DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des impôts fonciers de La Réunion
Pour l'antenne installée à la ZAC BANK, 1 rue du Pére Raimbaut, CS 97751, 97751 St-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
| VIEL Philippe
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
\ RAMIADANTSOA Chantal HUET Audrey
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAMBERT Bruno
METRO Alain
HAUTEFORT Philippe
NATIVEL Pascal
Emmanuel FIGUIN
AUBERT Alice
Alain METRO
Peggy VALIAMIN
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBARD MAILLOT Nicolas
GRACE Marie
TATEL Jeannine
BOYER Marie-Evelyne
TIGNAN Maguy
DAMBREVILLE Sandrine

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VIEL Philippe RAMIADANTSOA Chantal DAMBREVILLE Sandrine
HUET Audrey DUBARD MAILLOT Nicolas
METRO Alain
TATEL Jeannine
AUBERT Alice
VALIAMIN Peggy
METRO Alain
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A St-Denis, le 04/09/2026
Le responsable du Service Départemental des
impôts fonciers, ,
f
M Dominique GASTRIN