PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-365
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi Commune de Ramonville
Saint-Agne (15 pages) Page 3
31-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi Commune de Ramonville
Saint-Agne (14 pages) Page 19
31-2025-06-16-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi Commune de Toulouse (15 pages) Page 34
31-2025-06-16-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi Commune de Toulouse (12 pages) Page 50
31-2025-06-16-00010 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de
Toulouse (11 pages) Page 63
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PREFECTURE 31
31-2025-06-16-00006
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi
Commune de Ramonville Saint-Agne
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PREFET Voies navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal du MidiCommune de Ramonville Saint-Agne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-11,L. 2131-2 et R. 2111-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande du Syndicat de copropriétaires de la résidence « Le Trident» portant sur ladélimitation du domaine public fluvial du canal du Midi au droit des parcelles cadastrées AL34 et AL38sur la commune de Ramonville-Saint-Agne ;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet GEXIA Foncier, géomètre-expert, le15 décembre 2023, annexé au présent arrêté ;Vu l'avis du 6 janvier 2025 par lequel voies navigables de France (VNF) ne formule aucuneobservation particulière concernant la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1% — La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastréessuivantes sur la commune de Ramonville-Saint-Agne :e AL 34e AL38est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 ToulouseCedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours. frElle peut être contestée auprès de la juridiction :- Soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sapublication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à' compter de la réception de la demande.Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- Société des copropriétaires de la résidence « Le Trident » ;- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;- Monsieur le maire de Ramonville-Saint-Agne ;- Madame la directrice départementale des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Fait à Toulouse, le | 6 JUIN 2925
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GexiaGEOMETRE-EXPERT
Acte FoncierPROCES-VERBAL DE BORNAGEET DE RECONNAISSANCEDE LIMITESConcernant la propriété siseDépartement de la Haute-GaronneCommune de RAMONVILLE-SAINT-AGNELa procédure concerne la délimitation entre :- la parcelle section AL n° 38, appartenant au Syndicat des copropriétaires de larésidence « Le Trident », le demandeur, d'une part,- et la parcelle riveraine section AL n° 34 & le Canal du Midi, d'autre pari,Dossier n° 18 172Le 15/12/2023
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Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bat Agora |B — 209 rue Jean Bart 31670 Labege Tel: 05 6257 9634 Fax: 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - Villa02 - 33370 Artigues-Prés-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08contact@gexiatoncier.fr - www.gexiafoncier. fiLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque pageConGÉOMÈTRE-EXPERT© Page 1/10
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GexiaGEOMETRE-EXPERT
| > Chapitre |: Partie normaliséeA la requête de TISSEO dans le cadre d'une convention passée entre le Syndicat descopropriétaires de la résidence «Le Trident» et TISSEO, je, soussigné Vincent MARTINACHE,Géomètre-Expert à LABEGE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro05605, ai été chargé de procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de la propriétécadastrée commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE, section AL n° 38 avec la parcelle riverainesection AL n° 34 ainsi qu'avec le Canal du Midi, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties
Le demandeur déclarant être propriétaire1) Le Syndicat des copropriétaires de la résidence «Le Trident» représenté par le syndicprofessionnel AGESTIS, domiciliée au 93, Rue Edmond Rostand à TOULOUSE.Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Section AL n° 38En vertu d'un acte de modificatif à l'EDD/RCP dressé le 19/09/2017 par Me ALBOUY notaire àGRAULHET, publié le 18/102017 à la conservation des Hypothèques de TOULOUSE, volume 2017Pn°16846.
Riverains concernés déclarant être propriétaire1) Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « WOODEN PARK » représenté par le syndicprofessionnel NEXITY, domiciliée au 50, Rue de la Garonne à BORDEAUX.Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Section AL n° 34En vertu d'un EDD/RCP dressé le 02/08/2023 par Me CLERMONT notaire à PARIS, publié le07/08/2023 à la conservation des Hypothèques de TOULOUSE, volume 2023P n°26111.2) L'État, ayant déléguée la gestion et l'entretien du canal du Midi à l'Établissement Public Nationalà caractère Administratif « Voies Navigables de France (VNF)», domiciliée au 115Bis, Rue desAmidonniers à TOULOUSE.Propriétaire du « Canal du Midi » Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Domaine non cadastréeSuivant leurs déclarations et les informations de la base cadastrale, sans présentation d'acte.
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bài Agora 1B — 209 rue Jean Bari 31670 Labège Tel: 05 62 579634 Fax:0581 33 20 39 [—BORDEAUX ; 34-36, Rue de la Courrege - Villa02 - 33370 Arligues-Près-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08contact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier.f pits ttle aldLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page age 2/10
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GexiaGEOMETRE-EXPERTArticle 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître,définir et fixer d'Un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communeset(ou) les points de limites communs entre :la parcelle cadastrée :Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAL Combes 38
Et, d'une part, la parcelle cadastrée :Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAL Combes 34
Et, d'autre part, le domaine non cadastré :Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Le canal du Midi
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bat Agora 18 — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel: 05 62579634 Fax:05 81 33 20 39 penoo Rue de la Courrège - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux lel : 05 62 57 10 08GÉOMÈTRE-EXPERTcontact@gexiafoncier.fr - www.gexiafoncier. fi SGNRTLLAN CA GNNTE GERIATRLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page Page 3/10
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GexiaGEOMETRE-EXPERT
> Chapitre Il : Partie non normalisée - expertiseArticle 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 14 décembre 2023 à partir de 14 h 00,ont été convoqués par lettre simple en date du 1 décembre 2023 :Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Trident »Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Wooden Park »VNF, dans le cadre de sa délégation vis-à-vis de l'État quant à la gestion et l'entretien ducanal du MidiTISSEO, dans le cadre de la convention passée avec le syndicat des copropriétaires de larésidence « Le Trident »
AU jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Remy ESCAFFIT a procédé àl'organisation du débat contradictoire en présence et avec l'accord de :Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Trident », représenté M. EL OUARRAQ,gestionnaire au sein de la société AGESTIS, syndic professionnel, de la copropriété « LeTrident »VNF, dans le cadre de sa délégation vis-à-vis de l'État quant à la gestion et l'entretien ducanal du Midi, représenté par M. BOUSQUET, Chef d'unité Développement Domaine.TISSEO, représenté par Mme ALBENQUE, chargée de foncier
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :e Le plan cadastral pour information,e Le plan de bornage du Canal du Midi allant des bornes 427 à 432,e Le plan de vente du lot A dressé par la SCP BARTHIER-MAUGARD, Géomètres-Expertassociés, le 26/04/1988 (référence : 2205-43). Ce plan est celui d'un lot appartenant à laZAC « Parc Technologique de Toulouse Ramonville » et le DMPC n°9310 associé,e Le plan de vente du lot B dressé par la SCP BARTHIER-MAUGARD, Géomètres-Expertassociés, le 28/07/1988 (référence : 2205-43). Ce plan est celui d'un lot appartenant à laZAC « Parc Technologique de Toulouse Ramonville » et les DMPC n°9310 & n°9388 associés,e Le plan de rétablissement de limites dressé par M. CLERGEOT, Géomètre-Expert au sein dela société XMGE, le 29/09/2017 (référence : 117125).e Le relevé d'état des lieux préalable dressé par notre cabinet référencé 18_172
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Iniracom FR 69 817841745TOULOUSE Bât Agora 1B - 209 rue Jean Bart 31670 Labège lel:0562579634 Fax: 05 81 33 20 39 [reBORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrege - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux Tel: 05 62 57 10 08contact@gexiafoncier.fr - www.gexiafoncier. fr part es satelLes initiales des parties ainsi que celle du Géométre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page| "Page 4/ 10
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GexiaGEOMETRE-EXPERTLes titres de propriété et en particulier :e Les actes mentionnés à l'article 1, pour ceux qui ont pu être consultés, n'apportent pasd'éléments pertinents pour la définition précise des limites de propriété faisant l'objet desprésentes.
Les documents présentés par les parties :e VNF, par l'intermédiaire de M. BOUSQUET a envoyé le plan de bornage du Canal du Midicité ci-dessus.Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :e Concernant la limite séparative entre le syndicat des copropriétaires de la résidence «LeTrident » (AL n°38), le syndicat des copropriétaires de la résidence « Wooden Park » (AL n°34)et le Canal du Midi, il n'existe pas de signes apparents de limites.e Concernant la limite séparative entre le syndicat des copropriétaires de la résidence « LeTrident » (AL n°38) et le Canal du Midi, il n'existe pas de signes apparents de limites.
Les dires des parties repris ci-dessous :e M. EL OUARRAQ, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Trident »déclare « être d'accord avec l'emplacement des bornes positionnées sur site ».e M. BOUSQUET, représentant VNF, déclare « être d'accord avec l'emplacement des bornespositionnées sur site ».
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bai Agora 18 — 209 rue Jean Bart 31670 Labège fel: 05 6257 9634 Fax:9581 33 20 39 [—BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - VillaQ2 - 33379 Arligues-Près-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08contact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. fr | eeeLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page Page 5/10
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Article 5 : Définition des limites de propriétésAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :Concernant la limite séparative entre le syndicat des copropriétaires de la résidence « LeTrident » (AL n°38), le syndicat des copropriétaires de la résidence « Wooden Park » (AL n°34)et le Canal du Midi, à savoir le sommet A, la limite a été positionnée conformément au plande vente établi par le cabinet SCP BERTHIER MAUGARD en 1988. Cependant, ce plan necomporte pas les signatures des parties. C'est la raison pour laquelle nous nous devons deréaliser une nouvelle procédure de bornage afin de valider la limite préalablement définiepar notre confrère.Concernant la limite séparative entre le syndicat des copropriétaires de la résidence «LeTrident» (AL n°38) et le Canal du Midi, à savoir entre les sommets A, B et C, la limite a étépositionnée conformément au plan de vente établi par le cabinet SCP BERTHIER MAUGARDen 1988. Cependant, ce plan ne comporte pas les signatures des parties. C'est la raisonpour laquelle nous nous devons de réaliser une nouvelle procédure de bornage afin devalider la limite préalablement définie par notre confrère.ll est à noter que le plan de bornage réalisé dans le cadre de la délimitation du Canal duMidi n'a pu être utilisé du fait de l'imprécision et de la non-concordance avec l'état deslieux actuel. En effet, les bornes 428-429-430 ont pu être retrouvées, néanmoins, lessuivantes, à savoir les bornes 431-432-433, ont disparues.
Définition et matérialisation des limites :A l'issue du débat contradictoire et de la présente analyse,Après avoir constaté l'accord des parties présentes,Les repères nouveaux :e A: Borne OGE nouvellee B: Borne OGE nouvellee C: Borne OGE nouvelleont été implantésLes parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive les limites de propriété objet duprésent procés-verbal de bornage ainsi fixée suivant la ligne :A-B-C
Nature des limites et appartenance :Entre les sommets A et C, la limite est non matérialisée par des éléments physiques.Le plan de bornage ci-joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis par le présent procés-verbal.Etant précisé que le point € figurant sur le plan ci-joint n'entre pas dans l'objet du présent PV etdevra faire l'objet d'un arrêté d'alignement avec la voie publique.
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bat Agora 18 - 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel: 05 62 57 9634 Fax: 0581 33 20 39 (=BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrege - Villa02 - 33370 Artigues-Pres-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08contact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. fr poetical teasedLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque pagePage 6/10
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Mesures permettant le retablissement des sommets des limitesDéfinition littérale des points d'appuis :e AA: Angle de bâtimente AB: Angle de bâtimente AC: Centre de regarde AD: Angle de bâtiment
Tableau de coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leurrétablissement ultérieur.TABLEAU DES COORDONNEES DES SOMMETS DE LIMITESSOMMET X Y NATUREA 1577295.26 2262628. 11 BORNE OGEB 1577295.30 2262659.27 BORNE OGEC 1577295.41 2262719.28 BORNE OGETABLEAU DES COORDONNEES DES SOMMETS DE RATTACHEMENTSOMMET X Y NATUREAA 1577311.35 2262666.37 Angle de batimentAB 1577317.31 2262696.89 Angle de bâtimentAC 1577297.91 2262742.10 Centre de regardAD 1577319.48 2262639.93 Angle de bâtiment
Article 6 : AbsenceLes propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, lesdocuments et les éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
Article 7 : Défaut d'accord amiableA défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carencementionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la oudes limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis auprésent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble desparties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédurejudiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).
Article 8 : Observations complementairesAucune observation complémentaire.
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bat Agora 18 - 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel: 05 62579634 Fax:95 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - Villa02 - 33370 Artigues-Pres-Bordeauxcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. frLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page
LeGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIRPage 7/10
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GexiaGEOMETRE-EXPERT
Article 9 : Retablissement des bornes ou reperesLes bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, quiviendraient à disparaître devront être remises en place par un Géomètre-Expert.Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ourepères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptéesen référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition deslimites de propriété objet du présent procès-verbal.
Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base dedonnées GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivantles dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de laprofession de géométre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrementcomprend :e La géolocalisation du dossier,e Les références du dossier,e La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan,croquis...),e La production du RFU {référentiel foncier unifié).Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (système RGF93, projectionconique CC 9 zones), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr deslimites contradictoirement définies.
Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissancede limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ourecherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement duprésent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcellesdésignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre desgéomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrésles procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et dela publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières,comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sanslimitation de durée.Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Infracom FR 69 817841745TOULOUSE Bai Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège fal': 05 62579634 Fax:0581 33 20 39 |BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Vila02 - 33379 Artigues-Près-Bordeaux Tel: 05 62 57 10 08 GÉOMÈTRE-EXPERTcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. fr a re~ " LONSEILLER YALORISER DARANTIRLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page Page 8/10
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GexiaGEOMETRE-EXPERTElles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans lecadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature desdonnées à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le geometre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin degarantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveaude sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractèrepersonnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peutêtre exercé auprès du géomètre-expert.Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à GEXIA FONCIER EXPERT, Bât Agora 1B —209 rue Jean Bart 31670 Labège ou par courriel à contact@gexiafoncier.fr . Merci de joindrela copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisiesdans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseilsupérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire uneréclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Clauses Généralesll est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressé parun géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussientre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.AUCUN nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieursayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la positionde la limite.Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance iln'existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant êtrecontenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de barnage antérieur ou fout autredocument. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, a' leur Connaissance, aucuneautre borne ou signe matériel concernant les limites présenteméfht définies. .Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrainsobjets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu etplace de tous les ayants droit qu'elles représentent.Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à toutgéomètre-expert qui en ferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, sonpropriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présentdocument.Les parties confient l'exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à leconserver et à en délivrer copie aux intéressés.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront pris en charge par le demandeur ayant validé le devis.Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes sesdispositions.Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA — FR 69 8! oan 7ATOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel:05 62579634 Fax (: 05 5 81 33 20 39 eeeBORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Vila02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux fel : 05 62 57 10 € 08GÉOMÈTRE- EXPERTontact@ ge xiafoncier fr — www.gexiarc oncier.f CONSEILLER VALORISER GARANTtes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page Page 9/10
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Fait sur 10 pages à RAMONVILLE-SAINT-AGNE le 15/12/2023,
Avec le plan de bornage et de reconnaissance de limite,Et une copie des plans fonciers anciens cités à l'article 4 de bornage,Qui sont annexés au présent PV,
> Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LARESIDENCE « LE TRIDENT » RESIDENCE « WOODEN PARK »
Le Géomètre Expert soussignéauteur des présentesVincent MARTINACHE
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE BG Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel: 05 62 57 9634 Fax : 05 81 33 20 39 i _BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - VillaO2 - 33370 Artiques-Prés-Bordeaux Tel: 05 62 57 10 08contact@gexiafoncier. fr — www.gexiafoncier.f scomnree-navertLes initiales des parties ainsi que celle du Géomètre-Expert doivent être apposées au bas de chaque page Page 10/10 |
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Be Z
Département de la Haute-Garonne
Avenue de l'Europe
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
PLAN DE BORNAGE ET DERECONNAISSANCE DE LIMITE
Echelle : 1/25 000
Echelle 1/250DOSSIER : 18_172 | Fichier : 18_172_T_2.dwg Date du mesurage : 13/12/2023 Report / Contrôle : CL / MPDate de la réunion : 14/12/2023Ind. | Date: Modifications0 15/12/2023 Elaboration du document
Siége social209 Rue Jean Bart - Bat. agora 1b - 31670 LabegeSARL GEXIA FONCIER EXPERTTél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39Bureau secondaireGexiaGEOMETRE-EXPERT
34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Prés-BordeauxTél: 05.62.57. 10.08 - Fax: 05.81.33.20.39Emails: contact@gexiafoncier.fr
be Z
Désignation CadastraleSection AL n°38Adresse : Avenue de l'EuropeContenance Cadastrale :AL n°38 : O1ha 51a 14ca(non garantie)
Commune de RAMONVILLESAINT-AGNE
ste EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Propriété du Syndicat desCopropriétaires de la résidence"Le Trident"
ao a
i ey ~~"~=~,
np
ula
COMBES
—__——[|
mw Limite faisant l'objet de la présente opérationEchelle : 1/ 1000
——_—_—_—_—
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PLAN DE BORNAGE ET DE.- RECONNAISSANCE DE LIMITEECHELLE 1/250
va OGE ancienneEe —
l< <Il Ilx
| -osezezz =A —
CANAL DU MIDI
svozozz =A —
31.15 m
_X= 1577300
AL n°34Syndicat descopropriétaires de larésidence "WOODENPARK" }
NOTALes limites périmétriques avec la parcelle AL n°34 n'entrent pas dans l'objet du présent bornage, elles sontfiguratives et tracées selon l'application cadastrale et l'état des lieux.e Le point C doit faire l'objet d'une demande d'arrêté individuel d'alignement avec Toulouse Métropole.e Les points À, B & C ont été positionnés en application du plan de vente établi par la SCP BERTHIER-MAUGARDdatant du 28/12/1988 (réf : 2205-43). Ces derniers ne peuvent faire l'objet d'un rétablissement de limites du faitque le document précédemment cité ne comporte pas les signatures des parties.Ce plan n'a pas pour objet de relater les éventuelles servitudes pouvant grever ou bénéficier à la propriétéd'origine.Les coordonnées planimétriques sont rattachées au système RGF-CC43 par mesure GPS (précision absolueclasse 1).La parcelle cadastrée section AL n°38 est située dans une zone d'exposition au retrait/gonflement des argiles(Aléa Important).1 Z L i
AL n°38Syndicat descopropriétaires de larésidence "Le Trident"
60.01 m
SIGNATURES :Syndicat des copropriétairesde la résidence "Le Trident"Propriétaire de la parcelle AL n°38Syndicat des copropriétaires dela résidence "Wooden Park"Propriétaire de la parcelle AL n°34
Voies Navigables de FranceGestionnaire du Canal du Midi 116 JUN 2925
— G/9290C =A
Pour le préfetet par délégation :
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—|-osezezz =. — —tevozezz =A 4
60.01 m
, elles sont
-MAUGARDnites du faitla propriétéion absoluedes argiles
AL n°38Syndicat descopropriétaires de larésidence "Le Trident"
SIGNATURES :Syndicat des copropriétairesde la résidence "Le Trident"Propriétaire de la parcelle AL n°38Syndicat des copropriétaires dela résidence "Wooden Park"Propriétaire de la parcelle AL n°34
Voies Navigables de FranceGestionnaire du Canal du Midi ii § 'i 2025Pour le préfet
H- Gl9797~ =A
et par délégation :
| QOLZ9ZZ =A
FIT
LEGENDEApplication cadastrale non garantieLimite de propriété proposéeClôtureBâtimentArbre feuillu
0G/49cc =A —
f X= 1577300 —
TABLEAU DES COORDONNEES DES SOMMETS DE LIMITESSOMMET X Y NATUREA 1577295.26 2262628.11 BORNE OGEB 1577295.30 2262659.27 BORNE OGEC 1577295.41 2262719.28 BORNE OGEX= 1577325 —TABLEAU DES COORDONNEES DES SOMMETS DE RATTACHEMENTSOMMET X Y NATUREAA 1577311.35 2262666.37 Angle de batimentAB 1577317.31 2262696.89 Angle de batimentAC 1577297.91 2262742.10 Centre de regardAD 1577319.48 2262639.93 Angle de bâtiment
— G7L79ZT =A
fichier: 18_172_T_2.dwg
GexiaGEOMETRE-EXPERT
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PREFECTURE 31
31-2025-06-16-00007
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi
Commune de Ramonville Saint-Agne
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PREFET Voies navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal du MidiCommune de Ramonville-Saint-Agne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-11,L. 2131-2 et R. 2111-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande de la commune de Ramonville-Saint-Agne portant sur la délimitation du domainepublic fluvial du canal du Midi au droit de la parcelle cadastrée AN2, sur la commune deRamonville-Saint-Agne ;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet GEXIA Foncier, géomètre-expert, le 15 mai 2024,annexé au présent arréte ; |Vu l'avis du 6 janvier 2025 par lequel voies navigables de France (VNF) ne formule aucuneobservation particulière concernant la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1% — La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastréessuivantes sur la commune de Ramonville-Saint-Agne :e AN2est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 ToulouseCedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frElle peut être contestée auprès de la juridiction :- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sapublication,- Soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Ramonville-Saint-Agne,- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,- Madame la directrice départementale des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Fait à Toulouse, le ii 6 JUIN 707$
Pour le préfetet ation :Le-Secrétaird| généraj,
Serge JACOB
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GexiaGEOMETRE-EXPERT
PROCES-VERBALCONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DESPERSONNES PUBLIQUES- hors voirie -La procédure concerne la délimitation du Domaine Publique Fluvial et de la Navigationau droit de la propriété riveraine siseDépartement de la Haute-GaronneCommune de RAMONVILLE SAINT AGNECadastrée AN n°2, appartenant a la commune de RAMONVILLE SAINT AGNEDossier n° 24 064Le 14/05/2024
=GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 [ genTOULOUSE Bât Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel : 05 6257 9634 Fax: 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Villa02 - 33370 Artigues-Prés-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08 GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIRcontact(Ogexiafoncier.fr — www.gexiafoncier.frApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page Page 1/9
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GexiaGEOMETRE-EXPERT
A la requéte du conseil départemental de la Haute-Garonne, se déclarantgestionnaire ci-après désignée, je, soussigné Vincent MARTINACHE, Géomètre-Expert aLABEGE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 05605,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2,et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personnes publiques :1) La COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE domiciliée HOTEL DE VILLE, Place de lamairie, 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNEPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31) section ANn° 2Suivant leurs déclarations et les informations de la base cadastrale, sans présentation d'acte.2) L'État, ayant déléguée la gestion et l'entretien du canal du Midi à l'Établissement Public Nationalà caractère Administratif « Voies Navigables de France (VNF) », domiciliée au 115Bis, Rue desAmidonniers à TOULOUSE.Propriétaire du « Canal du Midi » Commune de RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31)Domaine non cadastréeSuivant leurs déclarations et les informations de la base cadastrale, sans présentation d'acte.
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 : p=TOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège 'Tel : 05 6257 9634 Fax : 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08 GÉOMÈTRE-EXPERTcontact@gexiafoncier. fr — www.gexiafoncier. fr CONSEIER VALORISER GARANTIEApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page Page 2/9
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GexiaGEOMETRE-EXPERTArticle 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir a la personne publique les élémentspour lui permettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limitescommuns,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y comprisses annexes s'il y a lieu,entre :- la propriété du « Canal du Midi » relevant de la domanialité publique artificielle non cadastrée,située à RAMONVILLE SAINT AGNE- la parcelle riveraine section AN n° 2,
Article 3.1 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en oeuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'unbien relevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existantsArticle 3.2 : RéunionAfin de procéder sur les lieux à la réunion le 14 mai 2024 à partir de 14 h 00, ont été convoquéspar mail :- Voie Navigable de France, gestionnaire du « Canal du Midi »- Conseil Départemental de Haute Garonne, gestionnaire de la parcelle AN n°2- Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE, propriétaire de la parcelle AN n°2
Au jour et heure dits, étaient présents :- Voie Navigable de France, gestionnaire du «Canal du Midi» représentée par M.BENAZET et M. BOUSQUET- Conseil Départemental de Haute Garonne, gestionnaire de la parcelle AN n°2 représentépar Mme BOUTIN et M. BUHAGIAR- Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE, propriétaire de la parcelle AN n°2 représentéepar Mme GAUDONEIX
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 À rlTOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel : 05 62 57 9634 Fax : 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08 GEOMETRE-EXPERTcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. frApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géométre-Expert au bas de chaque page Page 3/9
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GexiaGEOMETRE-EXPERTArticle 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les titres de propriété et en particulier :- Les actes mentionnés à l'article 1, pour ceux qui ont pu être consultés, n'apportent pasd'éléments pertinents pour la définition précise des limites de propriété faisant l'objet desprésentes.
Les documents présentés par les personnes publiques :- Aucun document n'a été présenté
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :- Le site Geofoncier n'indiquait pas d'opérations de confrères- Un extrait cadastral à titre informatif- Le relevé d'état des lieux préalable dressé par notre cabinet référencé 21_ 393
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :- la présence d'une clôture et d'un fossé
Les dires des parties repris ci-dessous :- La représentante de la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE déclare que « le fosséest communal, ce qui est cohérent avec l'application cadastrale »- Les représentants des voies Navigable de France déclarent que « le fossé n'existait pas àla création canal, ce n'est donc pas une dépendance du canal »
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 i ReedTOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel : 05 62 5796 34 Fax : 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux Yel : 05 62 57 10 08 GEOMETRE-EXPERTcontact@gexiafoncier. fr — www.gexiafoncier. fr SANS aeApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géométre-Expert au bas de chaque page Page 4/9
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GexiaGEOMETRE-EXPERTAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquablesConsidérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment le fait que le fossé ne soit pas unaccessoire du canal du midi et avec la confirmation des dires, au nord du sommet B, il semble quele fossé appartienne a la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE. Lors de la réunion, il a étéconvenu avec la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE et Voie Navigable de France que lalimite de parcelle est placée en haut de fossé. Celui-ci étant privatif a la commune deRAMONVILLE.Concernant le reste de la limite (au sud du sommet B), la clôture est d'un seul tenant au collègesitué sur la parcelle AN n°2, il semble donc que la clôture soit privative à la parcelle AN n°2. Lesparties se sont mises d'accord sur le fait de positionner la limite sur l'application cadastrale.Article 5 : Définition des limites de propriété foncière d'origine
A l'issue de la présente analyse,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux A, B, C et D ont été implantés
Les termes de limites :-A : Borne OGE nouvelle- B : Borne OGE nouvelle- C : Borne OGE nouvelle- D : Borne OGE nouvelle
Les limites foncières d'origine, objet du présent PV de délimitation, sont donc fixéessuivant le point A et la ligne B-C-D
Nature des limites :- Entre les points B et C, la limite n'est pas matérialisée- Entre les points C et D, la limite n'est pas matérialisée
Les sommets et limites visés dans cet article ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.Le plan de délimitation de la propriété de la personne publique ci-joint permet de repérer sansambiguïté la position des limites de propriété foncière d'origine et des sommets définis par leprésent article.
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 : FETOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel : 05 62 57 9634 Fax : 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Villa02 - 33370 Artigues-Prés-Bordeaux Tel: 05 62 57 10 08 GEOMETRE-EXPERTcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. fr SOE AN ORSER GARANTSApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page Page 5/9
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GexiaGEOMETRE-EXPERTArticle 6-1 : Définition de la limite de fait de l'ouvrage public — concordance avec lalimite de propriété foncière d'origine
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait de l'ouvrage public correspond aux limites de propriété foncière (voir article 5).en ce qui concerne :- le point A- et la limite entre les sommets B et D
Les sommets et limites visés dans cet article ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.Le plan de délimitation de la propriété de la personne publique ci-joint permet de repérer sansambiguïté la position des limites de fait de l'ouvrage public et des sommets définis par le présentarticle.
ConcordanceLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite de propriétéfoncière d'origine et la limite de fait de l'ouvrage public, en ce qui concerne la limite définie auprésent article : aucune régularisation foncière n'est donc à prévoir.
Article 7 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau de coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettreleur rétablissement ultérieur.
TABLEAU DES COORDONNEESSOMMET X YA 1577299 ,524 2262337,059B 1577373,254 2262211,741C 1577380,310 2262201,940D 1577395,481 2262180,435
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745TOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel : 05 62579634 Fax: 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordcauxcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. fr Tel : 05 62 57 10 08Apposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page
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GexiaGEOMETRE-EXPERTArticle 8 : Observations complémentairesComme mentionné dans l'analyse expertale de l'article 4 du présent procès-verbal de délimitation,la présente opération met en évidence une incohérence entre l'occupation et le cadastre,notamment au niveau du fossé. Celui-ci devra faire l'objet d'une régularisation foncière grâce à undocument modificatif du parcellaire cadastral.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limitesde fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront êtreremises en place par un géomètre-expert.
xLe géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ourepères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ceprocès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées enréférence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition deslimites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication et protection des données
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.qeofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base dedonnées GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivantles dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de laprofession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (planet/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément a l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués a tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, projection CC 9 zones),afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 [ EnTOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège 'Tel : 05 62 57 9634 Fax : 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrége - Villa02 - 33370 Artigues-Prés-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08 GÉOMÈTRE-EXPERTcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier.frApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page Page 7/9
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
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GexiaGEOMETRE-EXPERTNe doivent pas étre enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvragespublics si elles sont discordantes avec les limites de propriété.Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprèsdes parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitementautomatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcellesdésignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre desgéomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrésles procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de lapublicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables etfiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géometre-expert sans limitationde durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadred'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature desdonnées à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin degarantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau desécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractèrepersonnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peutêtre exercé auprès du géomètre-expert. Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier àGEXIA FONCIER EXPERT, Bât Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège ou par courriel àcontact@gexiafoncier.fr . Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votredemande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devraêtre adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire uneréclamation auprès de la CNIL.
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 i (2e =TOULOUSE Bat Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel:05 62579634 Fax: 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Villa02 - 33370 Artigues-Prés-Bordeaux Tel: 05 62 57 10 08 GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIRcontact(gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier.frApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page Page 8/9
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GexiaGEOMETRE-EXPERTFait sur 9 pages a RAMONVILLE-SAINT-AGNE le 14/05/2024,Avec le plan de délimitation de la propriété de la personne publiqueQui est annexé au présent PV,Le Géometre Expert soussignéauteur des présentesVincent MARTINACHE
Cadre réservé à l'administration :Le présent document est a annexer :- à l'arrêté de délimitation du Domaine Public en date du AES.concernant la délimitation entre la parcelle AN n°2 et le « Canal du Midi »Le présent Procés-Verbal est destiné a être annexé à l'arrêté de délimitation du Domaine Publiccorrespondant. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire dubien relevant du domaine public.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et leprésent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverainconcerné et au géomètre-expert auteur des présentes.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.La personne publique :(nom, prénom, qualité et tampon du signataire)
Gexia Foncier Expert, SARL au capital de 5000 euros - SIREN 817 841 745 - TVA Intracom FR 69 817841745 i me"TOULOUSE Bât Agora 1B — 209 rue Jean Bart 31670 Labège Tel: 05 62579634 Fax: 05 81 33 20 39BORDEAUX : 34-36, Rue de la Courrège - Villa02 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux Tel : 05 62 57 10 08 GEOMETRE-EXPERTcontact@gexiafoncier.fr — www.gexiafoncier. fr PRApposer les initiales du signataire ainsi que celle du Géomètre-Expert au bas de chaque page Page 9/9
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Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi
Commune de Toulouse
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PREFET Voies navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal du MidiCommune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-11,L. 2131-2 et R. 2111-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-SUPAERO) portant sur ladélimitation du domaine public fluvial du canal du Midi au droit de la parcelle cadastrée 837 BH 14 surla commune de Toulouse ;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet GEA, géomètre-expert, le 9 janvier 2024, annexé auprésent arrêté ;Vu l'avis du 6 janvier 2025 par lequel voies navigables de France (VNF) ne formule aucuneobservation particulière concernant la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastréessuivantes sur la commune de Toulouse :e 837 BH 14est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 ToulouseCedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frElle peut être contestée auprès de la juridiction :- Soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sapublication ;- Soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ISAE-SUPAERO ;- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;- Monsieur le maire de Toulouse ;- Madame la directrice départementale des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Fait à Toulouse, le [| 6 Ji AY
Pour le préfetet par délégation :énéral,
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yaESawGEAGEOMETRES-EXPERTS | SCAN 3D SELARL de Géomètres - ExpertsCyrille HONHON n°05750
PROCES-VERBALCONCOURANT ALADELIMITATION DUDOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Département de la Haute-GaronneCommune de TOULOUSECadastrée section 837 BH - N°14Appartenant à l'EtatAffaire n°GT23071
GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
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Bureau principal : 23 rue Faidherbe - 46400 Saint-CéréTél : 05 65 38 06 70 - Fax: 05 65 38 08 20 - contact@ge-a.comBureau secondaire : 13 bis rue des Briquetiers - 31700 BlagnacTél: 05 62 13 96 47
Bureau secondaire: 18 rue Saint-James — 46000 CahorsTél : 05 65 35 51 36Bureau secondaire: 10 place d'Istrie — 46220 Prayssac
|||||| Tél : 05 65 30 36 63 - Horaires d'ouvertures le vendredi de 9h à 12h LaGEOMETRES-EXPERTS | Bornage | Division parcellaire | Copropriété | Conseil | Maîtrise d'Œuvre | UrbanismeSCANNER LASER 3D | Modélisation 8D | Intégration de projet | Métrologie | Architectural & Structurel | IndustrielSELARL au capital de 162 000 € - Détenteurs des archives LACHAUD - BLAQUIER - VIGUIER - STÉVENARD au 2 mai 2016Ordre des Géomètres-Experts n°2005B200019 - RCS CAHORS 483 771 580 - TVAFR 734 837 71 580 - SIRET 48377158000014Une société du groupe Life3DGroup
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Fs PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Sn tne-axrantCONSEILLER VALORISER GAGANTIN
ay PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA _
Chapitre l.: Partie normalisée
A la requête de l'Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace-SUPAERO (ISAE-SUPAERO), ci-après désignée, je, soussigné Cyrille HONHON, Géomètre-Expert à BLAGNAC, inscrit au tableau duconseil régional de Toulouse sous le numéro 05750, ai été chargé de mettre en œuvre la procédurede délimitation de la propriété affectée de la domanialité publique artificielle cadastrée commune deTOULOUSE, section 837 BH n°14 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Propriétaire1) L'ÉTAT représenté par le Service Local du Domaine de la DRFiP d'Occitanie et du département dela Haute-Garonne, domicilié 15 place Occitane 31039 Toulouse Cedex 9Propriétaire des parcelles cadastrées 837 BH 1, 3, 11 et 14 (ancienne parcelle cadastrée 837 BH 8puis 837 BH 12)Selon le procès-verbal n°819T « Changements dans le numérotage des îlots de propriété ou desparcelles » dressé par le CDIF Toulouse Rangueil en date du 31 juillet 2017 obtenu aprèsdemande de renseignements hypothécaires.
Propriétaires riverains concernés1) L'établissement Public National à Caractère Administratif « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE »(VNF), Direction territoriale Sud-Ouest, immatriculé sous le numéro 13001779100083, domiciliée115bis rue des Amidonniers 31685 TOULOUSEGestionnaire du Canal du Midi par délégation de pouvoir de l'Etat, selon les informations fourniespar le SPDC.
Autres propriétaires de droit1) L'établissement Public National Scientifique, Culturel et Professionnel « l'Institut Supérieur del'Aéronautique et de l'Espace-SUPAERO (ISAE-SUPAERO) », immatriculé sous le numéro13000427800011, ayant son siège social 10 avenue Edouard Belin 31400 TOULOUSEUtilisateur de la parcelle BH 14 selon la convention d'utilisation N°031-2013-0119 dressée par lePréfecture de la Haute-Garonne en date du 1° septembre 2014.
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Cabinet GEA [—' a —a PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LAa PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES GEOMETRE-EXPERT
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personnepublique, de fixer de maniére certaine les limites séparatives communes et les points de limitescommuns entre :La propriété affectée de la domanialité publique artificielle :
Entre la parcelle cadastrée :Commune de TOULOUSE (31)Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsBH 10 avenue Edouard Belin 14
Et le Canal du Midi, voie fluviale non cadastrée.
Chapitre Il. : Partie non normalisée - expertiseArticle 3. Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux aux débats contradictoires le 20 décembre 2023 à 10 h 30 puis le 3 avril2024 à 10 h 30, ont été convoqués par lettre simple en date du 27 novembre 2023 puis du 15 mars2024 :e La DRFiP d'Occitanie et de la Haute-Garonne - Service Local du Domainee Les Voies Navigables de Francee L'Institut SUPAERO-ISAEAu jour et heure dits, M. Noé BAILLOU, Géomètre-Expert stagiaire, mon représentant, a procédé àl'organisation du débat contradictoire en présence de :e L'Institut SUPAERO-ISAE, représentée le 20.12.2023 par Mme Anne-Laure FAUROUX, cheffedu pôle projets et exploitatione L'Institut SUPAERO-ISAE, représentée le 03.04.2024 par M. Clément FAILLIERES, adjoint a lacheffe du service Immobiliere La DRFIP d'Occitanie - Service Local du Domaine, représentée le 03.04.2024 par l'InstitutSUPAERO-ISAE selon mandat envoyé par email le 21.03.2024 par M. Hervé MEJANE,Inspecteur des Finances Publiques.
Le jour de la réunion du 20.12.2023, Voies Navigables de France, Direction territoriale Sud-Ouest,représentée par M. Florent BOUSQUET, Chef d'unité Développement Domaine, s'excusant de ne paspour voir être présent. Hr » FcPVD-GT23071 initiales des parties et du Géomètre-Expert Page 3 sur 10
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> PROCES-VERBAL CONCOURANT À LA DELIMITATION DE LA _"ei PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ee erent
Les documents présentés aux Parties par le Géomètre-Expert soussigné :e Le plan topographique avec application cadastrale réalisé par la Société GEA préalablement àl'opération de délimitation ;e Le plan cadastral.Les titres de propriété et en particulier :e Les actes mentionnés à l'Article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.Les documents présentés par la personne publique :e M. Florent Bousquet (VNF) présente une archive, non datée, réalisée par le Diocèse deToulouse, illustrant le Canal du Midi sur le tronçon compris entre les repères 446 et 453.e M. Jean-Pierre Soulan (ISAE-SUPAERO) présente le plan de Délimitation du Domaine PublicFluvial dressé le 04.06.2019 dans le cadre de la conception VNF/DTSO/APE, dans le systèmede projection Lambert 93.Les parties ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :e Présence d'une clôture grillagée rigide entre la parcelle 837 BH 14e Présence d'une passerelle piétonne, enjambant le Canal du Midi, et prenant appui à ses deuxextrémités avec accessoires divers à l'ouvrage (culée, mur en retour, garde-corps...)e Présence d'un talus et d'un chemin de halage asphalté en partie nord de la passerelle, et ennature de terre sur la partie sud de la passerelle.Les dires des Parties repris ci-dessous :e Les Parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :e Apres avoir retrouvé sur les lieux, la borne béton ancestrale gravée de son numéro 448 (rivegauche) et la borne béton ancestrale, pour partie enterrée, numéro 446 (rive gauche). Ladimension sommitale des bornes béton est d'environ 0.35x0.35m :e Apres avoir procédé par une remise à l'échelle de l'archive de VNF entre les repères 446 et453 (soit sur près de 600 mètres linéaires de canal), en prenant comme points de référence lesbornes susnommées, en superposant le relevé topographique géoréférencé du cabinetGEA et en contrôlant la position et l'orientation du Canal et du chemin de tirage. Nous notonsque les cotes indiquées sur le plan d'archive (unité de mesure en toise) ont unecorrespondance avec les mesures réalisées (1 toise = 1.949 mètre).e Aprés avoir procédé par changement de projection du système de coordonnées Lambert93vers le système RGF93 CC43, nous constatons que la position des bornes 448G et 446Gretrouvées sur les lieux ne correspond pas aux coordonnées de ces bornes mentionnées sur leDPF du 04.06.2019.e Comme le prévoit l'article L2111-11 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques, la délimitation du Domaine Public Fluvial du Canal du Midi a été définie selon letrait rouge mentionné sur le plan d'archives du canal, correspondant aux francs-bords dechaque côté du canal à proprement dit.e Compte tenu de l'imprécision des limites naturelles latérales du canal (végétation et talus enterre), la largeur de 11,70m n'a pas pu être vérifiée de manière certaine. Nous avons relevéune cote de francs-bords de 14.08m au droit du point n°448D et une cote de 12.92m au droitPVD-6123071 initiales des parties et du Géométre-Expert Page 4 sur 10dry P €
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Cabinet GEA [—PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA oanPROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES SÉOMATRE-AXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
du point n°449D.e Le liseré bistre (marron) correspondant aux parcelles de terrains acquises au moment de laconstruction du canal (dépendances de la voie navigable), ne formant pas d'excédent parrapport à la limite des francs-bords, celui-ci n'a pas été retenu comme limite.e Aprés avoir rétablie la ligne rouge, la limite de propriété du Domaine Public Fluvial a été fixéeen accord des Parties selon la ligne droite (trait épais magenta sur le plan de délimitation duCabinet GEA) reliant les points n°448D (rive droite) et point n°449D (rive droite). Une bornenouvelle OGE a été mise en place sur chacun de ces deux points.e Limite = segment de droite 448D - 449D sur une distance de 35.94m.
A l'issue du débat contradictoire et de l'analyse :e Des titres de propriétés ;Des documents cités ci-dessus ;Des signes de possession constatés ;Des usages locaux ;De l'état des lieux.Après avoir entendu l'avis des Parties présentes,Les repères nouveaux suivants ont été implantés :e Point n°448D : borne nouvelle OGEe Point n°449D : borne nouvelle OGELes repères anciens suivants ont été reconnus :e Point n°446G : borne béton existantee Point n°448G : borne béton existantels deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique auxpropriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.Les parties présentes reconnaissent comme réelles et définitives la limite de propriété de l'ETAT etdes VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, objet du présent procès-verbal de délimitation ainsi fixéesuivant la ligne droite reliant les points n°448D et 449D.Nature des limites et appartenances :Entre les points 448D et 449D, la limite est matérialisée uniquement par ses sommets.La clôture rigide grillagée étant privative et rattaché à la parcelle 837 BH 14.L'appui de la passerelle étant situé sur la parcelle 837 BH 14.Le plan joint n° GT23071 permet de repérer sans ambiguïté la position des limites définies par leprésent procès-verbal.
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gz Cabinet GEA a> Cla> PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA| ol PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES DIRE NeArticle 6. Définition de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, et après avoir entendu l'avis des Partiesprésentes,La limite de fait correspond à la limite de propriété.Les bornes OGE orange nouvelles 448D et 449D ont été implantées.Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique auxpropriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.Le plan joint n°GT23071_Foncier_PlanDélimitation_vB permet de repérer sans ambiguïté la positionde la limite de fait.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Tableau de coordonnées des sommets de limite et points de référence :MAT X Y Désignation448D 1576462.75 2264447.17 Borne nouvelle OGE449D 1576450.12 2264480.82 Borne nouvelle OGE448G 1576422.94 2264429 .84 Borne béton existante446G 1576503.56 2264229.72 Borne béton existanteLes cotations sont indiquées sur le plan de délimitation annexé au présent procès-verbal.Nota : Les coordonnées des sommets des limites sont rattachées au Système Géographique RGF93 -Projection Lambert Conique Conforme CC43.
Article 9. AbsenceLes propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, lesdocuments et les éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
Article 10. Défaut d'accord amiableA défaut de ratification express par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carencementionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et la délimitation de la ou desPVD-GT23071 Initiales des parties et du Géomêtre-Expert H FA À Page 6 sur 10Ve
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- > Cabinet GEA F pee| ae PROCES-VERBAL CONCOURANT À LA DELIMITATION DE LA nuesa / mae GEOMETRE-EXPERTa PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES SSonstas-exranylimites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présentprocès-verbal.Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés a l'ensemble des parties concernées. Ilspourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voirstatuer sur la(les) limite(s) visée(s).
Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, quiviendraient à disparaître devront être remises en place par un Géomètre-Expert.Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées enréférence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le Géomètre-Expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété objet du présent procès-verbal.
Article 13. PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier (www.geofoncier.fr) :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base dedonnées GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant lesdispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de laprofession de Géomètre-Expert et du code des devoirs professionnels. Cet enregistrementcomprend :e la géolocalisation du dossier,e les références du dossier,e la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis,etc...),e la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié).Production du RFU:Au terme de la procédure, il sera procédé a la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (WGS 84), afin de permettre lavisualisation des limites contradictoirement définies dans le portail GEOFONCIER(www.geofoncier.fr).—inÀ FCPVD-GT2307 1 Initiales des parties et du Géomètre-Expert Page 7 sur 10
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7 > Cabinet GEA [—CA aa, PROCES-VERBAL CONCOURANT À LA DELIMITATION DE LAa PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES GEOMETRE-EXPERTArticle 14. Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation ou de reconnaissance delimites soit directement auprés des parties, soit aprés analyse d'actes présentés ou recherchés, fontl'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées àl'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts quitient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et detoute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourraalimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y estautorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation dedurée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadred'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des donnéesà protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met enœuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir laconfidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécuritéadapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractèrepersonnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut êtreexercé auprès du géomètre-expert.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Cyrille HONHON, SELARL GEA, 13 bis ruedes Briquetiers31700 BLAGNAC, ou par courriel à contact@ge-a.com. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portailGEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre desgéomètres-experts.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire uneréclamation auprès de la CNIL.
ll est rappelé que le procès-verbal de délimitation dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutesles Parties, fixe pour l'avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de délimitationfait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogésdans les actions par leurs auteurs.Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayantreçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.
Page 8 sur 10ecPVD-GT23071 initiales des parties et du Géométre-Expert l Tal x
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a > Cabinet GEA -—a es)= PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LAa | PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES paced tinePar conséquent, les Parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n'existeaucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant étre contenues danstout acte, plan, ou procés-verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarentégalement qu'il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne ou signe matérielconcernant les limites présentement définies.Les Parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objetsdu présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous lesayants droit qu'elles disent représenter.
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en ferait la demande.En référence à l'article L115-4 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession d'une despropriétés (objet des présentes), son propriétaire devra faire mentionner l'existence du présentdocument, dans l'acte établi par le notaire.Les Parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans le fichier nationalGÉOFONCIER, mis en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décretn°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52du dit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en ferait la demande.Les Parties confient l'exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s'oblige à le conserver età en délivrer copie aux intéressés.Par dérogation à l'article 646 du Code Civil, les frais et honoraires relatifs aux opérations dedélimitation et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par l'Institut ISAE-SUPAERO.Les parties réglant les honoraires de ce présent procès-verbal de délimitation s'interdisent deréclamer aux autres Parties, à quel titre que ce soit, une participation aux frais et honoraires relatifsaux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal de délimitation.Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.Fait sur 10 pages et 2 annexes (plan de délimitation du cabinet GEA et plan d'archive VNF) àBLAGNAC le 09 janvier 2023.
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E Cabinet GEA =a PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA sa| el PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES mrs MetsCONSEILLER VALORISER GARANTIA
ACCORD DE LA PERSONNE PUBLIQUEAccord de la Personne Publique recueilli par le Géomètre-Expert soussigné :Service Local du Domaine de la DRFiP Occitanie | L'Institut ISAE-SUPAEROReprésentant de l'État M. LESBRE Olivier, directeur Général |
| FA Fabio CLEMENTSUPAERO Secrétaire général
Le Géomètre-Expert soussigné Cyrille HONHON, auteur des présentes
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L ASPSS ODIIUINIUL ELULE'0ZZ 2lmsod ayjoq 'auuen3uies Od ZENO-PNS 2j2LOLUS | UON3311Q1 gog' sSpoZcE X, Obb.Nuau10g$ 0 SOUL1J Op SajqeBIAeN S2I0A> ' ag; Gere 9Sd3) es duel uorpafoid= è eas 218 610€/90/+0 - SdV/OSLG/4NA : uonds2u0SNT6£ "99/5 : x} gees ONDI@aue|jeqeg Gg - Ga49IS : seounosLbb ou suo. NM C ESA W ObT 02 CBZLIBESSLZ9 : AELPIOBEILS :X ff 6T004!Zreueluog = 371204vd [7€0001Ig ' ansiq 21851]aulog @spus697299; '6ZLSL79": . MKÿL6: *LLEOLS 3X AVSI 4dGer ou 2U108h'
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passerelle piétonne
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Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal du Midi
Commune de Toulouse
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PREFET Voies navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal du MidiCommune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-11,L. 2131-2 et R. 2111-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande de l'université de Toulouse III — Paul Sabatier portant sur la délimitation du domainepublic fluvial du canal du Midi au droit de la parcelle cadastrée 837 BN 26, sur la commune de |Toulouse ;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet GEOFIT expertises, geométre-expert, le 25 novembre2024, annexé au présent arrêté ;Vu l'avis du 25 avril 202 par lequel voies navigables de France (VNF) ne formule aucune observationparticulière concernant la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastréessuivantes sur la commune de Toulouse :e 837 BN 26est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 ToulouseCedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frElle peut être contestée auprès de la juridiction :- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sapublication ;- Soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- Université de Toulouse III — Paul Sabatier ;- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;- Monsieur le maire de Toulouse ;- Madame la directrice départementale des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Fait à Toulouse, le6 JUIN 2025
et
Serge JACOB
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Agence de ToulouseGe O ] 13 Rue d'Hélios31 240 L'UNION - FRANCEWw GCÉOMÈTRE - EXPERT Tél. +33 (0)5 61 10 01 05toulouse@geofit-expert.fr / www.geofit-expert.frFiona BENNIGéomètre-ExpertN° inscription OGE : 06577f.benni@geofit-expert.fr
PROCES VERBALCONCOURANT ALADELIMITATION DE LAPROPRIETE DES PERSONNESPUBLIQUES
Concernant la propriété sise :
Département : HAUTE-GARONNECommune : TOULOUSE (31400)Cadastrée section 837 BN N°2615, avenue du Colonel RocheAppartenant à L'ETAT
=Dossier : 01TO224183 GÉOMÈTRE-EXPERTDate : 25/11/2024 CONSEILLER VALORISER GARANTIR
° ' Siège Social : 7, rue Alfred Kastler 44307 NANTES — Tél. +33 (0)2 40 68 28 90SELAS de Géomètres-Experts au capital de 10.000.000,00€ - RCS NANTES 342 174 018SIRET 342 174 018 00354 - APE 71.12A - N° TVA Intracommunautaire : FR69342174018
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PréambuleA la requête de « L'UNIVERSITE DE TOULOUSE Ill - PAUL SABATIER »,attributaire a titre de dotation de la parcelle ci-après désignée, je soussignéeFiona BENNI, Géomètre-Expert a L'UNION, inscrite au tableau du conseilrégional d' ANGERS sous le numéro 06577, ai été chargée de mettre en œuvre laprocédure de délimitation partielle de la propriété cadastrée section 837 BN n°26sur la commune de TOULOUSE (31400) et dresse en conséquence le présentproces-verbal.Article 1er Désignation des parties«© Personne Publique propriétaire :L'ETAT.Propriétaire de la parcelle cadastrée section 837 BN N°26 sur la commune deTOULOUSE (31400), pour l'avoir acquise aux termes d'une ordonnanced'expropriation prononcée par le T.G.I de TOULOUSE, le 8 juin 1965, publiéeà la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, le 12 juillet 1965 volume7142 numéro 12.Etant ici précisé :"que la parcelle cadastrée section 837 BN n°26, provient de la division de laparcelle cadastrée section 837 BN n°15, suivant PV du cadastre n°811C, du 3février 2017, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, le 7février 2017 volume 2017P n°2259."que la parcelle cadastrée section 837 BN n°15 provient de la division de laparcelle cadastrée section 837 BN n°14, suivant acte administratif, en date du8 octobre 2008, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, le20 octobre 2008 volume 2008P n°11731.*que la parcelle cadastrée section 837 BN n°14 provient de la division de laparcelle cadastrée section 837 BN n°6, suivant acte administratif, en date du28 décembre 2006, publié à la Conservation des Hypothèques deTOULOUSE, le 28 décembre 2006 volume 2006P n°16298."que la parcelle cadastrée section 837 BN n°6 est issue de la parcellecadastrée section 837 BE n°7, aux termes d'un procès-verbal de remaniementdu cadastre, en date du 1er mars 1988, publié à la Conservation desHypothèques de TOULOUSE, le 1er mars 1988 volume 10957 n°13.*que la parcelle cadastrée section 837 BE n°7 provient de la division de laparcelle cadastrée section 837 BE n°3, suivant acte administratif, en date du 2aout 1978, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, le 16mars 1979 volume 4586 n°2.Précision étant ici faite que les parcelles cadastrées section 837 BN N°26 etN°27 sur la commune de TOULOUSE (31400) sont placées sous la gestion duministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, ministère detutelle de l'Université de Toulouse 3, en vertu d'un arrêté portant attribution dedotation, pris par le ministre Délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprèsDossier 0110224183 2/9
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du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et del'enseignement supérieur, en date du 22 juillet 1987.s Personne Publique propriétaire :L'ETAT.Propriétaire du Canal du Midi, domaine public, sur la commune deTOULOUSE (31400).Les « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE », sont gestionnaires du Canal duMidi.Article 2 Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personnepublique les éléments permettant := D'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communeset/ou les points de limites communs,o D'autre part de constater la limite de fait, par décision unilatérale,correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y alieu.Entre la propriété cadastrée commune de TOULOUSE (31400) :Préfixe | Section | Numéro Contenance Adresse837 BN 26 4ha80a22ca 15, avenue du Colonel Roche
Et le Canal du Midi, domaine public, non cadastré, sur la commune deTOULOUSE (31400).Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignementindividuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de lavoirie routière.Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire dubien affecté de la domanialité publique.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnespubliques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par lapersonne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à toutpropriétaire riverain concerné.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra eninformer le géomètre-expert.Article 3 Réunion contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire, le lundi 25 novembre 2024à partir de 10h00, ont été convoqués par lettre simple, en date du 8 novembre2024 :
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- « L'UNIVERSITE TOULOUSE III - PAUL SABATIER ».Précision étant ici faite que Madame Anne-Laure HENRY à réception de laconvocation nous a informé, que la parcelle 837 BN N°26 appartenait à L'ETATet que le serveur professionnel des données cadastrales n'était pas à jour.Une convocation a donc été envoyée au ministère de l'Enseignement Supérieuret de la Recherche Service Régional Académique en charge de la PolitiqueImmobilière (SRAPI), représentant L'ETAT, le 21 novembre 2024.- Les « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE » (VNF).Au jour et heure dits, mon collaborateur, Monsieur Sébastien BRINGER, aprocédé sous ma responsabilité, à l'organisation du débat contradictoire enprésence et avec l'accord de: Madame Anne-Laure HENRY, représentant leSRAPI.A ce non présents et non représentés: Les « VOIES NAVIGABLES DEFRANCE ».Précision étant ici faite que des échanges par mails ont eu lieu avant le rendez-vous avec Monsieur Florent BOUSQUET, Chef d'Unité DéveloppementDomaine, des « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ».L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble deséléments probants, les dires des parties, afin :e De respecter les prérogatives de la personne publique en matière deconservation d'un bien affecté de la domanialité publiqueDe respecter les droits des propriétaires privésDe prévenir les contentieuxArticle 4 Eléments analysés pour la définition des limites2 Les titres de propriété et en particulier :Néant.oc Les documents présentés par la personne publique :Une archive envoyée par mail par Monsieur Florent BOUSQUET indiquantl'emprise du Canal du Midi lors de sa construction.«Les documents présentés par les propriétaires riverains :Aucun autre document n'a été présenté par les parties lors de la réunioncontradictoire.cs Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert ou soncollaborateur :© Le plan cadastral actuel, pour informationos La superposition de l'orthophotoplan et de la BD parcellaire IGNo Un plan topographique dressé en amont par nos services.
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Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquelselles ont pu exprimer librement leurs observations.« Les signes de possession et en particulier := Présence d'un talus sur toute la partie Sud-Ouest de la parcelle 837 BNn°26.o Présence du Canal du Midi à l'Ouest du talus susmentionné.« Les dires des parties :Aucun commentaire n'a été fait.Article 5 Définition des limites de propriétéAnalyse expertale :Après analyse des éléments physiques présents et de l'archive délivrée parMonsieur Florent BOUSQUET, la limite entre le domaine public « Canal du Midi »et la parcelle 837 BN n°26 est définie au pied du talus en partie Sud-Ouest de laparcelle 837 BN n°26.Le point 1 est défini à l'intersection de la limite divisoire du projet de division et dela droite correspondant au pied du talus, fixant ainsi la limite entre la parcelle 837BN n°26 et l'emprise du Canal du Midi.Définition de la limite de propriétéA l'issue de la réunion contradictoire, des usages locaux, des dires des parties etaprès avoir constaté l'accord des parties présentes, la limite a pu être définie.Le point de limite : 1 (Borne nouvelle)A été reconnu.Il deviendra effectif après établissement de l'arrêté notifié par la personnepublique au propriétaire riverain concerné, et purgé des délais de recours.La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixésuivant le point : 1Nature de la limite et appartenance :Le point 1, correspond à une borne nouvelle en pied de talus.Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis par le présent procès-verbal.
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Coordonnées des sommets de limiteSysteme de Coordonnées RGF O5 cod - Rattachenrnent TeraCET x Y Nature :1 1576691 20 2263566.36 Borne nouvelle
Article 6 Définition de la limite de faitÀ l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant.Après avoir entendu l'avis des parties présentes.La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5).Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de fait.Article 7 Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre lalimite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucunerégularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 Mesures permettant le rétablissement des limitesLe tableau des coordonnées destinées à définir géomètriquement les limites etpermettre leur rétablissement ultérieur figure ci-dessous :
Coordonnées des points de calageSystème de Coordonnées RGF 93 ccd - Ratlachement Teriahe x Lu Nature :2 1576775357 22505626 .42 Berne couvelle30 1576746 20 2263659 54 Angle cliduresa1 TSF 6720.14 22635562 .96 Poteau de bul
Article 9 Observations complémentairesAucune observation complémentaire.Article 10 Rétablissement des bornes ou repéresLes bornes ou repères qui viendraient a disparaître, définissant les limites depropriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il estdestiné, devront être remis en place par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desditesbornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et endressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et lesmodalités techniques adoptées en référence au présent document.
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Ce certificat sera notifié a la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 11 Clauses généralesLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbalde délimitation dans la base de données Géofoncier mise en place par l'Ordredes géomètres-experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai1996 modifié organisant la profession de géomètre-expert. Conformément al'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui en ferait la demande.En référence à l'article L.115-4 du code de l'urbanisme, en cas de vente ou decession de l'une des quelconque des propriétés objet des présentes, sonpropriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence duprésent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.Fait sur 9 pages à L'UNION, le 25 novembre 2024.La Géomètre-Expert soussignée auteur des présentes.
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du AG ke facts
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Departement de la HAUTE -GARONNE (31)Commune de TOULOUSE
15 Avenue du Colonel RocheParcelle cadastrée 837 BN n°26
Propriété de L'ETAT
0 Réalisation du plan 25/11/2024 FLAB FBENIndice Nature des modifications Date Dessiné par Vérifié par
ECHELLE: 1/500e FICHIER:F t ee 25/11/2024 DOSSIER: TO224183orma TO224183-TOULOUSE-Plan de délimitation.dwg
PLAN DE DELIMITATION
COORDONNEES RGF 93 Zone 2 (CC43) XxX NIVELLEMENT IGN 69 [_]COORDONNEES INDEPENDANTES C] NIVELLEMENT INDEPENDANT = LC]
GEOFIT-Expert - S.E.L.A.F.A. de Géomètres - Experts7 ) e O ] 13 Rue d'Hélios - 31240 L'UNIONTel. 05 61 10 01 05ÉOM TRE - EXPERT E-mail : toulouse @geofit.fr
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Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal latéral à la
Garonne Commune de Toulouse
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PREFET Voies navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la GaronneCommune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-10,L. 2131-2 et R. 2111-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande du groupe Société Immobilière Toulouse Entrepôt portant sur la délimitation dudomaine public fluvial du canal latéral à la Garonne au droit de la parcelle cadastrée 829 AM 73 sur lacommune de Toulouse ;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet LBP Etudes et Conseil, géomètre-expert, le 28 mai2024, annexé au présent arrêté ;Vu l'avis du 6 janvier 2025 par lequel voies navigables de France (VNF) ne formule aucuneobservation particulière concernant la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, au droit des parcellescadastrées suivantes sur la commune de Toulouse :° 829 AM 73est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 ToulouseCedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours frElle peut être contestée auprès de la juridiction :- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sapublication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois acompter de la réception de la demande.Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- Société Immobilière Toulouse Entrepôt ;- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;- Monsieur le maire de Toulouse ;- Madame la directrice départementale des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Fait à Toulouse, le {| 6 JUIN 2025
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DOSSIER : T18190DATE : 28 mai 2024SUIVI : Lucas LACLAVETINEVERIFICATEUR : Julien ASSEMAT
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LAPROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
DEPARTEMENT : Haute-GaronneCOMMUNE : ToulousePROPRIETAIRE(S) : Domaine Public Voies Navigables de FranceCADASTRE : Canal Latéral
4_LBP CE:ETUDES ET CONSEIL> | GEOMETRES-EXPERTS GEOMETRE-EXPERTMAITRISE D'ŒUVRE VRD GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
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Ref. Dossier : T18190
A la requête de SITE, je soussigné Julien ASSEMAT Géométre-Expert D. P. L. G a BALMA, inscrit au tableau duconseil régional de Toulouse sous le numéro 6498, ai été chargé de mettre en oeuvre la procédure dedélimitation de la propriété de la personne publique en l'occurrence le canal non cadastré nommé -CanalLatéral- et dresse en conséquence le présent procès-verbal. J'ai donné un mandat à M. Lucas LACLAVETINEpour me représenter le jour de la délimitation.Article 1 : Désignation des partiesPERSONNE PUBLIQUE :Voies Navigables de France, propriétaire du canal non cadastré nommé -Canal Latéral-PROPRIÉTAIRE(S) RIVERAIN(S) CONCERNÉ(S) :1) SITE Société Immobilière Toulouse EntrepôtSociété Immobilière Toulouse Entrepôt inscrit au RCS n° 550 800 965Dont le siège social se situe 22 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHYPropriétaire de la parcelle cadastrée commune de Toulouse section AM n° 73.Sans présentation d'acte, propriétaire d'après le SPDC en l'absence de publication selon la demande derenseignements n° 3104P03 2024H9103 déposée le 28/06/2024 par la société LBP ETUDES ET CONSEIL.
Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points delimites communs,- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette du canal, ycompris ses annexes s'il y a lieu,entre :le canal non cadastré affecté de la domanialité publique artificielle nommée Canal Latéral sise commune deToulouseet d'autre part la parcelles cadastrée :Commune Lieu-Dit Section Numéro ObservationsTOULOUSE AM 73
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Ref. Dossier : T18190
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de ladomanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 22 mai 2024, ont été régulièrement convoqués par lettre simple en date du 2mai 2024 :-Voies Navigables de France-SITE Société Immobilière Toulouse EntrepôtAu jour et heure dit, sous ma responsabilité, M. Lucas LACLAVETINE, collaborateur, a procédé à l'organisationde la réunion en présence de :Nom Présent | Absent Représenté parVoies Navigables de France X M. Florent BOUSQUETSITE Société Immobilière Toulouse X Mme Myriam NOUMAIREntrepôt3.2. Eléments analysése Les titres de propriété et en particulier :Les actes mentionnés à l'article 1 paragraphes 1 et 2, ne comportent que la seule désignation cadastrale.e Les documents présentés par la personne publique :- Le plan historique de l'emprise du Canal Latéral le long de la parcelle 829 AM N° 73.e Les documents présentés par le(s) propriétaire(s) riverain(s) :- Aucun document autre que les titres de propriété n'a été présenté par les parties.e Les plans présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :- Le relevé d'état des lieux.- Le Plan Cadastral.e Les signes de possession et en particulier :- Une borne kilométrique (1km) du Canal Latéral,- Une piste piétonne/cyclable le long du Canal Latéral,- Un talus et des platanes le long du canal Latéral.e Les dires des parties repris ci-dessous :M. BOUSQUET FIXE l'alignement conformément au plan historique de l'emprise du Canal Latéral. Depuisl'établissement du plan historique du Canal Latéral la topographie le long des berges a changé avecl'aménagement d'une piste cyclable/piétonne. Le bas de talus originel qui définissait la limite de l'emprise duCanal Latéral a disparu.
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Article 4 : Définition des limites de propriétés fonciérese Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :Concernant la limite avec le Canal Latéral, c'est le plan historique de l'emprise du Canal Latéral qui définit la limitede propriété.e Définition et matérialisation des limites :A l'issue de la réunion contradictoire, de l'analyse des signes de possession constatés, de l'analyse desdocuments cités ci-dessus, de l'état des lieuxAprès avoir entendu l'avis des parties présentes, les repères nouveaux :- 1 (Clôture)- 29 (Marque de peinture)- 30 (Marque de peinture)- 31 (Marque de peinture)- 32 (Marque de peinture)- 33 (Marque de peinture)- 34 (Marque de peinture)ont été implantés.Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétairesriverains concernés, et purgé des délais de recours.Le plan ci-annexé, dressé le, par le Géomètre-Expert soussigné à l'échelle du 1/500 sous la référence T18190permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.Désignation X Y Nature du Sommet1 1572459.17 2270069.21 Clôture29 1572472.54 2270183.49 Marque de peinture30 1572480.04 2270246.88 Marque de peinture31 1572491.13 2270342.21 Marque de peinture32 1572499.18 2270411.36 Marque de peinture33 1572504.89 2270459.44 Marque de peinture34 1572506.65 2270474.26 Marque de peinture
Article 5 : Constat de la limite de faite Définition et matérialisation de la limite de fait :Concernant la limite avec le Canal Latéral, d'après les dires des parties, l'alignement est fixé conformément auplan historique de l'emprise du Canal Latéral.
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Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesListe des segments définis dans le présent procès-verbal :SEGMENTS DE LIMITE DEFINIS DANS LE PRESENT DISTANCE ENTRE POINTS (METRE)P.V.1-29 115.0629 - 30 63.8330 - 31 95.9731 - 32 69.6232 - 33 48.4233 - 34 14.93
Article 7 : Régularisation FoncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété etla limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentairesNéant.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objetdu présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par ungéomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après enavoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater ledéroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra êtreamené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limitesde fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publicatione Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expertet code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
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e Production du RFU:Au terme de la procédure, il sera procédé a la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnéesgéoréférencées dans le système légal en vigueur (Lambert CC43), afin de permettre la visualisation dans le portailwww.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les partiesdisposent d'un droit d'accés et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Fait sur 7 pages à Balma, le 28 mai 2024Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
Ge GEONETRES- Ce)
*
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ARE hers
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I || i i i i i -DEMANDE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL CANAL LATERAL iDépartement : HAUTE-GARONNE L P -_ Signat Docu A: TOULOUSE donaked dinedFacteur d'échelle : 1 Cadastre : AM N° 73 a Voies Navigables de France =Le Géomètre Expert Soussigné £ +LE °
Propriétaire(s) : SITE
= valeur Juncique)= \( AM-135 )Emprise du canal lateralBerges du canal latéralApplication Cadastra'e (sans
: (AM-134 )Les Coptuprictawes
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\ ( AM-136 )\ Mme Monique BALISTE ges DE BUCHETLégende Fonciére —XX il ( AM-138 )Toulouse Mesropul (AM-143 )Sa
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