PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-058
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-02-22-00001 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de
la circulation routière - du 22 février 2024 à 1500 jusqu'au 23 février 2024
à01h00 (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-02-21-00004 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature
à Monsieur Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police
nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
publiques (2 pages) Page 6
62-2024-02-21-00005 - arrêté préfectoral n°2024-10-12 prévoyant les
permanences des cadres du cabinet (3 pages) Page 9
62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim
des fonctions de sous-préfet de Calais (9 pages) Page 13
62-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-14-10 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent Simonin, directeur interdépartemental de
la police nationale (3 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral n°24/56 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Autorisation n°A 02 062 0350 0 délivrée à
M. Philippe MENUGE (1 page) Page 27
2
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-22-00001
Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant
réglementation de la circulation routière - du 22
février 2024 à 1500 jusqu'au 23 février 2024
à01h00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-22-00001 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - du 22 février 2024 à 1500 jusqu'au 23 février 2024 à01h00 3
Préfecture de la zone de défense
Ex WiPRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ...
ET DE SECURITE
NORD
Liberte
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 22/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de 'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 février 2024 à 10h00 :
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérét de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-22-00001 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - du 22 février 2024 à 1500 jusqu'au 23 février 2024 à01h00 4
ARRETE
Article 1°"
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de 'Aisne, du Nord, de 'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
- - à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- - à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 3,5 tonnes sur 'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, aprés coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 22 février 2024 à 15h00 jusqu'au
23 février 2024 à 01h00.
Article 5
Les préfets des départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 22 février 2024
Le préfet de zone de défense
et de sécurité Nord
/
Bertrghd GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-22-00001 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - du 22 février 2024 à 1500 jusqu'au 23 février 2024 à01h00 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-21-00004
arrêté préfectoral accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent Simonin, directeur
interdépartemental de la police nationale pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00004 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur Laurent Simonin,
directeur interdépartemental de la police nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques 6
| 4R | Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l' Appui
DU PAS-DE-CALAIS - Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras,
interministérielle2 1 FEV. 2024
N°2024-14-11
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
LAURENT SIMONIN, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DEPENSES ET DES RECETTES PUBLIQUES
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrété ministériel du 31 octobre 2023 portant affectation de M. Laurent SIMONIN
contrôleur général des services actif de la police nationale, en qualité de préfigurateur
directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur
départemental de la sécurité publique ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00004 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur Laurent Simonin,
directeur interdépartemental de la police nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques 7
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1ler - Délégation est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à l'effet de :
— décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de
l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le programme suivant :
Mission "Sécurité"
- programme n° 176 "Police nationale"
— vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements
juridiques correspondants
— décider des ordres à payer au comptable.
Article 2 — Délégation est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux
marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés
publics et imputés sur le programme n° 176 : « police nationale ».
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature
des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances
publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4 - Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté
n°2023-14-86
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet,
directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra
effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BI NT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00004 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur Laurent Simonin,
directeur interdépartemental de la police nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-21-00005
arrêté préfectoral n°2024-10-12 prévoyant les
permanences des cadres du cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00005 - arrêté préfectoral n°2024-10-12 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 9
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de I appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le
2 1 FEV. 2024interministérielle
N°2024-10-12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRËVOYACNATB:_I\EIË _IEERMANENCES DES CADRES DU
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2017-10-24 du 14 février 2017, portant modification de l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Mu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal
SICOT comme chef du bureau de la réglementation de sécurité
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-
GUERMEUR , Emilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET
comme directrice des sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00005 - arrêté préfectoral n°2024-10-12 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 10
ARRETE
Article 1°" : Délégation est donnée à
Pierre BLANCHART, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
Laétitia BOUTTEMY, cheffe de section sécurité routière au bureau des
politiques de sécurité et de prévention.
François-Xavier CLAERBOUT, agent affecté au service interministériel de
défense et de protection civile.
Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile.
Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de
prévention.
Chloé DUARTE, chargée de mission problématique migratoire.
Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Frédérique HAUTION, adjointe à la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile.
Lee HAZAN, cheffe de la section gestion de crises et des exercices au service
interministériel de défense et de protection civile.
Marion HERMAND, agent affectée au service interministériel de défense et de
protection civile.
Freddy HOTTIN, agent affecté au service interministériel de défense et de
protection civile.
Fabienne KSEL, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
Emilie LE TORIELLEC, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité
et de prévention.
Catherine MANDET, directrice des sécurités.
Benoit MARCHAND, agent affecté au service interministériel de défense et de
protection civile.
Julien SALOMON, agent affecté au service interministériel de la défense de
protection civile.
Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Isabelle THOTHE, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de
défense et de protection civile.
Lucie WALENSKI, agent affecté au service interministériel de défense et de
protection civile.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00005 - arrêté préfectoral n°2024-10-12 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 11
à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences
des cadres du cabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté
n°2022-10-116.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet,
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00005 - arrêté préfectoral n°2024-10-12 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 13
Ex | Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 9 4 FEV. 202!,
interministérielle
N°2024-11-09
ARRETE PRÉFECTORAL ORGANISANT L'INTERIM DES FONCTIONS DE SOUS-PRÉFET DE
CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1" février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-
BOUDIER, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe
fonctionnelle !l) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-
préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe V) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
f
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-
BOUDIER, sous-préfète de Calais, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 14
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation
des services administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc
ROESCHERT, attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général dé
la sous-préfecture de Calais ;
Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD,
attaché d'administration d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE,
attaché d'administration d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH,
attaché d'administration d'Etat, chef de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Calais à compter du 26 février
2024 et la nécessité d'assurer la continuité du service :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : La sous-préfète de Saint-Omer, Mme Sophie PAGES, ést chargée d'assurer
I'intérim des fonctions de sous-préfète de Calais.
Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Calais par intérim, à
l'effet de signer, au titre des missions dévolues à I'administration préfectorale dans les
limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrétés,
décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 15
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour I'exécution de tous
travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution
des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud''hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée
10)Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de.
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetiéres
12)Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives
14)Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports
et associations
16)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers
17)Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers,
bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 16
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'étre prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions:;
5) Interdiction d'accés des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour
une durée maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa
6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements
de Calais et de Saint-Omer et le traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport
pour le département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour
les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les
arrondissements de Calais et de Saint-Omer
13)Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur
14)Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 17
15)Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats
d'immatriculation et mains levées
16)Reçus de radiation de gages
17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque
la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et
autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement
19)Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations
20)Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et
d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de
l'Union Européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle
type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de
l'arrondissement, hors zone police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
28) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang
d'Ardres.
5
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de Calais 18
29) arrété portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ;
c-
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au
département du Pas-de-Calais
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT
et institution de la commission prévue a l'article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code
général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du code de la routé
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit
des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les
opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le
compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements
de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
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de Calais 19
x10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant
apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le
renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des
associations wateringues (y compris la signature des arrétés d'enquêtes préalables
à toute opération financière et à l'approbation du budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des
jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Calais
par intérim, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 « administration territoriale de
l'État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe,
secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces
entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée àMme
/
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 20
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Sophie PAGES , sous-préfète de Calais par intérim, à l'exception de celles relevant des
matières suivantes:
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
- Arrétés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement -simultané de Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Calais par intérim, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors
classe secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à .
Mme Caroline BENARD, attachée principale d'administration, et à M. Lucas LACOMBE
attaché d'administration, à M. Oussama MESBAH, attaché d'administration, à
l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 6 : En cas d'absence de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Calais par intérim,
la délégation de signature est accordée à M. Christophe MARX, secrétaire général de
la préfecture, à M. François FLAHAUT, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la jeunesse, Secrétaire général adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète,
directrice de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois.
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 21
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais par intérim, le sous-préfet en
charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, la sous-
préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur le lundi 26 février 2024.
Le Préfet,
Jacques BICBANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-11-09 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Calais 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-21-00003
Arrêté préfectoral n°2024-14-10 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent
Simonin, directeur interdépartemental de la
police nationale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-14-10 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale 23
Œx Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Fraternité
il?anLgeerËJigÊtlälpeçlalLe:ijuridique et de la coordination Arras, le 2: FEV' 2024
N° 2024-14-10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR LAURENT SIMONIN, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
I'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2023 portant affectation de M. Laurent SIMONIN
contrôleur général des services actif de la police nationale, en qualité de préfigurateur
directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-14-10 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale 24
Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur
départemental de la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à l'effet de :
- signer les décisions de sanction administrative lorsque celles-ci prennent la forme de
l'avertissement et du blâme et s'appliquent aux fonctionnaires placés sous son
autorité qui appartiennent au corps d'encadrement et d'application,
- signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre
fournies par la direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur
la seule zone de compétence de la police nationale aux organisateurs de
manifestations (hors obligations normales de la puissance publique),
-Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone de police) :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule,
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre
provisoire. |
Article 2: Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à I'effet de :
- signer les décisions de sanction disciplinaire lorsque celles-ci prennent la forme de
l'avertissement et du blâme et s'appliquent aux fonctionnaires placés sous son
autorité qui appartiennent au corps de maîtrise et d'application, aux personnels
administratifs de la police nationale de catégorie C placés sous son autorité :
- procéder aux engagements juridiques des dépenses nécessaires au fonctionnement
de son service concernant le programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: les présentes dispositions remplacent et abrogent celles des arrêtés
2023-14-83 et 2022-13-87.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-14-10 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale 25
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet,
directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui prendra
effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-14-10 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-19-00008
Arrêté préfectoral n°24/56 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Autorisation n°A 02 062 0350 0
délivrée à M. Philippe MENUGE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral n°24/56 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Autorisation n°A 02 062 0350 0 délivrée à M. Philippe MENUGE 27
E N Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Hgçalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/02/2024Service Auto-Ecole '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24 /56 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 février 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0350 0, délivrée à M. Philippe MENUGE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-F ra'äçois RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral n°24/56 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Autorisation n°A 02 062 0350 0 délivrée à M. Philippe MENUGE 28