PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-132
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DEAL /
971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
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971-2025-06-06-00002 - Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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DEAL
971-2025-06-06-00001
Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
DEAL - 971-2025-06-06-00001 - Décision DEAL / PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
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PREFET € ....DE LA RÉGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementËÏÂËË et du LogementFraternité
Décision DEAL / PACT du 06 JUIN 2025portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu — laloi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu _ laloin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu larrété du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matiéred'administration générale ; DECIDE
Article 1": Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — ResponsableSécurité Défense »- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication —- Management —Ressources Naturelles »
Article 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement, aux chefs deservice ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur serviceBénéficiaires Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2025M. David PONCET Chef du service Transports, | 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 etMobilités, Éducation et| 2C2Sécurité Routières(TMES)Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3Bâtiment Durables 3E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2(HBD)M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2DéveloppementDurable et EvaluationEnvironnementale(MDDEE)Chef du service 1A2 ; 3D1' Renouvellement desM. Eric PARIZE Villes et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1A Prospective, à 4C4 : 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 etMme Yasimin VAUTOR Aménagement et 2/6
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Connaissance du 5B2 ;Territoire (PACT)vn as DS Chef du service Risques, | 1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 . 7D1 àEnergie, Déchets 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1; 8B1 ; 8C1 ; 8D1(RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Naturelles (RN)Chef de l'Unité Territoriale 1A2 ; 4A1 à 4A4 : 4B1 à 4B3 ; 4B7 àSaint-Barthélémy- Saint- 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A1M. Karim MIKSA Martin (UTSBSM) et 5A2 : 5C1 : 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 :6D1Directrice du Centre 1A2Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régionalpour le protocole relatifaux zones et à la viesauvage SpécialementProtégées de laGrande RégionCaraïbe (CAR SPAW)
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefsde service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signerles décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDANe Mme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIBTerritoire Mme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOEMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDRisques, Énergie, DéchetsTransports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUXRoutières M. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin Mme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A13/6
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à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessousdésigné:M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports}Terrestres
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et2C2 de l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routiére
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Sylvain PONS 'Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques NaturelsArticle 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres devisites et les rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
r _ = —
ŒPhilippe ODE ' Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 8: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifsaux déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité\routières (TMES)M. David PONCETMme Emilie CAILLAUXAdjointe au chef du service TMESAdjoint au chef du service TMESMme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education routièreM. David COLLAS
Article 9 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé)
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Mme Martine WHITEUnité Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEANTHERESE Coordination Administrative et Gestion Financiére (TMES)M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDINPéle Education Routiére (TMES)Mme Gilda POUGEOLUnité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURGLogement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORTAccession à la propriété et à I'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPIONPolitique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOEAccessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTEPôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVALPôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIERAdjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Adèle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARD Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTM.Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Marilyne DeCOURTEMANCHE de LaCLEMANDIEREPianification et Aménagement (PACT)
Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystème d'Informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERAAffichage publicitaire et Police de l''Urbanisme (PACT)Mme Gerty NEBORUnité appui administratif — Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Energie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMINUnité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)
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M.Cyril DELHAISE Pôle Police de I'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de 'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARD {\âîls)ion Politique de l'Eau et protection de l'environnementArticle 10 : Subdélégation de signature est accordée à I'occasion des permanences effectuées dansle domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 20 mars2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés :Mme Catherine PERRAIS Directrice AdjointeM. Thierry SABATHIER Directeur AdjointM. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)Article 11: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 12: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre le 0 6 JUIN 2025
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée. 6/6
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Décision DEAL/CAB du 6 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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PRÉFET _DE LA REGION Directi PEnviGUADELOUPE irection de l'Environnement,Liberté de l'Aménagementse et du LogementFraternité Décision DEAL/CAB du 06 JUIN 2025portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DECIDE
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Article 1— Conformément à larticle 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de 'aménagementet du logement, à :« Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —Responsable Sécurité Défense » .+ M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —Management — Ressources Naturelles» ;Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :« l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé ;< tout acte lié à 'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du serviceRisques, Énergie Déchets par intérim à l'effet de signer tous les documents relatifs à labudgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention derisques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Directionrégionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrétés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d''un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que I'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.
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Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d''empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision, ainsi qu'a Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne)-Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON àl'effet de :< recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 20 mars 2025susvisé ;* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'a constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le Ü 6 JUIN 2025
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 06 JUIN 2025Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
' -
Agents habilités en casd'absence ou d'empêchementAgents habilités| Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'a 4 000 €M. David PONCET - M. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL207, actions 1 et 2jusqu'à 4 000 €M. Marc CLAUDINMme Sabine KAWAMURA -Mme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOUM.Thierry SABATHIERMme Nicole ERDAN
M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIBMme Yasimin VAUTORMme Eva LE SAULNIERMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Nicolas LAPENNEM. Christophe REYNAUD
BOP / UO Services
Transports, Mobilités,203-207-159 | Education et SécuritéRoutières (TMES)
Habitat et Batiment123-135 Durables (HBD)Mission DéveloppementDurable et Evaluation159 .Environnementale(MDDEE)} =| Renouvellement des123 - 135 Villes et des Quartiers(RVQ)Prospective,113 — 135 Aménagement et159 Connaissance du| Territoire (PACT)
Risques, Énergie,113 — 174— Déchets (RED)181
113-181— | Ressources Naturelles159 (RN)M. Danny LAYBOURNE M. Pascal LI-TSOE
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BOP / UO ' Agents habilités en casd'absence ou d'empêchementMme Nicole ERDAN
Mme Sabine RODDIER
Services Agents habilités| c= mn m m d E217-SGAC- ,(ASSO MDDEE M.Thierry SABATHIERUnité territoriale Saint-354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSAMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSINMme Géraidine CONRUYT
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Annexe 2 a la décision DEAL/CAB du0 6 JUIN 2025Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
Service / Bureau Agent Profil Chorus' ÏCABINET Î Mme Kelly OSSEUX ; Valideur-CARSPAW | Mme Lucile ROSSIN ValideurCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT ValideurCAR SPAW Mme Ju]ie JOUITTEAU GestionnaireHBD / CAGF Mme Aline VATNÀ Valideur—HBD /CAGF Mme Lili;œ CHALUS ' ValideurHBD / APAH ' Mme Murielle AMBRY Gestionnâire_HéD / APAH Mme Evelyne URIE Gestionnaire 'HBD / APAH | Mme Suzy MELFORT GestionnaireHBD / APAH | Mme Evelyne SOMMIER GestionnaireHBD / APAH - Mme Sylvie LACLEF - Ëestionnaire_HBD / APÀH Mme Màrie—Hélène BALTUS GestionnaireHBD / LL Mme Samya DANDO - GestionnaireBEE / PÎECV Mme Nicole ERDAN ' ; ValideurPACT/ CAGF M. Guy-André LIN; ValideurB PACT/ CAGF Mme lsabäe NISUS-TAULIAUT GestionnairePACT / CAGFV Mme Octe;via PLUTON GestionnaireRED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE ' ValideurRED / CAGF Mme Tina JO;EPH GestionnaireRED /RN Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE GestionnaireRN / CAGF Mme Marlène GUIOVANNA | ValideurR;I CAGF B Mme Famina GALPIg Gestionnaire
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IService / BureauAgent Profil ChorusRN/ CAGF Mme Marie-Annie JALET GestionnaireRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL Valideurï RVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ / PAF Mme Nadine LEPIERRE GestionnaireîMES—/ CÎÀGF Mme Margareth SAII\FI'—SEXN-'}I-ÎEÎREÎSÈ 1 ValideurTMES / CAGF - Mme Geneviève GABON GestionnaireTMES / USR Mme Gilda POUGEOL ValideurTMES / PER Mme Claudiane MIREDIN ValideurTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire '
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