Préfecture / Service des SécuritésËBEEBË-E- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-12/340-PREF-SDS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89etsuivants et R.2352-97 et suivants ; .
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; -

»CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des festivités de fin d'année ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département d'Eure-et-Loir de l'uUsage à vocation festivedes artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues du mercredi 28 juin 2023 au dimanche 2juillet2023 sur le territoire des communes de Mainvilliers, Lucé, Chartres, Le Coudray, Dreux etVernouillet au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines,et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour lesfonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grandnombre de communes du département d'Eure-et-Loir (notamment les communes deMainvilliers, Lucé, Chartres, Le Coudray, Dreux et Vernouillet) durant la période précitée;qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d'êtreconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinentd'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de Champhol, Chartres,Châteaudun, Dreux, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant, Luray, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou,Sainte-Gemme-Moronval et Vernouillet est récurrente en pareilles circonstances, et que lesprésentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT que lors des violences urbaines survenues du mercredi 28 juin 2023 audimanche 2 juillet 2023, des artifices de divertissement ont été utilisés contre les forcesde l'ordre sur les communes de Mainvilliers, Lucé, Chartres, Le Coudray, Dreux etVernouillet ; que par ailleurs durant cette méme période 16 commerces ont été incendiésou déteriorés, 20 batiments ou matériels administratifs ont été dégradés ou incendiés, 60véhicules et 57 containers a déchets ont été incendiés sur les communes de Mainvilliers,Lucé, Chartres, Le Coudray, Lèves, Châteaudun, Dreux et Vernouillet ;
CONSIDERANT que le 1er janvier 2024, des artifices de divertissement ont été utiliséscontre les forces de l'ordre; que par ailleurs dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1erjanvier 2024, plusieurs véhicules et conteneurs ont été incendiés dans le départementd'Eure-et-Loir;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détournéapparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
-ARRÊTE-
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dujeudi 26 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publiqueou en direction de l'espace public, sur le territoire des communes de :
* Champhol, Chartres, Châteaudun, Dreux, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant, Luray,Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Sainte-Gemme-Moronval et Vernouillet.
Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.
Article 3Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.

Article 4La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres,les Sous-Préfets des arrondissements de Bonneval, Châteaudun et Dreux, le Sous-Préfet,Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de lapolice nationale d'Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale d'Eure-et-Loir, les Maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, lequel sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le Ï 7 ËEQ ÊÜZ*Ë
Hervé JONATHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :1- par recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX2- par recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes— Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;3- par recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr-|Dans les cas 1 et 2, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.