CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-12-017
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP du Cher (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher (6 pages) Page 6
18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 13
18-2025-12-17-00004 - Arrêté N° DDT-2025-520 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé
à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026 (2
pages) Page 20
18-2025-12-17-00005 - Arrêté N° DDT-2025-524 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-492 du 5/11/2025 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du
barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour
l'année 2025 (2 pages) Page 23
Préfecture du Cher /
18-2025-09-10-00007 - Déclassement SNCF avenue des pres le roi Bourges
(4 pages) Page 26
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-12-12-00002 - AP 2025-1814 CA B+ FV ECLAIRAGE PUBLIC ZA DELAI
EXECUTION ET SOLDE_RAA (2 pages) Page 31
18-2025-12-18-00004 - AP 2025-1823 du 18/12/2025 dissolution SIAEP
Genouilly (2 pages) Page 34
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 2025-1815 portant établissement de
la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 (2 pages) Page 37
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 2025-1824 réglementant
temporairement la circulation des véhicuels sur la RN151 dans le
département du Cher (3 pages) Page 40
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-12-15-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - DDFIP du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - DDFIP du Cher 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l'Etat dans
l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1677 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l'Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant
la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service
dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget
immobilier logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - DDFIP du Cher 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel
Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les
programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »

M Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques ;
Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques ;
M Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus en matière de
rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »

Mme Priscillia MAREK contrôleuse des finances publiques.;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

À Bourges, le 15 décembre 2025
Signé
Nathalie LENSKI

Administratrice de l'Etat,
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - DDFIP du Cher 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-19-00002
Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2026 dans le
département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 6
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2025- 521
Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-1 à
L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnemen t (réglementaire) et notamment ses
articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 janvier 1996 et 5 février 1996 fixant la réglementation
spéciale de la pêche dans le plan d'eau de Sidiailles ;
Vu l'arrêté n°2021/DREAL/n°3064 du 21 décembre 2021 portant approbation du plan de
gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et
de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°
2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT directeur départemental et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique sur le projet d'arrêté ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 23 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'avis de l'Association Agréée interdépa rtementale des Pêcheurs
Professionnels du Bassin Loire-Bretagne sur le projet d'arrêté;
Vu le bilan de la consultation du public, réalisée du 19/11/2025 au 10/12/2025
A R R E T E
Article 1er : Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses l'ouverture
générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant
l'objet de dates d'ouverture spécifiques ou d'interdiction de pêche, figurant aux articles
suivants.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 7
Article 2 : Périodes d'ouverture de la pêche dans les cours d'eaux classés en 1ère
catégorie
2-1 ) Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre 2026
2-2 ) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche :
ESPÈCES PÉRIODES D'OUVERTURE
Brochet Du 25 avril au 20 septembre 2026
Tout brochet capturé entre le 14 mars
et le 24 avril 2026 doit être
immédiatement remis à l'eau.
Ombre commun Du 16 mai au 20 septembre 2026
Écrevisses citées à l'article R.436-10 du code
de l'Environnement :
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus
astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus
torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus

Pêche interdite
Du
14 mars au 20 septembre 2026
Grenouille verte ou dite commune
(Pelophylax kl. esculentus)
Du 4 juillet au 20 septembre 2026
Grenouille rousse (Rana temporaria) et
autres espèces de grenouilles
Pêche interdite
Article 3 : Périodes d'ouverture de la pêche dans le plan d'eau de Sidiailles :
L'exercice de la pêche dans ce plan d'eau s'effectu e conformément à la
réglementation en vigueur dans les eaux de première catégorie piscicole sauf
modifications apportées par les dispositions ci-dessous.
3-1 ) Ouverture générale : Du 1 er janvier au 31 janvier 2026 et
Du 14 mars au 31 décembre 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 8
3-2 ) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche :
ESPÈCES PÉRIODES D'OUVERTURE
Truites autres que la truite de mer, le
saumon de fontaine ou omble de fontaine,
l'omble chevalier et le cristivomer
Du
14 mars au 20 septembre 2026
Ombre commun Du 16 mai au 31 décembre 2026
Écrevisses citées à l'article R. 436-10 du Code
de l'Environnement :
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus
astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus
torrentium)

Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
Du
1er janvier au 31 janvier 2026 et
du 14 mars au 31 décembre 2026
Transport interdit à l'état vivant.
Grenouille verte ou dite commune
(Pelophylax kl. esculentus)
Du 4 juillet au 20 septembre 2026
Grenouille rousse (Rana temporaria) et
autres espèces de grenouilles
Pêche interdite
Article 4 : Périodes d'ouverture de la pêche dans les cours d'eau classés en 2ème
catégorie piscicole :
4-1 ) Ouverture générale :
Pêche aux lignes Du 1 er janvier au 31 décembre 2026
Pêche aux engins et aux filets sur la Loire
et l'Allier uniquement :
- filets « maillants » (araignée et tramail) Du 1er janvier au 25 janvier 2026 et du
25 avril au 31 décembre 2026
- filets « non maillants » et les filets
« maillants » (de type araignée) à mailles
de 10 mm employés par les pêcheurs
professionnels.
Du 1
er janvier au 31 décembre 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 9
4-2 ) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche :
ESPÈCES PÉRIODES D'OUVERTURE
Brochet Du 1er janvier au 25 janvier 2026
Du 25 avril au 31 décembre 2026
Sandre Du 1er janvier au 25 janvier 2026
Du 25 avril au 31 décembre 2026
Black-bass Du 1er janvier au 26 avril 2026
Du 4 juillet au 31 décembre 2026
Truite fario
Omble ou saumon de fontaine
Omble chevalier et cristivomer
Truite arc-en-ciel sur la Loire et l'Allier
Du 14
mars au 20 septembre 2026
Ombre commun Du 16 mai au 31 décembre 2026
Écrevisses citées à l'article R.436-10
du code de l'Environnement
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus
astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus
torrentium)

Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
1
er janvier au 31 décembre 2026
Transport interdit à l'état vivant
Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
kl. esculentus)
Du 4 juillet au 20 septembre 2026
Grenouille rousse (Rana temporaria) et autres
espèces de grenouilles
Pêche interdite
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 10
Article 5 : Périodes d'ouverture spécifiques ou interdiction de la pêche pour les espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées :
- saumon atlantique (Salmo salar) et truite de mer (Salmo trutta, f ; trutta) : PÊCHE
INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.
- grande alose, alose feinte : PÊCHE INTERDITE jusqu'au 31/12/2030.
- lamproie marine, lamproie fluviatile : PÊCHE INTERDITE jusqu'au 31/12/2030.
- anguille de moins de 12 cm (y compris civelle, alevin d'ang uille) : PÊCHE
INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie
- anguille sédentaire ou anguille jaune : du 1er avril au 31 août 2026 en 1ère et 2ème
catégorie.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de lois ir doit obligatoirement
tenir
à jour un carnet de pêche.
Le carnet de pêche de l'anguille est disponible à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
- anguille argentée ou anguille d'avalaison : PÊCHE INTERDITE en 1 ère et 2 ème
catégorie.
Article 6 : Taille minimum de certaines espèces :
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer, dont la pêche est interdite),
de l'omble chevalier et de l'omble ou saumon de fon taine est fixée à 25 cm dans
l'ensemble du département.
Pour les autres espèces, d'après l'article R. 436-18 du code de l'environnement, la taille
minimum de capture est :
- 0,60 mètre pour le brochet
- 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2
ème catégorie
- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile
- 0,40 mètre pour la lamproie marine
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ème catégorie
- 0,20 mètre pour le mulet
- 0,08 mètre pour la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus). En
dessous de cette taille les grenouilles doivent êtr e remises à l'eau immédiatement
après leur capture. La longueur du corps d'une gren ouille est mesurée du bout du
museau au cloaque.
Article 7 : Autres dispositions :
- La pêche en marchant dans l'eau de 1 ère catégorie n'est autorisée que du 1er mai
au 20 septembre 2026.
- Dispositions spécifiques :
Des arrêtés locaux peuvent fixer des dispositions p articulières, notamment pour la
taille légale de capture de la truite fario. Dans c e cas les dispositions les plus
restrictives s'appliquent.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 11
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pré fet de Saint-Amand-Montrond et le
sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, le Colo nel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la Sécur ité Publique, le président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Cher,
le chef du service départemental de l'Office França is de la Biodiversité, les maires ainsi
que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l'Environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché dans t outes les communes du département
par les soins des maires et diffusé sur le site int ernet départemental de
l'Etat (http://www.cher.gouv.fr)
Bourges, le 19/12/2025
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00002 - Arrêté DDT 2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche
en 2026 dans le département du Cher 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-18-00005
ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre
portant autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
13
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT-2025-537
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431-6, L.431-7,
R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs pour la saison 2025-2026 ;
Considérant que le grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) est une espèce protégée en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 29 octobre
2009;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
14
Considérant qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le préfet peut délivrer
des dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que le recensement national des populations hivernantes de grand cormorans publié le 5
mars 2025 évalue à 879 cormorans la population hivernante dans le département du Cher ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement » mises en place
pour lutter contre la prédation des grands cormorans sur les plans d'eau du présent arrêté ne suffisent
pas à préserver la ressource piscicole au cours de la dernière année ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau du présent arrêté ;
ARRETE
Article 1er : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 est remplacée par l'annexe
suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°1 :
Les étangs "La Fontaine Morte"
et «les Religieuses» sur la
commune de SAINT MARTIN
D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Autorisation n°2 :
L'étang « l'île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
14
Autorisation n°3 :
Le « grand étang » et le « petit
étang » sur la commune de
SAINT-JEANVRIN
BARBAUD Nicolas
BARBAUD Loïc
JOVIN Francis
GUERRHIT Maxime
MICHEL Julien
BEAUVAIS David
CACARD Bertrand
CRAS Sandrine
BIARD Samuel
GERBAUD Romain
MAGNOUX Mathéo
14
Arrêté n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
15
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°4 :
L'étang de "la Cressonniere"
situé sur les communes de
PARASSY et MENETOU SALON,
l'étang "du château de Parassy"
situé sur la commune de
PARASSY et les étangs dits
"Neuf", des "Marchandons" et
"Petit Étang" situés sur la
commune de MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
14
Autorisation n°5 :
L'étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D'ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
10
Autorisation n°6 :
L'étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Autorisation n°7 :
L'étang « Plaine de Mitterrand »
situé au lieu-dit « Le Laitier Pilé »
sur la commune de SAINT
PALAIS
DEMOULE Pierre
GILBERT Patrick
GILBERT François
LAGRANGE Frédéric
8
Autorisation n°8 :
L'étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d'HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
10
Autorisation n°9 :
L'étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 10
Autorisation n°10 :
Les étangs « Le prés de
l'ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
14
Autorisation n°11 :
L'étang situé au lieu-dit « Grange
Neuve » sur la commune de
LAZENAY
GUILLEMAIN Jean-Sylvain
LONGIN Kevin
PATRIGEON Daniel
14
Arrêté n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
16
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°12 :
L'étang « La Chelouze » situé sur
la commune de LIGNIERES
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BARACHET Stéphane
CHEVALIER Alexandre
RENAUD Francis
14
Autorisation n°13 :
L'étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d'AUGY SUR AUBOIS
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
BONNEAU Louis
14
Autorisation n°14 :
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d'ALLOUIS
BARRY Serge
GIMONET Aurélien
14
Autorisation n°15 :
L'étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
14
Autorisation n°16 :
L'étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
14
Autorisation n°17 :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Autorisation n°18 :
L'étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
VAGNE Eric
RICHARD Christian
5
Autorisation n°19 :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l'étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
HAROY Philippe
14
Arrêté n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°20 :
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
GUILLEMAIN Didier
GUILLEMAIN Patrick
14
Autorisation n°21 :
L'étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
MILET Roland
MILET Patrick
14
Autorisation n°22 :
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
IRIDON Roger 8
Autorisation n°23 :
L'étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Autorisation n°24 :
L'étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
8
Autorisation n°25 :
Les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
8
Autorisation n°26 :
L'étang « Lac des Libellules » sur
la commune de SAINT GERMAIN
DU PUY
CHAMPEROUX Pascal 5
Autorisation n°26 :
L'étang « La Mare » au lieu-dit
« Les Martinats » sur la commune
d'AUBIGNY SUR NERE
MEUNIER Christian
RENAUD Jean-Pierre
LEQUITTE Fabien
LEQUITTE Benjamin
3
Total 283
La période autorisée pour les effarouchements et tirs débute à compter de la notification du présent
arrêté et s'achève le 30 juin 2026.
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un
compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
Arrêté n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Le reste est sans changement.
Article 2 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police
nationale et le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Bourges, le 18 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-503 du 20 novembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-18-00005 - ARRETE n° DDT-2025-537 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-503 du 20 novembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-17-00004
Arrêté N° DDT-2025-520 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de gibier accordé à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour
2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-17-00004 - Arrêté N° DDT-2025-520 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026 20
EnPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-2025-520portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibieraccordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif a diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation designature a certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher;Vu la demande présentée le 5 décembre 2025 par M. Fabien NOUAILLE, technicien cynégétique ala Fédération départementale des chasseurs du Cher;Considérant que les comptages nocturnes permettent d'évaluer l'évolution des populations degibier, comme le lièvre, le lapin, le renard, le chevreuil, le cerf, en utilisant l'Indice kilométriqued'abondance (nombres d'individus vus pour dix kilomètres de comptage).ARRETE :Article 1° - Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ainsi quel'ensemble des personnels placés sous sa responsabilité, 22 rue Charles Durand- 18023 Bourgescedex, sont autorisés a utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibierdans le département du Cher.Article 2 - Le président de la Fédération départementale des chasseurs est, en outre, autorisé afaire appel à des particuliers, de manière ponctuelle, pour utiliser des sources lumineuses à des finsde comptage du gibier. Ces particuliers devront être inscrits sur une liste, prévue à l'article 3, pourêtre autorisés à réaliser ces opérations.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-17-00004 - Arrêté N° DDT-2025-520 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026 21
Article 3 - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devraprévenir 48 heures a l'avance la Direction départementale des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement degendarmerie, les maires des communes où se dérouleront les opérations, ainsi que les propriétairesdes terrains concernés, en leur précisant :- la période et la durée de chaque opération,l'espèce comptée,le nombre de personnes participant à chaque opération,les noms, prénoms et adresse des personnes autres que les personnels placés sous laresponsabilité du président de la Fédération départementale des chasseurs participant à chaqueopération.
Article 4 - La présente autorisation est valable du 1° janvier 2026 au 15 avril 2026 et pourra êtrerenouvelée sur demande du bénéficiaire.
Article 5 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoiresà l'issue de celles-ci et avant le 30 juin 2026.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs, notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs, dontune copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie et au chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 17 décembre 2025
La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher - 2026)
Arrêté DDT-2025-520 (

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-17-00004 - Arrêté N° DDT-2025-520 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026 22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-17-00005
Arrêté N° DDT-2025-524 modifiant l'arrêté
n° DDT-2025-492 du 5/11/2025 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes
de récolte du barème II, céréales à paille,
oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-17-00005 - Arrêté N° DDT-2025-524 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-492 du
5/11/2025 relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et
protéagineux, pour l'année 2025
23
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2025-524modifiant l'arrêté n° DDT-2025-492 du 5/11/2025relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récoltedu barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature acertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025,portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage et de ses formations spécialisées,Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 16 octobre 2025,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégats de gibier (CDCFS DG) réunie le 4 novembre 2025,ARRETE :Article 1° — Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes derécolte du barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, est fixé pour la période duler janvier au 31 décembre 2025, comme suit:Denrées Bareme retenu 2025Blé dur 24,60 €/qBlé tendre panifiable 16,90 €/qOrge de mouture 16,00 €/qOrge brassicole de printemps 18,00 €/qOrge brassicole d'hiver 16,20 €/qAvoine 16,80 €/qSeigle *6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-17-00005 - Arrêté N° DDT-2025-524 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-492 du
5/11/2025 relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et
protéagineux, pour l'année 2025
24
Denrées Barème retenu 2025Triticale 14,80 €/qColza 43,80 €/qPois fourrager 24,30 €/qFéveroles 22,50 €/qPaille 3,00 €/q* Absence de cotation nationale : le prix du seigle sera étudié lors de la CDI du 11/12/2025
L'arrêté n° DDT-2025-492 du 5/11/2025 relatif au barème départemental d'indemnisation pour lespertes de récolte du barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025, estabrogé.
Article 2 - Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé a: Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mail a: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif d'Orléans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au président dela Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambre départementaled'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 17 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
2/2Arrêté n° DDT-2025-524 (barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, année 2025)


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-17-00005 - Arrêté N° DDT-2025-524 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-492 du
5/11/2025 relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et
protéagineux, pour l'année 2025
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Préfecture du Cher
18-2025-09-10-00007
Déclassement SNCF avenue des pres le roi
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00007 - Déclassement SNCF avenue des pres le roi Bourges 26
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0694-02SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseauet portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets dedéclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général audirecteur général adjoint Atlantique.Vu la décision DGATL-DP-E2-006 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointAtlantique au directeur régional Centre - Val de LoireVu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 27 août 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCIDE :
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00007 - Déclassement SNCF avenue des pres le roi Bourges 27
ARTICLE 1 :Le bien bâti sis à BOURGES (Cher) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur l'extrait de plancadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
RÉFÉRENCE CADASTRALESECTION NUMÉRO18033 Avenue des Près leBOURGES Roi ds bé ae
ARTICLE 2:Copie de la présente décision sera communiquée a Monsieur le Préfet de Département du Cher.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Cher.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans, le ACO (252.FP
LS
Laurent QUELET,Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00007 - Déclassement SNCF avenue des pres le roi Bourges 28
Commune :BOURGES (033)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 9661 ZDocument vérifié et numéroté le 17/06/2024ABourges (SDIF)Par CLEMENT LaurenceInspectriceSigné
Sérvice départemental des impôts fonciers du CherCentre administratif Condé2 rue Jacques RimbaultCS 2000718000 BOURGESTéléphone : 02.48.27.18.30sdif.cher@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALCERTIFICATION |(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires85a été établi (1): oùA - D'après les indications qu'ils ont fournies auspeci!B - En conformité d'un piquetage: ---------- 40€ne effectué sur le terrain;C - D'après un plan d'arpentage,ce qUbrnege, dont copie ci-jointe, dressé
goӎs (3)
Section : HSFeuille(s) : 000 HS 01Qualité du plan : Plan régulier avant20/03/1980Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date de l'édition : 17/06/2024Support numérique :
le ---------------- par ------ hi" — géomètre à w==-=-=----------------Les propriétaires agaavoir pris connaissance des informations portéesau dos dedat ise 6463.A PAS leov ,
D'après le document d'arpentagedresséPar REQUI-NEUILLY SELAS (2)Réf. :Le 17/06/2024
(1) Rayer les mentions inutiles, La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage,(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est different du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorilé expropriant, etc...).
1653900 1653950
6210700|
Sos
6210650
344297
|+ + 4621070062206590
1653900 1653950
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00007 - Déclassement SNCF avenue des pres le roi Bourges 29
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00007 - Déclassement SNCF avenue des pres le roi Bourges 30
Préfecture du Cher
18-2025-12-12-00002
AP 2025-1814 CA B+ FV ECLAIRAGE PUBLIC ZA
DELAI EXECUTION ET SOLDE_RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-12-12-00002 - AP 2025-1814 CA B+ FV ECLAIRAGE PUBLIC ZA DELAI EXECUTION ET SOLDE_RAA 31
PREFETDU CHER ; ; eeLiberté Direction des Collectivites Localesfgurre et de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté N° 2025-1814portant dérogation aux modalités de paiement d'une subvention au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert -Rénovation des parcs luminaires d'éclairage publicLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1054 du 16 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) d'un montant de 41 880€ en faveur de la communauté de communes de Bourges Plus pour la modernisation de l'éclairagepublic de zones d'activités de l'agglomération de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0555 du 28 avril 2025 prorogeant le délai d'achèvement de l'opérationau 31 décembre 2025 ;Vu le courrier de la communauté d'agglomération de bourges Plus en date du 4 décembre 2025sollicitant une nouvelle la prorogation du délai d'exécution de l'opération et de demande de paiementdu solde de la subvention au 31 décembre 2026 :Considérant qu'en application des arrêtés préfectoraux sus-visés, la communauté d'agglomérationBourges Plus devait exécuter l'opération avant le 31 décembre 2025 pour exécuter l'opération etsolliciter le paiement du solde de la subvention ; que l'exécution de l'opération a été retardée par desdifficultés en lien avec la passation des marchés de fournitures et de prestations ;Considérant que les subventions font partie des matières concernées par le droit de dérogationreconnu au préfet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-12-00002 - AP 2025-1814 CA B+ FV ECLAIRAGE PUBLIC ZA DELAI EXECUTION ET SOLDE_RAA 32
ARRETE:Article 1er - Par dérogation, le délai d'exécution de l'opération et de versement du solde de lasubvention est prorogé au 31 décembre 2026.Article 2 - Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2023-1054 du 16 juin 2023 et n° 2025-0555du 28 avril 2025 demeurent sans changement.Article 3 - La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020Bourges Cedex ;- Soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 ParisCedex 08. L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le recourscontentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'administration.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesdu Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 12 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2025-12-12-00002 - AP 2025-1814 CA B+ FV ECLAIRAGE PUBLIC ZA DELAI EXECUTION ET SOLDE_RAA 33
Préfecture du Cher
18-2025-12-18-00004
AP 2025-1823 du 18/12/2025 dissolution SIAEP
Genouilly
Préfecture du Cher - 18-2025-12-18-00004 - AP 2025-1823 du 18/12/2025 dissolution SIAEP Genouilly 34
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025 -1823 du 18 décembre 2025
portant dissolution du SIAEP de Genouilly

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-41, L. 5212-33
et L. 5214-21,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 64 – IV,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment l'article 14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-327 du 11
avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1662 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1961 portant constitution d'un syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable des communes de Genouilly, Dampierre-en-Graçay et Saint Georges-sur-
la-Prée.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1925 du 3 décembre 2024 portant transfert des compétences eau et
assainissement collectif à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry au 1er janvier 2025,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
du 26 juin 2025 décidant de solliciter le SIAEP de Genouilly pour lui demander d'exercer la
compétence « eau potable »,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
du 4 décembre 2025 décidant de reprendre à compter du 1er janvier 2026 la gestion des contrats d'eau
potable, la gestion administrative et la gestion des installations techniques du SIAEP de Genouilly et
revenant sur sa décision de lui déléguer l'exercice de la compétence « eau potable »,
Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des
compétences « eau » et « assainissement », les syndicats compétents en matière d'eau,
d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existants au 1er
janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes et exerçant à
titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, sont maintenus jusqu'à neuf mois
suivant la prise de compétence,

1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-18-00004 - AP 2025-1823 du 18/12/2025 dissolution SIAEP Genouilly 35
Considérant que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au
cours de ces neuf mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces
compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus
pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles
mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025,
Considérant que le périmètre du SIAEP de Genouilly compétent en matière d'eau potable, est
totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : En application de l'article 14 – IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée , la
dissolution du SIAEP de Genouilly est prononcée au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 5211-41 et L. 5214-21 du code général des
collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP de Genouilly est transféré
à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, qui est substituée de plein droit au syndicat
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le
président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, le président du SIAEP de Genouilly,
la directrice départementale des finances publiques, le dire cteur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 18 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon


signé : Thierry CARDOUAT
Préfecture du Cher - 18-2025-12-18-00004 - AP 2025-1823 du 18/12/2025 dissolution SIAEP Genouilly 36
Préfecture du Cher
18-2025-12-15-00001
Arrêté n° 2025-1815 portant établissement de la
liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026
Préfecture du Cher - 18-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 2025-1815 portant établissement de la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 37
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 -1815
établissant la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,
notamment son article 14, paragraphe 6 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article 3
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, notamment les articles 101 et 102 modifiant la loi susvisée ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 précité ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le
département du Cher est établie comme suit pour l'année 2026 :
Préfecture du Cher - 18-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 2025-1815 portant établissement de la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 38
Publication de presse :
• Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Gustave Ferrié – 18000
BOURGES
• L'Information Agricole du Cher – 2701 route d'Orléans – BP 10 – 18230 SAINT-DOULCHARD
• L'Echo du Berry – 3 rue Ajasson de Grandsagne – BP 318 – 36400 LA CHATRE
• La Voix du Sancerrois – 1 rue du Général Gustave Ferrié – 18000 BOURGES
• Le Journal de Gien – 45 rue du Clos Four – 63056 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Service de presse en ligne :
• Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Gustave Ferrié – 18000
BOURGES.
• L'Echo du Berry – 3 rue Ajasson de Grandsagne – BP 318 – 36400 LA CHATRE
• La Nouvelle république – 232 avenue de Grammont – 37048 TOURS CEDEX 1
Article 2 : Toutes annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal, le
choix de ce dernier étant laissé aux parties.
Article 3 : Le prix d'un exemplaire du journal, signé par l'imprimeur et légalisé par l'autorité
administrative pour servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal de vente du
journal, majoré du droit d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais d'établissement et
d'expédition.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à la
suite du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque
directeur de journaux.
Bourges, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-15-00001 - Arrêté n° 2025-1815 portant établissement de la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 39
Préfecture du Cher
18-2025-12-19-00001
Arrêté n° 2025-1824 réglementant
temporairement la circulation des véhicuels sur
la RN151 dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 2025-1824 réglementant temporairement la circulation des véhicuels sur la RN151
dans le département du Cher 40
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté 2025 -1824
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur la RN 151 dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le décret du président de la république du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département,
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Cher en date du 19 décembre 2025;
Vu l'avis consultatif de la commune de Villeneuve sur Cher en date du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature de l'action prévue le 19 décembre 2025 relative à la mobilisation des
agriculteurs du département ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la
route ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3 19/12/25
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 2025-1824 réglementant temporairement la circulation des véhicuels sur la RN151
dans le département du Cher 41
CONSIDÉRANT que l'action en cours nécessite la fermeture de la RN 151 entre l'échangeur des Césars
et le giratoire de la RN151/Av. Roger Boisselet dans les deux sens de circulation , pour des raisons de
sécurité,
Sur proposition de l'adjoint du Chef de district Nord de la Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La RN 151 est fermée dans les deux sens de circulation entre l'échangeur des Césars et le giratoire de la
RN151/Av. Roger Boisselet ainsi que la bretelle d'entrée de l'échangeur des Césars à partir du 19
décembre 2025 et jusqu'à la fin de l'action.
La déviation mise en place sera la suivante pour le sens Bourges - Châteauroux:
Les usagers venant de Bourges et souhaitant se diriger vers Saint Florent sur Cher, seront invités à
quitter la RN151 à la bretelle de sortie de l'échangeur des Césars, emprunter la RD107 (au premier
giratoire prendre la 1ère sortie et au second la 4è sortie), continuer sur l'avenue de l'Europe pour
prendre direction de Villeneuve sur Cher, suivre la RD16 jusqu'à la RN 151, fin de déviation.
La déviation mise en place sera la suivante pour le sens Châteauroux - Bourges:
Les usagers venant de Charost et souhaitant se diriger vers Bourges , seront invités à quitter la RN151 ,
emprunter la RD16 en direction de Villeneuve sur Cher, rejoindre l'échangeur des Césars par l'avenue
de l'Europe et RD 107 pour prendre direction de Bourges via la bretelle d'entrée sur la RN 151 , fin de
déviation.
ARTICLE 2 :
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites à 0 km entre deux balisages.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les différents gestionnaires routiers
suivant leur secteur de compétences.
ARTICLE 4 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3 19/12/25
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 2025-1824 réglementant temporairement la circulation des véhicuels sur la RN151
dans le département du Cher 42
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
du Cher
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- directrice de cabinet du préfet,
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- directeur départemental de police nationale,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher ,
- Chef du district Nord de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Une copie sera adressée pour information au :
- maires des communes concernées,
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- médecin-chef du samu 18,
Bourges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3 19/12/25
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 2025-1824 réglementant temporairement la circulation des véhicuels sur la RN151
dans le département du Cher 43