PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-087
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) (8 pages) Page 3
R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des
chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins
dentaires (CAMCD 2023). (6 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant
concession de logement pzr nécessité absolue de service au profit de
M Benoit Pascal (2 pages) Page 19
R06-2025-04-25-00001 - Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564
et 40575 (1 page) Page 22
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-23-00002
Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à l'installation des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées en soins dentaires-(CAID 2023)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 3
ExREPUBLIQUELEA à PA BE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/13/ARSPortant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation deschirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires -(CAICD 2023)
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Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de lasanté publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au fi-nancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
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Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la professionde médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du codede la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kiwérni.- 97600 Mado der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*'La vie, c'est la santé
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 4
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à laméthodologie applicable a la profession de médecin pour la détermination des zonesprévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté n°2023/17 du 5 juin 2023 portant modification de l'arrêté n°2022/06/ARSMAYOTTE relatif a la détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin aMayotte ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organi-sant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatifà la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination deszones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession dechirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique ;
Considérant la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotten'a pas arrêté le zonage prévu à l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique pour laspécialité de chirurgien-dentiste ; qu'en application du même article il convient de seréférer au zonage prévu pour la profession de médecin ;Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pourle département de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des chi-rurgiens-dentistes de Mayotte en date du 10 avril 2025;
ARRETE
Article 1: Le contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires - (CAICD 2023) - annexéau présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Masses dé Unione?
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 5
Article 2: À compter de la date indiquée à l'article 1, les chirurgiens-dentistes peu-vent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-lerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 23 avril 2025
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de sant
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européenét à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez actéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*La vi est la santé
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 6
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CHIRUR-GIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS DOTEES EN SOINSDENTAIRES - (CAICD 2023)
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;- Vu l'arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de la convention nationale des chi-rurgiens-dentistes ;- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé [région] du J] MM AAAArelatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des chi-rurgiens-dentistes en zone « très sous-dotée » pris sur la base du contrat type nationalprévu par les dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes susvisée.- Vu l'arrêté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE rela-tif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou pardes difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des médecins à Mayotte ;-Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte n°2025/13/ARS en date du 23 avril 2025 relatif à l'adoption du contrat type régional enfaveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotéesen soins dentaires ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse généralede sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de:Région :Adresse :Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, PrénomInscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de:Numéro RPPS :Numéro AM: oeCHI DAT ah tana wedAdresse piofessiapnelies.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Macecha AS Unione"Centre Kinga - 90, route nationaleKaweni — 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 7
Un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées enzone « trés sous dotée ».Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installationArticle 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installationCe contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux convention-nés dans les zones définies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aideforfaitaire, versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zonesprécitées. Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période de fortinvestissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements,charges diverses, etc.).Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés quis'installent en exercice libéral dans une zone définies par l'agence régionale de santécomme étant « très sous dotées ».Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titreprincipal (cabinet principal) dans les zones susvisées :- soit à titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones etliés entre eux par :- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou de société civile de moyens (SCM) ;- OU par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'OrdreLes chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçantdans les zones « très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce con-trat. Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), un con-trat de maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste signataireLe chirurgien-dentiste s'engage a:- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informa-tique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale des chirurgiens-den-tistes :- exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sousdotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,invalidité...) ;
. à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni —- 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectionboda Re des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 8
- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention decesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1,l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titrede l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de50 000 euros.Cette aide est versée en deux fois : 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signaturedu contrat (année n) et 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile n+2 (3ème annéedu contrat) à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties.Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signaturepar l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le termede celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurancemaladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assu-rance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du profes-sionnel procède a la récupération des sommes indUment versées au titre de l'aide al'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résilia-tion demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décèsOu une invalidité).Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité aucontrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal duprofessionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui dé-taillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé decette décision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du cour-rier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésionau contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Kaasetia dé Uférios
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 9
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes inddment ver-sées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contratau moment de la résiliation notifiée par la caisse.Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffi-sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l''ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offrede soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 ducode de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentisteadhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme saufdemande de résiliation par le chirurgien-dentiste.Le chirurgien-dentisteNom PrénomLa caisse d'assurance maladieNom PrénomL'agence régionale de santéNom Prénom
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Macscha:déUnonokl £ tla san£
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d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 10
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-23-00001
Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide au maintien
d'activité des chirurgiens-dentistes dans les
zones déficitaires en offre de soins dentaires
(CAMCD 2023).
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 12
|REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/14/ARSPortant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'acti-vité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soinsdentaires (CAMCD 2023)
leWw
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de lasanté publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au fi-nancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
[4
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la professionde médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du codede la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à pormetane, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données rs concernant ou deman-- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*a VIG. € là sant
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 13
Vu l'arrêté du ler octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à laméthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zonesprévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté n°2023/17 du 5 juin 2023 portant modification de l'arrêté n°2022/06/ARSMAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin àMayotte ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale orga-nisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié rela-tif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination deszones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession dechirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique ;
Considérant la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotten'a pas arrêté le zonage prévu à l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique pour laspécialité de chirurgien-dentiste ; qu'en application du même article il convient de seréférer au zonage prévu pour la profession de médecin ;Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pourle département de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des chi-rurgiens-dentistes de Mayotte en date du 10 avril 2025 ;
ARRETE
>: . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Macscha SUR
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 14
Article 1: Le contrat type régional en faveur de l'aide au maintien d'activité des chi-rurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires - CAMCD 2023-annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent arrêté.Article 2: À compter de la date indiquée à l'article 1, les chirurgiens-dentistes peu-vent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-lerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 23 avril 2025
DS Sergio
a à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectionSTAR des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maaschadé UnoneTM
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d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 15
Annexe
Contrat type d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dansles zones déficitaires en offre de soins dentaires(CAMCD 2023)
Convention 2023- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;- Vu l'arrêté du J) MM AAAA portant approbation de la convention nationale des chi-rurgiens-dentistes ;- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du J) MM AAAA relatifà l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes en zone « très sous dotée » pris sur la base du contrat type national prévu àl'article 3.1.1.2 et à l'Annexe VIII de la convention nationale des chirurgiens-dentistes.- Vu l'arrêté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE rela-tif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou pardes difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des médecins à Mayotte ;- Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte n° 2025/14/ARS endate du 23 avril 2025 relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aideau maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre desoins dentaires ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse généralede sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de:Région :Adresse :Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, PrénomInscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de:ey toc 9328110Numété'RPPS : _ "a 1 pte hes 1-4| atioveM ab singe eb sisnolps aia Feit !]Numéro AM: eee || Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mackcha'dé Union?
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Adresse professionnelle :Un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux convention-nés (CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise a favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnésdans les zones définies comme étant « tres sous dotées » par la mise en place d'uneaide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se former et de con-tribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjàinstallés dans une zone définie comme étant « très sous dotée » définie par l'agencerégionale de santé.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :- soit à titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones etliés entre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou de société civile de moyens (SCM) ;- OÙ par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'OrdreLes chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définiesprécédemment peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) maispeut être conclu à l'échéance de ce dernier.Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1. Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage à :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informa-tique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;- exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » con-sécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans;- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention decesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé
' ' Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectionASTI ee AO des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Massetia dé Unonc®
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d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 17
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, il bénéfi-cie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ouautres investissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, àcompter de sa signature par l'ensemble des parties.Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le termede celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec de-mande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance mala-die informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année aucours de laquelle il résilie le contrat.Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et del'agence régionale de santéDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité aucontrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal duprofessionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui dé-taillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du cour-rier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésionau contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année aucours de laquelle son contrat est résilié.Le chirurgien-dentisteNom PrénomLa caisse d'assurance maladieNom PrénomL'agence régionale de santéNom Prénom
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MaeschatéÜnono"
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-24-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession
de logement pzr nécessité absolue de service au
profit de M Benoit Pascal
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession de logement
pzr nécessité absolue de service au profit de M Benoit Pascal 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 5Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionaledes Finances publiques de MayotteLe directeur régional des Finances publiquesService Local du Domaine
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 192 du 24 avril 2025Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal—_ __ Le préfet de Mayotte —— TMDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment sonarticle 10 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination d'Olivier André, administrateur de l'État, en tant que directeur régionaldes Finances publiques de Mayotte ;VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et auxconventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 ducode général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » :VU l'arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevantdu périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession delogement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinteVU larrété n° A2024 066401 du 16 janvier 2024 portant classement dans l'emploi d'administrateur supérieur desdouanes et droits indirects relatif à la nomination de M Benoît PASCAL aux fonctions de directeur régional desdouanes et des droits indirects de Mayotte à compter du 1° février 2024.VU l'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0493 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Olivier André, administrateurde l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer les actes de la mission desdomaines ;VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres ducorps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant que, l'arrêté du 24 août 2017 susmentionné octroie l'attribution d'une concession de logement par nécessitéabsolue au directeur régional des douanes de Mayotte ;Considérant que l'article R2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les concessions delogement sont accordées par priorité dans les immeubles appartenant à l'État ;Considérant que le directeur régional des douanes de Mayotte bénéficie d'une concession de logement par nécessité deservice portant sur le logement domanial au 11 résidence les Manguiers, 464 chemin de la Convalescence 97600Mamoudzou, cadastré AW 29.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession de logement
pzr nécessité absolue de service au profit de M Benoit Pascal 20
Mais considérant que le cyclone tropical Chido, qui a frappé l'île de Mayotte en date du 13 décembre 2024 a été reconnucatastrophe naturelle par arrêté du 19 décembre 2024, et a rendu le logement domanial concédé au directeurrégional des douanes par nécessité absolue de service inhabitable ;
Sur proposition du directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1°. - La concession de logement par nécessité absolue de service de M. Benoit Pascal, exerçant la fonction dedirecteur régional des douanes de Mayotte, portant sur le logement domanial situé au 11 résidence les Manguiers, 464chemin de la Convalescence 97600 Mamoudzou, cadastré AW 29 est révoquée à compter du 1° janvier 2025.Article 2. Est concédé, par nécessité absolue de service à M Benoit Pascal, exerçant la fonction de directeur régional desdouanes et des droits indirects de Mayotte un logement domanial, situé Direction des douanes de Mayotte, 8 rue de laPréfecture, Quai Balou, 97615 DZAOUDZI immatriculé dans CHORUS-REFX sous le n°176558/352682.Article 3. - La concession prend effet à compter du 1° janvier 2025.Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à ladate où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou dechangement d'utilisation de l'immeuble.Article 4. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantesà la situation familiale du bénéficiaire.Article 5. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pourl'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, àl'électricité, au gaz et à la climatisation.Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura faitl'avance.Article 6. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilitécivile et les risques locatifs.Article 7. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ dubénéficiaire par le service gestionnaire.Article 8. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logementconcédé, sont abrogées.
eaCopies : Ge Berre NILAM :- Recueil des actes administratifs Inspecteur Principal des Finances Publiques- Service local du domaine - DRFIP Responsable du Service Local du Domaine- CSN
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-25-00001
Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564 et
40575
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-25-00001 - Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564 et 40575 23