CFC fonction achat
ORY Vincent (3 pages) Page 16
25-2024-05-23-00010 - Nomination référent achat GHT CFC ORY
Vincent (2 pages) Page 20
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2024-07-11-00021 - Arrêté portant autorisation spécifique
d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà
conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge
ou au handicap (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-07-12-00003 - Arrêté portant approbation des statuts
d'Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu
Aquatique du Doubs (AAPPMA) (6 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-07-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier -
Forêt du conseil départemental du Doubs (2 pages) Page 35
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24 ajustemement carte
scolaire Rentree 2024 (5 pages) Page 38
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société
JEANMOUGIN SARL sur la commune de MATHAY. (5 pages) Page 44
2
25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation du site UNAP exploité par la FONDATION
PLURIEL (10 pages) Page 50
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (2 pages) Page 61
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
SSIAP 1,2 et 3 à RS Formation (3 pages) Page 64
25-2024-07-16-00003 - arrêté prorogation agrément CRF 2024-2026 (2
pages) Page 68
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-07-16-00004 - fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Doubs du
26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du
Doubs le 26 décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses du
Saut du Doubs avec demande de permis de construire n°
PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise
rue des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par création (construction en
étages) d'un ensemble commercial dénommé "Les Terrasses du
Saut du Doubs" d'une surface de vente de 4 925,41m²,
comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules
commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4 pistes d'une emprise au sol
de 368,60 m² (4 pages) Page 71
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-12-00004
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales
de mise en service de deux ambulances et de
cinq véhicules sanitaires légers au profit de la
SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son
implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans
le cadre d'un déménagement.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-12-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq véhicules sanitaires légers au profit
de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un
déménagement. 4
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Egalité Franche-Comté
Fraternité
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq
véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son
implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un déménagement.
'Le directeur général '
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 a R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, ala santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-
Comté, à compter du 21 novembre 2022,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2560 du 23 mai 2001 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/2018-048 du 03 juillet 2018 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances L'Isle 25 - Jussieu Secours l'Isle sur
le Doubs -,
Vu le courrier du gérant de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises en date du 22 mai 2024,
réceptionné à l''ARS BFC le 28 mai 2024, de déclaration du déménagement de l'implantation sise
29 avenue Kennedy à Baume-les-Dames - 25 110 -, in us
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www. bourgogne-franche-comte.ars.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-12-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq véhicules sanitaires légers au profit
de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un
déménagement. 5
Z
Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 15 décembre 2019, réceptionné par
l'ARS BFC le 28 mai 2024, portant notamment autorisation du transfert de l'implantation sise 29
avenue du Président Kennedy à Baume-les-Dames - 25 110 - au 05 rue de la Garenne dans la
même commune,
Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2019, réceptionné le par l'ARS BFC le 28 mai
2024, conclu entre le bailleur, la SCI NJ Immobilier et le preneur, la SARL Ambulances L'Isle 25 et
Baumoises pour des locaux situés 3, 5, rue de la Garenne à Baume-les-Dames - 25 110 -,
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré pour ia
SARL L'Isle 25 & Baumoises par le greffe du tribunal de commerce de Besançon le 22 mai 2024,
Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1° juillet 2024,
Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département du Doubs
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en
service de deux ambulances (type B) et de cinq Véhicules Sanitaires Légers (VSL) accordées à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises dans le
cadre du déménagement 3,5, rue de la Garenne à Baume-les-Dames - 25 110 - de son
implantation sise 29 du Président Kennedy dans la même commune.
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq VSL
seront transférées au terme des opérations de déménagement.
Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l''ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a Monsieur
Nicolas JACOUTOT - gérant de la SARL L'Isle 25 & Baumoises - et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Doubs.
Fait à Dijon, le 12 juillet 2024
Pour le directeur général,
La directrice\de l/Organisation des Soins et de
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-12-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq véhicules sanitaires légers au profit
de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un
déménagement. 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne- |
Fraternité Franche-Comté
Dijon,le {6 JUIL. 2024
Direction : l'Organisation des soins et de l'autonomie
Département Ressources et Moyen
Affaire suivie par : Eric GIBERT
Courriel : eric.gibert@ars.sante.fr
Téléphone : 03.84.78.53.10
Monsieur,
Vous trouverez, ci-joint, la décision n° ARS BFC/DOSA/2024-1220 du 12 juillet 2024 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de deux ambulances et de cinq VSL au profit de la
SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises dans le cadre du déménagement de l'implantation dans la
même localité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-12-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq véhicules sanitaires légers au profit
de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un
déménagement. 7
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-12-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1220
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de cinq véhicules sanitaires légers au profit
de la SARL Ambulances L'Isle 25 & Baumoises pour son implantation de Baume-les-Dames - 25 110 -, dans le cadre d'un
déménagement. 8
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2024-06-10-00008
NOMINATION Référent achat GHT CFC D.
SAOUT
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00008 - NOMINATION Référent achat GHT CFC D. SAOUT9
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vua GHT
Be FRANC tf
Decision de nomination
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 a 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret
n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de
territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-
Comité signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023,
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats,
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00008 - NOMINATION Référent achat GHT CFC D. SAOUT10
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs),
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier Louis
Pasteur de Dole portant mise a disposition de M. David SAOUT a compter
du 07/05/2024,
Vu la décision portant nomination de M. David SAOUT, en qualité de directeur adjoint au
Centre Hospitalier Louis Pasteur de Dole en date du 01/01/2024.
Décide
Article 1 :
M. David SAOUT est nommé pour exercer la fonction de référent achat du Centre
Hospitalier Louis Pasteur de Dole au sein de la fonction achat du GHT Centre Franche
Comté selon l'organisation définie dans le règlement de la fonction achat et par la convention
constitutive du GHT.
Article 2 :
M. David SAOUT assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
Article 3:
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Louis
Pasteur de Dole et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs en
application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 10/06/2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00008 - NOMINATION Référent achat GHT CFC D. SAOUT11
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-06-10-00009
Délégation signature fonction achat GHT CFC D.
SAOUT
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00009 - Délégation signature fonction achat GHT CFC D. SAOUT 12
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuGHT, i
&
Décision de délégation de signature
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret
n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative a
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de
territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-
Comté signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats,
1/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00009 - Délégation signature fonction achat GHT CFC D. SAOUT 13
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs),
Vu la convention signéc centre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier Louis
Pasteur de Dole portant mise a disposition de M. David SAOUT à compter du
07/05/2024.
Vu la décision portant nomination de M. David SAOUT, en qualité de directeur adjoint au
Centre Hospitalier Louis Pasteur de Dole en date du 01/01/2024.
Décide
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur David SAOUT pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un
montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David SAOUT, l'établissement support
prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de l'établissement
partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur David SAOUT fera précéder sa
signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalier de
territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
Article 4 :
Monsieur David SAOUT rendra compte mensuellement à Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement
support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat
qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l'article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre
et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
2/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00009 - Délégation signature fonction achat GHT CFC D. SAOUT 14
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision
modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque
mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-son montant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction
achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
-__ affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs,
- communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 10/06/2024
Le délégataire,
Le Directeur Général
du CHU de Besançon
délégant,ai,
a
UIS PASTEUR - 39108 DOLE
Le directeur-adjoint
David SAOUT
3/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-06-10-00009 - Délégation signature fonction achat GHT CFC D. SAOUT 15
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-05-23-00009
Délégation signature GHT CFC fonction achat
ORY Vincent
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00009 - Délégation signature GHT CFC fonction achat ORY Vincent 16
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu5 GHT¥ CENTRE
(4 PRAHCHE-<COMTS
Décision de délégation de signature
le Code de la commande publique,
le Code général de Ia fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret
n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de
territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-
Comté signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats,
1/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00009 - Délégation signature GHT CFC fonction achat ORY Vincent 17
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besangon (Doubs),
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté (CHIHC) portant mise a disposition de M. Vincent
ORY a compter du 25/03/2024
Vu la décision portant nomination de M. Vincent ORY, en qualité de directeur adjoint au
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier
Saint Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à
Flangebouche en date du 16/10/2023
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ORY pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un
montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ORY, l'établissement support
prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de l'établissement
partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Vincent ORY fera précéder sa signature
de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalier de
territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
Article 4 :
Monsieur Vincent ORY rendra compte mensuellement à Monsieur Thierry GAMOND-RIUS,
Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du
groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a
réalisés, dans les formes fixées à l'article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre
et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
2/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00009 - Délégation signature GHT CFC fonction achat ORY Vincent 18
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision
modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque
mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-Son moniant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction
achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon
- _ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs,
- communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 23/05/2024
Le Directeur Général
du CHU de Besançon
délégant,
Thierry 6AMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00009 - Délégation signature GHT CFC fonction achat ORY Vincent 19
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-05-23-00010
Nomination référent achat GHT CFC ORY
Vincent
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00010 - Nomination référent achat GHT CFC ORY Vincent 20
'
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuEI GHT
Décision de nomination
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret
n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de
territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-
Comté signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023,
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
organisation des achats,
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00010 - Nomination référent achat GHT CFC ORY Vincent 21
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hépital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs),
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté (CHIHC) portant mise a disposition de M. Vincent
ORY à compter du 25/03/2024,
vu la décision portant nomination de M. Vincent ORY, en qualité de directeur adjoint au
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier
Saint Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à
Flangebouche en date du 16/10/2023
Décide
Article 1:
M. Vincent ORY est nommé pour exercer la fonction de référent achat du Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier au sein de la fonction achat du GHT Centre
Franche Comté selon l'organisation définie dans le règlement de la fonction achat et par la
convention constitutive du GHT.
Article 2 :
M. Vincent ORY assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
Article 3:
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 23/05/2024
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-05-23-00010 - Nomination référent achat GHT CFC ORY Vincent 22
DDT du Doubs
25-2024-07-11-00021
Arrêté portant autorisation spécifique
d'attribution prioritaire de logements locatifs
sociaux existants et déjà conventionnés à des
personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou
au handicap
DDT du Doubs - 25-2024-07-11-00021 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap 23
Ex
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du DoubsLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge
ou au handicap
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2021-1037 du 4 aovt 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement et 109
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la décision de financement n° 20192538800003 du 01 août 2019 portant sur l'agrément de
30 logements PLUS et 13 logements PLAI au bailleur social Loge.GBM pour une opération
située à Besançon — 49-51 rue de Dole,
Vu la décision de financement n° 749-6025002-31-0001-009 du 27 novembre 2020 portant sur
l'agrément de 8 logements PLUS, 7 logements PLAI et 6 logements PLAI minorés au bailleur
social Loge.GBM pour la même opération,
Vu les conventions APL n° 25.D.2.1.21.10.361.0053 et 25.D.2.1.21.10.361.0054 en date du 16
décembre 2021 relatives à cette opération,
Vu les conventions APL n° 25.D.2.1.21.11.A.0055, 25.D.2.1.21.11.4.0056 et 25.D.2.1.21.11.A.0057
en date du 25 novembre 2021 relatives également a cette opération,
Vu la demande en date du 24 juin 2024 de Loge.GBM sollicitant une autorisation spécifique
d'attribution pour 12 logements existants et déjà conventionnés en priorité à des personnes
en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap,
Considérant la complétude du dossier conformément à l'arrêté du 4 août 2021,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
DDT du Doubs - 25-2024-07-11-00021 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap 24
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Il est accordé au bailleur social « Loge.GBM » pour son opération de construction
de 64 logements locatifs sociaux à Besançon (25000) — 49-51 rue de Dole, en complément des
2 décisions de financement susvisées, une autorisation spécifique en application des articles
L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 — Cette autorisation permet à la commission d'attribution du bailleur d'attribuer en
priorité 12 logements de l'opération a des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap (voir liste en annexe).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
territoires du Doubs et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le | 1 JUIL. 2024
Le Préf
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
DDT du Doubs - 25-2024-07-11-00021 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap 25
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe a l'arrêté préfectoral portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap
N° logement
00006
00007
00109
00115
00116
00220
00228
00229
00330
00117
00225
00442Adresse
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de Dole
49 Rue de DoleCommune
Besancon (25000)
Besancon (25000)
Besancon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
Besançon (25000)
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3N° BâtimentSurface
Habitable
45,94 m2
43,16 m2
43,84 m2
45,94 m2
43,16 m2
43,84 m2
47,83 m2
41,60 m2
43,84 m2
47,11 m2
62,35 m2
49,39 m2Financement
PLUS ANRU
PLUS ANRU
PLUS ANRU
PLUS ANRU
PLAI minoré
PLAI minoré
-PLAI minoré
PLAI ANRU
PLA! minoré
PLAI ANRU
PLAI
PLUS
DDT du Doubs - 25-2024-07-11-00021 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap 26
DDT du Doubs - 25-2024-07-11-00021 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap 27
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-07-12-00003
Arrêté portant approbation des statuts
d'Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs
(AAPPMA)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-12-00003 - Arrêté portant approbation des statuts d'Associations
Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)28
PREFET | . Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts d'Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-26 :
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M.Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les statuts transmis à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par diverses
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques du département du
Doubs :
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté susvisé du
6 janvier 2013 modifié ;
ARRÊTE
Article 1" : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« La Gaule du Val d'Amour » (siège : Mairie d'ARC et SENANS), adoptés par l'assemblée générale
du 02 mars 2024, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt (siège : ETUPES), adoptés par l'assemblée générale
du 09 février 2024, sont approuvés.
Article 3: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« Le Gardon Frétillant » (siège : AVILLEY), adoptés par l'assemblée générale du 12 janvier 2024 sont
approuvés.
Article 4: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Badevel-Dampierre-les-Bois » (siège : Mairie de DAMPIERRE LES BOIS), adoptés par l'assemblée
générale du 06 février 2024, sont approuvés.
Article 5 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du
Doubs-Cusancin-Baume les Dames (siège : BAUME-les-DAMES), adoptés par l'assemblée générale
du 27 janvier 2024, sont approuvés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-12-00003 - Arrêté portant approbation des statuts d'Associations
Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de
« La Pêche sportive Bisontine » (siège : BESANCON), adoptés par l'assemblée générale du 22 mars
2024, sont approuvés.
Article 7 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« l'Amicale des Pécheurs à la Ligne » (LARNOD), adoptés par l'assemblée générale du 24 février
2024, sont approuvés.
Article 8 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Concorde du Doubs » (siège : VELESMES-ESSARTS), adoptés par l'assemblée générale du 09
février 2024, sont approuvés.
Article 9: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« APL Chenecey-Buillon » (siège Mairie de CHENECEY-BUILLON), adoptés par l'assemblée générale
du 02 mars 2024, sont approuvés.
Article 10 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Drugeonnaise » (siège : Mairie de BOUVERANS), adoptés par l'assemblée générale du 01 mars
2024, sont approuvés.
Article 11: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Du Pays de Clerval et Environs » (siege: Mairie du Pays de CLERVAL), adoptés par l'assemblée
générale du 23 mars 2024, sont approuvés. |
Article 12 : Lés statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Colombier-Fontaine (siège : COLOMBIER-FONTAINE), adoptés par l'assemblée générale du 28
janvier 2024, sont approuvés.
Article 13 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Cussey-Etuz » (siège : Mairie de CUSSEY SUR L'OGNON), adoptés par l'assemblée générale du 26
janvier 2024, sont approuvés.
Article 14 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Deluzienne » (siège : Mairie de DELUZ), adoptés par l'assemblée générale du 27 janvier 2024,
sont approuvés.
Article 15 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Vallée de l'Ognon » (siège : EMAGNY), adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024,
sont approuvés.
Article 16 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Fesches le Châtel et environs » (siège : Mairie de FESCHE LE CHATEL), adoptés par l'assemblée
générale du 10 février 2024, sont approuvés.
Article 17 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Gaule Frasnoise » (siège : Mairie de FRASNE), adoptés par l'assemblée générale du 23 mars
2024, sont approuvés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-12-00003 - Arrêté portant approbation des statuts d'Associations
Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)30
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 18 : les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de «la Haute Vallée du Gland Glay-Meslières » (siège: Mairie de GLAY), adoptés par
l'assemblée générale du 07 janvier 2024, sont approuvés.
Article 19: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Truite du Beugnon » (siège : Mairie de GRAND'COMBE CHATELEU), adoptés par l'assemblée
générale du 16 février 2024, sont approuvés.
Article 20 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Truite de Grand'Combe des Bois » (siège : Mairie de GRAND'COMBE DES BOIS), adoptés par
l'assemblée générale du 19 janvier 2024, sont approuvés.
Article 21: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Hérimoncourt (siège : AUDINCOURT), adoptés par l'assemblée générale du 20 novembre 2023,
sont approuvés. |
Article 22 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des
« Deux Hyèvres » (siege: Mairie de HYEVRE-PAROISSE), adoptés par l'assemblée générale du 11
février 2024, sont approuvés.
Article 23 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Jallerange « Amis de la Gaule » (siège : BURGILLE), adoptés par l'assemblée générale du 06 janvier
2024, sont approuvés.
Article 24 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
«La Jougnena » (siege: JOUGNE), adoptés par l'assemblée générale du 16 février 2024 sont
approuvés.
Article 25 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Gaule de Joux » (siège : LA CLUSE ET MIJOUX), adoptés par l'assemblée générale du 23 février
2024, sont approuvés.
Article 26 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
«La Truite du Trésor et du Saugeais » (siège: MAISON DU BOIS LIEVREMONT), adoptés par
l'assemblée générale du 23 février 2024, sont approuvés.
Article 27 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
L'Isle/Doubs « Amicale des Pécheurs » (siège : L'ISLE/DOUBS), adoptés par l'assemblée générale du
11 février 2024, sont approuvés.
Article 28 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Lougres « La Locra », (siège : Mairie de LOUGRES), adoptés par l'assemblée générale du 12 avril
2024, sont approuvés.
Article 29 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Mesmay (siège : Mairie de MESMAY), adoptés par l'assemblée générale du 07 juin 2024, sont
approuvés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-12-00003 - Arrêté portant approbation des statuts d'Associations
Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)31
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 30: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Moncey et ses environs » (siège : MONCEY), adoptés par l'assemblée générale du 18 mars 2024,
sont approuvés.
Article 31: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Montbéliard-Sochaux-Etupes (siège : MONTBELIARD), adoptés par l'assemblée générale du
28 janvier 2024, sont approuvés.
Article 32 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Gaule Mortuacienne » (siège : Mairie de MORTEAU), adoptés par l'assemblée générale du 23
février 2024, sont approuvés.
Article 33 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
«La Truite de Mouthier-Lods» (siège: Mairie de MOUTHIER-HAUTEPIERRE), adoptés par
l'assemblée générale du 23 février 2024, sont approuvés.
Article 34: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« L'Amicale de la Haute-Loue » (siège : ORNANS), adoptés par l'assemblée générale du 17 février
2024, sont approuvés.
Article 35 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« L'Audeux » (siege: ORSANS), adoptés par l'assemblée générale du 24 novembre 2023, sont
approuvés.
Article 36 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des
« Pêcheurs de Petite Chaux» (siège: PONTARLIER), adoptés par l'assemblée générale du 04
octobre 2023, sont approuvés.
Article 37 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
«La Truite de La Reverotte » (siège: Mairie de PIERREFONTAINE-les-VARANS), adoptés par
l'assemblée générale du 01 juin 2024, sont approuvés.
Article 38 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Truite Pontissalienne-Lac Saint-Point » (siège : PONTARLIER), adoptés par l'assemblée générale
du 08 mars 2024, sont approuvés.
Article 39 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Quingey « Amicale des Bredouillards », (siège : QUINGEY), adoptés par l'assemblée générale du 12
février 2024, sont approuvés.
Article 40 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« L'Union de Rigney » (siège : Mairie de RIGNEY), adoptés par l'assemblée générale du 24 mai 2024,
sont approuvés.
Article 41: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge » (siège: ROCHEJEAN), adoptés par l'assemblée
générale du 09 février 2024, sont approuvés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-12-00003 - Arrêté portant approbation des statuts d'Associations
Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)32
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 42 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Gaule Rochoise » (siège : Mairie de ROCHE LEZ BEAUPRE), adoptés par l'assemblée générale
du 29 février 2024, sont approuvés.
Article 43 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Rougemont (siège : ROUGEMONT), adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024, sont
approuvés.
Article 44 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Saint-Maurice-Colombier (siège : Mairie de SAINT-MAURICE-COLOMBIER), adoptés par l'assemblée
générale du 24 février 2024, sont approuvés.
Article 45: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Les Deux Vallées Doubs-Dessoubre » (siège: SAINT-HIPPOLYTE), adoptés par l'assemblée
générale du 20 janvier 2024, sont approuvés.
Article 46 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Saint-Vit et environs » (siège : ROSET-FLUANS), adoptés par l'assemblée générale du 06 juin 2024,
sont approuvés.
Article 47 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
«La Baume» (siège: SANCEY), adoptés par l'assemblée générale du 21 février 2024, sont
approuvés.
Article 48 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Sauvagney (siège : SAUVAGNEY), adoptés par l'assemblée générale du 10 février 2024, sont
approuvés.
Article 49 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay (siège : Mairie de MANDEURE), adoptés par l'assemblée
générale du 13 janvier 2024, sont approuvés.
Article 50 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« Les Quatre Communes » (siège : Mairie de VILLARS SOUS DAMPJOUX), adoptés par l'assemblée
générale du 18 avril 2024, sont approuvés.
Article 51 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Charmontaise » (siège : Mairie de VIEUX-CHARMONT), adoptés par l'assemblée générale du
23 mars 2024, sont approuvés.
Article 52 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Villers-le-Lac (siège : Mairie de VILLERS-LE-LAC), adoptés par l'assemblée générale du 15 mars 2024,
sont approuvés.
Article 53: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Voujeaucourt-Bart-Bavans (siège : MONTBELIARD), adoptés par l'assemblée générale du 21 janvier
2024, sont approuvés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.qouv.frr
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Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)33
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 54: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« La Gaule Vuillafanaise » (siège : Mairie de VUILLAFANS), adoptés par l'assemblée générale du 03
février 2024, sont approuvés.
Article 55: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 56 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du
Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à BESANCON, le { 2 JUIL. 2924
Pour le Préfet et par délégation,
partemental des territoires,
Benoît FABBRI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr ~ Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)34
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-07-16-00001
Arrêté portant distraction du régime forestier -
Forêt du conseil départemental du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt du
conseil départemental du Doubs 35
PREFET ies Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° | du
Portant
DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU DOUBS.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.214-3, R.214-2 etR.214-8 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signatUré gériérale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses
collaborateurs ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Doubs en date du 24 avril 2023 approuvant la
demande de distraction du régime forestier ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 05 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article ler: Est distraite du régime forestier la parcelle dont la référence cadastrale est la
suivante :
| Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface distraite du
| totale régime forestier
en ha en ha
BESANCON MR 18p 0,0436 0,0436
TOTAL 0,0436
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt du
conseil départemental du Doubs 36
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Monsieur le directeur de l'Office national des forêts, Madame la Présidente du
Département du Doubs, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie de Besançon et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besancon, le 7 & JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégatio Ù
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
S voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet: www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt du
conseil départemental du Doubs 37
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-07-11-00020
arrete signé 11 juillet 24 ajustemement carte
scolaire Rentree 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24
ajustemement carte scolaire Rentree 2024 38
AC A D E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANCON du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les regions et
l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le conseil social d'administration spécial départemental des 02 et 09 février 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 09 février 2024,
Vu l'avis émis par le conseil social d'administration spécial départemental du 09 juillet 2024,
ARRETE
L'arrêté n° 25-2024-02-12-00013 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2024, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 12" septembre 2024
0251298A E.M.PU ILE DE FRANCE BESANCON -| 1 emploi en maternelle
0250246G E.M.PU BUTTE BESANCON 1 emploi en maternelle
0251723M E.E.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire
02517572 E.E.PU NELSON MANDELA BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire
0251368B E.M.PU LOUIS PERGAUD BETHONCOURT 1 emploi en maternelle
0250344N E.E.PU CHAMESOL 1 emploi en élémentaire
0250349U E.P.PU CHAPELLE-D'HUIN 1 emploi en élémentaire
0251101L E.M.PU ~ DAMPIERRE-LES-BOIS 1 emploi en maternelle
02505152 E.P.PU GILLEY | 1 emploi en élémentaire
0250569H E.P.PU HOUTAUD 1 emploi en élémentaire
0250580V E.P.PU LA JOUGNENA JOUGNE 1 emploi en maternelle
0250374W E;P.PU INTERCOMMUNALE LA CHENALOTTE 1 emploi en maternelle
0250585A E.P.PU INTERCOMMUNALE DES DEUX LACS | LABERGEMENT-SAINTE-MARIE | 1 emploi en élémentaire
0251509E E.M.PU INTERCOMMUNALE LES HOPITAUX-NEUFS __. 1 emploi en maternelle
0250790Y E.M.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER | 1 emploi en maternelle
0251225W E.P.PU | LOUIS PERGAUD PONTARLIER 1 emploi en élémentaire
02508765 EE.PU | LEVIN MARCEL SELONCOURT 1 emploi en élémentaire
0250885B E.E.PU SIMONE VEIL SOCHAUX 1 emploi en élémentaire
0250525K E.E.PU Site GOUX LES USIERS VAL D'USIERS 1 emploi en élémentaire
0250926W E.M.PU DONZELOT ~ | VALENTIGNEY 1 emploi en maternelle
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2024, les retraits d'emplois suivants, à compter du 1e" septembre 2024
0250108G E.P.PU CORDIER AMANCEY 1 emploi en élémentaire
0251658S E.P.PU DES 20 COEURS ARCEY 1 emploi en maternelle
0251369C E.P.PU SUR LES VIGNES AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0251659T E.P.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24
ajustemement carte scolaire Rentree 2024 39
BANNANS 0250158L E.M.PU INTERCOMMUNALE 1 emploi en maternelle
0251199T E.E.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251096F E.M.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en maternelle
0250267E E.M.PU SAINT CLAUDE BESANCON 1 emploi en maternelle
0251380P E.E.PU HENRI FERTET BESANCON 1 emploi en élementaire
0251702P E.E.PU BUTTE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0250989P E.M.PU FONTAINE ARGENT BESANCON 1 emploi en maternelle
0250266D E.M.PU JULES FERRY BESANCON 1 emploi en maternelle
02512998 |. E.P.PU VIEILLES PERRIERES BESANCON 1 emploi en maternelle
0251761D E.P.PU HELVETIE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251753V E.E.PU JEAN MACE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251077K E.M.PU JEAN DE LA FONTAINE BETHONCOURT 4 emplois en maternelle
02503547 E.P.PU CHARNAY | 1 emploi en élémentaire
0251721K E.P.PU DENISE ARNOUX CHEMAUDIN ET VAUX 1 emploi en élémentaire
0250409 E.P.PU DAMBELIN 1 emploi en maternelle
0250419V E.P.PU DANNEMARIE-SUR-CRETE | 1 emploi en maternelle
0250447A E.P.PU INTERCOMMUNALE EPEUGNEY 1 emploi en élémentaire
0250484R E.P.PU FONTAIN 1 emploi en maternelle
0251620A E.M.PU AU CLOUSEY FRANOIS 1 emploi en maternelle
0251687Y E.E.PU DANIEL JEANNEY GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0250536X E.M.PU CURIE PIERRE GRAND-CHARMONT 1 emploi en maternelle
0251508D E.P.PU FORT LACHAUX GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0250541C E.E.PU GRANDFONTAINE 1 emploi en élémentaire
0251226X E.E.PU INTERCOMMUNALE LA RIVIERE-DRUGEON 1 emploi en élémentaire
0251838M E.P.PU INTERCOMMUNALE LES AUXONS | 1 emploi en maternelle
0250387K E.P.PU LES COMBES 1 emploi en élémentaire
0251719H E.E.PU BICHET LES FINS 1 emploi en élémentaire
0250737R E.P.PU DES PREMIERS SAPINS LES PREMIERS SAPINS 1 emploi en élémentaire
0251076 E.M.PU VALÉRIE PERDRIZET L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1 emploi en maternelle
0251545U E.E.PU DE LA FONTENOTTE MANDEURE 1 emploi en élémentaire
0251558H E.E.PU - LES TILLEULS MATHAY 1 emploi en élémentaire
0250662J E.BPU INTERCOMMUNALE METABIEF 1 emploi en élémentaire
0250663K E.E.PU MONIQUE MARMIER MISEREY-SALINES 1 emploi en élémentaire
0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 2 emplois en élémentaire
02516887 E.E.PU FOSSES MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
0250690P E.M.PU COMBE AUX BICHES MONTBELIARD 1 emploi en maternelle
0250717U EP PÜ ER MERE CEA MONTROND-LE-CHATEAU 1 emploi en maternelle
0251877E E.M.PU GROUPE SCOLAIRE COURBET ORNANS 1 emploi en maternelle
0250794C E.M.PU | VANNOLLES PONTARLIER 1 emploi en maternelle
0250783R E.E.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER 1 emploi en élémentaire
0251546V E.P.PU PEGUY CHARLES PONTARLIER 1 emploi en élémentaire
0250806R E.P.PU POULIGNEY-LUSANS 1 emploi en élémentaire
0251515L E.M.PU ROCHE-LEZ-BEAUPRE 1 emploi en maternelle
0251516M E.E.PU ROCHE-LEZ-BEAUPRE 1 emploi en élémentaire
0251782B E.E.PU INTERCOMMUNALE ROCHE-LES-BLAMONT 1 emploi en élémentaire
0250858X E.P.PU | SAINTE-MARIE 1 emploi en maternelle
0251453U E.M.PU THISE — 1 emploi en maternelle
0250957E E.P.PU INTERCOMMUNALE VIEILLEY 1 emploi en maternelle
0251691C E.E.PU JEAN MOULIN VIEUX-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0250333B E.P.PU INTERCOMMUNALE VORGES-LES-PINS 1 emploi en élémentaire
ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1° septembre 2024 :
Ouverture du dispositif à l'E.M. PU Bourgogne à Besançon (02512972).
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24
ajustemement carte scolaire Rentree 2024 40
ARTICLE 4 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 1e' septembre 2024 :
Implantation de 7,25 emplois :
- 1 emploi pour l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) Ecole-TFC à EEPU des Premiers Sapins LES PREMIERS SAPINS
(0250737R) ;
- 1 emploi d'enseignant en unité d'enseignement en élémentaire autisme — U.E.E.A à l'EPPU Georges Edme AUDINCOURT
(0251216L) ;
- 0,5 emploi pour l'externalisation de l'EEAP (Fondation Pluriel) à l'EEPU Brossolette BESANCON (0251684V) ;
- 0.5 emploi d'enseignant pour l'IME l'Envol ROUGEMONT (0251473R) ;
- 0.5 emploi d'enseignant pour l'IME Les Vignottes BAUME LES DAMES (0251470) ;
- : 1 emploi d'enseignant référent dans la circonscription de Besançon 5 (0251012P) ;
- 0,5 emploi d'enseignant pour les élèves allophones — U.P.E.2.A à l'EPPU Les Sapins à Besançon (0251194M) ;
- 1 emploi d'enseignant pour les élèves allophones — U.P.E.2.A à l'EPPU Pergaud PONTARLIER (0251225W) ;
- 4 emploi d'enseignant pour les élèves allophones - U.P.E.2.À à l'EEPU Arênes BESANCON (02502420) ;
- 0,25 emploi au titre d'une décharge pour la coordination du pôle d'enseignement de jeunes sourds
Suppression de 0,5 emploi d'enseignant pour les élèves allophones ~U.P.E.2.A à l'EEPU Joliot Curie PONTARLIER (0250783).
Complément d'information budget rentrée 2023 :
Depuis la rentrée 2023, double valence (TFA + TFC) pour l'ULIS de l'EEPU Petit Chénois de MONTBELIARD (0251752U).
ARTICLE 5 : dans le cadre de la formation des personnels, à compter du 1° septembre 2024 :
Implantation de 6,33 emplois d'enseignant référent pour l'usage du numérique (ERUN) :
- 0,5 ERUN Circonscription de Besançon 1 (0251017V) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Besançon 2 (0251009L) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Besançon 3 (0251010M) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Besangon 4 (0251011N) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Besancon 7 (0251745L) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Besançon 8 (0251963Y) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Montbéliard 1 (0251013R) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Montbéliard 2 (02510148) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Montbéliard 3 (02516137) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Montbéliard 4 (0251323C) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Morteau (02510157) ;
- 0,5 ERUN Circonscription de Pontarlier (0251016U) ;
- 0,33 emploi au titre des décharges de maîtres formateurs ;
ARTICLE 6 : dans le cadre du pilotage et de l'encadrement à compter du 4e septembre 2024 :
Implantation de 1,5 emplois :
- 1 emploi de coordonnateur départemental des politiques éducatives à la DSDEN (0259999H)
- 0,5 décharge pour l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) à la circonscription de B6 ( 0251028K)
ARTICLE 7 : dans le cadre du remplacement à compter du 1e septembre 2024 :
Implantation de 0.5 emploi de titulaire remplaçant dans la circonscription de Besançon 4 (0251011N)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24
ajustemement carte scolaire Rentree 2024 41
ARTICLE 8 : dans le cadre des postes divers à compter du 1* septembre 2024 :
Implantation de 1,5 emplois : |
1 emploi pour poste adapté de courte durée à la direction des services de l'éducation nationale ( 0259999H);
- 0,5 emploi pour les décharges allègements de service
Suppression de 1,41 emplois :
- 1 emploi pour poste adapté de longue durée au CNED
- 0,41 emploi pour décharges syndicales.
ARTICLE 9 : dans le cadre des modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 1° septembre 2024 :
Projets de fermetures d'écoles (en attente de délibération des conseils des collectivités compétentes) :
M4 - Fermeture à BETHONCOURT de l'école maternelle Jean de la Fontaine (0251077K) avec accueil des élèves à l'école maternelle Victor Hugo
(0250284Y), à l'école maternelle Louise Michel (0251219P) et à l'école maternelle Louis Pergaud (0251668B) ;
P - Fermeture à PONTARLIER de l'école maternelle Vannolles (0250794C) avec accueil des élèves à l'école maternelle Cordier (0250789X), à l'écol
maternelle Faivre (0251098H), à l'école maternelle Pareuses (0250792A), à l'école maternelle Vauthier (0250795D) et à l'école primaire Pergaud
(0251225W).
Modification de la carte des circonscriptions :
B3 - Transfert de l'école primaire de MONCEY (0250664L) dans la circonscription de Besançon 4 ;
B3 - Transfert de l'école primaire de OSSE (0250755K) et de l'école primaire les Marronniers de CHAMPLIVE (02503469R) et de ses sites de
Glamondans et Damartin les Templiers dans la circonscription de Besançon 2.
Pour information, déménagement d'école et création de commune nouvelle :
B8 - Dissolution du RPI GOUX LES USIERS / SOMBACOUR suite à la création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS au 01/01/24.
La nouvelle commune compte donc 2 écoles : l'école élémentaire "Goux les Usiers" (0250525K) et l'école primaire "Sombacour" (02508924).
M4 - Déménagement de l'école intercommunale des 3 fontaines de DAMBENOIS (0250410K) sur la commune de BROGNARD suite à la constructic
d'une nouvelle école, avec fermeture des sites de Brognard et Allenjoie.
'ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 11 juillet 2024
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24
ajustemement carte scolaire Rentree 2024 42
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser a Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Doubs,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent étre faits sans condition de délais. Etant
assimilés a des demandes, ils doivent donner lieu a un accusé de réception de la part de l'autorité
_administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après
la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis —
vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1°
décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le
fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses
agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le premier et le second degré, impliquant les services ou les établissements de sa
circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25
030 BESANCON CEDEX. Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00020 - arrete signé 11 juillet 24
ajustemement carte scolaire Rentree 2024 43
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-16-00005
Arrêté portant mise en demeure de la société
JEANMOUGIN SARL sur la commune de
MATHAY.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY. 44
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL
sur la commune de MATHAY
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré -
taire générale de la Préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal -
lations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele -
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713, 2714 ou 2716  ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 25-2023-03-29-00005 relatif à des installations de
transit et tri de métaux et de dépollution de VHU sur la commune de Mathay  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale  ;
Adresse postale : DREAL BFC – 5voie Gisèle Halimi 25000 Besançon
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY. 45
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 03/07/2024, transmis à l'exploitant
par courriel en date du 03/07/2024 conformément aux articles L.171- 6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 17 mai 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel du
03/07/2024 en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement  ;
Vu les observations en date du 12/07/2024 de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité.
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu' en cas d'inobserva -
tion des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, tra -
vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine.
Considérant que les installations se situent à une distance d'environ 1 km du captage de Ma -
thay, au voisinage du périmètre de protection rapprochée  ;
Considérant que l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 29/03/2023 susvisé
dispose que « les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant  » ;
Considérant que le dossier d'enregistrement déposé le 05/09/2022 par l'exploitant prévoit
« la mise en place d'un dallage béton sur l'ensemble des aires dédiées à ses activités ME -
TAUX » et que les eaux pluviales collectées soient «  traitées par décanteur / séparateur à hy -
drocarbures avant rejet  » ;
Considérant que l'article 11 – III de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé dispose que «  le
sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dange -
reuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentelle -
ment » ;
2/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY. 46
Considérant que l'article 13 – IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé dispose que «  les
zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'ab -
sence de couverture est susceptible de provoquer l'entraînement de substances polluantes
telles que des huiles par les eaux de pluie  » ;
Considérant que, lors de la visite du 17 mai 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que les déchets métalliques susceptibles de créer une pollution du sol et des eaux
sont entreposés sur une aire en tout venant non étanche  ;
Considérant que cette situation, tout particulièrement le stockage des déchets métalliques
sur des surfaces non imperméabilisées susceptible de provoquer la pollution des sols et des
eaux par l'entraînement de substances polluantes par les eaux de ruissellement, porte at -
teinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du Code de l'envi -
ronnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société JEANMOU -
GIN SARL de respecter les prescriptions ci-dessus  ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – OBJET
La Société JEANMOUGIN SARL dont le siège social est situé chemin de la Prusse à MATHAY
(25700), exploitant une installation de transit et tri de métaux est mise en demeure dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
3/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY. 47
•de respecter les dispositions prévues aux articles 11 – III/IV et 13-IV de l'arrêté ministé -
riel du 06/06/2018 par l'entreposage des déchets  uniquement sur des aires étanches et
équipées d'un système de collecte des eaux de ruissellement.
ARTICLE 2 – SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité adminis -
trative peut arrêter une ou plusieurs des sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la so ciété JEANMOUGIN SARL.
ARTICLE   4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administra tif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M . le Directeur Régional de l'Environne -
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, cha -
4/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY. 48
cun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi que M. le Maire de la commune de Mathay.
Fait à Besançon
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Régional
Olivier DAVID
5/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-16-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY. 49
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-11-00019
Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation du site UNAP
exploité par la FONDATION PLURIEL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 50
PREFET | net: Lo: Env:DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
tibet | de l'Aménagement et du Logement
Sgalité :
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation du site UNAP exploité
par la FONDATION PLURIEL
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la no-
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de séche-
resse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral 99/DCLE4/n° 965 du 4 mars 1999 autorisant l'association UNAP
ADAPEI à exploiter des activités de blanchisserie industrielle sur la commune de
PONTARLIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-05-004 du 10 mai 2018 complétant l'arrêté préfectoral du
4 mars 1999 susvisé en ce qui concerne la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans
les milieux en période de situation hydrologique critique ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°25-2023-06-12-00008 relatif à la mise en place des prin-
cipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le départe-
ment du Doubs, à l'exception du sous-bassin de I'Allan ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration du 31 mai 2023 du site UNAP de la FONDATION PLURIEL, dont le siége so-
cial est 9 Chemin de Palente a Besancon en vue de fixer des consommations d'eaux spéci-
5 voie Giséle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 51
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
fiques en période de restrictions des usages de l'eau pour son installation située sur la com-
mune de Pontarlier, 34 rue de la Libération ;
Vu le rapport du 3 juillet 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 juillet 2024 en application de
l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 3
juillet 2024 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'enre-
gistrement au titre de la rubrique 2340 (blanchisserie) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées du site UNAP de la FONDA-
TION PLURIEL portent sur les mesures spécifiques pour la réduction de la consommation
d'eau en période de sécheresse ;
Considérant que la consommation d'eau du site UNAP de la FONDATION PLURIEL a été ré-
duite d'environ 47 % depuis 2016 ; |
Considérant que la quantité d'eau recyclée et réutilisée dans les processus de la blanchisserie
représente plus de 40 % de la quantité d'eau utilisée sur le site annuellement ;
Considérant que la quantité de linge traitée pour le secteur de la santé (hospitalier et médi-
co-social) par le site UNAP de la FONDATION PLURIEL correspond à près de 60 % de la quan-
tité totale de linge traité.
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'ar-
ticle R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de :
* mettre à jour le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées,
* fixer la quantité d'eau maximale pouvant être prélevée sur le réseau AEP,
¢ définir les mesures spécifiques pour limiter la consommation d'eau en période de sé-
cheresse ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 52
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°" : Identification
Le site UNAP de la FONDATION PLURIEL, dont le siège social est situé à 9 Chemin de Palente
à Besançon (25 000), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Pontar-
lier, au 34 rue de la Libération à Pontarlier (25 300), des installations de blanchisserie indus-
trielle, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la
connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 susvisé sont supprimées.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999 susvisé sont supprimées.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau présent à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999 susvisé est remplacé
par le tableau suivant :
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Régime| Nature et volume des activités
ICPE (*)
2340-1 |Blanchisserie, laverie de linge à l'exclu-| E La capacité de lavage de linge est
sion du nettoyage à sec visé par la ru- de 9,236 tonnes par jour
brique 2345
2345-2 |Utilisation de solvants pour le net-| DC {La capacité nominale des ma-
toyage à sec et le traitement de tex- chines pour le nettoyage à sec et
tiles ou vêtements le traitement de textiles est de 15
kg
1978-11 |Utilisation de solvants organiques pour| D |La consommation de solvant est
le nettoyage à sec de 20 g par kg de linge traité
5 voie Gisèle Halimi -— BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 53
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2910-2 |Installation de combustion DC |La puissance thermique nominale
totale de l'installation de com-
bustion est de 5,993 MW
(*) E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 4: Prélèvement d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et |' exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de me-
sure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'ins-
pection des installations classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérifica-
tion métrologique annuelle est réalisée par l'exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par
un organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dis-
positif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l'établissement du rapport de
contrôle.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal
Origine de la ressource
Journalier (m°/j) Annuel (m?/an)
Réseau public AEP 150 37 000
Le prélèvement en eaux souterraines ou eaux superficielles est interdit.
Article 5 : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvements
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux indus-
trielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique
ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs, font l'objet d'une maintenance spéci-
fique, et d'un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 54
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 : Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
Selon le niveau de vigilance activé en application de l'arrêté départemental-cadre séche-
resse, l'exploitant réduit ses prélèvements journaliers conformément aux limites suivantes :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
/ / Diminution du Diminution du
contre-courant à 30 |contre-couranta |
l/min du tunnel Mil- | 20 1/min du tunnel
nor permettant une | Milnor permettant
réduction de la une réduction de la :
consommation d'eau | consommation
de 2 400 à 3 7001/j |d'eaude 4 800 à
7 400 I/j
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de
la consommation d'eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont
dépassés les seuils suivants :
* seuil de vigilance ;
+ seuil d'alerte ;
+ seuil d'alerte renforcée ;
* seuil de crise;
définis dans l'arrêté préfectoral cadre préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier),
définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de
l'eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par ar-
rêté préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures spécifiques suivantes :
Disposition à mettre en œuvre
Vigilance Alerte Alerte renforcée |Crise
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les éco-
nomies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits
susceptibles d'entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les
règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gas-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 55
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
pillages d'eau ainsi que les risques de pollution acci-
dentelle sont affichées dans les locaux d'exploitation,
en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d'entraîner une pollution de
l'eau.
Les clients hôteliers sont sensibilisés sur les économies
d'eau.
Un taux de
change est impo-
sé aux clients hô-
teliers.
Action de réduc-| Un renforcement du suivi des consommations est mis en place.
tion de prélève-
mentL'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations un
suivi des dispositifs d'alerte à sa disposition en vue de se tenir régulière-
ment informé de l'évolution de la criticité des seuils sécheresse.
L'arrosage des pelouses est interdit.
Le lavage des véhicules de l'établissement est interdit.
Il en est de même pour le lavage à grandes eaux des
sols (parkings, ateliers.) sauf pour raison de sécurité ou
de salubrité,
Les prélèvements d'eau sont réduits au strict minimum
nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'installa-
tion,
Les tests à l'eau (essais périodiques défense incendie,
test étanchéité, etc.) sont limités aux conditions l'exi-
geant réglementairement, ou pour des raisons de sécu-
rité.
Les économies d'eau réalisées suite à la mise en place
des différentes mesures sont enregistrées et tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant étudie des modifica-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-11-00019 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation
du site UNAP exploité par la FONDATION PLURIEL 56
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
tions a apporter a son programme
de production, afin de privilégier les
opérations les moins consomma-
trices d'eau et celles générant le
moins d'effluents aqueux polluants,
pour aboutir notamment a une di-
minution des prélevements d'eau,
sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons tech-
niques ou de sécurité.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral,
soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de
seuil.
L'exploitant doit mettre en place une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les
différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restric-
tion des usages de l'eau en fonction des seuils atteints et des niveaux de plan d'économie à
mettre en œuvre, seront également présentés l'historique des efforts mis en place (investisse-
ment, infrastructure, production, restriction).
Article 7 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à mettre en œuvre
Vigilance Alerte Alerte renforcée |Crise
Rejets Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux
polluées non strictement nécessaires à la production
OU au maintien du niveau de sécurité sont reportées,
L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'en-
semble des équipements destinés à retenir ou à traiter
les effluents pollués ou susceptibles de l'être. Les vérifi-
cations effectuées sont enregistrées et tenues à la dis-
position de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/9
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'exploitant arrête immédiatement
tout rejet d'effluents dont le traite-
ment de dépollution est défaillant.
Autosur- L'exploitant met en place un programme renforcé
veillance des re- d'autosurveillance de ses effluents.
jets dans le mi-
lieu naturel
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrété préfectoral,
soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de
seuil.
Article 8 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à l'établissement UNAP à Pontarlier.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi-
nistratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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25005 BESANÇON Cedex 8/9
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux. |
Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement et le maire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu' :
* ala Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté à Besançon,
* a l'Unité interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Le.Préfet, = Àfou k aff, d'u AL dinA Muéllir choke Mel pale did
LA
beak TAME KET
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 9/9
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Préfecture du Doubs
25-2024-07-11-00018
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 61
PREFET Direction départementale
DEIPOCSS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire générale de la
Préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-ERNF-2018-08-29-002 du 29 août 2018 modifié renouvelant la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la demande de l'office national des forêts (ONF) en date du 3 février 2023 ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du
28 juin 2024 ;
Considérant que M. Gilbert LALLEMAND atteint par la limite d'âge le 30 juin 2024 n'est plus
membre de la louveterie du Doubs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDT-ERNF-2018-08-29-002 du 29 août 2018 modifié,
renouvelant la. commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié
comme suit :
- M. Christian JACQUIER est désigné représentant de l'association départementale des
louvetiers du Doubs en lieu et place de M. Gilbert LALLEMAND.
- M. Philippe VAUCHIER, administrateur de la FDC25, est désigné représentant des intérêts
cynégétiques en lieu et place de M. André PELLEGRINI.
- M. Jean-Luc FELDER, responsable du service forêt à l'ONF est désigné représentant des
intérêts sylvicoles en lieu et place de M. Régis SENGER.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 62
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l'objet. soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3. Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
chacun des membres de la commission.
A Besançon, le a Wel Lol
fax lupe "be tthe
Aradlis THIEL HECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 63
Préfecture du Doubs
25-2024-07-16-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
SSIAP 1,2 et 3 à RS Formation
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1,2 et 3 à RS Formation 64
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ne défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 —ol —4G— Cooe.2
Portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1, 2 et 3 à RS Formation pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, a l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée par Monsieur Ramzi
SELMI, directeur, de la société RS formations sise 8ter Grande rue a Bondeval (25230);
CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments
d'information nécessaires, et notamment :
- la raison sociale ;
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de
moins de trois mois ;
- l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.qouv.fr
1/3 09/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1,2 et 3 à RS Formation 65
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise
a disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité
(désenfumage, systeme de sécurité incendie, etc.) ;
- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la
convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou
un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site
d'exercices d'extinction de feu réel ; |
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitæ, et la photocopie d'une
pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le
niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux
de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence
pédagogique ;
- les numéros de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la
formation professionnelle ;
- une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).
CONSIDERANT l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs
en date du 21 juin 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°": le renouvellement de l'agrément est accordé à l'entreprise RS Formation,
représenté par Monsieur Ramzi SELMI, directeur, sise 8ter Grande rue à Bondeval (25230),
pour une durée de 5 ans, a compter de la date du 3 septembre 2024, pour dispenser des
formations et organiser des examens SSIAP 1, 2 et 3.
Article 2: le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par RS Formation des
dispositions réglementaires en vigueur.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
213 09/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1,2 et 3 à RS Formation 66
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 3 : l'agrément préfectoral délivré porte désormais le numéro d'ordre suivant : 0013
Article 4 : le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré
l'agrément.
Article 7 : l'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l'a
délivré
Article 8 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 44 lt BRM
Pour le Préfet et par délégation,
La a7 Dae ctrice de cabinet,
€ 7 = :
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/3 09/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1,2 et 3 à RS Formation 67
Préfecture du Doubs
25-2024-07-16-00003
arrêté prorogation agrément CRF 2024-2026
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00003 - arrêté prorogation agrément CRF 2024-2026 68
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
oie défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024-0}-Ab- C@OS
portant prorogation de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours
au bénéfice de la délégation territoriale du Doubs de la Croix-Rouge française
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif a
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par la délégation territoriale du Doubs de la
Croix-Rouge française, sise au 2 avenue GAULARD a Besançon ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
1/2 09/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00003 - arrêté prorogation agrément CRF 2024-2026 69
Article 1°:Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
la délégation territoriale du Doubs de la Croix-Rouge française est agréée pour assurer les
formations aux premiers secours suivantes :
* Prévention et secours civiques de niveau 1,
* Premiers secours en équipe de niveau 1,
* Premiers secours en équipe de niveau 2,
* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,
* Pédagogie initiale et commune de formateur,
* _ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs,
conception et encadrement d'une action de formation.
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément accordé à la
délégation territoriale du Doubs de la Croix-Rouge, par l'arrêté du 24 août 2022 est prorogé
jusqu'au 31 mars 2026.
l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l'article 17
de l'arrêté précité.
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
l'organisme détenteur de cet agrément devra en demander le renouvellement auprès du préfet du
département, au minimum deux mois avant la date de fin de validité.
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le À 6 illit CORY
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Le ce de cabinet,
adia MEL KECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
2/2 09/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00003 - arrêté prorogation agrément CRF 2024-2026 70
Préfecture du Doubs
25-2024-07-16-00004
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de
statuer sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) reçue au
secrétariat de la CDAC du Doubs le 26
décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses
du Saut du Doubs avec demande de permis de
construire n° PC02532123R0033, pour
réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue
des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par création
(construction en étages) d'un ensemble
commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du
Doubs" d'une surface de vente de 4
925,41m², comportant un magasin à l'enseigne
SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales
(secteur 2) et un DRIVE de 4 pistes d'une emprise
au sol de 368,60 m²
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00004 - fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au
secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs avec demande de permis
de construire n° PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par
création (construction en étages) d'un ensemble commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du Doubs" d'une surface de vente de
4 925,41m², comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4
pistes d'une emprise au sol de 368,60 m²71
Eu
PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
owe et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 16 JUIL. 2024
fixant la composition de.la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre
2023, déposée par la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs avec demande de permis de
construire n° PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des
Terres Rouges à Villers-le-Lac, par création (construction en étages) d'un ensemble
commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du Doubs" d'une surface de vente de
4 925,41m°, comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules
commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4 pistes d'une emprise au sol de 368,60 m°2.
Le préfet du Doubs ©
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-
25 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition
de la CDAC du Doubs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n° 25-2022-06-30-
00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ; |
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande de permis de construire déposée par la SCI Les terrasses du Saut du Doubs
et enregistrée le 21 décembre 2023 en mairie de Villers-le-Lac sous le n°PC02532123R0033 ;
VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 2 janvier 2024, déposée
par la SCI Les terrasses du Saut du Doubs pour la création (construction .en étages) d'un
ensemble commercial désigné "Les terrasses du Saut du Doubs", d'une surface de vente de
4925,41 m*, comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules
commerciales (secteur 2), ainsi qu'un DRIVE de 4 pistes d'une emprise au sol de 368,60 m?
par réhabilitation d'une friche industrielle sise rue des Terres rouges à Villers-le-Lac;
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le
pétitionnaire et reçus le 18 juin 2024 par le secrétariat de la CDAC du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00004 - fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au
secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs avec demande de permis
de construire n° PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par
création (construction en étages) d'un ensemble commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du Doubs" d'une surface de vente de
4 925,41m², comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4
pistes d'une emprise au sol de 368,60 m²72
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU le dossier d'AEC réputé complet le 18 juin 2024 et enregistré à cette date sous le
n°P0O54942524, et le courriel du 26 juin 2024 de notification de cet enregistrement au
pétitionnaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° : Une CDAC se tiendra le 26 juillet 2024, en préfecture du Doubs, pour statuer sur
la demande d'AEC susvisée.
Article 2 : Cette CDAC est composée comme suit :
1 - Présidence :
La présidence est assurée par le préfet ou en cas d'empêchement, par un membre du
corps préfectoral.
2 - Sept élus locaux :
a)
b)
Cc)
d)
f)
8)La maire de la commune de Villers-le-Lac, commune d'implantation du projet, ou
son(sa) représentant(e) ;
Le président de la communauté de communes du Val de Morteau (CCVM),
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité (EPCI) propre dont
est membre la commune d'implantation, ou son(sa) représentant(e) ;
Le président du syndicat mixte du Parc National Régional du Doubs Horloger,
établissement public mentionné à l'article 1143-16 du Code l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale sur le périmètre incluant GBM et donc la commune
d'implantation du projet, ou son(sa) représentant(e)
La présidente du conseil départemental du Doubs ou son(sa) représentant(e) ;
La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté où son(sa)
représentant(e) ;
Un membre, parmi les trois cités, représentant les maires au niveau départemental :
= Philippe MARECHAL, Maire d'Amancey
= Michel MOREL, Maire de Jougne
= Marc TIROLE, Maire de Dampierre Les Bois
Un membre, parmi les trois cités, représentant les intercommunalités au niveau
départemental : :
= François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes (CC)
des Portes du Haut-Doubs
* Christophe JOUVIN, Conseiller communautaire de la CC Loue Lison
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00004 - fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au
secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs avec demande de permis
de construire n° PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par
création (construction en étages) d'un ensemble commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du Doubs" d'une surface de vente de
4 925,41m², comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4
pistes d'une emprise au sol de 368,60 m²73
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
= Jean-Claude MAURICE, Président de la CC du Doubs Baumois
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il
ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s)
délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au
titre desquels il ne peut siéger.
3 - Cing personnalités qualifiées :
Cinq personnalités qualifiées parmi celles listées infra ; deux en matière de consommation
et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire et un représentant de la Chambre d'agriculture .
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
* Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs
(UDAF 25)
* Jean-Francois CHOULET, UDAF 25
Michel HAON, conseil départemental des associations familiales laiques (CDAFAL)
+ Daniel JOLY, association UFC - Que Choisir du Doubs ~
¢ Jean-Pierre COURTEJAIRE, association UFC - Que Choisir du Doubs
Collége des personnes qualifiées en matiére de développement durable et d'aménagement
du territoire :
Sous-collége aménagement du territoire
¢ Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste
* Charles MOUGEOT, Directeur de l'établissement public foncier du Doubs
(EPF)
Sous-collége développement durable
+ Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité
* Alexandre BENOIT-GONIN, Hydrogéologue
Personne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture :
° Christophe CHAMBON (titulaire)
*__ Fabrice CHABOD (suppléant)
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agriculture
présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale
consomme des terres agricoles.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00004 - fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au
secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs avec demande de permis
de construire n° PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par
création (construction en étages) d'un ensemble commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du Doubs" d'une surface de vente de
4 925,41m², comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4
pistes d'une emprise au sol de 368,60 m²74
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3: Le fonctionnement de la CDAC est détaillé à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié susvisé.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex
3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
aux membres de la CDAC.
TT Rem BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-16-00004 - fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Doubs du 26 juillet 2024 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au
secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre 2023, déposée par la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs avec demande de permis
de construire n° PC02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des Terres Rouges à Villers-le-Lac, par
création (construction en étages) d'un ensemble commercial dénommé "Les Terrasses du Saut du Doubs" d'une surface de vente de
4 925,41m², comportant un magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2) et un DRIVE de 4
pistes d'une emprise au sol de 368,60 m²75