PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-12-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1153 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping Domaine de l'Orée - 13
rue des Amis de la Nature - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3
pages) Page 4
85-2024-12-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1154 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Camping de la
Bosse - Rue du Port - 85740 L'Epine (3 pages) Page 8
85-2024-12-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1155 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Scea Les Coudres - 29 Les Coudres -
85440 Poiroux (3 pages) Page 12
85-2024-12-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/1156 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Amiaux - 223
route Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 16
85-2024-12-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1157 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Garage Auvinet Coulon - 14 rue
Nationale - 85210 La Réorthe (3 pages) Page 20
85-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1158 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Routhiau Outillage - 2 rue
Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay (3 pages) Page 24
85-2024-12-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1159 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux - 45 rue de
Jéricho - 85200 Fontenay le Comte (3 pages) Page 28
85-2024-12-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1160 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Villaverde/Sarl
Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne
sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 32
85-2024-12-24-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1161 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas
Janymaf - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller (3 pages) Page 36
85-2024-12-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1162 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de
Mesnard la Barotière (85500) (3 pages) Page 40
85-2024-12-24-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1163 portant agrément de la
Sarl Adecia Les Herbiers pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 44
85-2024-12-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1164 portant agrément de la
Sas Centre d'Affaires Vendée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-12-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 515040079 (2 pages) Page 50
85-2024-12-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 927905620 (2 pages) Page 53
85-2024-12-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 937962488 (2 pages) Page 56
85-2024-12-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 938412368 (2 pages) Page 59
85-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 952097004 (2 pages) Page 62
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00015
Arrêté n° 24/CAB/1153 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping
Domaine de l'Orée - 13 rue des Amis de la Nature
- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1153 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Domaine de l'Orée - 13 rue des Amis de la Nature - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1153portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping Domaine de l'Orée — 13 rue des Amis de la Nature — Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Domaine de |'Orée —13 rue des Amis de la Nature —- Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Richard COPIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juillet 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1¢ octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Richard COPIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Camping Domaine de l'Orée - 13 rue des Amis de la Nature - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0354 et concernant 1 caméra extérieure(barrière/réception).La 2ème caméra extérieure (place) mentionnée sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarée et filmant une partie ouverte exclusivement aux clients du campinget non au grand public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1153 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Domaine de l'Orée - 13 rue des Amis de la Nature - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1153 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Domaine de l'Orée - 13 rue des Amis de la Nature - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Richard — COPIN,13 rue des Amis de la Nature —- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ŒxPRÉFET ,p
DE LA V N'?EELiberté ——alité J .fifflle'r:ilé ÇÆ/
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.26 08:36:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1153 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Domaine de l'Orée - 13 rue des Amis de la Nature - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00013
Arrêté n° 24/CAB/1154 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Snc
Camping de la Bosse - Rue du Port - 85740
L'Epine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1154 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Snc Camping de la Bosse - Rue du Port - 85740 L'Epine 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1154portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSnc Camping de la Bosse — Rue du Port — 85740 L'EpineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/706 du 7 Août 2020 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Manureva - 23 rue de la République -85220 Commequiers (1 caméra intérieure — 3 caméras extérieures non ... soumisesà autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systtme de — vidéoprotection _ autorisé = situéSnc Camping de la Bosse —- Rue du Port —- 85740 L'Epine présentée par Monsieur Antoine RIFFAULT,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Antoine RIFFAULT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Camping de la Bosse —Rue du Port —- 85740 L'Epine), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès auximages) par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0018 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure (accueil)et 3 caméras extérieures (barrières, entrée parking, barrière sortie).La 2ème caméra intérieure (bar) et les 3 autres caméras extérieures (accès club enfants, accès bar,aire de jeux) mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarées et filmantdes parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et non au grand public, n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1154 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Snc Camping de la Bosse - Rue du Port - 85740 L'Epine 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1154 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Snc Camping de la Bosse - Rue du Port - 85740 L'Epine 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Epine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine RIFFAULT, Rue du Port -85740 L'Epine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉELiberté —— -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.26 08:35:50+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1154 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Snc Camping de la Bosse - Rue du Port - 85740 L'Epine 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00017
Arrêté n° 24/CAB/1155 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Scea Les
Coudres - 29 Les Coudres - 85440 Poiroux
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1155 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Scea Les Coudres - 29 Les Coudres - 85440 Poiroux 12
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1155portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéScea Les Coudres —- 29 Les Coudres - 85440 PoirouxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Scea Les Coudres -29 Les Coudres — 85440 Poiroux présentée par Monsieur Fabien RENELEAU, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 9 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Fabien RENELEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Scea Les Coudres - 29 Les Coudres —- 85440 Poiroux), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0441et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1155 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Scea Les Coudres - 29 Les Coudres - 85440 Poiroux 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset la défense contre l'incendie.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police admlnlstratlve aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1155 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Scea Les Coudres - 29 Les Coudres - 85440 Poiroux 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Poiroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Fabien RENELEAU, 29 Les Coudres —85440 Poiroux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ŒxPRÉFET ,p
DE LA V N'?EELiberté ——alité J .fifflle'r:ilé ÇÆ/
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.12.26 08:36:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1155 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Scea Les Coudres - 29 Les Coudres - 85440 Poiroux 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00018
Arrêté n° 24/CAB/1156 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Camping
Les Amiaux - 223 route Notre Dame de Monts -
85160 Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/1156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping Les Amiaux - 223 route Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1156portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Camping Les Amiaux — 223 route Notre Dame de Monts —85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Amiaux —223 route Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur David CHEVRIER,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1¢ octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur David CHEVRIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Camping Les Amiaux — 223 route Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0508 et concernant 2 caméras extérieures (entrée du camping).Les 2 caméras intérieures (piscine couverte) et les 3 autres caméras extérieures (parking intérieur,accès plage et entrée atelier) mentionnées sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux clients du campinget non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/1156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping Les Amiaux - 223 route Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/1156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping Les Amiaux - 223 route Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur David CHEVRIER,223 route Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V N'?EELiberté ——alité J .fifflle'r:ilé ÇÆ/
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.12.26 08:36:20+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/1156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping Les Amiaux - 223 route Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00011
Arrêté n° 24/CAB/1157 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Garage
Auvinet Coulon - 14 rue Nationale - 85210 La
Réorthe
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Garage Auvinet Coulon - 14 rue Nationale - 85210 La Réorthe 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1157portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Garage Auvinet Coulon — 14 rue Nationale - 85210 La RéortheLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Garage Auvinet Coulon -14 rue Nationale —- 85210 La Réorthe présentée par Monsieur Cédric AUVINET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1"' octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Cédric AUVINET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Garage Auvinet Coulon — 14 rue Nationale —- 85210 La Réorthe), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0495et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Garage Auvinet Coulon - 14 rue Nationale - 85210 La Réorthe 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Garage Auvinet Coulon - 14 rue Nationale - 85210 La Réorthe 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Réorthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Cédric AUVINET, 14 rue Nationale -85210 La Réorthe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V N'?EELiberté ——alité J -fifflle'r:ilé Çÿ/{,
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.12.26 08:35:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Garage Auvinet Coulon - 14 rue Nationale - 85210 La Réorthe 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00009
Arrêté n° 24/CAB/1158 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Routhiau
Outillage - 2 rue Jacqueline Auriol - 85190
Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1158 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Routhiau Outillage - 2 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 24
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1158portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéRouthiau Outillage —- 2 rue Jacqueline Auriol - 85190 AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Routhiau Outillage -2 rue Jacqueline Auriol — 85190 Aizenay présentée par Monsieur Stéphane BOUCHET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Stéphane BOUCHET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Routhiau Outillage — 2 rue Jacqueline Auriol —- 85190 Aizenay), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0505et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1158 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Routhiau Outillage - 2 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1158 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Routhiau Outillage - 2 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Stéphane BOUCHET, 2 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ŒxPRÉFET ,p
DE LA V N'?EELiberté ——alité J .fifflle'r:ilé ÇÆ/
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.12.26 08:35:21+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1158 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Routhiau Outillage - 2 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00010
Arrêté n° 24/CAB/1159 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Chausson
Matériaux - 45 rue de Jéricho - 85200 Fontenay le
Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1159 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Chausson Matériaux - 45 rue de Jéricho - 85200 Fontenay le Comte 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1159portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéChausson Matériaux — 45 rue de Jéricho — 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux -45 rue de Jéricho — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1"' octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Chausson Matériaux — 45 rue de Jéricho — 85200 Fontenay le Comte), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0437et concernant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contrela démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1159 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Chausson Matériaux - 45 rue de Jéricho - 85200 Fontenay le Comte 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de I'administrateur réseaux informatiques.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1159 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Chausson Matériaux - 45 rue de Jéricho - 85200 Fontenay le Comte 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue de Fenouillet —31140 Saint-Alban.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V N'?EELiberté ——alité J -fifflle'r:ilé Çÿ/{,
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29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.12.26 08:35:31+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1159 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Chausson Matériaux - 45 rue de Jéricho - 85200 Fontenay le Comte 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00016
Arrêté n° 24/CAB/1160 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261
avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -
85340 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1160 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340
Les Sables d'Olonne
32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1160portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéVillaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière — 261 avenue François Mitterrand —Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/530 du 15 juillet 2019 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéVillaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière —- 261 avenue François Mitterrand —- Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'Olonne ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé :situéVillaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière — 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Virginie RAVELEAU, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Virginie RAVELEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière — 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée pararrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0159 et concernant 13 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Les 5 autres caméras intérieures n° 21, 22, 23, 24 et 25, mentionnées sur le plan joint au dossier de demandede renouvellement, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(2 locaux sociaux, réserve 1, réserve vegeta et réserve 3), n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1160 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340
Les Sables d'Olonne
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset la défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprés de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1160 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340
Les Sables d'Olonne
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie RAVELEAU,261 avenue Francois Mitterrand — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,PRÉFET ..DE LA V N'?EELiberté —— -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.26 08:36:08+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1160 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340
Les Sables d'Olonne
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00012
Arrêté n° 24/CAB/1161 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bricomarché/Sas Janymaf - La Chabossonnière -
85800 Le Fenouiller
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1161 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Janymaf - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller 36
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1161portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBricomarché/Sas Janymaf - La Chabossonnière —- 85800 Le FenouillerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/241 du 9 avril 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bricomarché - La Chabossonnière —-85800 Le Fenouiller (27 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), et l'arrété préfectoraln° 19/CAB/517 du 12 juillet 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, finalités du système,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé = situéBricomarché/Sas _ Janymaf —- La Chabossonnière —- 85800 Le Fenouiller présentée parMonsieur Mohamed KIRICH , et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mohamed KIRICH est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bricomarché/Sas Janymaf -La Chabossonnière —- 85800 Le Fenouiller), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0250 et concernant 29 caméras intérieureset 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1161 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Janymaf - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset la défense contre les incendies, autres (lutte contre la démarque inconnue et cambriolage).II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police admlnlstratlve aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Janymaf - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Fenouiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mohamed KIRICH, La Chabossonnière -85800 Le Fenouiller.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ŒxPRÉFET ,p
DE LA V N'?EELiberté ——alité J .fifflle'r:ilé ÇÆ/
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Janymaf - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00014
Arrêté n° 24/CAB/1162 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Mesnard la Barotière (85500)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1162 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Mesnard la Barotière (85500) 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1162portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Mesnard la Barotière (85500)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 21/CAB/017 du 7 janvier 2021 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d''un systtme de vidéoprotection situé sur : la _ communede Mesnard la Barotière (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 22 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Mesnard la Barotiere (85500) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrété préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publiqueréparties sur 2 nouveaux sites, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0608, et portant le nombre total de camérasà 1 caméra extérieure et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> 8 route de la Vieille Eglise (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place de I'Eglise (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue du Stade (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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autorisé situé sur la commune de Mesnard la Barotière (85500) 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla_voie publigue ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empécherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de Mesnard la Barotière.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1162 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Mesnard la Barotière (85500) 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au mairede Mesnard la Barotiére Monsieur Landry RONDEAU, 1 rue de la Mairie —- 85500 Mesnard la Barotiére.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le ) 700 ) a la cAmiiri+A intArialiraŒN 3PREFET ;DE LA V ÉELiberté ——Égalité V EsFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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autorisé situé sur la commune de Mesnard la Barotière (85500) 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00007
Arrêté n° 24/CAB/1163 portant agrément de la
Sarl Adecia Les Herbiers pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1163 portant agrément de la Sarl Adecia Les Herbiers pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 44
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité Arrété n° 24/CAB/1163portant agrément de la Sarl Adecia Les Herbierspour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 12 décembre 2024 et complétée le 18 décembre 2024par Messieurs Pascal BERNARD, Frédéric GODARD et Alexandre ROTUREAU, gérantsde la Sarl Adecia Les Herbiers (Siège social: 21 rue du Pont de la Ville - 85500 Les Herbiers),et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1 : La Sarl Adecia Les Herbiers est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, sous le n° 85-24-05, pour l'établissement principal sis 21 rue du Pont de la Ville -85500 Les Herbiers.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1163 portant agrément de la Sarl Adecia Les Herbiers pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V N'ÊEELiberté ——Égalité* =
Fraternité Ç_%/J29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.26 08:39:36+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1163 portant agrément de la Sarl Adecia Les Herbiers pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 46
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-24-00008
Arrêté n° 24/CAB/1164 portant agrément de la
Sas Centre d'Affaires Vendée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1164 portant agrément de la Sas Centre d'Affaires Vendée
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 47
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité Arrété n° 24/CAB/1164portant agrément de la Sas Centre d'Affaires Vendéepour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 9 décembre 2024 et complétée le 20 décembre 2024par Monsieur Frédéric PEYNOCHE, président de la Sas Centre d'Affaires Vendée (Siège social :3 rue Eric Tabarly - 85430 Nieul le Dolent), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1 : La Sas Centre d'Affaires Vendée est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, sous le n° 85-24-06, pour l''établissement principal sis 3 rue Eric Tabarly -85430 Nieul le Dolent.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1164 portant agrément de la Sas Centre d'Affaires Vendée
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sas Centre d'Affaires Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEE29 rue Delille =85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.12.26 08:40:02+01'00'
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pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
515040079
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 515040079 50
PREFET ;DE LA VENDÉEL'ibcrté .EgalitéFraternité
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de déclaration. L2 20n DS — ealleue mmmn 1 nn oo PR 0 Pn cn m YG Uri Gi BaAIMHSIIS US STI1 VILUSI d id pet suiienregistré sous le N° 5150400791c
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/11/24 par Mme. Bertin Denis Samantha en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SAMANTHA dont l'établissement principal est situé 1 Rue Basse des halles 85500 LesHerbiers et enregistré sous le N° SAP515040079 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une.comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 515040079 51
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclysion, |Dorothée BOUHIER 3 0 DEC. 2024
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 515040079 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
927905620
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927905620 53
PREFET B -Dlrectlo'n départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à ia personneenregistré sous le N° 927905620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/12/24 par M. TRIHAN Jean-Marc en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Espace et Vie dont l' établissement principal est situé 88A rue du PreS|dent de Gaulle 85400Luçon et enregistré sous le N° SAP927905620 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) '« _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< ... Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestatalre) .,, — _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)" + ! Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |« _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927905620 54
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pe'utlêtre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement.et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de I'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 ÛÜEC ZÜZII
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion, / ;) QUVDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927905620 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
937962488
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 937962488 56
- Direction départementalePREFET ; . )DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉcalé | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationun organisme de services à'la personneous leenregistré so N° 937962488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/12/24 par Mme Piffeteau Manon en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Douceur d'intérieur dont l'établissement principal est situé 3 rue du pont 85110Chantonnay et enregistré sous le N° SAP937962488 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :dç I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 937962488 57
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ce recours (rejetAtra ftAarma cantraeil % A T T R E
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalemenla décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait'à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 937962488 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
938412368
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938412368 59
Ex Direction départementalePRÉFET C ; . )DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
sé de déclarationme de services à ia personneenregistré sous le N° 938412368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;« \Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/12/24 par M. Guillet Cedric en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Ced l'entretien dont l'établissement principal est situé 24 rue du moulin du terrier 85670Palluau et enregistré sous le N° SAP938412368 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938412368 60
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseQlmnln—:fn\ UN racourg rnn'l-nn'l-ln: 1y devant le tribunal :\r~|rn|n|c+rn+|-F povt Ao"ovla decns:on initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion, |
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938412368 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
952097004
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 952097004 62
EN Direction départementalePREFET ; . .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgalité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'umorganisme de services à ia personneenregistré sous le N° 952097004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/12/24 par M. Bigot Benoit en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BB Clean dont l'établissement principal est situé 79 rue Monseigneur Cazaux 85290 SAINTLAURENT SUR SEVRE et enregistré sous le N° SAP952097004 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire |'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de I'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 952097004 63
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à .comptèr'de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 952097004 64