| Nom | RAA n°180 du 16 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 16 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73098/526081/file/RAA%20n%C2%B0180%20du%2016%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 16 juillet 2026 à 15:59:14 |
| Vu pour la première fois le | 16 juillet 2026 à 16:22:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°180 du 16 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0156 portant prolongation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026 de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0079 du 16 juillet 2026 autorisant l'atteinte à des espèces
protégées dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol de la Menée
Lambourg à Trignac
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0160 en date du 16 juillet 2026 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
listes des lauréats du centre de formation ASCA au BNSSA de Loire-Atlantique du 03 juin 2026
listes des lauréats du CREPS au BNSSA de Loire-Atlantique du 09 juin 2026
listes des lauréats du centre de formation ERFAN au BNSSA de Loire-Atlantique du 25 avril 2026
listes des lauréats du centre de formation SESCB au BNSSA de Loire-Atlantique du 27 juin 2026
listes des lauréats du centre de formation SNSM-CFI Nantes au BNSSA de Loire-Atlantique de
janvier à avril 2026
listes des lauréats du centre de formation ERDRE GESVRES et NORTac au BNSSA de Loire-
Atlantique du 06 juin 2026
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) délégué
PREFET |DE LA LOIRE- DirectionATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merFr
VU
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VU
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Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0156portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
les dispositions du code de l'environnement relatives ¢à la chasse et notamment les articles L.420-1, L.425-1 à L.425-5-1 et R.425-1;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI,. secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de département de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique pour la période 2020-2026 et l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portantapprobation d'un avenant au SDGC 2020-2026 ;la demande de prorogation du SDGC de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique en date du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de concertation relatifs à l'élaboration du nouveau schémadépartemental de gestion cynégétique et menés par la Fédération départementale des chasseursde Loire-Atlantique sont toujours en cours ;CONSIDÉRANT le délai nécessaire pour mener ces travaux à leur terme, pour réaliser l'analyse deconformité du document et pour assurer les consultations nécessaires avant APPCRMERAN dunouveau schéma;CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur arrive à échéance au20 juillet 2026 et qu'il convient donc de le prolonger pour une durée de six mois, en applicationde l'article L.425-1 du code de l'environnement;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 2492Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1° : ProlongationLe schéma départemental de gestion cynégétique de la Loire-Atlantique 2020-2026, approuvé pararrêté préfectoral du 21 juillet 2020 et modifié par arrêté préfectoral du 20 août 2024, est prorogépour une période de six mois, soit jusqu'au 20 janvier 2027 inclus.
ARTICLE 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dansle département, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, le général commandantle groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 6 JUIL
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être forméà l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologiqu: et de la Cohésion des Territoires.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes | -cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse del'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
=.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0079autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de la constructionde la centrale photovoltaïque au sol de la Menée Lambourg à Trignac
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R.411-1 à R.411-14;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a compter du 29 juin 2026 et la vacancedu poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par laSAS Centrale Solaire Menée Lambourg en novembre 2023, complétée en avril 2024,VU l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 26 mai 2024 ;VU le mémoire en réponse aux remarques formulées par le CSRPN, du 26 novembre 2024, complétéle 8 janvier 2026 avec les précisions concernant le cahier des charges en lien avec les mesurescompensatoires complémentaires dans le cadre de l'avis du CSRPN ;VU l'enquête publique unique concernant le permis de construire et la demande de dérogation auxinterdictions d'atteinte aux espèces protégées, du 3 mars au 2 avril 2025 et le rapport ducommissaire enquêteur du 28 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, et la réponse formuléepar le bénéficiaire en date du 19 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/16
x
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, unedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui endécoule ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesvisées par la demande dans leur aire de répartition naturelle; et que, par ailleurs, le projet soitjustifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées etnotamment des espèces patrimoniales de Bouscarle de cetti (Cettia cetti), de Chardonneret élégant(Carduelis carduelis), de Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), de Gorgebleue à miroir de Nantes(Luscinia svecica namnetum), de Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), de Serin cini (Serinusserinus), de Tarier pâtre (Saxicola rubicola) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne un projet de centrale photovoltaïque au sol à Trignac, sitede la Menée Lambourg, sur une emprise d'environ 81 ha, l'installation de 80 rangées de panneauxphotovoltaïques comprenant 12 758 modules photovoltaïques, la construction de locauxtechniques et de pistes de circulation ;CONSIDÉRANT que le projet doit générer une production annuelle d'environ 8 739 MWh,correspondant à la consommation électrique, hors chauffage et eau chaude, d'environ 1 726habitants ;CONSIDÉRANT que le projet contribue à l'atteinte des objectifs énoncés dans le SRADDET de larégion Pays de la Loire, visant à produire, d'ici 2050, 5 200 GWh pour le solaire photovoltaïque ;CONSIDÉRANT que le projet contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le Plan Climat Air EnergieTerritorial (PCAET) de Saint-Nazaire agglo, adopté en avril 2019, qui vise une productioncomprenant 25 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique territorial à l'horizon 2030 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement sont réputésrépondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2de même code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, y compris leursouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, lorsqu'ils satisfontaux conditions prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-6 du code de l'énergie;CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur puisquela puissance prévisionnelle totale du projet est égale à 727 mégawatts crête (MWc), et doncsupérieure au seuil plancher réglementaire de 2,5 MWc ; et que la puissance totale du parc de.production photovoltaïque raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation (soit 20GW), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur ceterritoire (soit entre 35,1 et 44 GW à l'horizon 2028) ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités ministérielles de choix d'implantation consistantà privilégier les terrains déjà dégradés ou artificialisés, incluant les friches industrielles; et auxpréconisations de la Commission de Régulation de l'Energie qui privilégie ces emprises pour lesinstallations solaires au sol d'une puissance comprise entre 500 KWc et 30 MWc;CONSIDÉRANT ainsi que le projet s'implante dans l'emprise d'un ancien crassier, qui a ensuite étéutilisé par une usine de fabrication de laine de roche avant de servir de zone de stockage deremblais puis de déchets ; excluant de fait cette parcelle pour un retour d'une activité agricole ;CONSIDÉRANT que le projet justifie d'une absence d'autres solutions satisfaisantes concernant lechoix du site d'implantation du parc et l'occupation de la parcelle ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts surles espèces protégées présentes ;
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CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espècesprotégées dans la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat d'oiseaux (Bouscarle decetti, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, Linotte mélodieuse, Serin cini, Tarier pâtre) et dereptiles;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet, au travers de son mémoire en réponse au CSRPN, aproposé des mesures supplémentaires en réponse aux points défavorables, en particulier desmesures compensatoires 7CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogationà l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures compensatoires complémentaires et de réalisationd'inventaires complémentaires sur les papillons de nuit permettent de répondre aux remarques duCSRPN et de lever l'avis défavorable ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversité; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte decet objectif ;CONSIDÉRANT ainsi que le projet est adapté pour tenir compte des remarques émises par leCSRPN et qu'elles donnent lieu à la prescription de mesures complémentaires ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°' : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :SAS Centrale Solaire Menée LambourgParc d'activités du Bois CesbronBâtiment FRue Roland Garros44700 Orvault
Article 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre de la construction et de l'exploitation de la centrale photovoltaïque de MenéeLambourg sur la commune de Trignac, et comprenant sur une emprise de 8,1 ha (cf. annexe 1) :+ 80 rangées comprenant un total de 12 758 modules photovoltaïques, installées sur desstructures support fixes, couvrant une surface de 3,4 ha,¢ des allées de circulation de 3 m de large sur1 550 ml soit 4 650 m?,°__1poste de livraison et 2 postes de transformation de l'énergie,° 1cléture périmétrale,+ 2 bâches d'eau de défense contre l'incendie.
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Le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre du régime afférent a la dérogation préfectorale relative ades espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement, à porter atteinte auxhabitats des espèces protégées suivantes :+ Accenteur mouchet (Prunella modularis),e Bouscarle de cetti (Cettia cetti),° Bruant zizi (Emberiza cirlus)° Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),° Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)¢ Fauvette des jardins (Sylvia borin)e Fauvette grisette (Sylvia communis)¢ Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)+ Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)° Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)+ __ Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)e Mésange charbonnière (Parus major)¢ Petit Gravelot (Charadrius dubius)¢ Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)* Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)° Rougegorge familier (Erithacus rubecula)e Serin cini (Serinus serinus)+ Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)¢ Tarier pâtre (Saxicola rubicola)+ Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)e Lézard des murailles (Podarcis muralis)e Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)Il est également autorisé à détruire accidentellement des spécimens des espèces protégéessuivantes :+ Lézard des murailles (Podarcis muralis)e Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Article 3 : Mesures d'évitement et de réductionLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans sondossier de demande d'autorisation :+ MN Ev-1: Evitement de l'intégralité des milieux aquatiques et humides (critères botanique etpédologique) sur une superficie de 9,7 ha (cf. annexe 2)° MN Ev-2 : Evitement de secteurs favorables à la faune (fruticées) (cf. annexe 2)+ MN Ev-3 : Evitement des secteurs les plus favorables à l'avifaune - connectivité / richessespécifique (fruticées) (cf. annexe 2)* MN Ev-4 : Augmentation à 4 m de la distance inter-rangs dans la partie nord de la centralephotovoltaïque, à proximité de secteurs de fruticées° MR1: Management environnemental du chantier par le maître d'ouvrage pendant les phasesde construction et de démantèlement de la centrale° MR2: Suivi et contrôle du management environnemental du chantier+ MR13: Densification de la végétation alentour (cf. annexe 3)¢ MR15 : Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux pour les phases deconstruction et de démantèlement de la centrale°__ MR16 : Aucun d'apport de terre végétale extérieure au site pour les phases de constructionet de démantèlement de la centrale° MR17: Entretien du couvert végétal par fauche tardive, sans produits phytosanitaires+ MR18 : Création de passes dans la clôture (20x20 cm tous les 50 m linéaires)° MR19: Création de trois garennes artificielles en faveur du Lapin de garenne (cf. annexe 4)
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e MR22: Mise en défens des zones humides favorables aux amphibiens (cf. annexe 5)Article 4 : Mesures de compensationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans sondossier de demande d'autorisation :°__ Plantation et gestion des fruticées à Prunus spinosa et Rubus fruticosus sur 8 965 m? (cf.annexe7)e¢ Création de 2 garennes artificielles en faveur du Tadorne de Belon (cf. annexe 8)¢ Aménagements compensatoires complémentaires pour les espèces cibles au sein del'emprise située de part et d'autres de la centrale
Article 5 : Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre met en œuvre les mesures suivantes, décrites endétail dans son dossier de demande d'autorisation :¢ Gestion des fructicées évitées au sein et à l'extérieur de la centrale (cf. annexe 6)+ Remise en état de la lagune° Réalisation d'une étude afin de mettre en place une protection forte sur les secteursprésentant des enjeux de biodiversité dans l'emprise située de part et d'autres de la centrale(cf. annexe 9)
Article 6 : Mesures de suiviLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes :¢ Suivi des fructicées évitées (cf. annexe 6)e Suivi de la lagune restaurée+ Suivi écologique de la centrale durant l'exploitation sur 20 ans+ Suivi écologique du démantèlement de la centraleLe bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la merun rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maitre d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avantmise en œuvre. Elles sont suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 7 : Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L163-5 du Code de l'environnement, la SAS Centrale Solaire MenéeLambourg envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présentarrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dansl'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :+ au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulteràl'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf}e à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relatives à la réduction et à l'accompagnement peuvent également être jointes dans lemême format.
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Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour la durée de vie de lacentrale. Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives doivent êtreappliquées et suivies.
Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsique la DDTM de la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage dechacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Article 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'Étatdans le département de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.
16 JUIL. 2026Saint-Nazaire, le Pour la secrétaire générale chargéede l'administration de l'État dans le départementet par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
oe ERE
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LISTE DES ANNEXES
Annexe1 : Plan de masse du projetAnnexe 2 : Localisation des mesures d'évitementAnnexe 3 : Localisation des haies à planterAnnexe 4 : Localisation des garennes artificiellesAnnexe 5 : Localisation des mises en défens favorables aux amphibiensAnnexe 6 : Localisation des fructicées mises en gestion et suiviesAnnexe 7 : Localisation des fructicées compensatoiresAnnexe 8 : Localisation des garennes compensatoiresAnnexe 9 : Localisation du secteur d'étude pour mise en place d'une protection forte
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présentedécision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai dedeux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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ANNEXE 1: PLAN DE MASSE DU PROJET
BEER convoiER Picts lourdes eustantesGHB sise oudes a creeGD Fices lopsres enhertwosCher
M Fos: de brasonEN Poste de tancformationBBB Reserves cePRET :
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ANNEXE 2 : LOCALISATION DES MESURES D'EVITEMENT
Aires d'etudeC1 Zone d'implantation cotentelle3 Ame d'étude menédate (50 mm}Mesures devitement— MN-Evt| | MNWEv23Habitats presents dans lessecteurs d'evitementEM Eaux coucesFruticees à Prunus qpnosaet Rubus tubcosusER LagunesPelouses siliceuses OuwertesMéedo-euopeeinesPatures mésophiles| RosebereProjet photovomaique— CheeChture pedagogies= Modules photowoltanquesGEE Fistes legetes enher sees| EM Petes tourdes à veerES Pistes lourdes exstantes à renforcrCO TEfont Poste de transtormatonES Reserve incendie
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ANNEXE 3: LOCALISATION DES HAIES A PLANTER
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ANNEXE 4: LOCALISATION DES GARENNES ARTIFICIELLES EN FAVEUR DULAPIN DE GARENNE
| Eo caen das. Gerra
|
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ANNEXE 5: LOCALISATION DES MISES EN DEFENS FAVORABLES AUXAMPHIBIENS
3 dire dote onrueiste PAT mi
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Pose phalsvotiaqauiteDe Ciliture de ta certeHE coD ore hard patiogque
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ANNEXE 6: LOCALISATION DES FRUCTICEES MISES EN GESTION ET SUIVIES
rote =Read 58e dite mrnocdarie (5 mm)Frutcees. & Prone tpmet Rutus totoossProjet photosotaiqueCc) Cire de tn cerrirideMM covctss
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ANNEXE 7 : LOCALISATION DES PLANTATIONS DE FRUCTICEESCOMPENSATOIRES
Projet——— ClôtureBei Modules photovollaiquesContraintesTechniqueyhete a4ee SASHA APE GE
. ieee etyRARE QUE ~My s .SION a RNA LU NICOLE ge — EM Alimentation Eau PotableRéseau Transport ElectricitéTampon - Reseau TransportElectricitéFibre optiqueCompensationCompensation fruliceesHabitat existantWAN) Fruticess
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ANNEXE 8: LOCALISATION DES PLANTATIONS DES GARENNESCOMPENSATOIRES POUR LE TADORNE DE BELON
+ ccwhadhor dei Genres
Frajst shotevahaiguegp" Oboe de le cercradsD ms pototiue
La localisation des garennes artificielles pour le Tadorne de Belon est matérialisée par des étoilesrouges
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ANNEXE 9: LOCALISATION DU SECTEUR D'ETUDE POUR LA MISE EN PLACED'UNE PROTECTION FORTE
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PREFET : DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalierde la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions ténéraiesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E, |VU l'arrêté cadre rente 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines à usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable,CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 1 «Vilaine» défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 2 « Oudon » défini dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3e «Loire» défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que les seuils de crise relatifs aux zones 3c « Affluents Nord Loire », 3d« Affluents Sud loire », 3f « Brière-Brivet » et 3g «Boivre et Haute Perche » définis dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié sont franchis,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 5b « Côtier breton, secteurréalimenté par la Loire » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchidepuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone SNaSup1 « La Sèvre Nantaise » définidans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
Article 1: Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1- Eau potableCompte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur. l'ensemble. dudépartement de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potablemettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapidedes débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, ledépartement est maintenu au niveau de l'alerte renforcée pour l'eau potable. |Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1* novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabiliséeset stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerteN°1-Vilaine Niveau de gestion
N°2-OudonN°3a-Erdre amontN°3b-Erdre avalN°3c-Affluents Nord Loire'IN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Brière-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°Sb-Cétier breton, secteur réalimenté par la LoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-LieuVigilance
¢ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu VigilanceN°7-Nappe de Machecoul LAlerte renforcéeN°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance #N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise ,
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :e l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (Ter avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves). |* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicablessont consultables en annexe 5 du présent arrêté. .Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La Moine.SNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise ' | Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrageLes manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : FAIRELe présent arrêté abroge les arrêtés n°2026/SEE/0151 et 159 des 2 et 10juillet 2026. Le présent arrêtéest applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tardjusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique.
Article 4 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
i 6 JUIL. 2026A Nantes, leLA SECRETAIRE GENERALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable ©
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em LOI RE-ATLANTIQUEDELALOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur— ena |
aon Etat de la situation au 15 juillet 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PDL /Fond de carte. ADMIN EXPRESS - IGN©DDTMdeCréé le 15 juillet 2026
1 6 JUIL. 2026VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le . { £ Ji 2096LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
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Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
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es _ LOIRE-ATLANTIQUE
16 JUIL. 2026VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 1 6 JUIL, 2026| LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS L DÉPARTEMENT
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|=n LOIRE-ATLANTIQUEPRÉIDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surRTLANTIQUELine les eaux souterrainesEtat de la situation au 15 juillet 2026aFister
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Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PDL / CD44 vigilanceLÉ ends EXPRESS- IGN 0 10 20 km = alertecutie 15 juillet 2026 | f * HN aierte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté du if JUIL. 2026A Nantes, le . n°' 16 JUIL. 2026LA SECRETAIRE GENERALECHARGÉE DE L'ABMINISTRATION DE L'ÉTATDANSILE DÉPARTEMENT
. Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :+ les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE |CIA
Alimentation eneau potable1 . mages A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX|IXIXprioritaires : santé,salubrité, sécurité 'civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre :2 | Fon liées à la 8h et 20h Interdiction sal aad eal Aproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des | Interdit xixixlxpelouses
Interdit entre8h et 20hvege Interdit entre OU4| , Attesage ces Utilisation | gh et 20h Interdiction |x| x |x | xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,A ronage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Intérdiction Interdiction xIx!xhippodrome et aerieuls 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX |Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un ,(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin. :Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x|xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis | restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
UsagesVigilance
Alimentation desfontainespubliques etprivées (par réseau)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliers_a titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routiére
13Arrosage desGreen et départ degolf
14 Arrosage desparcours de golf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économie
Interdit entre Interdiction8h et 20h
Interdit entre Interdiction Interdiction8h et 20h
UsagesVigilance
d'eau
15
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière) saufpour les process deproductionconcernés par Unplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'État
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
- Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique. |
administratives
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisations
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usage
Interdit de 8h à 20h Interdiction
UsagesVigilance
mesuresspécifiques) : d'économied'eau
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20
Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
21
Cultures sous serreet jeunes plants enpépiniére dontjardinerie
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondulundiauvendredi de 10ha 20 h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10hàa20het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eauUtilisationraisonnée del'eau
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
n° Usages Vigilance
Irrigation dans le Proposition de8 ' mesures Proposition par l'OUGC de sg:22 | cadre de la gestion | .,. 4... he : gt Interdiction. d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) :par l'OUGC
Rarapinmge, mise Interdiction + as23 à niveau ou s £ Interdiction' sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise a niveaunécessitant| l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand -—24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocationcynégétique
Navigation fluviale
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
25
26 Gestion desouvrages
27 Travaux en coursd'eau
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,* à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,+ à la restitution à laval du débit entrant àamont et au soutien d'étiage
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbation' du milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre del'autorisation délivrée par la policede l'eau.
VigilanceSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
n° Usages
Rejets des stationsd'épuration et28 collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,. entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction
1 6 JUIL. 2026VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, leLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
Y
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitantdes zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CI|A
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8h pour lesmassifs fleuris et = arbres etInterdit entre ,plantes 8het20h arbustes . Interdit xlxlxlxornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1 anArrosage des jardins Auto-limitation- ! des Interdit entre8het20hotagers "is X|X}]X IXporas prélèvementsArrosage des :pelouses . Interdit xl x} x lxSensibiliser le = —grand public | Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si le' 4 : 7 æ + s raà niveau et vidange collectivités re ae propre realnn 2 entrée en vigueur des ;de piscines et spas | aux règles de ue 8° Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | XP d'Imi) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufà les collectivités FANS, ke aie che ARR,Piscines ouvertes au ; maintien du le maintien duà aux règles de X | Xpublic b renouvellement | renouvellement— usage d'eau (apport) | d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desopulations (usages EE Kad re bitipop (usag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIxIx!xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaireet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavagedans des et les professionnelles répondant àinstallations de collectivités | l'Une de ces conditions : avec
Interdit saufimpératif — xix} xixsanitaire
usages Vigilance _
professionnels oucollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
du matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystéme de recyclage de l'eau
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit a titre privé a domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfacades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
'Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire- |ment pourl'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction"de 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour. ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processde |productionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Utilisationraisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires au
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de8hà20h Interdiction
usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess de |production ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Utilisationraisonnéede l'eauSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- concernés par
consommations
transmis à l'État
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desd'eau sur cesprocess et
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages - Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desréstrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux Seca!P Exploitation descomplémentaires (APC) er ;'yes sites industrielsindividuels, | comme la ,x ' classés ICPEréduction des volumes .prélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est].fournie à l'article :R 214-111-3 du Code del'environnement.A nt d Sig gt tet muni nietapse v Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux
Interdictionde 8h a 20hOUIrrigation par Si gestion interditaspersion des volumétriquecultures Sensibiliser le | concertée,grand public réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsIrrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées encultures par OU ARsystème d'irrigation Auto- Si gestionlocalisée (goutte-à- limitation des |volumétrique OUgoutte, micro- prélèvements concertée,aspersion par réduction Arrêt desexemple) volumétrique | prélèvementsde 50 % sur décision duPréfetSensibiliser legrand publicet lesRemplissage /vidange des plansd'eaucollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsbon usage adaptées et spécifiques selon adaptées etd'économie les axes et les enjeux locaux spécifiquesd'eau. selon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Précautionsmaximales pour
respecter ledébit réservé àl'aval destravaux.de l'eau de la DDT ©
Report des travaux sauf :toques re - situation d'assec total -perturbation du |" pour des raisons de sécuritélei - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eauDéclaration au service de police
elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrageélectricité du territoire national
l'autorité administrative
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
- à la garantie de l'approvisionnement en- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée par
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser legrand public [TEcollectivitésaux règles de
Rejets industrielsd'eau
Surveillance accrue'Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusRappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge.de labon usage [Police de l'eau.d'économie |Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du16 JUIL. 2026A Nantes, le 16 JUIL. 2026LA SECRETAIRE GENERALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LEJ/DEPARTEMENT
Œ | ŒE | Direction des services départementaux2 z de l'éducation nationaleACADEMIE PREFET de la Loire-AtlantiqueDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse, àATLANTIQUE | engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (Fl), ASSOCIATION SPORTIVE DE LA COTE( habilitée en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-tique », le diplôme est délivré (F1) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessionsd'examensNom Prénom
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ASCA)
ASCA_03 juin 2026_FI
BULOURDE Theophane
DOZOL-MORICEAU Lonni
GRENAPIN MALO
LE DORZE Ema
LEGAC Gwendoline
LUCAS Apolline
MAURICE Zoe
PUCCI Camille
ROCHETTE Christian
SCHALK astrid
| | = Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE, PREFET RE de la Loire-Atlantiqueian ~ Service départemental à la jeunesse, àLiberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsEgalité | LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
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COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite de la session, en formation initiale (Fl) et continue (FC) réalisée par leCentre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de laLoire, habilitée en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrémentdes associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauve-tage aquatique », le diplôme est délivré (Fl) ou (FC) aux personnes dont les noms sui-vent:Organismes de formation etdates des sessions d'exa- Nom Prénommens
BOSCH MarjolaineBOUILLON AstridCREPS des pays de laLoire_09 juin 2026_Fc |PUBOUCHET MargauxMARZELIERE LorineMAZERY Ninon
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ACADEMIE|PREFETDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire-AtlantiqueService départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
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COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) réalisées par l'École Régionale deFormation aux Activités de la Natation en Pays de la Loire (ERFAN), habilité en vertude «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vuede la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique», lediplôme est délivré (F1) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formation etdates des sessions Nom Prénomd'examensBEON AngieBLANDIGNERES RoseBOSSE KaëligCHARRIER ClémentDEHOVE JulesFOURNIER VictorFRANCISCO SachaGILLET Damien. HUYBRECHTS LiseERFAN (25 avril 2026) - FI JULIA RafaelLATTE FlavianMARCHAND RaphaelMATHIOUX MiloMICHEL SixtinePINEAU EwanPRIMOT FloraROUX HéloineVERRON Valentine
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ACADÉMIE PRÉFETDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire-AtlantiqueService départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
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COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite de la session en formation initiale (Fl), réalisée par le Sud estuaire Sauvetage CôtierBrévinois (SESCB) habilité en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agré-ment des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique », le diplôme est délivré (Fl) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examensAVERTY AugustinSESCB_27 juin 2026 FI JOVER RaphaëlMAHEO Gaspard
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| of | - | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE PREFET RE de la Loire-Atlantiquei ~ Service départemental à la jeunesse, aLiberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsEgalitéé , LibertéFraternitéÉgalitéFraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement SportCOMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et continue (FC) réalisée par leSNSM-CFI Nantes, habilité en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié por-tant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécu-rité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) ou (FC) aux personnesdont les noms suivent :Organismes de for-mation et dates des Nom Prénomsessions d'examensAICHE IlyanARNAULT HéloiseCAURANT AngeleSNSM-CFI Nantes_ |MIMAUD Lucie16 janvier 2026 FC |REUTER VictorROUSSEAU JustineSEGUELA ClaraLE GALLIC LucieBERTHET MarionBOURGAIN ClaraBOURMALO JulietteGOMES AndréaJUVIN MorganLECOUFFE AnatoleSNSM-CFI Nantes_11 mars 2026 FI LEFRANC YouennLEJEUNE MathisMONTEMBAULT BaptisteMOUMOUNI-VOLTEAU KéziaROCA PerrineTESSIER SachaTHIBAUD Jean
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Œ | ŒE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE, PREFET RE de la Loire-Atlantique~ Service départemental à la jeunesse, àLiberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsEgalité' ., LibertéFraternité 7EgalitéFraternité
BASILE DomitilleGIBARD GaspardSNSM-CFI Nantes_13 mars 2026Fl [LEGENDRE JulietteMARGAINE BAUDRY HectorRUBIO DE TERAN MargotSNSM-CFI Nantes_ [ASTRUC Simon1° avril 2026 F1 LE GALLIC Lucie
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Œ | ŒE | Direction des services départementaux2 z de l'éducation nationaleACADEMIE PREFET de la Loire-AtlantiqueDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse, àATLANTIQU E l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
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COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et formation continue (FC), le centre ERDREGESVRES et NORTac habilitée en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portantagrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauve-tage aquatique », le diplôme est délivré (F1) ou (FC) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formation etdates des sessions Nom Prénomd'examens
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ERDRE GESVRES et NORTac
_06 juin 2026_FI
BOURG Jordan
QUIRION Octave
PETIT Thomas
GARAU Enzo
DENIS Eve
ERDRE GESVRES et NORTac-
06 juin 2026_FC
FEUNTEUN Ellen
LHOUMEAU Rémi
PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-AtlantiqueLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneur. Chevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine:VU la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement destransports, notamment son article 17; |VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestationsd'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et del'agriculture;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par lesservices de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu Ill de l'article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentesde réformes àcaractère économique et financier ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière ; ÉTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
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SUR
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisanceà moteur;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions départementales interministérielles ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domainesmaritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;l'arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeursen application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis deconduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
|: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effetde signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique :A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :* de celles destinées :° aux parlementaires,au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles quiimpliquent une participation financière de l'Etat.
Oo © 90
+ des circulaires aux maires.B — Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement. internedes services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sousson autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.C — Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes envigueur relatif :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF| La. Economie agricolelat Aides surfaciques du premier pilier- Aux aides découplées de la politique agricole commune (PAC)la2 Aides couplées du premier pilier |- Aux aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)la 3 Aides surfaciques du second pilier- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)- Aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)- Aux aides à l'agriculture biologique- Aux aides à l'assurance récoltela 4 Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture- Aux aides à l'installation |- Au programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)- A l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)- À la bonification et aux prêts bonifiés- AU dispositif de stage de parrainage
la5 Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)- Aux aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA) |- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que celafasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
la6
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l'a 10
la 11
| a 12
| a 13
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| a 16
- A l'audit global des exploitationsAides conjoncturelles et calamités agricoles- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle- A la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnitéde solidarité nationale (ISN)Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matérielagricole (CUMA), remboursement des taxes sur l'énergie- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)- Aux aides à la transformation à la ferme- AU dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel encommun (DINA CUMA)- Au remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et lesgaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour lestravaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à laconditionnalité ou à l'éligibilité des aidesFoncier agricole- AU contrôle des structures- À la mise en œuvre de la loi SempastousGroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de lapolitique agricole commune (PAC)Commissions- AUX avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et de ses formations spécialisées- AUX avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)- A l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF- AUX avis et à la réunion de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)Aides en faveur de la haie- A la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d'arbresintraparcellairesAide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup- A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux- AU statut du fermage et au tribunal paritaire des baux rurauxGuichet unique de la haie- Relevant du guichet unique de la haieAutres mesures agricoles prévues par le Code Rural- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surfaceminimale d'assujettissement, à l'achat de vendanges ou de moûts
Té! : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 -.44035 NANTES CEDEX 1
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier (AFAFAF)
1b1 - Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier(CDAF),- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement foncier.CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIONDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUITIlla. Forét alat
Ill a 2
Illa 3
Ila 4
I a 5
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités oupersonnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieuxen nature de bois.Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat etde l'Union Européenne).Prime annuelle au boisement.Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.Ilil.b. Chasse, flore et faune sauvage
I1b1
Ib2
ITb 3
HT4Hb5ll b 6
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,dérogation pour les comptages.Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui :- ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) oudu Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou;- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de: marquage, détention,transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulièresincluses.Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classésESODTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ill b 7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.libs Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasseest autorisée.
H1b9 Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.Ill b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.HT b 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ouzones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.lb 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au15 août.Ill b 13 Décisions relatives aux entrainements, concours ou épreuves de chiens de chasse.Il b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destructionpar tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.I b 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.Ill b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.Hi b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faunesauvage.
I b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à coret à cri, et pour la chasse sous terre.Il b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans lecadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers. :HI b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.IT b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (ennombre limité).HT b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,APPG, APHN).Ill b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).ll.c. Pêche |Hic Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties dudomaine privé.Hc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaineprivé.Il c 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques oude repeuplement.Tél: 02.40.41.20.20 :Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Ill c 4
cs
lc6I c7
I c 8
I c9
Illc 10
ie 11Ilc 12
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Péche et la' Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
iid4
Hid 2
Hd3.
Illd 4Hd5
Illd 6ll d7
Illd 78
S'agissant des opérations soumisesà déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques: tous actes, courriers ou décisionsà l'exception des décisions d'opposition àdéclaration.S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tousactes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et desdécisions liées à l'organisation de l'enquête publique.Propositions de transactions pee sur les poursuites en matiére de police del'environnement.Demandes d'homologation des notification des transactions pénalesPropositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et desmilieux aquatiques.Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondableou humide.Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement noncollectif.
lil.e. Mesures Natura 2000
lleIle 2ile 3
Chartes Natura 2000.Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés nonTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ile 4 bâties, au titre de NATURA 2000.Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.lIL.f. Energie Climat
I F1Hf2lf3
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.Hg. Bruit
ig
I g2
Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transportsterrestres.
Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes debruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
VatIV a2
IVa 3
IVa 4
IVas5
IVa6
Accord ou refus d'autorisation de Voirie.Accord ou refus de convention d'occupation.Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).Accord ou refus d'occupations diverses.Voies ferrées particuliéres.
IV.b. Exploitation des routesIVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que lesdécisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prévus par lesprotocoles et conventions de gestion de crises.IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant lafermeture sur routes nationales et autoroutes.IVb 3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.IV b 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IV c1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
IV c2
IVc3
IVc4
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières decirculation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transportsroutiers de marchandiseset d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IV d2
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieureou égale à 300 000 euros.Décisions d'installations de certains établissements.Alignement des constructions sur les terrains riverains.IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.CHAPITRE V - CONSTRUCT ION ET URBANISME
V.a. Logement
Va
Va2
Va3
Va4
Vas
Va6
Va7
vas
Va9
V a 10VatTl
Conventionnement Etat/Organismes HLM.Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).Conventionnement — physiques ou morales autres que les organismes HLM etSEM.Conventionnement Etat/Logements Foyers.Conventionnement Etat/Résidences Sociales.Conventionnement Etat/Personnes physiques.Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du .bénéficiaire.Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision desubvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives auxacquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité deslogements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins detrente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt -Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
architectural.Va12 Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, detransformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.Va13 Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,réhabilitation) de logements locatifs sociaux.V a 14 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du codede la construction et de l'habitation.Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à lalocation à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation,ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.V a16 Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.Va17 Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articlesL.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.Va18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application de| l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.V a 19 Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation enapplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.Va20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLMVb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanismea - règles générales de l'urbanismeVca-1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque lesavis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.Vca-2 Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par un document d'urbanisme.Vca-3 En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation deson illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conformedu préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.Vca4 Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code del'urbanisme.Vca-5 Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux régles du P.L.U. ou dudocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires àMél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 10
Vca-6
Vcb-1Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1Vcc-2
Vcc-3Vcc-4
Vec-5Vcc-6
Vcc-7
Vcc8
Vcd-1
Vcd-2Vcd-3
Vcd-4
Vce-1
Vce-2
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.Avis conforme du préfet en matiére de permis de construire, d'aménager, ou dedéclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan desurfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles enapplication des dispositions du code de l'environnement.b - Certificats d'urbanismeConsultations des services extérieurs.Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord duresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalablesLettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les piècescomplémentaires.Consultations de services extérieurs.Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et leresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-opposition à une déclaration préalable.Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et dedémolird - Achèvement de travauxDécision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéavec l'autorisation accordée. :Attestation de non-contestation de la conforraité des travaux.e - Droit de préemptionZones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis audroit de préemption.Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 11
Vc f-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
Vci-1
V ci-2
f - Fiscalité de l'urbanismeÉtablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.g - Contentieux pénal de l'urbanismeMises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction auxdispositions du code de l'urbanisme.Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales etreprésentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercialLettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier .et listant les piècescomplémentaires à fournir.Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numérod'enregistrement.i- Contrôle de légalité des actes ADSLes courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actesd'application du droit des sols sur le ressortde l'arrondissement de Nantes.Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité desactes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.V.d. Accessibilitéa - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERPVda-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règlesaccessibilité.V d a-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.V d a-4 Procédure de carence et sanctions.b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageursVdb-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.Vdb-2 | Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ae
12
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiriesVdc-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.Vdc-2 Décisions de dérogation aux régles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyageVel. Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservationVial Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulationsur le domaine public maritime.Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).Via3 Notification des procés-verbaux de contravention de grande voirie.VI a 4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention degrande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluvialeVIb1 Décisions dans le cadre de l'application au Règlement Général de Police de la navigationintérieure.VIb2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de lacompétence territoriale du service instructeur.VIb3. Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.VID 4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.VIbS Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.VIb6 Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures.VIb7 Opérations de jaugeage.VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualificationexpert passagers.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 13
Vib 10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandisesdangereuses.Vib11 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.Vib 12 Certificats d'immatriculatian des bateaux de navigation intérieure.VIb 13 Attestations d'appartenance à la flotte française.VI b 14 Licences de patron-pilote.VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».'VI b 16 Certificat international des bateaux de plaisance.VIb17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.Vib 18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.VI.c. Police des épaves maritimesVict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.VIc4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumissioncachetée où par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifsd'ordre public ou d'opportunité.VI es Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public oud'opportunité. |
VI.d. Navires
vi d1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.Vid3 Délivrance des Certifiats d'enregistrement des navires de pêche professionnelleimmatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.VI d 4 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteurVle1 Délivrance des agréments des établissements de formation.Vle2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.Vle3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 14
Vle4
Vles
Vie6
Vle7
Vle8
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Réception des déclarations de conduite accompagnées.Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfrançaises.
VI.f. Pilotage maritime
Vif1VIf2VIf3
Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangerset pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
é
VI.g. Cultures marines
Vig1
Vig2
Vig3
Vig4
vig5VIg6
Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de culturesmarines.Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et depêche à pied.Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative auxautorisations d'exploitation de cultures marines.Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur ledomaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
Vih1
VIh2
Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocationdes grandes commissions nautiques.Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation descommissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales etsignature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
Vlif
VIi2
Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leursunions.Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, desie -02.40.41.20.20prefecture@loire- atlantique.LROUV. fr6, QUAI CEINERAY — BP33575 - 4 4035 NANTES CEDEX 1
VIi3coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et descultures marinesvij1VIj2VIj3
Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vila
VilatVila2
Vila3
Vila4
Vila5
VIDVilb1Vil b2
VIID 3VIIb 4
Enseignement de la conduiteArrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduiteDécisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agrémentsdélivrés aux établissements d'enseignements de la conduite- Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignementde la conduite.Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de laconduite (cartes professionnelles).Examen du permis de conduireCourrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'unexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite àdemande ANTS.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés deprestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée àl'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons desolidarité et d'aménagement du territoire.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventionsde mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et dedéclarations préalables relatives à l'occupation du sol.Article 4 :La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeurTél: 02.40.41.20.20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 16
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.Article 5 : Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillerastrictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées en comité del'administration régionale par le préfet de région.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à M.MathieuBATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration del'État et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantiquece même jour. Nantes, le HIIN 209LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1 17
E =PRÉFETDE LA LOIRE- — DCPPATATLANTIQUELiibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Mathieu BATARD,directeur départemental des territoires et dela mer de la Loire-Atlantiqueen qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) déléguéLA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ; |"VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnelde programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières », publiée au bulletinofficiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018 ;VU la convention de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition descrédits sur le « fonds friche » en date du 20juillet 2021;CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unitésopérationnelles (UO) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département et de la secrétaire générale pour les affairesrégionales des Pays de la Loire :
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1°:M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État, y compris les subventions :
En qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
oO 0 000 0 0 0 0 Programme 113 - Paysages, eau et biodiversitéProgramme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatProgramme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 181 - Prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportsProgramme 205 - Affaires maritimesProgramme 207 - Sécurité et éducation routièresProgramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables :Programme 362 - Ecologie - Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » -Activité 0360207002 « Fonds friche »Programme 363 - Compétitivité - Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »
pour les actes suivants :
ie)
ie)
[e)
[e]
la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de l'UOl'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)le traitement des immobilisationsle traitement des recettes non fiscalesles travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestionet dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pourles programmes suivants :
ie)Programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courantde l'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale) | |Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatProgramme 148 - Fonction publique (Action 02 — action sociale interministérielle)
pour les actes suivants :
ce)le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau descentres de coût at le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUOl'exécution de ia dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demerde de paiement)le traitement des immobilisationsle traitement des recettes non fiscalesles travaux de fin d'exercice.
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer signature aux agents placés sous son autorité.
Tél : 02.40.41.20.20"él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 2: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, reçoit délégation à l'effet de:° signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement ruralhexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toutedécision modificative s'y rapportant.¢ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le fonds national degestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE 3: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, reçoit délégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépensesimputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier.
ARTICLE 4: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de sonservice, la délégation de signature donnée à M. Mathieu BATARD, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateursecondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions dereprésentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et àl'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que lesconventions et autres actes.
ARTICLE 5 : Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autresactes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur à :« 500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)+ 250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :+ les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses¢ les ordres de réquisition du comptable public assignataire+ les baux immobiliers et conventions d'occupation.Pour les programmes suivants : .+ 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant del'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale)* 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État* 148 — Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent unmontant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
ARTICLE 7 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Mathieu BATARD, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumisespréalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiéscomme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. Mathieu BATARD rendra compteannuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécutionbudgétaire.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 8: Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation degestion est confiée au Centre de gestion financière de la direction des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique.Un contrat de service définit les relations entre les 2 acteurs de la chaine budgétaire et comptable :+ les services prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et del'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses,° le CGF, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des actes de gestionrelevant de son périmètre,+ le service dépense en mode facturier CGF, chargé de la création des demandes de paiement,responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité del'ensemble des opérations d'ordonnancement. II vérifiera, a ce titre, la bonne mise en œuvre ducontrôle interne comptable.
ARTICLE 9: La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera adressée au préfet, au CGF de la direction desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10: L'arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale chargée de l'administrationde l'État dans le département pour les affaires régionales, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Loire-Atlantique et le directeur des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution de l'exécution du présent arrêté quisera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, leLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉ
Tél: 02.40.41.20.20t : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1