PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-350
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
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69-2025-12-31-00003 - ap reglement exploitation GRI (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-12-31-00001 - AP portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du
mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00
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ap gaz 2025
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°du 30 décembre 2025établissant les listes des consommateurs de gaz naturel de plus de 5 Gwh/an bénéficiantd'un niveau de protection en cas d'activation du dispositif de délestage du gaz dans le
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
département du Rhône
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7;le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de MmeFabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zonede défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe) ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. AntoineGUERIN ;l'arrêté préfectoral n° 69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025, portant délégationde signature à M. Antoine GUERIN ;les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaznaturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ; |
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'unniveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturelprévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté N°69-2024-10-24-00002 du 24octobre 2024 |Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes; |
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ARRETEARTICLE 1 - Annexe 2Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt généralliées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment desécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage |ARTICLE 2 - Annexe 3Sont inscrits en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéasprécédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures encas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacunde ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.ARTICLE 3 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 5 - AbrogationL'arrêté préfectoral N°69-2024-10-24-00002 du 24 octobre 2024 établissant la liste desconsommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activationdu dispositif de délestage du gaz dans le département du Rhône est abrogé.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Rhône à l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - ExécutionLe préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général, préfetdélégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes etles gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Rhône.P/La préfète du Rhône,Le préfet délégué pour la défense etla sécurité,
Antoine GUERIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ap reglement exploitation GRI
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PREFETE | Direction de la sécuritéDU RHONE et de la protection civileLibertéÉgalitéFraternitéService interministérielde défense et deprotection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°'portant règlement d'exploitationde la Gare Routière Internationale de GerlandLa Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code civil ;VU le code des transports notamment ses articles L1243-1 et suivants, R1243-1 et suivants et L2241-1,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants relatifsaux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 112-5 et R. 112-2 ;VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 529-3 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son chapitre II;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure (LOPPSI 2) ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loiNOTRe;VU l'ordonnance N°2016-79 du 26 janvier 2016 relative aux gares routières et a la recodification desdispositions du code des transports relatives à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et'routières ;VU le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de ladeuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports ; |
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préféte de la régionAuvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préféte de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de Ld zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône- Monsieur Antoine GUERIN;vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur AntoineGUERIN , préfèt délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU la décision 2017-116 du 04 octobre 2017 (ART) relative aux règles d'accès, tarifaires et decomptabilité en gares routières ;VU la délibération du Conseil Métropolitain n°2025-3329 du 15 décembre 2025 portant règlementd'exploitation et règles d'accès de la Gare Routière Internationale de Lyon à Gerland;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTEARTICLE 1:ApprobationLe règlement d'exploitation de la Gare Routière Internationale de Gerland, ci-après annexé, estapprouvé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sadate de notification ou de publication :+ par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé parl'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,vaut décision implicite de rejet ;¢ par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deuxmois suivant le refus de recours gracieux.Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :* Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;+ Le directeur interdépartemental de la police nationale ;+ Le directeur départemental des territoires ;¢ Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon, le 31/12/2025Pour la préfète,Le préfet déléguépour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
oe eyAdresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon ceux ve ween me pew eee de enPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél.: 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-31-00001
AP portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Rhône du mercredi 31
décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026
à 08h00
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le département du Rhône du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00 9
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblement
automobile illégal nommé « DriftFest » qui aura lieu dans la nuit mercredi 31 décembre 2025 au jeudi
1er janvier 2026 ; qu'il est programmé des démonstrations de « drifts » et un spectacle pyrotechnique
de feux d'artifice et de fumigènes ; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au
dernier moment mais risque probablement de se tenir dans l'un des départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principaux
organisateurs de rassemblement tuning tels que « #69ladrift » et la « piraterie gang » ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
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le département du Rhône du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00 10
VU que les groupes nommés « #69LADRIFT » et la « piraterie gang » prônent sur les différents
réseaux sociaux des rassemblements automobiles non déclarés ; que les vidéos que les groupes
diffusent mettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et
accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux pirates, leur emblème ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « driftfest » du mercredi 31 décembre
2025 au jeudi 1er janvier 2026 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des
organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
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le département du Rhône du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00 11
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type « tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »
organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « Driftfest » du mercredi 31 décembre
2025 au jeudi 1er janvier 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur
les réseaux sociaux ; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociaux
il y a déjà quelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande ampleur et qu'il est donc
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de
destination ;
CONSIDÉRANT que des responsables de convoi ont été désignés dans chaque grande ville de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu de
rassemblement sans avoir à diffuser l'adresse ; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieux
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ciblés reste omniprésente chez les administrateurs des réseaux sociaux adeptes de rassemblement
automobile de type « tuning » ;
CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ce rassemblement
automobile illégal pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules et un afflux de sept-
cents personnes pourrait se réunir ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du la
soirée du nouvel an ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le
maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ; que des
affrontements avec les forces de l'ordre sont à craindre au vu des derniers rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1 er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-31-00001 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans
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