=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 16 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 16 décembre 2025SOMMAIREArrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PacesET DE LA LEGALITE 6Arrêté portant retrait de l'agrément autorisantDCL/BRGEA Madame Nafissa DJAFFAR CI exploiter Uno 10.12.2025 | établissement d'enseignement, à titre onéreux, de 3n°2025-529 . Le : ygla conduite des vehicules a moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CERTIFRANCE » a BagneuxArrêté portant modification de l'annexe de l'arrêtéDCL/BRGEA préfectoral n° 2023 - 151 du 1° août 2023 portanto 16.12.2025 | nomination des membres de la commission de 5n°2025-540 à / ; Lecontrôle chargés de la régularité des listesélectorales dans la commune de VanvesArrêté portant autorisation de la modification desDCL/BRGEA 16.12.2025 | Statuts de la «Fondation d'entreprise Spie 7n°2025-541 Batignolles » dont le siège social est sis 157 avenueCharles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-SeineArrêté portant cessibilité n°1, au bénéfice d'lle-de-DCL/BRGEA France Mobilités, des emprises foncières situées ào 16.12.2025 | Nanterre et nécessaires à la réalisation du projet 9n°2025-545de prolongement du Tram 1 de Colombes versNanterre et Rueil-MalmaisonArréte portant habilitation de la société Praxidev aréaliser les études d'impacts des dossiers deDCL/BRGEA 16.12.2025 | demande d'autorisation d'exploitation | 12n°2025-546 . ;commerciale dans le département des Hauts-de-SeineArrété portant habilitation de la société Emprixia aDCL/BRGEA établir les certificats de conformites des dossiers71°2025-547 16.12.2025 | de demande d'autorisation d'exploitation | 14commerciale dans le département des Hauts-de-Seine





EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGEA N° 529 du 10 décembre 2025 portant retrait de l'agrément autorisant MadameNafissa DJAFFAR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CERTIFRANCE » à Bagneux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'Arrêté DCL/BRGE N° 141 du 25 juillet 2022 autorisant Madame Nafissa DJAFFAR àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CERTIFRANCE » à Bagneux ;Vu Les informations communiquées par le Bureau de l'éducation Routière, informant que le local del'établissement est vide de tout mobilier ;Considérant que des informations figurant sur l'annuaire des entreprises, la société CERTIFRANCEest déclarée en sommeil ou présumée inactiveConsidérant que le numéro de téléphone professionnel de Madame Nafissa DJAFFAR n'est plusattribué et que celle-ci ne répond à aucune des sollicitations du Bureau des Agréments ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Arrété DCL/BRGE N° 141 du 25 juillet 2022 autorisant Madame NafissaDJAFFAR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « CERTIFRANCE » situé 11, avenue Victor Hugo àBagneux est abrogé ;

ARTICLE2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 22 092 0017 0 attribué à Madame NafissaDJAFFAR pour l'exploitation de l'établissement cité en article 1 ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée Principale, Cheffe de bureau
Marion ABOU

PREFET Direction de la cito 6yenneteDES HAUTS-DE-SEINE SarLier et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 2025- ©) du 1 6 DEC. 2025portant modification de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023 — 151 du 1° août 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargés dela régularité des listes électorales dans la commune de Vanves
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu les dispositions du code électoral et notamment l'article L.19,
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etatmembre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,Vu l'instruction du Ministre de l'Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires,Vu le courrier du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Vanves a communiqué les modificationssurvenues dans la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de sa commune.Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres des commissions decontrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularitédes listes électorales, et ce jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-151 en date du 1 août 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Vanves est modifié comme suit :
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lorsdu dernier renouvellement
Conseillers municipauxappartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayant obtenula moyenne d'âge la plus élevéeentre les listes ayant obtenule même nombre de siègeslors du dernier renouvellementdu conseil municipaldu conseil municipal du conseil municipal
TitulaireTitulaires Titulaire
1 | M. Abdelfattah LAKHLIFI | 1 | M. Pierre TOULOUSE 1 Mme Séverine EDOU
2 | Mme Nathalie LEGOUALLEC
3 | M. Rami DAOUDI
Suppléants Suppléant Suppléant
Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans à compter dela publication du présent arrêté.Article 3 : la composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune deVanves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,

E =PRÉFET | nnetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2025 -5/1 en date du 10|127/2025 portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Spie Batignolles » dont lesiège social est sis 157 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE SPIE BATIGNOLLES »délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 18 octobre 2006 et publiée au Journal Officiel de laRépublique Française le 27 juin 2007;
Vu la demande présentée en date du 29 septembre 2025 par Monsieur Jean-Charles Robin, présidentdu conseil d'administration de la « Fondation d'entreprise Spie Batignolles», dont le siège social est sis157 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation administrativede modification des statuts concernant la modification du siège social des sociétés fondatrices ;Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 12 juin 2025 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE
ARTICLE 7°:
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Spie Batignolles », dont le siège est sis 157avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n° 2025-5 portant cessibilité n°1, au bénéfice d'Ile-de-FranceMobilités, des emprises foncières situées à Nanterre et nécessaires à laréalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre etRueil-Malmaison
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-122 du 9 juillet 2019 portant ouverture de l'enquête publiqueenvironnementale préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), emportant mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme de Nanterre et de Rueil-Malmaison et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice d'lle-de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, dans le cadre du prolongement du Tram 1 deColombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020 portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP),emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Nanterre et de Rueil-Malmaison, au bénéficed'Ile-de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, du projet de prolongement du Tram 1 deColombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-183 du 16 juillet 2025 portant prorogation, au bénéfice d'Ile-de-France Mobilitéset du Département des Hauts-de-Seine, des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet deprolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;
Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du mercredi 18 septembre 2019 au vendredi 18 octobre2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 27 août2019 pour la première parution, et le 19 septembre 2019 pour le rappel ;
Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs des communes, au moins quinze jours avant ledébut de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les maires de Nanterre,Colombes et Rueil-Malmaison respectivement les 24 octobre 2019, 28 octobre 2019 et 12 novembre 2019 :
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la date du début de l'enquête parcellaire,conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le rapport rendu le 26 novembre 2019 par la commission d'enquête ;
Vu l'avis favorable rendu le 26 novembre 2019 par la commission d'enquête concernant l'emprise foncière duprojet, assorti des trois réserves suivantes :
1) La commission d'enquête considère que la justification de l'élargissement entre les lots 22 et 42 n'estpas démontrée dans le dossier d'enquête. L'entrée sur le parking de la résidence (355-357 avenue de laRépublique) deviendrait problématique pour les piétons et les résidents en cas de non modification duprojet. Maintenir un trottoir d'1,50 m de large permettrait de ne pas créer de préjudice aux propriétairesdes appartements situés en rez-de-chaussée sans remettre en cause l'économie du projet.2) Le tracé impacte très fortement le pavillon de M. Cristofari (lot n°37- 347bis avenue de la République).La commission d'enquête considère que les nuisances apportées, la perte d'agrément, auxquelless'ajoute la diminution de la valeur du bien considéré conduisent à privilégier la solution avecexpropriation totale.3) La commission d'enquête considère que l'emprise de 2m? sur la propriété de M. Gatersi (lot n°44-337avenue de la République) est inexplicable et injustifiée.Vu la délibération n°2020/049 du 5 février 2020 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, levant lestrois réserves émises par la commission d'enquête ;
Vu le courrier du 18 novembre 2025 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités demandant au préfet desHauts-de-Seine de déclarer la cessibilité, au profit d'Ile-de-France Mobilités, des emprises foncières nécessairesà la réalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;
Considérant que le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, dans sa délibération du 5 février 2020,lève la réserve n°1 de la commission d'enquête relative à l'enquête parcellaire du projet de tram T1 ens'engageant à étudier toutes optimisations susceptibles d'éviter ou de réduire l'élargissement entre les lots 22 et42, y compris la mise en œuvre d'un trottoir d'1,5 m de large, qui devra respecter les exigences légales afind'assurer les déplacements des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, dans sa délibération du 5 février 2020,lève la réserve n°2 de la commission d'enquête relative à l'enquête parcellaire du projet de tram T1 ens'engageant à rechercher une acquisition à l'amiable du lot n°37 situé 347bis avenue de la République avec son
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propriétaire pour la reconstitution des fonctionnalités perdues (perte de sa place de parking, de l'accès à sacave, à sa cuve à fuel et difficulté d'accès a sa porte d'entrée), et en l'absence de solution technique satisfaisantle propriétaire, à acquérir la propriété sur demande de réquisition d'emprise totale de la parcelle de la part dupropriétaire ;
Considérant que le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, dans sa délibération du 5 février 2020,lève la réserve n°3 de la commission d'enquête relative à l'enquête parcellaire du projet de tram T1 ens'engageant à étudier toutes optimisations susceptibles d'éviter l'élargissement au droit du lot 44 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour Ile-de-France Mobilités de maîtriser les emprises de foncier sur lacommune de Nanterre ;Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTEARTICLE 1Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit d'Ile-de-France Mobilités, lesemprises foncières situées sur la commune de Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet de prolongementdu Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison, et désignées sur l'état parcellaire (annexe 1) et leplan parcellaire de cessibilité (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Sont également annexés au présent arrêté les deux modifications du parcellaire cadastral (annexes 3 et 4),l'extrait cadastral modèle 1 (annexe 5), et le procès-verbal de délimitation (annexe 6) concernant la parcelleK174 située Chemin d'accès à l'usine a Nanterre.ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le directeurgénéral d'Ile-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, notifié aux propriétaireset titulaires de droits réels concernés et dont une copie sera notifiée au juge de l'expropriation du tribunaljudiciaire de Nanterre.Nanterre, le
Liste des 6 pièces annexées au présent arrêté :- Annexe 1 : un état parcellaire des emprises à acquérir à Nanterre- Annexe 2 : un plan parcellaire de cessibilité- Annexe 3 : une modification non numérotée du parcellaire cadastral concernant la parcelle K174 à Nanterre,- Annexe 4 : une modification numérotée du parcellaire cadastral concernant la parcelle K174 à Nanterre,- Annexe 5 : un extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle K174 à Nanterre,- Annexe 6 : un procès-verbal de délimitation de la parcelle K174 à Nanterre.

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°2025 -5U6 en date du 14 décembre 2025portant habilitation de la société Praxidev à réaliser les études d'impacts des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 25 novembre 2025 par la société Praxidev sise 2 rue Louis deBroglie à Vannes (56000) en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré le 3 décembre 2025 ;Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :La société Praxidev sise 2 rue Louis de Broglie à Vannes (56000), est habilitée, au titre de l'article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro El - 12 - 2025-01.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, a son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,

ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°2025 - ©' ten date du_/é décembre 2025portant habilitation de la société Emprixia à établir les certificats de conformités desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à KR. 752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce;
Vu la demande d'habilitation déposée le 4 décembre 2025 par la société Emprixia sise 61 boulevardRobert Jarry au Mans (72000) en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré le 9 décembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
ARRÊTE
Article 1° :
La société Emprixia, sise 61 boulevard Robert Jarry au Mans (72000) est habilitée, au titre de l'article L.752-23 du code du commerce, à établir les certificats de conformités des dossiers de demande

d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéroCC - 12 - 2025 - 01.
L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet, __..-Pour le pré

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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