MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-109
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et
Messieurs les chefs de bureau de la DC (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation
de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents
placés sous son autorité (3 pages) Page 11
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christèle TILY, directrice de la citoynneté à
Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la
DC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 8 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
Directrice de la citoyenneté,
à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau
de la direction de la citoyenneté
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis -
tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de re -
crutements réservés dans ce corps,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christèle TILY, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1 er juin 2024,
pour une durée de cinq ans,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, Directrice de la
citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoynneté à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la DC 4
ARRETE
Article 1 er : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1° En général
• la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,
• les attestations,
• les récépissés de déclaration et visas,
• les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulier
A - Réglementation générale et élections
• les décisions sur les demandes de passeport temporaire,
• les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,
• les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suite
d'examens médicaux,
• les arrêtés portant autorisation de conduire les véhicules équipés d 'un système éthylotest
anti- démarrage (EAD) ;
• les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
• les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
• les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à
la conduite,
• les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer
l'aptitude médicale à la conduite,
• les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
• les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
• les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au
transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
• les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres à moteur pour
l'arrondissement de Laval,
• les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de
Laval,
• les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pour
l'arrondissement de Laval,
• les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour
l'arrondissement de Laval,
• les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées pour l'arrondissement de
Laval,
• les agréments des gardiens de fourrière automobiles,
• les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),
• les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des
programmes 218 et 232 (élections),
• les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l'article L. 19 du
code électoral,
• les récépissés de déclaration d'un mandataire financier,
• les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à
consulter le système d'immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de
conduire,
• les récépissés de modification ou prorogation d'une fondation d'entreprise,
• les récépissés de modification des fonds de dotation,
• les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,
• les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d'une campagne d'appel à la
générosité publique,
• les autorisations et les refus de création d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi
que les retraits d'autorisation,
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• les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de
produits explosifs.
B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers
• les titres de séjour,
• les autorisations provisoires de séjour,
• les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,
• les attestations de demande d'asile,
• les visas apposés sur les passeports étrangers,
• les titres d'identité et de voyage,
• les documents de circulation pour étrangers mineurs,
• les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,
• les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,
• les arrêtés de refus de regroupement familial,
• les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle
d'identité,
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide
sociale à l 'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du
travail,
• l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation des
personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de
la protection de leur famille,
• les documents relatifs aux voyages scolaires.
C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux
• les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,
• les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les arrêtés d'ouverture d'un local de rétention administrative,
• les demandes de prolongation de rétention administrative,
• les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,
• les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la cour
d'appel,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,
• les retraits de titres de séjour,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français,
• les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les décisions portant refus de maintien sur le territoire français au titre de l'asile avec rappel
de l'obligation de quitter le territoire français,
• les décisions d'assignation à résidence,
• les décisions portant abrogation de visa,
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
• les lettres de réponse aux recours gracieux,
• les arrêtés p ortant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union européenne,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
États membres de l'Union européenne,
• les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
• les laissez-passer européens,
• les demandes de laissez-passer consulaires,
• les récépissés constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.
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D - Réglementation : procédures environnementales et foncières
• pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à
autorisation environnementale ou à enregistrement :
o les accusés de réception,
o les saisines des services pour avis,
o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R.181-17 du code de
l'environnement),
o les arrêtés de consultation du public au titre de l 'article L.181-10-1 du code de
l'environnement,
o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquêtes publiques complémentaires
et de prolongation d'enquêtes publiques,
o les arrêtés de consultation du public, au titre de l 'article R.512-46-12 du code de
l'environnement,
o les arrêtés de participation du public par voie électronique,
o les arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,
o les donner-actes,
o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPE
soumise à enregistrement,
o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,
o les décisions relatives à la production ou non d'une étude d'impact dans le cadre de
la procédure au cas par cas de l'article L. 122-1 IV du code de l'environnement,
o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,
 pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :
o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration de
modification de l'installation, déclaration du changement d'exploitant, déclaration
du bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),
o les demandes de pièces complémentaires,
o les donner-actes,
• les certificats de non classement ICPE,
• les récépissés de déclaration pour l'activité de transport par route de déchets et pour
l'activité de négoce et courtage de déchets,
• pour les autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique ou pour servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages
à niveau :
o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique , d'enquête publique complémentaire et
de prolongation d'enquête publique et d'enquête parcellaire,
o les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs,
• les arrêtés d'ouverture d e tous les types de consultation du public (consultations
parallélisées, enquêtes publiques, participations du public par voie électronique) dont
l'organisation relève de l'État,
• les arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétés
privées,
• toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau
des procédures environnementales et foncières.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :
• Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières,
• Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux,
• M. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers,
• M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections,
sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
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Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
• M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections pour :
• les demandes de renseignements,
• les lettres de transmission,
• les accusés de réception divers,
• les notifications de décisions,
• les bordereaux d'envoi,
• les arrêtés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permis
de conduire à la suite d'examens médicaux,
• les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
• les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
• les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
• les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules
affectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
• les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pour
l'arrondissement de Laval,
• les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,
• les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques et
professionnelles),
• les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des
programmes 218 et 232 (élections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,
• les certificats d'acquisition de produits explosifs,
• les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à
consulter le Système d'immatriculation des véhicules et le Fichier national des permis
de conduire,
• l'information aux titulaires d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport que
leur titre a été retrouvé et détruit,
• l'envoi aux ambassades des documents étrangers retrouvés,
• envoi de la décision concernant le droit d 'option pour le service national des
binationaux, au consulat étranger et au centre du service national et de la jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GARREAU, cette délégation sera exercée par
Mme Alexandra GEMEUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections.
• M. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers, pour :
• les demandes de renseignements et d'enquêtes,
• les lettres de transmission,
• les accusés de réception divers,
• les notifications de décisions,
• les bordereaux d'envoi,
• les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,
• les attestations de demande d'asile,
• les autorisations provisoires de séjour,
• les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité et de
voyage,
• les visas de régularisation, et les prorogations de visa apposés sur les passeports
étrangers,
• les fiches d'irrecevabilité de demande de titre de séjour,
• les attestations de remise des titres d'identité et de voyage,
• les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle
d'authenticité,
• les convocations pour examen de situation administrative,
• les réponses aux réquisitions diverses,
• les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'ASE,
• les documents relatifs aux voyages scolaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samba YADE, cette délégation sera exercée par
M. Vincent LEGROS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la nationalité
et du droit au séjour des étrangers,
Au sein du BNDSE, M. François-Joachim GAILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Isabelle AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale , Mme Evelyne ROINSON
adjoint administratif principal de 1ère classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent contractuel et
Mme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont délégation de signature pour :
• les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à
l'exception des demandes de renouvellement de récépissés,
• les fiches d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
• les attestations de remise des titres d'identité et de voyage,
• les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un
contrôle d'authenticité,
• les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.
Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointe
administrative principale et Mme Karine LACHAUD, adjointe administrative principale pour :
• les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,
• les attestations de demandes d'asile,
• les remises de titres d'identité et de voyages,
• les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des
bénéficiaires de la protection internationale, les titres de voyage et les
documents de circulation pour étrangers mineurs.
• Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux, pour :
• les demandes de renseignements et d'enquêtes,
• les lettres de transmission,
• les accusés de réception divers,
• les notifications de décisions,
• les bordereaux d'envoi,
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de
placement en rétention,
• les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
• les laissez-passer européens,
• les récépissés valant justificatif d'identité,
• les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,
• les réponses aux réquisitions diverses,
• les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant les obligations
de l'étranger pendant le délai de son départ, le délai de départ, le pays de
renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français des étrangers
déboutés d'asile (hors interpellations et demandes concomitantes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée par
Mme Mélanie BÉCHU, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux.
• Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article
1er 2° D, à l'exception :
• des arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public
(consultations parallélisées, enquêtes publiques, participations du public par
voie électronique), d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire, de
prolongation d'enquête publique et d'enquêtes parcellaires,
• des arrêtés de consultation du public au titre de l 'article R.512-46-12 du code de
l'environnement,
• des arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
• des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur
les propriétés privées,
• des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation sera
exercée par Mme Amanda LEPAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle , adjointe à la
cheffe du bureau des procédures environnementales et foncières.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de Mme
Amanda LEPAGE, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaire administrative
de classe supérieure.
• Mme Laure MARTINEAU, attachée d'administration de l'État, responsable de la Cellule
Contentieux, pour :
• les correspondances générales portant sur des contentieux, en dehors des
mémoires et requêtes,
• les accusés de réception entrant dans le cadre des activités de la cellule.
Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 5 : L'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Signé
Nadège BAPTISTA
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-04-00002
Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de
signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité
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E i Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA MAYENNE et de la Protection des PopulationsLibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 4 juin 2026portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, aux agents placés sous son autoritéLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs départementaux adjointsde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du ler septembre 2025 portant délégation de signature aM. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Mayenne;Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMayenne, aux agents placés sous son autorité ;Vu la convention de délégation de gestion, en date du 6 février 2020, par le préfet de la Mayenne desmissions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de laSarthe;Vu la convention relative a la mise a disposition de fonctionnaires de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) exerçant leurs fonctions a ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne,en date du 19 février 2020 ;Vu le contrat de service du Secrétariat Général Commun Départemental de la Mayenne,
Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9ddetspp@mayenne.gouv.fr 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité
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ARRETEArticle1":la présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-aprèsagissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.
Organisation et fonctionnement de la directionDélégation de signature est donnée a chaque chef de service et a chaque responsable dont les nomssont mentionnés ci-aprés, pour valider les autorisations de congés annuels et les récupérations liéesaux horaires variables des agents placés sous leur autorité hiérarchique :Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail,Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services Accès à l'emploi et Accompagnement des mutationséconomiques,Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale,Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accés au Logement,M. Richard PLANELLES-GARCIA, chargé de mission, service Asile Intégration et Lutte contre laPauvreté,Mme Annabelle GARAND, cheffe du service Santé et Protection Animales (services vétérinaires),Mme Sylvie MORISSEAU, adjointe a la cheffe du service Santé et Protection Animales (servicesvétérinaires),M. Bruno DUIGOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,M. Jérôme VAULAY, adjoint au chef du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes,M. Thierry JUGE, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées,Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation (services vétérinaires),Mme Virginie SOULAN, adjointe a la cheffe du service Qualité et Sécurité de |'Alimentation(services vétérinaires),Responsables des abattoirs : M. Moses AWOKOYA, Mme Marie-Hélène BARTHELEMY,M. Rodolphe BELLANGER, Mme Ann HERMANS, M. Giorgio OLIVA, M. Guédé NANGUE,Mme Fabienne WERY.Chacun des agents mentionnés ci-après bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés par l'arrêté du 1er septembre2025 de Mme la préfète de la Mayenne portant délégation générale de signature susvisé.Protection des populationsM. Bruno DUIGOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.M. Jérôme VAULAY, adjoint au chef du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes.Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation.Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation.Mme Ann HERMANS, coordonnatrice abattoir de volailles.Mme Annabelle GARAND, cheffe du service Santé et Protection Animales.Mme Sylvie MORISSEAU, adjointe a la cheffe du service Santé et Protection Animales (servicesvétérinaires),M. Thierry JUGE, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité
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Solidarités, emploi et entreprisesMme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale.Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accés au Logement.M. Richard PLANELLES-GARCIA, chargé de mission, service Asile Intégration et Lutte contre laPauvreté.Mme Béatrix LEBLANC sur le logement (réforme et attribution logements sociaux).Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services Accès à l'emploi et Accompagnement des mutationséconomiques.Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail.Droits des femmes et à l'égalité- Mme Sophie PASQUET, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement du ou des titulaires d'une délégation de signatureconférée par l'article 1° du présent arrêté, cette délégation de signature sera exercée :- pour Mme Isabelle SCIMIA : par Mme Virginie SOULAN ou Mme Annabelle GARAND,- pour Mme Virginie SOULAN : par Mme Isabelle SCIMIA,- pour Mme Annabelle GARAND: par Mme Sylvie MORISSEAU ou Mme Isabelle SCIMIA,- pour Mme Sylvie MORISSEAU : par Mme Annabelle GARAND,- pour Mme Chantal BLOT-POLICE : par Mme Fabienne MAILE- pour Mme Laurence MARTIN : par Mme Chantal BLOT-POLICE,- pour Mme Béatrice DEBORDE : par Mme Christelle MANCEAU,- pour Mme Christelle MANCEAU : par Mme Béatrice DEBORDE.Article 3 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront êtreprécédées de la mention suivante: « Pour la préféte et par délégation, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».Article 4 : dans le cadre de |'astreinte de direction, délégation de signature est donnée pour les acteset décisions énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2025 de Mme la préfète de la Mayenneportant délégation générale de signature susvisée sauf ceux relatifs à l'organisation et aufonctionnement de la direction.Article 5 : l'arrêté du 21janvier 2026, portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Mayenne, et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Laval, le 4 juin 2026Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,SignéSerge MILON
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de
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