HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-05-008
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-04-23-00009 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI
Philippe, EDE : 20 223 039 N° SIRET : 82532371000012 (3 pages) Page 4
2B-2025-05-05-00011 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Lucien -
N° SIRET 34370189200014 (3 pages) Page 8
2B-2025-05-05-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame DUVAL CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015
(3 pages) Page 12
2B-2025-04-28-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur MEYNIER Philippe César, N° SIRET
39904914700016 (3 pages) Page 16
2B-2025-04-28-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste N° SIRET 82325371100019 (3 pages) Page 20
2B-2025-04-30-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme N° SIRET 84873869600014 (3
pages) Page 24
2B-2025-04-14-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr
BARAZZOLI Bastien - EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016 (3
pages) Page 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-22-00002 - Arrêté portant habilitation accordée à la
SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagements commerciaux en application du III de l'article L.752-6
du Code de commerce (2 pages) Page 32
2B-2025-05-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir les certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce (2 pages) Page 35
2
2B-2025-05-22-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de Monsieur Loïc MISCHLER à utiliser les hélisurfaces (2 pages) Page 38
2B-2025-05-22-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 41
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-23-00009
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
FLORI Philippe, EDE : 20 223 039 N° SIRET :
82532371000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039 N° SIRET :
82532371000012 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-23-
en date du 23 avril 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039
N° SIRET : 82532371000012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039 N° SIRET :
82532371000012 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-20-00013 en date du 20 mars 2024 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI Philippe - N°EDE : 20 223 039 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 29/04/24,
10/03/25 et 22/04/25 par le Dr MEMMI Marc sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de Mr FLORI
Philippe - N°EDE : 20 223 039 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mr FLORI Philippe, enregistrée sous le EDE 20 223 039,
sise à : 20 218 PIETRALBA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr FLORI Philippe - N°EDE : 20 223 039, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039 N° SIRET :
82532371000012 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-20-00013 en date du 20 mars 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI Philippe - N°EDE : 20 223 039, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr FLORI Philippe.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039 N° SIRET :
82532371000012 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-05-00011
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-05-008 - 22/05/2025
8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-05-05-
en date du 5 mai 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-05-008 - 22/05/2025
9
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2024-08-13-00004 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur COSTA Lucien - EDE 20244006 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 14/10/2024,
10/03/2025 et 29/04/2025 par la clinique vétérinaire ORTA sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Monsieur COSTA Lucien - EDE 20244006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur COSTA Lucien enregistrée sous le N°EDE
20244006,
sise 20218 POPOLASCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Monsieur COSTA Lucien - EDE 20244006 est classé « cheptel à risque sanitaire ».
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-05-008 - 22/05/2025
10
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00004 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur COSTA Lucien, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Lucien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-05-008 - 22/05/2025
11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-05-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
DUVAL CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame DUVAL
CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
12
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-05-05-
en date du 5 mai 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame DUVAL CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame DUVAL
CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-22-00004 en date du 22 avril 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame DUVAL CHIESI
Claire - EDE 20012100 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
30 avril 2025 (rapport d'analyse n° D-25-02756) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
D' ANGELI Claude sur les ovins identifiés 20301 et 60066 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Madame DUVAL CHIESI Claire - EDE 20012100,
sise 20251 ALTIANI,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame DUVAL
CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
14
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-22-00004 en date du 22 avril 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame DUVAL CHIESI Claire -
EDE 20012100 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALTIANI et la clinique vétérinaire ORTA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame DUVAL CHIESI
Claire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame DUVAL
CHIESI Claire, N° SIRET 93980424100015 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-28-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
MEYNIER Philippe César, N° SIRET
39904914700016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-28-
en date du 28 avril 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur MEYNIER Philippe César, N° SIRET 39904914700016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
17
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-11-00010 en date du 11 avril 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER Philippe
César- EDE 20016010 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
23 avril 2025 (rapport d'analyse n° D-25-02593) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
De Angeli Martina sur les ovins identifiés 171, 20364, 40027 et X ayant présenté des signes cliniques
suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur MEYNIER Philippe César- EDE 20016010,
sise 20270 ANTISANTI,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-11-00010 en date du 11 avril 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER Philippe
César - EDE 20016010 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ANTISANTI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
MEYNIER Philippe César.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MEYNIER
Philippe César, N° SIRET 39904914700016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-28-00003
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste
N° SIRET 82325371100019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste N° SIRET 82325371100019 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-28-
en date du 28 avril 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste N° SIRET 82325371100019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste N° SIRET 82325371100019 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2025-03-08-00008 du 28 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS
Jean-Baptiste – EDE : 20263050 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 7 avril 2025 par le laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005343384 abattu le
01/04/2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250403 002368 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste - N°EDE 20263050,
sise 20242 ROSPIGLIANI
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste N° SIRET 82325371100019 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
22
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-28-00008 du 28 mars 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-
Baptiste - N°EDE 20263050, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
ROSPIGLIANI et la clinique vétérinaire ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-28-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean-Baptiste N° SIRET 82325371100019 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-30-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne
Jérôme N° SIRET 84873869600014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-30-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme N° SIRET 84873869600014 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
24
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-30-
en date du 30 avril 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme N° SIRET 84873869600014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-30-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme N° SIRET 84873869600014 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
25
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2025-03-31-00052 du 31 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur PACCIONI
Etienne Jérôme – EDE : 20047015 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29/04/2025 par le laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005337929 abattu le
09/04/2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250410 002600 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme – EDE : 20047015,
sise 20224 CALACUCCIA
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-30-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme N° SIRET 84873869600014 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
26
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-31-00052 du 31 mars 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectéed'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur PACCIONI
Etienne Jérôme – EDE : 20047015, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
CALACUCCIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-30-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme N° SIRET 84873869600014 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-14-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien - EDE N°
20 193 015, N° SIRET : 80196802500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-14-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien - EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
28
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-14-
en date du 14 avril 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien - EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-14-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien - EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
29
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-03-05-00003 en date du 05 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI
Bastien, EDE 20 193 015
Considérant les résultats négatifs obtenus le 10 avril 2025 pour le test de dépistage par interféron
gamma, réalisé par la clinique vétérinaire AMALTHEA, sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mr BARAZZOLI Bastien, EDE 20 193 015
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien, EDE 20 193 015,
sise à 20236 OMESSA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-14-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien - EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2025-03-05-00003 en date du 05 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI
Bastien, EDE 20 193 015, est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
OMESSA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr BARAZZOLI Bastien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-14-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien - EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-22-00002
Arrêté portant habilitation accordée à la SARL
LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagements commerciaux en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00002 -
Arrêté portant habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements
commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
32
EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact desprojets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l'article L.752-6 du Code ducommerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles R752, R752-6 à R752-6-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Codedu commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA,sise 109 quai du Président Wilson-rue des Quatre Castéra 33130 BEGLES, reçue le 13 mai 2025 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: La SARL LINEAMENTA, sise 109 quai du Président Wilson-rue des Quatre Castéra33130 BEGLES, représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à réaliser esanalyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :- Madame Marion LACOMBE- Madame Julie CORREArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-Al04.1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00002 -
Arrêté portant habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements
commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
33
La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : Uhabilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris :- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le 22 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,
- ar le PréfetLe Secrétaire generaArnaud MILLEMANN
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00002 -
Arrêté portant habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements
commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-22-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir
les certificats de conformité mentionnés au
premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir les certificats de conformité
mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établirles certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL,sise 4, place du Beau Verger 44120 VERTOU, reçue le 13 mai 2025 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTE :Article 1; L'habilitation accordée le 13 mai 2020 à la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, placedu Beau Verger 44120 VERTOU, pour établir les certificats de conformité mentionnés aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBINArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCO3.La durée de ladite habilitation est fixée à CINQ ans, à compter de la date du présent arrêté,non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant sa date d'expiration.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir les certificats de conformité
mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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Article 4: Toute Den de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires. |Bastia,le 22 MA! 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfee Secrétaire général
2 de 2.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir les certificats de conformité
mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-22-00001
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de Monsieur Loïc MISCHLER à utiliser les
hélisurfaces
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00001 -
arrêté portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Loïc MISCHLER à utiliser les hélisurfaces - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025 38
| | Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de I'habilitation de Monsieur Loic MISCHLER autiliser les hélisurfaces
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4 , D6212-12 et R6212-7 aR6212-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant 'délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 ;Vu la demande de Monsieur Loic MISCHLER, reçue complète le 6 mai 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 8 avril 2025 par la directrice régionale des douanes et droits indi-rects de Corse;Vu l'avis favorable émis par la directrice zonale adjointe de la Police nationale Sud, cheffe duservice zonal de la Police aux frontières Sud, reçu le 25 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 4 avril 2025 par le commandant du groupement de gendarmerie dela Haute-Corse ; |Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Loic MISCHLER, né le 1°' août 1967 à Nimes (Gard) et domicilié 10, rue Na-poléon, Bastia (Haute-Corse), est habilité à utiliser les hélisurfaces sous réserve de la validitéde la licence et du certificat médical.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-22-00001 -
arrêté portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Loïc MISCHLER à utiliser les hélisurfaces - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025 39
Article 2 : Monsieur Loic MISCHLER peut utiliser les hélisurfaces aux conditions prescrites parl'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé.Article 3 : La présente habilitation est délivrée jusqu'au 1° août 2027 et peut-être retirée atout moment notamment en cas d'inobservation du titre III de l'arrêté interministériel du 6mai 1995 précité.Article 4: Monsieur Loic MISCHLER devra déclarer ses mouvements effectués sur une hélisur-face à l'adresse suivante : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr, en applicationde l'article 15-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé. |Ces déclarations concernent l'ensemble des départements des régions Sud, Corse et unique-ment les départements 30, 34 et 48 de la région Occitanie.Article 5 : Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandée deux mois avantsa date d'expiration.Article 6 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours :*__ gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse - 20401 Bastia Cedex ;¢ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;° _ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr),Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse, notifié à Monsieur Loïc MISCHLER et dont la copie sera transmise au comman-dant de la brigade de gendarmerie de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 22 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet, |La Sous-Préfète, Directrice de Cabinetagali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-22-00007
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
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arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-05-008 - 22/05/2025 41
ExPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment, notamment les articles 1 à 4; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; |Vu la demande présentée complète le 18 avril 2025 par Monsieur Anthony BAGNANINCHI envue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de gardeparticulier ;Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Anthony BAGNANINCHI, né le 3 décembre 1987 à Bastia, est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Officed'Equipement Hydraulique de Corse.Article 2 : Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire Louis devra être présentépour toute demande d'agrément à ces fonctions. |Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia CEDEX- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr)Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur. ., Pour le Préfet et par délégation,- Pour le Préfet -be Secrétaire généralArnaud MILLEMANN
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