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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 225 – 16/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/10/2025 et le 16/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E x Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° Sus
du 4 5 OCT. 2025
portant approbation du contenu du dossier présenté par la régie des transports de la communauté
d'agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF), Forbus, en vue de faire agréer certains de ses
agents pour procéder aux relevés d'identité
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et 2, R. 2241-1 à 3;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-8-1 et R. 49-8-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande de la régie des transports Forbus du 8 août 2025 accompagnée d'un dossier présentant les
dispositions visant à faire agréer certains de ses agents pour procéder aux relevés d'identité, reçue à la
préfecture de la Moselle le 12 août 2025, complétée par un courrier du 15 septembre 2025 reçu en
préfecture le 18 septembre 2025 ;
Vu les avis favorables de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et du
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle, saisis du dossier par courrier
du 25 septembre 2025 ;
Considérant que le dossier présenté par la régie des transports Forbus est complet et que les dispositions
qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d'identité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Le contenu du dossier présenté par la régie des transports Forbus susvisé, visant à faire agréer certains de
ses agents pour procéder aux relevés d'identité, est approuvé.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 3
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire est notifié a la régie des transports Forbus et transmis pour information à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la eee cabinet
| |
v
Jafqueline Mercury-Giorgetti

PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE ae gene
Liberté Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI/ N°2025- El,
du iathe he
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC & U
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements modifié notamment par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté DCAT/BCPI/N°2020-103 du 4 décembre 2020 portant habilitation de la SARL EC & U pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du code de commerce arrivant à échéance le 3 décembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-53 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Franck Chaulet, sous-préfet
de Forbach-Boulay-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Philippe Deschamps
assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation transmise par la SARL EC & U le 5 septembre 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1": La SARL EC & U dont le siège social est 7, rue de la Galissonniére 44000 Nantes, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle, à
compter du 4 décembre 2025. ,
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2025-57-57
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 33h00 - 16h00

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le 4 û ie. 025
Le préfet,
pour le préfet,
pour le secrétaire général par intérim,
le sous-préfet'de Forbach-Boulay-Moselle,
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Franck Chaulet \
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
accessible par le site de téléprocéduresl'application internet
https://wwwtelerecours.fr/
dénommée « Télérecours

E = Secrétariat général
Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCAT / BCPI/N°2025- &¢
du > mé
= 160 OLY. 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC & U
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment son article 168 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements modifié notamment par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2020-102 du 4 décembre 2020 portant habilitation de la SARL EC & U pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce arrivant à
échéance le 3 décembre 2025:
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-53 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Franck Chaulet, sous-
préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Philippe
Deschamps assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL EC & U le 5 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1": La SARL EC & U dont le siège social est 7, rue de la Galissonnière 44000 Nantes, est habilitée pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département de la Moselle, à compter du 4 décembre 2025.
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HCERT 2025-57-34
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensembie du territoire du département de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
a
A Metz, le 10 OCT. 2028
Le préfet,
pour le préfet,
pour le secrétaire général par intérim,
le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
Le
&
Franck Chaulet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle où contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

| | Secrétariat général
PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
>
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025- f 37 du 15
Autorisant l'ouverture des commerces de détail de la ville de Metz
les dimanches 23 et 30 novembre et les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les dispositions du code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et notamment son article L3134-4;
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-22, L3121-33 à 36
et L3132-1 ;
VU le courrier du maire de Metz du 22 septembre 2025 demandant l'ouverture des commerces les
dimanches d'ouverture du marché de Noël;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
CONSIDÉRANT QUE le marché de Noël de Metz se tient du vendredi 21 novembre au mardi
30 décembre 2025 et constitue l'un des évènements majeurs de la période hivernale dans le Grand-
Est dont la fréquentation moyenne s'élève à environ 3,5 millions de visiteurs restés plus de
30 minutes sur l'ensemble de la période;
CONSIDERANT QUE le dimanche 23 novembre correspond au premier dimanche d'ouverture du
marché de Noël où un pic de fréquentation est généralement constaté.
CONSIDERANT QUE la commune de Metz souhaite faire du premier dimanche du marché de Noël
un évènement exceptionnel en raison :
¢ de l'inauguration officielle du marché de Noël et du sentier des lanternes;
* dela présence de nombreuses animations et spectacles gratuits sur l'ensemble des sites du
centre-ville ;
+ de la gratuité des transports en commun renouvelée tous les week-ends du marché de Noël
2025;
* du partenariat entre Inspire Metz avec la SNCF;
¢ de l'ouverture coordonnée de sites culturels ;
* du lancement d'une campagne de communication régionale et nationale.
CONSIDERANT QUE ces éléments constituent des circonstances locales particuliéres, susceptibles
d'engendrer un important afflux de population et, par suite, justifie la nécessité d'une activité
commerciale accrue pour l'ensemble des commerces de la commune et une dérogation au principe
de fermeture des magasins le dimanche ;
1/2

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Les commerces de détail situés sur le ban de la commune de Metz sont autorisés à
employer du personnel et à ouvrir les dimanches 23 et 30 novembre et les dimanches 7, 14 et 21
décembre 2025, dans la limite de 10 heures.
Article 2 : Le présent arrêté n'emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
Article 3: Il ne peut être fait appel qu'à des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut être
astreint à travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste plafonnée au
maximum de 48 heures fixé par le Code du travail.
Article 4 : Les magasins occupant des salariés informent les services de l'inspection du travail de leur
ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice interdépartementale de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Metz,le 4 6 OCT. 2025
Le préfe
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
2/2

"2 Ar:PREFET
DE LA MOSELLE aD
Liberté
© DAgerice Régionalede Santé
Égalité
Fraternité
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VU
ARRETE n°2025 ~ 3455
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
Vorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025;
Vappel a fa gréve illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire :
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ler - Monsieur YILDIZ Murat, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 16 rue
Bourgun à 57430 SARRALBE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 18/10/2025 à 19h au 19/10/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de [Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/
À Metz, en date du Bot. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
à
L'ASSOCIATION EMMAUS-METZ - FONDATEUR ABBE PIERRE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 10/02/25 par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 19/09/25, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé à :
L'association EMMAÜS-METZ
Fondateur Abbé Pierre
route de Strasbourg
57245 PELTRE
pour l'exercice de l'activité suivante :
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'association Emmaus-Metz est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le
territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1° janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. II doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application «Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle gouv.fr

Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4%
À Metz, en date du 16 OCT. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
L'Association Est Accompagnement - AEA -
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 08/09/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 03/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre I'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
l'Association Est Accompagnement
AEA
44 Avenue des 2 fontaines
57000 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
L'association Est Accompagnement (AEA) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. I! doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ ©)
À Metz, en date du { 6 OCT. 2075
ortant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes[A
défavorisées
à
L'Association Est Accompagnement- AEA-
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 08/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 03/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au :
l'Association Est Accompagnement
AEA
44 Avenue des 2 fontaines
57000 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire ;
Activité 4 : location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
Activité 5 : activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;
Activité 6 : la gestion de Résidences Sociales.
Article 2 :
L'association Est Accompagnement (AEA) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1° janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de |'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


Direction départementale de I'emploi,
du travail et des solidaritésEu
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDETS n° 202g e a 2095
À Metz, en date du
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières
- HJ3F-
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 19/09/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 06/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre l'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières
HJ3F
2 rue Mermoz
57100 Thionville
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
Activité 4 : la recherche de logement adapté
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières - HJ3F est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
é_Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ %
À Metz, en date du, 6 Oct. 9095
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières
- HJ3F-
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 19/09/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée compléte le 06/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières
HJ3F
2 rue Mermoz
57100 Thionville
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières - HJ3F est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1° janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application "" Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
fe
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


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ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ © 3,
A Metz, en date du i 6 ct. 2075
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
ADEF Habitat
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 26/06/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 03/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre I'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
ADEF Habitat
19 rue Baudin
94 207 Ivry-sur-seine Cedex
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Article 2 :
ADEF Habitat est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la
Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1° janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. II doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application "" Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
oe
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


E | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ À
À Metz, en date du {§ QCT. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
ADEF Habitat
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 26/06/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 03/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
ADEF Habitat
19 rue Baudin
94 207 lvry-sur-seine Cedex
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
ADEF Habitat est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la
Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle. gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de |'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidari
GET
Zo" Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


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