PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-037
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-05-26-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-22 portant restrictions
temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied sur la rivière
Dordogne (5 pages) Page 3
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DDT
24-2025-05-26-00003
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-22 portant
restrictions temporaires de la navigation et de la
servitude de marchepied sur la rivière Dordogne
DDT - 24-2025-05-26-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-22 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière Dordogne 3
Œx Direction départementalePRÉFÈTE ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
RIVIERE DORDOGNECommunes : CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZACArrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-22 portant restrictions temporairesde la navigationet de la servitude de marchepied sur la rivière DordognePétitionnaire : Conseil départemental de la DordogneDirection du patrimoine routier paysager et des mobilités99 avenue Winston Churchill24660 Coulounieix-Chamiers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure;VU le code général de la propriété des personnes publiques; -Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ; 'Vu les demandes en date du 14 février 2025 du président du conseil départemental de la Dordogne etdu président de la fédération des loueurs de canoës professionnels sollicitant le rétablissement de lanavigation entre les communes de CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZAC ;Considérant que pour des raisons de sécurité, les conditions de navigation et l'utilisation de laservitude de marchepied sur la rivière Dordogne, communes de CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZAC, doivent être temporairement modifiées en raison de la présenced'estacades.Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires,
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ARRETEARTICLE 1%*:La navigation sur la rivière Dordogne sera réglementée sous les arches du pont de Fayrac sur lescommunes de CASTELNAUD-LA-CHAPELLE et VEZAC, celui du Pech commune de SAINT-VINCENT-DE-COSSE conformément à la signalisation implantée sur l'ouvrage et au plan de navigation notifié aupétitionnaire. L'emprunt de la servitude de marchepied sera interdit au droit immédiat des barrières etautres dispositifs interdisant l'accès aux chantiers.Cette réglementation prendra effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.Cette restriction de navigation et l'interdiction d'emprunt de la servitude de marchepied cesseront deplein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le périmètre des travauxARTICLE 2 :Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne mettront en place à ses frais et assureront la surveillance de la signalisation indiquant laprésence des estacades et les restrictions de navigation par : — |-— une signalisation fixe (panneaux jaunes) implantée en berge 50 mètres aval rives droite et gauche, desponts de Fayrac et du Pech en précisant la présence des estacades.Ce dispositif sera complété par des panneaux de type Al et Dla conformes au règlement général depolice de la navigation (RGP) fixés aux clefs de voûte, amont et aval des arches-des ouvrages pré-cités,B8 et A10 sur les estacades et confortés pour une meilleure compréhension par des pictogrammes decouleurs verte et rouge ;—-mise en place d'un périmètre de sécurité (barrières type « heras ») avec une police normaliséeinterdisant l'accès au chantier par la servitude de marchepied.ARTICLE 3 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 4 :Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne seront responsables des dommages occasionnés au domaine public fluvial et auxaccidents pouvant être causés aux tiers.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
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ARTICLE 6:- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- la sous préfecture de Sarlat-la Caneda |-— le président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir,-— le président de la communauté de communes du canton de DOMME, VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD,- le directeur départemental des territoires,— le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne— les maires des communes de CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZAC,— le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pour informationau comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au président de la fédération des loueursprofessionnels de canoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de gabarres naviguant sur la voied'eau.
La préfète,
\ï{à_Fait à Périgueux, le ÎÈ[S
Marie AUBERT
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