BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-114
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-07-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Michèle TROJANI, Présidente de l'Association
«ADRIM» sise, 38 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-04-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Pierre Martin CHAVE, Représentant légal de
l'Association « FRIP INSERTION » sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 23 boulevard des Frères Godchot 13005 MARSEILLE (2
pages) Page 7
13-2025-04-07-00001 - Madame Danielle MOULIN, Présidente de
l'Association «PROPULSE» sise, l'Association «FRIP INSERTION»,
sise 43 rue Félix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de nouveau
matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM (4 pages) Page 13
Direction générale des finances publiques /
13-2025-04-04-00010 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 9 et 10
avril 2025 du service de gestion comptable de Marseille-Métropole AMP (1
page) Page 18
13-2025-04-04-00011 - Délégations signature du PRS de Marseille (2
pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-04-00012 - Arrêté portant interdiction d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Montpellier Hérault Sport Club le 19 avril 2025 (3 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-04-03-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur d'un marin-pompier du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 27
13-2025-04-03-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur d'un marin-pompier du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 29
2
13-2025-04-03-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de deux marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation de l'Etoile (3 pages) Page 33
3
DDETS 13
13-2025-04-07-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Michèle TROJANI,
Présidente de l'Association «ADRIM» sise, 38
boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-07-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Michèle TROJANI, Présidente de l'Association «ADRIM» sise, 38 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE 4
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 24 mars 2025
par Madame Michèle TROJANI, Présidente de l'Association «ADRIM»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention annuelle d'objectifs dans le cadre du programme «Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables» du 15 avril 2024,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-04-07-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Michèle TROJANI, Présidente de l'Association «ADRIM» sise, 38 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE 5
DÉCIDE
L'Association «ADRIM», sise 38 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE
N° Siret : 775.558.786.00015
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06 avril 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 07 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-07-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Michèle TROJANI, Présidente de l'Association «ADRIM» sise, 38 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-04-04-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Pierre Martin CHAVE,
Représentant légal de l'Association « FRIP
INSERTION » sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 23 boulevard des Frères
Godchot 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-04-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Pierre Martin CHAVE, Représentant légal de l'Association « FRIP INSERTION » sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 23 boulevard des Frères Godchot 13005 MARSEILLE
7
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 11 mars 2025
par Monsieur Pierre Martin CHAVE, Représentant légal de l'Association « FRIP INSERTION »
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention pluriannuelle (2023-2025) n° ACI 013 01 012 30054 en date du 18 avril 2023,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-04-04-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Pierre Martin CHAVE, Représentant légal de l'Association « FRIP INSERTION » sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 23 boulevard des Frères Godchot 13005 MARSEILLE
8
DÉCIDE
L'Association «FRIP INSERTION», sise 23 boulevard des Frères Godchot 13005 MARSEILLE
N° Siret : 428.711.170.00053
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 avril 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-04-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Pierre Martin CHAVE, Représentant légal de l'Association « FRIP INSERTION » sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 23 boulevard des Frères Godchot 13005 MARSEILLE
9
DDETS 13
13-2025-04-07-00001
Madame Danielle MOULIN, Présidente de
l'Association «PROPULSE» sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 43 rue Félix Pyat 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-04-07-00001 - Madame Danielle MOULIN, Présidente de l'Association «PROPULSE» sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 43 rue Félix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE 10
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 11 mars 2025
par Madame Danielle MOULIN, Présidente de l'Association «PROPULSE»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention pluriannuelle (2023-2025) n° ACI 0130101230107 du 10 janvier 2023,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-04-07-00001 - Madame Danielle MOULIN, Présidente de l'Association «PROPULSE» sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 43 rue Félix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE 11
DÉCIDE
L'Association «PROPULSE», sise 43 rue Félix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE
N° Siret : 390.796.395.00026
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 avril 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 07 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-07-00001 - Madame Danielle MOULIN, Présidente de l'Association «PROPULSE» sise, l'Association «FRIP
INSERTION», sise 43 rue Félix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-04-00008
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à
l'acquisition de nouveau matériel roulant (NMR)
sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM
13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de
nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille dans
le cadre du projet d'extension NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
vu le code des transports modifié ;
vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
(STPG) ;
vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
publics guidés urbains ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité de l'exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu
détaillé du dossier de conception de sécurité version 2 du 01/04/22) ;
vu la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence au préfet des Bouches-du-Rhône en
date du 8 novembre 2024 du dossier de conception de sécurité (DCS), relatif à l'acquisition
de nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant de tramway de Marseille dans le
cadre du projet d'extension NOSTRAM ;
vu l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier préliminaire de
sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM
14
vu l'avis transmis par la direction interdépartementale de la police nationale en date du 13
mars 2025 ;
vu l'avis transmis par le bataillon des marins pompiers de Marseille en date du 13 mars 2025 ;
considérant la décision de complétude du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier
2025 relative au dossier de conception de sécurité (DCS), relatif à l'acquisition de nouveau
matériel roulant (NMR) sur le réseau existant de tramway de Marseille dans le cadre du projet
d'extension NOSTRAM ;
considérant l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 29 mars 2025 ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le dossier de conception de sécurité (DCS), relatif à l'acquisition de 15 nouvelles rames CAF
Urbox 100X pour les lignes T1, T2 et T3 existantes du réseau de tramway de Marseille, dans le
cadre du projet d'extension NOSTRAM, présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence est
approuvé.
Article 2 : avis STRMTG
Le STRMTG émet un avis favorable à l'approbation du dossier de conception de sécurité
relatif à l'acquisition de 15 nouvelles rames CAF Urbos 100X pour les lignes T1, T2 et T3
existantes du réseau de tramway de Marseille.
Cet avis est associé aux prescriptions ci-après :
référentiels :
au stade du dossier de sécurité, la pièce 7 devra être mise à jour en intégrant les réponses
apportées par le projet lors de l'instruction du dossier de conception de la sécurité, portant
notamment sur les normes suivantes :
• EN 13452- 2 (2003) ;
• EN 50129 (2018) ;
• EN 15153-4 (2020) ;
• EN 12663 (2023).
Les écarts aux référentiels techniques pris en compte devront être explicités. L'acceptabilité
de ces écarts devra être justifiée et évaluée par l'OQA.
Freinage FU1 fonction de veille réversible par ré-actionnement du bouton-poussoir au
manipulateur traction/freinage ou de la pédale de veille :
le freinage FU1 fonction de veille devra être rendu irréversible et le dossier de sécurité (DS) de-
vra être mis à jour en conséquence.
Niveau de sécurité du freinage « dispositif d'arrêt automatique de trains » (DAAT) :
conformément aux attendus du guide STRMTG « Sécurité des zones de manœuvre des
tramways version du 16 octobre 2017 », dans le cas de la mise en œuvre d'une mesure de
rattrapage de type D2 (arrêt automatique du tramway en cas de franchissement du signal
d'espacement restrictif), un niveau de sécurité SIL2 est requis, y compris pour la commande
de freinage.
La justification du respect de cette exigence ainsi que la mise à jour en conséquence des
analyses de sécurité devront être apportées au stade du DS.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM
15
Fonctionnel des portes d'accès voyageurs (y compris les poignées d'urgence) :
une analyse du fonctionnel des portes comprenant les poignées d'urgence des rames CAF
Urbos 100X en comparaison à celui des rames Bombardier Flexity devra être transmise au
stade du DS.
Dossier « feu/fumée » :
le dossier feu/fumée sera transmis au stade du DS, il comprendra notamment :
• l'ensemble des équipements y compris les équipements invités ;
• les demandes d'approbation par nécessité fonctionnelle ;
• les éventuelles demandes d'écarts à la norme EN 45545-2 devront être identifiées et
accompagnées d'une justification de l'acceptabilité ;
• l'évaluation de l'OQA.
Remorquage/Poussage :
l'ensemble des configurations possibles en mode remorquage/poussage impliquant une rame
CAF Urbos 100X devra être détaillé et justifié au stade du DS.
Certificats SSIL logiciels :
les certificats SSIL ainsi que les rapports associés des logiciels participant à la réalisation de
fonctions de sécurité devront être transmis au stade du DS.
Plan de maintenance :
le plan de maintenance identifiant les opérations de maintenance sécuritaires issues des ana -
lyses de sécurité (SRAC) devra être transmis au stade du DS.
Dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (TOR top of rail) :
conformément aux attendus du guide STRMTG « méthodologie d'évaluation de l'acceptabilité
du risque - lubrification tête de rail version 1 de février 2024 » seront transmis au stade du DS :
• la procédure d'essais de performances de freinage avec TOR des rames CAF Urbos
100X ;
• la procédure d'essais de performances de freinage avec TOR des rames Bombardier ;
• la méthode d'évaluation de l'acceptabilité du risque.
La définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail dans les zones avérées de
crissement, la description technique et fonctionnelle du dispositif embarqué (paramétrage de
cycles de graissage TOR ...) et la gestion SAE associée seront détaillées au stade du DS.
Dispositif de surveillance de l'échange voyageurs en station :
la mesure de la performance du dispositif de surveillance de l 'échange voyageur sera
effectuée conformément aux exigences du guide STRMTG « sécurité des postes de conduite
des tramways version 3 ». D es essais seront nécessaires, et l e compte-rendu d'essais sera
transmis au stade du DS.
Dispositif anti-écrasement des personnes (DAEP) :
conformément à l'annexe 4 du guide STRMTG « guide technique relatif à la conception des
bouts avants des tramways version 2 », les essais de validation du DAEP réglé dans sa
configuration nominale d'exploitation devront être réalisés. Le compte-rendu des résultats
d'essais sera transmis au stade du DS.
Lacunes seuil-quai :
les mesures des lacunes horizontales et verticales « seuil-quai » au niveau de toutes les portes,
sur toutes les stations desservies, en V1 et V2 devront être réalisées. Le rapport d'essais sera
transmis au stade du DS.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM
16
Gabarit de croisement entre 2 tramways :
un essai de croisement en alignement droit et en courbe dans les configurations les plus défa-
vorables (CAF Urbos 100X<>CAF Urbos 100X ou CAF Urbos 100X<>Bombardier Flexity) devra
être réalisé. Le rapport d'essais sera transmis au stade du DS.
Processus de mise en service des rames :
le processus pour l'évaluation de la configuration de la rame type et de la conformité à la
rame type des rames de série sera à présenter dans le DS. Il fera l'objet d'une évaluation par
l'OQA.
Préalablement à la mise en circulation de chacune des rames, seront transmises au STRMTG,
pour information, les attestations de conformité des rames de série à la rame type réalisées
par un organisme disposant d'une indépendance par rapport au constructeur.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire de Marseille ;
 le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
conception de sécurité (DCS) relatif à l'acquisition de nouveau matériel roulant (NMR) sur le réseau existant du tramway de Marseille
dans le cadre du projet d'extension NOSTRAM
17
Direction générale des finances publiques
13-2025-04-04-00010
Arrêté relatif à la fermeture au public les 9 et 10
avril 2025 du service de gestion comptable de
Marseille-Métropole AMP
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00010 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 9 et 10 avril 2025 du
service de gestion comptable de Marseille-Métropole AMP 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 9 et 10 avril 2025
du service de gestion comptable de Marseille-Métropole AMP
Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le service de gestion comptable de Marseille-Métropole AMP relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sera fermé au public le mercredi 9 et le jeudi 10 avril 2025.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 4 AVRIL 2025
Par délégation,
Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Jean-Louis BOTTO
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00010 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 9 et 10 avril 2025 du
service de gestion comptable de Marseille-Métropole AMP 19
Direction générale des finances publiques
13-2025-04-04-00011
Délégations signature du PRS de Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00011 - Délégations signature du PRS de Marseille 20
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MARSEILLE
Délégation de signature
La comptable, COSCO Pascale, cheffe de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Madame MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de recouvre -
ment spécialisé de Marseille,
- Madame GAMMOUDI Mouna, inspectrice,
- Monsieur GENTILINI Stéphane, inspecteur,
- Monsieur Frédéric POUGET, inspecteur,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement.
4°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00011 - Délégations signature du PRS de Marseille 21
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement hors transactions fiscales , dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ARNAUD Nathalie contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
BOURJADE Geoffrey contrôleur 10 000 12 mois 100 000
BRIFFOND Frédérique contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
CHEIKH Salim contrôleur 2 000 12 mois 20 000
DRAGON Jean-Félix contrôleur 10 000 12 mois 20 000
GUIRAUD Jean-Michel contrôleur 10 000 12 mois 100 000
HERBLAY Claude-François contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
MUDADU Rose-Marie contrôleur 10 000 12 mois 100 000
PES Sandrine contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
QUICKE Marc contrôleur 10 000 12 mois 100 000
RAJAONARISON Franck contrôleur 10 000 12 mois 100 000
REYNAUD David contrôleur 10 000 12 mois 20 000
TINELLI Alain contrôleur 10 000 12 mois 100 000
ANDREANI Mathieu agent 1 000 12 mois 10 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 04 avril 2025
La cheffe de service comptable du Pôle de
Recouvrement spécialisé de Marseille
signé
Pascale COSCO
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00011 - Délégations signature du PRS de Marseille 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-04-00012
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Montpellier Hérault Sport Club
le 19 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00012 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 19 avril 2025
23
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club
le 19 avril 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 19 avril 2025 à 21h05 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Montpellier Hérault Sport Club attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters montpelliérains
et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et du Montpellier Hérault Sport
Club sont empreintes d'animosité depuis de nombreuses années ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des
troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipes ; qu'il en a été
ainsi :

− le 21 septembre 2019 quand les supporters montpelliérains sont arrivés volontairement au point de
rendez-vous avec plus de deux heures de retard, compliquant les modalités d'arrivée au stade Orange
Vélodrome, les forces de l'ordre ont dû employer des moyens lacrymogènes pour repousser les ultras
marseillais au passage des autocars et minibus des Héraultais qui de leur côté sont descendus de leurs
autocars armés de ceinturons et de tessons de bouteille. Les forces de sécurité intérieure ont dû
intervenir pour faire remonter les supporters montpelliérains dans leurs véhicules et éviter un
affrontement ;
− le 8 août 2021, à Montpellier, lorsque la rencontre a dû être interrompue durant 13 minutes à la suite de
jets de projectiles vers le gardien de but olympien ;
− le 29 janvier 2022, à Marseille, le bus des joueurs de Montpellier ayant été la cible d'un jet de projectiles ;
− le 10 avril 2022, à Marseille, les forces de l'ordre ayant dû repousser un groupe de 70 individus membres
des Fanatics à proximité du stade. Le bus des supporters montpelliérains a été la cible d'un tir de
mortiers ;
− le 2 janvier 2023, à Montpellier, divers incidents ayant été relevés, l'usage d'engins pyrotechniques en
tribune visiteurs avec un supporter marseillais victime de brûlures, le jet d'un pétard à forte détonation
dans une buvette qui a occasionné une blessure du responsable de la buvette et une altercation ayant
nécessité l'intervention des forces de l'ordre ;
− le 31 mars 2023, les supporters montpelliérains s'étaient présentés au point de rendez-vous avec une
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00012 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 19 avril 2025
24
heure de retard. Lors de l'arrivée des bus de supporters, ils ont été pris pour cible sur le boulevard
Rabatau, à hauteur de l'ancien local des « Commando Ultra 84 ». Quelques supporters héraultais
avaient réussi à descendre des bus pour aller au contact des marseillais. L'intervention des forces de
sécurité intérieure a permis au convoi de reprendre sa route. Une seconde tentative d'attaque des bus a
été empêchée sur le boulevard Schlœsing ;

Considérant que plusieurs centaines de supporters du Montpellier Hérault Sport Club sont susceptibles de se
rendre à Marseille pour soutenir leur équipe ; que la présence de groupes de supporters montpelliérains dans le
centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible
d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner de graves troubles à l'ordre public ;

Considérant que les supporters montpelliérains n'ont pas respecté lors des saisons précédentes l'horaire de
rendez-vous fixée par les autorités locales occasionnant une modification des modalités d'escorte, augmentant le
risque d'incident lors de l'arrivée du convoi d'autocars aux abords du stade à un horaire inapproprié eu égard à la
configuration particulière de l'Orange Vélodrome, en centre-ville avec une foule dense aux abords des voies de
transfert et de circulation empruntés ; que lors du déplacement à Nice le 23 février dernier, les groupes ultras
montpelliérains n'avaient pas respecté l'arrêté d'encadrement pris par la préfecture des Alpes-Maritimes et
avaient été repérés par les services de police dans le centre-ville de Cagnes-sur-Mer ;

Considérant que, le 16 mars 2025, lors de la rencontre opposant Le Montpellier Hérault Sporting Club à l'AS
Saint Etienne au stade de la Mosson de Montpellier, le match avait dû être arrêté par les autorités locales suite à
des jets de fumigènes sur la pelouse ; que lors de l'évacuation du stade, les groupes ultras ont affronté les
services de police causant 7 blessés du côté force de l'ordre ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que plusieurs manifestations de voie publique se déroulent habituellement le samedi à Marseille ; que ces
manifestations nécessitent la mobilisation de forces de l'ordre, voire de forces mobiles ; que par ailleurs la
menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées
de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'au regard de la posture Vigipirate portée au plus haut niveau, de l'état de la menace visant
particulièrement les communautés chrétienne et juive, de l' impérieuse nécessité de mobiliser des effectifs de
police pour être en mesure de sécuriser les fêtes de pâques de ses deux communautés se déroulant le 19 avril ;
que la mobilisation de forces de l'ordre à l'occasion de la feria d'Arles où plusieurs dizaine de milliers de
personnes sont rassemblées nuit et jour et que les forces mobilisée ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange
Vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Montpellier Hérault Sport Club, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : Du samedi 19 avril 2025 à 12h00 au dimanche 20 avril 2025 à 4h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tel, d'accéder au
stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00012 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 19 avril 2025
25

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;




Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 04 avril 2025


le directeur de cabinet
du préfet de police
des Bouches-du-Rhône,

Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00012 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 19 avril 2025
26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-03-00016
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur d'un
marin-pompier du bataillon de marins-pompiers
de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 16 août 2024 en portant secours à
une personne qui menaçait de se défenestrer dans le dixième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. GIRARD Tom, quartier-maître de 2ème classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 03 avril 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-03-00017
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur d'un
marin-pompier du bataillon de marins-pompiers
de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 3 octobre 2024 en intervenant à
l'occasion d'une opération de secours alors qu'un véhicule venait de sombrer avec son
conducteur dans le grand port maritime de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
au marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. Mathieu PAGEAUD, maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 03 avril 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-03-00018
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de deux
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur de deux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 28 octobre 2024 en portant secours
à deux randonneuses bloquées en paroi en milieu périlleux dans le parc national des calanques
de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. Nicolas GADOIN, quartier-maître de 2ème classe
M. Maxime LIBON, second maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 03 avril 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur de deux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-02-00010
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation de l'Etoile
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dotation de l'Etoile 33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION DE L'ÉTOILE »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e monsieur Gorges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 6 février 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DE L'ÉTOILE », dont le
siège est situé 2530 Route de Puyricard – 13540 PUYRICARD, est auto risé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir les actions menées par la clinique l'Étoile à destination des familles dans le cadre du
programme gouvernemental des 1000 jours et du parcours de soin du cardiologue.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- affichage, moyens audiovisuels (réseaux sociaux, site internet), encarts publicitaires,
plaquettes d'information, mailing.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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