PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-058
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Montespan pour
la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Montespan pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Montespan pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 3
E 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de MONTESPANContenance cadastrale : 167,9325 haSurface de gestion : 167,93 haRévision d'aménagement : 2023-2042
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Montespan pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest», en coursd'approbation ;l'arrêté préfectoral en date du 31/12/1899 réglant l'aménagement de la forêt communale deMONTESPAN pour la période 1997 - 2011 ;la délibération du Conseil Municipal de MONTESPAN en date du 17/02/2024, déposée à lasous-préfecture de SAINT GAUDENS le 24/02/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 etL122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 20/06/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°": La forêt communale de MONTESPAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 167,93 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Montespan pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 4
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 167,93 ha, actuellement composée de Chêneindigène (71%), Châtaignier (13%), Autres Feuillus (9%) et Chêne pédonculé (7%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 116,54 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chêne sessile (8,58 ha), le Chêne sessile (47,78 ha), le Chêne pubescent(42,70 ha), le Chêne pédonculé (16,04 ha) et le Frêne commun (1,44 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 116,54 ha;° Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 51,39 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MONTESPAN del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MONTESPAN, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupeset de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à/aux :- la ZSC « Garonne, Hers, Ariège, Salat, Pique et Neste », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Habitats faune flore ».Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans les périmètres desmonuments historiques classés « galeries et grottes » et du monument historique inscrit « château deMontespan, ceux-ci devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'architecte desBâtiments de France.Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 31/12/1899, réglant l'aménagement de la forêt communale deMONTESPAN pour la période 1997 - 2011, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 03 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,$ Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
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