LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-151
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-09-03-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 4
42-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du responsable
du
SGC LOIRE SUD (2 pages) Page 8
42-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP au
01/09/2025. (2 pages) Page 11
42-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au
01/09/2025. (2 pages) Page 14
42-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
MONTBRISON au 01/09/2025. (3 pages) Page 17
42-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
SAINT-ETIENNE au 01/09/2025. (4 pages) Page 21
42-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
MONTBRISON au 01/09/2025. (3 pages) Page 26
42-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de
ROANNE au 01/09/2025 (3 pages) Page 30
42-2025-09-02-00054 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée à l'Equipe de Renfort en poste au SIE de
ROANNE du 01/09/2025 au 31/08/2026. (1 page) Page 34
42-2025-09-02-00053 - Délégation de signature est donnée à M.
Laurent DUMATHRAT, AFIPA, au 1er septembre 2025. (2 pages) Page 36
42-2025-09-02-00052 - Délégation de signature est donnée à M.
Sébastien CRESSOT, AFIP, au 1er septembre 2025. (2 pages) Page 39
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-09-04-00006 - Arrêté n° 282-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 42
42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (5 pages) Page 45
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
générales et techniques (19 pages) Page 51
42-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DT-2025-0461 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 71
42-2025-09-04-00004 - Décision n°2025-0462 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3 pages) Page 75
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-04-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite
du Ministre de l'Intérieur sur la commune de Roanne (4 pages) Page 79
42-2025-09-03-00002 - Arrêté n° 88-2025 portant autorisant au
groupement de la gendarmerie départementale de la Loire à utiliser des
dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du
ministre de l'intérieur (2 pages) Page 84
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-09-03-00004 - arrête CREATION ZIT LOIRE VO MININT
NANDAX-05 09 25 (3 pages) Page 87
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-09-02-00051 - Arrêté n° 2025-267 SAT portant délégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M.
Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire (4 pages) Page 91
3
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-03-00005
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 3 septembre 2025
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et missions domaniales » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1er juillet 2023
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et missions domaniales » de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et missions
domaniales » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui
sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 2 septembre 2025 seront exercées par :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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 M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présente
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
 M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
 Mme Jacqueline FERNANDEZ, M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs,
dans la limite de 5 000 € HT pour l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour
l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
 M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
 M. Benoît GILLET, inspecteur ;
 M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
 Mme Valérie ROSAS, contrôleuse ;
 Mme Fathia BELAHCENE, contrôleuse stagiaire
sont habilités à valider l'intégration des dépenses et des services faits dans l'application Chorus
Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
 Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
 M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
 Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
 Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
 Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 2 septembre 2025 relatifs à
l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la
paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;
• Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
• Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
• Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
• Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
• Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
• M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
• M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 2 mai 2025.
Article 6 : La présente décision prend effet le 3 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
Philippe GUECTIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-03-00001
Délégation de signature du responsable du
SGC LOIRE SUD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du
responsable du
SGC LOIRE SUD
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
SGC LOIRE SUD
La comptable, responsable du SGC LOIRE SUD, Evelyne MONTCHAL
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15/12/2022 portant nomination de Mme MONTCHAL Evelyne au grade d'
inspectrice hors classe des finances publiques, et affecté en cette qualité au SGC LOIRE SUD à
compter du 01/01/2023
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Yohan COTTE adjoint au comptable chargé du SGC DE
LOIRE SUD à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature générale est donnée à Sophie Ravainne et Guillaume Damon, a djoints
au comptable chargé du SGC DE LOIRE SUD à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné.
Ils reçoivent pouvoir de gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le service de gestion
comptable Loire Sud, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toute sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances
en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et
place, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des
Finances publiques de la Loire les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de me représenter auprès des agents de l'administration des postes pour toute opération.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du
responsable du
SGC LOIRE SUD
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En conséquence, je, leur donne pouvoir de passer tout acte, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC dénommé,
entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans
mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d'espèces consignées, toute déclaration de
recettes sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Françoise BASSET Contrôleuse Principale 6 mois et 2 000€
Nouara CHAABI ZEBAR Agent administratif 6 mois et 2 000€
Laurence MOINE Contrôleuse principale 6 mois et 2 000€
Adeline PUZZANGARA Contrôleuse 6 mois et 2 000€
Christine TALLON Contrôleuse principale 6 mois et 2 000€
Mehdi CHATTI contrôleur 6 mois et 2 000€
Alexis RIVOIRE Contractuel catégorie B 6 mois et 2 000€
Article 3
La présente décision abroge la délégation en date du 9/01/2025 publiée au RAA spécial n° 42-
2025-006 du 10/01/2025 et prendra effet au 03/09/2025
Article 4
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
À Firminy , le 03/09/2025
La comptable du SGC LOIRE SUD
MONTCHAL EVELYNE
signé
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du
responsable du
SGC LOIRE SUD
10
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PCRP au 01/09/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP au 01/09/2025. 11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Loire
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme BONACORSI Béatrice, adjointe au responsable,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
ALLEMAND Emmanuelle
BOSTANT Martine
MARCON Sébastien
MARTINEZ Émilie
MICHARD Denis
RIVET Christel
VIALLON Marie-Claude
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNE Sophie
BOUCHUT Géraldine
DELEPINE Audrey
FLORENCE Nathalie
FONTVIEILLE Alexandre
GALLOT Guillaume
GOUROU Sylvain
JULLIEN Nathalie
MALOSSE Thierry
MARTINEZ Raphaël
PINATON Pascale
VIALATTE Yann
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP au 01/09/2025. 12
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire.

à SAINT-ÉTIENNE, le 01/09/2025
Le responsable du PCRP de la Loire,
Samir MEHENNI
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP au 01/09/2025. 13
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PRS au 01/09/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 01/09/2025. 14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GLENAC Agnès Inspectrice, adjointe du Chef de service du pôle
de recouvrement spécialisé de la Loire, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 01/09/2025. 15
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DUPIN Robert Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
DJERIDI Saliha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
LEBEL JULIEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PAIRE Stéphane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
MOUSSATEN Abdel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
SOUVIGNET Bernadette Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
SERVANT Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 3 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A SAINT-ÉTIENNE, le 03/09/2025
Le Chef de service
du Pôle de recouvrement spécialisé,
Stéfan LANDREAU
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 01/09/2025. 16
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de MONTBRISON au 01/09/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 01/09/2025. 17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme DEGOUTTE Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Montbrison, et
- à Mme MORIN Stéphanie Inspectrice des Finances Publiques adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Montbrison,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 01/09/2025. 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLANC Evelyne Contrôleur
principal
10 000 € 8 000 €
FLOCH Françoise Contrôleur
principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
BOTHUA Anne Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PROTIERE Gregory Contrôleur
principal
10 000 € 8 000 €
MATHELIN Bertrand Contrôleur
principal
10 000 € 8 000 €
CAMBRAY Christine Contrôleur
principal
10 000 € 8 000 €
MARTINEZ
Jean-Roch
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARTIN Elisabeth Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CHAMPAY Cindy Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DA SILV A ChristopheContrôleur 10 000 € 8 000 €
JOUX Noémie Agent 2 000 €
BARBOSA Asma Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Loire.
A Montbrison le 01/09/2025
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Florence MANKOWSKI
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 01/09/2025. 19
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 01/09/2025. 20
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/09/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/09/2025. 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques
De la LOIRE
Service des Impôts des Entreprises SAINT-ETIENNE
Arrêté portant délégation de signature
DDFIP42_SIE SAINT-ÉTIENNE_2025_01_09_
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Pascale HAON, Magalie CADET-MARCHAIS,
Inspectrices, à MM Pierre-Alexandre POINAT et Olivier GLENAC, Inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/09/2025. 22
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/09/2025. 23
Nom et prénom des agents Grade
AYEL Julien Contrôleur 6 mois
ARONICA Audrey Contrôleur 6 mois
BATTANDIER Marine Contrôleur 6mois
BEGGA Saida Contrôleur 6mois
BOZEC Pierre Yves Contrôleur 6 mois
CHAMBERT Julien Contrôleur 6 mois
CROZE Jean-Louis Contrôleur 6 mois
DANTAND Sylvie Contrôleur 6mois
EL OUASSMI Abdellah Contrôleur 6 mois
GELINEAU Aurore Contractuel B 6 mois
GALICHET Isabelle Contrôleur 6 mois
GALLIOU Florence Contrôleur 6mois
GODONIER Nikita Contrôleur 6 mois
GOIFFON Franck Contrôleur 6 mois
GOMEZ Maude Contrôleur 6 mois
GONON Cédric Contrôleur 6 mois
HERRADA David Contrôleur 6mois
JACQUEMOND Muriel Contrôleur 6 mois
PALAYER Amandine Contrôleur 6mois
PEINETTI Béatrice Contrôleur 6 mois
PLUMAIN Tony Contrôleur 6 mois
POLETTE Mathieu Contrôleur 6 mois
RENARD Lionel Contrôleur 6 mois
RITTER Catherine Contrôleur 6 mois
RIVIERE Christelle Contrôleur 6 mois
RIVIERE Christophe Contrôleur 6 mois
ROCHER Roselyne Contrôleur 6 mois
SAFI Sonia Contrôleur 6 mois
SEFSAF Ahmed Contrôleur 6 mois
VALOUR Françoise Contrôleur 6 mois
VERNAT Mathieu Contrôleur 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/09/2025. 24
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
A Saint-Étienne, le 1er septembre 2025
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Étienne

Jean-Michel RINIERI
Nom et prénom des agents Grade
BELLAVIA Sophie Agent 4 mois
BENHAMMOUDA Nacera Agent 4 mois
BOREL Adrien Agent 4 mois
FONTBONNE Bastien Agent 6 mois
MONTAGNE Bernanrd Agent 4 mois
POINAS Marceau Agent 4 mois
RIQUIER Joris Agent 4 mois
TISSOT Evelyne Agent 4 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/09/2025. 25
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de MONTBRISON au 01/09/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/09/2025. 26
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de Montbrison
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/09/2025. 27
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAMBREUIL Robin MATHEVOT Perrine MICHEL Maïssa
OLLAGNIER Lucie PROTIERE Grégory
dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAMPAY Guillaume FAYON Céline GALLIEN Virginie
GLEDEL Hélène GOUTAILLER Claire PERRIN Anthony
SEGANI Elodie SOULIER Fanny TRICAUD Céline
KETCHA Ndata
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
PAUCHON Dominique contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
TRICAUD Adeline contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
BONNET Caroline agente 300€ 8 mois 7 000€
RANCON Lionel agent 300€ 8 mois 7 000€
THOMAS Pascal agent 300€ 8 mois 7 000€
TRIAND Elie agent 300€ 8 mois 7 000€
CHAMBREUIL Robin contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
MICHEL Maïssa contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
BOUTEILLE Séverine Contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
2
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/09/2025. 28
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAYON Pierre-Yves contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
ZINUTTI Martine contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
MOMBRAULT Simoné contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
FORISSIER Solenne Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
JEANNE Kelly Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
CAVAILLE Mélusine Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 1er septembre 2025
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Pierre GALIERE
3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/09/2025. 29
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SPFE de ROANNE au 01/09/2025
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de ROANNE au 01/09/2025 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Delphine GOUTTENOIRE, Responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Roanne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Roanne
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Roanne
3 Place du Champ de Foire / CS 52803
42300 Roanne
Téléphone : 04 77 44 01 75
Mél. : spf.roanne@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : L à V de 8h30 à 12h30
Affaire suivie par : Delphine Gouttenoire
Téléphone : 04 77 44 01 74
Mél. :
delphine.gouttenoire@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
Roanne, le 01/09/2025
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de ROANNE au 01/09/2025 31
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur ALLEGRE Simon, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer concernant
la mission « Enregistrement » :
- Monsieur AUCOUTURIER Philippe, Contrôleur principal des finances publiques, adjoint au
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Roanne, à l'effet de
signer concernant la mission « Publicité Foncière »:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PERROT Christophe
- dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
JOUARD Olivier
PEREZ Isabelle
BASSO Fabienne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de ROANNE au 01/09/2025 32
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
ALIX Florence
BASSO Fabienne
DEROCHE Virginie
JOUARD Olivier
PEREZ Isabelle
PERION Sandrine
PERROT Christophe
SAVARINO Vincent
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, le actes relatifs à
la publicité foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, les certificats de
déclaration de succession et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
Le comptable,
Responsable du SPFE de Roanne
Delphine GOUTTENOIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de ROANNE au 01/09/2025 33
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-02-00054
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal donnée à l'Equipe de Renfort en poste au
SIE de ROANNE du 01/09/2025 au 31/08/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00054 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée à l'Equipe de Renfort en poste au SIE de ROANNE du 01/09/2025 au 31/08/2026. 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT EN POSTE AU SIE DE ROANNE
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux
agents désignés ci-après lorsqu'ils sont en poste au Service des Impôts des Entreprises de ROANNE :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
DUZELET Grégory Contrôleur 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et se terminera au 31 août 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Sylvain EME
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00054 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée à l'Equipe de Renfort en poste au SIE de ROANNE du 01/09/2025 au 31/08/2026. 35
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-02-00053
Délégation de signature est donnée à M. Laurent
DUMATHRAT, AFIPA, au 1er septembre 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00053 - Délégation de signature est donnée à
M. Laurent DUMATHRAT, AFIPA, au 1er septembre 2025. 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DUMATHRAT, Administrateur des Finances
publiques adjoint, Direction, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00053 - Délégation de signature est donnée à
M. Laurent DUMATHRAT, AFIPA, au 1er septembre 2025. 37
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 50 000 € .
Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire.
Fait le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00053 - Délégation de signature est donnée à
M. Laurent DUMATHRAT, AFIPA, au 1er septembre 2025. 38
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-02-00052
Délégation de signature est donnée à M.
Sébastien CRESSOT, AFIP, au 1er septembre
2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00052 - Délégation de signature est donnée à
M. Sébastien CRESSOT, AFIP, au 1er septembre 2025. 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CRESSOT, Administrateur de l'Etat,
Direction, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00052 - Délégation de signature est donnée à
M. Sébastien CRESSOT, AFIP, au 1er septembre 2025. 40
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels
ou incorporels et d'assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables sans limite de montant ;
10° les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire.
Fait le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-02-00052 - Délégation de signature est donnée à
M. Sébastien CRESSOT, AFIP, au 1er septembre 2025. 41
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-09-04-00006
Arrêté n° 282-DDPP-25 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00006 - Arrêté n° 282-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 42
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 282-DDPP-25 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00006 - Arrêté n° 282-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 43
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, Directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-256 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Artic le 1 er : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2025-256 SAT du 2 septembre 2025
susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CABRIDENC, la subdélégation de
signature est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Loire.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 270-DDPP-24 du 6 août 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 4 septembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00006 - Arrêté n° 282-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 44
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-09-04-00005
Arrêté n°281-DDPP-25 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 45
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 281-DDPP-25 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
1/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 46
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2025-255 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
2/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 47
2.2.1 Toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II
III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres
IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative
et réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.2.2 Certains actes et décisions administratives individuelles prévus par le code de la consommation
et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code :
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées
à l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
2.2.3 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
• la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• l'interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.2.4 Les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
3/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 48
- Présidence du CODERST
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pris à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1er.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2.1 de ce même article,
2) Madame Valérie GUIRAL-TREUIL, cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments » et Madame
Rachel TISSOT, adjointe à la cheffe de service à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de
l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.1, 2.2.2 à l'exception du dernier alinéa et 2.2.3 de
ce même article,
4/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 49
3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame
Lucile LEWANDOWSKI, et Madame Nelly FREDIERE, adjointes à la cheffe de service, à l'effet de signer
les décisions mention nées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de ce
même article,
4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » à l'effet de
signer les décisions mentionnée s au 1 de l'article 1, pour les agents de son service, et aux 2.2.2 dernier
alinéa, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce même article.
Article 4 - L'arrêté n°212-DDPP-25 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques est abrogé.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 4 septembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
5/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-04-00005 - Arrêté n°281-DDPP-25
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 50
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-04-00002
Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences
générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 51
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2025-0460
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes et documents se rapportant aux matières énumérées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
– les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
– les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
– les avis sur les plans.
Article 3 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0675 du 07/11/2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 4 septembre 2025
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 52
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
U RBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
– Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme
ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d'enjeux
– Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU -
articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
SAP
SEADER
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. adjointe pôle planification
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Guillaume HANRIOT, Frédéric
MUSSET, Cybill NION-PRIGENT,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
2 Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).
SAP
SH
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. adjointe pôle planification
Guillaume HANRIOT, Frédéric
MUSSET, Cybill NION-PRIGENT,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
Pour le point 2-3 :
N., cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. adjointe pôle planification
Guillaume HANRIOT, Frédéric
MUSSET, Cybill NION-PRIGENT,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
4 URBANISATION LIMITEE
– Accusé réception des demandes de dérogations
– Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
– Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
– Notification de la décision
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. adjointe pôle planification
Guillaume HANRIOT, Frédéric
MUSSET, Cybill NION-PRIGENT,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
– accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
– saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
– consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
– notification de la décision (art.R122-17 CU)
– actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. adjointe pôle planification
Guillaume HANRIOT, Frédéric
MUSSET, Cybill NION-PRIGENT,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 53
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
– Lettres de consultation
– Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
– Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
– Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
– Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
– Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
– Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
– Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
– Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
– certificats d'urbanisme
– déclarations préalables
– permis de construire
– permis d'aménager
– permis de démolir
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées
par les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
SAP Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 54
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADER
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
SAP
Direction
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
– Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics
SH N. , cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 55
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
– décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
– Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
– Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
– Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
SH
SMER
N. , cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 56
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12
à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
SH N. , cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe Floriane LAVORE
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
SH N. , cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitation
SH N. , cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe Floriane LAVORE
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 57
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère
concerné
SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
– des règlements particuliers de police
– des autorisations de manifestations ou de transport
– des plans de signalisation
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
– d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
– de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
– de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du
code de la route
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
SEE
SMER
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
– décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA)
et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
– plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir
de substitution du préfet)
– mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
– servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
– continuité de service en cas de perturbation du trafic
– création d'un périmètre de transport urbain
– prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
– évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
SMER
SEE
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 58
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
– arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
– avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
– accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 59
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système
- articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la route
76 – En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous
les actes de procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière et ses adjointes
Véronique FORISSIER et Agnès
VRAY
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 60
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
– mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
– mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des
déclarations de surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-
65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 84 et 88 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous les points sauf point 84 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 81, 85, 87 et 89 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour les points 88, 90 et 91 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 61
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole
et de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du
code rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
SAP Pour le point 106 :
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
SAP
SEE
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
– aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée
– article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
– aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 62
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
– Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
– Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
– Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
– Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
– Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
– Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
• Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
• Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
– Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
– Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
– Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
– Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier et Actes d'application et de distraction du régime forestier
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 63
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
– le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
• la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
• les c onvocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
• la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
– le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
• la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
• la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
• l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
• la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
– les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
• l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
• l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
• la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
• l'ouverture de la période de chasse à tir
• les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites
à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
• la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
• la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
• la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
• la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels
indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,
ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement
des récoltes
• l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
• la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction
à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du
grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
• la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
• les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
• les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
– le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
• la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 64
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 65
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
– la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
– la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites
et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
– les convocations de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites
– l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
– la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection
de la nature
140 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
– l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
– la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant
les espèces protégées
– la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
– la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
– la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
– l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
– la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun
des sites
– la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
– l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
– la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000
d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
– la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
– la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura
2000 par site
– décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article
L414-4 IV du code de l'environnement
– tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour
des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du
code de l'environnement
– tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations,
en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de
l'environnement
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour le point 140 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 138 et 139 :
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 66
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
– la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou
projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
– La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
– l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou
de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de
Natura 2000
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
– l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
– la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
– la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
– l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles
R350-20 à R350-31 du code de l'environnement)
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 67
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
– l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
– les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
– les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
– l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux
cours d'eau non domaniaux »
– l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
– la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
– les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
– le classement des plans d'eau en pisciculture
– l'inventaire des frayères
– les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
– les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
– le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
– la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle
de celles-ci
– La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
– l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
– l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces,
selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et
modes de pêche, autorisés ou interdits
– la définition de réserves de pêche
– l'agrément des gardes pêche particuliers
– la proposition et le suivi des transactions pénales
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 146 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 147 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
SEE Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
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de signature en matière de compétences générales et techniques 68
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
Direction Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 69
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Direction
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP et chef du pôle planification
N. adjointe pôle planification
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-
Yves CHAMBERT
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion des Aides PAC
N., cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH et chef pôle Rénovation Urbaine
Nadège WOLF, adjointe pôle Rénovation Urbaine
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social et son adjointe
Floriane LAVORE
Dominique RENÉ, chef cellule Parc Public
Floriane LAVORE, cheffe cellule Politique Habitat
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle Accessibilité
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière et ses adjointes Véronique FORISSIER
et Agnès VRAY
Marc LANFRANCHI, chef pôle Mobilités Sécurité
Arnaud GERME, adjoint MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
158-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
Point 158-5 :
toutes les personnes citées au point n° 157 ci-dessus
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la
réutilisation de données
publiques
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Stéphane ROUX, chef SAP et Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE et Gautier LLEXA, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER et Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
N. , cheffe SH et Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Arnaud GERME, adjoint MT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00002 - Arrêté n° DT-2025-0460 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 70
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-04-00003
Arrêté n° DT-2025-0461 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DT-2025-0461 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 71
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2025-0461
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-204-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-209-SAT du 2 s eptembre 2025 portant subdélégation de signature à M.
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan
Loire grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales) pour les programmes suivants :
• Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur
nature
• Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan
Loire grandeur nature
• Programme 203 : Infrastructures et services de transports
• Programme 207 : Sécurité et éducation routières
• Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les
programmes suivants :
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
• Programme 354 : Administration territoriale de l'État
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DT-2025-0461 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 72
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les
opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
• établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
• bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d'accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la
dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0676 du 07/11/2024.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 4 septembre 2025
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cédex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DT-2025-0461 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 73
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/Pôle Nom Prénom Fonction Programme Montant
d'engagement
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
SEE OUDIN Claire-Lise Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SEE LLEXA Gautier Adjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SAP ROUX Stéphane Responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP/Risques DOUCE Yannick Responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
DARMEDRU Flora Adjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
SH N. N. Responsable du Service Habitat 135 90 000 € NON
SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 € OUI
RENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 € OUI
SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
BERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
SEADER ROSE Tristan Responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI
SEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI
SEADER TRESCARTES Christophe Chef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DECRAENE Dorian Chef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DELOLME Catherine Cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI
SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 207 90 000 € NON
SMER/
Mobilitést
sécurité
LANFRANCHI Marc Responsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 207 25 000 € NON
PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON
SMER/
Education
routière
USSON Philippe Responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
FORISSIER Véronique Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
VRAY Agnès Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI
Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON
Direction POIRET Michel Chargé de mission relation avec les territoires 380 90 000 € OUI
MT GERME Arnaud Adjoint de la Mission Territoriale 380 90 000 € OUI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00003 - Arrêté n° DT-2025-0461 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 74
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-04-00004
Décision n°2025-0462 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans
la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00004 - Décision n°2025-0462 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 75
Agencenationale anahde l'habitat
Décision n°2025-0462
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2025-205-SAT du 2 septembre 2025,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
N., cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc
privé
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
N. , cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00004 - Décision n°2025-0462 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 76
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
N. , cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc privé
– En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
• toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
N. , cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
• tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
N. , cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc privé
Angéla ZAGARRIO, instructrice conventionnement
Christine CHABOT, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn GRANGE, instructeur
Valérie PONGAN, instructrice
– les accusés de réception des demandes de subvention
– les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Christine CHABOT, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn GRANGE, instructeur
Valérie PONGAN, instructrice
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00004 - Décision n°2025-0462 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 77
Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH ;
– aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-0187 du
07/04/2025.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 4 septembre
2025
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-04-00004 - Décision n°2025-0462 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-04-00001
Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la visite du Ministre de
l'Intérieur sur la commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-04-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de
Roanne
79
E =PRÉ FETE Direction des sécuritésDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DS - 2025 - 1820autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs a l'occasionde la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de RoanneLe préfet de la LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité depréfète de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Loire;Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature a M. AdrienSPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de Roanne le 5 septembre 2025 ;Vu la demande en date du 2 septembre 2025 du directeur interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, afin de prévenir des atteintes ala sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité de la visite du Ministre de l'Inté-rieur sur la commune de Roanne le 5 septembre 2025 ;Considérant que la visite du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2025 comporte un enjeude sécurité par la présence de nombreuses autorités, en particulier celle du Ministre del'Intérieur ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant leprésent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-04-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de
Roanne
80
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves al'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à ceux où se déroule la visite, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par un moyen adapté aux circonstances : ce dispositif fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la cheffe de bureau ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l'occasion de la visitedu Ministre de l'Intérieur à Roanne le 5 septembre 2025 de 9h00 à 18h00 et pour l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur 1 aéronef de marque DJI MAVIC 3THERMAL, N°1581F5FJC243NOOE9JOS5.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par un rayonde 2 kilomètres autour de l'hôtel de ville de Roanne, point central de la zone, dont le plan estjoint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 5 septembre 2025 de 9h00 à 18h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Loire à l'issue du rassemblement.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-04-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de
Roanne
81
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet, secrétaire général, de la préfecture de la Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 04/09/2025
Pour la préfète, et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉAdrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la LoireDirection des sécurités2 rue Charles de Gaulle - CS 1224142022 SAINT-ETIENNE Cedex 1par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75008 PARIS Cedex 08par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin69433 Lyon cedex 03accessible via le site www.telerecours.fr

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-04-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de
Roanne
82
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-04-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 1820 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite du Ministre de l'Intérieur sur la commune de
Roanne
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-03-00002
Arrêté n° 88-2025 portant autorisant au
groupement de la gendarmerie départementale
de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion de la visite
officielle du ministre de l'intérieur
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départementale de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur
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| | CabinetPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA LOIRE Service interministériel de défense etLiberté de protection civileÉgalitéFraternité
Arrêté n°88-2025 portant autorisation au groupement de la gendarmeriedépartementale de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasionde la visite officielle du ministre de l'intérieurLa préfète de la LoireVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN en qualité depréfète de la Loire ; |Vu la demande par laquelle le Colonel, commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Loire sollicite l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasionde la visite officielle du ministre de l'intérieur ; |Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) portant laréférence : CCED_DNUM_05112024;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou duservice public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'articleL.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire :& à
saunas Si) +77 48 48 48e internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
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départementale de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur
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AUTORISE :1 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Loire est autorisée a mettreen ceuvre le dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord sur les communes de SAINT-LEGER-SUR-ROANNE, SAINT-JUST-EN CHEVALET et NANDAX (42) à l'occasion de la visite officielle du ministre del'intérieur.2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil anti-drone de type WILSON- Fusil anti-drone de type BAD_- Pistolet anti-drone de type WILSON3 - La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 05 septembre2025 de 8h00 à 23h59.4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage a partir des points défini par lescoordonnées suivantes :SAINT-LEGER-SUR-ROANNE :- Long : 46°05'258"NLat : 4°00'259"ESAINT-JUST-EN-CHEVALET :Long : 45°91'018"N .Lat : 3°84'223"ENANDAX :Long : 46°09'667""NLat : 4°18'916"E5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente autorisation. |
Saint-Étienne, le 03/09/2025La préfète
pou,Muriel NGUYEN
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départementale de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-03-00004
arrête CREATION ZIT LOIRE VO MININT
NANDAX-05 09 25
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| |PREFETEDE LA LOIRELi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Affaire suivie par le Bureau des élections
et de la réglementation générale
Tél. : 04.77.48.47.62
courriel : pref-declaration-drones@loire.gouv.fr
Saint-Etienne, le 3 septembre 2025
ARRETE N° R40/2025
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus
des communes de Nandax, Boyer et Saint-Hilaire-sous-Charlieu
le vendredi 5 septembre 2025 de 16h00 à 22h00
La préfète de la Loire
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, R.6211-7 et R. 6211-8 ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame
Muriel NGUYEN en qualité de préfète de la Loire ;
Vu la demande par laquelle le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire sollicite
la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol ;
Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale,
d'interdire le survol de l'espace aérien sur les communes de Nandax, Boyer et Saint-Hilaire-sous-
Charlieu à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone
interdite temporaire dans la région de Nandax (Loire) identifiée ZIT NANDAX, dans la région
d'information de vol de Marseille.
Article 2 : A l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur, cette zone d'interdiction
temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception
des aéronefs sans équipage à bords autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au service
de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon les
caractéristiques suivantes :
Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticales
NANDAX, BOYER et SAINT-
HILAIRE-SOUS-CHARLIEU
Le vendredi 5 septembre
de 16h00 à 22h00.
Cercle de 1,2 Km de rayon
centré sur le point de
coordonnées géographiques :
Latitude : 46°05'48.01''N
Longitude : 004°11'20.98''E
De la surface à 500 pieds (150
m) au-dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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Article 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs sans équipage
à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité
civile, secours et de surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant
contourner cette zone et des aéronefs télépilotés autorisés par la préfecture, après coordination
auprès du 06.78.04.64.51 (SOLC GGD42 – ADC SANTACREU).
Article 4 : Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se
voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13
du code des transports.
Article 5 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone interdite
temporaire définie à l'article premier.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire et la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée pour information à :
- M. Le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125
Lyon Saint Exupéry Aéroport
- M. le commandant de la circonscription militaire de Défense Est.
Pour la préfète et par délégation
le sécrétaire général
SIGNE - Dominique SCHUFFENECKER
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A
Annexe 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00051
Arrêté n° 2025-267 SAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00051 - Arrêté n° 2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 91
ŒE | L 2 e 0 [2Service de l'action territorialePRÉFÈTE ; re iwet'rDE LA LOIRE Pdle coordination interministérielle et performanceLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025-267 SAT portant délégation de signature en tantqu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELE,directeur académique des services de l'éducation nationale de la LoireLa préfète de la LoireVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétairegénéral de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire a compter du 23 janvier 2023 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELE,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsabled'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté à l'effet de:- Recevoir les crédits des programmes visés,- Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signatureenglobe :- L'exécution des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,mandatement) des programmes visés à l'article 1,- L'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale« gestion du patrimoine immobilier de l'État »,- Les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète de la Loire :- Les ordres de réquisition du comptable public,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00051 - Arrêté n° 2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 92
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,- La signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec leDépartement et les collectivités locales,- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 4: Le directeur académique adressera à la préfète de la Loire un état trimestriel faisantapparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée ainsi qu'un bilan annuel degestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, unedescription des difficultés rencontrées et des solutions dégagéesArticle 5 : M. Thierry DICKELÉ, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la signaturequi lui est conférée à l'article 1° du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature fixe la listenominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en casd'absence ou d'empéchement de M. Thierry DICKELE. La préfète peut à tout moment mettre fin à toutou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par lechef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à lapréfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.Article 6: L'arrêté n°2023-071 du 13 février 2023 portant délégation de signature en tantqu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELE, directeur académique des services del'éducation nationale de la Loire est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dontune copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.Saint-Étienne, le 02 septembre 2025La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00051 - Arrêté n° 2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 93
MISSIONS TITRESRUO -Mission : enseignement scolaireProgramme 140 : Enseignement scolaire public du 1er degréOpération programmée (OP) libellés :Crédits pédagogiquesFrais de déplacement .Formation des personnels enseignantsInterventionsFonds d'innovation pédagogiqueWi O | © | Ww] Ww
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré3 ;6Opération programmée (OP) libellés :Crédits pédagogiquesApprentissage et insertion professionnelleFrais de déplacement.Formation des personnels enseignants et d'orientationFormation continue des adultes et VAEFonds d'innovation pédagogique
Programme 230 : Vie de l'élèveOpération programmée (OP) libellés :Assistance éducativeAutres personnelsCrédits éducatifs et subventionsFonctionnementAction sociale en faveur des élèvesScolarisation à 3 ans
Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrésOpération programmée (OP) libellés :Action Sociale en faveur des élèvesSubventions au titre des personnels non-enseignantsFonds d'innovation pédagogique
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationaleOpération programmée (OP) libellés :Immobilier
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qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 94
Systémes d'informationFonctionnement courantExamens, concours, honoraires médicauxInterventions DM} Ww] WU | ou
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