VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-161
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-07-16-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de transports
CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine
à CHASSENEUIL DU POITOU (86). (3 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (14 pages) Page 7
86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 22
86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le département
de Vienne (10 pages) Page 33
86-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25341907 du 16/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes (3 pages) Page 44
86-2025-07-16-00002 - Arrêté n° 25359155 du 16/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes limitrophes (3 pages) Page 48
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DDT 86
86-2025-07-16-00003
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de
transports CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine à
CHASSENEUIL DU POITOU (86).
DDT 86 - 86-2025-07-16-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de
transports CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine à CHASSENEUIL DU POITOU (86).
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n° 2025 - DDT - 315
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités
par la société de transports CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine à CHASSENEUIL DU POITOU (86).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 15 juillet 2025 par la société de transport CHABOT Rudy ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de transport CHABOT Rudy pour
le compte de BONILAIT Protéines est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-16-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de
transports CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine à CHASSENEUIL DU POITOU (86).
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ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par les transports CHABOT Rudy domiciliée à 2, rue de Laumont à NAINTRE
86530, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en
dérogation à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulations
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour les samedis de la période estivale soient les 19 et 26 juillet ainsi
que les samedis 2, 16 et 23 août 2025 de 4h30 à 21h30 pour effectuer des navettes sur les sites précités
ci-dessous afin de stocker de la poudre de lait en sortie de production.
 Départ de notre site de Naintré : ZI de la Naurais Bachaud, 2 rue de Laumont, 86530 Naintré.
 Arrivée chez Bonilait Protéines, a&esse : route de saint Georges, 86361 Chasseneuil du Poitou.
 Dix navettes maximum par jour avec le site d'entrepôt Lafont à Jaunay Marigny, adresse : 70 avenue
de Bordeaux, 86130 Jaunay Marigny.
 Retour au site de Naintré : ZI de la Naurais Bachaud, 2 rue de Laumont, 86530 Naintré.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au responsable légal de la société de transport CHABOT Rudy.
Poitiers, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-16-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de
transports CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine à CHASSENEUIL DU POITOU (86).
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – DDT – 315
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations
complémentaires prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
N° IMMATRICULATION
EY 772 JN - GQ 630 EG - GY 052 CG - DX 077 DL – EA 753 BE - EM 665 SR – GN 733 NN
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
DÉPARTEMENT
DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en
charge)
Vienne
Naintré
Vienne
Chasseneuil du
Poitou
Vienne
Navettes entre
Chasseneuil du Poitou
et Jaunay Marigny
Vienne
Naintré
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
les Samedis 19 et 26 juillet ainsi que
Les Samedis 2, 16 et 23 août 2025
de 4h30 à 21h30
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-16-00003 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de
transports CHABOT Rudy à NAINTRE (86) pour
le compte de BONILAIT Protéine à CHASSENEUIL DU POITOU (86).
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DDT 86
86-2025-07-16-00005
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 7
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°312Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dansl''ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national et du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de ['Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral 2025_DDT_SEB_N°257 du 03 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Vienne dans le départementde la Vienne;Considérant que le débit d'alerte renforcé est établi à 0,09 m3/s à la station hydrométrique de Thuré surla rivière «Envigne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré le 13/07/2025(0,06 m°/s) et le 14/07/2025 (0,06 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporairedes prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 juin 2025ont mis en évidence des difficultés sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne, les pointsd'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur les Blourdes et affluents dubassin de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 8
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienneet de la Charente ; 'Considérant qu'en l''absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêtén° 2025_DDT_SEB_257 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surI'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 16juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :Article 1- Objet - application des plans d'alerteL'arrêté N° 2025_DDT_SEB_257 du 03juillet 2025 est abrogé à compter du 17 juillet 2025, 8 h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en riviere et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 9
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs deNiveaux deSous-bassins rattachement gestion Rivière / Nappe | Mesures à respecter
Prélèvements Sensibilisation auChatellerault Vigilance en rivière et en |regard de la baisse desnappe libre niveaux de ressourceOzon en eau et incitation àT la sobriété à compter.... PrélèvementsIngrandes Vigilan ; juig glance | nappe captive du 18 juin 2025
ThuréEnvigne E— PrélèvementsIngrandes Vigilance ;en nappe captive) Sensibilisation au- = Prélèvements ;Nouâtre Vigilance , regard de la baisse desen rivière ;niveaux de ressource) n incitation à. . Prélevements q eau_çt'nc caijongAxe Vienne Ingrandes Vigilance d la sobriété à compteren rivière pdu 18 juin 2025Lussac-Les- Vigilance PrélèvementsChâteaux & en rivière
Lussac-Les-ChâteauxLes BlourdesLussac-Les-ChâteauxPrélèvements enLussac-Les- . b k2 Vigilance riviere (affluentsChâteaux : .. de la Vienne)Issoire-Blourdes -Lussac-Les- Vigilance Prélèvementsen | sensibilisation auChâteaux nappe .regard de la baisseBlourde-Talbat Prélèvements en des niveaux deLussac-Les- - 8 .A Vigilance riviere (affluents | ressource en eau etChâteaux . SN, - .de la Vienne) incitation à laLussac-Les- Vigilance Prélévements en briété àChâteaux g nappe sobriété à compterdu 18 juin 2025Prélèvements enIngrandes Vigilance rivière (affluentsde la Vienne)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 10
. Indicateurs de Niveaux de .. .Sous-bassins rattachement gestion Rivière [ Nappe | Mesures à respecter
Blourde-Talbat Ingrandes Vigilance e isyrennappePrélèvementsmérandes Vigilance rivière (affluentsg g de la Vienne) Sensibilisation auTalbat-Clain regard de la baisseI d Vieil Prélèvements en des niveaux densranéss jgLance nappe ressource en eau etPrélévements en incitation à laL sobriété à compterClain-Creuse Ingrandes Vigilance rivière (affluents du 18 juin 20258 & de la Vienne) 3 e AClain-Creuse Ingrandes Vigilance Prélèvements ennappe
Article 3 —- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance* Sous-bassin de l'Ozon*Rivière axe Vienne*Sous bassin de la Vienneentre les confluences del'Issoire et des Blourdes*Sous bassin de la Vienneentre les confluences desBlourdes et du Talbat*Sous bassin de la Vienneentre les confluences duTalbat et du Clain*Sous bassin de la Vienneentre les confluences du Clainet de la Creusedepuis le 18 juin 2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 11
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable 'En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 — Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 510
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 12
Article 8 - Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Francais de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 4 6 JUIL. 2025Pour le préfet, par délégation,
/
' Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 13
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvementsANNEXE 1
en rivière ou en nappe :1 — Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7110
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 14
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélévements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/8/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 15
3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat ClainCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE | SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | sEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/9/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 16
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY FLEIX| AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 17
Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m*)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'aierte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêtéspécifique
Interdit entre11h et 18h les arbres et
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit entreT1h et 18h Interditde 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publiesL'alimentation des fontaines publiques etprivées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 18
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de |'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h -
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l''exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h a 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des réglesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà I'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique a flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvistonnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre Sh et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 19
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraîchageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret I'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes{exceptés lesprélévements a partir' Jdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier» interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourI'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectorai del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 20
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas apphcables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). || conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de systùme de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvementsA(7)Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaireà la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures derestricton QL(14) Premier remplissage autorisé umquement pour Ia mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau nñ'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de I'eau
Annexe 208-07-2024 4/-4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°312 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 21
DDT 86
86-2025-07-16-00004
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°313Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I''Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanceuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°258 du 03 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en riviere et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglindans le département de la Vienne ;Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m3/s à la station hydrométrique de Montmorillon,dans l'arrété cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 14juillet 2025 (2,15 m° /s) et le 15 juillet 2025 (2,04 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de I''Anglin enapplication de l'arrété cadre départemental sus-visé ;Considérant que les mesures à la station hydrométrique d'Angles sur l'Anglin sont perturbées par desmouvements de lames d'eau sur des ouvrages à proximité, et que l'Anglin a franchi son seuil de crise àI'amont en référence à la station hydrométrique de Prissac avec un débit de 0,02 m3/seconde mesuré le15 juillet 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 23
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 25 juin 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélévements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départementaln°2024_ DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur des affluents du bassin de laGartempe et de l'Anglin ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desUsages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_258 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'a partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 16juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°' : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_258 en date du 03juillet 2025 est abrogé à compter du 17juillet 2025, 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 24
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs deRivière / Nappe | Niveaux de gestion
amont stationhydrométriquedeMontmorillonMontmorillon
Basalns rattachementPrélèvements; Angles-sur- ...sAnglin . en rivière AxeAnglin .AnglinPrélèvementsen rivièreAffluents de; Angles-sur- l'Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluents; Angles-sur- PrélèvementsAnglin SAnglin en nappe
PrélèvementsMontmorillon rivière AxeGartempe
GartempePrélevementsriviere Affluentsde la Gartempe
Prélèvements en
Gartempe avalstationhydrométriquedeMontmorillon
Vicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine
; Prélèvements enVI ce su nappe VigilanceGartempe - Nappe 8souterraine; PrélèvementsVicq-sur- ux .riviere Axe VigilanceGartempeGartempe.( PrélèvementsVicq-sur- 7rivière AffluentsGartempede la Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gquv.fr/3/6
Mesures à respecter
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceBassin de la Gartempeentre Montmorillon et Vicq-sur-Gartempe
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à I'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit. '
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26
Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -. 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 1 6 jUL. 2025pour le préfet, par délégation
# Le u< ex:) Aépartemental2c LT20 rue de la Providence —— p TS fritoires86020 POITIERS Cedexhttps://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 27
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en riviére Prélévements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE|NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE = VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 28
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'îm°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitanf agricole
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Interdit entre11h et 18hCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditou en cas de premierRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECO Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)sur ouverture partielleInterdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 29
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourArrosage des terrains |es terrains d'entraînementde sport, ou de compétition à enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre T1h et 18h avec interdiction xIxcentres équestres de 9h à 20h). (5)hippodromes Ln'S Sen5|b|l|se'r le Et à l'exception desgrand public et carrières de centresles COI_IeCt'V'teS équestres limitésaux règles de à 2 arrosages par semainet'>on usage avec interdictiond'économie de Sh à 20hd'eau. Interdit,Interdit Interdit, à l'exception des greens,Arrosage des golfs (6) d ; à l'exception des par un arrosage réduit àp ; e 8h à 20h Ç ; ;(Conformément à greens et départs |350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et A . par tranche de 9 trousenvironnement réduction des réduction des entre 20h et 8h, Kxvolumes ; .2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
L Anticipation par| Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des | ; _ A E ; ; ; Rinstallations classées es exploitants génératrices d eaux polluçes (e_xemple dùgperatlon çle nettoyage, ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiquepour la protection de de b Se réfé di e ; dans l'arrêté préf | spécifi XI'environnement e bon usage |Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique(ICPE) (7) d'éâonomle à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.''eau ;
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans 'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del''Autorité de sûreté nucléaire(appeiées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 30
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraichageà partir d'un puits, ;Prévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre Sh et 20hInterditentre 11h et 18h
{rrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret I'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit 'Sauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 31
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées,(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par Fentreprise de station de-lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont-de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau..(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l''augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police del'eau _
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-07-16-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°313 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 32
DDT 86
86-2025-07-16-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
dans le département de Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°316limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaiseet du Marais Poitevin dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_304 du 11 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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Considérant que les débits de la Sèvre Niortaise observés à la station hydrométrique d'Azay le Brûléaprès correction de la courbe de tarage par le service hydrométrie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sontau-dessus du seuil d'alerte avec un débit mesuré de 1,06 m°/s le 10juillet 2025 et de 1,03 m°/s le 14juillet2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_304 du 11 juillet 2025 à compter du 17juillet 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versantde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zone de Indicateurs de . R Date d'entrée en; Niveaux de gestion . .gestion rattachement applicationLe débitde laSèvre Niortaise àBassin
Sèvre la station du Pontsèvre Niortaise Niortaise de Ricou indique Vigilance Jeudi 17 juillet 2025 àAmont 1,03 m°/s au & 8hMP1 14/07/25 pour unseuil de d'alertede 0,90 m3/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connecté).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceSèvre Niortaise AmontMP1 à compter du 17juillet2025Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025. -Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de |'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans |'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 16 JUIL. 2025pour |epréfet, par idélégation
des territoirBenoît PRÉVOST REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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Annexe1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance P C
Ar .rosage des_ Interdit entre 8 h 2,pelouses, massifs Interdiction X X' et 20hfleurisArrosage des Auto-limitationT OSaE des Interdit entre 8 het 20h X Xjardins potagers cRprélèvementsInterdiction sauf plantationsArr arbres r ë 40osage des ( bres et a bustçs plaptes en Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand. publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les N u5 .vidange de E remise à niveau et premierisdihesForivéles collectivités| remplissage si le chantier avait | Interdiction | Xîde Ius%'1m3) aux regles débuté avant les premièresp de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouve!lement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise a autorisation et vud:a_ngeA . » soumis à Xau public auprès de I'ARS L =. autorisationauprès del'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du LLavage de I - , Interdictione e grand matériel haute pression et avec e " =véhicules par des o ; L E E 40 sauf impératif X; public et un système équipé d'un q.professionnels | . ' sanitairees système de recyclage de l'eaucollectivitésaux règles L ALavage de de bon Interdit à titre privé à domicileshi usageVeh'CUIÊS c!'\ez les d'écongomie (En application de l'article L 1331-10 du Code de Xparticuliers I ; Fd'eau. a santé publique)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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usages Vigilance
Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des L sécuritaire, etfaçades, toitures, | Sensibiliser | Interdit sauf si réalisé par une réalisé partrottoirs et autres | |€ grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les ; ou unecollecpwtes entreprise deaux règles nettoyagede bon professionnelusaged'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20h _Interdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | de 8 h à 20 h dele grand façon àPUÎIDÏ'C et diminuer laes ;Arrosage des golfs | collectivités Co;â:?æîî?n; , | aux règles volume(Conformément à de bon hebdomadaire InterdictionI'accord cadre golf usage de 15 à 30 %et environnement |d'économie | °2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgrâerrr\îseîgâédpîsrts lesï , Interdi\ction de Interdi\ction pourr.onhtde golfs collectivités 8h a 20h de 8h a 20h toutf:-fons fatreaux regles préservés,de bon sauf en casusage de pénurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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usagesVigilance
d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »£ Md ec?nomle entre 20h etd'eau. ;8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d''eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des eÎËLÊitants g[anc{e,eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels vs sécurité publique; règles declassés ICPE ,( ccè . - ..bon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie | relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf iproduction dispositions spécifiques prises par arrétéd'électricité préfectorald'origine nucléaire, 3hydraulique, et | Sensibiliser [- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique a les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | auxrégles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de =— |d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interferent pas avec l'équilibre du systèmel''approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code deI'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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usages Vigilance
Abreuvçm_ent du Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétail
Protocoleîîllgeeïilîen réduction de%de l'ouGc |30 % du volume(2) ractlopne à lasemaine (3)Irrigation dans le Interdiction. ou 208cadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) auto- Cas particulier dérogatoireslimitati des zones'm'da ON | MP9 et MP10 :| ges interdiction deprélévemen 8hi20hts
Sensibiliserle grandpublic et. les - Interdiction InterdictionRemplissage / L Interdiction. collectivités sauf saufvidange des plans ; sauf Xd'eau aux regles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon q (1) (1)usaged'économied'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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usagesVigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placederestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
Rejet des stationsd'épurationetcollecteurs pluviaux
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivitésaux reglesde bon
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis a autorisation préalable et pourrontétre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/10
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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usagesVigilance
Rejets industrielsusaged'économied'eauLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures derestriction par usage
MP1 Sèvre Niortaise AmontSAIN-SAUVANT | ROUILLE LUSIGNAN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/10
DDT 86 - 86-2025-07-16-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°316 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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DDT 86
86-2025-07-16-00001
Arrêté n° 25341907 du 16/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou
(86350) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25341907 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 44
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25341907 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2025 par M . pelletier thierry SCEA le logis d
artron , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " artron " sur la commune de Usson-du-Poitou
(86350) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25341907 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 45
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25341907 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 46
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25341907 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et communes limitrophes 47
DDT 86
86-2025-07-16-00002
Arrêté n° 25359155 du 16/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-16-00002 - Arrêté n° 25359155 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes
limitrophes
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-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25359155 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2025 par Lacroix Hubert , propriétaire(s) , suite à
des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Vallées " sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-16-00002 - Arrêté n° 25359155 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes
limitrophes
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire
(86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-16-00002 - Arrêté n° 25359155 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes
limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-16-00002 - Arrêté n° 25359155 du 16/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et communes
limitrophes
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