Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET ' ' -et-LoiD'EURE- | ' | | : d'Eure-et-LoirET-LOIR Service de la gestion des risques, de l'eauLo et de la biodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-182Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigationagricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en datedu 23 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvéle 25 septembre 2015 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre2013 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier2018;VU l'arrété préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles;
CONSIDÉRANT les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de.mesures opérées parles DREAL;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 1/9

CONSIDERANT les observations visuelles réalisées paf les agents départementaux de |'OfficeFrançais de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);CONSIDÉRANT le suivi participatif citoyen des assecs ;CONSIDÉRANT que les services de Météo France annoncent des températures élevées ;CONSIDÉRANT les niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;CONSIDÉRANT l'information réalisée auprès du comité restreint issu du comité de ressources eneau ; _ :
CONSIDERANT que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pourpréserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, del'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'étatdes ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresseLes zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau enpériode de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 2 juillet 2025 :
No:,îllîrî:ne Nom de la zone d''alerte Niveau de gravité1 AIGRE Pas de restriction2 EURE amont [ Alene |3 EURE moyen haut Vigilance4 EURE moyen bas Pas de restrictionS OZANNE __ Pasde restriction6 YERRE lerte _ |7 BLAISE8 CLOCHE L __ Alerte L9 CONIE Pas de restriction10 DROUETTE Pas de restriction11 VESGRE12 LOIR amont13 LOIR aval ' Vigilance
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h/ 14h00-16h00 2/9

14 AVRE moyen Pas de restriction15 " |\AVRE aval ' Pas de restriction16 VOISE ' Pas de restriction17 JUINE Pas de restriction
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | duprésent arrété. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricolesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :< dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,* aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étuderéalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, toutprélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de O à 20mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau enligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722)._ Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :- tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avaitaucune incidence sur le cours d'eau,< tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeursupérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le coursd'eau, )» tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si uneétude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,- tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dansune réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages agricoles VigilanceIrrigation par aspersion Interdiction ; Interdictiondes cultures Sensibiliser |d'irriguer entre Interdiction d'irriguerles 11h et 18h entre 9h et 20hne sont pas concernées | agriculteursles pépinières, lescultures fruitières,maraîchères, florales,les plantes aromatiquesou médicinales
ou
entre 11h et 18h en cas d'utilisationd'un outil de pilotage dédié
(présentation du graphique initialiséet calé en fonction du type de sol etculture pour chaque parcelleconcernée ou description du matérielspécifique installé et méthodologie
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 3/9

Irrigation des culturespar systèmed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion parexemple)
de prise en compte)
animaux
; Autorisé Interdictionne sont pas concernéesles pépinières, lescultures fruitières,maraîchères, florales,les plantes aromatiquesou médicinalesUsages agricoles Vigilance
InterdictionPompage d'essai des u ; San.forages agricoles * serséoliiser Éiçrolgatlon Interdiction; les délivrée par laagriculteurs DDT
Abreuvement des wAutorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables àl'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivitéset entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseaud'eau potable. -Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenued'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche etnon connectée avec le milieu naturel.
Arrosage des espaces' vertsaux règles debon usaged'économied'eau.sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de1 an uniquement entre 18h et 11h)
Usages VigilanceArrosage des pelouses, Interdit entre interdictionmassifs fleuris T1h et 18hA des iardi ' Sensibiliser Interdit entrrosage desjardins | le grand nterait-entre Interdit de 9h à 20hpotagers ; 11h et 18hpublic et lescollectivités A' Interdiction
Interdiction
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h004/9

Remplissage et vidangede piscines privées(de plus d'1 m°)
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable despopulations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions
Interdiction
AutoriséVidange soumise àautorisation del'ARS et de la DDT
Remplissage et vidangesoumis à autorisation del'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Usages -
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec du matériel hautepression
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec portique àrouleauxou à haute pressionLavage de véhiculespar des professionnelsayant des obligationsréglementaires
Lavage de véhiculespar les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé
Autorisé uniquementavec 50 % du matérielhaute pression (lespostes non utilisésdoivent être neutralisés)- affichage obligatoiredu document àdestination des usagers( annexe V)Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système derecyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doiventêtre neutralisés) — affichage obligatoire du document àdestination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyageprofessionnel
Interditsauf impératif sanitaireou sécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise denettoyage
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h005/9

Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Brumisateurs etdispositifs derafraichissementurbains
Arrosage des terrainsde sport
professionnelle
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Interdictionsauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Usages
Arrosage des golfs
(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Interdit entre 11 et 18h
Réduction desvolumes d'aumoins 60 % parune interdictiond'arroser lesfairways 7j/7 :Interdictiond'arroser lesterrains de golf àl'exception des« greens etdéparts ».
Interdictiond'arroser les terrainsde golf de 8h a 20hde facon a diminuerla consommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15a 30 %. Un registrede prélévementdevra étre remplihebdomadairementpour l'irrigation.
Interdiction(sauf arrosage demanière réduite pour lesterrains d'entraînementou de compétition àenjeu national ouinternational, sauf encas de pénurie en eaupotable)
Interdictiond''arroser les golfs. Lesgreens pourronttoutefois être préservés,sauf en cas de pénuried'eau potable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire » entre20h et 8h, et qui nepourra représenter plusde 30 % des volumeshabituels.
Arrosage des pistesd'hippodromes etmanèges équins
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux regles de Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestationsbon usage ;d'économie programmées
d'eau.
Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations classées | Sensibiliser génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplepour la protection de les d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h006/9

exploitantsICPE auxregles del'environnement (ICPE)| bon usaged'économie
lié à la sécurité publique.Si arrété de prescriptions complémentaires : se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource eneau prévues dans leurs autorisations administratives.d'eau.
Surveillance accrue et délestage interditSensibiliserStation d'épuration les sauf dérogation délivrée par la DDTexploitants
; . InterdictionRemplissage / vidangedes plans d'eau ;i .sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Sensibiliser Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée, le grand risques de par la DDT en cas d'assec total, pour desTravaux en cours d'eau . ; ; b % ;public et les | perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'unecollectivités | milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eauaux règles deManœuvre d'ouvrage | bon usagesitué sur le cours d'eau | d'économie |Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débitet ses affluents d'eau ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, saufnaturels ou artificiels dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones(biefs de moulin), humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifshors plan d'eau liés à la sécurité publique
ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoireLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage. 'Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquencesdes restrictions en cours sur leur usage.Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III duprésent arrêté. ' 'Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autoritéadministrative, les demandes de dérogations suivantes :- Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappesd'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telledérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.< Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l'un des 7 forages proximauxidentifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. Acompter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, lesforages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h/ 14h00-16h00 7/9

Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État enEure-et-Loir.ARTICLE 6 : Dispositions particulièresL'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de C|rculat|on du domaine public routierdont la chaussée est bitumée.est interdit.ARTICLE 7 : PublicitéLe présent arrété fait l'objet :» d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;- d'une mise à disposition sur le site internet des services de I'Etat (www.eure-et-loir.gouv.fr);d'une mise à disposition sur le site de I'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU(https://vigieau.gouv.fr/) ;d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;< d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures derestriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usagerde s''informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et des'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,L.171-1 et suivant du code de l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et auxdispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément auxdispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénalesConformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrétés mentionnésaux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de5ème classe.Conformément à I' artlcle L.173-4 du Code de l'environnement le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 10: Période de validitéLe présent arrété prend effetà la date de sa signature.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des cond|t|ons climatiques sur le départementd'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies pararrêté préfectoral.ARTICLE 11 : Exécution17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 8/9

La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents descommunautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le ( 3 IU. 2025
Le Préfet,
(
Hervé JONATHAN
Retour contentieux :
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemen, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS ou via l'application informatique « Télé recours » accessiblepar le site internet http://www.telerecours.fr : .- par les tiers intéressés en raison d'inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions ; ;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Retour non contentieux :
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter :- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République -28000 Chartres ;- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - 92055 La Défense.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou. hiérarchique, emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé » avec accusé de réception.
9/9




ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRELA CHAPELLE-DU-NOYERTHIVILLE
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :CHARRAYLA FERTE-VILLENEUILLE MEEROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE AmontBELHOMERT-GUEHOUVILLEBILLANCELLESCHAMPROND-EN-GATINECHUISNESCOURVILLE-SUR-EURELE FAVRILFONTAINE-LA-GUYONFONTAINE-SIMONFRIAIZELANDELLESLA LOUPEMANOUMEAUCEMONTIREAUPONTGOUINSAINT-ARNOULT-DES-BOISSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINT-ELIPHSAINT-GERMAIN-LE-GAILLARDSAINT-LUPERCESAINT-MAURICE-SAINT-GERMAINVAUPILLON '
ARDELLESAUNAY-SOUS-CRECYLE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISESCHATEAUNEUF-EN-THYMERAISCRECY-COUVEDIGNYDREUX
3- EURE Moyen HautAMILLYBAILLEAU-L'EVEQUEBARJOUVILLEBERCHERES-LES-PIERRESCHAMPHOLCHAMPSERUCHARTRESCHAUFFOURSCINTRAYCOLTAINVILLECORANCEZLE COUDRAYDAMMARIEDANGERSFONTENAY-SUR-EUREFRANCOURVILLEGASVILLE-OISEMEGELLAINVILLEHOUVILLE-LA-BRANCHEJOouy
LEVESLUCELUISANTMAINVILLIERSMESLAY-LE-GRENETMIGNIERESMITTAINVILLIERS - VERIGNYMORANCEZNOGENT-LE-PHAYENOGENT-SUR-EUREOLLEORROUERPRUNAY-LE-GILLONSAINT-GEORGES-SUR-EURESAINT-PRESTSOURSTHEUVILLETHIVARSUMPEAUVER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen basABONDANTANETBERCHERES-SAINT-GERMAINBOUGLAINVALLE BOULLAY-MIVOYELE BOULLAY-THIERRYBRECHAMPSBRICONVILLECHALLETLA CHAPELLE-FORAINVILLIERSCHARPONTCHARTAINVILLIERSCHAUDONLA CHAUSSEE-D'IVRYCHERISYCLEVILLIERSCOULOMBSCROISILLESECLUZELLESFAVEROLLESFRESNAY-LE-GILMERTGERMAINVILLEGILLESGUAINVILLELORMAYELURAYMAINTENON
FAVIERESFONTAINE-LES-RIBOUTSGARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAYJAUDRAISLOUVILLIERS-LES-PERCHEMAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULELE MESNIL-SIMONMEVOISINSMEZIERES-EN-DROUAISMONTREUILNERONNOGENT-LE-ROIORMOYOUERREPIERRESLES PINTHIERESPOISVILLIERSSAINTE-GEMME-MORONVALSAINT-LAURENT-LA-GATINESAINT-LUCIENSAINT-PIATSAUSSAYSENANTESSERAZEREUXSERVILLESOREL-MOUSSELSOULAIRESVILLEMEUX-SUR-EURE
territoire deTREMBLAY-LES-VILLAGES :SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISELE MESNIL-THOMASPUISEUXSAINT-ANGE-ET-TORCAYSAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERSSAINT-MAIXME-HAUTERIVESAINT-SAUVEUR-MARVILLESAULNIERES
5- OZANNEAUTHON-DU-PERCHELES AUTELS-VILLEVILLONBEAUMONT-LES-AUTELSBROUCHARBONNIERESDAMPIERRE-SOUS-BROUGOHORYLUIGNYMIERMAIGNEMOULHARDSAINT-BOMERTRIZAY-LES-BONNEVALUNVERREYEVRES
commune fusionnée avecBullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :DANGEAU
6- YERRELA BAZOCHE-GOUETCHAPELLE-GUILLAUMECHAPELLE-ROYALEVALD'YERRE
commune fusionnée avecSAINT-DENIS-LES-PONTS :LANNERAY
commune déléguée deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES:SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHEARCISSESBETHONVILLIERSCHAMPROND-EN-PERCHETCOUDRAY-AU-PERCHELES ETILLEUXLA GAUDAINEMAROLLES-LES-BUISMONTLANDONNOGENT-LE-ROTROUSAINT-JEAN-PIERRE-FIXTESAINT-VICTOR-DE-BUTHONSAINTIGNYSOUANCE-AU-PERCHETRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGEVICHERES
SENONCHESTHIMERT-GATELLESTREMBLAY-LES-VILLAGESsauf le territoireSAINT-CHERON-DES-CHAMPSTREONVERNOUILLET

ALLONNESBAIGNEAUXBAZOCHES-EN-DUNOISBAZOCHES-LES-HAUTESBEAUVILLIERSBOISVILLE-LA-SAINT-PERECONIE-MOLITARDCORMAINVILLECOURBEHAYEDAMBRONDONNEMAIN-SAINT-MAMESEOLE-EN-BEAUCEFONTENAY-SUR-CONIEFRESNAY-L'EVEQUEGOUILLONS
ALLUYESARGENVILLIERSBAILLEAU-LE-PINBLANDAINVILLELA BOURDINIERE-SAINT-LOUPBONCEBONNEVALBOUVILLEBULLAINVILLECERNAYCHARONVILLECHASSANTLES CHATELLIERS-NOTRE-DAMECOMBRESLES CORVEES-LES-YYSLA CROIX-DU-PERCHEDANCYEPEAUTROLLESERMENONVILLE-LA-GRANDEERMENONVILLE-LA-PETITEFRAZEFRESNAY-LE-COMTEFRUNCELE GAULT-SAINT-DENISHAPPONVILLIERSILLIERS-COMBRAY
9- CONIEGUILLEVILLEGUILLONVILLEJALLANSJANVILLE-EN-BEAUCELEVESVILLE-LA-CHENARDLOIGNY-LA-BATAILLELOUVILLE-LA-CHENARD .LUMEAUMOLEANSMOUTIERSNEUVY-EN-BEAUCENOTTONVILLEOINVILLE-SAINT-LIPHARDORGERES-EN-BEAUCEPERONVILLE
12- LOIR Amont
LUPLANTEMAGNYMARCHEVILLEMEREGLISEMESLAY-LE-VIDAMEMONTBOISSIERMONTIGNY-LE-CHARTIFMORIERSMOTTEREAUNEUVY-EN-DUNOISNONVILLIERS-GRANDHOUXPRE-SAINT-EVROULTPRE-SAINT-MARTINSAINT-AVIT-LES-GUESPIERESSAINT-DENIS-DES-PUITSSAINT-EMANSAINT-MAUR-SUR-LE-LOIRSANDARVILLESAUMERAYLE THIEULINTHIRON-GARDAISVIEUVICQLES VILLAGES VOVEENSVILLARSVILLEBONVITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAUAUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIENBAILLEAU-ARMENONVILLEBEVILLE-LE-COMTELA CHAPELLE-D'AUNAINVILLEDENONVILLEECROSNESGALLARDONGARANCIERES-EN-BEAUCEGASLE GUE-DE-LONGROIHOUXLETHUINLEVAINVILLE
MAISONSMOINVILLE-LA-JEULINMONDONVILLE-SAINT-JEANMORAINVILLEOINVILLE-SOUS-AUNEAUOUARVILLEROINVILLESAINT-LEGER-DES-AUBEESSAINVILLESANTEUILVOISEYERMENONVILLEYMERAY
POINVILLEPOUPRYPRASVILLERECLAINVILLESANCHEVILLESANTILLYTERMINIERSTILLAY-LE-PENEUXTOURYTRANCRAINVILLEVARIZEVILLAMPUYVILLIERS-SAINT-ORIENYMONVILLEVILLEMAURY
communes fusionnéesavec DANGEAU (DANGEAU) :BULLOUMEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUNFLACEYLOGRONMARBOUEMONTHARVILLESAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES:AUTHEUILCLOYES-SUR-LE-LOIRDOUYMONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELUBARMAINVILLEBAUDREVILLECHATENAYGOMMERVILLEINTREVILLEMEROUVILLEOYSONVILLEROUVRAY-SAINT-DENISVIERVILLE
10- DROUETTEDROUE-SUR-DROUETTEEPERNONHANCHESSAINT-MARTIN-DE-NIGELLESVILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGREBERCHERES-SUR-VESGREBONCOURTBOUTIGNY-PROUAISBROUEBUGOUSSAINVILLEHAVELUMARCHEZAISOULINSROUVRESSAINT-LUBIN-DE-LA-HAYESAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE MoyenBEAUCHE, BEROU-LA-MULOTIEREBOISSY-LES-PERCHELA CHAPELLE-FORTINLA FERTE-VIDAMELAMBLOREMONTIGNY-SUR-AVREMORVILLIERSROHAIRERUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLEBOISSY-EN-DROUAISBREZOLLESCHATAINCOURTLES CHATELETSCRUCEY-VILLAGESDAMPIERRE-SUR-AVREESCORPAINFESSANVILLIERS-MATTANVILLIERSLA FRAMBOISIERELAONSLOUVILLIERS-EN-DROUAISLA MANCELIEREPRUDEMANCHELA PUISAYELES RESSUINTESREVERCOURTSAINT-LUBIN-DE-CRAVANTSAINT-LUBIN-DES-JONCHERETSSAINT-REMY-SUR-AVRELA SAUCELLEVERT-EN-DROUAIS

ANNEXE III
DEMANDE DE DEROGATIONARRETE PREFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de la DDTd'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physiqueNom Prénom Adresse
Demandeur — personne moraleNom Représentant Siége social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :(et cachet pour les personnes morales)


ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIESSUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
_Ide,ntifiant Identifi,ant sarbopal Lieu-dit Commune déléguée CommunePréfecture de l'ouvrage2806098 OËÊISÎ)Ë%OËŒ Le Carreau2806477 OÊÊJËËËËÊ'ÊÇŒNÊ) Le Ru Charray2860194 Ûÿslâäggâë(â? St Laurent2801091 OËSËËÊÉÊÊOÇÊ) Le Moulin Girault La Ferté-Villeneuil Cloyes—les-Îrois-Rivières
v ety Lëîâtmëäïs"/ Romilly-sur-Aigre2801877 OËÊIËÆÊÊÊÇÇÊ) Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS)

ET-LOIRb LibertéÉgalitéFraternité
LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGEET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DESMESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LECADRE D'UN ARRETE SECHERESSEL'EAU EST UN BIEN COMMUN,PRESERVONS LA ENSEMBLE !4'