ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-030
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis
2 Chemin de la Vigne □ 08130 CHUFFILLY-ROCHE
(8 pages) Page 4
DDCSPP 08 /
8-2023-03-13-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-113 attribuant l'habilitation
sanitaire pour une durée de 5ans au Dr Marie-Christine DENIS (3 pages) Page 13
DDFIP08 /
8-2023-03-24-00008 - Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle fiscal et à son adjoint (3 pages) Page 17
8-2023-03-24-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 21
8-2023-03-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (3 pages) Page 24
8-2023-03-24-00009 - Décisions de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 28
8-2023-03-24-00003 - Délégation de signature des missions rattachées (2
pages) Page 31
8-2023-03-24-00005 - Délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique (1 page) Page 34
8-2023-03-24-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources (2 pages) Page 36
8-2023-03-29-00001 - Liste responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
1er avril 2023. (2 pages) Page 39
8-2023-03-23-00002 - Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales (1 page) Page 42
DDT 08 / SE
8-2023-03-24-00001 - arrêté n° 2023-134 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-LOUP-TERRIER (2
pages) Page 44
8-2023-03-24-00002 - arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le
territoire des communes de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURT (2
pages) Page 47
8-2023-03-28-00001 - arrêté n° 2023-140 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de NOVY-CHEVRIERES (2 pages) Page 50
2
8-2023-03-28-00002 - Arrêté n° 2023-144 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune (2 pages) Page 53
DDTESPP 08 /
8-2023-03-23-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP922870167 (2 pages) Page 56
8-2023-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP949372015 (2 pages) Page 59
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-30-00001 - AP 2023-CAB-247- Renouvellement certificat
qualification C4T2N1 - B. GROFF (2 pages) Page 62
8-2023-03-28-00003 - Arrêté n° 2023-216 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Alain DUMONT en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 65
8-2023-03-28-00005 - Arrêté n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Michel PETIT en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 68
8-2023-03-28-00007 - Arrêté n° 2023-219 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Jean FROIDECOURT en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 71
8-2023-03-28-00008 - Arrêté n° 2023-220 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Daniel JUPINET en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 74
8-2023-03-28-00009 - Arrêté n° 2023-221 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Alain CLAISSE en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 77
8-2023-03-28-00004 - Arrêté n° 2023-222 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Patrick TOPOR en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 80
8-2023-03-28-00006 - Arrêté n° 2023-223 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Gilles MAJOIE en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 83
3
ARS - DD08
8-2023-02-28-00001
Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □ 08130
CHUFFILLY-ROCHE
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
08130 CHUFFILLY-ROCHE
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- $9portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne - 08130 CHUFFILLY-ROCHE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 aL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
08130 CHUFFILLY-ROCHE
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 21 février2023, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne - 08130CHUFFILLY-ROCHE (référence cadastrale : section A n° 172);
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne -08130 CHUFFILLY-ROCHE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés a:oL'absence de dispositif de protection dans les escaliers d'accès à la véranda, au sous-sol etdans le jardin;oL'absence de dispositif de protection au niveau des fenêtres de l'immeuble ;oLa dégradation de la dalle de recouvrement de la fosse septique ;oL'absence de dispositif de protection au niveau des escaliers et des fenêtres de la troisièmedépendance;- Risques de chute d'éléments liés a:oLa présence de deux dépendances partiellement effondrées ;oLa présence dans l'immeuble d'éléments non structurant menaçant de chuter ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:oLa présence d'installations électriques non sécuritaires;-Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:oL'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (chaudière);- Risques d'hypothermie lié a:oLa présence de carreaux cassés au niveau de la véranda et de la porte d'entrée;oLa présence de fenêtre avec menuiseries bois simple vitrage ;oLa présence d'une porte n'assurant pas le clos.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
08130 CHUFFILLY-ROCHE
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Monsieur DEMISSY Joél et Madame DEMISSY Sylvie, et leurs ayants droit, propriétaires del'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne (référence cadastrale: section A n° 172), sont mis endemeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par:o La sécurisation des escaliers menant à la véranda, au sous-sol et dans lejardin;o La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau desfenêtres de l'immeuble;o Le remplacement de la dalle de la fosse septique ou tout autre moyenefficace pour supprimer ce désordre;o La sécurisation de la troisième dépendance ou la prise de toutes lesmesures nécessaires pour en interdire l'accès; |- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre inaccessible les deuxdépendances partiellement effondrées;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter la chute d'éléments nonstructurant dans l'immeuble;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil àcombustion:- Remplacement des carreaux cassés, de la porte n'assurant pas le clos et desfenêtres en bois simple vitrage.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesa la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant deréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
08130 CHUFFILLY-ROCHE
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Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CHUFFILLY-ROCHE et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.Il sera transmis :— au maire de CHUFFILLY-ROCHE ;— au procureur de la République;- aux Organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;_ au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de CHUFFILLY-ROCHE, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 8 FEV, 2023Le préfet,Pour le secrétaire général absent,La sous-préfète de Sedan,À.e HESSHéLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
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ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
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ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
-
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux -mis a disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendreiimpropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité;
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
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ARS - DD08 - 8-2023-02-28-00001 - Arrêté 2023-89 du 28/2/2023 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □
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DDCSPP 08
8-2023-03-13-00005
arrêté préfectoral N° 2023-113 attribuant
l'habilitation sanitaire pour une durée de 5ans au
Dr Marie-Christine DENIS
DDCSPP 08 - 8-2023-03-13-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-113 attribuant l'habilitation sanitaire pour une durée de 5ans au Dr
Marie-Christine DENIS 13
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 113
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Christine DENIS

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine DENIS née le 06/07/1987 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire des Granges Moulues 47 route de Prix 08000
Charleville-Mézières ;


Considérant que Madame Marie-Christine DENIS remplit les condi tions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1
er : abrogation

L'arrêté DDETSPP n° 2023-059 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marie-
Christine DENIS est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

DDCSPP 08 - 8-2023-03-13-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-113 attribuant l'habilitation sanitaire pour une durée de 5ans au Dr
Marie-Christine DENIS 14
Fait à Charleville-Mézières, le 13 mars 2023

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection
Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE


Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Christine DENIS dans le
département des Ardennes, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique
vétérinaire des Granges Moulues 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières.

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : engagement

Madame Marie-Christine DENIS, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 : police sanitaire

Madame Marie-Christine DENIS pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 6 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Marie-Christine DENIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







DDCSPP 08 - 8-2023-03-13-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-113 attribuant l'habilitation sanitaire pour une durée de 5ans au Dr
Marie-Christine DENIS 15
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-03-13-00005 - arrêté préfectoral N° 2023-113 attribuant l'habilitation sanitaire pour une durée de 5ans au Dr
Marie-Christine DENIS 16
DDFIP08
8-2023-03-24-00008
Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle fiscal et à son adjoint
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00008 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle fiscal et à son adjoint 17
= OFREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité =Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE ;DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 24 mars 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vule décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vul'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée àM. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsabledu pôle gestionfiscale,à l'effet de signer :1° en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00008 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle fiscal et à son adjoint 18
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes: gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite.de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G du codegénéral des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire Usagequ'en cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent DESMIDT, sans que l'absenced'empêchement soit opposable aux tiers.Article2 :Délégation de signature est donnée àM. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal. des Finances publiques adjoint, adjoint au responsabledu-pôle gestion fiscale,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00008 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle fiscal et à son adjoint 19
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Grégory PLESSIEZ.
a
Article 3 : le présent arrété prend effet le 24 mars 2023.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale/des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
/
Claydine TIXIER
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00008 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle fiscal et à son adjoint 20
DDFIP08
8-2023-03-24-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 21
i FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité 'Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 24 mars 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale_ L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du3 avril 2008 portant dispositions transitoires rélatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Pour le Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques,Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques,Pour le Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques,M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 22
Pour le Service du contrôle fiscalMme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie POIRETTE, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Yohan SUBRA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 24 mars 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice dépärtementaledes Finances publiques des Ardennes, ./
Claudine TIXIER
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 23
DDFIP08
8-2023-03-24-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 24
3 ÈREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité :Fraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXCharleville-Méziéres, le 24 mars 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2023 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementaledes Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents. relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôlegestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales :
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AU sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des FinancesPubliques, et Mme Eve DIVRY, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet designer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutiendu réseau SPL :Mme Hélène AZIERE-ARBONA, Mme Manon BIRGOLOTTI, M. David LENOBLE, M. NicolasMARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST, contrôleuse desFinances Publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés deréceptions et documents courants de ce service.
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 25
Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition den'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M.David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques et de Mme SylviaPRUVOST, contrôleuse des Finances PubliquesM. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST;contrôleuse des Finances Publiques chargés de la mission dématérialisation et monétique; recoivent *délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courantsde ce secteur d'activité.2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice PETIT, sanstoutefois que l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service comptabilité :Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signerles pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les troiscellules.- Cellule caisse/recouvrement :Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale poursigner les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule Caisse/Recouvrement.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière deremise gracieuseà Mme Béatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur lesaccessoires.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matièred'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000euros (accessoire et principal),Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNETet M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques, sont habilités à signer les quittances issues de l'applicationDémeter.- Cellule DFT :Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégationà l'effet de signer tousles documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives auxplacements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.- Cellule centralisation (centralisation, dépense, amende, comptabilités financiéres) :Mme Sophie VAN HYFTE, contréleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialede signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellulecentralisation.
Ps
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 26
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions a condition de n'en faireusage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois quel'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Article 2 - La présente décision prend effet le 24 mars 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIKIER
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 27
DDFIP08
8-2023-03-24-00009
Décisions de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00009 - Décisions de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 28
=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES: CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 24 mars 2023.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénéraledes finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du. 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE :Article terDélégation de signature est donnée à :M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,Mme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques,M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000€ ;3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la limite de 60 000 €.
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00009 - Décisions de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 29
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;Article 2 :Délégation de signature est donnée a:M. Pascal CLAUDE, contrôleur des Finances publiques,
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 40 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;
Article 2 - La présente décision prend effet le 24 mars 2023.Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,|4
Claudine TiXlER
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00009 - Décisions de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 30
DDFIP08
8-2023-03-24-00003
Délégation de signature des missions rattachées
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00003 - Délégation de signature des missions rattachées 31
= FREPUBLIQUE > |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESCÉDEXCharleville-Mézières, le 24 mars 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administratrice générale des Finances publiques, —Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques:Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission Maîtrise de l'activitéM. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, responsable de la missiondépartementale Maîtrise de l'activitéEn cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :- Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,Au sein du secteur Audit :- Mme Fabienne GIVERNAUD, inspectrice divisionnaire,
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00003 - Délégation de signature des missions rattachées 32
Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :- Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques,- Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiquesreçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat :M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départementalde la mission de politique immobilière de l'État, |3. Pour la mission Action économique :M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission de l'actionéconomique réçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers deson secteur d'activité, —4. Pour la mission Communication :Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques, chargée de la mission communication.Article 2 - La présente décision prend effet le 24 mars 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,[kzheal TIXIER
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00003 - Délégation de signature des missions rattachées 33
DDFIP08
8-2023-03-24-00005
Délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00005 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 34
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES| CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 24 mars 2023.Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques:Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice:générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques .des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes :DECIDE :Article 1: Délégation générale de signature est donnée a:M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionpublique,M. Jean-Luc LEFÈVRE reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul, OU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Article 2 - La présente décision prend effet le 24 mars 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances PubliquesDirectrice départementaledes Financés publiqués des Ardennes,|
i
Claddine
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DDFIP08
8-2023-03-24-00004
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources
DDFIP08 - 8-2023-03-24-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 36
FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES| 50, AVENUE D'ARCHES| CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 24 mars 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques, —directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion. budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2023 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources humaineset formation professionnelle.Service des ressources humaines :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contréleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service RH en cas d'empêchement de Mmé Muriel CHERVAUX sans quel'empêchement ne soit opposable aux tiers.
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Service de la formation professionnelle :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et Mme Messaline WEYTENS,agente contractuelle, et Mme Houria RAOUDI, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service de laformation professionnelle en cas d'empêchementde Mme Muriel CHERVAUX.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme. Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques et M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques, reçoiventdélégation pour valider les ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opérationconcernant les FDD.2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contréleuses principales des Financespubliques, et M. Nicolas LEONARD, agent administratif des Finances publiques reçoivent délégationspéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du servicebudget logistique en cas d'empéchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLYsans que l'empéchementne soit opposable aux tiers.Service sécurité, hygiène et conditions de travail :M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.Article 2 - La présente décision prend effet le 24 mars 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementale.des Finances publiqbes des Ardennes,
Claudine T0
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DDFIP08
8-2023-03-29-00001
Liste responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er avril
2023.
DDFIP08 - 8-2023-03-29-00001 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 1er avril 2023. 39
an FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES_ 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 29 mars 2023.
Liste au 1° avril 2023 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services| Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers} — ———<—— ———— —— —— —| Service des impôts des entreprises :BOCQUIER Alain : ARDENNES _; Service des impôts des particuliers :PLESSIEZ Grégory 7 CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)SERVAIS Delphine | See ces impôts des particuliers :| . ue _ ir Service des impéts des particuliers : |HUBERT Didier SEDAN
Service de gestion comptable| - Service de gestion comptable :ns Ces | CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN_
Service de publicité foncière et de l'enregistrementVARET Jean-Louis SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2023-03-29-00001 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 1er avril 2023. 40
Pôles / CDiFre: | Pôle de contrôle et d'expertiseD nee Le CHARLEVILLE-MEZIERES |Ara Pôle de contrôle des revenus et du patrimoineFoire ei | | CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)| Pôle de recouvrement spécialiséPEUR DEEE |CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)Service départemental des impôts foncierspont CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 1° avril 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directyicè départementaledes Finances/publiques des Ardennes,
Claddine TIXIER
DDFIP08 - 8-2023-03-29-00001 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 1er avril 2023. 41
DDFIP08
8-2023-03-23-00002
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales
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Eu FRE PU B L Ï QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'affaires domanialesLe Préfetdu département des Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale. des Financespubliques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateurdesFinances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Arrête :Art. 1er.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Claudine TIXIER, Directricedépartementale des Finances publiques des Ardennes, par l'article 1er de l'arrêté n° 2022/585 du 26 octobre 2022 accordant délégation de signatureà Mme Claudine TIXIER seraégalement exercée par M. Dominique OEUF, Administrateur. des Finances publiques,directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestionpublique, par Mme Béatrice PETIT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au directeur du pôle degestion publique.Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 2 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale desFinances publiques des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 23 mars 2023.Pour le Préfet,L'administratrice généraledes Finances publiques,Directrice départeméntalé des Finances publiquesdés Ardennesies
DDFIP08 - 8-2023-03-23-00002 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 43
DDT 08
8-2023-03-24-00001
arrêté n° 2023-134 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de SAINT-LOUP-TERRIER
DDT 08 - 8-2023-03-24-00001 - arrêté n° 2023-134 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAINT-LOUP-TERRIER 44
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéeet
Arrêté n° 2023 - 134relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de SAINT-LOUP-TERRIERLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 08 mars 2023 présentée par Monsieur Patrice BELLOY, agriculteur,concernant des terriers de blaireaux au sein de prairies et pâtures situées sur la commune deGUINCOURT ;Vu la demande en date du 23 mars 2023 de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux prairies et pâtures sur le territoire de lacommune de SAINT-LOUP-TERRIER;
ARRÊTEArticle 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 05 mai 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de SAINT-LOUP-TERRIER, parcelle cadastrée ZI n°38.Article 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au
DDT 08 - 8-2023-03-24-00001 - arrêté n° 2023-134 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAINT-LOUP-TERRIER 45
fusil, carabine et arc.- des collets à arrétoir,- des cages-pièges.Par ailleurs, le lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser tout mode et moyen qu'il jugeranécessaire pour mener à bien sa mission.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-LOUP-TERRIER. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-LOUP-TERRIER et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 24 mars 2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.f
DDT 08 - 8-2023-03-24-00001 - arrêté n° 2023-134 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAINT-LOUP-TERRIER 46
DDT 08
8-2023-03-24-00002
arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire des
communes de DOUZY et de
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
DDT 08 - 8-2023-03-24-00002 - arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURT 47
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 135portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destructionà tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 16 mars 2023 de M. GAMBIER Jean-Pol, président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes:Vu l'avis favorable de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Considérant les dégâts agricoles importants causés aux prairies et pâtures par des sanglierssur le territoire des communes de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURT ;Considérant les fréquentes collisions routières occasionnées par l'omniprésence de sangliersdans une parcelle boisée non chassée située à proximité de la route départementale 8043 ;ArrêteArticle 1 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 mai 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé à l'article 2
DDT 08 - 8-2023-03-24-00002 - arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURT 48
et dans les conditions précisées dans le présent arrété.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de DOUZY et deRUBECOURT-ET-LAMECOURT.Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'une ou plusieurs personnes de son choix.Article 4: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lessangliers à utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit dessangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Dans le cadre d'uneintervention péri-urbaine, l'usage d'un modérateur sonore est préconisé.Par ailleurs, le lieutenant de louveterie désigné est autorisé à utiliser tous les modes et lesmoyens qu'il jugera nécessaires pour mener à bien ses opérations de destruction dessangliers.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesdu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu deprélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 6 : Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement aux maires descommunes du lieu de prélèvement qui, après l'avoir présentée aux services vétérinaires, peutfaire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers serontremis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairies de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURT. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernésainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseursdes Ardennes.Article 8 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de DOUZY etde RUBECOURT-ET-LAMECOURT, le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 24 mars 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,=_ François PAINVINDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent-arfété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-24-00002 - arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et de RUBECOURT-ET-LAMECOURT 49
DDT 08
8-2023-03-28-00001
arrêté n° 2023-140 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de NOVY-CHEVRIERES
DDT 08 - 8-2023-03-28-00001 - arrêté n° 2023-140 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
NOVY-CHEVRIERES 50
E 3 DirectionPRÉFET ;DES ARDENNES départementaleLiberté des territoiresEgatitéFraternité
Arrêté n° 2023 - AUOrelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de NOVY-CHEVRIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 27 mars 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégats importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deNOVY-CHEVRIERES ; Arrête
Article 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 10 mai 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2023-03-28-00001 - arrêté n° 2023-140 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
NOVY-CHEVRIERES 51
Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur une parcelle agricole coordonnéesGPS N 49°33/30,75948 et E4°24'5514696 sur la commune de NOVY-CHEVRIERES.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé, d'unou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de NOVY-CHEVRIERES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NOVY-CHEVRIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 mars 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVIN
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2023-03-28-00001 - arrêté n° 2023-140 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
NOVY-CHEVRIERES 52
DDT 08
8-2023-03-28-00002
Arrêté n° 2023-144 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune
DDT 08 - 8-2023-03-28-00002 - Arrêté n° 2023-144 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 53
E DirectionAL départementaleDES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- À 4portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BLAGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 27 mars 2023 présentée par M. Étienne JONET ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de BLAGNY:
Arrête :ARTICLE 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 10 mai 2023 inclus, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-03-28-00002 - Arrêté n° 2023-144 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 54
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBLAGNY.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BLAGNY devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BLAGNY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BLAGNYet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 mars 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseFrançois PAINVINwot
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des| territoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS| - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
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de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 55
DDTESPP 08
8-2023-03-23-00001
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP922870167
DDTESPP 08 - 8-2023-03-23-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP922870167 56
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP922870167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NATHALIE A VOTRE SERVICE, 6A QUAI DESARQUEBUSIERS 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, le 23/03/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-Mézières
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 23/03/23 par Mme. DELADOEUILLE NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNATHALIE A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 64 QUAI DES ARQUEBUSIERS 08000CHARLEVILLE MEZIERES et enregistré sous le N° SAP922870167 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements rode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :_En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .
DDTESPP 08 - 8-2023-03-23-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP922870167 57
Le tribunal administratif 'peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Charleville-Mézières, le 23/03/23Pour le préfet et par délégatioPour le directeut/départemenÎ
DDTESPP 08 - 8-2023-03-23-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP922870167 58
DDTESPP 08
8-2023-03-21-00006
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP949372015
DDTESPP 08 - 8-2023-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP949372015 59
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949372015Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 140 RUE DU VIEUX BOURG 08150 RIMOGNE, le21/03/23;
Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 21/03/23 par Mme. SOULARD LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 140 RUE DU VIEUX BOURG 08150 RIMOGNE et enregistré sous le N°SAP949372015 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/
DDTESPP 08 - 8-2023-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP949372015 60
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Charleville-Mézières, le 21/03/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP949372015 61
Préfecture 08
8-2023-03-30-00001
AP 2023-CAB-247- Renouvellement certificat
qualification C4T2N1 - B. GROFF
Préfecture 08 - 8-2023-03-30-00001 - AP 2023-CAB-247- Renouvellement certificat qualification C4T2N1 - B. GROFF 62
E 3PRÉFETDES ARDENNESPate, Direction des services du Cabinet(ome Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleaa Arrêté n° 2023-CAB- 24.4Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre : :Vu le décret du Présidentde la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2018-0006 du 29 mai 2018, de Monsieur Benjamin GROFF, reçue le 20 mars 2023 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2018-0006 est renouvelé à :* Monsieur Benjamin GROFF* néle 27 février 1980 a REIMS (51)* demeurant 1 rue Remuat - 08400 MONTHOIS
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 29 mai 2023au 28 mai 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-03-30-00001 - AP 2023-CAB-247- Renouvellement certificat qualification C4T2N1 - B. GROFF 63
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 39 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; :* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdalons-en-Champagne Cedex, ou par'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-30-00001 - AP 2023-CAB-247- Renouvellement certificat qualification C4T2N1 - B. GROFF 64
Préfecture 08
8-2023-03-28-00003
Arrêté n° 2023-216 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Alain DUMONT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00003 - Arrêté n° 2023-216 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Alain DUMONT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 65
PREFETDES ARDENNES a ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité 2 On O nAC , . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 216Portant nomination du Dr. Alain DUMONT en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur* Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude a la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr |Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00003 - Arrêté n° 2023-216 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Alain DUMONT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 66
VU l'arrêté préfectoral. n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature 4 Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue du 12 juin 2018, présentée parle Dr. Alain DUMONT :
ARRETEArticle ler — Le docteur Alain DUMONT, dont le cabinet médical est situé 2bis promenade des Tilleuls — 08310 Machault, est agréé a compter de la date du présentarrété, pour une durée de cing ans, en qualité de médecin :> consultant hors commission médicale primaire ;> susceptible de siéger au sein des commissions médicales primairesdépartementales |en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifsmentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;. peut. prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;e émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;. peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrété ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 12juin 2023.Article 5 - La directrice de cabinet est chargéede l'exécutiondu présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. |Fait à Charleville-Mézières. le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,7e cabinet,
Lætifia KULIS
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00003 - Arrêté n° 2023-216 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Alain DUMONT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 67
Préfecture 08
8-2023-03-28-00005
Arrêté n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Michel PETIT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00005 - Arrêté n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Michel PETIT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 68
ExPREFETDES ARDENNESLiberté | Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité : Onl? Qu 5 5Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routiérePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 218Portant nomination du Dr. Michel PETIT en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 RME 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire:
D
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieuà la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00005 - Arrêté n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Michel PETIT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 69
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue du 28 juin 2018, présentée parle Dr. Michel PETIT ; |
ARRETEArticle ler — Le docteur Michel PETIT dont le cabinet médical est situé 4 ruede la Sommevue — 08360 Chateau-Porcien, est agréé à compter de la date du présentarrêté, pour une durée de cinq ans, en qualité de médecin :> consultant hors commission médicale primaire ;> susceptible de siéger au sein des commissions médicales primairesdépartementalesen vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifsmentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;° peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demander au prefet de convoquer la BÉRUE examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin_agréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 28juin 2023.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières. le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00005 - Arrêté n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Michel PETIT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 70
Préfecture 08
8-2023-03-28-00007
Arrêté n° 2023-219 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Jean FROIDECOURT en qualité
de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude
à la conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00007 - Arrêté n° 2023-219 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Jean FROIDECOURT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 71
PREFETDES ARDENNES . ts :a Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 219portant nomination du Dr. Jean FROIDECOURT en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire : |VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 —- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
2+ — ——— —— —
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00007 - Arrêté n° 2023-219 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Jean FROIDECOURT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 72
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue du 12 juin 2018 présentée par leDr. Jean FROIDECOURT ;:ARRETEArticle ler — Le docteur Jean FROIDECOURT est agréé à compter de la datedu présent arrêté pour une durée de cinq ans en qualité de médecin susceptible de siégerau sein des commissions médicales primaires départementales en vue d'apprécierl'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour ladélivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés dansl'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;° peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ; °° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressée. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 12juin 2023.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville Mézières, le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,La directricg/de cabinet,ee.
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00007 - Arrêté n° 2023-219 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Jean FROIDECOURT en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 73
Préfecture 08
8-2023-03-28-00008
Arrêté n° 2023-220 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Daniel JUPINET en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00008 - Arrêté n° 2023-220 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Daniel JUPINET en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 74
PREFETDES ARDENNESLiberté .EgalitéFraternité Direction des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routiérePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 220 |portant nomination du Dr. Daniel JUPINET en qualité de médecin agrépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en commission médicale primaire
4
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude a la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;| VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatifà l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à 1a conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et'des candidats au permisde conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66.00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00008 - Arrêté n° 2023-220 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Daniel JUPINET en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 75
VU larrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;- VU V'attestation de suivi de formation continue du 11 février 2023 présentée parle Dr. Daniel JUPINET ; .ARRETEArticle ler — Le docteur Daniel JUPINET est agréé à compter de la date duprésent arrêté pour une durée de cing ans en qualité de médecin susceptible de siéger ausein des commissions médicales primaires départementales en vue d'apprécier l'aptitudephysique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance oule maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés dans l'annexe jointe auprésent arrêté.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;° peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;: émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;. peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et lé suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressée. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le11 février 2028.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,La directriceAlé cabinet,>
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Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00008 - Arrêté n° 2023-220 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Daniel JUPINET en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 76
Préfecture 08
8-2023-03-28-00009
Arrêté n° 2023-221 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Alain CLAISSE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00009 - Arrêté n° 2023-221 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Alain CLAISSE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 77
E 3PRÉFETDES ARDENNESDes Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 221portant nomination du Dr. Alain CLAISSE en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement oule maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00— @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00009 - Arrêté n° 2023-221 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Alain CLAISSE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 78
VU larrété préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue du 11 février 2023 présentée parle Dr. Alain CLAISSE ; ARRETEArticle ler — Le docteur Alain CLAISSE est agréé à compter de la date duprésent arrêté pour une durée de cinq ans en qualité de médecin susceptible de siéger au{sein des commissions médicales primaires départementales en vue d'apprécier l'aptitudephysique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance oule maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés dans'l'annexe jointe auprésent arrêté.Article 2 — Le médecin :C doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;° peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressée. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le11 février 2028.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice 4® cabinet,)
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Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00009 - Arrêté n° 2023-221 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Alain CLAISSE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 79
Préfecture 08
8-2023-03-28-00004
Arrêté n° 2023-222 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Patrick TOPOR en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00004 - Arrêté n° 2023-222 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Patrick TOPOR en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 80
PREFETDES ARDENNES oo, | .Liberté , Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité 2 Dar Ono 3 £ ëBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 222Portant nomination du Dr. Patrick TOPOR en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur :Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :| VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitudeà la conduite:- VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixantà compter du 19janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieuà la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
1, place de la préfecture BP 60002—08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00— @: prefecture@ardennes. gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: WWW. ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00004 - Arrêté n° 2023-222 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Patrick TOPOR en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 81
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature a Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;| VU l'attestation de suivi de formation continue du 9 décembre 2022, présentéepar le Dr. Patrick TOPOR ;
ARRETEArticle ler — Le docteur Patrick TOPOR, dont le cabinet médical est situé 51rue de Tambach-Diertharz — 08440 Vivier-au-Court, est agréé à compter de la date duprésent arrêté, pour une durée de cinq ans, en qualité de médecin :> consultant hors commission médicale primaire ;> susceptible de siéger au sein des commissions médicales primairesdépartementalesen vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifsmentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 — Le médecin :. doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;© peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;. émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie. de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;. peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 9décembre 2027.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Lætit 1 KULIS |
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00004 - Arrêté n° 2023-222 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Patrick TOPOR en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 82
Préfecture 08
8-2023-03-28-00006
Arrêté n° 2023-223 du 28 mars 2023 portant
nomination du Dr Gilles MAJOIE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00006 - Arrêté n° 2023-223 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Gilles MAJOIE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 83
PREFETDES ARDENNESPay Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Ie a we re 9 50 a 9Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 - 223portant nomination du Dr. Gilles MAJOIE en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àLr organisation et à l'action des services de 1'Etat dans les régions et departements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août. 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec. ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00006 - Arrêté n° 2023-223 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Gilles MAJOIE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 84
| VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue du 29 juin 2022 présentée par le'Dr. Gilles MAJOIE ; ARRETEArticle ler — Le docteur Gilles MAJOIE, dont le cabinet médical est situé 23A rue du colonel Fabien — 51000 Reims, est agréé à compter de la date du présent arrêté,pour une durée de cinq ans, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressée. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 29juin 2027.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 28 mars 2023Pour le préfet et par délégation,La directrfe/de cabi
Préfecture 08 - 8-2023-03-28-00006 - Arrêté n° 2023-223 du 28 mars 2023 portant nomination du Dr Gilles MAJOIE en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 85