INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-04009
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-04-04-00004 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON LE
CANAL (4 pages) Page 3
37-2025-04-04-00003 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON
MANSE (12 pages) Page 8
37-2025-04-04-00002 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON
RUAU DE PANZOULT (6 pages) Page 21
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-04-00004
20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON
LE CANAL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00004 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON LE CANAL 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTE TEMPORAIRE
d'autorisation de prélèvement dans le ruisseau LE CANAL
en vue de l'aspersion des vignes contre le gel
pour l'année 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil, article 644 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles :
- L. 432-5 à L. 432-9,
- L. 215-1 à L. 215-13,
- L. 210-1 à L. 214-16,
- R. 211-66 à R. 211-70,
- R. 214-1 à R. 214-56
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte
et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des
demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;
Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour l'aspersion regroupées et pré-
sentées par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 1er février 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis en sa séance du 6 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : L'EARL CAILLE, demeurant 111 Le Grand Marais 37220 Panzoult est autorisée à effectuer un
prélèvement pour l'aspersion des vignes dans un plan d'eau situé sur le ruisseau Le Canal. Ce plan d'eau
est situé sur les parcelles n° 2 et 58 de la section ZW de la commune de Panzoult.
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Article 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application
des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les activités suivantes :
Rubrique Activité Classement
1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le
prélèvement dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement d'un débit supérieur à 5 % du débit du
cours d'eau.
Autorisation
Article 3 : Le bénéficiaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de
l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas
celui qui est autorisé par le présent arrêté.
Article 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel
des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.
Article 6 : Aucun barrage , permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera
aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature).
PRÉLÈVEMENT
Article 7 : Le pétitionnaire devra laisser s' écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit
réservé ou à défaut à la somme du débit entrant et du débit interne si celle-ci est inférieure au débit
réservé et ne conserver que le tiers de la somme du débit entrant et du débit de interne au-delà du
débit réservé. On entend par débit interne, le débit sortant du plan d'eau lorsque le débit entrant est
nul (cas d'une source dans le plan d'eau). Le débit réservé est fixé à 20 m3/h.
Exemple d'application de cette règle pour le débit réservé de 20 m3/h :
- Somme du débit entrant et du débit interne nulle → pas d'obligation de restitution ;
- Somme du débit entrant et du débit interne inférieure à 20 m3/h → obligation de restituer à l'aval l'in-
tégralité du débit entrant et du débit interne ;
- Somme du débit entrant et du débit interne supérieure à 20 m3/h : par exemple, 50 m3/h → obligation
de restituer à l'aval un débit de : 20 + 2/3 x (50 – 20) = 40 m3/h
Article 8 : Le bénéficiaire devra tenir à jour un carnet de comptage en y inscrivant les informations
suivantes pour chaque jour d'aspersion :
• l'index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;
• la date et l'heure du début du prélèvement ;
• la date et l'heure d'arrêt du prélèvement ;
• l'index du compteur volumétrique après l'arrêt du prélèvement.
Article 9 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou
suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident,
d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Si pour une raison quelconque, le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat
du point de prélèvement en dessous du débit réservé, le pompage doit être immédiatement
interrompu et le bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale des territoires..
Article 11 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer
les volumes prélevés . Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets
relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments
(compteurs d'eau). En l'absence de compteur tout prélèvement est interdit.
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Article 12 : Toutes mesures utiles seront prises par le bénéficiaire pour empêcher l'aspiration des
poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des
poissons dans le cours d'eau.
Article 13 : Le bénéficiaire, est tenu, dès qu'ils en a connaissance d'informer le préfet et le maire du lieu
d'implantation de l'opération de tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte à
la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au
mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 14 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 15 : Le bénéficiaire et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux,
installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de
locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l'article L.216-4 de ce Code.
Article 16 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d'une contravention de 5 ème
classe.
Article 17 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait
relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne.
Article 18 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, le bénéficiaire
adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires, le bilan
de la saison d'aspersion indiquant pour chaque jour d'aspersion les éléments listés à l'article 8.
Article 19 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté
énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.
Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 21 : Délais et voies de recours (article R.181-50 du Code de l'environnement).
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris demeurant au 7 rue
de Jouy, 75181 PARIS Cedex 04 :
 Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), dans un délai d e deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie·s de
l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
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• un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Loches, la Sous-préfète de Chinon,
la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :
- à la Chambre d'Agriculture
- aux mairies des communes concernées
- à chaque bénéficiaire.
Tours, le 4 avril 2025
la directrice départementale des territoires
signé
Corine BIVER

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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-04-00003
20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON
MANSE
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTE TEMPORAIRE
d'autorisation de prélèvement dans la MANSE
en vue de l'aspersion des vignes contre le gel
pour l'année 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil, article 644 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles :
- L. 432-5 à L. 432-9,
- L. 215-1 à L. 215-13,
- L. 210-1 à L. 214-16,
- R. 211-66 à R. 211-70,
- R. 214-1 à R. 214-56.
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne
BIVER, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils
d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des
demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;
Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour l'aspersion regroupées et
présentées par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 1er février 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis en sa séance du 6 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Les exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives
individuelles annexées au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements en eaux
superficielles pour l'aspersion des vignes par pompage direct dans la Manse.
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Article 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application
des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les activités suivantes :
Rubrique Activité Classement
1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le
prélèvement dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement d'un débit supérieur à 5 % du débit du
cours d'eau.
Autorisation
Article 3 : Le bénéficiaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de
l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas
celui qui est autorisé par le présent arrêté.
Article 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes individuelles.
Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel
des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.
Article 6 : Aucun barrage , permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera
aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature).
PRÉLÈVEMENT
Article 7 : Une lecture de l'échelle limnimétrique installée sur le cours d'eau dans lequel se situe le
prélèvement devra être effectuée avant chaque début de prélèvement et juste avant chaque fin de
prélèvement. La fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté indique le débit du cours
d'eau correspondant à la hauteur lue à l'échelle.
Article 8 : Le débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d'eau avant le début du
prélèvement est indiqué dans la fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté. Si
l'installation ne permet pas d'ajuster le prélèvement au débit indiqué sur l'abaque, elle ne devra pas
être mise en route.
Article 9 : Le bénéficiaire devra tenir à jour un carnet de comptage en y inscrivant les informations
suivantes pour chaque jour d'aspersion :
• la date et l'heure de la lecture de l'échelle limnimétrique avant le début du prélèvement ;
• la hauteur d'eau lue à l'échelle et le débit du cours d'eau correspondant à cette lecture ;
• l'index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;
• la date et l'heure du début du prélèvement ;
• la date et l'heure de la lecture de l'échelle limnimétrique juste avant la fin du prélèvement ;
• la hauteur d'eau lue à l'échelle et le débit du cours d'eau correspondant à cette lecture ;
• la date et l'heure d'arrêt du prélèvement ;
• l'index du compteur volumétrique après l'arrêt du prélèvement.
Article 10 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou
suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident,
d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont du point de pompage
tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé fixé à 120 l/s, le pompage doit être
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immédiatement interrompu et le bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale
des territoires.
Il en est de même si le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de
prélèvement en dessous du débit réservé.
Article 12 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer
les volumes prélevés . Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets
relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments
(compteurs d'eau). En l'absence de compteur tout prélèvement est interdit.
Article 13 : Toutes mesures utiles seront prises par le bénéficiaire pour empêcher l'aspiration des
poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des
poissons dans le cours d'eau.
Article 14 : Le bénéficiaire, est tenu, dès qu'il en a connaissance d'informer le préfet et le maire du lieu
d'implantation de l'opération de tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte à
la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au
mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 15 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 16 : Le bénéficiaire et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux,
installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de
locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l'article L.216-4 de ce Code.
Article 17 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d'une contravention de 5 ème
classe.
Article 18 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait
relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne.
Article 19 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque
bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des
territoires, le bilan de la saison d'aspersion indiquant pour chaque jour d'aspersion les éléments listés à
l'article 9.
Article 20 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté
énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.
Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 22 : Délais et voies de recours (article R.181-50 du Code de l'environnement).
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris demeurant au 7 rue
de Jouy, 75181 PARIS Cedex 04 :
 Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la
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publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie·s de
l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète de Chinon, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :
- à la Chambre d'Agriculture
- aux mairies des communes concernées
- à chaque bénéficiaire.
Tours, le 4 avril 2025
la directrice départementale des territoires
signé
Corine BIVER
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Service de l'eau et des ressources naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE
DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE
POUR L'ASPERSION DES VIGNES
Année 2025
FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 44
Exploitant bénéficiaire :
EARL CHAMPIGNY G. ET J.Y.
LA ROCHE GUENNET
37220 CROUZILLES

Dates d'arrosage
Début d'arrosage : MARS
Fin d'arrosage : MAI

Commune et parcelle de prélèvement
CROUZILLES
ZE 0015
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Direction départementale
des territoires
Tours, le 1er avril 2025
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Débiten|/s0 1 2 3 4 | 5 | 6 7 8 | 9En dessous de -8.6 cm à l'échelle débit inférieur ou égal au débit minimum à laisser dans le cours d'eau. Aucun-9 prélèvement posssible quel que soit le point de prélèvement.-8 126 125 124 124 123 122 121 120 /E -7 135 134 133 132 131 130 130 129 128 127: -6 143 142 141 141 140 139 138 137 136 135; -5 152 151 150 149 148 147 146 146 145 144E -4 163 162 160 159 158 157 156 155 154 153_Ë -3 173 172 171 170 169 168 167 166 165 164ë -2 183 182 181 180 179 178 177 176 175 174Ë -1 194 193 192 191 190 189 188 187 186 1852 -0 207 205 204 203 201 200 199 197 196 195= 207 208 209 211 212 213 215 216 217 2191 220 221 223 224 226 227 228 230 231 2322 Au dessus de 1.4 cm à l'échelle l'ensemble des prélèvements est possible sans restriction. En dessous, voir le débit deprélèvement autorisé indiqué dans l'abaque ci-dessous.
Point de prélèvement n° 44Débit de prélèvement BRUT autorisé en m/h
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00003 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON MANSE 14
Service de l'eau et des ressources naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE
DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE
POUR L'ASPERSION DES VIGNES
Année 2025
FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 45
Exploitant bénéficiaire :
SCEA DOMAINE DE LA COMMANDERIE
LA COMMANDERIE
37220 PANZOULT

Dates d'arrosage
Début d'arrosage : MARS
Fin d'arrosage : MAI

Commune et parcelle de prélèvement
PANZOULT
ZT 0069
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Direction départementale
des territoires
Tours, le 1er avril 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00003 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON MANSE 15
Débiten|/s0 1 2 3 4 | 5 | 6 7 8 | 9En dessous de -8.6 cm à l'échelle débit inférieur ou égal au débit minimum à laisser dans le cours d'eau. Aucun-9 prélèvement posssible quel que soit le point de prélèvement.-8 126 125 124 124 123 122 121 120 /E -7 135 134 133 132 131 130 130 129 128 127: -6 143 142 141 141 140 139 138 137 136 135: -5 152 151 150 149 148 147 146 146 145 144E -4 163 162 160 159 158 157 156 155 154 153_Ë -3 173 172 171 170 169 168 167 166 165 164ë -2 183 182 181 180 179 178 177 176 175 174Ë -1 194 193 192 191 190 189 188 187 186 1852 -0 207 205 204 203 201 200 199 197 196 195= 207 208 209 211 212 213 215 216 217 2191 220 221 223 224 226 227 228 230 231 2322 Au dessus de 1.4 cm à l'échelle l'ensemble des prélèvements est possible sans restriction. En dessous, voir le débit deprélèvement autorisé indiqué dans l'abaque ci-dessous.
Point de prélèvement n° 45Débit de prélèvement BRUT autorisé en m/h

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Service de l'eau et des ressources naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE
DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE
POUR L'ASPERSION DES VIGNES
Année 2025
FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 46
Exploitant bénéficiaire :
SCEA POINTEAU NICOLAS
LA SABLIERE
37220 CROUZILLES

Dates d'arrosage
Début d'arrosage : MARS
Fin d'arrosage : MAI

Commune et parcelle de prélèvement
CROUZILLES
ZC 0002
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Direction départementale
des territoires
Tours, le 1er avril 2025
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Débiten|/s0 1 2 3 4 | 5 | 6 7 8 | 9En dessous de -8.6 cm à l'échelle débit inférieur ou égal au débit minimum à laisser dans le cours d'eau. Aucun-9 prélèvement posssible quel que soit le point de prélèvement.-8 126 125 124 124 123 122 121 120 /E -7 135 134 133 132 131 130 130 129 128 127: -6 143 142 141 141 140 139 138 137 136 135; -5 152 151 150 149 148 147 146 146 145 144E -4 163 162 160 159 158 157 156 155 154 153_Ë -3 173 172 171 170 169 168 167 166 165 164ë -2 183 182 181 180 179 178 177 176 175 174Ë -1 194 193 192 191 190 189 188 187 186 1852 -0 207 205 204 203 201 200 199 197 196 195= 207 208 209 211 212 213 215 216 217 2191 220 221 223 224 226 227 228 230 231 2322 Au dessus de 1.4 cm à l'échelle l'ensemble des prélèvements est possible sans restriction. En dessous, voir le débit deprélèvement autorisé indiqué dans l'abaque ci-dessous.
Point de prélèvement n° 46Débit de prélèvement BRUT autorisé en m"/h0 1 2 3 4 5 5 6 7 89 10 11 12 13 14 14 15 16 1718 19 20 21 22 23 23 24 25 2627 28 29 30 31 32 32 33 34 3536 37 38 39 40 41 41 42 43 4445 46 47 49 50 51 52 53 55 5658 60 62 63 65 67 69 71 72 7476 78 80 81 83 85 87 89 90 9294 96 93 99 101 103 105 107 108 110112 114 116 116 116 116 116 116 116 116

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Service de l'eau et des ressources naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE
DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE
POUR L'ASPERSION DES VIGNES
Année 2025
FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 47
Exploitant bénéficiaire :
SASU CHAMPIGNY SYLVAIN
LALLAY
37220 AVON LES ROCHES

Dates d'arrosage
Début d'arrosage : MARS
Fin d'arrosage : MAI

Commune et parcelle de prélèvement
AVON LES ROCHES
ZM 0095
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Direction départementale
des territoires
Tours, le 1er avril 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00003 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON MANSE 19
Débiten|/s0 1 2 3 4 | 5 | 6 7 8 | 9En dessous de -8.6 cm à l'échelle débit inférieur ou égal au débit minimum à laisser dans le cours d'eau. Aucun-9 prélèvement posssible quel que soit le point de prélèvement.-8 126 125 124 124 123 122 121 120 /E -7 135 134 133 132 131 130 130 129 128 127: -6 143 142 141 141 140 139 138 137 136 135; -5 152 151 150 149 148 147 146 146 145 144E -4 163 162 160 159 158 157 156 155 154 153_Ë -3 173 172 171 170 169 168 167 166 165 164ë -2 183 182 181 180 179 178 177 176 175 174Ë -1 194 193 192 191 190 189 188 187 186 1852 -0 207 205 204 203 201 200 199 197 196 195= 207 208 209 211 212 213 215 216 217 2191 220 221 223 224 226 227 228 230 231 2322 Au dessus de 1.4 cm à l'échelle l'ensemble des prélèvements est possible sans restriction. En dessous, voir le débit deprélèvement autorisé indiqué dans l'abaque ci-dessous.
Point de prélèvement n° 47Débit de prélèvement BRUT autorisé en m¥h
sIN/2/8/2/g/8/8[8lBs
AR R R
3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-04-00002
20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON
RUAU DE PANZOULT
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PANZOULT 21
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTE TEMPORAIRE
d'autorisation de prélèvement dans le RUAU DE PANZOULT
en vue de l'aspersion des vignes contre le gel
pour l'année 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil, article 644 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles :
- L. 432-5 à L. 432-9,
- L. 215-1 à L. 215-13,
- L. 210-1 à L. 214-16,
- R. 211-66 à R. 211-70,
- R. 214-1 à R. 214-56
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte
et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des
demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;
Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour l'aspersion regroupées et pré-
sentées par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 1er février 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis en sa séance du 6 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00002 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON RUAU DE
PANZOULT 22
Article 1 er : Les exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives
individuelles annexées au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements en eaux
superficielles pour l'aspersion des vignes par pompage direct dans le Ruau de Panzoult.
Article 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application
des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les activités suivantes :
Rubrique Activité Classement
1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le
prélèvement dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement d'un débit supérieur à 5 % du débit du
cours d'eau.
Autorisation
Article 3 : Le bénéficiaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de
l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas
celui qui est autorisé par le présent arrêté.
Article 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes individuelles.
Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel
des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.
Article 6 : Aucun barrage , permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera
aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature).
PRÉLÈVEMENT
Article 7 : Une lecture de l'échelle limnimétrique installée sur le cours d'eau dans lequel se situe le
prélèvement devra être effectuée avant chaque début de prélèvement et juste avant chaque fin de
prélèvement. La fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté indique le débit du cours
d'eau correspondant à la hauteur lue à l'échelle.
Article 8 : Le débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d'eau avant le début du
prélèvement est indiqué dans la fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté. Si
l'installation ne permet pas d'ajuster le prélèvement au débit indiqué sur l'abaque, elle ne devra pas
être mise en route.
Article 9 : Le bénéficiaire devra tenir à jour un carnet de comptage en y inscrivant les informations
suivantes pour chaque jour d'aspersion :
• la date et l'heure de la lecture de l'échelle limnimétrique avant le début du prélèvement ;
• la hauteur d'eau lue à l'échelle et le débit du cours d'eau correspondant à cette lecture ;
• l'index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;
• la date et l'heure du début du prélèvement ;
• la date et l'heure de la lecture de l'échelle limnimétrique juste avant la fin du prélèvement ;
• la hauteur d'eau lue à l'échelle et le débit du cours d'eau correspondant à cette lecture ;
• la date et l'heure d'arrêt du prélèvement ;
• l'index du compteur volumétrique après l'arrêt du prélèvement.
Article 10 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou
suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident,
d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont du point de pompage
tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé fixé à 10 l/s, le pompage doit être
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00002 - 20250304 RAA Art pompage aspersion CHINON RUAU DE
PANZOULT 23
immédiatement interrompu et le bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale
des territoires.
Il en est de même si le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de
prélèvement en dessous du débit réservé.
Article 12 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer
les volumes prélevés . Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets
relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments
(compteurs d'eau). En l'absence de compteur tout prélèvement est interdit.
Article 13 : Toutes mesures utiles seront prises par le bénéficiaire pour empêcher l'aspiration des
poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des
poissons dans le cours d'eau.
Article 14 : Le bénéficiaire, est tenu, dès qu'il en a connaissance d'informer le préfet et le maire du lieu
d'implantation de l'opération de tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte à
la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au
mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 15 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 16 : Le bénéficiaire et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux,
installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de
locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l'article L.216-4 de ce Code.
Article 17 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d'une contravention de 5 ème
classe.
Article 18 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait
relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne.
Article 19 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque
bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des
territoires, le bilan de la saison d'aspersion indiquant pour chaque jour d'aspersion les éléments listés à
l'article 10.
Article 20 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté
énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.
Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 22 : Délais et voies de recours (article R.181-50 du Code de l'environnement).
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris demeurant au 7 rue
de Jouy, 75181 PARIS Cedex 04 :
 Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement), dans un délai d e deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage e n mairie·s de
l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
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PANZOULT 24
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète de Chinon, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :
- à la Chambre d'Agriculture
- aux mairies des communes concernées
- à chaque bénéficiaire.
Tours, le 4 avril 2025
la directrice départementale des territoires
signé
Corine BIVER

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PANZOULT 25
Service de l'eau et des ressources naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE
DE PRÉLÈVEMENT DANS RUIS.DE RUAU DE PANZOULT
POUR L'ASPERSION DES VIGNES
Année 2025
FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 48
Exploitant bénéficiaire :
EARL HERAULT
LE CHATEAU
37220 PANZOULT

Dates d'arrosage
Début d'arrosage : MARS
Fin d'arrosage : MAI

Commune et parcelle de prélèvement
PANZOULT
ZH 0133
Nom de section : SECT.1 DES LANDES DU RUCHARD AU RUIS. DU POITEREAU
Nom du cours d'eau : RUIS.DE RUAU DE PANZOULT
Direction départementale
des territoires
Tours, le 1er avril 2025
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PANZOULT 26
Débiten|/s
de prélèvement autorisé indiqué dans l'abaque ci-dessous.
0 1 2 3 a | 5 | 6 7 8 9139 En dessous de 140.7 cm à l'échelle, débit inférieur ou égal au débit minimum à laisser dans le cours d'eau. Aucunprélèvement posssible quel que soit le point de prélèvement.6 140 12 13 14© 141 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24% 142 25 26 27 28 29 30 31 32 33 33Ê 143 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43:î 144 44 45 46 47 48 49 50 51 52 535 145 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63'g 146 64 65 66 67 68 69 70 71 71 722 147 73 74 75 76 77 s | _—| —| —| Tse Au dessus de 147.5 cm à l'échelle, l'ensemble des prélèvements est possible sans restriction. En dessous, voir le débit
Point de prélèvement n° 48Débit de prélèvement BRUT autorisé en m#h0 0 0 2 4 5 7 9 11 1314 16 18 20 22 23 25 27 29 3132 34 36 38 40 41 43 45 47 4950 52 54 56 58 59 61 63 65 6768 70 72 74 76 7 79 81 83 8586 90 92 94 95 97 99 101 103104 106 110 114 117| 121 124 128 130 130
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