CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-075
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-06-26-00004 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à
l□arrêté n°2018-0742 du 7 juin 2018 portant
autorisation d□exécution des
travaux de restauration de la continuité écologique à la
prise d□eau de
Fleurac sur la Sumène
Concession hydroélectrique de Marèges (3 pages) Page 3
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PREFETDU CANTALLz'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 15-2024-06-26-00004
fixant des prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2018-0742 du 7 juin 2018 portant
autorisation d'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la
prise d'eau de Fleurac sur la Sumène
Concession hydroélectrique de Marèges
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles R.521-1 et R 521-38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 214-17 ;
Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant la SHEM à exploiter la chute de Marèges
sous le régime de la concession ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, en particulier son titre IV ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présentée le 29 septembre 2017 par la SHEM,
concessionnaire, et complétée le 1 er
mars 2018, en vue de procéder aux travaux de restauration
de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la Sumène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 juin 2018 portant autorisation d'exécution des travaux
de restauration de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la Sumène ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent
Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 – 1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
Vu l'arrêté N° DREAL-SG-2024-23/15 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Cantal ;
Vu le rapport de fin de travaux du 15 février 2024 transmis par courriel du 21 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de récolement des travaux de restauration de la continuité écologique à la
prise d'eau de Fleurac sur la Sumène du 13 mars 2024 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2024-06-26-00004 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l□arrêté n°2018-0742 du 7 juin 2018 portant
autorisation d□exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la
prise d□eau de Fleurac sur la Sumène
Concession hydroélectrique de Marèges
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Vu l'avis favorable de la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) en date du 21 mai 2024 sur le
projet du présent arrêté ;
Considérant qu'au vu des constatations effectuées le 8 mars 2024 dans le cadre du récolement
des travaux, notamment les difficultés de contrôle du débit réservé et l'écart au dossier en
l'absence de rugosité de fond dans la passe à poissons, il apparaît nécessaire de fixer des
prescriptions complémentaires ;
Considérant qu'en application de l'article 10 de l'arrêté du 13 février 2017 , le préfet peut prendre
des prescriptions particulières en cas d'écart au dossier d'exécution ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er
  : Objet
La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM), agissant en qualité de concessionnaire de la prise
d'eau de la Sumène située sur la commune d'Ydes, met en œuvre dans les délais définis,
l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2   : Prescriptions complémentaires
La SHEM procède aux actions suivantes :
• Enlever la mire de contrôle global du débit réservé située à l'aval de l'installation ;
• Réajuster la mire de la goulotte de dévalaison ;
• Décaler la mire du dernier bassin de la passe à poissons pour faciliter la lecture depuis
l'extérieur du site ;
• Mettre à jour les inventaires piscicoles à l'amont et à l'aval de la prise d'eau pour
objectiver la présence ou non des autres espèces cibles (barbeau et chabot) au-delà de la
truite fario (truite commune) et l'intérêt des rugosités de fond dans la passe notamment
pour les petits individus.
Ces actions donnent lieu à un compte-rendu. L'ensemble des éléments sont envoyés par courriel
à la DREAL (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31
décembre 2024.
Article 3   : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans la
commune de Ydes (15210) pendant une durée minimale d'un mois  ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° L'arrêté est publié sur le site de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de
quatre mois.
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Concession hydroélectrique de Marèges
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Article 4   : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2
du code de justice administrative.
Article 5   : Notification
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :
• au maire de la commune de Ydes ;
• à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et au service départemental du Cantal de
l'Office Français de la Biodiversité ;
• à la direction départementale du Cantal ;
• au préfet du Cantal.
Article 6   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune de Ydes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le 26 juin 2024
Pour le préfet du Cantal et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et
nature

Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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