LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-093
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188 - 001 du 07/07/2026 portant
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE du 07/07/2026 au 12/07/2026 (3
pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-06-00003 - Arrêté interdépartemental n°
07-2026-06-19-00011 portant approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" (4 pages) Page 7
48-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 12
48-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant délégation
de signature à Madame Elise DABOUIS directrice départementale des
finances publiques de l'Hérault par intérim en matière de successions
vacantes (2 pages) Page 16
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188
- 001 du 07/07/2026 portant RESTRICTION DES
ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX
AGRICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
LOZÈRE du 07/07/2026 au 12/07/2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188 - 001 du 07/07/2026 portant
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE du 07/07/2026 au
12/07/2026
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EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188 - 001 DU 07/07/2026 PORTANT
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 07/07/2026 AU 12/07/2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu les articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère en date du
07/07/2026 ;
Vu le bulletin de risque de feu édité par Météo-France du 07/07/2026 et l'expertise effectuée par la
cellule de veille DFCI interservices, faisant état d'un risque modéré d'incendie de végétation sur les
zones 1, 4, 6, 7 , 9 du département de la Lozère (cf annexes 1) ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et des milieux
naturels et de garantir la sécurité de la population et des biens,
Considérant que plus de 9 feux sur 10 sont causés par l'action humaine et que les causes accidentelles
d'incendies liées à des travaux de particuliers et à des travaux professionnels représentent près d'un
tiers des départs de feux en région méditerranéenne,
Considérant que l'usage de certains matériels ou engins, dans les massifs ou à proximité peut être à
l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer la
mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage lorsque le
risque incendie est important,
Considérant la sécheresse de la végétation et des sols et les conditions météorologiques susceptibles
d'aggraver cette sécheresse ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188 - 001 du 07/07/2026 portant
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE du 07/07/2026 au
12/07/2026
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Considérant que le département se trouve en période de fenaison, de battage et de pressage pour
assurer les récoltes annuelles, et qu'il convient de prendre des mesures pour limiter les risques de
propagation des incendies ;
Considérant qu'à défaut de procéder aux travaux agricoles aux heures où la végétation y est moins
vulnérable et qu'il convient de procéder à une extinction ou une circonscription rapide des départs de
feu ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, ainsi que les activités de broyage et de
pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, ne sont autorisées entre 14H00 et 18H00
dans les zones 1, 4, 6, 7 , 9 définies à l'annexe 1 que sous réserve de disposer, à proximité immédiate, des
dispositifs de prévention et d'extinction suivants :
- au moins un moyen d'alerte pour appeler les secours sans délai,
- et au moins un extincteur à bord du tracteur ou de la moissonneuse,
- et au moins un système de travail au sol (type déchaumeur) pour limiter la propagation du feu ou une
tonne à eau de 1000 litres minimum à proximité immédiate.
Une reconnaissance systématique des parcelles travaillées doit être effectuée avant de quitter le
chantier pour vérifier l'absence de point chaud.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les zones 1, 4, 6, 7 , 9 et communes
définies à l'annexe 1, à compter du 08/07/2026 à 14h00 et jusqu'au 12/07/2026 à 18h00.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux réalisés dans la lutte active
contre un incendie en cours par les services chargés de la lutte ou de la prévention ou réquisitionnés à
cet effet.

Article 5 : Le contrevenant s'expose aux sanctions édictées à l'article R610-5 du code pénal ou à celles
édictées par L.322-5 du code pénal dans le cas où l'incendie aurait causé un préjudice à autrui.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L'exercice d'un recours gracieux suspend le délai de
forclusion d'un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. L'exercice d'un recours hiérarchique suspend le délai
de forclusion d'un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, la commandante du groupemente de gendarmerie de la Lozère,
le directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2/3
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188 - 001 du 07/07/2026 portant
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE du 07/07/2026 au
12/07/2026
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E|DE LA LOZÈRE Zones MétéoFrance ajustéesLibertéÉgalitéFraternité CT 1- AubracCT 2 - MargerideC1 3 - Vallée de l'AllierC1 4 - AltierAT C1 5 - Mont-LozèreChaulhac PA. EI 6 - Vallée du lot Sauveterreu-FauSait lesen ¢ [C1 7 - Vallée du Tarn Nord Méjean= du-Malzieu \Sainte-Marie - C2 8 - AigoualLeMalzieule-Comtal > C2 9 - GardonArzenc-d'Apcher =: : ae ; Gé mel Aly 3Saint-Jüéry, | : [ : Lajo À. Saint-BonnetVsSaint-Alban 'Saint-PaulSainte-EulalieNaussac-FontanesSaint-DenisLa Panouse LangogneSaint-Jean'Saint-SauveurPeyre Ven Aubracee c Pierrefiche Saint-Flour,Prinsuejols de-MercoireMalbouzon Arzenc-de-Randon Châteauneuf,E de-Randon Chaudeyrac_/~~Recoules! Cheylard-l'Évêque/de-Fumes lee)| tS Saint-LégerSah . de-Peyreje-Mur
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et Cévennes # ae. VallongueCassagnas Saint-André' ; = Saint-JulienBarre) ) int-Hil Le Colt ec pointtsS de-t g de-Dèzedes-Cévennes 4
Saint-Pierre L L in. Saint-Germaindes-Tripiers le, de-Calberte: : aa Y ) Saint-MartinLejRozier, Gatu at Sainte-Croix )—Vallée-Française = 2Vallée-FrançaiseMoissac.GabriVallée-Française
©IGN-Bd-Topo®Pref48/ss-PrefDDT48/SSCT-SIG
Annexe 1 : carte des zones Météo-France ajustées
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2026- 188 - 001 du 07/07/2026 portant
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE du 07/07/2026 au
12/07/2026
6
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-06-00003
Arrêté interdépartemental n°
07-2026-06-19-00011 portant approbation du
projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne
à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros"
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-06-00003 - Arrêté interdépartemental n° 07-2026-06-19-00011 portant approbation du projet
d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 7
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4












Direction régionale de l'environnement,
d
e l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie


A
rrêté interdépartemental N°
portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO)
pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts « Laveyrune-Montgros »



LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite




Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté n° 26-2026-01-26-00005 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes;

Vu l'arrêté n° DREAL-SG-SG-2026-12 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature pour le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Jacques
FORQUIN, Chef du pôle Climat, Air, Énergie ;

Vu l'arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-127-001 du 7 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme.
Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie;

Vu l'arrêté du 1 er juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de
l
'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de la Lozère ;

Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 03 avril
2026 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant les travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à
225 000 volts d'environ 23,5 km « Laveyrune-Montgros » ;

Lyon, le 19 juin 2026
07-2026-06-19-00011
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-06-00003 - Arrêté interdépartemental n° 07-2026-06-19-00011 portant approbation du projet
d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 8
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 03 avril 2026 au 07 mai 2026 inclus
et les avis formulés à cette occasion ;

Considérant les engagements du maître d'ouvrage for mulés en réponse aux recommandations et prescriptio ns
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services
concernés ;

Sur proposition des directeurs régionaux de l'envir onnement, de l'aménagement et du logement des régio ns
Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de la liaison aérienne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" présenté par
la société RTE Réseau de Transport d'Électricité – Centre développement et ingénierie de Lyon est approuvé. La
localisation du projet, objet du présent arrêté figure en annexe 1.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement, le
Code du travail.


ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la respo nsabilité de RTE, conformément au dossier de demand e
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'à
l'entrée en vigueur du présent arrêté.


ARTICLE 3 : Conformément aux propositions contenues dans son dossier, le maître d'ouvrage met en oeuvr e et
prend intégralement en charge financièrement les ac tions détaillées dans le dossier technique rapport de
diagnostic écologique « Diagnostic sur le milieu naturel, la faune et la flore de décembre 2025 version 2 ».


ARTICLE 4 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à l'enregistrement
de l'ouvrage dans un système d'information géograph ique. L'information enregistrée est tenue à disposi tion des
Préfets de l'Ardèche et de la Lozère.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.


ARTICLE 5 : La présente décision sera également pub liée au recueil des actes administratifs des départ ements
de l'Ardèche 1 et de la Lozère 2 . Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans les mairies de
Laveyrune, Auroux, Chastanier, Langogne, Luc, Nauss ac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et Saint-Fl our-
de-Mercoire pour une durée de deux mois, afin d'y ê tre consultée par toute personne intéressée. Cet af fichage
sera certifié par le maire qui adressera pour ce fa ire, un certificat d'affichage à la Direction Régio nale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.







Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-06-00003 - Arrêté interdépartemental n° 07-2026-06-19-00011 portant approbation du projet
d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 9
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.f r
3/4
ARTICLE 6 : les Préfets de l'Ardèche et de la Lozèr e, les Maires de Laveyrune, Auroux, Chastanier, Lan gogne,
Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval e t Saint-Flour-de-Mercoire, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement Au vergne-Rhône-Alpes, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement Oc citanie ainsi que le Directeur de la société RTE Ré seau
de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté dont
une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet de l'Ardèche,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
le Chef de pôle Climat, Air, Énergie
Pour le préfet de la Lozère, par délégation,
Pour la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
par subdélégation,
la cheffe de la division énergie air Est
Clotilde BELOT
1 Préfecture de l'Ardèche : 4 Bd de Vernon, 07000 Privas
2 Préfecture de Lozère :2 Rue de la Rovère, 48000 Mende
3Mairie de Laveyrune : 48250 Laveyrune Mairie de Naussac-Fontanes : Rue de l'Église, 48300 Naussac-Fontanes
Mairie de Auroux : Place du Village, 48600 Auroux Mairie de Rocles : Le Village, 48300 Rocles
Mairie de Chastanier : Le Bourg, 48300 Chastanier Mairie de Saint-Bonnet-Laval : 48600, St Bonnet-Laval
Mairie de Langogne : 7 Boulevard Notre Dame, 48300 Langogne Mairie de Saint-Flour-de-Mercoire : 48300, Saint-Flour-de-Mercoire
Mairie de Luc : LE VILLAGE, 48250 Luc
Jean-Jacques
FORQUIN
jean-
jacques.forq
uin
Signature
numérique de
Jean-Jacques
FORQUIN jean-
jacques.forquin
Date : 2026.06.19
16:30:01 +02'00'
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-06-00003 - Arrêté interdépartemental n° 07-2026-06-19-00011 portant approbation du projet
d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 10
— Ligne aérienneà 225 000 volts| mmm Ligne souterraineà 225000 volts' vseer Linete commenale '| C=) Département 4] 4
[== Commune concernée par le passage de la ligne à 225 000 volts 3 " K Va 0 2im S2 7fF.2 2s eS LG Tea as ae" ym ae py, VA — ÀLocalisation de la ligne à 225000 volts LAVEYRUNE - MONTGROS
Annexe 1
tracé général de la liaison aérienne à 225 000 volts d'environ 23,5 km
"Laveyrune-Montgros" reliant le poste de Laveyrune sur la commune de Laveyrune (Ardèche,
07), et le poste de Montgros, sur la commune de Saint-Bonnet-Laval (Lozère, 48)





Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-06-00003 - Arrêté interdépartemental n° 07-2026-06-19-00011 portant approbation du projet
d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 11
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-07-00003
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet
2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
12
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 DU 7 JUILLET 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER DAVID,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Gilles QUÉNÉHERVÉ en tant
que préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une
compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ;
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Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
13
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes à partir
du 1er février 2026.
Sur proposition de la secrétaire générale ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour le département de la Lozère, à M. Olivier DAVID en
tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
ARTICLE 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la Préfète fixe la liste
nominative des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Olivier DAVID.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service
à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée
au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
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ARTICLE 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
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Préfecture de la Lozère
48-2026-07-07-00004
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 du 7 juillet
2026 portant délégation de signature à Madame
Elise DABOUIS directrice départementale des
finances publiques de l'Hérault par intérim en
matière de successions vacantes
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Elise DABOUIS directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim en
matière de successions vacantes
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=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 DU 7 JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ELISE DABOUIS
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT PAR INTERIM
EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS VACANTES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets  et le décret n°2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
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Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Elise DABOUIS directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim en
matière de successions vacantes
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VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Madame Elise DABOUIS, première conseillère
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi de
directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° BOFIP-RFO-26-1421 du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps des
magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'intérim de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 ER
: Délégation de signature est d onnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale
des finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Lozère.
ARTICLE 2 : Mme Elise DABOUIS peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise au n om du préfet de la Lozère, par arrêté de délégation qui
devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l'État de la Lozère
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de l'Hérault par intérim   sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Elise DABOUIS directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim en
matière de successions vacantes
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